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Avec quelque 11 millions de clients accueillis quotidiennement dans leurs établissements, les débitants de tabac constituent le premier réseau de commerces de proximité sur le territoire national. A cette échelle, les questions de sécurité constituent un enjeu important, à la fois économique et humain. Ainsi, depuis le 1er janvier 1992, les buralistes bénéficient d'une aide destinée à financer la sécurisation de leur point de vente par des systèmes de sécurité passive. Ce dispositif ayant fait l'objet d'une évaluation positive par les professionnels et leurs représentants, l'État s'est engagé à le renforcer dans le cadre du 3ème contrat d'avenir signé entre l'État et la confédération nationale des buralistes le 23 septembre 2011. Dans ce contexte, le décret no 2012-1448 et l'arrêté du 24 décembre 2012 relatifs à l'aide à la sécurité des débits de tabac ont majoré de 50 % le plafond de l'aide qui est désormais porté à 15 000 euros par période de trois ans. Parallèlement et pour répondre à une forte attente de la profession, la liste des matériels éligibles à cette aide a été enrichie des diffuseurs de brouillard. Pour mémoire, en 2015, plus de 3 500 buralistes ont bénéficié de cette subvention pour un montant total de plus de 11,5 millions d'euros. De plus, le dispositif a été renforcé avec l'adoption de la loi no 2014-626 (article 73) relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ainsi que les dispositions du décret no 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo protection aux abords immédiats des commerces qui autorisent les commerçants à mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéo protection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes. Le visionnage des images doit être assuré par des agents des services de police et de la gendarmerie nationale. Ainsi, ces matériels peuvent être éligibles à l'aide à la sécurité s'ils contribuent à la sécurisation effective du local commercial où est exploité le débit ou de la réserve où le tabac est stocké.

164sécurité publique

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt condamne les actes qui ont conduit à des destructions de cultures commerciales ou expérimentales tolérantes à des herbicides. Ces actes sont contraires au principe du respect de la propriété privée et relèvent des sanctions prévues par le code pénal pour la destruction du bien d'autrui. Les variétés tolérantes aux herbicides peuvent contribuer à résoudre des cas problématiques de désherbage. Toutefois leur utilisation comporte deux risques principaux : d'une part la diffusion du caractère de tolérance aux herbicides (TH) à des espèces sauvages, notamment à des adventices, et d'autre part l'amplification du phénomène d'acquisition de résistance à des herbicides par les mauvaises herbes. L'inscription des variétés au catalogue officiel français constitue une autorisation de mise sur le marché des semences de ces variétés conformément à la réglementation européenne en vigueur. Les variétés tolérantes aux herbicides (VTH) sont soumises aux règles générales d'inscription au catalogue des variétés, au même titre que les autres variétés. L'inscription de chaque variété est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS). Une variété tolérante aux herbicides peut être inscrite au catalogue officiel en vue d'être multipliée et commercialisée en France, sous réserve qu'elle satisfasse aux règles fixées par le règlement technique applicable à l'espèce. La durabilité des solutions de désherbage est un enjeu majeur. Toutes les solutions pour lutter de façon efficace contre les adventices doivent donc être explorées. Les solutions agronomiques liées aux dates de semis, au travail du sol, ou au désherbage mécanique et à la combinaison de différentes techniques doivent être privilégiées avant le recours aux solutions chimiques. La recherche en agronomie est fondamentale pour l'agriculture française. En 2015, l'appel à projet du compte d'affectation spécial pour le développement agricole et rural (CASDAR) « semences et sélection végétale » est à nouveau doté d'une enveloppe de 1,33 millions d'euros pour soutenir une recherche appliquée conduite en partenariat entre la recherche publique et les opérateurs privés, répondant à l'ambition de contribuer à l'élaboration des variétés, des semences et des plants pour une agriculture durable.

151recherche

Les contours de la compétence « eau » sont définis à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable ». Par l'effet des articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la compétence « eau » sera transférée à compter du 1er janvier 2020 aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, qui devront l'exercer en lieu et place de leurs communes membres. Avant cette date, la compétence « eau », actuellement facultative pour les communautés de communes, deviendra optionnelle à compter du 1er janvier 2018. Elle restera optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020 pour les communautés d'agglomération. Cette évolution répond à la volonté du législateur d'assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ce domaine, tout en générant des économies d'échelle. En effet, la gestion de l'eau est assurée aujourd'hui par près de 35 000 services d'eau et d'assainissement. Or, 71 % des services d'eau potable recensés par l'observatoire des services d'eau et d'assainissement, restent gérés par le niveau communal. La dispersion, l'hétérogénéité et la complexité de l'organisation territoriale des services publics d'eau potable ont été dénoncées par la Cour des comptes à plusieurs reprises et encore très récemment dans son rapport public annuel de 2015. Par ailleurs, l'organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, ne coïncide pas nécessairement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques. S'agissant des conséquences du transfert de la compétence « eau » sur les structures syndicales existantes, le législateur a introduit des dispositions dérogatoires visant à rationaliser l'évolution du nombre des structures de gestion de l'eau et permettant d'éviter les procédures de retrait et de dissolution. L'article 67 de la loi NOTRe prévoit une disposition dérogatoire permettant l'application d'un mécanisme de représentation - substitution aux syndicats d'eau potable comprenant dans leur périmètre des communes appartenant à au moins trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ainsi, les EPCI se substitueront à leurs communes membres au sein du syndicat d'eau potable qui deviendra syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif permet de garantir la pérennité des syndicats d'une certaine taille, qui organisent les services publics d'eau potable sur un périmètre englobant ou chevauchant le territoire de plusieurs EPCI à fiscalité propre.

35coopération intercommunale

Les maladies cardio-vasculaires représentent la deuxième cause de mortalité en France avec près de 180 000 décès annuels. Caractérisées par une incidence stable de 150 000 cas l'an avec un taux d'incidence multiplié par deux après 55 ans, les maladies vasculaires cérébrales restent liées principalement à l'athérosclérose dont l'hypertension artérielle est l'un des principaux facteurs de risque, aux maladies cardiaques emboliques, et en amont aux comportements nutritionnels, et au tabagisme. Dans ce cadre, différentes actions de prévention et d'offres de soins ont été menées par le ministère chargé de la santé, pour une part de nature générale concernant l'ensemble des pathologies cardio-neuro-vasculaire, comme les programmes nationaux nutrition santé successifs ou le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques (2007-2010), et pour partie spécifiques à l'AVC, avec le plan national AVC 2010-2014. Le plan AVC 2010-2014 est en cours. Il conviendra d'en assurer, à échéance, son évaluation. A mi-chemin de sa mise en oeuvre, on peut considérer que les actions structurantes sont mises en oeuvre pour l'organisation des filières AVC et des parcours de soins, comme pour le développement d'outils contribuant à évaluer l'impact des mesures par la connaissance du devenir des patients. Les principales réalisations sont l'ouverture d'unités neurovasculaires sur tout le territoire, la modification de l'AMM de l'Actilyse, la diffusion d'un guide méthodologique de l'organisation des filières AVC associé à l'instruction du 6 mars 2012, les expériences pilotes régionales du téléAVC quelles que soient les configurations territoriales, et le lancement de nouveaux registres AVC. Cette dynamique est soutenue par la lisibilité des outils, notamment en matière de cartographie. Cette structuration vaut également pour l'AVC de l'enfant avec la création d'un centre national de référence de l'AVC de l'enfant, dont les spécificités vont venir s'articuler avec les filières AVC de l'adulte. La campagne annuelle grand public autour de la démarche d'appel du 15 en cas d'accident vasculaire aigu s'est vue renforcée, radiodiffusée, et allie désormais les initiatives régionales professionnelles et associatives à l'annonce nationale.

162santé

L'autorité de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules, de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange, dans lequel elle émet des propositions pour renforcer la concurrence dans la filière. La principale de ces propositions est d'ouvrir de manière progressive et maîtrisée le marché des pièces de rechange visibles, qui représente moins de 20 % du marché global de la distribution de pièces détachées automobile. L'orientation proposée par l'autorité de la concurrence (appelée « clause de réparation ») a été adoptée en droit par 11 des 27 pays de l'Union européenne. Des assouplissements au droit exclusif de propriété intellectuelle relatif à ce type de pièces de rechange ont été mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux États-Unis. Plutôt qu'une approche opposant le statu quo et une libéralisation brutale, différentes considérations ont conduit le Gouvernement à étudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de réparation est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles à quantifier, pour les consommateurs, ces derniers doivent être mis en balance avec les conséquences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, à la lumière du contexte propre à chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles français se sont engagés auprès du Gouvernement, en particulier sur les emplois affectés sur le territoire national, à la conception et à la production de pièces détachées visibles, sur les investissements afférents mais aussi en termes d'évolution du prix des pièces visibles. Une première piste d'amélioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propriété intellectuelle entre les constructeurs et les équipementiers. Le Gouvernement a invité les organisations représentatives de ces professionnels à poursuivre leur négociation dans une approche constructive pour aboutir à un accord substantiel et équilibré dont tant la compétitivité du tissu industriel français que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront être bénéficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil économique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle également la nécessité de préserver la propriété intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil stratégique de maintien d'activité industrielle en France, tout en veillant à garantir la réparabilité de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'amélioration, sur laquelle le Gouvernement a également invité les constructeurs à travailler, est celle de la filière des pièces de réemploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative à la fluidification du marché des pièces détachées automobile, cette action en est un complément utile, tant sous l'angle du développement durable que sous ceux de la préservation du pouvoir d'achat et de l'aide à la mobilité des personnes au revenu modeste. Les modalités d'une amélioration de l'information des consommateurs sur le prix des pièces détachées, y compris au stade de l'achat de véhicules neufs ou d'occasion, sont également à l'étude. Enfin, il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefaçon.

17automobiles et cycles

Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financières individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre également chargé de veiller au maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a décidé de supprimer la ligne budgétaire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances initiale (LFI) 2015, avec pour conséquence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comité qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficultés engendrées par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service réparties sur le territoire métropolitain. C'est ainsi que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, feront l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 M€ en 2015. Seules les demandes d'aides pour la dépollution après fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non éligibles au FISAC, pourront être traitées dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront déterminés au cours de l'année 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendrées par la directive « Seveso III » et celles effectuées en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) auront pour effet que les stations-services distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, à cette date, des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En conséquence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes afférentes à la qualité d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait déjà octroyé un délai de 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2016 (art. 11 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, les stations-service indépendantes pourront à compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du Régime social des indépendants (RSI), en fonction de la nature de leur demande.

57énergie et carburants

Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.

98impôt sur le revenu

La loi Grenelle a introduit en 2010 une obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public à la charge du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement. Les articles R. 221-30 à R. 221-37 du code de l'environnement précisent le champ d'application de cette surveillance, les catégories d'établissements concernés, le calendrier d'entrée en vigueur et les principales obligations. Dans l'état actuel de la réglementation, la première échéance concerne les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles, qui doivent avoir réalisé cette surveillance avant le 1er janvier 2015. La surveillance doit être renouvelée tous les sept ans par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement et repose sur une campagne de mesure de polluants réalisée par des organismes accrédités et sur une évaluation de l'état des moyens d'aération et de ventilation, également par des organismes accrédités. Le Gouvernement a décidé de simplifier le dispositif : 1. en supprimant l'obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l'air pour les établissements et collectivités qui auront mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air définies dans un guide de bonnes pratiques en cours d'élaboration (sur le choix des produits d'entretien et du mobilier, sur la conception et l'entretien des systèmes de filtration, ventilation et extraction de l'air, sur la sensibilisation des occupants à la qualité de l'air intérieur...) ; 2. en supprimant l'obligation d'accréditation pour les organismes chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'aération ; cette évaluation pourra être réalisée par les services techniques municipaux. Pour permettre aux établissements et aux collectivités de mettre en oeuvre le nouveau dispositif, le Gouvernement a décidé le report de sa mise en application au 1er janvier 2018 pour les premiers établissements concernés. L'ensemble des textes qui permettent ce report et la simplification du dispositif actuel devraient être publiés fin 2014.

42déchets, pollution et nuisances

La circulaire du Premier ministre n° 5647 du 9 avril 2013 formalise la doctrine générale de recours aux agences, afin de limiter leur multiplication et de garantir la lisibilité de l'action publique. Elle explicite les conditions nécessaires et critères d'analyse des missions confiées à l'agence justifiant le besoin de recours à cette forme : spécialité et efficience d'une part, expertise, partenariat ou neutralité, d'autre part. La création de toute nouvelle agence doit désormais être précédée d'une étude d'impact permettant d'éclairer la décision des pouvoirs publics, à réaliser également dans le cadre d'un transfert de mission à une agence existante. Cette étude doit : - justifier l'opportunité de création d'une nouvelle agence au regard de cette doctrine, mais également du paysage des organismes déjà existants ; - évaluer l'impact de la création de la nouvelle agence, afin de s'assurer que les conditions nécessaires à son bon fonctionnement sont réunies, que sa soutenabilité budgétaire est assurée et que l'ensemble des conséquences de sa création a été envisagé. Le choix de la forme juridique est également examiné dans le cadre de cette étude d'impact.

117ministères et secrétariats d'État

L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, donne un statut juridique au télétravail dans la fonction publique : - en renvoyant, d'une part, à l'article L. 1222-9 du code du travail pour définir ce mode d'organisation du travail, aux termes duquel « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci » ; - en posant, d'autre part, les grands principes applicables tels que le volontariat, la réversibilité et le principe d'égalité de traitement des télétravailleurs et des agents exerçant leurs fonctions sur site. Relèvent du champ d'application de ce texte les fonctionnaires, les agents publics non fonctionnaires, ainsi que les magistrats. Le thème du télétravail sera abordé dans le cadre de la concertation relative à la qualité de vie au travail, qui sera menée au 1er trimestre 2014 avec les organisations syndicales de la fonction publique. Le décret d'application, qui fera l'objet des consultations nécessaires (notamment du Conseil d'Etat), sera ensuite publié au Journal officiel de la République française.

182travail

Être alerté(e) de la réponse

54élections et référendums

Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour relever le défi de la transition énergétique. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) adoptée cet été donne une impulsion nouvelle et sans précédent pour accélérer la mutation énergétique pour laquelle le bâtiment constituera un levier essentiel. La stratégie nationale bas-carbone trace également une trajectoire ambitieuse afin d’engager résolument la filière dans une démarche de progrès environnemental et économique. L’action doit porter tant sur la construction neuve pour viser des bâtiments à haute performance environnementale et à énergie positive, que sur le parc existant pour atteindre les objectifs d’un parc rénové dans le standard des bâtiments à basse consommation à l’horizon 2050. La rénovation énergétique du bâtiment constitue un vecteur d’économie d’énergie, et de réduction de la facture énergétique pour les ménages les plus modestes. Elle permet le développement d’une économie verte renouvelée avec le renforcement d’un emploi qualifié et de proximité. L’innovation est un levier essentiel qui permettra de relever le défi colossal de cette mutation dans la construction, et plus particulièrement dans le champ de la performance énergétique. Le rapport de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) sur les freins à l’innovation dans le domaine des économies d’énergie dans le bâtiment rappelle ainsi qu’il convient de libérer les énergies des PME innovantes dans le champ de la performance énergétique appliquée au bâtiment. Le dispositif des avis techniques, institué par l’État, propose depuis plus de quarante ans de répondre aux besoins d’évaluation des produits et procédés innovants dans la construction. Il a permis à de nombreux acteurs de l’innovation, PME ou TPE, de se développer en faisant reconnaître l’aptitude à l’emploi de leurs innovations tant par les maîtres d’ouvrage, entreprises que les professionnels de l’assurance. L’avis technique est établi sur une base volontaire de la part du fabricant et a acquis une reconnaissance par les acteurs de la construction et est considéré comme une évaluation fiable et objective qui incite le marché à faire le choix des produits innovants. Ce dispositif n’est toutefois pas exclusif de toute autre démarche : un fabricant peut également vérifier que son innovation pourra être assurée, directement auprès d’un assureur, par tout autre mode de preuve relevant du gré à gré. Le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) remplit, à la demande de l’État, la mission de secrétariat et d’instruction des demandes d’avis techniques, de par sa compétence technique pluridisciplinaire dans le bâtiment et l’impartialité relevant de son caractère d’établissement public. Le CSTB ne dispose pas de pouvoir délibératif dans la délivrance de l’avis technique, qui reste octroyé sous l’égide de la commission chargée de formuler des avis techniques (CCFAT) à partir d’une évaluation formulée collégialement dans des groupes spécialisés composés de professionnels experts. Le CSTB ne peut donc être considéré comme prescripteur dans cette procédure, n’en étant que l’instructeur et secrétaire, et dans la mesure où les exigences techniques pour obtenir un avis technique sont à présent publiquement communiquées sur le site internet de la CCFAT. Afin de simplifier le dispositif de l’avis technique et de le rendre plus lisible et moins coûteux, le Gouvernement a commandé la mise en œuvre d’un vaste plan d’évolution de la procédure des avis techniques destiné en majeure partie à en faciliter l’accès par les TPE et PME. Le plan d’amélioration des avis techniques lancé en 2012 a d’ores et déjà permis de diviser les délais d’instruction par deux et de faciliter l’accès au dispositif pour les PME (réduction de 30 % des frais d’instruction pour les « primo-accédantes »). La LTECV renforce cette orientation et modernise la gouvernance du CSTB en y introduisant un contrôle renforcé du Parlement, en élargissant la composition de son conseil d’administration par un représentant du Sénat et un représentant de l’Assemblée nationale. La composition de la CCFAT a également été revue pour y associer des représentants des plateformes territoriales d’innovation. Le ministère a demandé que soit accélérées les démarches de partenariat engagées par le CSTB avec les territoires innovants par la constitution d’un réseau de plateformes territoriales d’innovation. Des liens ont déjà été tissés entre le CSTB et des plateformes régionales afin d’appuyer l’innovation au plus près des territoires. Cinq chartes de partenariat ont à ce jour été signées avec des territoires moteurs : Strasbourg avec le Pôle Alsace-Energivie, Nantes avec le cluster NOVABUILD, Dijon avec l’association Constructions & Bioressources et l’ENSAM de Cluny, l’Aquitaine avec FCBA et Nobatek et Poitou-Charentes avec TIPEE ULR. Le principe général retenu dans ces partenariats est de confier la mission d’accompagnement des industriels porteurs d’innovation aux partenaires présents sur le territoire, le CSTB intervenant en soutien technique lorsque nécessaire et en formation/tutorat du partenaire. Une prochaine charte d’accompagnement sera prochainement signée en région Rhône-Alpes. Le CSTB a conclu un partenariat avec la Banque publique d’investissements (BPI) afin de développer une offre globale d’accompagnement technico-financier auprès des PME et TPE innovantes au plus près de leur secteur d’exercice. Il a du reste été auditionné par l’OPESCT le 8 juillet 2015 dernier et ce dernier a exprimé sa satisfaction quant à la nouvelle trajectoire prise par l’établissement public au service de l’innovation dans la construction. Ces actions visent à promouvoir le savoir-faire des PME innovantes, accompagner les dynamiques territoriales et faciliter l’accès au marché des produits et procédés innovants au service de la transition énergétique dans le bâtiment.

57énergie et carburants

Le ministère de l'intérieur ne peut qu'abonder dans le sens des recommandations de la Cour relatives à l'évaluation du PAGRE et de la réforme des corps et carrière, dont il convient de signaler que la mise en oeuvre a été réalisée en tenant compte de leurs effets sur la parité entre les deux forces de sécurité. Eu égard aux enjeux relatifs à l'adéquation aux responsabilités exercées et à l'impact sur les parcours de carrière, un suivi régulier et formalisé à même d'analyser les grands équilibres de la parité semble nécessaire. Lors de l'élaboration du rapport de 2008 (« Police-Gendarmerie : vers la parité globale au sein d'un même ministère »), cette recommandation avait d'ailleurs été appelée de leurs voeux par les deux directeurs généraux, puis reprise par les deux autorités extérieures de l'inspection générale des finances et du contrôle général des armées. Au sein de la police nationale, le bilan quantitatif des protocoles « corps et carrière » a été élaboré en mai 2013. Les protocoles ont permis de moderniser la gestion des ressources humaines de la police nationale en prenant en compte les spécificités et les contraintes des métiers de la police afin de renforcer l'efficacité opérationnelle. Trois axes peuvent être dégagés. En premier lieux l'adaptation des ressources humaines aux missions. S'agissant du recrutement, les niveaux ont été rehaussés, les épreuves diversifiées et une redistribution des effectifs recrutés a été effectuée. Les formations ont été réformées afin de permettre aux agents d'exercer de nouvelles responsabilités et d'acquérir de nouvelles qualifications. La déflation de l'effectif budgétaire du corps de conception et de direction et du corps de commandement s'est traduite, d'une part, par un repositionnement sur des métiers et des responsabilités de niveau adapté et, d'autre part, par la réaffectation des taches, en fonction de leur nature, entre actifs et administratifs. Par ailleurs, le pyramidage du corps d'encadrement et d'application a été rénové passant de 78 % de gardiens et 22 % de gradés en 2004 à 53 % de gardiens et 47 % de gradés en 2012. Enfin, les règles relatives au temps de travail ont été adaptées pour les trois corps actifs. En deuxième lieux le déroulement de carrière. Une dynamisation des carrières a été mise en oeuvre. Elle repose sur un repyramidage favorable et sur le développement des voies d'accès professionnelles et la garantie de promotion interne minimum, tels que, par exemple : la création de 250 emplois fonctionnels de commandant entre 2008 et 2012 ; la création de la voie d'accès professionnelle ; le second concours pour les ADS ; la rénovation de l'évaluation pour les corps de conception et de direction et celui de commandement. En troisième lieu la prise en compte des sujétions et des responsabilités. Une nouvelle architecture indemnitaire et des grilles indiciaires revalorisées pour tenir compte des positionnements réévalués de chaque corps ont été mises en oeuvre. De même, différents dispositifs de fidélisation ont été créés avec notamment une durée de séjour obligatoire dans la première région d'affectation pour le corps d'encadrement et d'application et pour le corps de commandement. Enfin, l'action sociale et l'accompagnement des personnels ont été développés avec, entre autre, une augmentation du nombre de logements réservés et la mise en place du prêt à taux zéro du ministère de l'intérieur pour le politique du logement et l'augmentation du nombre de places en crèches et la distribution de chèque emploi service universel aux famille monoparentales s'agissant de la politique de la petite enfance.

