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La géolocalisation est une technique d'enquête qui joue un rôle essentiel dans la résolution des affaires. Elle englobe toutes les techniques permettant de localiser en continu un téléphone portable ou un objet, comme un véhicule, sur lequel une balise a préalablement été posée. Elle permet ainsi de surveiller ou « retracer » des personnes soupçonnées de crime ou de délit. Tirant les conséquences de l'arrêt Uzun c/ Allemagne du 2 septembre 2010 de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation a, par deux arrêts du 22 octobre 2013, réduit considérablement la possibilité pour les enquêteurs d'y avoir recours, en se prononçant sur deux affaires diligentées dans le cadre d'une enquête préliminaire, au cours desquelles les officiers de police judiciaire avaient sollicité du procureur de la République l'autorisation de requérir des opérateurs de téléphonie mobile aux fins de géolocaliser des personnes mises en cause dans des affaires de terrorisme et de trafic de stupéfiants. La Cour de cassation a énoncé que, conformément à l'article 8 de la convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme du 9 novembre 1950, la technique de géolocalisation constituait une ingérence dans la vie privée et nécessitait de ce fait qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge. Le Gouvernement, déterminé à garantir aux services d'enquête les moyens de continuer de travailler efficacement, a rapidement réagi. Dès le 23 décembre, le ministre de la justice a présenté en conseil des ministres un projet de loi relatif à la géolocalisation. Ce texte vise à offrir aux forces de l'ordre et à l'autorité judiciaire un cadre juridique sécurisé et adapté pour cette mesure d'enquête indispensable à la répression de certaines formes de délinquance et de criminalité, tout en renforçant la protection des libertés publiques et les droits de la défense pour mettre le droit français en conformité avec les exigences de la jurisprudence européenne et nationale. Le texte donne un fondement législatif à des pratiques qui, jusqu'à présent, reposaient sur des dispositions très générales du code de procédure pénale. Le texte prévoit que la géolocalisation ne sera désormais possible que pour des infractions punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour les délits d'atteinte aux biens, de trois ans pour les délits d'atteinte aux personnes, de recel de criminel ou d'évasion et de cinq ans pour les délits douaniers. Au cours de l'enquête, elle devra être autorisée par une décision écrite du procureur de la République, pour une durée initiale de quinze jours, qui pourra être prolongée, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée d'un mois renouvelable. Au cours de l'instruction, elle devra être autorisée par une décision du juge d'instruction, pour une durée de quatre mois renouvelable. En cas d'urgence, un officier de police judiciaire pourra décider d'une géolocalisation, sous réserve d'une autorisation a posteriori dans un délai de vingt-quatre heures du procureur. Des dispositions ont été prises pour protéger les témoins ou informateurs des services d'enquête. Le projet de loi relatif à la géolocalisation a été définitivement adopté par le Parlement le 24 février 2014. Il a été soumis le 27 février au contrôle du Conseil constitutionnel, qui l'a validé dans la quasi totalité de ses dispositions relatives à la géolocalisation.
164sécurité publique
Fixé à 3 700 postes offerts en 1999, le numerus clausus, qui fixe le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine, s'établira à 8 000 en 2013. Ces places supplémentaires ont été prioritairement affectées dans les inter régions les moins dotées en médecins, en l'occurrence l'ouest, le nord-ouest et le nord-est. L'ensemble des UFR de médecine a connu une augmentation d'au moins 60 % du numerus clausus sur cette période. Compte tenu de la durée des études de médecine, comprise entre 9 et 11 ans selon la spécialité choisie, les effets de la hausse du numerus clausus sont nécessairement décalés. Des projections effectuées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) font état d'effectifs médicaux qui diminueraient jusqu'en 2019 avant de croître à nouveau, pour atteindre un effectif de médecins de 206 000 en 2030, contre 208 000 au 31 décembre 2006. Ce travail de rééquilibrage de la démographie médicale va être poursuivi dans les années à venir. C'est en ce sens qu'a été présenté le Pacte territoire-santé le 13 décembre 2012. La répartition des effectifs formés de médecins et de spécialistes en fonction des besoins de nos concitoyens est pour le Gouvernement une priorité.
142professions de santé
Conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu pendant le temps de présence du militaire 9 actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat. Peuvent également permettre d'obtenir ce titre l'évacuation d'une unité combattante, sans condition de durée de séjour, pour blessure reçue ou maladie contractée en service, la blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité d'appartenance, la détention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. En outre, la carte du combattant est attribuée en fonction de services accomplis sur l'ensemble d'une carrière et non pas seulement au titre d'une opération particulière. S'agissant des services accomplis au Liban, certains militaires qui n'ont pu obtenir cette carte au titre de cette seule opération ont toutefois pu l'obtenir en cumulant une ou plusieurs autres missions. Le nombre de listes d'unités reconnues combattantes au Liban témoigne du souci permanent de prendre en compte les droits des militaires déployés sur ce théâtre d'opérations. A ce jour, 3 arrêtés fixent la liste des unités combattantes au titre de leur participation à la Force Intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) ; le premier, du 16 décembre 1998, pour la période allant du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982 ; le deuxième, du 20 juin 2000, couvre la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 ; le troisième, du 14 janvier 2008 porte sur la période du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Par ailleurs, des arrêtés spécifiques fixent les listes des unités combattantes au titre de la Force Multinationale d'Interposition (FMI), de la Force Multinationale de Sécurité à Beyrouth (FMSB) et du détachement des observateurs français de Beyrouth (casques blancs). Plusieurs arrêtés ont également été publiés pour qualifier les unités de la marine nationale et de la gendarmerie nationale. Ce travail a permis de reconnaître des périodes combattantes à la plupart des unités engagées. Cependant, toutes ces listes ont été publiées avant la parution de l'arrêté n° 80066 du 10 décembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du CPMIVG. Cet arrêté établit une définition des actions de feu et de combat beaucoup plus souple qu'auparavant, ce qui a permis d'améliorer significativement le taux de qualification des unités ainsi que la longueur des périodes attribuées. Toutefois, ce texte n'a pas d'effet rétroactif. Concernant les forces engagées dans le cadre de la FINUL, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994, actuellement en cours d'instruction, vise à étendre jusqu'au 31 décembre 2014 la période prise en compte pour la reconnaissance de la qualité de combattant. Des arrêtés du ministre de la défense définiront ensuite les unités qualifiées de combattantes et effectueront les relevés d'actions de feu ou de combat par opération. Cet examen prendra en compte les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2010 et devrait donc permettre d'étendre plus largement la liste des unités combattantes et des actions de feu et de combat pour cette période.
4anciens combattants et victimes de guerre
Le projet de loi distingue trois types de garanties prémunissant contre un changement de doctrine de l'administration : - une garantie de nature à éviter que se constitue une créance de l'administration à l'encontre d'une personne. Le modèle est ici celui du rescrit fiscal (proposition 3 de l'étude) ; - une garantie de nature à éviter l'édiction d'une sanction (propositions 4 et 5 de l'étude) ; - une garantie de nature à ne pas compromettre l'obtention d'une décision administrative ultérieure : il s'agit ici d'une indication sur le choix d'une procédure à suivre par l'intéressé, ou sur l'absence de procédure obligatoire, il peut s'agir également d'une « pré-décision » au sens de la terminologie de l'étude du Conseil d'Etat (propositions 6 à 9). L'habilitation sollicitée doit permettre le développement du rescrit dans de nouveaux champs de l'action administrative. Pour ne prendre que quelques exemples, suite à la loi no 2014-344 du 17 mars 2014, des sanctions administratives ont été substituées à plusieurs sanctions pénales prévues pour des infractions en matière de protection économique du consommateur. Ce pouvoir de sanction, désormais confié aux agents de la DGCCRF, pourra être sécurisé par l'instauration de rescrits. De même, en matière de droit du travail, l'objectif d'égalité professionnelle entre femmes et hommes ou l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés constituent d'autres domaines dans lesquels une procédure de rescrit pourrait être envisagée. Dans la limite du champ de l'habilitation, le Gouvernement mettra en place des groupes de travail et mènera des concertations afin que cette réforme d'envergure apporte un avantage notable aux entreprises en termes de sécurité juridique et de simplification des démarches administratives. L'intention du Gouvernement est de sécuriser l'environnement juridique des entreprises afin que ces dernières évoluent dans un cadre stable et sécurisé. L'extension du domaine du rescrit aura notamment pour objet de créer un dialogue entre les opérateurs économiques et l'administration et de développer ainsi la fonction de conseil de l'administration. Un esprit de collaboration doit présider aux relations entre l'administration et les opérateurs économiques. Tout en respectant le champ de l'habilitation, le Gouvernement est favorable à toutes les mesures qui auront pour conséquence de stimuler la croissance de la France, en favorisant la confiance des opérateurs. Par conséquent, un mécanisme ayant pour objet de solliciter l'administration afin de savoir s'il est ou non nécessaire d'obtenir une décision administrative (type autorisation) pour un projet particulier pourrait trouver sa place dans le projet d'ordonnance. Chaque fois que le demandeur a présenté sa situation loyalement avec tous les éléments objectifs permettant à l'administration d'en apprécier le bienfondé, le demandeur pourra, en cas de modification d'un projet et dans la mesure du possible, en fonction de la nature du projet, solliciter de l'administration qu'elle se prononce sur la pérennité de l'autorisation initiale. Ce réexamen par l'administration se réalise bien entendu dans le respect des principes constitutionnels notamment celui du principe d'égalité devant la loi. Le mécanisme du rescrit s'inscrit en effet dans un objectif plus large, celui de développer la concertation entre l'administration et les porteurs de projet, de façon à permettre à ces derniers d'aboutir plus vite à la réalisation concrète de leurs projets et dans un cadre sécurisé. Parmi les garanties envisagées dans le projet d'habilitation, figure celle consistant à prémunir le demandeur d'un changement d'interprétation ou d'appréciation de l'administration de nature à compromettre l'obtention d'une décision administrative postérieure à la réalisation de son projet. Dans ce cadre, pourront être mis en place des mécanismes de pré-décisions qui permettent au demandeur de connaître à l'avance si son projet pourra être mené à terme et selon quelle procédure. Ces pré-décisions pourront également concerner le fond du droit applicable. Ainsi, les pré-décisions prévues pour la fusion d'associations par le IV de l'article 71 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pourraient être transposées aux transferts d'autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels ou aux cessions de biens relevant du domaine d'une personne publique. Le Gouvernement est sensible à l'impact que représente le développement du rescrit sur l'organisation de l'administration et les relations que cette dernière entretient avec les usagers. Les chances de succès résident dans une nécessaire conciliation entre différents objectifs et la mise en place de la procédure la mieux adaptée à la matière dans laquelle celle-ci est envisagée. Ainsi, si l'expertise met exergue la nécessité d'expérimenter une nouvelle procédure avant d'en généraliser sa mise en œuvre, le Gouvernement procédera à l'expérimentation, à un niveau approprié et représentatif, de ce rescrit. Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l'ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l'assurance d'un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l'utilisation du rescrit social il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus afin de sécuriser les entreprises dans l'application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.
0administration
L'article 21-27-1 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, dispose que « lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer ». Avant sa promulgation, la loi du 16 juin 2011 a été soumise au Conseil constitutionnel qui a été amené à se prononcer sur la conformité à la Constitution de certaines de ses dispositions, dont celles de son article 4 sur lesquelles l'attention du ministre de l'intérieur est ici appelée. Dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, publiée au Journal officiel du 17 juin 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article 4, en estimant que « les dispositions contestées se bornent à prévoir que les personnes qui acquièrent la nationalité française par déclaration ou par décision de l'autorité publique indiquent aux autorités françaises si elles conservent ou non une autre nationalité ; qu'elles n'instituent pas de différence de traitement entre les personnes ayant la nationalité française ; qu'elles ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle ». Le gouvernement est en outre attentif à ce que l'existence de ces dispositions n'aient d'intérêt que statistiques et fera en sorte qu'elles n'entraînent aucun fichage des nationaux en fonction de leur souhait de conserver ou non une autre nationalité.
120nationalité
Conscient des inquiétudes qui se sont manifestées à la suite de l'accord UNEDIC trouvé par les partenaires sociaux le 22 mars 2014, et de ses conséquences sur le régime des intermittents du spectacle, le gouvernement s'est saisi du sujet. Ainsi que l'a annoncé le Premier ministre le 19 juin dernier, l'accord sur la convention de l'assurance chômage signé le 22 mars 2014 a fait l'objet d'un agrément permettant son entrée en vigueur au 1er juillet 2014. Il en allait du respect de la signature et de l'engagement des partenaires sociaux majoritaires (FO, CFTC, CFDT, Medef, CGPME, UPA). Depuis l'élection de François Hollande en mai 2012, le gouvernement s'attache à redonner toute sa place au dialogue social et au respect des partenaires sociaux. Cet accord, qui concerne l'ensemble des salariés du secteur privé, et ne se résume pas au seul régime des intermittents, est un accord de responsabilité et de progrès. Il permet l'introduction de nouveaux droits, en particulier les droits rechargeables qui prolongent l'indemnisation des plus précaires, tout en maîtrisant le déficit de l'assurance chômage devenu insupportable. Au-delà, aucun motif en légalité ne permettait de fonder un refus d'agrément de l'accord, comme ce fut le cas en 2001. Il n'est pour autant pas question pour le gouvernement d'adresser une fin de non-recevoir à cette vague d'inquiétude. La répétition des crises autour de ce régime (1992, 2003) a montré les limites du dispositif. Cette nouvelle crise révèle des problèmes profonds que le gouvernement a le courage d'affronter aujourd'hui. A la demande du Premier ministre, une réflexion s'est engagée sans attendre sur l'avenir du régime de l'intermittence associant l'ensemble des parties prenantes du dossier (partenaires sociaux, UNEDIC, « comité de suivi », parlementaires...). Trois personnalités reconnues animent ce processus : Hortense Archambault, ancienne présidente du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, ancien Directeur général du travail et Jean-Patrick Gille, député et rapporteur de la mission d'information sur le régime des intermittents en 2013. Ils ont d'ores et déjà bouclé un premier cycle de consultations encourageantes et devront rendre leurs propositions avant la fin de l'année. Tous les sujets sont examinés, sans aucun tabou. Le Gouvernement a également entendu la principale inquiétude exprimée par les intermittents qui se concentrait sur l'extension du différé d'indemnisation prévu par les partenaires sociaux dans l'accord UNEDIC. Le Premier ministre a annoncé qu'à titre transitoire, dans l'attente de la refondation globale du système, aucun nouvel intermittent ne sera impacté par le différé d'indemnisation. L'Etat prend à sa charge la moindre économie pour l'UNEDIC, respectant ainsi l'équilibre financier trouvé par les partenaires sociaux. La situation des intermittents au regard du différé demeure donc inchangée. Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué que les crédits budgétaires consacrés au soutien à la création dans le spectacle vivant seront garantis jusqu'en 2017. S'il est important de veiller à la pérennité de l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, il est plus important encore de promouvoir l'emploi dans le champ culturel.