164sécurité publique

Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger recommande d'élargir le dispositif de rachat de trimestres d'études supérieures aux études de niveau équivalent effectuées dans des Etats tiers à l'Union européenne, l'espace économique européen ou la Suisse. Si cette recommandation ne soulève pas d'opposition de principe, il convient d'analyser plus finement la faisabilité de sa mise en œuvre effective notamment en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes.

89Français de l'étranger

De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caractère de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut et des académies ne peut pour autant les exonérer de la nécessité de se doter de règles stables et homogènes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui. En particulier, le ministère souscrit à la recommandation du rapport visant à fixer des règles communes de gestion du patrimoine immobilier locatif et de contrôle effectif des mandataires.

78État

L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement. Celle-ci est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite s'agissant de la voirie et du stationnement. Toutefois, d'éventuelles évolutions de la carte de stationnement pour les personnes handicapées ne peuvent être envisagées que dans le cadre d'une réflexion globale, et en tenant compte des contraintes de nos finances publiques. Lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé la création d'une « carte mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme la carte de stationnement et la carte de priorité. Dans l'immédiat, la durée de validité des cartes sera prolongée pour éviter les ruptures de droit. Par ailleurs, la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap et en possession de la carte de stationnement permet au titulaire de la carte, ou à la tierce personne l'accompagnant, d'utiliser à titre gratuit, toutes les places de stationnement ouvertes au public. En revanche, elle précise que les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. Cette disposition a vocation à éviter le phénomène des voitures ventouses et permettre une réelle accessibilité du stationnement à toutes les personnes titulaires de la carte de stationnement. Par ailleurs, il pourra également être prévu que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte soient soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. Ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la date de promulgation de la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 et, à compter de leur renouvellement, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public.

94handicapés

La France veille à un examen attentif des demandes de titre de séjour qui sont formulées, dans le respect des droits reconnus aux migrants, qu'il s'agisse du droit d'asile, du droit à la protection des étrangers malades ou du droit au respect de la vie privée et familiale. En outre, pour assurer que l'admission exceptionnelle au séjour, au delà des critères conventionnels et légaux, soit la plus homogène possible, le Gouvernement s'est engagé dans une demande de clarification des critères applicables. Ainsi, la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière fournit aux préfets des éléments d'appréciation clairs et objectifs, en vue d'une harmonisation du traitement de ce type de demande. Cette instruction se substitue aux précédents textes existants et détaille la mise en oeuvre de plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette procédure se fonde sur le pouvoir d'appréciation du préfet et la circulaire donne des éléments d'appréciation qui entrent dans le faisceau d'indices que le préfet va réunir pour apprécier, au cas par cas, un dossier et décider d'admettre ou de refuser le droit au séjour. Ce pouvoir d'appréciation ne saurait être considéré comme arbitraire. La décision de refus de séjour du préfet est en effet toujours circonstanciée en fait et en droit pour expliquer précisément les considérations objectives qui ont conduit à rejeter la demande présentée par l'étranger. Celui-ci dispose donc de la possibilité de contester l'appréciation portée par le préfet et peut, sur la base des éléments détaillés dans la décision de refus, saisir le juge administratif d'un recours contentieux. La procédure actuelle d'admission exceptionnelle au séjour apparaît donc juste, encadrée et respectueuse des situations individuelles, personnelles ou professionnelles, des étrangers qui la sollicitent. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce texte, les préfets ont organisé des rencontres avec les associations de défense des étrangers en situation irrégulière afin qu'un dialogue constructif se poursuive, comme les y invite le texte. Au delà des cas légaux de régularisation, la lutte contre l'immigration irrégulière demeure une priorité de l'action publique. Elle s'effectue dans le respect des droits reconnus aux migrants, et dans le strict cadre des règles déontologiques applicables aux forces de l'ordre.

80étrangers

Un arrêté en date du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une durée maximale d'une heure, est volontairement courte afin de permettre au plus grand nombre possible de citoyens d'y accéder. Elle met l'accent sur l'importance de réaliser les trois gestes qui sauvent en cas d'accident cardiaque : appeler - masser - défibriller. Cette formation peut être assurée par les acteurs de la sécurité civile et les professionnels de santé qui peuvent recourir à des méthodes pédagogiques innovantes. Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé, grâce à l'engagement de la Croix-Rouge française Par ailleurs, les sociétés savantes contribuent à la mise en oeuvre de cette politique par le biais de campagnes de communication à destination du grand public qui font appel aux nouvelles techniques de communication et d'information et qui sont diffusés dans les lieux publics tels que les gares, les aéroports ou encore les grandes enceintes sportives.

164sécurité publique

Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à oeuvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.

1agriculture

Le Président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Il est proposé de mettre en oeuvre ce plan dans le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, actuellement examiné au Parlement. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. Le projet de loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en oeuvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. Enfin, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er janvier 2014. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du Président de la République. Par ailleurs, en ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions. Enfin, l'article 13 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que, dans les six mois suivant son entrée en vigueur, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport relatif aux avantages familiaux. Les conditions dans lesquelles les retraités ayant élevé au moins trois enfants peuvent bénéficier d'une majoration de leur pension feront l'objet d'un examen dans le cadre de ce rapport.

156retraites : régime agricole

Les assises de l'enseignement supérieur actuellement en cours sont organisées autour de 3 grands thèmes, agir pour la réussite des étudiants, donner une nouvelle ambition pour la recherche, contribuer à la définition du nouveau paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les questions relatives à la carrière des scientifiques dans l'enseignement supérieur et la recherche comme celles relatives à l'évaluation des équipes, des établissements et de l'activité des personnels sont au coeur des réflexions qui sont ouvertes à l'ensemble des contributeurs, qui peuvent être des universitaires, des chercheurs, des citoyens comme des entreprises ou des organismes. C'est à l'issue d'une phase très large de concertation et sur la base des propositions de ces assises que sera rédigé un projet de loi sur l'université début 2013.

151recherche

En matière de prévention contre les inondations, les crues de forte intensité ne peuvent être régulées que par l'utilisation de zones d'expansion des crues ou de barrages disposant de grands volumes de retenue. Un seuil de quelques mètres ne sera pas capable de les réguler, d'autant plus que la retenue à l'amont du seuil ou du barrage est déjà pleine d'eau avant la crue. Les volumes de ces retenues sont en effet sans commune mesure par rapport aux énormes volumes d'eau transportés par les crues. De plus, les barrages ayant un rôle notable dans la maîtrise des inondations sont uniquement ceux qui ont pour fonction d'écrêter les crues. Ils disposent dans leur règlement d'eau, de prescriptions spéciales relatives à la gestion du barrage pour les maintenir vides en période de risque de crue, de telle sorte qu'ils contribuent activement à la prévention des inondations. Le sur-aménagement des cours d'eau n'est donc pas une solution pour lutter efficacement contre les inondations. Par ailleurs, dans le cadre de la restauration des milieux et du bon état des cours d'eau préconisé par la directive cadre sur l'eau, il est important d'assurer un maintien de la continuité écologique. Or, les ouvrages en cours d'eau ont pour conséquence de réduire voire de supprimer les possibilités de migration des espèces piscicoles et d'accomplissement de leur cycle de vie. La qualité des habitats aquatiques est liée au bon fonctionnement du transport sédimentaire qui peut être perturbé par l'existence de retenues. Les ouvrages en barrage de cours d'eau entraînent également une artificialisation des milieux en amont (remplacement de milieux d'eaux courantes par des milieux d'eaux stagnantes), avec des effets négatifs sur la physico-chimie des eaux (concentration de polluants dans les sédiments, hausse de la température, diminution de la teneur en oxygène). L'évaporation plus rapide des eaux stagnantes, associée au phénomène d'eutrophisation et autres effets négatifs sur la physico-chimie du cours d'eau, ne contribue pas non plus à la lutte contre le changement climatique, mais ne fait à l'inverse qu'en accélérer les effets. Dans l'objectif gouvernemental de transition énergétique et de production d'énergie hydroélectrique, il est préconisé de réduire l'impact des installations existantes tout en augmentant leurs performances ou leur production, au titre notamment de la convention d'engagements pour le développement d'une hydroélectricité durable signée le 23 juin 2010. L'objectif est donc de trouver un compromis entre la suppression de certains obstacles dans les rivières pour rétablir le bon état de celles-ci et l'équipement des ouvrages existants pour en améliorer la performance, ainsi que la maîtrise du développement de nouvelles installations vers les zones les plus propices et les moins sensibles aux impacts de l'hydroélectricité. La transition énergétique peut donc être assurée sans méconnaître les exigences biologiques et physico-chimiques des cours d'eau, elles-mêmes au service de la lutte contre les effets du changement climatique.

38cours d'eau, étangs et lacs

Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.

4anciens combattants et victimes de guerre

Le Gouvernement est attaché à la qualité du service rendu aux assurés par le service public de la sécurité sociale. L'activité des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) a connu une forte pression du fait de la progression du nombre de dossiers à gérer : la caisse affilie en effet des assurés relevant de plus de cent cinquante professions différentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels libéraux (près de 550 000 affiliés – cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation dégradée n'est pas acceptable et le Gouvernement est très attentif aux derniers rapports, notamment de la Cour des Comptes, qui font état de graves difficultés au sein de cette caisse. Il suit avec vigilance les travaux destinés notamment à améliorer la qualité de service aux adhérents (réponse aux courriers et au téléphone, délais de liquidation…) et à moderniser le système d'information. Afin de garantir la qualité de la gestion des caisses de retraites de professions libérales, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera décliné en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Le contrat pluriannuel, en cours de finalisation, portera des objectifs ambitieux en matière de qualité de service. De plus, une mission d'appui a été mandatée auprès de la CIPAV en 2014. Elle était destinée à lui permettre de déterminer et de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les conditions du rétablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adhérents. Cette mission s'est traduite, dès la fin de l'année 2014, par des évolutions notables au sein de la CIPAV. Dans la gouvernance tout d'abord, avec le renouvellement du conseil d'administration ainsi que la nomination d'un nouveau directeur en décembre 2014. Dans les services aux adhérents ensuite, avec l'amélioration sensible du recouvrement, le traitement d'un stock de plusieurs milliers de courriers en retard et l'externalisation du traitement des chèques dans le but de faire chuter les délais de 2 mois à 4 jours Enfin, concernant l'accueil des adhérents, l'activité de la plateforme téléphonique a connu une augmentation sensible dès le début de l'année 2015, et la CIPAV étudie actuellement la possibilité de mettre en place très prochainement un accueil physique en région.

166sécurité sociale

Les réponses de l'Etat en faveur des jeunes diplômés s'inscrivent à la fois dans le cadre du droit commun de l'offre de service des opérateurs du service public de l'emploi et dans le cadre d'actions spécifiques. Pour ce qui concerne Pôle emploi, l'accompagnement de droit commun va évoluer de façon à réduire le plus possible le délai entre l'inscription et le premier entretien de diagnostic qui déclenche l'accompagnement par un conseiller de Pôle emploi. En effet, la convention tripartite Pôle emploi -UNEDIC - Etat signée le 18 décembre 2014 prévoit qu'un entretien de situation consacré exclusivement à la réalisation du diagnostic du demandeur d'emploi est effectué dans un délai de deux à quatre semaines après la demande d'inscription afin de réaliser un diagnostic partagé entre le demandeur d'emploi et le conseiller. En étant situé entre deux et quatre semaines après la demande d'inscription et en étant centré sur le diagnostic de la situation et des besoins du demandeur d'emploi, il permet ainsi un démarrage plus précoce de l'accompagnement, que celui-ci soit réalisé en interne par des conseillers de Pôle emploi, ou délégué à ses partenaires (missions locales, Cap emploi, ...) ou sous-traitants. Au-delà de la préoccupation tenant à permettre un accompagnement le plus précoce possible, Pôle emploi devra veiller à ajuster les modalités d'accompagnement pour une plus grande personnalisation, et ce particulièrement en ce qui concerne les publics jeunes. Ainsi, en complémentarité de son offre de services de droit commun, Pôle emploi installe durablement dans son offre de services des méthodes spécifiques d'accompagnement intensif vers l'emploi durable des jeunes demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, combinant un accompagnement plus individualisé et un accompagnement collectif de forte intensité. Environ 700 conseillers dédiés à l'accompagnement intensif des jeunes seront déployés dès 2015 dans les agences de pôle emploi. Pour ce qui concerne les missions locales, opérateurs dédiés aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, l'offre de service se caractérise par un accompagnement global social et professionnel intégré qui vise la levée des freins sociaux pour l'autonomie des jeunes sur le marché du travail. Les missions locales jouent un rôle d'ensemblier. Elles mobilisent l'ensemble de leurs partenaires pour apporter des solutions aux jeunes (santé, mobilité, logement, formation). Un accord de partenariat renforcé signé en février 2015 entre Pôle emploi, les représentants des missions locales et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social s'appuie sur les savoir-faire respectifs : un accompagnement professionnel personnalisé pour Pôle emploi et un accompagnement personnalisé socioprofessionnel pour les missions locales. Il décline la complémentarité des offres de service et détermine l'ensemble des articulations opérationnelles entre les deux réseaux pour orienter les jeunes en fonction de leurs besoins et non pas sur la base de critères administratifs. Il mobilise des actions ponctuelles dans les offres de service de chacun des partenaires et construit des actions concertées en direction des jeunes et des entreprises. Pour ce qui concerne l'association pour l'emploi des cadres (APEC), des prestations spécifiques visent les jeunes diplômés. Elle consiste en la mise en place d'un plan d'actions personnalisé pour permettre la poursuite de leur recherche par ces jeunes diplômés en toute autonomie sur la base d'un diagnostic de situation réalisé avec un conseiller. Ce plan d'action permet d'identifier les leviers à mobiliser (améliorer le CV, préparer les entretiens, cibler les entreprises à prospecter...). En outre, un protocole pour l'insertion professionnelle des jeunes issus de l'enseignement supérieur a été signé entre les ministres en charge de l'enseignement supérieur et de l'emploi, la conférence des présidents d'université, l'union nationale des missions locales (UNML), le conseil national des missions locales (CNML), Pôle emploi et l'APEC, le 25 février 2014. Ce protocole a pour objectif de permettre à chaque jeune issu de l'enseignement supérieur de disposer d'une préparation à l'insertion professionnelle et d'un accompagnement. Il pose les termes de la complémentarité d'intervention des différents acteurs du service public de l'emploi : - les missions locales ont plutôt vocation à accompagner les jeunes sortis de l'enseignement supérieur sans diplôme ou les jeunes diplômés qui ont du mal à accéder à l'emploi et rencontrent des difficultés sociales ; - l'offre de services de l'APEC vise principalement les étudiants diplômés de master et elle prête une attention particulière à l'insertion des jeunes docteurs qui peuvent rencontrer des difficultés spécifiques ; - Pôle emploi joue un rôle de pivot, pouvant faire accéder les jeunes diplômés aux nombreuses prestations proposées, dont certaines sont spécialement conçues pour eux. En outre, les jeunes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les zones de revitalisation rurale, qui ont atteint au plus le niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur, sont éligibles aux emplois d'avenir, à titre exceptionnel, s'ils totalisent une durée de douze mois minimum de recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers mois.

56emploi

La politique française dans la région soutient l'objectif d'adhésion, le moment venu, à la principale structure traitant des questions de sécurité régionale – l'ADMM+ – qui participe de la volonté française de renforcer son rôle sur les questions stratégiques dans la région. La France doit toutefois tenir compte du besoin de consolidation exprimé par ses partenaires, qui souhaitent renforcer la dynamique interne de l'organisation avant d'en envisager l'élargissement. L'adhésion de la France à l'organisation ReCAAP (Regional Cooperation Agreement on Combating Piracy and Armed Robbery against ships in Asia) se heurte à des difficultés d'ordre juridique difficilement surmontables, dans la mesure où la France ne saurait être partie à un accord international rédigé uniquement en anglais qui précise, en outre, que seule sa version anglaise fait foi. Toute révision des statuts visant à faire reconnaître une version française de même valeur juridique que la version anglaise est exclue par les États membres. Un rapprochement avec l'organisation demeure toutefois utile et nécessaire. Ce rapprochement pourrait prendre la forme d'un accord de partenariat avec l'organisation ReCAAP.

134politique extérieure

Les substances entrant dans le champ cosmétique font l'objet d'une évaluation par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionnées allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels à des suspensions ou retraits du marché, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommandé de limiter à 0,4 % la concentration de phénoxyéthanol dans les produits destinés aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosmétiques destinés au siège. Les évaluations de l'ANSM sont ensuite soumises à la commission européenne pour évaluation par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une révision de la législation communautaire applicable. Le Gouvernement français a ainsi saisi les autorités compétentes européennes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la santé, dont le phénoxyéthanol, ou ayant un effet perturbateur endocrinien avéré ou suspecté, comme le triclosan, la méthylisothiazolinone. Des discussions sont également en cours entre les Etats membres et la commission sur plusieurs parabènes (notamment le propylparabène et le butylparabène). Afin d'informer le consommateur, la législation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le marché d'un produit cosmétique d'inscrire sur le récipient et l'emballage ou sur une notice, en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, différentes mentions, dont la liste de tous les ingrédients et les précautions particulières d'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement français oeuvre comme force d'impulsion au niveau européen et international en matière de lutte contre les risques liés aux perturbateurs endocriniens. La stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens lancée à la suite de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement législatif et réglementaire et de l'information du public. Cette stratégie a pour ambition de devenir un élément de référence pour l'élaboration de la stratégie européenne.

33consommation

Les observations figurant dans l'avis motivé de la commission européenne du 28 mars 2014 concernant les internes portent sur la garantie du droit au repos minimal journalier et hebdomadaire et le seuil de 48 heures maximum de temps de travail hebdomadaire qui doit inclure les obligations de services, la formation et les gardes supplémentaires. C'est dans ce cadre que la direction générale de l'offre de soins, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés, travaille, depuis plusieurs mois, aux évolutions statutaires permettant de lever les griefs de la commission européenne dans l'objectif, notamment, de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, de maintien de la qualité de la formation des internes et de meilleure articulation entre temps de stage et temps de formation universitaire. Les évolutions réglementaires s'attachent à prévoir le suivi et les modalités de mise en oeuvre d'une définition du temps de travail des internes clarifiés. La réduction du temps de travail des internes (passage de onze à dix demi-journées), demandée par la commission européenne, préservera la qualité de la formation initiale, notamment par la sanctuarisation des deux demi-journées universitaires. Par ailleurs, afin de respecter le seuil des 48 heures hebdomadaires, le projet de texte prévoit que le temps réalisé pendant les gardes et les astreintes, y compris le temps de trajet, est du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service de l'interne. Un système de récupération est instauré en cas de dépassement de la durée moyenne prévue d'une part pour le temps en stage et d'autre part pour le temps en formation sur un trimestre. Enfin, il est prévu un droit de recours à deux niveaux (local, régional) en cas de non respect des dispositions prévues ainsi que des mécanismes de sanctions. Les nouvelles dispositions statutaires qui intègreront ces évolutions seront prochainement publiées, pour pouvoir être mises en oeuvre à compter du 1er mai 2015.

182travail

L'inspection générale des finances (IGF) identifie les détachements sur contrats de droit public comme générateurs d'écarts de rémunération entre agences et administrations centrales, problématiques s'agissant de l'attractivité de ces dernières et donc de leur capacité à attirer les compétences nécessaires à l'exercice d'une tutelle efficace. Il convient en premier lieu de noter que le recours au détachement simple ou à la position normale d'activité (PNA) requiert des fonctionnaires qui en relèvent, qu'ils exercent les fonctions afférentes à leur corps et à leur grade d'origine au sein de l'organisme d'accueil, ce qui suppose l'existence d'un corps ou d'une fonction comparable entre administration d'origine et administration d'accueil. Dans ce contexte, la possibilité de recours au détachement sur contrat a vocation à favoriser la mobilité des agents. Par ailleurs, et conformément aux recommandations de l'IGF, il convient, dans le cadre du recours au détachement sur contrat, de promouvoir le retour des agents détachés au sein de leur administration d'origine. L'inspection identifie comme frein essentiel à ce retour les différentiels de rémunération existant généralement en faveur des agences qui rendent peu attractif le retour des agents en administration centrale. Or le cadre juridique actuel du détachement sur contrat vise d'ores et déjà à favoriser un retour au sein de leur administration d'origine des agents effectuant une mobilité externe en étant placés dans la position statutaire du détachement. A cet effet, la circulaire du 23 juillet 2010, constatant qu'une « différence salariale trop importante entre la situation dans le ministère d'origine et la situation de détachement ne pourrait que distendre le lien qui attache le fonctionnaire à son grade d'appartenance et constituer un frein à son retour dans son administration d'origine, privant certains ministères du bénéfice de l'enrichissement des compétences professionnelles résultant de la mobilité de leurs agents », permet de contrôler les gains de rémunérations obtenus à l'occasion d'un détachement et ainsi ne pas compromettre les allers et retours des agents entre, notamment, les agences et les ministères de tutelle.

117ministères et secrétariats d'État

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu'au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d'une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. Un arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. A cette date, les services accomplis postérieurement au 2 juillet 1962 en Algérie n'ont pas été mentionnés dans ce texte, qui n'a par la suite été modifié que pour y faire figurer des territoires nouvellement concernés par des OPEX. Il convient néanmoins de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l'article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d'étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s'étant prolongé au-delà sans interruption. 11027 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

4anciens combattants et victimes de guerre

La réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments, notamment des établissements recevant du public tels que les banques, est élaborée pour prendre en compte l'ensemble des handicaps. Concernant l'accessibilité des équipements tels que les distributeurs automatiques de billets, l'article 11 de l'arrêté du 8 décembre 2014 pour les établissements situés dans un cadre bâti existant prévoit l'objectif que les dispositifs de commande et de service puissent être repérés, atteints et utilisés par une personne handicapée. Pour répondre à cet objectif les équipements doivent être repérables grâce à un éclairage particulier ou un contraste visuel et les dispositifs de commande doivent être repérables par un contraste visuel et tactile. D'autres dispositions concernent par ailleurs le handicap moteur. La réglementation relative à l'accessibilité, révisée en fin d'année 2014 a fait au préalable l'objet d'une longue concertation avec l'ensemble des acteurs de la construction dont les associations représentant les personnes handicapées. Cette concertation, présidée par la sénatrice Claire- Lise Campion, a permis à chacun d'exposer ses attentes. Le rapport « Ajustement de l'environnement normatif » publié en février 2014, a recensé l'ensemble des propositions faites au cours de cette concertation, et c'est sur cette base que le Gouvernement a mis en oeuvre la modification de la réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments. Or, lors de cette concertation, aucun échange n'a eu pour objet l'accès des distributeurs automatiques de billets par les personnes malvoyantes. Dès lors que la difficulté rencontrée persisterait, le Gouvernement pourrait examiner le problème et les pistes de solutions possibles en réunissant les représentants des personnes handicapées ainsi que les fabricants de distributeurs automatiques de billets.