28chômage : indemnisation
Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap a défini très précisément le champ des bénéficiaires. L'exception s'applique quel que soit le handicap mais reste conditionnée par la reconnaissance d'un certain niveau d'incapacité. Trois catégories de personnes sont concernées actuellement : - les personnes dont le taux d'incapacité, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles est égal ou supérieur à 80 % ; - les personnes titulaires d'une pension d'invalidité au titre du 3° de l'article L. 341-4 du code de la Sécurité sociale ; - les personnes reconnues par certificat médical délivré par un médecin ophtalmologiste comme empêchées de lire après correction. Le rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), « Exception "Handicap" au droit d'auteur et développement de l'offre de publications accessibles à l'ère numérique » (mai 2013) a effectivement constaté l'inadéquation entre les textes tels qu'ils sont rédigés et les besoins des personnes empêchées de lire, en particulier les dyspraxiques. En réponse à ce constat, la ministre de la culture et de la communication a lancé, au début de l'année 2014, une concertation entre ayants droit et représentants des personnes handicapées, destinée à définir les mesures susceptibles d'améliorer l'économie générale de la mise en oeuvre de cette exception. Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, en cours de concertation interministérielle, tire les conséquences de cette concertation et propose, notamment, de modifier les critères d'éligibilité pour élargir le bénéfice de l'exception à l'ensemble des personnes empêchées, du fait de leur handicap, de lire ou de comprendre une oeuvre compte tenu de la forme sous laquelle elle est mise à la disposition du public. Cette nouvelle définition des publics bénéficiaires in fine de l'exception permettra de répondre à l'ensemble des besoins non couverts aujourd'hui, et en particulier aux besoins les personnes souffrant de troubles « DYS » (dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dyscalculie).
162santé
La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
169sports
La baisse du nombre d'heures déclarées dans le secteur du service à la personne, qui a été constatée dès le début de la crise économique en 2009, n'est pas nécessairement corrélée à l'essor de pratiques illégales ni aux évolutions législatives, notamment à la suppression de l'abattement de 15 points en loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2011 et de l'assiette forfaitaire en LFSS pour 2013. La décomposition des effets liés à la crise économique et ceux des évolutions réglementaires est complexe. Les données de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) montrent ainsi que pour la période allant de 2008 à 2012, les services à la personne ont mieux résisté que les autres secteurs face à la crise, puisque la part des services à la personne dans l'emploi total a eu en réalité tendance à croître. En outre, il convient de souligner que les données d'emploi généralement mises en avant ne reposent que sur une vision parcellaire du secteur des services à la personne, s'appuyant le plus souvent sur des données de l'ACOSS qui ne présentent qu'un suivi de l'emploi direct alors même que l'emploi indirect constitue un pan majeur et dynamique de l'activité du secteur. Ainsi, comme la Cour des comptes l'a souligné dans son rapport de juillet 2014 consacré aux services à la personne, c'est principalement l'évolution du revenu disponible des ménages et la maturité atteinte par ce secteur à la fin des années 2000 qui expliquent les évolutions observées. En outre, le recul de l'emploi direct par des particuliers employeurs, mode jusqu'alors prédominant du secteur, s'explique pour partie par la progression de l'emploi prestataire qui ne cesse d'augmenter : le recours à l'emploi prestataire représente ainsi 41 % de l'activité totale du secteur en 2013 contre seulement 19 % en 2002. En 2014, le Gouvernement a souhaité privilégier un doublement de la déduction forfaitaire ciblé pour les besoins de garde des enfants entre 6 et 13 ans révolus, en la faisant ainsi passer à 1,50 € par heure effectuée, contre 0,75 € auparavant. Enfin,  en loi de finances rectificatives pour 2015, le Gouvernement a décidé de faire un effort supplémentaire en direction des particuliers employeurs en portant la déduction forfaitaire à 2 € par heure. Cette dernière étape accentue encore les efforts consacrés au secteur portés à 6,4 Mds toutes aides confondues, y compris fiscales, dont près de 400 millions d'euros pour le dispositif de déduction forfaitaire à 2 €. Au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC) , les derniers résultats de l'ACOSS sont d'ailleurs encourageants : au premier trimestre 2016, la masse salariale nette de l'emploi à domicile augmente de 1,0%. Ce rebond résulte des hausses conjointes de 0,5% du taux de salaire horaire et du volume horaire déclaré qui n'avait pas augmenté depuis le premier trimestre 2012. Le rebond de la masse salariale de l'emploi à domicile est particulièrement prononcé sur le champ de la garde d'enfant (+ 2,2% ce trimestre) ; il confirme la reprise entamée depuis mi 2015 (respectivement + 0,1% et 0,5% aux troisième et quatrième trimestres 2015). Cette évolution résulte notamment de la hausse marquée du volume horaire déclaré (+ 1,7%). La masse salariale de l'emploi à domicile hors garde d'enfant augmente quant à elle de 0,8%, soutenue par les hausses du taux de salaire horaire (+0,5%) et du nombre d'heures déclarées (+ 0,3%). Les particuliers employeurs bénéficient désormais d'une déduction égale à 20 % du salaire versé, soit un niveau plus élevé que les dispositifs d'exonération qui ont existé par le passé, qui s'ajoute à la réduction et au crédit d'impôt de 50 % des dépenses engagées. Au final, l'ensemble de ces dispositifs permet directement ou indirectement de prendre en charge la majeure partie des cotisations au niveau de SMIC.
146professions sociales
L'article L.221-2 du code de la route a été modifié par l'article 87 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article autorise notamment les employés municipaux et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. Il renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les exceptions quant à l'âge de 16 ans à partir duquel est autorisée la conduite des engins agricoles dans le cadre d'une exploitation, une entreprise de travaux agricoles ou une coopérative. Or ces exceptions sont déjà portées par le III de l'article R221-20 du code de la route. La loi ne nécessite donc pas de nouveau décret pour produire ses effets.
125Parlement
Selon les dispositions de loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, seuls les géomètres-experts inscrits au tableau de l'ordre sont habilités à réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et à lever et dresser, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière. Les géomètres-experts sont également compétents pour exercer des activités relevant du champ concurrentiel telles que la réalisation d'études, de documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, d'opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers, l'entremise immobilière et la gestion immobilière. Le Gouvernement n'entend pas modifier ces dispositions, en particulier, il souhaite maintenir la profession de géomètre-expert dans le champ des professions réglementées et veiller au niveau de qualification des personnes accédant à la profession. Ainsi, le décret no 2015-649 du 10 juin 2015 modifiant les décrets no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels et no 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement, publié en juin 2015, concernant l'accès des géomètres topographes à la profession prévoit que les personnes concernées puissent accéder à la profession dans le cadre déjà bien établi de ce diplôme de géomètre-expert foncier.
145professions libérales
La réforme des bourses étudiantes initiée en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'améliorer la situation sociale des étudiants, car la qualité des conditions de vie joue un rôle déterminant la réussite dans le parcours d'études. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'étudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des étudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette réforme a permis de créer un nouvel « échelon 7 » de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 étudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels supplémentaires. Elle a également permis de créer 132 500 nouvelles bourses annuelles « échelon 0 bis » d'un montant de 1 000 euros pour les étudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier « échelon 0 » ne bénéficiant d'aucune aide jusqu'à présent. Elle a enfin permis la création de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des étudiants en situation d'autonomie avérée, soit 8 000 aides versées indépendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont été revalorisées au-delà de l'inflation à la rentrée 2014, afin d'améliorer le pouvoir d'achat de tous les étudiants boursiers. Cette réforme sociale ambitieuse vise à démocratiser l'accès aux études supérieures et à améliorer la réussite des étudiants. Ces mesures ont porté l'effort budgétaire en faveur des bourses étudiantes à près 458 millions d'euros depuis 2012. Le redéploiement des 40 millions d'euros annuels qui étaient affectés au financement du complément de bourse au mérite dit « aide au mérite » permettait d'assurer une partie du financement de cette réforme bénéfique à l'ensemble des étudiants boursiers. Cette décision était par ailleurs motivée par 3 constats. Tout d'abord, les aides au mérite, qui ne bénéficiaient qu'à 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'étudiants déjà excellents que celui des bourses sur critères sociaux sur la réussite des étudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au mérite aux seuls étudiants bénéficiant de bourses sur critères sociaux suscitait l'incompréhension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat. Enfin, le repérage du « mérite » pour les étudiants de licence qui en bénéficiaient en master était inégalitaire car il dépendait des modalités d'évaluation de chaque université. Prenant acte de la décision du juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 prévoyant ce redéploiement des aides au mérite, le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche a rétabli l'aide au mérite en 2014-2015 dans les mêmes conditions que l'an passé. Tous les bénéficiaires l'ont donc reçue à ce jour. Comme il s'y était engagé, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé la réforme du dispositif d'aides au mérite applicable à la rentrée prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif précédent. La circulaire du 20 février 2015 prévoit donc qu'à compter de la rentrée 2015, le complément de bourse au mérite sera versé aux étudiants ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat et bénéficiant d'une bourse sur critère sociaux pendant une durée de trois ans. Son montant, fixé par arrêté, sera ramené à 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au mérite en master pour les 2,5 % des meilleurs étudiants de licence, complexe à mettre en oeuvre et inégalitaire, est supprimé. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide spécifique pour les bacheliers méritants issus de milieux modestes et la priorité donnée à l'élargissement des bénéficiaires des bourses sur critères sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'évaluation du « mérite » sur un critère stable, la mention « très bien » au baccalauréat, incontestable et évalué nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux étudiants à la rentrée 2015 : les bénéficiaires de l'aide au mérite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui jusqu'à la fin de leur cycle d'études.
24bourses d'études
Dans son discours du 6 mars 2013, le Premier ministre a donné un nouvel élan à la modernisation du réseau de transports collectifs d'Île-de-France. Avec la réalisation du « Nouveau Grand Paris », plan qui regroupe le Grand Paris express et le plan de mobilisation, le Gouvernement, avec les collectivités locales, et notamment la Région Île-de-France, a décidé de s'engager pour mettre fin à la saturation du réseau, désenclaver les territoires et stimuler l'économie régionale. Le Premier ministre a également indiqué que 7 Md€ seront mobilisés pour améliorer les transports du quotidien sur la période 2013-2017, soit près du triple de la période précédente. Le réseau RER en sera un des premiers bénéficiaires puisque 2 Md€ seront consacrés à la réalisation des schémas directeurs par ligne et au prolongement du RER E à l'ouest. Un protocole d'accord signé le 19 juillet 2013 entre l'État et la région d'Île-de-France est venu préciser la mise en oeuvre de ces mesures. Sont notamment concernées les lignes des RER A et D qui accueillent chaque jour plus d'un million et demi de voyageurs. Le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), autorité organisatrice qui rassemble la région et les départements franciliens, a approuvé respectivement le 6 juin 2012 et le 22 novembre 2006 les schémas directeurs de ces lignes afin de déterminer les investissements et les évolutions du schéma de desserte. Concernant la ligne A, le schéma directeur retient un total de 630 M€ d'investissements sur l'infrastructure d'ici 2020. Les premières études ont été financées dans le cadre de la convention particulière transport, passée entre l'État et la région pour la période 2007-2013, et les travaux seront financés dans le cadre du protocole du 19 juillet 2013. La desserte est progressivement renforcée, après une première amélioration de l'offre en période estivale annoncée par le STIF dès le 13 février 2013. Dans ce cadre, du matériel supplémentaire sera également nécessaire pour un montant de 250 M€ dont le financement sera contractualisé dans les prochains contrats liant le STIF et la RATP. Le renouvellement d'une partie du matériel est d'ores et déjà engagé avec une commande de 130 rames MI09 à deux niveaux menée par la RATP. Ce matériel est progressivement mis en service depuis décembre 2011 pour remplacer d'ici fin 2014 les rames MI84 à un niveau, puis d'ici fin 2017 les rames MS61. Ce matériel renforce le confort des voyageurs et accroîtra de près de 30 % la capacité de la ligne en heure de pointe par rapport à la situation actuelle. Le schéma directeur de la ligne D prévoit des offres nouvelles de desserte et des travaux visant à renforcer les infrastructures selon un calendrier découpé en plusieurs phases. L'aménagement de terminus, des adaptations de signalisation et des améliorations apportées à des noeuds ferroviaires contribueront notamment à supprimer les points de fragilité de l'infrastructure. Ces premières mesures sont financées à hauteur de 133 M€ grâce à l'actuel contrat de projet complété par la convention particulière transport. Les travaux entrepris permettront le renforcement des dessertes dès le service annuel 2014. La poursuite des travaux sera financée dans le cadre du protocole du 19 juillet 2013. Par ailleurs, le ministre délégué aux transports et le président de la région Île-de-France, président du STIF, ont annoncé le 21 mars 2013 une série de dix mesures destinées à améliorer la fiabilité des transports du quotidien en Île-de-France. Outre les investissements lourds sur le réseau, il s'agit notamment d'améliorer l'organisation des travaux, de lutter contre le vol de câbles, de faciliter le retour à la normale en cas de situation perturbée et également de renforcer l'information des voyageurs. En particulier, s'agissant de l'information voyageurs, le Gouvernement a pris la pleine mesure des enjeux liés aux transports franciliens en demandant l'accélération de la mise en oeuvre du schéma directeur de l'information voyageur défini par le STIF, notamment dans le déploiement des nouveaux équipements d'informations visuelles et sonores dans les gares et dans les véhicules. Dans ce cadre, la SNCF et la RATP renforceront leur coopération en matière de diffusion de l'information en situation perturbée pour offrir aux voyageurs une information cohérente et d'égale qualité.
181transports urbains
Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, les conclusions de cette mission d'inspection, qui seront rendues publiques en novembre 2013, permettront de faire des propositions concrètes notamment vis-à-vis de la durée et du programme des études.
142professions de santé
Le verrouillage (ou « simlockage ») des terminaux vise à permettre aux opérateurs de mieux prévenir les comportements frauduleux notamment le vol de téléphone. C'est pourquoi seul le propriétaire du terminal peut effectuer l'opération de déverrouillage (« désimlockage »). La réglementation (décision n° 2005-1083 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes) impose aux opérateurs de procéder gratuitement à cette opération dans les six mois suivant la souscription de l'abonnement par l'utilisateur. A la suite d'un engagement des opérateurs de la fédération française des télécoms du 23 septembre 2011, cette durée a été réduite à trois mois. Toutefois, dans certaines situations, les consommateurs rencontrent des difficultés importantes à l'occasion d'une demande de déverrouillage. Cela arrive en particulier quand le consommateur n'est plus client de l'opérateur, quand le téléphone est particulièrement ancien, ou encore sur le marché de l'occasion si le propriétaire initial n'a pas pris soin de déverrouiller le terminal avant de le revendre. Il convient de trouver le bon équilibre entre, d'une part, le souhait d'aplanir le plus possible les difficultés rencontrées lors de demandes de déverrouillage et, d'autre part, la nécessité de lutter contre la fraude. La recherche de cet équilibre appelle un chiffrage précis des avantages et des inconvénients du verrouillage. C'est pourquoi il a été demandé au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies de procéder à une analyse chiffrée de ces questions. Les pouvoirs publics ne manqueront pas d'examiner, à la lumière de cette expertise, les initiatives susceptibles d'améliorer la procédure de déverrouillage des téléphones mobiles.
173télécommunications
En France, près de 15 % de la population adulte est obèse. Cette prévalence était de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. Même si la prévalence de l'obésité infantile s'est stabilisée depuis 2000, voire commence à diminuer selon l'enquête récente de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), un enfant sur six présente encore à ce jour un excès de poids. Cette tendance à la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les inégalités sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour réduire la prévalence d'obésité chez l'enfant, le recul désormais acquis montre la nécessité de développer des actions multiples et cohérentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversité des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activité physique. Le rôle de proximité des collectivités territoriales est à cet égard particulièrement important. Près de 300 villes sont désormais « villes actives du plan national nutrition santé (PNNS) ». Des stratégies d'information et d'éducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant à faire évoluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables à des choix positifs pour la santé. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les repères nutritionnels du PNNS sont largement diffusés et bien connus des Français. Cependant la publicité alimentaire pour les produits gras, salés et sucrés entre en contradiction avec ces repères. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les représentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de réduire le nombre de ces publicités, notamment à la télévision. Ce dialogue a débouché sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent à développer les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activité physique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, chargé d'assurer le suivi de cette charte, réalise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est prévu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce débat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la santé. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants. La moitié du montant de cette taxe est destinée à l'assurance maladie. Une évaluation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est prévue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces éléments montre la nécessité d'une forte cohérence entre le plan national nutrition santé, le plan obésité et le programme national de l'alimentation. La stratégie nationale de santé, officiellement lancée par le Premier ministre le 8 février 2013, devra permettre d'améliorer la prévention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interministérielles ayant un impact sur la santé de nos concitoyens.
162santé
La directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne. L'article 10.3 dispose qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes induites par le système de vente aux enchères des quotas, ou l'équivalent en valeur financière, doit être utilisé, dans l'Union européenne et dans les pays tiers, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et plus largement pour faire face aux conséquences du changement climatique. La directive prévoit également que les États membres informent la Commission européenne et le public de l'utilisation dans ce sens de ces recettes tirées des enchères. La loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 stipule dans son article 43 que « le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto » et « le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue [... par] la directive 2003/87/CE du Parlement européen » sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette affectation est limitée, selon le même article, à 590 millions d'euros par an. Si l'Agence a vocation à lutter contre l'habitat indigne dans le parc privé du logement, à traiter les copropriétés dégradées et à adapter les logements à la perte d'autonomie et au handicap, elle a également pour mission d'intervenir fortement dans la lutte contre la précarité énergétique. La transition écologique passera nécessairement par une mutation de l'habitat, le secteur du bâtiment étant en France le plus énergivore avec une consommation de 43 % de l'énergie totale et une émission de 23 % des gaz à effet de serre produits. Tandis que l'on estime à 4 millions le nombre de ménages souffrant de précarité énergétique et que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite Grenelle II, a inscrit dans la loi une définition de celle-ci, l'État a initié le programme national « habiter mieux » dans le cadre des investissements d'avenir. Géré par l'Anah, il a vocation à accompagner financièrement 300 000 ménages dans la rénovation thermique de leur logement en ayant pour objectif un gain énergétique de 25 % minimum par logement réhabilité. Aussi, les fonds issus des recettes du système de vente des quotas de gaz à effet de serre qui sont alloués à l'Anah répondent aux exigences de la directive européenne de 2003 en matière de lutte contre le changement climatique. L'article 10.3 de la directive 2003/87/CE évoque à l'alinéa h que pour faire face aux conséquences du changement climatique cette action peut prendre la forme de « mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et l'isolation », notamment en fournissant « une aide financière ». Le versement des fonds issus des quotas carbone à l'Anah ne représente donc pas une disposition exclusivement sociale, à travers l'accompagnement des ménages, mais aussi une action environnementale qui se place en faveur de la transition écologique par la réduction de la consommation énergétique des logements. Conformément aux dispositions prévues par cette même directive, un compte rendu sera adressé annuellement à la Commission européenne par le biais du ministère de l'égalité des territoires et du logement, sur l'emploi de ces fonds versés à l'Anah. Sachant que sur les quelques 10 millions de m3 de bois utilisés dans la construction, plus de la moitié est utilisée pour la rénovation contre un quart seulement pour les constructions neuves, ce matériau trouve place dans les démarches de réhabilitation thermique portées par l'Anah qui favorisent l'efficacité énergétique des logements privés. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait des objectifs de performance énergétique des constructions en introduisant notamment un taux minimum de bois dans les constructions nouvelles. Le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions précisait à l'article 2 l'application de cette disposition en établissant le volume obligatoire de bois par construction neuve, relativement à sa surface hors oeuvre nette (SHON). L'article L. 224-1 du code de l'environnement précisait en effet dans le titre II : « air et atmosphère » du livre II que « pour répondre aux objectifs du présent titre, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois ». Cette obligation a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 mai dernier, après que celui-ci a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État (décision n° 361866) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement, malgré ce revers législatif, se mobilise en outre très fortement d'un point de vue opérationnel pour le développement du bois dans la construction. Plus largement, les mesures de valorisation et de déploiement de la filière bois-construction, portées notamment par le ministère de l'égalité des territoires et du logement, sont multiples. Elles sont tout à la fois opérationnelles et règlementaires ou législatives. Dès 2009, il a initié une réflexion sur le développement de l'utilisation du bois dans la construction en mettant notamment en place un groupe de travail interministériel associant les ministère de l'agriculture, de l'industrie, de l'écologie et du logement ainsi que des organisations professionnelles représentantes des secteurs du bois et de la construction, le Comité de développement des industries de l'ameublement et du bois (Codifab) et France bois forêt (FBF). L'enjeu de la création de ce groupe de travail était d'engager une réflexion sur l'aval de la filière pour pouvoir stimuler le développement d'une offre à base de solution bois dans la construction : il fallait d'abord identifier les freins techniques, normatifs et réglementaires à l'utilisation du bois permettant d'envisager ensuite le développement de cette filière. En effet, les scieries peinent à réaliser les investissements nécessaires à leur modernisation et à leur développement, dans un contexte où le marché du bois est largement mondialisé. Aussi, le développement de l'utilisation du bois dans la construction passe notamment par des actions sur l'aval de la filière. Dans cette logique, un programme d'études et d'essais techniques a aussi été lancé en 2009 pour améliorer la caractérisation des performances des produits bois (tenue au feu, réaction sismique des ossatures bois, transferts hygrothermiques dans les parois etc.) afin de lever les obstacles techniques à l'usage du bois. Ce programme a depuis été amendé pour répondre aux évolutions des besoins de la filière et intègre par exemple depuis 2013 à ses études la question du confort thermique d'été. A ce jour, ce programme ambitieux fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 millions d'euros qui sont répartis de manière quasiment égale entre la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et les professionnels du bois. Il doit aboutir à des outils prédictifs qui prendront place dans les différents référentiels normatifs. Il s'agit notamment de réviser les documents techniques unifiés (DTU), de finaliser un catalogue de solutions constructives bois-construction et d'éditer un guide pour la réhabilitation des maisons individuelles. Des actions réglementaires sont également mises en oeuvre à l'image de la publication du décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors oeuvre des constructions qui ne soumet plus la mise en oeuvre d'un bardage bois au régime du permis de construire mais à celui de la déclaration préalable. Le label « bâtiment bio-sourcé », instauré par le décret n° 2012-518 et par l'arrêté d'application du 19 décembre 2012, valorise le recours au bois dans la construction, portant sur tous les matériaux d'origine végétale et animale (chanvre, paille, laine, plumes...). Le plan d'investissement pour le logement (PIL), lancé par le Président de la République en mars 2013, accompagne la professionnalisation de la filière de la rénovation énergétique du bâti qui peut prendre la forme du recours au matériau bois. Les services de la DGALN travaillent également à la mise en place d'un programme-cadre de formation initiale et continue pour le bois de construction. Cette professionnalisation du secteur a pour ambition de structurer une filière économique mais également de donner de la cohérence aux initiatives locales en matière d'utilisation du bois. C'est pourquoi la DGALN mobilise aussi, par le biais d'une circulaire du 31 décembre 2012, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) afin de territorialiser la démarche « filières vertes », qui consiste à structurer localement la production et l'utilisation des matériaux de construction biosourcés, la filière bois étant porteuse d'une économie locale et créatrice d'emplois. Un appel à projet interne aux DREAL a concrétisé l'enjeu de la déclinaison régionale des actions bois-construction en identifiant des initiatives portées à l'échelle locale. La DREAL Centre a répondu à cet appel à projet par une réflexion sur la manière de favoriser l'utilisation du bois par les marchés publics tout en respectant le droit à la concurrence. La DREAL Limousin a exposé l'élaboration d'une plateforme de formation sur le site d'Egletons, en Corrèze (19). La DREAL Aquitaine a enfin présenté le projet BAHOBAB de constructions à ossature bois de grande hauteur. Dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir 2 (PIA 2), des appels à projets seront lancés pour financer l'innovation au service de la transition écologique du bâtiment. La filière bois fait partie des filières à haut potentiel. Par ailleurs, depuis mai 2013, le ministère de l'égalité des territoires et du logement s'est associé au ministère du redressement productif et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour élaborer un plan national du bois. Il s'inspire notamment du rapport que le député de l'Yonne Jean-Yves Caullet a rédigé sur ce sujet sur demande du Premier ministre, « Bois et forêts de France : nouveaux défis », et remis le 3 juin 2013. Il s'agit d'un plan d'action qui vise à structurer et à déployer l'ensemble de la filière forêt-bois, de l'amont à l'aval. Il comprend des mesures opérationnelles de financement telles que la création d'un fonds stratégique, annoncé par le Président de la République lors de la conférence environnementale 2013, mais aussi de développement de la recherche et de la formation. Le plan vise par ailleurs à structurer la filière professionnelle en valorisant les métiers du bois et en mettant en place un observatoire des emplois et des compétences. De plus, des mesures de communication visent à valoriser les solutions constructives bois et plus largement à soutenir la demande, à travers la création d'un portail bois à destination des consommateurs par exemple. Enfin, le plan dessine une nouvelle gouvernance du secteur par la création d'un Comité stratégique de filière et de plans stratégiques régionaux. Dans le souci d'accompagner les filières professionnelles dans la transition énergétique et écologique et ainsi que cela a été évoqué à la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 à la table ronde « emploi, formation et transition écologique », le secteur du bois fera l'objet du suivi du Conseil national de l'industrie (CNI) et de la filière « services de la transition énergétique » de la Commission nationale des services (CNS). Dans ce cadre, le futur contrat de filière bois sera doté d'un volet « emplois et compétences ». Il sera élaboré par un groupe de travail spécifique au sein du comité stratégique de filière et s'appuiera sur le plan national du bois qui comporte un axe relatif aux enjeux de formation. Enfin, un volet sera spécifiquement dédié à la filière du bois dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt porté par le ministre Stéphane Le Foll.
42déchets, pollution et nuisances
Le nombre d'élèves en lycée agricole à la rentrée 2012 est de 170 108. La variation du nombre d'élèves entre les rentrées 2006 et 2012 est présentée dans le tableau ci-dessous. Les évolutions des effectifs d'élèves de l'enseignement agricole entre les rentrées 2011 et 2012 sont liées à la rénovation de la voie professionnelle, avec l'obtention du baccalauréat professionnel en 3 ans au lieu de 4 ans. SOMME DES ÉLÈVES PRÉSENTS ANNÉE SCOLAIRE Cycle formation (Lib usuel) Filière (Lib usuel) 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 1er cycle Cycle orientation-collège 33 999 33 324 32 400 32 010 31 847 31 282 30 333 2e cycle général et technologique Bac S 3 716 3 731 3 817 3 812 3 746 3 846 3 889 Bac Technologique 13 394 12 887 13 530 13 155 12 638 11 792 11 594 BTA 2 182 1 320 1 374 1 383 684 45 21 Cycle détermination lycée 8 460 8 703 8 262 8 259 8 226 8 399 8 187 2e cycle professionnel Bac Pro 28 037 28 092 28 103 28 743 43 844 47 998 53 770 BEP 98 103 100 42       BEPA 57 753 58 123 57 276 39 615 24 066 10 802   CAP 223 232 206 238 270 232 234 CAPA 7 815 8 421 8 582 9 360 10 140 11 683 13 084 Classe spécifique Bac Pro         11 14 16 Seconde Pro       17 218 17 036 29 170 28 703 1er cycle supérieur 1er cycle supérieur 514 532 557 595 633 581 592 BTS 90 67 71 58 43 38 43 BTSA 18 045 18 023 17 527 18 307 18 502 18 222 19 642 Total général 174 326 173 558 171 805 172 795 171 686 174 104 170 108
62enseignement agricole
La sécurisation des transactions par carte bancaire est une préoccupation constante des pouvoirs publics, notamment de la Banque de France qui est chargée « d'assurer la sécurité des moyens de paiement » en application de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Les réseaux criminels tirent en effet profit du développement d'Internet et de la multiplication des échanges commerciaux en ligne pour mettre en place de nouveaux modes opératoires, par exemple pour commettre des escroqueries, s'approprier frauduleusement des données confidentielles de personnes effectuant des achats en ligne, etc. Plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre ces phénomènes, qui affectent nos concitoyens dans leur vie quotidienne, mais aussi les entreprises et les administrations publiques. Le code monétaire et financier comporte des dispositions pénales permettant de réprimer la contrefaçon ou la falsification d'une carte de paiement, l'usage d'une carte falsifiée ou contrefaite... La répression de l'infraction d'utilisation d'instruments de paiement falsifiés, si elle est commise en bande organisée, est plus sévère (dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende) depuis la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui a par ailleurs créé une incrimination relative à l'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur Internet. Aux côtés d'autres acteurs publics et privés, les forces de sécurité de l'Etat consacrent d'importants moyens à la lutte contre les cybermenaces. L'action de la police et de la gendarmerie nationales s'appuie sur un réseau de plus de 600 enquêteurs spécialisés dans le numérique. Au sein du ministère de l'intérieur, cette mission incombe à titre principal à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Cet office central, composé de policiers et de gendarmes, dispose d'un groupe opérationnel d'enquête chargé de lutter contre les escroqueries sur Internet (fraude à la carte de paiement utilisée pour les ventes à distance par exemple). Une plate-forme téléphonique nationale d'information et de prévention sur les escroqueries est à la disposition du public pour répondre aux interrogations des victimes et les guider dans leurs démarches. Un site (www. internet-signalement. gouv. fr) est à la disposition des particuliers et des professionnels pour signaler en ligne tout contenu illicite de l'Internet. Ces signalements, qui peuvent être le point de départ d'enquêtes pénales, sont traités par la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), placée au sein de l'OCLCTIC. Au regard du caractère transnational des affaires, le ministère de l'intérieur s'attache également à développer la coopération avec les pays concernés, européens ou autres. En matière de prévention, l'OCLCTIC a renforcé son partenariat avec la fédération bancaire française, le groupement d'intérêt économique des cartes bancaires et les professionnels chargés de la production d'automates de paiement. L'OCLCTIC siège également à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, qui réunit les acteurs concernés (administrations publiques, secteur bancaire, représentants des consommateurs et des commerçants...) et permet de coordonner en amont des actions de prévention et de lutte contre ce type d'escroqueries. La prévention, notamment technique, est essentielle et le dernier rapport de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement fait état de réelles avancées en matière de sécurisation des opérations de paiement par carte bancaire via Internet. Toutefois, le déploiement de dispositifs d'authentification « non rejouable » et, partant, de la technologie « 3D-Secure », auprès des e-commerçants reste une priorité pour l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Une meilleure sécurisation exige aussi une poursuite des actions engagées en sensibilisant encore davantage le porteur de carte, les banques, les e-commerçants et commerçants afin d'accroître le niveau de coopération entre ces acteurs. Les axes d'amélioration reposent également sur une harmonisation des exigences sécuritaires par les autorités de régulation bancaire aux niveaux européen et international. En tout état de cause, une prévention efficace de la cyberdélinquance passe d'abord par une sensibilisation des internautes, qui doivent, au quotidien, faire preuve de vigilance. De manière plus générale, il doit être souligné que, prenant en compte l'augmentation des menaces, et les difficultés pour y répondre (caractère transnational des réseaux, application du droit national à des opérateurs étrangers...), le Gouvernement a engagé une adaptation du dispositif de lutte contre les cybermenaces. Il est en effet indispensable de renforcer l'arsenal juridique et de faire évoluer les organisations. A la suite du séminaire gouvernemental sur le numérique du 28 février 2013, un groupe de travail interministériel (Justice/Economie/Intérieur/Economie numérique) a été institué. Ce groupe de travail a commencé à se réunir en juillet 2013 pour élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité, prenant en compte la dimension internationale et européenne du phénomène, et portant notamment sur le développement des dispositifs d'aide aux victimes et de sensibilisation des publics. Ses travaux sont achevés et son rapport devrait prochainement être remis. Par ailleurs, le ministre de l'intérieur a demandé début 2014 aux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale de définir un Plan d'action ministériel permettant de franchir de nouvelles étapes en matière de capacités de réponse aux cybermenaces, tant préventives qu'administratives ou de police judiciaire. L'objectif est, notamment, d'optimiser les organisations internes au ministère et de développer une action tout à la fois transverse, globale et lisible, intégrant une politique de prévention, des dispositifs de répression et des capacités d'anticipation. Le rapport final devrait être prochainement remis au ministre. D'ores et déjà, la création d'une sous-direction dédiée à la lutte contre la cybercriminalité au sein de la direction centrale de la police judiciaire va permettre de renforcer la lutte contre cette délinquance.