94handicapés

Le régime indemnitaire des agents territoriaux est défini par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui pose le principe de la parité entre fonction publique territoriale et fonction publique de l'Etat. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 détermine, à cet effet, les équivalences entre cadre d'emplois territorial et corps de référence de la fonction publique de l'État. Ainsi, le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement a pour référence le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Celui des adjoints techniques territoriaux a pour référence le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur. L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et dont les montants de référence sont fixés par l'arrêté du 24 décembre 2012 est attribuée uniquement à certains fonctionnaires du ministère de l'intérieur. Par équivalence, l'IEMP ne peut être octroyée qu'aux cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux qui ont pour référence les corps des agents du ministère de l'intérieur bénéficiaires de celle-ci. L'arrêté du 24 décembre 2012 ne cite pas les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale qui peuvent bénéficier de l'IEMP mais les corps du ministère de l'intérieur. En conséquence, cet arrêté ne peut pas être modifié pour y introduire le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.

86fonction publique territoriale

Le document « le numérique, une chance à saisir pour la France » regroupe 4 études, réalisées par une grande entreprise du numérique et les étudiants de 4 grandes écoles, et formule 33 propositions en vue de faire de la France une des nations phare du numérique. Cette ambition est aussi celle de la stratégie numérique du Gouvernement rendue publique par le Premier ministre le 18 juin 2015. Les mesures qu'elles prévoient recoupent largement les propositions du document cité par l'auteur de la question. La proposition no 2 du document « le numérique, une chance à saisir pour la France » concerne la création d'un indice de maturité numérique. La mise en place d'outils d'autodiagnostics permettant aux entreprises d'analyser leur niveau de « numérisation » est au cœur de plusieurs actions identifiées dans la stratégie nationale du Gouvernement. Ainsi, l'un des objectifs du programme « transition numérique » mis en place par le Gouvernement en 2012 pour assister les très petites entreprises dans leur transformation numérique est justement la mise en place de tels outils d'autodiagnostic. La mise en place d'outils similaires, à destination des petites et moyennes entreprises industrielles est également l'une des actions prioritaires du programme « industrie du futur » de la nouvelle France industrielle.

133politique économique

La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.

58enfants

Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.

94handicapés

Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), au nombre de 192 300 au 31 décembre 2013, constituent, en complémentarité avec les 40 000 sapeurs-pompiers professionnels et les 12 000 militaires, l'ossature du modèle de secours en France. Leur nombre est effectivement en légère diminution ces dernières années alors que le nombre d'interventions ne cesse d'augmenter. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action pour le volontariat chez les sapeurs-pompiers, défini par l'Etat, les collectivités et la fédération des sapeurs-pompiers, le 13 juin 2014 une campagne nationale de communication relayée par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) a été lancée. Elle est en cours de déploiement local par les SDIS. S'agissant du management du volontariat, un livret contenant les bonnes pratiques en la matière a été communiqué en septembre 2014 à l'ensemble des SDIS afin de répondre à l'attente en ce domaine. Il appartient maintenant aux équipes de direction des SDIS de s'en saisir. Ce point fait par ailleurs partie des éléments pris en compte par l'inspection de la Défense et de la Sécurité Civile. Enfin, s'agissant des mesures incitatives en faveur du volontariat auprès des employeurs, il existe : - le mécénat pour les entreprises qui emploient des salariés également sapeurs-pompiers volontaires. Le mécénat a été instauré par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat. Les employeurs qui mettent à disposition leurs salariés pendant les heures de travail afin de participer aux missions des services départementaux d'incendie et de secours peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Ce dispositif fondé sur le don en nature ouvre droit pour l'entreprise à une réduction d'impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 de son chiffre d'affaires. - le dispositif de réduction de la prime d'assurance pour les entreprises disposant de sapeurs-pompiers volontaires dans leurs effectifs ; - le régime de subrogation en matière de versement des indemnités de sapeur-pompier volontaire, dans le cas d'une convention entre le service départemental d'incendie et secours et l'employeur ; - la prise en compte des formations suivies par le SPV au titre des droits et obligations du code du travail. Les entreprises peuvent aussi se voir attribuer le label « Employeur partenaire des sapeurs-pompiers » sous réserve des conditions précisées par la circulaire du 19 juillet 2006 relative au label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Enfin, plusieurs grands groupes d'envergure nationale ont été contactés pour la signature d'une convention cadre relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. S'agissant de la formation des sapeurs-pompiers volontaires et des contraintes spécifiques, la réglementation prévoit une formation adaptée aux missions réellement confiées aux sapeurs-pompiers volontaires et une formation après nomination. Ces mesures visent à ne former le sapeur-pompier volontaire que dans les domaines où il exercera réellement les activités correspondantes. L'ensemble de ces mesures doit contribuer à enrayer l'érosion du nombre de sapeurs-pompiers à l'échelon national. Ces différentes dispositions préservent la qualité de la réponse opérationnelle est garantie. La volonté du Gouvernement est bel et bien de pérenniser le dispositif actuel de secours dont les sapeurs-pompiers volontaires constituent un maillon essentiel.

164sécurité publique

L'État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu'elles soient exécutées par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l'Etat. 216 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2012, et comme l'ensemble des crédits d'intervention, cette dépense a fait l'objet d'une mesure de gel de précaution, comme le prévoit la LOLF. La note demandant aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels résultait uniquement de l'indisponibilité provisoire d'une partie des crédits qui faisaient l'objet de la réserve de précaution. La réserve de précaution a été levée dès le 17 octobre 2012 ; et les crédits correspondants, d'un montant de 12 M€, ont été délégués le 25 octobre 2012. De plus, des crédits complémentaires d'un montant de 3,2 M€, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d'avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Enfin, les crédits qui sont délégués en début d'exercice permettront de payer rapidement le solde de 2012. Ces retards de paiement sont finalement restés d'une ampleur limitée, et sont simplement la contrepartie d'une gestion très serrée des crédits ministériels en fin d'année 2012. Les crédits inscrits en LFI 2013 (222,6 M€, dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport à 2012. Des instructions seront données aux services pour limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.

41déchéances et incapacités

Le Conseil des ministres du 24 juillet 2013 a nommé Eric Delzant, préfigurateur et Raphaël Le Mehaute, préfigurateur délégué pour la constitution du futur Commissariat général à l'égalité des territoires. Pour mener à bien leur mission, les préfigurateurs ont pris comme socle l'ensemble des travaux menés par Thierry Wahl, d'un côté, et l'ensemble des contributions au rapport d'Eloi Laurent, de l'autre. L'objectif est de mettre sur pied pour le printemps 2014 une nouvelle organisation cohérente, qui puisse travailler de façon transversale en construisant autrement la politique de l'égalité des territoires, et qui sera installée au sein des services du Premier ministre. La convergence des métiers entre la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), le Secrétariat général du Comité interministériel des villes (SG-CIV) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) étant un des points d'ancrage de la construction du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) il serait toutefois illusoire de vouloir construire l'égalité des territoires à partir d'un simple exercice de mécano administratif qui consisterait à placer côte à côte les professionnels de l'aménagement du territoire d'un côté et ceux de la politique de la ville de l'autre. C'est pourquoi la recherche de transversalité est au centre des préoccupations des préfigurateurs dans leur démarche de construction du futur CGET. Une équipe projet a été mise en place par les préfigurateurs. Elle comprend la directrice générale de l'Acsé, le secrétaire général de la DATAR et le secrétaire-général adjoint du SG-CIV. Une cheffe de projet, inspectrice générale de l'administration, en constitue la cheville ouvrière. L'équipe projet se réunit deux fois par semaine depuis début septembre 2013, a défini la démarche de construction en identifiant tous les points de difficulté sur l'ensemble des champs, nombreux, que couvre la construction de la nouvelle entité. Elle s'appuie largement sur les services de la direction administrative et financière des services du Premier ministre (DSAF). La méthode de travail choisie par les préfigurateurs est celle d'une démarche de projet participative qui s'appuie sur l'ensemble des agents des trois entités. Plusieurs groupes de travail ont été constitués afin de nourrir la réflexion sur le plan conceptuel dans un objectif de traduction concrète en termes de missions et de modes d'intervention. En parallèle, trois groupes de concertation ont également été constitués : le premier réunit les instances représentatives du personnel et traite notamment des enjeux en matière de ressources humaines ; le deuxième réunit l'ensemble des administrations qui travaillent avec les trois entités, ce qui permet d'échanger avec les partenaires des politiques interministérielles sur le sens de l'action du futur CGET ; le dernier groupe rassemble les représentants des associations représentatives des collectivités territoriales afin de pouvoir recueillir l'ensemble des attentes des élus et de pouvoir ainsi construire une organisation qui réponde, dans la mesure du possible, à celles-ci. Au niveau budgétaire le futur Commissariat général à l'égalité des territoires fonctionnera, en 2014, au moyen des crédits du programme 112, qui est le programme de la DATAR, du programme 147 qui est celui de la politique de la ville et du programme 124 qui est un programme support du ministère des affaires sociales et de la santé portant les dépenses de fonctionnement courant du SG-CIV. Une réflexion est en cours pour ce qui concerne l'architecture des crédits du CGET pour le projet de loi des finances 2015 qui a pour objet de permettre au CGET de gérer directement le programme 147 en ayant intégré les crédits de l'Acsé en son sein.

117ministères et secrétariats d'État

Avec près de 44 % de la consommation d'énergie de notre pays, le bâtiment est le secteur économique le plus énergivore : c'est chaque année plus d'une tonne d'équivalent pétrole consommée par chaque Français. Il génère 123 millions de tonnes de CO2 par an, soit près du quart des émissions nationales de gaz à effet de serre. La facture annuelle de chauffage représente environ 900 € en moyenne par ménage, avec de grandes disparités, qui tendent à augmenter avec la hausse du prix des énergies : les dépenses annuelles peuvent ainsi varier de 250 € pour une maison « basse consommation » à plus de 1 800 € pour une maison mal isolée. C'est pourquoi le secteur du bâtiment fait l'objet d'un important programme de rénovation énergétique, annoncé par le Président de la République le 21 mars dernier dans le cadre du Plan d'investissement pour le logement. Il contient de nombreuses mesures qui concernent tous les aspects de la rénovation des bâtiments : la prise de décision, le financement, et la structuration de la filière pour répondre correctement et avec qualité à la demande. Un des éléments clés de la réussite de ce programme est l'adoption d'un comportement économe en énergie pour éviter que les gains de performance énergétique permis par les travaux de rénovation ne soient compensés par une utilisation accrue de l'énergie (phénomène appelé « effet rebond »). Cela passe notamment par une large information des ménages : de nombreuses actions sont ainsi mises en oeuvre pour renforcer la transmission de l'information et la diffusion des bonnes pratiques. Le Plan d'investissement pour le logement prévoit ainsi de faciliter l'accès à l'information pour favoriser le déclenchement de l'action. Un site internet sera ainsi mis en place pour regrouper l'ensemble des informations ayant trait à la rénovation énergétique, et un numéro vert unique sera créé pour orienter l'appelant vers le guichet unique adapté à sa situation. Le site éco-citoyens de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), ouvert depuis avril 2009, permet d'ores et déjà aux particuliers d'avoir facilement accès à des informations variées et concrètes de manière très interactive, via des guides pratiques, des sondages, des vidéos. En ce qui concerne les informations sur les travaux de rénovation efficaces, on peut en particulier prendre en exemple le guide « Réussir une rénovation performante », et les guides « Être éco-citoyen à la maison » et « Réduire sa facture d'électricité » pour la sensibilisation et l'incitation à adopter un comportement plus sobre en énergie. En cas de besoin de la part de l'internaute d'une information plus adaptée à sa propre situation, ce site l'oriente ensuite vers les espaces infos énergie. Les espaces info énergie constituent en effet une source importance d'information en matière d'efficacité énergétique : nés d'une initiative de l'ADEME en 2001 et grâce au soutien des collectivités partenaires, les espaces info énergie servent à conseiller les particuliers sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Quel que soit l'état d'avancement du projet, les conseillers peuvent accompagner les particuliers lors de la construction ou de la rénovation de leur logement mais aussi les informent sur les gestes à adopter pour réduire leur facture d'énergie. L'activité de conseil et d'animation des 250 espaces infos énergie a permis d'informer 651 000 personnes en 2011, soit plus de 8 millions de personnes depuis 2003. Une autre source importante d'informations pour le particulier est le diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments. La réalisation de ce diagnostic est obligatoire lors de la vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment quel que soit son usage depuis le 1er septembre 2006. Depuis le 1er juillet 2007, le DPE est également obligatoire pour les constructions neuves et lors de la location des bâtiments résidentiels. Les résultats doivent alors être tenus à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande. Outre les étiquettes énergie et climat, le DPE comprend également des recommandations qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser l'énergie : il s'agit de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements (installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, systèmes de ventilation et équipements consommateurs d'électricité spécifique), ainsi que de recommandations de travaux. Cette partie fournit, pour chacun des travaux recommandés, une estimation des économies d'énergies potentielles avec, de plus, une indication du temps de retour sur investissement. Le Plan d'investissement pour le logement prévoit une fiabilisation et une modernisation de cet outil. Par ailleurs, il est également important de noter que les ménages sont encouragés à adopter un comportement plus économe en énergie en étant informés sur les performances énergétiques des produits qu'ils projettent d'acheter grâce à l'étiquetage énergétique de ces derniers. Il s'agit de leur apporter une information complémentaire et de les inciter à intégrer cet aspect énergétique dans leurs critères de sélection des produits. Les classes énergétiques sont établies produit par produit au niveau européen. Des comparateurs sont également mis à disposition du public, afin de l'aider à identifier les équipements les plus économes en énergie, à l'image du site internet « guide Topten » : ce guide est une initiative du WWF-France et de l'association de consommateurs CLCV. Ce comparateur d'achat est soutenu par l'ADEME et fait partie du réseau Euro-Topten www. topten. info, lui-même soutenu par la Commission européenne. La mention « Topten éco » signale notamment les produits les plus performants d'un point de vue efficacité énergétique qui sont vendus à un prix inférieur à la moyenne du marché. Enfin, la transition énergétique dans le bâtiment reposera sur une professionnalisation de la filière du bâtiment. En effet, malgré les efforts déjà engagés, la prise en compte de la dimension énergétique dans les travaux est encore loin d'être systématique. La part dédiée à l'énergie reste faible dans le cadre de la formation continue, alors même que l'on estime à 15 % la part des travaux de rénovation touchant l'amélioration de la performance énergétique (enveloppe et systèmes énergétiques) des bâtiments existants. Les entreprises du secteur du bâtiment ont besoin de renforcer leurs compétences et d'en acquérir de nouvelles, notamment au travers de la formation professionnelle continue, afin de garantir un résultat performant à la rénovation. Le Plan d'investissement pour le logement prévoit ainsi la reconduction du programme FEEBAT de formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment, qui vise à donner aux entreprises et artisans du bâtiment les connaissances énergétiques transverses et les outils nécessaires à une analyse de la performance énergétique globale lors de la construction ou la rénovation des bâtiments résidentiels ou tertiaires, des conseils avisés aux clients, et la proposition et la mise en oeuvre par l'entreprise ou l'artisan seul ou en synergie avec d'autres corps de métiers de solutions plus complètes en matière d'économies d'énergie (isolation, ventilation, équipements performants, énergies renouvelables, maintenance, etc.). A terme, une qualification du professionnel sera indispensable pour bénéficier des aides publiques.

57énergie et carburants

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire est très attachée à la qualité de la politique d'intégration des personnes handicapées, politique ministérielle dont le pilotage est confié au secrétariat général commun aux ministères économiques et financiers. Afin de favoriser de façon durable l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, les ministères économiques et financiers ont mis en place, dès 1991, une structure dédiée, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). La CRIPH informe les candidats potentiels sur les modalités de recrutement lors de sa participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l'emploi public, salon de la diversité et de l'emploi, salons dédiés au handicap), qui permet également d'actualiser le vivier de candidatures. Les modalités de recrutement comprennent, d'une part, le concours avec des épreuves éventuellement aménagées et, d'autre part, le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d'un an (décret n° 95-979 du 25 août 1995). Les campagnes de recrutements par la voie contractuelle, lancées chaque année par les directions, sont l'occasion de multiples échanges avec l'ensemble des personnes handicapées ayant postulé à un emploi dans nos ministères. Ces informations sont disponibles sur internet et sur l'intranet ministériel. A ce stade, les données relatives au recrutement de personnes handicapées, en 2013, sont en cours de consolidation dans le cadre de la campagne annuelle qui vient d'être lancée par le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En conséquence, le dernier taux connu était de 5,42 % au 1er janvier 2012. Le taux de recrutement moyen de personnes handicapées, pour la période 2007/2012 s'élevait à 8,84 % de l'ensemble des recrutements, soit environ 300 recrutements par an. Au 1er janvier 2012, le nombre des agents déclarés comme handicapés s'établissait ainsi à 8 193 au sein des ministères, contre 7 894 au 1er janvier 2011. Il est néanmoins d'ores et déjà établi que du 1er janvier au 30 septembre 2013, les ministères économiques et financiers avaient recruté 272 agents dont 260 par la voie contractuelle et 12 à l'issue d'un concours externe de droit commun.

94handicapés

La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.

142professions de santé

Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles.

165sécurité routière

En l'état actuel des réglementations française et européenne, l'indication d'origine des produits alimentaires est déjà obligatoire pour certains produits comme la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. Elle est obligatoire si son omission s'avère trompeuse pour le consommateur. De manière volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent l'origine de leurs produits. Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, dit INCO, concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires renforce les dispositions existantes de la directive n° 2000/13 sur l'étiquetage des denrées alimentaires (transposées dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 à R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. Il sera applicable de manière obligatoire le 13 décembre 2014. L'indication de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera étendue aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille ainsi qu'aux ingrédients principaux des denrées dès lors que leur origine sera différente de l'origine ou de la provenance annoncée sur le produit. Une très grande partie des produits alimentaires sera donc couverte par cette indication obligatoire de l'origine. De plus, en réponse à une exigence forte des autorités françaises, la Commission doit avancer au début de l'automne la remise de son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient. A la suite de l'affaire dite de la viande de cheval, les autorités françaises considèrent qu'une telle obligation d'indication d'origine est l'une des conditions nécessaire à la restauration de la confiance du consommateur dans son alimentation. C'est aussi un moyen de renforcer la traçabilité de la viande au sein de l'entreprise de transformation. Enfin, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2014, des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour les autres types de viande, le lait, le lait utilisé en tant qu'ingrédient, les denrées alimentaires non transformées, les produis mono-ingrédients et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire. En ce qui concerne ces rapports, la Commission peut les accompagner de propositions de modification des dispositions pertinentes de la législation de l'Union en vue de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance ainsi que les modalités requises.

55élevage

Les franchises et participations forfaitaires ont été créées en 2004 et 2007. Elles sont dues par l'ensemble des assurés à l'exception des plus fragiles tels que les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'assurance maternité ou les mineurs. Afin d'améliorer l'accès aux soins des plus modestes, le Gouvernement a étendu, lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, la suppression de ces participations aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Avec des ressources de 973 € par mois maximum pour une personne seule, les bénéficiaires de l'ACS apparaissent en effet comme un public prioritaire dans la lutte contre les renoncements aux soins pour des raisons financières. Ainsi, toute personne dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté peut être exonérée du paiement des franchises et participations forfaitaires, quels que soient son statut ou sa situation par ailleurs. Pour les patients non couverts par les mesures actuelles d'exonération, ces participations sont par ailleurs plafonnées afin de limiter le reste à charge. Les franchises sont ainsi limitées à 2 € par jour et par assuré pour les actes des auxiliaires médicaux et à 4 € pour les transports, leur montant ne peut excéder 50 € par an. De même, la participation forfaitaire est plafonnée à 4 € par jour, par assuré, pour les actes et consultations effectués par un même professionnel et à 50 € annuels.

14assurance maladie maternité : prestations

L'article L. 758-1 du code de l'éducation dispose que la fondation nationale des sciences politiques (FNSP) assure la gestion administrative et financière de l'institut d'études politiques (lEP) de Paris. Comme il a été indiqué dans la réponse de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche aux observations de la Cour des comptes, le gouvernement n'entend pas remettre en cause ce principe, directement issu du « compromis » de 1945 et adapté à la réalité de « Sciences po ». Dans ce cadre il appartient au conseil d'administration de la FNSP de délibérer sur les éléments de rémunération de l'ensemble des personnels qu'elle emploie, et notamment du directeur de l'lEP, administrateur de la FNSP. En réponse à la Cour des comptes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a indiqué qu'elle veillerait à ce que les recommandations de la juridiction soient pleinement appliquées, notamment en ce qui concerne la rémunération du directeur-administrateur, laquelle avait atteint au cours des dernières années un montant très anormalement élevé. Elle a fait part de sa demande au président de la FNSP, qui s'est engagé publiquement à ce que la rémunération du prochain directeur-administrateur soit calculée en référence à celle des présidents d'université assortie, le cas échéant, d'une prime spécifique liée à la FNSP. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a également fait part de sa demande à M. Frédéric Mion, nommé par décret du Président de la République et arrêté de la ministre le 29 mars 2013 et qui vient de prendre ses fonctions le 2 avril 2013. Elle s'est assurée et a pris les mesures nécessaires pour que la rémunération attribuée à M. Mion soit très significativement inférieure à celle que percevait son prédécesseur.