119moyens de paiement
L'ensemble des aides de l'Etat aux établissements d'enseignement privés sous contrat obéit au principe de parité avec l'enseignement public. Ce principe a été fixé dans la loi dite « Debré » du 31 décembre 1959 pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat (comme le forfait d'externat, article L. 442-5 du code de l'éducation) et pour le statut des enseignants des établissements privés (article L. 914-1 du code de l'éducation). Ce principe intervient également dans le calcul des moyens nouveaux votés en lois de finances. Ainsi, le nombre des enseignants du privé est calculé par parité avec celui des enseignants du public sur la base d'un taux unique pour le premier et le second degrés de 20 % des moyens attribués à l'enseignement public. Ce mode de calcul résulte de l'article L. 442-14 du code de l'éducation (issu de la loi de finances de 1985) qui dispose que le montant des crédits affectés à la rémunération des enseignants des classes sous contrat est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat. Le nombre d'élèves scolarisés dans les classes sous contrat représente depuis plusieurs années environ 20 % des effectifs scolarisés dans les établissements publics, d'où ce « taux de parité de 20% » qui correspond à la situation effective de l'enseignement privé par rapport à l'enseignement public. L'aide de l'Etat représente plus de 7 milliards d'euros inscrite en loi de finances 2012 dont près de 90 % correspondent à des rémunérations directes de personnels.
65enseignement privé
A la date du 1er septembre 2012, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, est de 152 800 euros (durée annuelle).
117ministères et secrétariats d'État
La médaille d'honneur régionale départementale et communale récompense les services rendus à la collectivité. Pour les élus, il s'agit des services correspondant aux mandats successivement détenus (Article R411-46 du Code des communes). La médaille d'honneur du travail récompense, quant à elle, l'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée (Article 1er du décret n° 84-591 du 04/07/1984). Les mérites récompensés par chacune des médailles d'honneur étant totalement différents, il n'est pas possible de cumuler les périodes professionnelles et les périodes électives pour l'attribution de l'une et l'autre des médailles. En revanche, un élu peut être parallèlement éligible à la médaille d'honneur du travail et à la médaille d'honneur régionale départementale et communale : une personne se verra décerner l'échelon argent dans la médaille d'honneur du travail au bout de vingt années d'activité professionnelle et pourra se voir décerner l'échelon argent dans la médaille d'honneur régionale départementale et communale au bout de vingt années de mandats électifs consécutifs ou non.
43décorations, insignes et emblèmes
Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
83finances publiques
Les inquiétudes et les difficultés rencontrées par les particuliers et les entreprises possédant des installations photovoltaïques s'inscrivent dans le prolongement de la décision du Conseil d'État du 12 avril 2012 annulant partiellement l'arrêté tarifaire photovoltaïque du 12 janvier 2010. Par cette décision, le Conseil d'État a en effet considéré que la distinction tarifaire prévue par cet arrêté et basée uniquement sur l'usage du bâtiment portait atteinte au principe d'égalité. Suite à cette décision juridique, les acheteurs obligés au titre du code de l'énergie ont interrompu l'édition et la signature des contrats d'achat relevant de cet arrêté. Pour remédier à cette situation très pénalisante pour les particuliers et entreprises qui s'étaient équipés sans avoir de contrat d'achat alors qu'ils en avaient formulé la demande, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a donné instruction aux acheteurs obligés, par courrier du 27 décembre 2012, de régulariser la situation de ces producteurs. Ainsi, les producteurs qui avaient déposé une demande complète de raccordement sous l'empire de l'arrêté du 12 janvier 2010 et qui avaient mis en service leur installation avant la date de la décision du Conseil d'État pourront bénéficier des conditions d'achat en vigueur avant l'intervention de la décision. Les producteurs dont l'installation n'était pas mise en service au 12 avril 2012 pourront, quant à eux, bénéficier des conditions tarifaires telles qu'elles résultent de la décision du Conseil d'Etat qui a directement fixé les tarifs applicables. La situation des producteurs impactés a ainsi été régularisée dans les meilleurs délais. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de soutenir pleinement le développement de l'énergie photovoltaïque, comme en témoignent aussi les mesures d'urgence pour la relance de la filière photovoltaïque annoncées le 7 janvier 2013 par la ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie, conformément aux décisions prises dans le cadre de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ainsi, pour les petites installations inférieures ou égales à 100 kilowatts, ces mesures d'urgence ont été entérinées par deux arrêtés publiés au Journal officiel le 31 janvier dernier : - l'impact des mécanismes de baisse tarifaire est limité : les volumes cibles déclenchant la baisse du tarif d'achat ont été doublés de 200 à 400 mégawatts par an et la baisse annuelle des tarifs d'achat limitée à 20 % ; - les tarifs d'achat pour certaines installations relevant de l'intégration simplifiée au bâti ont été relevés de 5 % ; - les tarifs d'achat pour les installations sur toitures ont été assortis d'une bonification pouvant atteindre 10 %, si elles utilisent des équipements photovoltaïques fabriqués en Europe ; - le tarif dit « T5 » pour installations au sol a été baissé de 20 % mais également assorti de la bonification d'au plus 10 % afin de privilégier le développement des installations créatrices d'innovation et de développement local. Ces décisions et l'ensemble des mesures prises constituent une réponse d'urgence pour le développement de la filière solaire en France, au moment où notre pays s'engage dans le grand chantier de la transition énergétique.
57énergie et carburants
Aux termes du statut national du personnel des industries électriques et gazières (décret du 22 juin 1946), les activités sociales de la branche sont financées par un « prélèvement de 1 % sur les recettes des exploitations et des entreprises, exclues de la nationalisation, assurant la distribution du gaz et de l'électricité ». Dans le contexte de la séparation des activités de fourniture et de gestion des réseaux, ces recettes s'entendent désormais comme les ventes aux consommateurs finals. Les variations du montant du « 1 % », constatées d'une année sur l'autre, s'expliquent, pour une large part, par des effets climatiques (ainsi les contributions peuvent être tirées à la hausse par climat froid, puis diminuer l'année suivante en cas d'hiver doux), par l'évolution des parts de marché et par le niveau des prix de l'énergie qui peuvent connaître des évolutions rapides, à la hausse comme à la baisse. Elles sont donc en grande partie inhérentes à la volatilité de l'assiette de financement des activités sociales de la branche. Sa définition conduit de surcroît à des niveaux de contribution ramenés à la masse salariale très hétérogène selon le type d'activité (production, commercialisation). La Cour des Comptes l'a d'ailleurs souligné dans ses rapports publics d'avril 2007 et de mai 2011, qui préconisent un cadre de financement rénové. Le total des contributions (en millions d'euros) s'élève à : - 464,701 (2010) - 477,128 (2011) - 475,404 (2012) - 499,458 (2013) - 464,025 (2014) - 458,279 (2015) Dans ce contexte, le ministère chargé de l'environnement a réuni en février dernier l'ensemble des représentants des salariés et des employeurs afin que toutes les explications sur les modalités de calcul du « 1 % » puissent être apportées et que les voies les plus appropriées pour moderniser et sécuriser ce financement puissent être examinées. Les discussions entre partenaires sociaux se poursuivent, avec l'objectif d'aboutir d'ici fin 2016. S'agissant du périmètre d'application du statut, l'article 47 de la loi du 8 avril 1947 modifiée par la loi nouvelle organisation des marchés de l'électricité (NOME) dispose que le statut national s'applique aux entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals, sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur ne s'applique pas au sein de l'entreprise. Cette disposition permet à certains fournisseurs d'appliquer à bon droit d'autres conventions collectives que le statut national. Il est en effet apparu nécessaire lors des débats sur la loi NOME d'introduire cette souplesse à la demande des salariés de certaines entreprises qui souhaitaient conserver le bénéfice de la convention collective applicable à leur entreprise. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier cet équilibre.
57énergie et carburants
Le ministère chargé de l'éducation nationale s'est engagé depuis plusieurs années à améliorer la surveillance médicale de ses agents. Ainsi, en 2010, une campagne de recrutement de médecins de prévention a été lancée dans le cadre du Pacte de carrière des enseignants afin d'améliorer la couverture en médecins de prévention des services académiques. Afin de rendre plus attractives les fonctions de médecins de prévention, la possibilité a été donnée aux recteurs d'académie de fixer leur rémunération par référence à la grille inscrite dans la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail (dite grille « CISME »). Depuis 2010, une vingtaine de médecins de prévention a été recrutée, pour la plupart à temps complet (solde des recrutements et des départs). On décompte actuellement 83 médecins de prévention. L'organisation de la médecine de prévention demeure toutefois hétérogène sur le territoire. Quelques académies ne disposent pas, malgré leurs efforts, de médecin de prévention (Besançon, Guyane, Limoges, Orléans-Tours et Reims). C'est pourquoi le renforcement de la médecine de prévention demeure un objectif prioritaire des orientations stratégiques ministérielles en matière de politique de prévention des risques professionnels 2015-2016 et justifie que la campagne de recrutement se poursuive. Dans un contexte généralisé de pénurie de médecins du travail, le protocole d'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique signé le 22 octobre 2013 a prévu le renforcement des moyens des services de médecine de prévention. Ainsi, le décret du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat prévoit l'accueil, au sein des services de médecine de prévention, de collaborateurs médecins. Ce nouveau statut, transposé du secteur privé, vise à faciliter les passerelles vers la médecine de prévention en permettant à des médecins généralistes ou spécialistes de se reconvertir en suivant, en alternance, une formation universitaire et une formation pratique au sein d'un service de médecine de prévention, en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. A ce jour, plusieurs académies ont d'ores et déjà recruté un collaborateur médecin (Aix-Marseille, Caen et Versailles). L'effectif des médecins de prévention ne permet pas encore au ministère chargé de l'éducation nationale de remplir de façon satisfaisante les obligations en matière de surveillance médicale de ses agents selon un rythme quinquennal (visite quinquennale) ou annuel, ce dernier étant déterminé en fonction notamment de leur état de santé ou de leur exposition à des risques professionnels (surveillance médicale particulière). Cependant, les agents qui le souhaitent ont la possibilité d'obtenir une visite médicale auprès du médecin de prévention. Afin d'accompagner les services académiques ainsi que les médecins de prévention, le ministère chargé de l'éducation nationale a programmé plusieurs actions. Dans le cadre de l'animation du réseau des médecins conseillers techniques des recteurs d'académie et des médecins de prévention, des groupes de travail visant à faire un point sur les pratiques professionnelles et à définir des priorités d'actions aux médecins de prévention vont se tenir au cours du premier semestre 2016. De plus, pour faciliter l'exercice professionnel des médecins de prévention, un applicatif de gestion des visites sera prochainement déployé dans l'ensemble des académies. Enfin, les recteurs d'académie sont régulièrement sensibilisés aux enjeux de la médecine de prévention : modalités de recrutement, qualification et rémunération des médecins de prévention et organisation de la prévention médicale au niveau académique. Dans le cadre du déploiement de ce plan d'action national de prévention des risques psychosociaux, un vade-mecum, destiné aux services académiques, a d'ores et déjà été élaboré dans le cadre des travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale. S'agissant de l'instauration d'outils de mesure des risques psychosociaux et plus particulièrement des suicides ou des tentatives de suicide, la DGRH du ministère organise depuis 2011, dans le cadre du dispositif de veille sociale, une remontée d'informations lui permettant d'être immédiatement alertée de tout suicide ou tentative de suicide d'un personnel et de disposer d'éléments d'information permettant d'apporter à chaque niveau les réponses aux questions qui sont posées suite à ces évènements de manière rapide et cohérente. Ces informations ne permettent pas pour autant d'avoir une vision exhaustive de la réalité car les proches des agents ne souhaitent pas toujours déclarer les causes du décès lorsqu'il survient hors du lieu de travail. En outre, les données collectées, qui concernent la population enseignante et non-enseignante relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, ne permettent pas de dresser d'étude épidémiologique permettant de produire des estimations sur la population globale à partir de différentes méthodes statistiques précises.
61enseignement : personnel
Le Gouvernement a eu l'occasion de mettre en acte ses engagements pour la justice sociale, la reconnaissance des efforts individuels, l'amélioration de l'accompagnement vers et dans l'emploi de tous nos concitoyens, qui en ont besoin ou qui en font la demande. D'abord, en adoptant lors d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions, réuni en janvier 2013 pour la première fois depuis 2006, un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté qui organise la revalorisation de +10 % du RSA socle en 5 ans. Cet engagement financier important porte aujourd'hui le montant du revenu de solidarité active (RSA) socle à près de 510 €/mois pour une personne seule et sans autres ressources. Ensuite, en élargissant les conditions d'éligibilité à l'allocation transitoire de solidarité (ou « ATS »). Cet élargissement a été mis en oeuvre par décret le 1er mars 2013 et a permis de corriger les injustices provoquées par la réforme des retraites en 2010. De plus, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit qu'un rapport sur la situation des générations 1952 et 1953 soit remis au Parlement. Ce rapport remis en octobre 2014 montre, en toute transparence, que l'élargissement du décret de mars 2013 a effectivement permis d'inclure dans le bénéfice de l'ATS la quasi-totalité des chômeurs nés en 1952 et 1953 pouvant y prétendre. On dénombre 907 personnes qui, suite à la perception de l'allocation spécifique de solidarité (l'ASS) et donc à la validation des trimestres qu'elle permet, auraient pu obtenir l'ATS si les trimestres validés au titre de l'ASS avaient été pris en compte. Fin 2014, toutes ces personnes pourront faire valoir leurs droits à retraite car elles auront atteint l'âge légal de départ. Chaque situation individuelle compte. Et quand des difficultés particulières ont été repérées ou signalées, les services de l'Etat, en lien avec tous les acteurs locaux pertinents, ont chaque fois proposé des solutions et des conseils. Enfin, le Président de la République a confirmé lors de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, la priorité pour l'emploi des plus de 50 ans et la lutte contre le chômage de longue durée, qui touche plus souvent les « seniors ». Cela passe par des mesures de retour à l'emploi des chômeurs de longue durée, notamment en ciblant prioritairement sur ce public les contrats aidés dans le secteur marchand, ainsi que les 100 000 formations prioritaires de Pôle emploi. Cela passe également par le maintien dans l'emploi des salariés au-delà de 45 ans. Nous devons, en effet, lutter contre une certaine discrimination, consciente ou non, et inciter davantage à embaucher et conserver des salariés expérimentés. En 2015, la prime du contrat de génération sera doublée en cas d'embauche simultanée d'un jeune et d'un senior. Les engagements, la volonté et l'action du Gouvernement sont intacts en faveur de la justice sociale. L'emploi reste le meilleur rempart contre les difficultés financières et la précarité. Ce combat, celui du gouvernement, celui des partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage, est de créer les conditions de l'emploi, de restaurer l'employabilité des personnes à travers leur formation et l'accompagnement de leurs projets, et de sécuriser des parcours parfois heurtés.
28chômage : indemnisation
L'accueil de grandes compétitions internationales constitue une opportunité exceptionnelle pour les nations. C'est pourquoi un régime fiscal pérenne applicable aux instances sportives internationales ainsi qu'à leurs filiales, chargées de l'organisation de compétitions sportives internationales, a été adopté fin 2014 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014. Ces évènements contribuent directement à la cohésion sociale, au développement des territoires et à la modernisation d'infrastructures qui s'avèrent ensuite très utiles à la population. Ils participent également au développement économique en amont et au cours de l'évènement, mais aussi de façon durable, en renforçant l'attractivité du territoire pour les visiteurs ou les investisseurs étrangers. Les retombées économiques nettes des derniers Jeux Olympiques d'été ont ainsi été évaluées à 1,5 milliard d'euros par les autorités britanniques, l'évènement permettant également de transformer durablement le visage de Londres en accélérant le développement de nouveaux quartiers et de nouvelles activités. Pour les Championnats d'Europe des Nations de football 2016, qui ont eu lieu en France, 2,5 millions de spectateurs ont été accueillis dans les stades des 10 villes hôtes, dont un grand nombre en provenance de l'étranger. La rénovation ou la construction des stades accueillant la compétition a représenté un investissement de 2 milliards d'euros qui est venu soutenir l'activité de 20 000 emplois directs dans le secteur du BTP et des services. Il s'agit du 3ème événement mondial le plus médiatisé, après les Jeux Olympiques d'été et la coupe du monde de football. Par ailleurs, l'organisation des Championnats d'Europe des Nations de football 2016 a constitué le catalyseur de plusieurs actions destinées à promouvoir l'attractivité et la compétitivité de la France (structuration de la filière économique du sport, développement des synergies entre la diplomatie sportive et la diplomatie économique, notamment). L'accueil de l'Euro 2016 a également contribué à renforcer l'expertise de la France et à attester de ses savoir-faire sur plusieurs segments de marché export à haute valeur ajoutée mis à contribution pour l'organisation des grands événements sportifs internationaux. S'agissant des règles fiscales applicables à l'organisation des évènements sportifs internationaux, il n'existe pas aujourd'hui de projet au niveau européen ou au sein des pays de l'OCDE qui aurait spécifiquement pour objet de les uniformiser.
99impôt sur les sociétés
Lors de ses échanges avec la CNIL relatifs à l'avis portant délibération du projet de décret dénommé GENESIS, le ministère a appellé la particulière attention de la Commission sur la nature de ces observations qui intéressent la sécurité des établissements pénitentiaires et des personnels pénitentiaires intervenants en détention. Les observations font en effet l'objet de consignes et de demandes de vigilance particulières. Il s'agit là des consignes pénitentiaires visées par le projet de décret comme faisant l'objet d'un droit d'accès indirect. Le ministère précise par ailleurs que l'ensemble des demandes de droit d'accès (plus de 100 demandes ces 3 dernières années) ont fait l'objet d'un contrôle du service du droit d'accès indirect de la CNIL. L'étude des demandes de droit d'accès des personnes détenues et notamment des observations confirme que celles-ci intéressent la sécurité publique et sont souvent non communicables. Il n'est donc pas souhaitable de prévoir des modalités particulières pour les « observations ». Le ministère rappelle enfin que la CNIL a considéré que les modalités prévues pour le droit d'information des personnes détenues étaient conformes aux exigences de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
103informatique
Conscient de l'impact possible de la mise aux normes sur la compétitivité et le revenu des éleveurs pendant la phase d'investissement, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, via FranceAgriMer, a accompagné, à hauteur de 11 millions d'euros en 2011, la mise aux normes des bâtiments d'élevage de poules pondeuses en vue de la mise en place de cages aménagées. Cette aide a contribué à placer la totalité des élevages français de poules pondeuses en cages en conformité avec les nouvelles normes relatives au bien-être animal. S'agissant des autres États membres, la Commission européenne a indiqué que seules la Grèce et l'Italie ont encore à ce jour des élevages exploitant des cages interdites. En Italie, le repeuplement de ces cages est interdit, les éleveurs sont sanctionnés et la fermeture des élevages devait intervenir au plus tard le 30 juin 2013 selon les autorités italiennes. Par ailleurs, la Commission européenne a annoncé qu'elle allait traduire l'Italie et la Grèce devant la justice européenne pour n'avoir pas correctement mis en oeuvre les nouvelles normes de bien-être des poules pondeuses. Les difficultés de marché sont effectivement liées à une surproduction consécutive à l'achèvement de la période de mise aux normes. À cet égard, seul un retour à l'équilibre entre l'offre et la demande permettra une remontée des prix. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a d'ailleurs donné un avis favorable au ministre du travail sur les demandes de chômage technique que pourraient présenter certains éleveurs amenés à réduire leur production le temps que le marché retrouve un certain équilibre. Enfin, l'initiative privée du comité national de promotion de l'oeuf relative à la mention « pondus en France » est à saluer car elle peut permettre de différencier plus clairement notre production face à la concurrence potentielle des importations des pays tiers.
55élevage
La loi no 2016-339 du 22 mars 2016 prévoit la possibilité, pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP, de procéder à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages. Cette disposition est applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi, sans nécessiter de texte d'application. En effet, la disposition législative concernée est rédigée en termes suffisamment clairs pour que son application puisse être immédiate. Il en va différemment des palpations de sécurité, et celles relatives à la dispense des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP dont le cadre juridique doit être précisé par décret en Conseil d'État. Ce décret prévoit notamment les conditions de formation et d'expérience professionnelle auxquelles est soumis l'exercice de mission en dispense du port de la tenue par un agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la RATP. Ce décret a nécessité un important travail de travail de concertation interministérielle de nature à assurer la plus grande sécurité juridique des nouvelles mesures, notamment en termes de formation, d'habilitation et d'agrément des agents dont les pouvoirs sont renforcés. Il s'agit du décret no 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret no 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983.
178transports ferroviaires
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche est pleinement consciente des contraintes et des enjeux liés à la situation financière des établissements de l'enseignement supérieur et souhaite rappeler plusieurs faits qui rendent concrets la priorité accordée à l'enseignement supérieur : - en ces temps de nécessaire maitrise des finances publiques, l'enseignement supérieur bénéficie de 1.000 créations de postes par an entre 2013 et 2017 en faveur de la réussite en premiers cycles, après avoir été exonéré de la mesure de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux en vigueur dans les autres services de l'Etat entre 2009 et 2012, - les universités bénéficient d'un montant de mise en réserve très dérogatoire par rapport aux autres opérateurs de l'Etat, de moins de 30 M€ pour les charges de service public, alors que l'application du taux de droit commun aurait conduit à mettre en réserve plus de 200 M€. Concernant les établissements cités dans la question, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche précise qu'ils se sont déjà vus allouer, au titre de la convergence entre établissements, 66 postes en 2014 (25 emplois pour Paris 13, 20 emplois pour Paris 1, 18 emplois pour Versailles et 3 pour Cergy) et qu'ils sont tous susceptibles de bénéficier d'emplois complémentaires au titre de la politique de site pour les années 2014 à 2016. Les prévisions budgétaires des établissements pour 2014 semblent indiquer une tendance des résultats à la hausse, et une diminution du nombre des établissements qui présentent une situation de déficit. Ce signal positif n'empêche pas les services du ministère de porter une attention soutenue et constante, aux côtés des rectorats, pour accompagner les établissements en difficultés (une trentaine d'actions d'accompagnement ont déjà été conduites par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche [IGAENR]). Le ministère est particulièrement attentif à l'analyse de la soutenabilité budgétaire à moyen terme des établissements. Le dispositif de suivi, d'alerte et d'accompagnement mis en place par la ministre à la rentrée 2012 a été doté de nouveaux outils, permettant de favoriser l'anticipation et d'apporter une analyse prospective, notamment au regard de l'évolution des fonds de roulement.
68enseignement supérieur
La réforme territoriale a été engagée par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle s'est poursuivie par l'adoption de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en œuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Afin de clarifier les compétences de chaque échelon de collectivités territoriales, des compétences d'attribution se substituent à la clause de compétence générale des départements et des régions. Pour savoir si la région ou le département peut intervenir, il convient de rechercher si un texte lui a attribué la compétence. S'agissant de l'égalité entre les femmes et les hommes, l'article 1er de la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit que l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique comporte un certain nombre d'actions parmi lesquelles celles visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers, l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes ou encore visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. A ce titre, la suppression de leur clause de compétence générale ne fait pas obstacle à ce que les départements et les régions maintiennent leurs financements aux structures de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, entrant dans leur champ de compétences. Par ailleurs, dans le cadre de l'examen en cours du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, l'Assemblée nationale a adopté un amendement (article 55) réaffirmant cette responsabilité de l'ensemble des collectivités territoriales en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.
11associations
La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
142professions de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a rappelé l'importance du droit à la contraception et le rôle des pouvoirs publics auprès des femmes pour qu'elles gardent confiance dans le moyen contraceptif qu'elles utilisent. Les débats récents sur les pilules de 3e et 4e génération et leurs risques thromboemboliques ont rappelé la nécessité qu'il y a de bien informer et de bien accompagner les femmes sur ce sujet majeur de santé publique. Elle a aussi précisé la feuille de route qu'elle donnait à l'ensemble des institutions concernées aux fins de mieux informer les femmes sur la contraception, de leur apporter toutes les garanties de sécurité et d'informations nécessaires, et d'assurer que les médicaments à visée contraceptive soient utilisés à bon escient. Ainsi, à la demande de la ministre, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) mène une campagne d'information auprès des professionnels de santé afin que la prescription des pilules de 3e et 4e génération ne soit pas la règle en première intention. Dans ce contexte, la haute autorité de santé (HAS) a réalisé un référentiel de bonnes pratiques afin que la contraception proposée soit la plus adaptée possible à la situation de chaque femme. De plus, une nouvelle campagne d'information, intitulée « la contraception qui vous correspond existe », réalisée par l'institut national de la prévention et de l'éducation pour la santé (INPES) est diffusée sur les radios et en bannière web. Elle aborde la question de la contraception sous l'angle du quotidien, à travers des témoignages de femmes et d'hommes évoquant leurs situations, leurs choix, leurs doutes et leurs interrogations. Par ailleurs et conformément à l'avis de la HAS, les pilules de 3e génération sont déremboursées depuis le 31 mars 2013. Enfin, les pilules de 1re et de 2e génération remboursables le restent dans les mêmes conditions, avec un taux de remboursement de 65 %. Pour les mineures âgées d'au moins 15 ans, ces pilules ainsi que les autres moyens contraceptifs remboursables (stérilet et implant contraceptif) sont dorénavant pris en charge à 100 % depuis le 31 mars 2013.
130pharmacie et médicaments
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, à partir du 31 octobre 1954 pour l'Algérie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu'au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d'une durée de 4 mois de présence sur ces territoires, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. Il convient de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d'étendre le bénéfice de cette dernière mesure aux militaires justifiant d'un séjour de même durée incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose qu'ils aient été présents en Afrique du Nord avant cette date. Cependant, l'attribution éventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l'état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu'à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. De plus, une telle évolution aurait pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Il reste que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
4anciens combattants et victimes de guerre
Même si le tourisme est une compétence largement décentralisée aux Régions, l'État a apporté un soutien continu à la destination de la Martinique au cours de ces dernières années avec des actions menées tant au niveau de l'offre que de la demande. Le positionnement stratégique des Antilles, qui se devait d'être revu face à la concurrence des pays voisins, a été redéfini : le ministère des outre-mer a ainsi confié à l'agence Atout France le soin de réaliser un audit stratégique pour la destination de la Martinique sur l'ensemble de sa filière touristique, en concertation avec tous les acteurs locaux qui a fait l'objet d'une restitution locale en présence de l'ensemble des acteurs touristiques publics et privés. L'amélioration de la compétitivité de l'offre touristique a été priorisée avec la mise en place de dispositifs pour l'ensemble des DOM pour faire baisser les coûts de fonctionnement (salaires et impôts) et pour favoriser la construction et la rénovation de structures hôtelières. Le tourisme a ainsi été identifié comme un secteur prioritaire et bénéficie dans ce cadre des zones franches d'activité (abattement de 100 % sur la contribution économique territoriale et de 80 % sur l'impôt sur les sociétés et sur les taxes foncières, exonérations renforcées de charges sociales). Les exonérations de charges patronales de sécurité sociale constituent également une mesure essentielle en faveur des entreprises touristiques d'outre-mer au regard du coût budgétaire et du nombre de salariés concernés (respectivement 1,1 milliards d'euros en 2013 et 300 000 salariés pour l'ensemble des secteurs d'activité). La mise en oeuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) va par ailleurs procurer chaque année dès 2014 un allègement supplémentaire de la masse salariale des entreprises des DOM, y compris du secteur du tourisme, d'environ 320 millions. Il est à souligner que le bénéfice de cette mesure est préservé alors même qu'elle ne sera pas financée par une hausse du taux de TVA outre-mer, contrairement à l'hexagone. Le pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Premier ministre et sa déclinaison outre-mer contribueront à un allègement supplémentaire du coût du travail dans les prochaines années, contribuant ainsi à restaurer la compétitivité de ce secteur. Le mécanisme de soutien fiscal à l'investissement a été maintenu et enrichi de nouveaux outils de financement et la TVA non perçue récupérable, qui bénéficie au secteur de l'hôtellerie, a été intégralement préservée en 2014. Depuis 2011, huit hôtels de la Martinique ont bénéficié d'une aide à la rénovation hôtelière mise en place par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, 349 chambres ont ainsi pu être rénovées pour un coût total de 1,8 million d'euros. Par ailleurs, afin de restaurer la trésorerie dégradée de plusieurs groupes hôteliers des Antilles, une mission de médiation du secteur hôtelier antillais, menée par l'Inspection générale des finances, a été mise en place en 2011 et en 2012 par les ministères de l'outre-mer et de l'économie : des solutions partielles ou totales ont ainsi pu être trouvées pour 50 hôtels en Martinique. Un soutien conjoncturel avait également été instauré dés 2009 pour faire face aux effets de la crise internationale et de la crise sociale avec la mise en place de dispositifs d'abandon de créances sociales, de moratoires sur les dettes et des garanties de prêt de court terme. Enfin, le travail d'appui et d'accompagnement des destinations, initié par le ministère des outre-mer dans le cadre d'un partenariat en matière d'ingénierie avec Atout France, a été poursuivi en 2012 et en 2013 dans une logique très opérationnelle d'assistance à la concrétisation de projets touristiques : deux accompagnements techniques ont été cofinancés dans ce cadre au profit de projets touristiques en Martinique (parc zoologique du Carbet et centre de congrès des Trois-Ilets). Des actions ont également été entreprises par l'État pour diversifier la demande avec, d'une part, le financement par le ministère des outre-mer de campagnes de promotion touristiques des Antilles françaises déployées par Atout France sur les marchés européens, ainsi que d'actions marketing à destination du grand public, des professionnels du voyage et de la presse, et d'autre part, l'assouplissement du régime de délivrance des visas avec un certain nombre de mesures prises pour faciliter la venue de clientèles nouvelles, notamment des pays émergents. Il n'existe plus aujourd'hui de divergence de fond entre les acteurs sur la priorité qui doit être accordée à ce secteur ni sur la stratégie à conduire. Le temps n'est donc plus à relancer de nouveaux diagnostics, mais à s'engager dans une mise en oeuvre opérationnelle, notamment des stratégies retenues, ainsi qu'à l'émergence de véritables projets touristiques structurants qui pourront constituer des produits d'appel pour séduire les réseaux de distribution et de commercialisation. Enfin, il convient de souligner que le secteur du tourisme est très volatile, à la baisse comme à la hausse. Il n'existe pas de fatalité pour ce secteur outre-mer, comme l'illustre l'exemple de La Réunion qui, après avoir été fortement atteinte par la crise sanitaire du Chickungunya en 2006, a atteint en 2012 les meilleurs résultats des dix dernières années, notamment grâce à l'obtention en 2010 du classement au patrimoine mondial de l'UNESCO. Bien que le nombre de touristes séjournant en Martinique ait légèrement baissé en 2012 (487 359 touristes, soit -1,8 % par rapport à 2011), l'analyse sur une période de temps plus longue met en évidence une certaine stabilité du tourisme de séjour qui oscille entre 450 000 et 500 000 personnes depuis 2011, ainsi qu'une forte variation du tourisme de croisière dont les perspectives de croissance sont encourageantes (93 515 croisiéristes en 2012 contre 41 142 en 2011, soit +127 %, tendance à la hausse confirmée pour 2013-2014).