68enseignement supérieur

Pour réduire la vulnérabilité des territoires, le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie a lancé avec la commission mixte inondations (CMI), un groupe de travail rassemblant des experts, des élus et des représentants du monde économique et social, pour élaborer un outil opérationnel à l'usage des collectivités territoriales. Il s'agit de mettre à la disposition des territoires les procédés ou les modes d'emploi les plus fiables pour appréhender et réduire la vulnérabilité de leur territoire aux inondations. Ce référentiel de vulnérabilité comprendra les méthodes de diagnostic territorial et de stratégie pour l'action, ainsi qu'un guide des outils de réduction de la vulnérabilité (renforcement de la structure du bâtiment, étage refuge, clapets anti-retour, batardeaux, voirie d'accès pérennes, réseaux étanches, et pour les nouvelles constructions : parties habitées au-dessus des niveaux d'eau de référence, etc.). Une première version de ce référentiel de vulnérabilité sera testée sur deux territoires pilotes courant 2016.

164sécurité publique

Les réserves naturelles nationales ont pour finalité la conservation du patrimoine naturel d'intérêt national voire international. Aujourd'hui au nombre de 165, elles constituent un maillon essentiel d'un réseau représentatif et cohérent d'espaces protégés en France métropolitaine et outremer. La gestion de ces espaces de protection forte est confiée par voie de convention à des gestionnaires aux statuts variés (collectivités, associations, établissements publics, etc.). Un gestionnaire a pour missions prioritaires d'assurer la conservation, la connaissance, l'entretien voire la restauration du patrimoine naturel de la réserve. En exerçant la police de la nature, il veille au respect des dispositions du décret de création. Il joue ainsi, dans cette mission de service public, un rôle fondamental dans la qualité de ces espaces d'exception, contribuant à son échelle à l'ambition de la Stratégie nationale pour la biodiversité. Pour conforter la réalisation des missions prioritaires confiées à ces personnes ou organismes, le ministère a élaboré, en relation étroite avec les gestionnaires et leur tête de réseau Réserves naturelles de France, une méthodologie nationale visant à définir sur des critères pertinents et objectifs la dotation dite « optimale » de chaque réserve naturelle nationale. Cette dotation est modulée en fonction des spécificités écologiques, géographiques et socioéconomiques du site. Elle permet de couvrir les frais de personnel, les charges de structure et d'amortissement et les coûts d'études et de travaux pour les domaines d'activité considérés comme prioritaires pour un financement de l'État. Cette méthodologie, depuis son déploiement en 2009, permet tant une plus grande objectivité dans la répartition de l'enveloppe budgétaire, son suivi dans le temps, que la garantie d'un socle minimal pour la bonne réalisation des missions confiées par l'État aux gestionnaires. Outre les activités prioritaires financées par l'État (conservation, connaissance, gestion du patrimoine naturel et police de la nature), le gestionnaire peut développer des actions complémentaires avec d'autres partenaires qu'il associe à leur financement. Parmi ces missions complémentaires figurent les prestations d'accueil et d'animation et la création de supports de communication et de pédagogie. L'enjeu est aujourd'hui de préserver la gestion effective des réserves et de sécuriser le coeur de métier de leurs gestionnaires. Dans un contexte marqué par l'engagement de redressement des comptes publics, l'effort du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est confirmé en 2013, puisque 20,8 millions d'euros sont inscrits au projet de loi de finances, soit après application de la réserve, 19,75 millions d'euros attribués en 2013, à comparer aux 20,22 millions d'euros en 2012 (soit une baisse de 2,3 %). Ces montants sont consacrés à la couverture des besoins des réserves existantes, leur tête de réseau (RNF), ainsi qu'à la création de quelques nouvelles réserves. A l'avenir, toute création de RNN s'inscrira dans les déclinaisons régionales de la stratégie nationale de création des aires protégées terrestres métropolitaines (SCAP) et dans les principes de la stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées. A cette fin, la Conférence environnementale a acté le fait que le premier programme d'actions de la SCAP serait finalisé d'ici mi2013. Les RNN sont appelées, comme tout opérateur local, à rechercher des financements complémentaires auprès des collectivités. Chaque réserve naturelle constitue une valeur ajoutée pour les territoires, en particulier en termes d'attractivité et de qualité de vie, ce qui peut justifier une intervention locale sur certains projets. Au-delà des aspects financiers, l'ordonnance n° 201234 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, a permis de conforter et stabiliser les pouvoirs de police des agents des RNN, afin qu'ils puissent assurer au mieux leurs missions de protection du patrimoine naturel.

74environnement

Le ministère de la culture et de la communication est très attentif aux évolutions tarifaires proposées dans un contexte de vigilance accrue des publics à l'augmentation des prix, et dans une volonté de maintenir accessible au plus grand nombre les tarifs des musées nationaux. Si la formule d'un « tarif recommandé » n'a pas été spécifiquement retenue, les contrats pluriannuels élaborés depuis la parution du rapport de la Cour des comptes contiennent systématiquement un volet qui encadre l'évolution des tarifs. Les échanges entre les établissements publics et le ministère lors de la préparation des conseils d'administration permettent de confirmer l'adéquation de l'évolution de la politique tarifaire envisagée avec les objectifs fixés dans le contrat pluriannuel. Il faut noter que 50 % du public national entre gratuitement dans les musées nationaux sous tutelle du ministère de la culture et de la communication.

127patrimoine culturel

La commission opérationnelle du revenu de soldiarité active (RSA) (CORSA) a été créée suite à l'élaboration d'un plan de simplification du RSA en 2010. Elle est composée de représentants - des départements : conseils généraux et Assemblée des départements de France -ADF-, - d'administrations : direction générale de la cohésion sociale (DGCS), direction de la sécurité sociale, délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle, direction générale des collectivités locales et direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, - d'organismes concernés : caisse nationale des allocations familiales, caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pôle emploi. Chargée d'examiner les difficultés d'ordre juridique (interprétation du droit principalement) rencontrées dans l'application du dispositif du RSA, la CORSA propose des réponses opérationnelles, sur le plan juridique comme sur le plan des pratiques professionnelles. Ainsi, après s'être réunie une première fois en mai 2011, la CORSA a permis de prendre plusieurs mesures homogénéisant les pratiques entre les différents départements. Les avis de la CORSA ne lient pas les décisions prises par les services (DGCS) ou le cabinet de la ministre. L'association « solidarité paysans » souhaiterait profiter de cette instance, présidée et animée par la DGCS, pour représenter les non-salariés agricoles et aborder leurs problématiques. Toutefois, la CORSA est avant tout un lieu d'échange entre ses différents acteurs directs, qui y trouvent une instance de discussion collégiale. Ce mode de fonctionnement ne prévoit pas que la commission intègre des associations ou des experts extérieurs. En outre, après des consultations de départements, de l'ADF et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ainsi que du ministère chargé de l'agriculture, il n'a pas été considéré que le sujet spécifique des non-salariés agricoles nécessitait l'intervention de la commission dans la mesure où le droit applicable ne soulève pas de difficulté. En effet, s'il est certes prévu que la CORSA aborde le thème de l'évaluation des revenus des non-salariés (agricoles ou non), les règles relatives à l'accès au RSA des non-salariés sont quant à elles très précises et claires ; elles ne peuvent en aucun cas laisser place à des difficultés d'interprétation ou d'application. Pour ces raisons, l'association « solidarité paysans » n'a pas vocation à devenir membre de la CORSA. Toutefois, l'égalité entre salariés et non-salariés, l'accès aux droits, sont autant de sujets qui préoccupent le Gouvernement et dont le non-respect peuvent justifier une étude approfondie, éventuellement par le biais de la CORSA. Aussi, si le réseau solidarité paysans estimait que des difficultés spécifiques d'accès au RSA des non-salariés agricoles restaient méconnues, il pourrait tout à fait utilement adresser une note explicitant les problématiques rencontrées à l'attention de la direction générale de la cohésion sociale, chargée de l'animation de la CORSA.

135politique sociale

L'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le bailleur demande annuellement, à chaque locataire, la communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer. Ces documents permettent au bailleur de calculer l'importance du dépassement éventuel au plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable d'un supplément de loyer de solidarité (SLS). En application de l'article précité, cette demande n'est, en revanche, pas présentée aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement ou de l'allocation logement. Pour faciliter cette enquête et limiter les risques d'un système déclaratif, il est proposé que tout bailleur puisse obtenir les informations nécessaires pour le calcul du SLS directement auprès du trésor public. Or, la législation actuelle ne permet pas une telle communication aux bailleurs. En effet, l'article L. 104 du livre des procédures fiscales limite la communication des informations fiscales en prévoyant que : « les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : - pour les impôts directs d'État et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu) ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même ; - pour les impôts locaux et taxes annexes (à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu) ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle. » De manière plus générale, le code civil, à son article 9, pose le principe que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce principe de protection de la vie privée est appliqué dans les relations entre l'administration et le public. Ainsi, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, au II de son article 6, a traduit cette exigence en prévoyant que seuls les intéressés ont le droit d'accéder aux documents « dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ». De plus, la commission d'accès aux documents administratifs et le juge administratif ont défini le champ de la vie privée, et les informations relatives à la situation familiale d'une personne et aux revenus perçus en font partie. Dans ces conditions, les informations qui permettent de calculer le SLS, dont seraient éventuellement redevables ces locataires, ne sont pas communicables à des tiers par le trésor public, ou par l'administration en général. Ainsi, le bailleur ne peut en aucun cas obtenir communication des avis d'imposition de ses locataires auprès du trésor public. Il n'est pas à ce jour envisagé de modifier la législation en vigueur.

109logement

Un effort financier substantiel a été consenti, dans un contexte budgétaire contraint, au titre de la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile mise en œuvre depuis le 1er mars 2016, en application de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. La loi affecte ainsi à la section II du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) une fraction fixée, en année pleine, à 70,5% du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), de façon à garantir un financement durable et évolutif des mesures nouvelles liées à cette réforme, notamment la revalorisation des plafonds des plans d'aide, le renforcement de l'accessibilité financière de l'aide pour tous, le soutien aux proches aidants ainsi que la revalorisation salariale dans la branche de l'aide à domicile. Par ailleurs, plusieurs mesures destinées à améliorer la compensation aux départements des allocations individuelles de solidarité (AIS) que sont l'APA, la prestation de compensation du handicap (PCH) et le revenu de solidarité active (RSA) ont été décidées dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité signé entre l'Etat et les collectivités territoriales le 16 juillet 2013. Traduites dans la loi de finances initiale pour 2014 et pérennisées par la loi de finances initiale pour 2015 dans le cadre de la clause de revoyure du pacte, ces mesures comprennent : - la création d'un fonds de compensation péréqué. L'Etat transfère, au profit des départements, la totalité de la ressource fiscale qu'il percevait auparavant au titre des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), soit un montant évalué à 830 millions d'euros ; - la possibilité offerte aux départements de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) jusqu'à 4,5% ; - la création d'un fonds de solidarité pour les départements, alimenté par un prélèvement forfaitaire de 0,35% sur les bases des DMTO perçus par les départements en année n-1 et destiné à réduire les inégalités constatées entre les départements en matière de reste à charge par habitant au titre des dépenses d AIS. De plus, la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a créé un fonds de soutien exceptionnel de 50 M destiné aux départements dont le taux d'épargne brute en 2014 est inférieur ou égal à 7,5% et dont le rapport entre le montant des dépenses sociales et le montant des dépenses de fonctionnement est supérieur ou égal à la moyenne nationale. Le fonds se compose de deux parts de 25 M chacune. La première part est affectée aux départements éligibles ayant un DMTO égal à 4,5 % au 1er janvier 2015, en fonction d'un indice prenant en compte le taux d'épargne brute du département et sa population, la seconde part est affectée en fonction du rapport entre le nombre de bénéficiaires d'aides sociales et la population totale du département.

135politique sociale

La Garde des sceaux, ministre de la Justice, est particulièrement sensible à la nécessité d'apporter une réponse juste et efficace aux demandes légitimes des victimes du drame de l'amiante. A cet égard, il convient de rappeler que les règles de prescription diffèrent selon que le préjudice allégué résulte ou non d'une atteinte corporelle. Lorsqu'un préjudice tel que le préjudice d'anxiété est la conséquence d'une pathologie déclarée, la prescription de l'action en réparation est de dix ans en application de l'article 2226 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et selon lequel « l'action en responsabilité née à raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel [...] se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Le point de départ de ce délai étant la date de la consolidation du dommage, en pratique l'action de la victime pourra être engagée, dans bien des cas, plus de dix ans après l'apparition de la pathologie. En revanche, lorsqu'une personne exposée à l'amiante subit un préjudice spécifique d'anxiété qui ne résulte d'aucune atteinte à l'intégrité physique, l'action en réparation est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil et selon lequel « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Il résulte toutefois également de ces dispositions que la prescription ne court pas contre celui qui n'est pas à même d'agir. Or le juge a un large pouvoir d'appréciation pour mettre en oeuvre ce principe, tant s'agissant des faits nécessaires à l'exercice du droit que s'agissant de leur connaissance par son titulaire. Il doit apprécier, au cas par cas, en fonction des éléments produits aux débats et de la situation individuelle de chacune des victimes, la date à retenir pour faire courir ce délai de prescription en envisageant également les faits qui seraient susceptibles d'interrompre ou de suspendre la prescription, ou d'en reporter le point de départ. Notamment, il résulte des dispositions de l'article 2241 du code civil que la demande en justice, telle que la constitution de partie civile dans le cadre d'une information pénale, interrompt le délai de prescription, même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. Dans ces conditions, on ne peut considérer que l'ensemble des actions en réparation de ce préjudice d'anxiété seront prescrites à compter du 19 juin 2013 sans préjuger des décisions qui pourraient être rendues à l'avenir. S'il n'apparaît donc pas nécessaire de prévoir une nouvelle règle de prescription dérogatoire au bénéfice des victimes de l'amiante, il paraît en revanche essentiel de veiller à l'information des personnes concernées, pour qu'elles soient en mesure de faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais. Ce à quoi le gouvernement s'attachera.

107justice

Ce rapport fait suite à une saisine conjointe du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre' des droits des femmes porte-parole du gouvernement. Cette mission poursuivant deux objectifs : préparer la révision du dispositif de sanction : à cet effet conformément à la demande la mission a rendu une note d'étape en septembre dernier identifier dans les expériences internationales les bonnes pratiques qui pourraient être reprises S'agissant du premier point la ministre des droits des femmes relève que la mission a largement conforté le diagnostic qu'elle avait posé à l'été dernier lors de la Grande conférence sociale de juillet 2012. Le rapport qui a fait l'objet d'une note intermédiaire a donc permis de préparer la révision du dispositif de pénalité mis en place par l'article 99 de la loi de novembre 2009 sur les retraites dans le sens de la mise en place d'une procédure plus efficace permettant un suivi systématique et des plans de contrôle mêlant contrôles sur pièce et sur place. Concernant le deuxième point la mission s'est principalement inspirée des actions engagées au Québec, en Belgique, et en Suède. Il s'agit d'un travail fouillé, pertinent et pragmatique qui fait l'objet de nombreuses recommandations. Plusieurs d'entre elles visent à approfondir les actions sur la réduction des écarts de rémunération, par la mise en place d'outils méthodologiques, documentation et publication régulière, et en donnant plus de transparence via des études et publications thématiques régulières, y compris au niveau des entreprises. Il est proposé de donner toute sa place aux actions de promotion de l'articulation des temps dans l'entreprise, avec entre autres la suggestion de faire à l'image de la Grande Bretagne un « right to request », entretien sollicité par le salarié pour aménager ses horaires de travail, qui pose très clairement la nécessité d'offrir des possibilités d'assouplissement pour gérer les contraintes personnelles des salariés. La mission propose également d'introduire les traitements défavorables liés au recours aux congés parentaux comme motif de discrimination prohibé ; ou encore l'incitation à partager le congé parental. L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) considère nécessaire d'enrichir la nature des obligations, des incitations et des contrôles qui pèsent sur les entreprises en développant une approche progressive allant du volontariat à l'obligation contrôlée et sanctionnée et en imposant aux entreprises condamnées pour discrimination un audit en matière d'égalité ; elle propose également de simplifier les obligations de négocier Le rapport comprend également des propositions visant à renforcer les dispositions relatives à l'égalité dans les marchés publics, à l'occasion de la transposition de la directive ; à organiser la relation entre l'inspection du travail et le Défenseur des droits ; à regrouper les labels égalité et diversité ; et enfin à proposer l'adoption d'une charte de l'égalité aux organisations syndicales et patronales dans le but notamment de promouvoir la parité dans leurs instances. Ce rapport a été transmis aux membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a été présenté et examiné à l'occasion lors de la réunion de ce conseil en date du 8 octobre 2012.

82femmes

Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.

142professions de santé

Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique. En matière de don d'organes après le décès, le France applique le principe du consentement présumé. Le cadre légal actuel relève des lois de bioéthique et a été confirmé lors de leur dernière révision en 2011. Les comparaisons internationales ont montré que le consentement présumé permettait de favoriser les dons, davantage qu'un registre de positionnement favorable ou défavorable. Il s'avère cependant, et bien que le régime du consentement présumé autorise le prélèvement des organes de personnes qui ne se sont pas exprimées, après vérification de leur absence d'opposition, que le taux de refus demeure élevé en France. C'est la raison pour laquelle des actions de sensibilisation sont menées parallèlement en direction des professionnels et du grand public. Pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique est proposée aux coordinations hospitalières.

161sang et organes humains

Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers de la santé, dont l'un des axes majeurs (mesure 13) est la poursuite du rapprochement entre les formations paramédicales, dont celle des psychomotriciens, et l'Université. Il s'agit de confier, à moyen terme, aux universités l'encadrement pédagogique des formations paramédicales afin d'aboutir in fine à un dispositif de formation médicale et para médicale intégré, complémentaire, aux attendus académiques rehaussés, sanctionné par la délivrance de diplômes universitaires pour toutes les formations concernées. Cette mesure rend compte d'une revendication très largement portée par les parties prenantes de la Grande conférence de la santé. Elle s'inscrit dans le processus d'harmonisation européen et correspond aux aspirations à la mobilité des professionnels. Le rapprochement des systèmes de formation des professionnels de santé est enfin cohérent avec les exigences de plus en plus fortes de coopération interprofessionnelle sur le territoire. Cet objectif rejoint les préoccupations des régions en matière de formation médicale et para-médicale. L'Etat et les régions décident désormais d'avancer ensemble dans le cadre d'une plateforme commune Etat régions. Attentive aux souhaits exprimés par les professionnels et les étudiants, ainsi qu'aux exigences de qualité et de sécurité des soins, la ministre souhaite que ces travaux puissent aboutir à une formation répondant aux attentes de l'ensemble des acteurs concernés et aux besoins de santé de la population.

142professions de santé

Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.

142professions de santé

Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.

4anciens combattants et victimes de guerre

Conformément aux articles D. 3341-1 à D. 3341-5 du code de la défense, le comité consultatif de santé des armées est appelé à donner un avis sur toutes les affaires du domaine médical, pharmaceutique, vétérinaire et biologique à caractère scientifique ou technique dont il est saisi par le ministre de la défense. En outre, il est consulté en matière d'organisation de concours ouverts aux médecins, pharmaciens et vétérinaires des armées, ainsi que pour la nomination des professeurs de l'école du Val-de-Grâce. Présidé par l'inspecteur général du service de santé des armées, il est composé de membres de droit et de membres désignés, d'une part, par le ministre de la défense, d'autre part, par le directeur central du service de santé des armées pour les membres qui relèvent de son autorité. Le détail de sa composition est fixé par l'article D. 3341-2 du code de la défense. Le comité consultatif de santé des armées peut également faire appel, en qualité d'expert, à toute personne qu'il juge susceptible de pouvoir éclairer ses délibérations. Ce comité se réunit en assemblée plénière à l'initiative du ministre de la défense, sur convocation de son président, au moins une fois par an. Il peut, en outre, se réunir en comité restreint en fonction de la nature des questions à étudier. Le procès-verbal de chaque séance est alors adressé au ministre de la défense et, éventuellement, aux départements ministériels représentés. Le comité consultatif de santé des armées ne dispose d'aucun moyen financier ou humain propre à son fonctionnement. L'organisation de ses réunions, la convocation de ses membres, ainsi que le secrétariat de ses débats sont assurés et pris en charge par l'inspection générale du service de santé des armées. Enfin, il est précisé que ce comité a été renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2014-596 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministre de la défense, soit jusqu'au 8 juin 2015.

117ministères et secrétariats d'État

La France a la conviction que seule une réponse européenne permettra de faire face de façon efficace et digne, en se fondant sur les principes de solidarité et de responsabilité, à l'afflux massif de réfugiés. Il s'agit d'abord de renforcer la surveillance des frontières extérieures communes et de secourir les migrants. A ce titre, la France a contribué activement au triplement des moyens des opérations Triton et Poséidon, coordonnées par l'agence FRONTEX, décidé à cette fin par le Conseil européen extraordinaire du 23 avril 2015. Il s'agit aussi de manifester notre solidarité avec les pays de première entrée des migrants. La France s'est ainsi engagée à accueillir des réfugiés dans le cadre des mécanismes dits de « réinstallations » (depuis les pays tiers) et de « relocalisation » (depuis un autre Etat membre de l'UE : Grèce ou Italie). La France soutient également la mise en place par les pays de première entrée de centres d'accueil (« hotspots ») à la frontière, simultanément au lancement du programme de relocalisation. Ces centres doivent permettre d'enregistrer systématiquement les nouveaux arrivants, de distinguer les migrants éligibles à l'asile, de ceux qui, ne l'étant pas, devront être éloignés vers leur pays d'origine, et de procéder aux vérifications de sécurité. Par ailleurs, la France entend poursuivre et renforcer la lutte contre les filières de l'immigration irrégulière, filières de la traite des êtres humains, qui doivent être combattues avec détermination. Tel est l'objectif de l'opération EUNAVFOR Med lancée le 22 juin 2015. La France se félicite en outre du lancement le 27 mai dernier par la Commission européenne d'un Plan d'action de lutte contre les trafics de migrants pour la période 2015-2020 qui prévoit notamment l'établissement d'une liste de navires suspects, l'utilisation de plateformes spécialisées pour améliorer la coopération et l'échange de renseignements avec les établissements financiers, la coopération avec les fournisseurs de services internet pour contribuer à la détection et la suppression de contenus mis en ligne par des passeurs. Il faut mettre en œuvre des projets sur le terrain permettant d'aider les pays d'origine et de transit, comme le Niger, à mieux gérer les flux de migrants. Six mois après le sommet de la Valette UE-Afrique (novembre 2015), 50 projets ont été adoptés dans le cadre du fonds fiduciaire européen pour la stabilité et les migrations pour un montant de 750 M€ dans la région du Sahel, le Bassin du Lac Tchad et la Corne de l'Afrique. S'agissant des pays de transit, l'UE a développé une coopération efficace avec la Turquie (accord du 18 mars dernier) qui a permis une limitation très importante des flux migratoires et des réfugiés et a porté un coup important aux filières mafieuses.