123outre-mer
Le conseil économique social et environnemental (CESE) a adopté le 28 janvier 2014 un avis pour « favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée ». Le CESE préconise d'inciter à l'amélioration des comportements alimentaires, en actionnant différents leviers complémentaires : l'amélioration de la composition nutritionnelle des produits, l'éclairage des choix des consommateurs, l'accès aux plus démunis à une alimentation équilibrée, l'information et l'éducation alimentaire, et la restauration collective. Le CESE appelle à la mobilisation de tous les acteurs : pouvoirs publics, professionnels des filières agroalimentaires, de l'enseignement et de la santé, associations, sans oublier les consommateurs eux-mêmes, en soulignant le rôle particulier que les familles ont à jouer en la matière. Le programme national nutrition santé (PNNS) initié en 2001 et prolongé en 2006 puis en 2011, coordonné par le ministère des affaires sociales et de la santé, est fondé sur une approche plurisectorielle, où les orientations sont décidées conjointement avec les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la consommation et de la recherche, et discutées avec les collectivités territoriales, le mouvement associatif et les acteurs économiques. Le recul montre la nécessité de développer des actions multiples et cohérentes, qui visent directement non seulement les enfants, mais aussi leurs familles et la diversité des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activité physique. Ainsi, le PNNS développe des actions diverses dans deux types de stratégies de prévention : l'information et l'éducation d'une part, et l'évolution de l'environnement alimentaire et physique pour faciliter les choix alimentaires positifs pour la santé et réduire les inégalités sociales de santé dans le domaine de la nutrition d'autre part. La ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité donner un nouvel élan au PNNS et a confié une mission aux Professeurs Hercberg et Basdevant qui ont remis leur rapport « Propositions pour un nouvel élan de la politique nutritionnelle française de santé publique dans le cadre de la stratégie nationale de santé » le 28 janvier 2014. Fondées sur une analyse scientifique approfondie, les propositions visent prioritairement la réduction des inégalités sociales de santé. Elles ont été conçues dans la finalité notamment d'améliorer la qualité de l'offre alimentaire et faciliter l'accessibilité physique et économique à des aliments de bonne qualité nutritionnelle pour tous (notamment pour les plus fragiles), d'aider les consommateurs à orienter leurs choix au moment de l'achat et de réduire la pression du marketing, défis que souhaite également relever le CESE. Ces propositions actuellement en cours d'expertise ont été élaborées en vue d'être inscrites dans la stratégie nationale de santé. Par ailleurs, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie en 2012 par la direction générale de la santé pour actualiser les repères de consommations alimentaires du PNNS, pour les différents groupes de population. Le rapport est attendu à la fin de l'année 2014 ; il fournira les bases pour actualiser en 2015 les outils de transmission des messages liés aux repères actualisés. L'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) sera principalement en charge de ce développement pour les différents publics, enfants, adultes, groupes défavorisés. Ceci permettra de prendre en compte les recommandations du CESE sur l'information et l'éducation autour de l'alimentation.
1agriculture
Le Gouvernement suit de manière très attentive l'évolution du secteur financier et de l'assurance, en veillant à s'assurer que les réformes mises en oeuvre participent à son bon fonctionnement, à une protection satisfaisante des assurés, mais aussi au maintien de l'emploi et au financement de l'économie française. La crise de ces dernières années a assurément eu un impact sur la situation des entreprises d'assurance, elles ont su s'adapter et résister à cette conjoncture difficile. En 2012, malgré un léger repli de la collecte des primes en assurance-vie, les entreprises du secteur ont mis en place des stratégies leur permettant de dégager des résultats qui restent solides. La diminution très sensible de l'exposition des assureurs aux titres souverains des États périphériques de la zone euro constitue un fait marquant en 2012 et les plus-values latentes sur les portefeuilles détenus par les assureurs ont fortement augmenté au cours de l'année 2012, notamment à partir du troisième trimestre. Ainsi, même si la croissance moins élevée que prévu en France en 2012 a pesé sur leurs résultats, les principaux groupes français ont dégagé des bénéfices en progression en 2012 grâce à une diversification de leur activité vers des segments et géographies dynamiques et une bonne gestion de leurs placements. De plus, les perspectives d'activité pour le début de l'année 2013 sont positives : la collecte d'assurance vie a repris un rythme de progression dynamique, les cotisations d'assurance-vie sur les quatre premiers mois étant en progression de 10 % par rapport à 2012. Afin de répondre aux objectifs de redressement des finances publiques et en veillant à la situation des assureurs, le Gouvernement a mis en place pour 2013 des nouveaux prélèvements qui doivent permettre de dégager 1 milliard de ressources supplémentaires pour le budget de l'État et celui de la sécurité sociale. Les prélèvements nouveaux pour 2013, définis de manière adaptée à la situation spécifique du secteur de l'assurance, sont les suivants : - le prélèvement complémentaire sur la réserve de capitalisation des assureurs de 7 %, décidé en loi de finances pour 2013, porte le niveau de taxation de la réserve de capitalisation des assureurs à 17 %, soit un niveau inférieur au taux de prélèvement de droit commun d'impôt sur les sociétés alors que les flux venant abonder cette réserve étaient auparavant exonérés d'impôts sur les sociétés. - la modification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés vise à aligner celle des assureurs avec celle des autres entreprises. - la modification de l'assiette de la taxe sur les salaires, qui vise l'intégralité du secteur financier par la création d'une nouvelle tranche pour les hauts revenus, permet de rendre ce prélèvement plus juste et redistributif. Le Gouvernement travaille actuellement sur un grand nombre de mesures permettant de renforcer la protection des intérêts des assurés, diversifier les possibilités de placements des assureurs et consolider la confiance des ménages. Ainsi, le projet de loi sur la consommation contient une disposition facilitant la résiliation des contrats d'assurance de particuliers : aujourd'hui exercé principalement à l'échéance du contrat, le droit à résiliation sera étendu pour, après un an, être possible à tout moment sous condition, dans l'assurance automobile, de détenir une autre assurance. Le Gouvernement souhaite ainsi accroître la liberté du consommateur et préserver ses intérêts en stimulant l'offre des entreprises. Dans l'objectif de favoriser le financement de l'économie, le Gouvernement travaille également à une modification du code des assurances pour permettre aux assureurs de diversifier leurs possibilités de placements, en levant certaines des contraintes sur l'investissement dans des prêts et fonds de prêts aux entreprises non financières. Enfin, le Gouvernement partage les orientations du rapport Berger Lefebvre sur l'épargne financière et sur les besoins de financement de l'économie qui vise à consolider la confiance des épargnants et à mieux inciter aux placements longs pour répondre aux besoins de financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et du secteur du logement. Ces orientations alimenteront la réflexion du Gouvernement dans le cadre de la préparation des prochains textes législatifs, en particulier le projet de loi de finances pour 2014. Elles devront permettre de consolider le rôle majeur de l'assurance vie dans le financement de l'économie tout en favorisant une meilleure allocation de l'épargne. Le Gouvernement continuera de veiller, pour le marché français mais aussi dans le cadre des négociations européennes, à mettre en oeuvre une politique qui préserve une activité saine et prudente du secteur et qui permette une bonne protection des intérêts des assurés, tout en favorisant la participation du secteur au financement de l'économie.
15assurances
Des actions ont déjà été engagées par le Gouvernement pour donner au Parlement davantage d'informations sur les textes qui pourraient être inscrits à l'ordre du jour dans les semaines gouvernementales. A titre d'exemple, un document faisant le point sur les textes dont le Gouvernement envisage l'inscription à l'ordre du jour pour les mois à venir, mois par mois, est régulièrement transmis aux Présidents des deux assemblées. Le Gouvernement est ouvert à toutes les suggestions qui pourraient permettre d'accentuer et d'approfondir cet effort de programmation ; cependant, il ne saurait « donner une suite concrète » à une proposition qui vise à renforcer la concertation et la coordination entre les pouvoirs exécutif et législatif par le biais d'un dialogue entre le Gouvernement et les deux assemblées.
175traités et conventions
La loi no 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune a nécessité deux textes d'application, qui ont tous deux été pris. Le premier texte d'application concerne l'hypothèse dans laquelle les intérêts de la commune se trouvent en opposition avec ceux d'une section dont la commission syndicale n'a pas été constituée. La loi prévoit alors la création d'une commission syndicale spéciale désignée par le représentant de l'État dans le département uniquement pour exercer l'action en justice contre la commune, cette commission étant dissoute lorsque le jugement est définitif (article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Le décret no 2014-1356 du 12 novembre 2014 a défini les conditions de désignation ainsi que les modalités de fonctionnement de cette commission syndicale spéciale, en insérant les articles R. 2411-11 à R. 2411-13 dans le code. Le second texte constitue une conséquence de la modification des conditions de constitution de la commission syndicale d'une section de commune. La commission syndicale peut en effet se constituer sur la demande des électeurs de la section, dans les six mois à compter du renouvellement des conseillers municipaux (article L. 2411-3 du CGCT). Toutefois, la commission syndicale n'est pas constituée notamment lorsque « les revenus ou produits annuels des biens de la section sont inférieurs à 2 000 € de revenu cadastral, à l'exclusion de tout revenu réel » (article L. 2411-5 du CGCT), c'est-à-dire lorsque la section ne présente pas d'activité suffisante. Aussi, depuis la modification apportée par la loi précitée à l'article L. 2411-5, il convient de ne plus tenir compte de l'article D. 2411-1 du CGCT, qui a été abrogé par le décret no 2015-1589 du 4 décembre 2015.
32communes
L'attention du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur les difficultés financières rencontrées par les missions locales au regard de la mobilisation du fonds social européen. L'action des missions locales est primordiale dans la bataille pour l'emploi des jeunes que le Gouvernement mène actuellement. C'est la raison pour laquelle la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), en lien avec la commission européenne, met actuellement en oeuvre de nouvelles mesures de simplification dans une optique de sécurisation de la gestion du fonds social européen (FSE) et des structures bénéficiaires et d'allégement de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires. Parmi les mesures de soutien et d'accompagnement, le système d'information « ma démarche FSE », mis en place pour la gestion de la programmation 2014-2020, a été ouvert le 1er septembre 2014 et permet aux porteurs de projet, candidats et/ou bénéficiaires du fonds social européen de déposer en ligne leurs demandes de financement ce qui constitue un gain de temps et d'efficacité. De même, l'utilisation de mesures de forfaitisation permettant d'éviter la justification aux réels des dépenses déclarées à la commission européenne sur la programmation 2014-2020 permettra d'alléger les procédures et participera à cette simplification des procédures administratives. Dans la perspective d'une mise en oeuvre rapide de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), et compte tenu de la faiblesse du montant de l'avance prévue par le règlement n° 1303/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013, plusieurs options de préfinancement ont été étudiées par mes services afin de faciliter les candidatures des missions locales. Un préfinancement à hauteur de 40 % à 50 % des cofinancements européens est prévu en ce sens. De plus, dans l'optique de favoriser le dépôt de projets, les dates de clôture des appels à projets ont été décalées. Les missions locales, et leurs représentations nationales (Union nationale des missions locales et conseil national des missions locales), ont été informées de ces nouvelles modalités. Enfin, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a demandé à ses services d'apporter tout l'appui nécessaire aux acteurs du réseau des missions locales pour mener à bien les travaux en cours et permettre un remboursement rapide des crédits FSE en souffrance et des crédits à venir.
11associations
En l'état actuel des réglementations française et européenne, l'indication d'origine des produits alimentaires est déjà obligatoire pour certains produits comme la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. Elle est obligatoire si son omission s'avère trompeuse pour le consommateur. De manière volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent l'origine de leurs produits. Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, dit INCO, concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires renforce les dispositions existantes de la directive n° 2000/13 sur l'étiquetage des denrées alimentaires (transposées dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 à R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. Il sera applicable de manière obligatoire le 13 décembre 2014. L'indication de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera étendue aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille ainsi qu'aux ingrédients principaux des denrées dès lors que leur origine sera différente de l'origine ou de la provenance annoncée sur le produit. Une très grande partie des produits alimentaires sera donc couverte par cette indication obligatoire de l'origine. De plus, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient. Enfin, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2014, des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour les autres types de viande, le lait, le lait utilisé en tant qu'ingrédient, les denrées alimentaires non transformées, les produis mono-ingrédients et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire. En ce qui concerne ces rapports, la Commission peut les accompagner de propositions de modification des dispositions pertinentes de la législation de l'Union en vue de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance ainsi que les modalités requises.
33consommation
La difficulté dans l'accès au logement dans certaines communes, et particulièrement en Ile-de-France (près de 400 000 ménages sont demandeurs de logements sociaux alors qu'ils ne disposent pas aujourd'hui d'un logement dans le parc social, et parmi eux plus de 30 000 ménages sont prioritaires et urgents au titre du DALO (droit au logement), alors que chaque année seulement 80 000 logements sociaux sont disponibles à la location), le niveau prohibitif des logements du secteur privé pour les personnes modestes et les classes moyennes, et la persistance de logements vacants dans le parc privé ont amené le Gouvernement à renforcer la mobilisation des logements vacants en utilisant à cette fin les dispositions légales en matière de réquisition. Deux dispositifs de réquisition sont ouverts aux préfets de département par le code de la construction et de l'habitation (CCH) : - l'un initialement à caractère exceptionnel et temporaire mais qui a acquis une certaine permanence du fait de la crise persistante du logement, créé au lendemain de la seconde guerre mondiale (article L. 641-1 et suivants du CCH) ; cette procédure est mise en oeuvre sur proposition du maire et avec l'assistance de ses services ; - l'autre avec attributaire, réservé aux locaux vacants détenus des personnes morales, aux fins de mise à bail à des particuliers sous conditions de ressources (L. 642-1 et suivants du même code). La deuxième disposition, « procédure de réquisition avec attributaire », apparaît en général, sauf situations particulières la plus adaptée ; elle permet en effet à l'État de mener à bien l'ensemble de la procédure tout en permettant in fine de confier la gestion du bien réquisitionné à un bailleur social et de loger les ménages dans les conditions du logement social. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a considéré dans sa jurisprudence constante que si la réquisition n'emporte pas par elle-même de privation du droit de propriété au sens de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le titulaire du droit d'usage dispose de garanties de procédure et de fond, parmi lesquelles les dispositions de l'article L. 642-10 du CCH. Dans ce cadre les articles 7 et 8 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement ont apporté des précisions de nature à mettre fin à la possibilité d'engager une démarche de nature dilatoire permettant de s'affranchir de la mise en oeuvre de la procédure de réquisition. Désormais, la vacance des locaux susceptibles de réquisition est réduite à 12 mois, au lieu de 18 mois et le délai de réalisation d'éventuels travaux et de mise en location de ces locaux est limité à 24 mois. L'échéancier de ces travaux doit être soumis au préfet dans un délai maximal fixé par voie réglementaire. En cas de non respect de cet échéancier, le préfet peut réquisitionner le logement. Un décret en Conseil d'État précisera dans les prochaines semaines les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions.