80étrangers

Les aides personnelles au logement (APL) sont versées chaque année à 6,5 millions de ménages modestes afin de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans un logement décent. Afin de pérenniser ces aides, dont le coût financier de l'ordre de 18 milliards d'euros est en augmentation constante, il convient de renforcer leur pertinence et les rendre plus juste socialement. À ce titre, plusieurs dispositions ont été votées par le Parlement dans le cadre de l'article 140 de la loi de finances pour 2016, dont notamment une mesure visant à introduire un critère patrimonial dans le calcul des ressources des demandeurs dès lors que la valeur de ce patrimoine est supérieure à 30 000 €. Cette réforme, qui est entrée en application en octobre 2016, ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation éducation enfant handicapé (AEEH), ni aux personnes âgées, logées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidence autonomie. Au-delà de l'exclusion de certains types d'allocataires, l'assiette du patrimoine pris en compte pour cette réforme exclut, pour le patrimoine immobilier, la résidence principale, les biens professionnels mais aussi les biens réputés non disponibles pour l'allocataire. Par ailleurs, les éléments pris en compte pour le patrimoine financier ne prennent pas en considération le compte courant mais également le compte épargne handicap et la rente de survie, confirmant la volonté du Gouvernement de sécuriser le parcours des personnes en situation de handicap. Avec cette réforme, le Gouvernement entend pérenniser les aides pour les personnes les plus en difficultés en modulant ou en supprimant les aides pour une minorité d'allocataires, dont la situation patrimoniale rend moins nécessaire le recours à la solidarité nationale.

110logement : aides et prêts

Afin d'appuyer les travaux de négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) avec la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour les années 2015 à 2018, la ministre des affaires sociales a missionné l'inspection générale des affaires sociales pour évaluer les actions mises en œuvre dans le cadre la COG conclue pour la période 2011-2014. Ces travaux ont permis d'identifier des axes d'amélioration qui ont constitué une base de dialogue et de travail pour la nouvelle COG adoptée en décembre 2014. L'amélioration de la qualité de service rendu à l'assuré est un axe fort de la nouvelle COG. La CNIEG, comme l'ensemble des autres organismes de sécurité sociale, doit garantir l'effectivité du droit à l'information des assurés, mis en place par le législateur en 2003. Dans cette optique, outre une optimisation de l'information délivrée sur son portail, la CNIEG prévoit des campagnes d'information ciblées en fonction des profils des assurés. Elle prévoit également la possibilité d'organiser des rendez-vous individualisés à l'issue des réunions d'information collectives organisées sur les territoires et des mutualisations d'information avec les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT). Enfin, afin de parfaire le dispositif, la CNIEG proposera des dispositifs d'information spécifiques aux entreprises pour que celles-ci disposent d'outils à destination de leurs salariés. L'ensemble des services rendus aux assurés feront l'objet d'une mesure de satisfaction dont les résultats seront analysés à l'occasion des bilans annuels effectués en cours de COG pour le cas échéant infléchir ou renforcer certaines actions qui ne seraient pas en adéquation avec les attentes et les besoins exprimés par les assurés. La dématérialisation des déclarations employeurs est également un axe de travail retenu dans le cadre de la nouvelle COG. Il s'inscrit dans le projet plus global de la déclaration sociale nominative (DSN) qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Il s'agit d'un projet très structurant auquel contribue largement la CNIEG et qui devrait constituer une simplification notable pour l'ensemble des entreprises. La CNIEG se doit de payer « à bon droit ». A ce titre, elle a mis en place depuis plusieurs années des actions de lutte contre la fraude et a développé le contrôle interne. Les travaux qui seront menés dans le cadre de la COG ont pour principal objectif de consolider les actions déjà mises en œuvre notamment en mettant à jour périodiquement la cartographie des risques, en planifiant annuellement une revue des risques majeurs et encadrant les activités de l'audit interne. La performance du contrôle interne sera suivie au travers d'un indicateur mis en place dans le cadre de cette COG. Par ailleurs, la CNIEG devra adapter ses systèmes d'information aux évolutions réglementaires mais également intégrer de façon systématique les architectures, les technologies et les applicatifs « mutualisables » des grands projets nationaux que sont la DSN, le répertoire de gestion unique des carrières (RGCU) et l'estimation en ligne avec variante (EVA). Enfin, la CNIEG optimisera ses outils pour préparer ses agents aux changements et dresser un état des lieux des ressources humaines au sein de la sphère de la protection sociale. Des travaux seront également menés en lien avec l'union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) pour élaborer une convention de mobilité.

158retraites : régimes autonomes et spéciaux

Régies par l'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Le mouvement interdépartemental complète ce recrutement par concours. En pratique, le calibrage du concours et le calibrage du mouvement sont réalisés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un volume de changements d'affectations permettant de répondre aux exigences des priorités légales de mutation inscrites dans l'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 dont les situations relatives au rapprochement de conjoints. Les demandes de changement de département sont examinées au regard des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leur département sous forme de capacité de sorties et d'entrées et du classement par barème décroissant des candidats tenant compte de leur situation. C'est ainsi qu'au mouvement 2014-2015, 181 enseignants ont participé au mouvement interdépartemental et 23 ont ainsi pu quitter le département de l'Yonne à l'issue des opérations de mobilité. Depuis 2013, la note de service relative aux opérations du mouvement interdépartemental comporte deux évolutions significatives visant notamment à rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoints :  - certains enseignants qui ne parvenaient pas à se rapprocher de leur conjoint cessaient leur activité en optant pour le congé parental ou la disponibilité. Les années correspondantes n'ouvrant pas droit à une bonification pour année de séparation, les intéressés n'avaient aucun espoir de voir leur situation s'améliorer. Ces périodes sont maintenant comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation. - le nombre d'années de séparation pris en compte était jusqu'alors plafonné à trois. Les personnels séparés au-delà, ne voyaient pas l'ensemble de leurs années retenues. Le plafond des années de séparation comptabilisées a été relevé et porté de 3 à 4 ans avec une bonification significative. Pour le mouvement 2015, afin de mieux prendre en compte les situations d'éloignement les plus critiques, une majoration forfaitaire supplémentaire est désormais accordée au candidat à la mutation dès lors qu'il exerce son activité professionnelle dans un département d'une académie non limitrophe de celle de son conjoint. La particularité du département de l'Yonne concerne le faible taux de demandes d'entrée par rapport au nombre de demandes de sortie et des demandes d'entrée qui n'ont pu être satisfaites en raison de blocage dans les départements d'origine des candidats. Cette année encore, la direction académique a procédé à des exeat/ineat supplémentaires, en accordant une attention soutenue aux demandes de mutation correspondant aux priorités légales. 18 enseignants ont pu ainsi bénéficier d'un exeat. Dans le second degré, des mécanismes semblables de bonification des voeux émis au titre du rapprochement de conjoints sont mis en oeuvre. Dans le second degré, 89 enseignants de l'Yonne ont demandé à quitter l'académie de Dijon. 53 d'entre eux ont pu ainsi rejoindre l'académie qu'ils sollicitaient, soit un taux de mutation de 59,5%, supérieur au taux national (55%). A l'inverse, 642 enseignants du second degré sont entrés dans l'académie de Dijon dont 168 dans l'Yonne.

61enseignement : personnel

Les aides au mérite constituent un complément de 1800 € par année universitaire attribué aux étudiants déjà bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux, et ce à deux moments de leur parcours dans l'enseignement supérieur : - les nouveaux étudiants ayant obtenu leur baccalauréat avec une mention « très bien » peuvent en bénéficier pendant une durée de trois ans, c'est-à-dire pendant leur licence. Les nouveaux étudiants qui s'engagent dans un cursus long (médecine, odontologie, pharmacie...) conservent toutefois le bénéfice de cette aide pendant toute la durée de leurs études ; - les étudiants ayant obtenu leur licence en étant distingués par leur établissement parmi les meilleurs peuvent en bénéficier pendant deux ans, c'est-à-dire pendant leur master. Il convient en premier lieu de préciser que le dispositif des aides au mérite sera reconduit pour l'année 2013-2014 dans les mêmes conditions que précédemment. Cela signifie concrètement que les étudiants qui bénéficieront de ces aides à la rentrée 2013, au vu de critères d'éligibilité inchangés, les conserveront pendant la durée de leur cycle licence, master ou de formation en santé. Il est possible, en revanche, qu'une évolution de ce dispositif intervienne pour ces nouveaux bénéficiaires à compter de la rentrée 2014, au vu notamment des conclusions et recommandations que remettra, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la mission d'évaluation de la politique de vie étudiante créée par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Le rapport de cette mission n'étant pas encore achevé, le temps n'est pas venu de s'interroger sur les évolutions possibles des aides complémentaires aux bourses sur critères sociaux. Ce qui ne peut être contesté, c'est que les aides au mérite souffrent de plusieurs défauts auxquels il conviendra de trouver une réponse. Le premier défaut, qui explique du reste la diminution du nombre de bénéficiaires de ces aides, tient aux grandes réticences manifestées par la plupart des universités à distinguer « les meilleurs » parmi les lauréats de la licence. Le second le plus important, tient surtout, à ce qu'elles n'ont pas contribué à améliorer le taux de réussite en premier cycle, qui a perdu cinq points de 2006 à 2011 en dépit des priorités affichées. Or, le plus gros problème auquel est confronté l'enseignement supérieur en France est bien celui-ci, car la faiblesse du taux de réussite en licence en trois ans traduit non seulement un manque d'efficience de notre système, mais surtout empêche d'élever le niveau de qualification des étudiants, et notamment d'atteindre le taux de 50 % d'une classe d'âge diplômée de l'enseignement supérieur. C'est la raison pour laquelle, sous l'autorité du Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a souhaité placer la réussite des étudiants, de tous les étudiants, au coeur de la politique d'enseignement supérieur. Au-delà des dispositifs pédagogiques déjà mis en place ou qui le seront en application de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 (en matière d'orientation, de spécialisation progressive, de réorientation après un échec en première année de santé, de numérique...), le Gouvernement a notamment consenti un effort sans précédent en faveur de la vie étudiante, et plus particulièrement des bourses sur critères sociaux. Pour la première fois depuis 2009, celles-ci ont bénéficié en 2013 d'une budgétisation sincère et irréprochable après trois années sanctionnées par les critiques de la Cour des comptes, ce qui a représenté un investissement de 139 M€ supplémentaire en LFI 2013 sur ce seul poste. Surtout, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté le 17 juillet dernier la première étape d'une réforme des bourses sur critères sociaux qui entrera en vigueur à la rentrée 2013. Celle-ci correspond à un nouvel effort de 158 M€ au budget 2014 en faveur des étudiants les plus en difficulté, avec notamment la création d'un échelon 0bis doté de 1000 € pour près de 55 000 étudiants et celle d'un échelon 7 doté de 5500 € (soit +18 %) pour près de 30 000 étudiants. Cet effort sans précédent en faveur des bourses sur critères sociaux est la réponse pertinente et attendue pour favoriser la réussite de tous les étudiants, quels que soient leur baccalauréat, leur origine géographique et leur origine sociale.

24bourses d'études

Les travaux menés sur le périmètre de la mission « économie » s'inscrivent dans le cadre d'une vision pluriannuelle aussi bien en termes de rationalisation que de consolidation de la mission, afin de rendre plus lisible non seulement son action mais aussi son champ d'intervention. Ainsi au sein de la mission, une refonte de la maquette des différents programmes a été mise en place depuis plusieurs exercices afin de faciliter la gestion et la compréhension du périmètre de la mission ; cela a par exemple été le cas de l'intégration, au sein du programme 134 « développement des entreprises et du tourisme » des actions relatives au tourisme depuis le projet de loi de finances pour 2013. Dans le cadre de cet exercice, les interlocuteurs ont une vision plus claire des orientations voulues pour la mission et ses programmes. Ces efforts ont été entamés et poursuivis aux différents stades de la procédure budgétaire et marquent la volonté, les progrès et les avancées à venir dans cette clarification et optimisation de la mission et de son périmètre.

83finances publiques

La ministre de la culture et de la communication tient tout d'abord à rappeler son attachement au pluralisme et à la diversité culturelle, en particulier dans le domaine des médias de proximité, publics ou privés. Ces derniers constituent, aujourd'hui plus que jamais, des vecteurs de cohésion sociale et les relais indispensables au dynamisme de la vie citoyenne et démocratique. Le régime publicitaire et de parrainage de Radio France issu de son cahier des missions et des charges a été modifié par le décret no 2016-405 du 5 avril 2016. Cette réforme a pour objet de moderniser des règles élaborées en 1987. En supprimant le régime de « publicité collective et d'intérêt général », seul autorisé jusqu'à présent, elle ouvre les espaces publicitaires de Radio France à tous les annonceurs. Pour autant, cette modification s'inscrit dans le respect des équilibres du marché publicitaire national et des marchés publicitaires locaux, sur lesquels repose l'économie des radios régionales ou locales. L'objectif du Gouvernement n'est pas de permettre à Radio France d'accroître ses recettes publicitaires, mais de les stabiliser à leur niveau actuel et d'en sécuriser les bases juridiques. L'ouverture à tous les annonceurs a donc pour contrepartie un plafonnement strict de la durée de diffusion de messages publicitaires à la fois par jour, par tranche horaire et par séquence de messages publicitaires. Ce plafonnement s'applique aux antennes nationales et à chacune des quarante-quatre antennes locales de France Bleu. Ces limites empêchent ainsi une trop forte concentration des messages publicitaires, particulièrement sur les tranches horaires les plus écoutées par les auditeurs. Afin de protéger l'équilibre des ressources des radios locales, le Gouvernement a également décidé de maintenir l'interdiction faite à Radio France de diffuser des messages pour les opérations de promotion dans le secteur de la distribution. La part des recettes publicitaires provenant d'un même annonceur est par ailleurs limitée à 15 %. Enfin, le contrat d'objectifs et de moyens 2015-2019 de Radio France, signé le 20 avril 2016, plafonne le niveau de ressources publicitaires de la société à 42 M€ par an.

16audiovisuel et communication

La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.

169sports

La décision 35 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012 prévoyait l'introduction d'avis publics d'experts indépendants dans l'élaboration des décisions européennes en matière de concurrence. Cette proposition correspond à un contrôle externe dans l'évaluation des décisions de la direction générale de la concurrence. Elle se heurte à plusieurs difficultés, tenant aussi bien à l'identification, au nombre et à la qualité des experts, ainsi qu'à la constitution d'une doctrine qui risquerait d'avoir des effets contraires à ceux escomptés. C'est plutôt sur la piste de l'évolution des pratiques internes existantes qu'il convient de s'orienter. Plusieurs pistes d'améliorations sont actuellement à l'étude. La collégialité de la Commission sur les sujets concurrence devrait être beaucoup plus forte. Le travail de la direction générale de la concurrence en coopération avec les autres directions générales devrait intervenir à un stade beaucoup plus en amont que la consultation interservices. Il devrait également associer au traitement des cas les directions générales « spécialistes » de la matière. Le rôle des comités consultatifs des États membres pourrait être renforcé. En matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentrations, les règlements du Conseil n° 1/2003 et n° 139/2004 prévoient qu'avant d'adopter une décision relative à un cas ou un texte sur des questions horizontales, la Commission consulte les États membres par la réunion d'un comité d'experts nationaux. Il conviendrait de confier aux États membres un rôle plus opérationnel que dans le système actuel. Il s'agirait de nommer l'État membre rapporteur plus en amont dans la procédure et de l'associer aux étapes clés de celle ci. A l'instar du contrôle français des concentrations, un dispositif d'évocation par le Conseil pour des motifs autres que le maintien de la concurrence pourrait être étudié en droit communautaire des concentrations. En matière de contrôle des concentrations en France, depuis la loi du 4 août 2008, un dispositif d'évocation est prévu à l'article L. 430-7-1 II du code de commerce qui permet au ministre chargé de l'économie d'évoquer l'affaire et de statuer sur l'opération en cause pour des motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence (notamment le développement industriel, la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale ou la création ou le maintien de l'emploi). Des dispositifs similaires existent en Allemagne, Pologne, Espagne et au Royaume-Uni notamment. Il conviendrait d'étudier l'opportunité et la faisabilité d'un tel système au niveau européen pour le contrôle des concentrations, dans le prolongement du dispositif existant dans le cadre du règlement n° 139/2004 (article 21.4).

133politique économique

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.

142professions de santé

La reconnaissance internationale des diplômes français représente un élément clé de la qualité et de l'attractivité de nos établissements d'enseignement supérieur dont le renforcement est au coeur de la loi relative à l'enseignement et à la recherche du 22 juillet dernier. Le diplôme d'ingénieur français était désigné, il y a encore quelques semaines, comme équivalent d'un « bachelor » par l'association de référence en matière d'équivalences internationales, « american association of collegiate registrars and admissions officers » (AACRAO), l'association regroupant les responsables des admissions aux universités américaines. Il a été reconnu au mois de juin dernier comme « master of science » par l'AACRAO et dans la base de données prescriptrice en la matière, EDGE (electronic database for global education), et ce grâce à un travail de pédagogie et d'influence piloté par les services de coopération universitaire et Campus France USA. La reconnaissance du diplôme d'ingénieur français comme master au catalogue EDGE est le premier aboutissement d'un travail visant à mieux faire connaître aux interlocuteurs clé aux Etats-Unis la spécificité de la formation en terminale et en classes préparatoires, ainsi que la structure des grandes écoles. Un premier atelier organisé à Paris sur le système d'enseignement supérieur français fin 2012 a permis de réunir des représentants d'écoles d'ingénieurs, de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI), de la commission des titres d'ingénieurs (CTI), de classes préparatoires, d'universités et d'écoles de commerce, avec des représentants américains de grandes associations d'enseignement supérieur. Cet atelier a été suivi en avril 2013 d'un examen par l'IESC (international education standards council) des preuves apportées par les intervenants français et les services de l'ambassade de France aux Etats-Unis du contenu de l'enseignement en classe préparatoire et en école d'ingénieur. Le résultat concret de cette démarche est à présent inscrit dans le catalogue EDGE 2013.

134politique extérieure

Dans le cadre des décisions prisent en Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique le Gouvernement a affiché une volonté forte de développer les services numériques et d'en favoriser l'utilisation. En effet, pour l'usager les bénéfices en termes de simplicité, d'efficacité et de réactivité sont nombreux. La dématérialisation permet par ailleurs d'optimiser le traitement des dossiers, tant dans leur temps et leur coût de gestion, que dans la qualité du suivi. L'offre proposée par certains fournisseurs de gaz et d'électricité s'inscrit en partie dans cette démarche de modernisation. Cependant, le Gouvernement restera attentif à la qualité et à la continuité des services proposés par ses offres.

57énergie et carburants

La protection fonctionnelle est organisée d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L.2123-34 et L.2123-35 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions précisent respectivement que la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire et que la commune est tenue d'accorder sa protection à l'élu. Dans les deux cas, cette obligation ne vaut que s'il ne s'agit pas d'une faute personnelle détachable du service ou des fonctions. Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune en vertu de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales. Aucune délégation du conseil municipal au maire en matière de décision relative à la protection fonctionnelle n'est prévue par l'article L.2122-22 du même code. En conséquence, la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la compétence exclusive du conseil municipal (CAA Versailles, n° 11VE02556, 20 décembre 2012). Elle doit donner lieu à une délibération spécifique de l'organe délibérant.

87fonctionnaires et agents publics

Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) relatif à la fiscalité affectée a été réalisé à la demande du Premier ministre dans un contexte de renforcement de l'encadrement de la fiscalité affectée. En effet, comme le rappelle le CPO, le développement très rapide de la fiscalité affectée ces dernières années présente de nombreux inconvénients, tant sur le plan de l'effectivité du contrôle parlementaire que de la maîtrise des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques. Afin de mieux contrôler ces ressources, un plafonnement des taxes affectées a été introduit dans la loi de finances (LFI) pour 2012 (46 taxes plafonnées pour un montant de 3,01 Mds€). Ce plafonnement a été étendu en LFI 2013 afin d'atteindre 57 taxes pour un plafonnement global de 5,4 Mds€. La mise en place du plafonnement s'est accompagnée, en 2013, d'une évolution de la norme de dépense de l'État qui inclut désormais les taxes plafonnées, afin d'assurer l'équivalence, au regard du pilotage de la dépense publique, entre une affectation de recette plafonnée en loi de finances et une dotation budgétaire. Le CPO développe dans son rapport une doctrine visant à généraliser et systématiser l'encadrement que le Gouvernement a commencé à mettre en place : ne seraient légitimement maintenues, dans cette doctrine, que les affectations qui soit répondent à une logique de redevance, soit organisent une mutualisation au sein d'un secteur économique. Pour ces affectations, le CPO préconise le maintien de l'affectation et son plafonnement, ce qui permet à l'Etat de contrôler que les ressources affectées restent bien proportionnées au regard des charges du bénéficiaire et que l'organisation d'un secteur n'aboutit pas à une charge fiscale excessive pour les contributeurs. Selon le CPO, toutes les autres taxes affectées ont vocation à être rebudgétisées à terme. Un tel mouvement contribuerait à la modernisation de la politique budgétaire et fiscale et à la maîtrise de la dépense publique. Toutefois, le CPO indique qu'une rebudgétisation peut parfois soulever des difficultés techniques qui, si elles ne sont pas insurmontables, justifient qu'elles soient échelonnées dans le temps. Le Gouvernement a soumis en juillet 2013 au Parlement le rapport du CPO, qu'il estime être une base de travail très utile. Ainsi, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2014, une extension du champ de ce plafonnement qui s'appuie notamment sur l'analyse du CPO et concerne 283 M€ de recettes affectées. L'Assemblée nationale a poursuivi cette démarche lors de la première lecture en plafonnant les taxes affectées à l'autorité des marchés financiers (AMF) et à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette extension du plafonnement pourra être poursuivie dans les années à venir. Par ailleurs, le Gouvernement a également, dans le cadre du PLF 2014, amorcé une démarche de rebudgétisation des taxes dont l'affectation est peu justifiée : les recettes affectées au centre des musées nationaux et à la haute autorité de santé ont ainsi été réintégrées au budget général. Concernant les autres taxes affectées, une expertise approfondie des propositions du CPO est en cours ; les prochaines lois de finances et la loi de programmation des finances publiques seront l'occasion de préciser la doctrine de l'Etat en la matière.

83finances publiques

En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont obèses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'étude nationale nutrition santé (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont obèses. Six millions d'élèves mangent à la cantine de la maternelle au lycée. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interministérielle du 25 juin 2001 édictait des recommandations nutritionnelles pour améliorer la qualité des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enquête de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degré pour les années 2005-2006, a montré que ces recommandations nutritionnelles étaient peu ou mal appliquées. Les déséquilibres nutritionnels des repas servis constatés (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajoutés, apports insuffisants en calcium, en oméga 3 et en fer) et l'enjeu de santé public poursuivi, ont motivé le choix des pouvoirs publics d'établir une norme en la matière. Ainsi, l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a introduit une disposition législative portant sur la qualité des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le décret et l'arrêté précisant ces exigences en restauration scolaire ont été publiés au Journal officiel de la République française le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent à améliorer la diversité des repas servis aux élèves des écoles, collèges et lycées, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en matières grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de santé publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'éducation à de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et privés, concernés par les mesures fixées par ces textes (associations d'élus des collectivités, syndicats professionnels de la restauration autogérée et concédée, associations de parents d'élèves, associations de consommateurs, professionnels de santé/nutrition, administrations), ont été associés à chaque étape, afin de définir des règles conciliant au plus juste équilibre alimentaire et charges nouvelles pour les opérateurs. De plus, pour faciliter la mise en oeuvre de ces règles par les services de restauration scolaire, le ministère chargé de l'agriculture a mis en place différents outils d'accompagnement : - un dispositif de formation destiné aux petites cantines ; - un dispositif destiné aux services de restauration des établissements du second degré, le programme « Plaisir à la cantine » qui repose sur une formation des cuisiniers ; - une formation expérimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de spécialisation « restauration collective », créé en 2011 ; - la prochaine mise à disposition d'outils complémentaires : un logiciel pour aider les collectivités territoriales. Concernant l'application de ces règles, l'examen de grilles de menus de 68 établissements scolaires, mené de manière expérimentale par les inspecteurs chargés du contrôle sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des diététiciennes des grilles de menus de 367 établissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation « Bien manger dans ma petite cantine » permettent d'avoir une première appréciation de leur mise en oeuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de règles nutritionnelles ont créé une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'étude publiée par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pré-existante de proposer un laitage à chaque repas n'était pas respectée, l'examen des menus par les inspecteurs des directions départementales chargées de la protection des populations montre que la majorité des établissements respectent désormais ce point. Cependant, des progrès restent à faire, notamment sur le service des crudités, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de réussite. L'ensemble de ces résultats a d'ailleurs été confirmé par l'étude sur l'équilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et établissements scolaires de France, publiée par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synthèse, si la réglementation a d'ores et déjà permis une certaine amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progrès pour assurer une alimentation équilibrée aux enfants déjeunant à la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par Mrs. Lambert et Boulard dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie néanmoins ces textes comme devant être abrogés. Conformément aux décisions du CIMAP du 2 avril dernier, une évaluation sera réalisée afin de décider de l'opportunité de la suppression ou de l'allègement de l'ensemble des normes identifiées dans ce rapport. Par ailleurs, le Président de la République a, pendant sa campagne électorale, fixé l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement à hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif nécessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et déjà été développés par des collectivités dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivités pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximité entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.

60enseignement

L'ostéopathie a été reconnue, au cours de la onzième législature, par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de critiques. Les conditions de formation en ostéopathie de même que les règles d'agrément des écoles requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va-t-il s'atteler à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.

142professions de santé

Afin de promouvoir un accès plus éclairé à la justice, en permettant au citoyen de mieux évaluer les chances et les risques d'une action judiciaire pour la résolution de certains litiges, l'élaboration et la diffusion de référentiels indicatifs -préservant la libre appréciation du juge au regard de la singularité de chaque affaire- est un instrument utile. S'agissant de la fixation des pensions alimentaires, en application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Pour limiter le contentieux suscité par l'évaluation de cette contribution et réduire les trop grandes disparités dans les montants alloués en l'absence de critères précis, une circulaire du ministère de la justice, publiée en 2010, a proposé une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés. Les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. Cette table de référence intègre les ressources mensuelles du débiteur, qui sont en principe ses ressources personnelles imposables, le nombre d'enfants à sa charge, et,  l'amplitude du droit de visite et d'hébergement exercé, permettant ainsi de tenir compte du temps passé par lui avec l'enfant. En fonction des deux derniers éléments, un pourcentage est déterminé et appliqué au revenu du débiteur, net d'un minimum vital. Cette dernière valeur permet d'accorder à l'enfant une pension pour couvrir ses besoins, tout en assurant au parent débiteur un revenu minimal. Ce référentiel prend en compte les charges du débiteur en opérant une déduction forfaitaire de ce qui est nécessaire à sa subsistance. L'objectif poursuivi est de présenter un outil simple d'utilisation, permettant d'aider au calcul du montant de la pension alimentaire dans le respect des prescriptions du code civil. Toutefois, en réponse à certaines critiques, portant en particulier sur les critères retenus par la table de référence, une réflexion a été engagée en vue notamment d'évaluer la nécessité de la faire évoluer pour mieux tenir compte, en particulier, de la charge financière résultant de l'entretien et de l'éducation de l'enfant vivant dans deux ménages séparés. En tout état de cause, cette table de référence n'a qu'une valeur indicative, la décision du juge devant être fondée en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 23 octobre 2013.

81famille

L'accès à l'art et à la culture est un enjeu politique, éducatif et démocratique du ministère de la culture et de la communication, car essentiel à l'émancipation individuelle et l'intégration sociale des enfants et des jeunes. L'éducation artistique et culturelle (EAC) est donc une composante essentielle de la formation des enfants et des jeunes. Elle favorise la connaissance du patrimoine culturel et de la création contemporaine et participe au développement de la créativité et des pratiques artistiques. Elle vise à éveiller chez les enfants leur sensibilité artistique et leur créativité et, plus encore, à émettre un jugement esthétique personnel et argumenté. Elle constitue ainsi l'un des principaux aspects des politiques de démocratisation de l'accès à la culture et contribue également à enrichir et diversifier les pratiques artistiques et culturelles. Ses objectifs principaux sont la rencontre avec les artistes, les oeuvres et les institutions culturelles, le développement des pratiques artistiques et l'appropriation de savoirs artistiques et culturels. Ils sont mis en oeuvre au travers de projets partenariaux entre les milieux des arts et de la culture et les milieux éducatifs. La consultation nationale lancée le 21 novembre 2012 par la ministre de la culture et de la communication a ouvert le chantier national de l'éducation artistique et culturelle en prenant en compte l'expérience, riche et multiple, des acteurs sur ce sujet. Elle a marqué le début d'un processus visant à aménager concrètement les conditions d'une ambition renouvelée pour cette politique. Cette consultation a été confiée à un comité de pilotage composé d'élus et de personnalités du monde de la culture, de la recherche et de l'éducation. Le comité de pilotage a auditionné des organismes institutionnels et représentatifs des acteurs oeuvrant en faveur de l'éducation artistique et culturelle : ministères et institutions concernés, associations représentant les collectivités territoriales, grands réseaux d'acteurs artistiques, culturels et éducatifs. Il a également sollicité des contributions écrites de la part d'autres organismes. La consultation a pris appui sur 5 thématiques : développer et articuler les actions proposées aux jeunes pendant leurs différents temps de vie, favoriser une approche territoriale et partenariale de l'éducation artistique et culturelle, prendre en compte la diversité des modes d'accès des jeunes à l'art et à la culture, le numérique et les nouveaux médias : quelle place dans l'éducation artistique et culturelle, mieux former les acteurs. Le rapport du comité, remis en janvier 2013, a permis d'esquisser les contours d'une politique s'inscrivant résolument dans une dynamique territoriale s'exerçant dans le cadre d'un partenariat rénové avec les collectivités territoriales. Les conditions nécessaires à cette réussite ont relevé en premier lieu de la cohérence entre les politiques déployées par les ministères de la culture et de la communication et de l'éducation nationale. Cela s'est traduit par l'inscription, dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, de l'éducation artistique et culturelle comme composante fondamentale de la formation et par l'instauration d'un parcours d'éducation artistique et culturelle individualisé pour tous les élèves. Les deux ministères ont également signé, le 3 mai 2013, une circulaire sur le parcours d'éducation artistique et culturelle. Cette circulaire développe la notion de « parcours » articulant les différents temps de l'enfant et rappelle les trois piliers de l'éducation artistique et culturelle : l'acquisition de connaissances, la pratique et les rencontres avec les oeuvres et les artistes. « Ce parcours contribue pleinement à la réussite et à l'épanouissement de chaque jeune par la découverte de l'expérience esthétique et du plaisir qu'elle procure, par l'appropriation de savoirs, de compétences, de valeurs, et par le développement de sa créativité. Il concourt aussi à tisser un lien social fondé sur une culture commune. » (circulaire du 3 mai 2013). Le parcours s'inscrit ainsi dans une politique éducative et culturelle globale et partagée. Il doit se concevoir comme une construction d'apprentissages sur un territoire, à destination des jeunes, en et hors temps scolaire. Le parcours doit favoriser la concertation entre les différents opérateurs d'un territoire afin de construire une offre éducative et culturelle cohérente qui aille au-delà de la simple juxtaposition d'actions. Comprenant les enseignements dispensés dans le cadre scolaire et complétés par des actions éducatives élaborées dans une démarche de projet en partenariat, à l'école ou hors de l'école, le parcours d'éducation artistique et culturelle conjugue ainsi l'ensemble des connaissances acquises, des pratiques expérimentées et des rencontres avec les oeuvres, les lieux et les professionnels des arts et de la culture. Il se construit dans la complémentarité des temps scolaire, périscolaire et extra scolaire. En 2013, 2,5 M€ (avant gel) ont été déconcentrés aux directions régionales des affaires culturelles afin d'impulser des projets territoriaux, en partenariat avec les collectivités locales, fédérant l'ensemble des acteurs autour de l'objectif de mise en oeuvre de parcours d'éducation artistique et culturelle. En présentant à la presse, le 16 septembre 2013, son grand projet pour l'éducation artistique et culturelle, la ministre de la culture et de la communication a confirmé la poursuite de l'effort budgétaire en faveur de l'éducation artistique et culturelle sur 2014 et 2015 pour aboutir, à terme, à un accroissement budgétaire de 10 M€, soit une progression de 33 %, constituant un effort budgétaire conséquent. Ces crédits seront majoritairement déconcentrés pour soutenir l'engagement des collectivités territoriales dans le développement de leurs projets d'éducation artistique et culturelle, aux conditions d'une coordination des acteurs, d'une approche sur l'articulation des temps scolaire, périscolaire et extrascolaire et d'une mobilisation des acteurs culturels et artistiques du territoire comme des associations d'éducation populaire. Vecteur de développement des territoires et outil de démocratisation culturelle, cet effort portera également sur les territoires éloignés socialement ou géographiquement de la culture, zones urbaines sensibles, péri-urbaines et territoires ruraux, notamment au profit des enfants et des jeunes en difficulté ne bénéficiant pas toujours d'un environnement familial et social propice aux fréquentations et pratiques culturelles. Au-delà de ces moyens renforcés au service des territoires, le grand projet pour l'éducation artistique et culturelle s'articule autour des axes suivants. 1) Mobiliser toutes les forces par l'implication des établissements publics et des partenaires du ministère de la culture et de la communication. La mission confiée au Président-directeur du musée du Louvre a confirmé la contribution déterminante des grands établissements publics patrimoniaux à l'éducation artistique et culturelle. Une mission confiée au directeur de la Cité de la Musique poursuit la réflexion sur la contribution des établissements du spectacle vivant. La volonté du ministère est ici de consolider cette contribution et de la placer au coeur des stratégies de développement des publics, en créant notamment un groupe de pilotage et d'action entre l'ensemble des établissements publics. Sous la forme de séminaires professionnels réguliers organisés autour de thématiques, ce groupe de pilotage vise à renforcer leur action nationale et doit déboucher sur des actions concrètes. En outre, les établissements publics doivent désormais inscrire l'éducation artistique et culturelle dans leur projet d'établissement, identifier des budgets consacrés et présenter cet axe spécifique dans leur conseil d'administration, sur la base d'indicateurs partagés. À l'échelle régionale, les équipements labellisés par l'État ainsi que les structures culturelles qu'il soutient s'organisent sous l'égide de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), afin de mutualiser et favoriser les bonnes pratiques et les initiatives conjointes en matière de formation, de médiation et de pratiques numériques. À l'instar des établissements publics, ces équipements culturels doivent inclure un volet « éducation artistique et culturelle » dans leur cahier des charges ou leur contrat d'objectifs et le faire valider par leur instance de gouvernance. 2) Assurer la qualification de l'éducation artistique et culturelle sur l'ensemble du territoire. Afin de conforter l'exigence qualitative de l'éducation artistique et culturelle, la formation et la recherche sont deux piliers indispensables. Ainsi, les ministères en charge de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la culture se sont accordés sur la création de modules « éducation artistique et culturelle » dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), en favorisant des publics mixtes représentant la diversité des acteurs. De son côté, le ministère de la culture et de la communication se mobilise également sur la formation des futurs acteurs culturels en insérant, dans les cursus de l'enseignement supérieur Culture, des modules de sensibilisation à la transmission. Parallèlement, une université d'été annuelle, associant formateurs du monde culturel, de l'éducation formelle et non formelle et des chercheurs, permettra d'approfondir la réflexion et de favoriser la production d'outils intellectuels et pédagogiques. Elle permettra entre autre de construire une expertise commune autour des questions de l'évaluation. 3) La coordination des acteurs. Nécessaire pour assurer une dynamique locale et nationale, la coordination doit permettre d'assurer la mise en place de parcours d'éducation artistique et culturelle et la mise en oeuvre de partenariats, de coordonner les actions et les moyens et de favoriser l'évaluation partagée. Au niveau local, des comités territoriaux se mettent progressivement en place pour assurer cette coordination. Au niveau national, la réforme du Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle engagée par le décret du 28 aout 2013 a permis d'élargir la représentation aux autres ministères partenaires. Elle a également renforcé la présence des collectivités territoriales afin de mieux fédérer et mutualiser les efforts de la puissance publique au service de ce projet. Ainsi défini, le Haut conseil devient l'instance de dialogue et de coordination nationale. 4) Le numérique, levier de création, d'innovation et d'éducation. Le numérique s'impose aujourd'hui en tant que vecteur de rénovation des politiques publiques permettant de revisiter l'accès aux oeuvres et de faire évoluer les pratiques de transmission des savoirs. Il contribue ainsi à la modernisation et à la diversification des outils de l'éducation artistique et culturelle. Le ministère de la culture et de la communication souhaite encourager l'ensemble des opérateurs, au premier titre desquels ses établissements publics, à développer des ressources culturelles pouvant servir d'appui à l'éducation artistique et culturelle. Il les incite ainsi à disposer d'une rubrique dédiée sur leur site interne et, parallèlement, il a engagé un aménagement de son portail culture. fr et de l'espace internet « histoiredesarts » pour en faire la plateforme ministérielle de référence sur l'éducation artistique et culturelle donnant accès à l'ensemble des ressources culturelles réutilisables. Enfin, à l'heure où les jeunes usent des outils numériques comme vecteurs d'information, de communication ou encore de création, le ministère de la culture et de la communication souhaite soutenir l'innovation du réseau culturel, dont en premier lieu les médiathèques et les centres de ressources, afin de faciliter l'accès de tous les jeunes aux ressources numériques et valoriser leurs projets. Ainsi, l'événement « Automne numérique » d'octobre 2013 organisé par le ministère de la culture et de la communication a permis un premier partage avec le public et les plus jeunes autour du développement des usages de l'Internet et des pratiques culturelles numériques, une approche de la notion de parcours par le développement de dispositifs innovants et une incitation du secteur culturel à une démarche d'innovation.

40culture

Les données chiffrées relatives aux véhicules logistiques de l'armée de terre sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : TYPEde véhicules NOMBREde véhiculesen serviceau 31/12/2011 NOMBREde véhiculesen serviceau 31/12/2012 TAUXde disponibilité(en %)au 31/12/2011 TAUXde disponibilité(en %)au 31/12/2012 AGEmoyendes véhicules(en années) COÛTde l'entretienprogrammédes matérielsen 2012en créditsde paiement(en millions d'euros) VTL(véhicule de transport logistique) 960 960 55 47 25 38,67 TRM 10 000(camion 6x6) 1 319 1 230 55 41 25 TRM 2000(camion 4x4) 2 745 2 225 56 49 25 GBC 180(véhicule cargo tout terrain) 5 404 5 410 75 68 7 P4(véhicule léger 4x4) 6 753 5 528 62 53 26 9,98 TOTAL 17 181 15 353 - - - 48,65

44défense

Le Gouvernement a engagé un programme d'ensemble de simplification du droit et des démarches administratives. Les objectifs poursuivis sont notamment, au bénéfice des collectivités territoriales, du secteur économique et des particuliers, de rétablir une relation de confiance avec les administrations, de renforcer la sécurité juridique des acteurs publics et privés face à la complexité et à l'instabilité du droit, et de faciliter et d'accélérer la réalisation des projets d'aménagement ou d'investissement. La réalisation de ces objectifs passe par l'allégement des procédures et des contraintes imposées par la réglementation, lorsque celles-ci s'avèrent excessives ou disproportionnées aux objectifs d'intérêt général poursuivis. Elle passe aussi par le développement de méthodes d'accompagnement de projet par lesquelles les administrations chargées de contrôler l'application de la loi ou de délivrer les autorisations s'engagent notamment sur les délais de réalisation, les pièces justificatives à fournir, les chances de succès du projet, l'interprétation du droit applicable et s'organisent en désignant une administration chef de file ou une équipe projet chargée de coordonner l'intervention des services. En prolongement de ces modes d'organisation administrative, le développement de formules de rescrit serait susceptible, en apportant une garantie juridique aux pétitionnaires, de leur offrir sécurité juridique et visibilité pour la conduite de leurs opérations, l'administration s'engageant, par une prise de position formelle et qui lui serait opposable, sur l'interprétation ou l'application de la loi à un projet précis ; cet engagement pourrait porter également sur les procédures applicables, sur les délais, voire, comme c'est le cas du certificat d'urbanisme, sur la stabilité du cadre juridique applicable au projet pendant la durée de sa réalisation. Ainsi, pour la préparation du programme de simplification (2013-2016), qui a été adopté par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) le 17 juillet 2013, plusieurs propositions portant sur le développement des mécanismes de rescrits ont été émises, émanant de la mission de lutte contre l'inflation normative confiée à MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, de la mission de proposition de simplifications pour les entreprises, ainsi que des organisations professionnelles représentant les entreprises et des services déconcentrés de l'Etat. Ces propositions consistent, au-delà des domaines où les rescrits existent déjà (fiscalité, droits de douane, prélèvements sociaux, réglementation des marchés financiers, certificat d'urbanisme) à étendre ces mécanismes, par exemple en matière de droit social et de droit du travail, de droit de l'environnement, ou encore de régulation économique. Compte tenu des enjeux juridiques d'une telle réforme, notamment lorsqu'est en cause la préservation des droits des tiers ou la primauté des obligations résultant du droit international et européen, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat la réalisation d'une étude, consistant à faire un bilan critique des dispositifs existants, à préciser les nouveaux domaines auxquels le rescrit pourrait être étendu et les modalités (contenu de l'engagement, opposabilité, délais, régime contentieux) selon lesquelles ces nouvelles formes de rescrits pourraient être aménagées. L'étude du Conseil d'Etat « Sécuriser les initiatives et les projets » a été adoptée par l'Assemblée générale le 14 novembre 2013. Elle propose d'améliorer le fonctionnement de certains rescrits comme celui pour le crédit impôt recherche ou le rescrit social. Par ailleurs, l'étude préconise de développer cette procédure soit en l'étendant à de nouveaux domaines comme les prélèvements fiscaux hors code général des impôts, soit en créant de nouveaux mécanismes. Ainsi, un « rescrit-transfert d'autorisation » pourrait être délivré à l'occasion d'un projet de restructuration, de création de société ou de changement d'exploitant. L'administration s'engagerait par ce document à délivrer au repreneur, si les conditions sont réunies, l'autorisation ou l'agrément nécessaire à la poursuite de l'activité, ce qui permettrait de sécuriser l'investissement ou la reprise. Il s'agirait ainsi de transposer aux sociétés un mécanisme qu'il est actuellement envisagé de créer dans le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire pour sécuriser le transfert d'autorisations en cas de fusion d'association. Par ailleurs, le « rescrit-procédure » préciserait le régime procédural applicable à une procédure administrative (formalités à respecter, délais, donc coûts de la procédure). C'est l'objet du certificat de projet dont l'expérimentation dans plusieurs régions est prévue par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Cette expérimentation, a débuté le 1er avril 2014 dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté et sera étendue dès le 1er septembre 2014 en Bretagne. Dans ces régions, le préfet de département délivre aux porteurs de projets, à leur demande, un document qui précise les décisions à solliciter pour réaliser son projet et décrira les procédures à suivre (notamment les documents à fournir). Ce document comporte un engagement de l'Etat à prendre ces décisions dans un délai fixé à l'avance ainsi qu'une garantie du maintien en vigueur pendant 18 mois des dispositions législatives et réglementaires déterminant les conditions de délivrance de ces autorisations. Le certificat de projet peut être sollicité par les porteurs de projets dans certains domaines, qui varient selon les régions (installations classées, installations, ouvrages ou travaux destinés à l'accueil d'entreprises, etc.). Le Conseil de la simplification pour les entreprises, créé en janvier 2014 et chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l'égard des entreprises, a annoncé, parmi les 50 mesures qu'il a formulé le 14 avril dernier, que serait développé le mécanisme du rescrit en matière fiscale. A la lumière de cet ensemble de propositions, le gouvernement a introduit à l'article 3 du projet de loi de simplification de la vie des entreprises, déposé le 25 juin 2014 sur le bureau de l'Assemblée nationale, une habilitation à développer par voie d'ordonnance la formule du rescrit. Sont indentifiés au sein de cet article comme domaines propres à accueillr des innovations en ce sens le code du travail, le code de la sécurité sociale, le code de la consommation, le code général de la propriété des personnes publiques, le code rural et de la pêche maritime, tout comme le champ fiscal.