147propriété
Au sein de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément de libre choix d'activité (CLCA) est versé au parent qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. Aujourd'hui, 96,5 % des bénéficiaires du CLCA sont des femmes alors que les deux parents peuvent bénéficier de cette prestation, en combinant deux CLCA à taux partiel sur la même période ou en faisant chacun valoir alternativement leur droit au CLCA à taux plein. En 2011, le taux d'emploi des femmes s'établissait à 59,7 % contre 68,2 % pour celui des hommes. Cet écart est notamment dû au partage des tâches au sein du couple lors de l'arrivée d'un enfant. 40 % des mères changent de situation professionnelle à la naissance d'un enfant, contre 6 % des pères. Or, l'éloignement du marché du travail sur une longue période à l'occasion d'un congé parental rend plus difficile le retour à l'emploi des femmes. Ainsi, en 2011, le taux d'emploi des mères d'un enfant s'élevait à 69,2 % (89,8 % pour les hommes), celui des mères de deux enfants était de 59,6 % (90,9 % pour les hommes) et celui des mères de trois enfants ou plus s'établissait à 36,2 % (85,1 % pour les hommes). C'est pourquoi parmi les mesures prises pour la rénovation de la politique familiale présentées le 3 juin 2013, le Premier ministre a annoncé la réforme du CLCA. Cette réforme vise à favoriser un meilleur partage de la responsabilité parentale au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes. Elle consiste à réserver une partie de la durée actuelle du CLCA (6 mois) au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d'un couple devront tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s'occuper de leur enfant. La réforme ne concerne pas les familles monoparentales, pour lesquelles la durée du CLCA reste inchangée. Cette réforme visant à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, les besoins des parents en termes d'accueil du jeune enfant ont été pris en compte. Ainsi, une partie des moyens actuellement investis dans le CLCA seront redéployés vers la construction de places d'accueil de jeunes enfants. Le Premier ministre a annoncé la création de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit la création de 100 000 créations nettes de places en accueil collectif. Il convient d'ajouter à ces places, 100 000 places supplémentaires auprès des assistantes maternelles et 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les enfants de moins de trois ans. Par ailleurs, pour les parents qui ne trouveraient pas, malgré ces nouvelles places, de solution d'accueil, le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes crée un dispositif de « jonction ». Destiné aux couples modestes au sein desquels l'un des deux parents travaille et qui n'ont pas reçu de réponse positive auprès d'une crèche et de l'école maternelle, il permet le prolongement du versement de la CLCA au-delà du 3e anniversaire de l'enfant jusqu'à la rentrée scolaire de septembre où les parents ont de droit une place à l'école pour leur enfant.
182travail
La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée dans le droit français, fixe des concentrations maximales à respecter pour les paramètres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualité pour la teneur en plomb dans l'eau destinée à la consommation humaine est fixée aujourd'hui à 25 microgrammes par litre (µg/L) ; elle sera de 10 µg/L à compter du 25 décembre 2013 conformément à la valeur guide recommandée par l'organisation mondiale de la santé. Cette valeur a été calculée à partir d'une dose hebdomadaire tolérable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La présence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent liée à l'action de l'eau sur des matériaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains bâtiments où la surface de contact eau/matériau est plus importante que dans le réseau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles délivrent aux usagers soit conforme aux normes fixées, les collectivités publiques se sont lancées dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations privées). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont été remplacés en France pour un coût estimé par le conseil général de l'environnement et du développement durable à 5 milliards d'euros. Ces travaux ont également permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb à remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive européenne et la réglementation française relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine n'imposent pas le remplacement systématique des canalisations en plomb des réseaux intérieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. Néanmoins, ces travaux restent souhaitables dans la durée, en priorité dans les bâtiments fournissant de l'eau à certains publics sensibles (crèches, maternités, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations intérieures en plomb et réduire ainsi l'éventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise à l'équilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de réduire l'agressivité de l'eau vis-à-vis des canalisations. D'une manière générale, il est recommandé au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagné dans les canalisations (par exemple le matin au réveil ou au retour d'une journée de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la préparation et la cuisson des aliments, dans la mesure où une température élevée favorise la migration des métaux dans l'eau. D'une manière générale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du ministère chargé du logement, peut subventionner les travaux de réhabilitation engagés par les propriétaires occupants (sous plafond de revenus), les propriétaires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropriétaires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, votées par les comités de bassin et prévues dans le cadre des Xèmes programmes, sont axées essentiellement sur la préservation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.
51eau
La situation de la maison d'arrêt de Rodez fait l'objet de l'attention de la garde des sceaux, ministre de la justice. A la fin de l'année 2013, le taux de couverture en personnel de la maison d'arrêt de Rodez, par rapport à l'organigramme de référence, dépassait les 100 % s'agissant des grades de surveillants pénitentiaires et brigadiers. Dans ces conditions, il ne peut être considéré que la maison d'arrêt de Rodez est en déficit de personnels. Par ailleurs, au 1er août 2014, la structure hébergeait 92 personnes détenues pour une capacité de 100 places, ne connaissant donc pas le phénomène de surpopulation carcérale, par ailleurs connu de toutes les autres maisons d'arrêt de la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse. D'une manière générale, pour lutter contre la surpopulation carcérale, qui apparaît comme le résultat d'une politique pénale menée durant ces dix dernières années et privilégiant le recours à l'incarcération pour toute réponse, la Garde des sceaux a, par circulaire du 19 septembre 2012, souhaité réorienter la politique pénale vers plus d'efficacité dans le respect des droits fondamentaux, en demandant aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d'orienter le choix des peines requises en s'engageant clairement dans la voie de l'aménagement des peines. La loi du 15 août 2014 relative à l'individualsiation des peines et renforçant l'égalité des sanctions pénales vise en outre à agir contre la récidive et repose sur trois axes fondamentaux : - la suppression des mécanismes automatiques et notamment des peines-plancher afin d'assurer une meilleure individualisation des peines, basée sur une évaluation plus fine de la situation des personnes au stade du jugement, - la création d'une nouvelle peine, la contrainte pénale, afin de permettre un meilleur suivi des personnes et une action ciblée sur les facteurs de risque de récidive, à destination des personnes encourant une peine inférieure ou égale à 5 ans - la possibilité de prononcer une libération sous contrainte afin de lutter contre les sorties sèches et inscrire les personnes condamnées à de courts reliquats de peine dans un processus d'insertion ou de réinsertion. La diminution du nombre et de la durée des incarcérations doit par conséquent aboutir à une baisse de la population pénale. La Garde des sceaux a aussi engagé un programme immobilier prévoyant la construction de places de détention supplémentaires, la fermeture de places de détention particulièrement vétustes et la rénovation d'établissements d'envergure. Il permettra de doter le parc pénitentiaire français d'environ 63 500 places de détention à l'issue de ce programme. S'agissant de la disparition des fouilles intégrales à l'issue des parloirs, l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, ainsi que les articles R. 57-7-79 à R. 57-7-82 du code de procédure pénale n'ont pas vocation à supprimer le recours aux fouilles, y compris celles pratiquées à l'issue des parloirs. Ces dispositions déterminent les critères au regard desquels les fouilles peuvent être pratiquées. Ces mesures de contrôle de la population pénale doivent ainsi répondre au double objectif de nécessité et de proportionnalité et ne sont plus systématiques.
171système pénitentiaire
Lorsqu'il fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant due par un parent en cas de séparation, le juge, en application de l'article 371-3 du code civil, prend en considération les ressources de chaque parent et les besoins de l'enfant. En 2010 a été publiée par voie de circulaire par le ministère de la Justice une table de référence, à valeur purement indicative, servant d'aide à la détermination du montant de cette pension alimentaire. Cette table de référence propose un calcul en fonction du revenu du débiteur, du nombre d'enfants et de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement exercé. Cette table invite donc le juge à tenir compte, lors de la fixation initiale de la pension alimentaire, du temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent. Ce montant peut faire ultérieurement l'objet d'une révision par le juge, en cas de changement des circonstances au regard desquelles il a été fixé. Le changement peut notamment être caractérisé lorsque le parent débiteur exerce de manière irrégulière son droit de visite et d'hébergement, si cela a pour effet d'accroître les charges du parent chez lequel réside l'enfant. En outre, dans l'hypothèse où le parent débiteur viendrait à ne plus verser la contribution, ou à n'effectuer que des versements partiels, la loi offre alors au parent créancier différents moyens de recouvrement : outre les voies ordinaires d'exécution forcée de droit commun (notamment la saisie-attribution du compte bancaire du débiteur ou encore la saisie de ses rémunérations), ont été mises en place, par des lois successives, plusieurs procédures spécifiques afin d'assurer le recouvrement de créances parfois modiques et de périodicité souvent mensuelle. Le créancier d'aliments peut ainsi mettre en oeuvre, en premier lieu, le mécanisme de paiement direct des pensions alimentaires qui lui permet de recouvrer le montant de la pension auprès des tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur d'aliments, ceci par la seule intervention d'un huissier de justice. Il peut également, en deuxième lieu, utiliser la voie du recouvrement public afin de faire recouvrer la pension alimentaire par les comptables du Trésor pour son compte. Il peut enfin solliciter les organismes sociaux afin d'obtenir des caisses d'allocations familiales une aide au recouvrement, ainsi qu'une avance sur pension alimentaire par le versement de l'allocation de soutien familial. Celle-ci peut être demandée en cas de défaillance totale du débiteur ou, en cas de défaillance partielle. Ces dispositifs pourraient être renforcés dans le cadre du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, actuellement soumis au Parlement. Il est ainsi prévu notamment de mettre en place à titre expérimental un dispositif prévoyant d'ouvrir le versement de l'allocation de soutien familial (ASF) dès le premier mois d'impayé.
81famille
Corollaire de la liberté d'expression, le droit de manifester est une liberté garantie par la Constitution et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les services d'ordre mis en place par les forces de sécurité de l'Etat ont pour but d'assurer la sécurité des biens et des personnes et donc le libre exercice de ce droit. En revanche, dans un Etat de droit où les opinions peuvent librement s'exprimer, les violences ou exactions de toutes sortes qui peuvent se produire en marge de manifestations sont inacceptables. Policiers et gendarmes sont chargés de protéger les libertés publiques autant que de faire respecter l'ordre public. En matière de violences et de maintien de l'ordre, il n'y a pas de place pour le laxisme. Tout en agissant de manière responsable, l'Etat doit en effet être intransigeant pour faire respecter l'ordre républicain, par exemple face aux casseurs ou aux membres de mouvances extrémistes. Le rôle des forces de l'ordre est, chaque fois que nécessaire et avec détermination, d'intervenir pour mettre fin aux dérives violentes, naturellement dans le respect rigoureux du droit et notamment des personnes. Ces exigences s'appliquent, naturellement, à toutes les manifestations, quelles qu'elles soient. La manifestation du 22 février 2014 à Nantes contre le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes, qui regroupait environ 20 000 personnes, a été le théâtre de nombreuses et intolérables exactions et violences (locaux de police incendiés, bâtiments publics tagués, locaux commerciaux saccagés) commises par des manifestants radicaux. Les forces de l'ordre ont dû intervenir à plusieurs reprises pour rétablir l'ordre public et interpeller les auteurs d'infractions, dans le respect du droit, avec professionnalisme et sang-froid. Policiers et gendarmes ont eux-mêmes été la cible de nombreuses violences particulièrement scandaleuses, 129 d'entre eux ayant été blessés, dont plusieurs durent être transportés à l'hôpital. Au total, 16 personnes ont été interpellées en marge du rassemblement, principalement pour violences volontaires sur agent de la force publique, participation à un attroupement armé et port d'arme. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, il n'appartient naturellement pas au ministre de l'intérieur de se prononcer sur les suites judiciaires.
121ordre public
L'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, du 6 novembre 2012. En diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, ce crédit d'impôt a pour objet d'améliorer la compétitivité des entreprises et de leur permettre ainsi de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4% en 2013, puis à 6 % à compter de 2014. Peuvent bénéficier du CICE les entreprises (sociétés commerciales, autres organismes de droit privé, établissements publics) soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, à l'exclusion de celles imposées selon un régime forfaitaire. En application du I de l'article 244 quater C du CGI, les organismes mentionnés à l'article 207 du CGI comme les associations peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les sociétés. Les associations employeurs qui ne sont pas assujetties à la TVA et à l'impôt sur les sociétés (IS) sont soumises à la taxe sur les salaires (TS). Celle-ci est calculée sur le montant brut des rémunérations selon un barème progressif qui s'applique au montant des rémunérations brutes annuelles individuelles. Les associations bénéficient dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi d'un abattement spécifique prévu à l'article 1679 A du CGI, d'un montant de 6 002 euros en 2012. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le gouvernement a décidé de porter de 6 002 à 20 000 euros le niveau de l'abattement de taxe sur les salaires en faveur des associations pour éviter de créer une inégalité de traitement entre les associations employeuses soumises ou non à l'IS. Le coût annuel de cette mesure s'élève à 315 millions d'euros. Pour une association de huit salariés, cela représente un allègement de la masse salariale de 12 %, soit le double du taux du crédit d'impôt.
99impôt sur les sociétés
L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) met régulièrement à jour l'expertise relative aux radiofréquences. En 2009, l'analyse des études les plus récentes concluait que l'exposition du public aux champs électromagnétiques de radiofréquences due aux antennes relais de téléphonie mobile n'engendre pas de risques sanitaires identifiés pour les populations riveraines. Le prochain rapport de l'Anses sera rendu public en 2013. L'agence coordonne également un programme de recherche sur le sujet. S'agissant de l'implantation des antennes-relais, le conseil d'Etat reconnaît dans une jurisprudence d'octobre 2011, une compétence exclusive aux autorités de l'Etat désignées par la loi, [le ministre chargé des communications électroniques, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l'agence nationale des fréquences (ANFR)], pour réglementer l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire. L'ANFR a pour mission de coordonner l'implantation des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Les résultats des mesures peuvent être consultés sur le site internet www. cartoradio. fr. Pour implanter une antenne-relais, les règles générales d'urbanisme doivent être respectées et, le cas échéant, celles du plan local d'urbanisme. Les antennes émettrices ou réceptrices, installées sur le toit ou le long d'un immeuble modifiant ainsi son aspect, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Elles sont aussi soumises aux mêmes régimes d'autorisation, au titre du code de l'urbanisme, que l'ensemble des pylônes. Afin d'améliorer les conditions d'implantations des antennes-relais de téléphonie mobile et d'apporter des réponses aux inquiétudes des riverains, un comité opérationnel (COMOP) constitué de représentants de l'Etat, de collectivités locales, d'associations, d'opérateurs de téléphonie et de personnalités qualifiées, a été chargé depuis juillet 2009 de réaliser des expérimentations concernant l'exposition du public ainsi que d'établir de nouvelles procédures de concertation et d'information locale pour accompagner les projets d'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile. Un rapport de la première phase de ces travaux, accompagné de recommandations, a été remis au Gouvernement le 30 août 2011. Il montre notamment qu'environ 95 % des niveaux d'exposition sont inférieurs à 1,5 V/m. Cependant quelques points atypiques présentent des niveaux sensiblement plus élevés que la moyenne. Ces valeurs sont, en tout état de cause, largement inférieures aux valeurs limites d'exposition (41 à 61 V/m) fixées par le décret 2002-775 du 3 mai 2002. Les conclusions des expérimentations seront connues en 2013. Le Gouvernement s'appuiera alors sur les conclusions pour améliorer les modalités de concertation.