78État

L'arrêté du 10 novembre 2011 fixe pour le gazole les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. En conformité avec la directive énergie n° 2003/96/CE seuls certains moteurs pour certains usages peuvent bénéficier d'un carburant à taux réduit, à savoir le gazole non routier (GNR). Les tracteurs agricoles ne peuvent prétendre au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu'à la condition d'être utilisés pour des travaux agricoles, réglementation qu'appliquent la majorité de nos pays voisins. La fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) a été, avec d'autres fédérations professionnelles, largement associée à la rédaction de cet arrêté et de la circulaire d'accompagnement de juillet 2013. Les professionnels ont donc été informés par l'administration des douanes. De plus, les contrôles sont effectués par les services douaniers avec le souci de prendre en compte la difficulté technique et des analyses laboratoires permettent de déceler la différence entre une utilisation pure de GNR lors de travaux de chantier ou de simples traces de colorant rouge dans du gazole taxé à taux plein.

57énergie et carburants

La circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration s'inscrit dans le contexte plus large de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un cadre stratégique commun du SI de l'Etat (circulaire n° 5639-SG du 7 mars 2013) qui fixe une ambition commune de transformation des systèmes d'information, à l'échelle interministérielle, au service de la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, l'Etat privilégie pour sa politique logicielle une approche globale, progressive et non dogmatique visant à mettre l'administration en situation de choisir à tout moment entre les différentes solutions, libres, éditeurs ou mixtes, en fonction des seuls critères de performance et d'efficacité sur le long terme. La circulaire n'a ainsi pas pour objet d'inciter les ministères à accroître l'usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propriétaires mais à systématiquement considérer le logiciel libre à égalité avec les autres solutions, afin de répondre au mieux aux besoins métiers. La mise en oeuvre de ces orientations est engagée, sous l'animation et la coordination de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. Appuyée au sein de chaque ministère sur une analyse de l'existant, la politique logicielle s'inscrit dans la durée et nécessite un travail d'appropriation et de transposition internes en fonction des domaines d'application, des usages et des niveaux de services attendus. Créée par décret du 9 juillet 2008 au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de nouveau placée le 16 mai 2012 sous l'autorité du ministre des outre-mer (MOM), la délégation générale de l'outre-mer (DéGéOM) est devenue la direction générale des outre-mer (DGOM) depuis le 2 octobre 2013. Selon le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, les fonctions support de la DGOM et du MOM sont portées par le secrétariat général du ministère de l'intérieur (MI). Dans le domaine des systèmes d'information, la DGOM dépend donc, d'une part, des ressources informatiques mises à disposition par la direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et, d'autre part, participe à la stratégie conduite par le mission de gouvernance des SIC de ce ministère. A l'instar du ministère de l'intérieur, le ministère des outre-mer s'inscrit dans une stratégie d'utilisation volontaire et progressive de logiciels libres du socle interministériel SILL mis à disposition par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication : suite bureautique, LibreOffice, Mozilla Thunderbird pour la messagerie, Mozilla Firefox pour la navigation, internet. N'étant pas maîtrise d'ouvrage des applications informatiques et dépendant du support et des infrastructures du ministère de l'intérieur, le ministère des outre-mer n'est pas en mesure d'évaluer le budget global ou détaillé alloué aux systèmes d'information mis à sa disposition.

117ministères et secrétariats d'État

Le système d'information Chorus gère les dépenses de l'Etat, ses recettes non fiscales et sa comptabilité. L'objet de la question est de revenir sur un incident qui a affecté la bonne utilisation de ce système. Le 19 juin 2013, les infrastructures « physiques » de stockage du site de production de Chorus, hébergées chez un prestataire externe ont été victimes d'un accident matériel, provoqué par une erreur dans l'intervention d'un sous-traitant de la société en question ayant déclenché intempestivement le système anti-incendie du site. Il convient de noter qu'il n'y a donc pas eu de « panne », ni de « défaillance » du logiciel. Cet incident a provoqué l'indisponibilité de l'application Chorus, à partir de ce mercredi après-midi, sur sa partie coeur SAP, ouverte potentiellement à 25 000 agents. L'application Chorus formulaires, accessible pour sa part à 30 000 agents, n'a pas été impactée et est restée en service. Après la remise en service technique du composant matériel endommagé, le plan de reprise d'activité (PRA), prévu pour répondre à ce type de situation, a été activé à partir du jeudi 20 juin matin, afin de restaurer les données en date et heure précédant l'incident. L'application a été remise en service dès le samedi, ce qui a permis de préparer les virements au profit des fournisseurs de l'Etat. Elle a été disponible à nouveau pour ses utilisateurs à compter du lundi 24 juin 0 heure, puisqu'il n'y a pas de connexions le week-end. Le PRA s'est déroulé sur 48 heures, à compter de la décision de mise en oeuvre, conformément aux décisions arrêtées en 2009. La responsabilité du prestataire hébergeur dans la cause initiale de cet incident a été confirmée et n'a pas été contestée par l'entreprise. Cet évènement conforte la décision, prise dès 2011, d'installer les infrastructures de Chorus sur un site de l'administration, à partir de juillet 2014. Par ailleurs, conformément à la bonne pratique et afin de tirer tous les enseignements nécessaires, cet incident a donné lieu à un retour d'expérience dont les conclusions et les recommandations ont fait l'objet d'une présentation devant l'ensemble des ministères et la Cour des comptes, lors d'un comité technique Chorus. Il importe enfin de souligner que la survenance de cet incident n'a pas affecté l'intégrité des données du système.

83finances publiques

La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky permettra de déterminer la puissance réellement appelée. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.

57énergie et carburants

Dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux, l'État a mis en oeuvre des politiques renforcées et différenciées de développement. Ainsi, en application des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), les médecins, au même titre que les autres contribuables qui répondent aux conditions d'application du dispositif, ayant créé leur activité en zones de revitalisation rurale (ZRR) avant le 31 décembre 2010, pouvaient bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. Cette exonération était totale pendant cinq ans puis partielle pendant neuf ans. Le coût total de ce dispositif, qui inclut celui de l'exonération au profit des entreprises nouvelles créées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale, s'est élevé à 108 M€ en 2012 pour 30 000 entreprises bénéficiaires. Il est estimé à 110 M€ en 2013 et en 2014. A compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2013, les contribuables, dont les médecins, créant ou reprenant une activité en ZRR peuvent bénéficier, en application de l'article 44 quindecies du CGI, d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans puis partielle pendant trois ans. Le coût total de ce dispositif est estimé à 3 M€ en 2012 pour 1 900 entreprises bénéficiaires. Il est estimé à 6 M€ en 2013 et à 9 M€ en 2014. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 44 octies A du CGI, les médecins, comme les autres contribuables, qui créent leur activité en zones franches urbaines (ZFU) avant le 31 décembre 2014, peuvent bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans à compter du début d'activité dans la zone éligible puis partielle pendant neuf ans. Le coût global de ce dispositif s'est élevé à 145 M€ en 2012 pour 14 700 entreprises bénéficiaires. Il est estimé à 160 M€ en 2013 et à 175 M€ en 2014. En revanche, dans la majorité des cas, les médecins ne bénéficiaient pas du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices qui s'est appliqué aux activités créées jusqu'au 31 décembre 2010 dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU). En effet, dans les ZRU, l'exonération était notamment conditionnée à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale et les médecins, pour en bénéficier, devaient exercer leur activité professionnelle sous forme de société soumise à l'impôt sur les sociétés et employer au minimum trois salariés en contrat à durée indéterminée ou d'une durée d'au moins six mois. En tout état de cause, à compter du 1er janvier 2011, les contribuables, dont les médecins, créant leur activité en ZRU ne bénéficient plus d'exonération d'impôt sur les bénéfices spécifique. Enfin, concernant les exonérations spécifiques aux médecins, l'article 151 ter du CGI issu de l'article 109 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, prévoit, sous certaines conditions, l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues, au titre de la permanence des soins, par les médecins ou leurs remplaçants, installés dans une zone rurale ou urbaine déficitaire en offre de soins. Seules sont concernées les rémunérations des astreintes et les majorations spécifiques à la permanence des soins à hauteur de 60 jours par an. Ce dispositif vise à favoriser un certain rééquilibrage territorial de l'offre de soins médicale. Le coût total de ce dispositif est estimé à 11 M€ en 2012 pour 4 640 médecins bénéficiaires. Il est également estimé à 11 M€ en 2013 et en 2014.

100impôts et taxes

Le ministère des affaires étrangères et du développement international n’a pas été consulté sur la tenue de ce rassemblement à Strasbourg et n’avait pas à l’être, dans la mesure où aucune règle de droit international n’est prescriptive en la matière. Seuls des motifs d’ordre public seraient, le cas échéant, opposables. Il convient également de rappeler qu’il arrive à des personnalités politiques françaises de tenir des rassemblements politiques à l’étranger, y compris dans des salles publiques, notamment à l’occasion des campagnes organisées pour les élections législatives.

134politique extérieure

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

83finances publiques

La gendarmerie, dans le cadre d'un projet visant à rénover en 2014 la politique de gestion de ses cadres supérieurs et dirigeants composés des officiers de gendarmerie et du corps technique et administratif, a élaboré à cet effet un document d'orientation stratégique intitulé « la nouvelle gouvernance des officiers ». Les mesures retenues visent à valoriser la carrière de l'officier et, en particulier, à réaffirmer la place centrale du commandement et des temps de responsabilité. Ainsi, dans le cadre d'une progression harmonieuse et dynamique de leur carrière, les officiers de la gendarmerie sont amenés à commander successivement des unités de plus en plus importantes, aux contraintes et à la complexité croissantes. Ces temps de commandement sont échelonnés sur une échelle de quatre niveaux (TC 1 à TC 4) et exercés pour des durées théoriques, en fonction des besoins et de la ressource annuelle : - postes de commandement de niveau 1 (TC1) exercés pendant 4 ou 5 ans au niveau brigade, peloton ou communauté de brigades par des lieutenants et capitaines ; - postes de commandement de niveau 2 (TC 2) exercés pendant 4 ans au niveau escadron ou compagnie par des chefs d'escadron et des lieutenant-colonels ; - postes de commandement de niveau 3 (TC3) exercés pendant 3 ou 4 ans au niveau groupement, régiment, section de recherches par des colonels (secondés par des lieutenant-colonels) ; - postes de commandement de niveau 4 (TC4) exercés pendant 3 ou 4 ans au niveau région, école, gendarmerie spécialisée, commandement de gendarmerie outre-mer par des officiers généraux (secondés par des colonels). Les officiers de gendarmerie issus de l'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) ont vocation, durant leur carrière, à assumer au moins deux temps de commandement de niveau 2, chacun d'un niveau fonctionnel différent. Ils sont donc destinés à occuper 4 postes de commandement entre le TC1 et le TC3. Les officiers dotés du plus fort potentiel accèdent à un cinquième temps de commandement (TC4). Durant les 20 premières années de leur carrière, les officiers de gendarmerie passent près de 80 % de leur temps en situation de commandement. En outre, lorsqu'ils ne commandent pas, ils continuent d'exercer des responsabilités. Les plus jeunes, dotés du plus fort potentiel, accèdent à des fonctions de commandement de TC4 en titre ou en second, en moyenne pour 4 années supplémentaires, cumulant ainsi près de deux tiers de temps de commandement sur l'ensemble de leur carrière.

164sécurité publique

Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école a constitué une première reconnaissance de la diversité et de l'importance de leurs missions pour le service public de l'éducation. Le directeur veille à la bonne marche de l'école et au respect de la réglementation qui lui est applicable, répartit les moyens d'enseignement, arrête le service des instituteurs et des professeurs des écoles après avis du conseil des maîtres qu'il préside, organise le travail des personnels communaux en service dans l'école, organise l'accueil et la surveillance des élèves et le dialogue avec leurs familles et représente l'institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales. La charge de travail des directeurs d'école a également été reconnue par la mise en place de dispositifs destinés à améliorer les conditions d'exercice de la fonction et la rémunération versée. La note de service ministérielle n° 2006-104 du 21 juin 2006 organise un régime de décharges d'enseignement progressif pour les directeurs d'école comportant au moins 4 classes : un quart de décharges de 4 à 9 classes élémentaires et de 4 à 8 classes maternelles, une demi-décharge de 10 à 13 classes élémentaires et de 9 à 12 classes maternelles, une décharge complète à partir de 14 classes élémentaires et à partir de 13 classes maternelles. Une décharge dite de « rentrée scolaire » de deux jours fractionnables, utilisables dans les quinze jours qui suivent la date de la rentrée des élèves, est attribuée aux directeurs d'école comportant au moins 4 classes. Dans le cadre de la circulaire du 13 mars 2013, ils bénéficient d'un allègement ou d'une décharge variant de 6 à 36 heures sur le service de 36 heures consacrées aux activités pédagogiques complémentaires. Ces dispositions seront adaptées pour tenir compte de la nouvelle organisation des rythmes scolaires. Sur le plan indemnitaire, la reconnaissance des fonctions des directeurs d'école s'est traduite par des revalorisations successives de l'indemnité de sujétion spéciale (ISS), créée par le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983. La dernière est intervenue le 1er février 2012 et l'ISS se compose actuellement d'une part principale (1 295,62 euros annuels) et d'une part variable selon le nombre de classes de l'école (300 euros de 1 à 4 classes, 600 euros de 5 à 9 classes et 900 euros à partir de 10 classes). Les montants sont majorés de 20 % lorsque l'école est située en zone d'éducation prioritaire (ZEP) et de 50 % lorsqu'elle participe au programme écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite (ECLAIR). Les directeurs d'école bénéficient également d'une bonification indiciaire (BI) de trois à quarante points majorés, qui représente un montant variant de 167 à 2 223 euros annuels selon le nombre de classes de l'école, ainsi qu'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de huit points, soit 445 euros annuels. Depuis plusieurs années, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'école ne se sentent pas suffisamment reconnus alors même qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des écoles et qu'ils apportent la sérénité et l'écoute indispensables à tous les partenaires de l'école. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de réfléchir au sein d'un groupe de travail, mis en place par la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'évolution de cette fonction. Il s'agit notamment d'apporter des réponses adaptées, en particulier en termes de formation, aux problèmes rencontrés par les directeurs d'école à l'occasion de leur prise de fonction ou pour accompagner les évolutions de leur métier et de leurs missions. Les conclusions de ce groupe et les pistes proposées ont été exposées aux organisations syndicales le 18 juin dans le cadre de l'agenda social. Des mesures seront proposées à l'automne. Mais d'ores et déjà, le 18 juin, l'assistance à la direction d'école a été renforcée pour la rentrée 2013 avec le recrutement de 10 000 personnels qui apporteront une compétence sur le plan administratif et éducatif. De plus, dans le cadre des mesures catégorielles de l'année 2013 arrêtées le 26 juin, les directeurs d'école bénéficieront de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves dont le montant de 400 euros pour l'année scolaire 2013-2014 sera versé en deux fois, 200 euros en décembre et 200 euros en juin.

64enseignement maternel et primaire : personnel

Chaque année en France, près de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants (1 800) et les adolescents (700), mais le taux de survie des enfants atteints de cancer s'est considérablement amélioré, passant de 25 % à près de 80 % en trente ans. En France, la prise en charge de ces cancers de l'enfant s'effectue dans des centres spécialisés en cancérologie pédiatrique, identifiés dans chaque région. Chaque centre spécialisé dispose d'un environnement adapté intégrant les dimensions familiale, psychologique, sociale et scolaire spécifiques aux enfants. Chaque centre spécialisé doit appartenir à une organisation hospitalière interrégionale de recours en cancérologie pédiatrique, au nombre de sept sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre du Plan cancer 2009-2013, deux appels à projets ont été lancés par l'institut national du cancer (INCa) pour soutenir des projets intégrés et novateurs en faveur de la prise en charge des adolescents et des jeunes adultes atteints de cancer (huit projets retenus et financés en 2012), et pour le suivi des patients traités pour un cancer durant l'enfance ou l'adolescence (cinq projets financés). Actuellement, des actions de santé publique sont en cours avec deux registres nationaux spécialisés des cancers de l'enfant : un sur les hémopathies malignes, (RNHE) mis en place depuis 1995 et l'autre sur les tumeurs solides de l'enfant (RNTSE). Une plateforme d'observation des cancers de l'enfant, localisée au sein du RNHE au centre de lutte contre le cancer de Villejuif, permet d'améliorer les connaissances épidémiologiques des cancers de l'enfant et de l'adolescent en lien avec la biologie. Dans le cadre de la recherche, des actions engagées par l'INCa et l'institut thématique multi-organismes cancer (ITMO cancer) ont été développés dans les domaines de la biologie, des facteurs de risque, des sciences humaines et sociales, de l'épidémiologie, de la santé publique et des facteurs environnementaux et génétiques liés aux cancers. Quarante essais cliniques à promotion académique ou industrielle, évaluant notamment les traitements des cancers pédiatriques, sont actuellement ouverts aux inclusions des enfants atteints de cancer (11 essais cliniques sont ouverts aux inclusions pour les cancers cérébraux chez les enfants). Ces essais cliniques et thérapeutiques correspondent à des programmes de recherche portant notamment sur la radiothérapie, les faibles et fortes doses de radiation en relation avec les cancers de l'enfant et la prise en charge des cancers pédiatriques. Elles correspondent à un financement significatif. Ainsi, entre 2007 et 2011, leur financement a été de 38 millions d'euros sur un budget estimé au total de 350 millions d'euros, soit près de 10 % du financement de la recherche. Des recherches multidisciplinaires rapprochant les spécialistes en immunologie et les spécialistes de la biologie des cancers permettent de développer une approche intégrée dans le domaine de l'immunothérapie. De nombreuses associations de parents se sont par ailleurs fortement investies dans le soutien à la recherche, dans l'amélioration de la qualité des soins, de la prise en charge des jeunes patients et de l'accompagnement de leurs familles. Le troisième plan cancer 2014-2019 annoncé par le Président de la République le 4 février 2014 propose de nombreuses mesures destinées à répondre aux besoins des enfants et adolescents atteints de cancer ainsi qu'à leur famille. Ces mesures doivent permettre de garantir des prises en charge adaptées et de qualité, d'améliorer l'accès des jeunes à l'innovation et à la recherche, de garantir l'accompagnement global au-delà des soins et la continuité de vie pour l'enfant et ses proches et enfin de mieux préparer et suivre l'enfant et sa famille dans l'après-cancer. Dans le domaine de l'innovation et de la recherche, le nouveau plan prévoit la création de centres de phase précoce, de faire bénéficier les jeunes en échec thérapeutique de thérapies ciblées et sécurisées (programme AcSé), de prioriser la cancérologie pédiatrique dans les essais de recherche clinique, de réaliser pour plusieurs tumeurs de l'enfant le séquençage complet du génome afin de faire bénéficier aux enfants porteurs de ces tumeurs d'une médecine personnalisée.

162santé

La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.

100impôts et taxes

Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à un allongement d'un an de la durée des études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication menée conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalisé les travaux sous l'égide des deux ministères, dans l'objectif dune rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d'orthophoniste en 5 ans sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au début de l'année 2013.

142professions de santé

Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.

85fonction publique hospitalière

La proposition de loi n° 296 déposée à l'assemblée nationale le 17 octobre 2012 vise à placer les mutuelles dans une situation identique à celle des autres complémentaires, en leur permettant de sécuriser le fonctionnement de leurs réseaux de soins. Les compagnies d'assurance et les institutions de prévoyance ont toujours pu conventionner sans restriction mais le code de la mutualité comprend des dispositions spécifiques qui restreignent la possibilité, pour les mutuelles, de mettre en place de tels réseaux. Ces dispositions ne leur permettent pas de proposer des contrats de complémentaire santé intégrant des dispositions relatives aux réseaux, contrairement à la possibilité ouverte aux sociétés d'assurances et aux institutions de prévoyance. Une décision de la Cour de Cassation de 2010 a précisé cette interdiction faite aux mutuelles. Cette proposition de loi a donc pour objet de placer l'ensemble des complémentaires santé dans une situation identique. L'examen de cette proposition de loi en première lecture à l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012 a précisé le texte initial et a instauré un encadrement de l'ensemble des réseaux de soins. Pour répondre aux inquiétudes exprimées à l'égard de ces réseaux, elle a instauré un cadre juridique commun à l'ensemble des conventionnements mis en place par les organismes complémentaires, quelle que soit leur nature juridique. L'article 2 de la proposition de loi introduit un ensemble de garanties pour les patients et les professionnels de santé. La mise en oeuvre de réseaux, dans le cadre des contrats de complémentaire santé, devra respecter les principes suivants : le libre choix de son professionnel de santé par le patient ; la mise en oeuvre des conventionnements sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires ; l'interdiction de critères d'exclusivité ; une information suffisante du patient, aussi bien avant qu'après la conclusion du contrat de complémentaire santé, sur le réseau et sur son impact sur les droits de l'adhérent. L'article 2 interdit également la mise en oeuvre de réseaux portant sur les tarifs des médecins libéraux, les tarifs de l'activité de soins des médecins ne pouvant relever de négociations individuelles avec les complémentaires santé mais relevant de négociations nationales dans le cadre de la convention passée entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs. Enfin, l'article 3 prévoit d'accroître la transparence et l'information du parlement, en prévoyant la remise d'un rapport sur ces réseaux de soins.

52économie sociale

L'activité partielle est un dispositif qui offre une alternative aux suppressions d'emplois pour les entreprises qui rencontrent des difficultés les contraignant à réduire temporairement leur activité. Elle permet à la fois de sécuriser l'emploi des salariés, de préserver les compétences au sein des entreprises et de maintenir la capacité de celles-ci à profiter sans délai d'un rebond de leur activité. La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a profondément et durablement simplifié l'activité partielle pour : - favoriser le recours à l'activité partielle comme alternative au licenciement ; - viser davantage les petites et moyennes entreprises / très petites entreprises (PME / TPE) ainsi que les secteurs d'activités y recourant peu ; - simplifier le dispositif et le rendre plus attractif pour les entreprises et les salariés. Cette réforme a ainsi permis : - une simplification des droits grâce à la mise en place d'un dispositif unique d'allocation d'activité partielle plus attractif et d'un plafond unique d'heures indemnisables de 1 000 h par an et par salarié qu'il s'agisse d'une réduction du temps de travail ou d'une suspension totale d'activité ; - l'allègement des démarches pour les entreprises permettant de sécuriser et de promouvoir le recours à l'activité partielle ; - une amélioration de l'aide financière significative : avec un meilleur niveau d'indemnisation des heures chômées pour les employeurs comme pour les salariés et une participation de 7,74 €/h pour les entreprises de moins de 250 salariés et 7,23 € pour celles de plus de 250 cofinancée par l'Etat et l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) (2,90 € pris en charge par l'UNEDIC et le reste pour l'Etat) ; - un encouragement à la formation des salariés pendant les heures chômées : les salariés sont indemnisés à 100 % de leur rémunération pendant les heures formées. Tous types d'action de formation sont éligibles. Ces avancées ont d'ailleurs été saluées par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel d'activité. Un an et demi après la mise en oeuvre de la réforme, le bilan est ainsi positif dans la mesure où les objectifs de la réforme sont atteints et en témoignent : - l'augmentation de la part des entreprises de moins de 50 salariés qui représentent désormais 90,1 % des autorisations de recours sur la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2014, contre 86,9 % au cours des 12 mois précédant la simplification du dispositif. Ce qui représente une augmentation de 3,2 points alors que les autres tranches d'effectif salarié connaissent tous une baisse ; - la diversification des secteurs concernés avec une hausse de 3,2 points des entreprises de services (18,5 % des heures autorisées depuis le 1er juillet 2013 contre 15,3 % au cours des 12 mois précédents) et une baisse de 13,4 points pour les industries manufacturières (63 % des heures autorisées depuis le 1er juillet 2013 contre 72,2 % au cours des 12 mois précédents) ; - l'augmentation globale du recours à l'activité partielle en termes : de volume d'heures autorisées à être chômées (170,5 millions d'heures soit + 25 % par rapport à la même période précédente) ; de durée de la période autorisée : de 2,5 mois à 3,5 mois ; de consommation des heures autorisées : 34,7 millions d'heures chômées d'ores et déjà déclarées (hors activité partielle de longue durée -APLD) depuis le 1er juillet 2013. Ces données n'étant pas définitives (arrêtées au 17 mars 2015, elles ne seront stabilisées qu'à l'été), le niveau de consommation des heures sera donc supérieur aux 37,7 millions d'heures consommés au cours des 18 mois précédant. Après une étape supplémentaire de simplification en 2014 avec la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle, l'objectif est désormais de poursuivre la dynamique pour permettre aux entreprises de s'en saisir le moment venu dans les meilleures conditions, et ce notamment grâce : - à la poursuite des actions de sensibilisation et de communication auprès des entreprises que ce soit directement ou indirectement via les nombreux relais institutionnels (branches professionnelles, les organismes collecteurs paritaires agréés (OPC)A, les experts-comptables, etc.). A ce titre, le déploiement de nouveaux outils de pilotage par les services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) permettra d'identifier plus aisément les entreprises et secteurs en difficulté ; - à la dynamisation du dialogue social autour du dispositif, en particulier en incitant les branches et les entreprises à négocier des accords collectifs (notamment sur les volets formation, sécurisation des parcours professionnels) et en mobilisant, dans le cadre de démarches partenariales, les OPCA afin d'élaborer un cadre formalisé et partagé de recours à l'activité partielle facilitant son accès pour les entreprises ; - à un renforcement du recours à la formation des salariés durant les heures chômées ainsi qu'à une diversification des secteurs d'activité y recourant afin de renforcer l'employabilité des salariés et la compétitivité des entreprises ; - à un pilotage renforcé par les DIRECCTE de la mise en oeuvre des engagements au sein des entreprises pour, en amont, évaluer la pertinence des engagements en fonction de leurs spécificités et de leurs difficultés, et en aval, assurer le suivi et l'accompagnement des entreprises dans leur mise en oeuvre pour surmonter efficacement ces difficultés. Il s'agit en particulier d'encourager la formation des salariés pendant les heures chômées pour accroitre l'employabilité des salariés et la compétitivité des entreprises ; - à l'accompagnement de la montée en compétences des services des DIRECCTE dans leur mission d'appui et de conseil auprès des entreprises. Enfin, concernant l'enjeu d'évaluation du dispositif souligné par la Cour des comptes, la mise en place d'un nouvel extranet et de nouveaux outils partagés de suivi permettent d'ores et déjà de mieux piloter le dispositif et de disposer de données fiabilisées et ciblées pour une évaluation plus globale. A cela s'ajoutent la mise en oeuvre de groupes de travail sur les engagements des entreprises et la mise en oeuvre de formations qui permettront également d'établir les premiers diagnostics.

28chômage : indemnisation

La situation de l'industrie française est extrêmement préoccupante et ses résultats constituent, à l'évidence, une contre-performance nationale. En dix ans, notre industrie a perdu 740 000 emplois ; le décrochage industriel de la France est considérable, y compris dans des domaines encore récemment considérés comme des prés carrés de l'industrie française tels le nucléaire ou les trains à grande vitesse... La théorie de « la France sans usine » portée par des générations de dirigeants économiques et politiques a conduit à sacrifier notre appareil productif. Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi adopté par le Gouvernement début novembre 2012 entend apporter des réponses à cette situation et, pour ce faire, retient huit leviers de compétitivité. Tout d'abord, le « Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (CICE) a été mis en place. Ce crédit d'impôt bénéficiera particulièrement aux entreprises industrielles, et ce dès l'exercice 2013. L'effet économique sera donc immédiat. Le Gouvernement veillera à ce que les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui le demandent puissent bénéficier immédiatement de l'effet en trésorerie de cet allègement dès l'année prochaine. Les entreprises présenteront devant leur comité d'entreprise l'utilisation des marges ainsi créées par ce crédit d'impôt pour investir ou embaucher. Un comité de suivi avec les partenaires sociaux, chargé de dresser à intervalle régulier un constat partagé sur le bon fonctionnement du dispositif, sera mis en place par l'État. Des données seront collectées pour permettre une évaluation précise du dispositif. Une autre priorité est de garantir aux PME et aux ETI des financements performants et de proximité. Le Gouvernement a décidé de mobiliser un arsenal complet de mesures, combinant des actions d'urgence et d'autres à plus long terme, avec trois objectifs : répondre immédiatement aux besoins de trésorerie des PME, apporter de manière durable l'ensemble des financements nécessaires aux entreprises (prêts, fonds propres, etc.), mettre le système bancaire et financier au service de l'économie réelle. Cela passe par la création de la Banque publique d'investissement (BPI), pour offrir aux entreprises un service de financements de proximité ; par la mise en place d'une nouvelle garantie publique, à travers la BPI ; par la lutte contre l'allongement des délais de paiement, qui fera l'objet de mesures inscrites dans le projet de loi sur la consommation début 2013 ; par la réforme de la fiscalité de l'épargne, qui favorisera, sans augmenter la dépense fiscale, la détention de long terme et les investissements en actions (cette réforme s'appuiera sur les conclusions de la mission confiée aux parlementaires Karine Berger et Dominique Lefebvre) et par le recentrage des banques sur leur coeur de métier, au service du financement de l'économie réelle, grâce à la prochaine loi bancaire. Accompagner la montée en gamme en stimulant l'innovation est également un objectif majeur. La France innove trop peu ; l'innovation doit être stimulée et mieux diffusée au sein des productions et des services. Il convient d'abord de rénover et de renforcer la politique de soutien à l'innovation au sein des entreprises. Dans le cadre d'une réforme du système de transfert de la recherche publique et de l'innovation, les dispositifs existants seront améliorés ; de nouveaux instruments de financement adaptés à l'ensemble des phases du processus d'innovation, des premiers tests à l'industrialisation et à la mise sur le marché, seront créés en s'appuyant sur les investissements d'avenir ; la diffusion des technologies et usages du numérique sera améliorée par la mise en place de nouvelles actions du Programme d'investissements d'avenir ; les pôles de compétitivité se concentreront sur le développement et la commercialisation de produits et l'impact économique des pôles de compétitivité sera maximisé pour davantage de croissance des entreprises et plus d'emplois (évaluation des projets sur leurs retombées économiques et diffusion des innovations dans les produits et services , forte implication des régions dans leur gouvernance, meilleure association des acteurs de la formation et de la recherche). Tous les pays qui ont su résister à la crise sont ceux qui ont su s'unir pour défendre leur industrie. Les entreprises en France doivent également s'unir pour produire ensemble. Notre tissu productif est partagé entre des grandes entreprises de dimension mondiale et de très nombreuses PME implantées partout sur le territoire. Nos entreprises doivent nouer davantage de partenariats pour faire émerger des ETI au sein des filières et mieux associer l'ensemble des composantes de l'entreprise à la mise en oeuvre de leurs stratégies. Pour cela, la Conférence nationale de l'industrie (CNI) sera refondée pour élaborer et mettre en oeuvre des pactes entre les entreprises d'une même filière. Cette stratégie de filières devra également se traduire au sein de la BPI, en mettant en place des dispositifs sectoriels bénéficiant directement aux entreprises, en particulier dans les filières prioritaires répondant aux défis de demain : technologies numériques et génériques, santé et économie du vivant, dont l'agroalimentaire, transition énergétique, sécurisation des informations et des transactions. Il s'agit, enfin, d'associer toutes les composantes de l'entreprise à sa stratégie en introduisant au moins deux représentants des salariés au sein du conseil d'administration ou de surveillance comme membres délibérants dans les grandes entreprises, selon des modalités à négocier par les partenaires sociaux. Les entreprises qui le souhaitent seront autorisées à faire présider le comité d'entreprise par un représentant des salariés. Par ailleurs, le Gouvernement soutiendra également le développement de l'entrepreneuriat au féminin. Le Gouvernement entend renforcer les conquêtes de nos entreprises à l'étranger et l'attractivité de notre pays. Il s'est fixé l'objectif d'atteindre l'équilibre commercial (hors énergie) en 2017, contre un déficit fin 2011 de plus de 25 milliards d'euros. Pour cela, il assurera un accompagnement personnalisé à l'international pour 1 000 ETI et PME de croissance dans le cadre de la BPI. Il permettra à nos entreprises de se battre à armes égales avec leurs concurrentes en les faisant bénéficier de dispositifs de financement export alignés sur les meilleures pratiques étrangères. Il développera le nombre de volontariat international en entreprise (VIE) de 25 % en trois ans et développera une stratégie en matière d'attractivité visant notamment à attirer les talents internationaux et les grands projets d'investissement. Une « marque France », référence fédératrice visant à promouvoir ce qui est fabriqué en France et l'excellence française, sera lancée et les atouts de nos infrastructures seront développés (déploiement du très haut débit numérique sur l'ensemble et maintien de la qualité et la performance de ses infrastructures de transport, et dans l'énergie). Ce redressement doit également offrir aux jeunes et aux salariés des formations tournées vers l'emploi et l'avenir. Il s'agit d'abord d'assurer une évaluation permanente de l'adaptation de l'offre des formations aux besoins de compétences des employeurs et d'amorcer dès 2013 la mise en place d'un nouveau service public de l'orientation, du secondaire au supérieur, fondé sur une approche « métiers-qualifications ». Dès 2013, 10 plateformes territoriales d'appui aux mutations seront créées. La place des entreprises au sein de l'enseignement technique et professionnel sera renforcée et l'embauche de jeunes en apprentissage dans les PME sera favorisée avec l'objectif de 500 000 apprentis en 2017. Une discussion des modalités de mise en place d'un compte individuel de formation attaché à la personne et non au statut sera proposée aux partenaires sociaux et la « mobilité internationale 2020 » (doubler le nombre d'étudiants français à l'étranger en ciblant les filières professionnelles et technologiques) sera engagée. La vie des entreprises sera facilitée en simplifiant et stabilisant leur environnement réglementaire et fiscal. Cinq dispositifs fiscaux importants pour l'investissement et la vie des entreprises : crédit d'impôt recherche (CIR), dispositifs favorisant la détention et la transmission d'entreprises (« pactes d'actionnaires »), jeunes entreprises innovantes (JEI), incitations aux investissements dans les PME, contribution économique territoriale (CET) seront stabilisés pendant les cinq années à venir. Cinq chantiers de simplification des démarches des entreprises seront engagés à court terme et, plus généralement, une démarche durable de simplification sera engagée, sous l'autorité du Premier ministre, associant étroitement les représentants de l'entreprise pour identifier, mettre en oeuvre et assurer le suivi de nouveaux chantiers de simplification. Enfin, un exercice de rationalisation des taxes affectées sera réalisé. Ensuite, l'action publique sera exemplaire et des réformes structurelles seront réalisées au service de la compétitivité. Il s'agit de redresser nos finances publiques pour assurer un environnement financier stable pour nos entreprises, de poursuivre et engager des réformes de structure, par exemple dans les transports, le logement, l'énergie, le fonctionnement des marchés de biens et services, et moderniser l'action publique (État, collectivités locales et sécurité sociale) pour accroître la qualité de l'environnement dans lequel évoluent nos entreprises et leurs salariés, libérer du pouvoir d'achat et renforcer la compétitivité de notre économie ; d'accompagner le développement des PME de croissance innovantes en mobilisant l'achat public ; de rénover le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace ; de doter la France d'une nouvelle instance de dialogue, de réflexion prospective et d'expertise. Mais surtout, le Gouvernement mettra en place une nouvelle stratégie pour les filières industrielles. Cette stratégie doit permettre de construire la carte de la France productive des années 2020, en tirant le meilleur parti de ses atouts, avec un Etat partenaire des entreprises, au service d'une politique industrielle ambitieuse et rénovée. Installé le 5 février 2013, le nouveau Conseil national de l'industrie s'attachera à élaborer, avant la fin du premier semestre, des contrats partenariaux de filières. Incarnation d'une politique industrielle solidaire qui privilégie le « donnant-donnant », les contrats des douze filières industrielles actuelles comporteront des engagements réciproques de l'Etat et des industriels. Ce premier volet de la politique de filières vise à renforcer celles qui, comme l'automobile, connaissent actuellement des mutations fortes liées à la compétition mondiale ou aux évolutions technologiques, à maintenir et développer les filières essentielles où la France a des positions fortes comme les industries agroalimentaires, chimiques ou de la santé, et aussi à renforcer l'avance dont dispose le pays, dans des filières telles que le nucléaire et l'aéronautique, les éco-industries ou encore le secteur de la mode et du luxe. Le deuxième volet de la politique industrielle du Gouvernement consiste à faire émerger les filières de demain, celles qui vont employer de nouvelles compétences, relancer l'investissement et changer le visage de la France. Certains des défis auxquels les filières de demain doivent répondre sont déjà identifiés : transition énergétique et écologique, numérique, santé et alimentation, et sécurité. Pour ces filières, le Gouvernement organisera au premier semestre une consultation pour retenir les initiatives industrielles prioritaires pour le quinquennat. Il a d'ores et déjà annoncé le programme de la voiture propre, qu'elle soit électrique, hybride ou à très basse consommation (2 litres/100km). Enfin, le troisième volet de la politique industrielle de filières consiste à préparer l'industrie d'après-demain. La réorientation du programme d'investissements d'avenir permet le lancement, dans le cadre de la Banque publique d'investissement, d'un programme d'innovation de rupture. Au-delà, un comité issu des mondes de l'entreprise et de la recherche proposera au Gouvernement, en liaison avec le commissariat général à l'investissement, les technologies clés dans lesquelles il est essentiel d'investir dès aujourd'hui car elles constituent les outils dont la maîtrise permettra de fonder le renouveau productif de la France dans 15 ans et au-delà.

102industrie

Le projet de loi israélien visant à encadrer les modalités de résidence des bédouins dans le désert de Néguev vient d'être retiré à la suite d'une décision du Premier ministre israélien. La France, qui est attachée au respect des droits des personnes appartenant à des minorités, suit avec une attention particulière la situation des bédouins en Israël et les discussions engagées depuis 2007 sur le traitement des villages non reconnus dans le désert du Néguev. Avec ses partenaires européens, la France appelle les autorités israéliennes au respect des conventions internationales de protection des droits de l'Homme qui interdisent notamment toute discrimination. Elle les invite à poursuivre des consultations avec les représentants de la communauté bédouine afin de trouver une issue concertée.

134politique extérieure

Le Gouvernement reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac depuis 2003. Les augmentations des prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l'évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de vente de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac en France. Afin de contenir les achats illicites réalisés en dehors du réseau des buralistes, la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers illégaux demeure une des priorités d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects. En 2013, les services douaniers ont ainsi saisi 430 tonnes de tabac de contrebande, soit une progression de 16 % par rapport à l'année précédente. Le Gouvernement a également annoncé un renforcement de la lutte contre les achats et ventes de tabacs par internet par la mise en oeuvre d'un plan d'action spécifique. A cette fin des mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative du 29 décembre 2014. Le contrat en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette, liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération sera ainsi portée de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. Par ailleurs, les différentes aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 euros par an, ce contrat consacre également le rôle des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre des deux premières années de la mise en oeuvre du troisième contrat d'avenir, les diverses aides de l'Etat représentent un montant total de près de 180 millions d'euros pour l'ensemble des débitants de tabac.

30commerce et artisanat

La proposition de loi n° 296 déposée à l'assemblée nationale le 17 octobre 2012 vise à placer les mutuelles dans une situation identique à celle des autres complémentaires, en leur permettant de sécuriser le fonctionnement de leurs réseaux de soins. Les compagnies d'assurance et les institutions de prévoyance ont toujours pu conventionner sans restriction mais le code de la mutualité comprend des dispositions spécifiques qui restreignent la possibilité, pour les mutuelles, de mettre en place de tels réseaux. Ces dispositions ne leur permettent pas de proposer des contrats de complémentaire santé intégrant des dispositions relatives aux réseaux, contrairement à la possibilité ouverte aux sociétés d'assurances et aux institutions de prévoyance. Une décision de la Cour de Cassation de 2010 a précisé cette interdiction faite aux mutuelles. Cette proposition de loi a donc pour objet de placer l'ensemble des complémentaires santé dans une situation identique. L'examen de cette proposition de loi en première lecture à l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012 a précisé le texte initial et a instauré un encadrement de l'ensemble des réseaux de soins. Pour répondre aux inquiétudes exprimées à l'égard de ces réseaux, elle a instauré un cadre juridique commun à l'ensemble des conventionnements mis en place par les organismes complémentaires, quelle que soit leur nature juridique. L'article 2 de la proposition de loi introduit un ensemble de garanties pour les patients et les professionnels de santé. La mise en oeuvre de réseaux, dans le cadre des contrats de complémentaire santé, devra respecter les principes suivants : le libre choix de son professionnel de santé par le patient ; la mise en oeuvre des conventionnements sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires ; l'interdiction de critères d'exclusivité ; une information suffisante du patient, aussi bien avant qu'après la conclusion du contrat de complémentaire santé, sur le réseau et sur son impact sur les droits de l'adhérent. L'article 2 interdit également la mise en oeuvre de réseaux portant sur les tarifs des médecins libéraux, les tarifs de l'activité de soins des médecins ne pouvant relever de négociations individuelles avec les complémentaires santé mais relevant de négociations nationales dans le cadre de la convention passée entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs. Enfin, l'article 3 prévoit d'accroître la transparence et l'information du parlement, en prévoyant la remise d'un rapport sur ces réseaux de soins.

162santé

Le dispositif des affections de longue durée permet la prise en charge des patients ayant une maladie chronique comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse. Une liste de trente affections (ALD 30) établie par décret, parmi lesquelles figure le diabète au titre de l'ALD n° 8, ouvre droit à ce dispositif. L'assurance maladie rembourse à 100 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale les dépenses liées aux soins et traitements nécessaires aux patients reconnus en ALD, sous réserve que ces traitements fassent partie du champ des produits et prestations remboursables. En fonction de l'évolution des progrès thérapeutiques et de leur coût, la liste des ALD peut faire l'objet d'actualisations ponctuelles ou d'évolutions. Cependant, aucune réforme relative au déremboursement des soins concernant les personnes diabétiques prises en charge en ALD, n'est envisagée.

14assurance maladie maternité : prestations

Le règlement n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 qui entrera en vigueur le 16 juin 2016 remplacera la directive n° 2002/30/CE qui s'applique depuis 2002. Le règlement a le même objet que ladite directive : développer une approche équilibrée pour traiter des problèmes de nuisance sonore au voisinage des aéroports. Le concept d'approche équilibrée n'est pas nouveau. Il a été développé par l'Organisation de l'aviation civile internationale dès la décennie 1990 lorsque, dans son rôle de régulateur mondial du transport aérien, lui est apparue la nécessité de procéder à une harmonisation à l'échelle de la planète des méthodes de maîtrise de l'impact sonore sur les riverains des aéroports, tant sur le fond que sur les processus de décision. Ces dispositions ont fait l'objet de réglementations nationales et communautaires, elles-mêmes évoluant au fur et à mesure du retour d'expérience et des attentes des acteurs concernés. Ainsi, le concept d'approche équilibrée conduit à examiner, avant toute prise de décision, les différents moyens possibles conduisant à diminuer les nuisances sonores, à savoir notamment la réduction du bruit émis par les aéronefs, les mesures d'aménagement du territoire et d'urbanisme, les procédures de navigation aérienne et de conduite du vol et les restrictions d'exploitation, en tenant compte des coûts et avantages respectifs de ces moyens. Ce nouveau règlement ne remet nullement en cause les restrictions d'exploitation existantes, notamment celles en vigueur pour l'aéroport de Paris-Orly et il est donc totalement infondé de craindre qu'il entraîne une dégradation de la situation des riverains de cet aéroport.

42déchets, pollution et nuisances