173télécommunications
Conformément aux engagements pris par le Président de la République, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de favoriser l'accès de tous à une complémentaire santé de qualité. L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, la réforme des contrats responsables et la sélection des contrats éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS), intervenus par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 ont permis de généraliser l'accès à une complémentaire santé de qualité en répondant spécifiquement aux besoins des populations concernées. Dans la même logique, la LFSS pour 2016 prévoit un dispositif à destination des personnes retraitées. L'article 33 a ainsi créé une procédure de labellisation permettant d'identifier les contrats s'adressant aux personnes âgées de plus de 65 ans présentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie définis. Un décret définira les paniers de prestations de ces contrats, ainsi que les limites de prix associées. Ces prix plafond évolueront avec l'âge des potentiels souscripteurs. Les entreprises qui proposeront des contrats vérifiant les conditions du label pourront bénéficier d'un crédit de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance. Par ailleurs, les dispositifs du référencement pour la fonction publique de l'État et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics, actifs et retraités, de bénéficier d'une couverture en complémentaire santé mettant en place des éléments de solidarité entre les agents. L'ensemble de ces différents dispositifs répond donc de manière ciblée et adaptée aux besoins des différentes catégories de la population en ce qui concerne la couverture complémentaire santé, d'une part, en permettant de maîtriser son coût, et d'autre part, en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous. Remplacer ces aides par un crédit d'impôt complémentaire santé généralisé conduirait à faire de nombreux perdants, y compris parmi les ménages pauvres. Il serait donc nécessaire de préserver les dispositifs qui leur sont destinés, ce qui réduirait considérablement les masses financières pouvant être réallouées à un éventuel crédit d'impôt.
13assurance maladie maternité : généralités
L'article L.54 1-10-5 du code de l'environnement, qui introduit une signalétique commune pour tous les produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs et faisant l'objet d'une consigne de tri, a été modifié par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Cette article du code de l'environnement prévoit désormais « qu'à l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa ». Cette disposition doit contribuer activement à la simplification du geste de tri, en renseignant les consommateurs sur les produits qui ne doivent pas être jetés dans la poubelle des ordures ménagères résiduelles. L'objectif est d'améliorer encore les performances de tri des produits recyclables. Ce décret contribuera donc à la massification des flux de déchets, les rendra plus homogènes et de meilleure qualité. Il permettra donc l'amélioration du rendement de la collecte et du traitement des déchets. Il convient également de noter que de nombreux metteurs sur le marché ont d'ores et déjà mis en place une signalétique concernant le tri, en apposant, de manière volontaire sur leurs produits, des indications visant à expliciter la consigne de tri. Ces nombreuses expérimentations montrent, de fait, que de nombreux metteurs sur le marché ne considèrent pas un tel affichage comme un surcoût, mais, au contraire, adhèrent à la démarche d'information de leurs clients. Le projet de décret permettra une harmonisation de tels dispositifs, qui restent aujourd'hui très hétérogènes. Il permettra de gagner en cohérence et de bénéficier des effets positifs d'une communication « de masse » sur un seul marquage. En effet, l'efficacité de ce dispositif dépend, de cet effet de masse. La récente modification apportée au code de l'environnement a permis d'exempter les emballages en verre de la mise en oeuvre de la signalétique commune.
42déchets, pollution et nuisances
A l'occasion de la conférence sociale consacrée à la fonction publique du 10 juillet 2012, les associations d'élus ont marqué leur accord pour que le taux plafond de la cotisation versée par les collectivités territoriales au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) soit rétabli à 1 % dès 2013. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, cet engagement du Gouvernement a donné lieu à un amendement, devenu l'article 45 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, qui a rétabli à 1 % le taux plafond de cette cotisation à compter du 1er janvier 2013. Toute nouvelle modification du taux plafond de la cotisation versée au CNFPT nécessiterait une intervention législative.
86fonction publique territoriale
La Commission européenne a demandé à l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de réévaluer le risque, pour les abeilles, de trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride, thiamethoxam). Dans ses trois avis du 16 janvier 2013, l'EFSA a conclu qu'il ne pouvait être écarté un risque pour les abeilles, sur les cultures de maïs, colza, tournesol, coton, traités avec des produits contenant ces substances. La Commission a proposé le 31 janvier 2013 de suspendre pendant deux ans, à compter du 1er juillet prochain, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, sur les cultures attractives pour les abeilles. Le ministre chargé de l'agriculture a salué les propositions faites par la Commission européenne et soutient le principe d'une interdiction, les propositions de la Commission européenne s'inscrivant dans la droite ligne du retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR opéré en juin 2012. Le ministre chargé de l'agriculture a réaffirmé sa volonté d'aller vers une décision qui soit européenne, pour éviter les problèmes de distorsion de concurrence et qui définit les mesures réglementaires suffisantes et proportionnées pour maintenir une agriculture écologiquement et économiquement performante. Dans ce cadre, les autorités françaises ont attiré l'attention de la Commission sur les conséquences d'une décision d'interdiction généralisée qui laisserait un certain nombre de filières dépourvues de moyens de lutte contre certains organismes nuisibles, notamment de quarantaine. Les dispositions nationales de l'arrêté interministériel du 13 janvier 2009 modifié relatif à l'émission des poussières, lors de l'enrobage des semences de maïs avec des produits phytopharmaceutiques et de la réalisation du semis de ces semences traitées avec des produits insecticides, restent en vigueur et seront étendues à d'autres cultures et aux produits à fonction fongicide. La surveillance des troubles des abeilles sur le territoire se poursuit. Elle vise à collecter les informations en cas de mortalités brutales et permet ainsi de disposer d'éléments permettant une évaluation d'éventuels effets non intentionnels des pratiques agricoles sur les abeilles. Plus globalement, le plan national de développement durable de l'apiculture française décline des constats et propose des actions à mettre en oeuvre pour lutter contre les différents facteurs responsables du phénomène de dépérissement des colonies d'abeilles ainsi que pour structurer et promouvoir la filière apicole.
141produits dangereux
Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture ont signé un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de développer une collaboration entre le service public de l'éducation et le secteur culturel. Ce texte prévoyait notamment de favoriser la collaboration des enseignants et d'intervenants culturels susceptibles d'être associés aux équipes pédagogiques. En application de ces accords, des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) à l'école élémentaire et préélémentaire ont été créés. Au nombre de neuf, ils fonctionnent dans le cadre de neuf universités françaises et sont habilités à délivrer le diplôme universitaire de musiciens intervenants (DUMI). L'objectif de ces centres est de donner à des musiciens ayant une qualification professionnelle une formation spécifique, à la fois musicale, pédagogique et générale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'école élémentaire et préélémentaire, en collaboration avec les professeurs des écoles. Les « dumistes » sont « titulaires d'un diplôme préparant directement à l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques » et à ce titre ils « peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activités artistiques » ainsi que le précise l'article 4 du décret n° 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 (devenu article L. 911-6 du code de l'éducation) relative aux enseignements artistiques et définissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degrés. Leurs interventions ont majoritairement lieu durant le temps scolaire et sont destinées à soutenir le travail des maîtres dans la mise en oeuvre de l'éducation musicale telle qu'elle figure dans les programmes. On note également le rôle joué par les « dumistes » dans des activités plus expérimentales comme la mise en place de l'opération « Orchestre à l'école ». Leur formation comporte également une dimension médiation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des années, il est apparu que les titulaires de ce diplôme exerçaient non seulement dans les écoles maternelles et élémentaires, mais également dans des écoles de musique ou des associations culturelles (chorales, orchestres d'harmonie, groupes de musiques vivantes, etc.). Leurs compétences sont également reconnues par des établissements spécialisés tels que les crèches, hôpitaux, maisons de retraite, centres pénitentiaires, ou par des centres sociaux-culturels ou des maisons de quartier. L'éducation musicale s'inscrit pleinement dans le parcours d'éducation artistique et culturelle instauré par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Dans ce cadre, la possibilité pour l'école de recourir, avec le concours des collectivités territoriales, à des intervenants pleinement qualifiés est une richesse qu'il convient de ne pas négliger, aussi bien dans la poursuite du travail mené dans le temps scolaire que dans le développement progressif des activités pédagogiques complémentaires et périscolaires. On note, par exemple, que les « dumistes » trouveront toute leur place dans des activités rapprochant les conservatoires ou les écoles de musique de l'école primaire, activités qui pourront s'inscrire dans les projets éducatifs territoriaux favorisant l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les inquiétudes sur l'avenir des CFMI dont se font l'écho de nombreux parlementaires découlent essentiellement du manque d'assurance de certains centres quant à leur pérennité au sein des universités qui les hébergent. À l'issue du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, cette question pourrait faire l'objet d'une réflexion commune des ministères chargés de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale et de la culture afin de conforter leur rôle dans la formation d'intervenants qui ont toute leur place dans la mise en oeuvre des parcours d'éducation artistique et culturelle des élèves.
63enseignement maternel et primaire
La politique de l'immigration, de l'asile et de l'intégration conduite par le gouvernement se veut juste et équilibrée et insérée dans le cadre défini par l'Union européenne, tel qu'il résulte du Pacte européen pour l'immigration et l'asile d'octobre 2008 et du programme de Stockholm de décembre 2009. S'agissant de l'immigration régulière, un débat sur l'immigration s'est tenu au Parlement en avril et juin 2013, qui établit la réalité de nos flux migratoires. L'immigration familiale en est la principale source. Elle découle de notre droit et notamment de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'interprétation qui en est faite par la jurisprudence des plus hautes juridictions tant européennes que nationales. L'immigration professionnelle fait l'objet d'un effort d'attractivité en direction des travailleurs hautement qualifiés, par la mise en place de catégories de cartes plus adaptées à leurs besoins et une modulation plus fine de l'opposition de la situation de l'emploi. Enfin, les étudiants étrangers dont la discipline d'études et le niveau dans le cursus répondent aux besoins de la recherche ou de l'économie françaises sont un enrichissement pour notre pays. Par ailleurs, la France honore les engagements qui résultent, notamment, de la convention de Genève de 1951, en matière d'asile politique. Ceux des migrants qui ont vocation à séjourner durablement ou définitivement sur notre territoire doivent s'y intégrer et bénéficient pour ce faire d'un accompagnement, notamment linguistique, au travers du contrat d'accueil et d'intégration. Les étrangers qui ne respectent pas nos lois en matière d'entrée et de séjour sur le territoire doivent être éloignés. Il est rappelé qu'en 2012, il a été prononcé par les préfets et les juridictions plus de 90 000 mesures d'éloignement. Même s'il a été décidé de ne plus fixer d'objectif chiffré à chaque préfet en la matière, l'exécution de ces mesures n'en demeure pas moins une impérieuse obligation, rappelée par le ministre de l'intérieur dans sa circulaire du 11 mars 2013.
80étrangers
Si une politique volontariste de prévention du suicide des personnes incarcérées a été mise en place dès 1967, elle s'est accentuée dans les années 2000, d' abord avec la circulaire Santé/Justice du 26 avril 2002 relative à la prévention du suicide dans les établissements pénitentiaires et le rapport du Professeur Terra de décembre 2003, puis particulièrement en 2009 avec l'adoption d'un grand plan national d'actions de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, toujours en vigueur. Ce plan d'envergure, issu de la note ministérielle du 15 juin 2009, a repris en les précisant des recommandations figurant dans les précédents rapports et circulaires et a initié de nouvelles mesures dont certaines expérimentales. Les mesures de ce plan d'actions s'articulent autour de trois principaux axes : le renforcement de la formation des personnels pénitentiaires, d'une part, la mobilisation de l'ensemble de la « communauté carcérale » (personnels pénitentiaires, sanitaires, intervenants institutionnels ou associatifs, autorités judiciaires, familles des personnes détenues et codétenus) pour mieux repérer et se coordonner pour protéger les personnes détenues en souffrance, d'autre part. Par ailleurs, des mesures particulières de protection pour les personnes détenues les plus fragilisées ont été mises en oeuvre avec le développement de matériels adaptés (cellules de protection d urgence, dotations de protection d urgence) ou, dans les quartiers sensibles, à l'image du quartier disciplinaire caractérisé par la mise en oeuvre d'une procédure d'accueil, l'accès au téléphone et la mise à disposition de postes radio. Une mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral a également été créée le 1er janvier 2010 au sein de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP), afin de renforcer le caractère prioritaire de l'action ministérielle conduite et de l' inscrire sur le long terme. La mobilisation de l'administration pénitentiaire et de ses partenaires autour de cet objectif de lutte contre le suicide en détention a permis de constater une évolution générale à la baisse de la mortalité par suicide. L'évolution des suicides en données brutes est marquée en 2013 par une baisse significative du nombre de décès par suicide en détention par rapport aux années 2011 et 2012. Il est passé de 116 en 2011 à 106 en 2012, pour aboutir à 97 en 2013. Depuis 2009, le taux de mortalité par suicide (pour 10 000 personnes détenues, calculé en prenant en compte l'ensemble de suicides en détention et hors détention de personnes écrouées par rapport à la moyenne annuelle de la population pénale écrouée hébergée ou non) a été stabilisé et connaît en 2013 une baisse significative, passant de 18,4/10 000 en 2009 à 14,4/10 000 en 2013, soit une baisse de quatre points. En outre, le taux global de mortalité par suicide a connu une baisse linéaire jusqu en 2012, baisse qui s'est accentuée en 2013. Une des mesures de protection mise en oeuvre grâce au plan d'actions est la dotation de protection d'urgence (DPU). Ce matériel adapté, composé de couvertures spécifiques indéchirables et de vêtements déchirables et jetables, équipe depuis la fin du premier trimestre 2010 la totalité des établissements pénitentiaires. Dans le cadre de la recommandation de l'application de mesures matérielles particulières de protection, une nouvelle expérimentation a débuté en avril 2014 au sein de deux établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes : les cutters de sécurité/protection. Dans des moments où il faut agir avec rapidité et efficacité durant lesquels un geste approprié peut sauver une vie, il permet de couper en toute sécurité des liens pouvant aider à une tentative de suicide, la grande majorité des suicides s'effectuant par pendaison. Parmi les mesures expérimentales, certaines ont été d'ores et déjà généralisées. Par exemple, au 1er juin 2014, 90 établissements pénitentiaires sont dotés d'au moins une cellule de protection d'urgence validée par la DAP (128 CProU au total). Une CProU est une cellule « lisse », dans laquelle aucun point d accroche n'existe. Elle est destinée à accueillir les personnes détenues dont l'état apparaît incompatible, en raison d'un risque suicidaire imminent ou lors d'une crise suicidaire aiguë, avec son placement ou son maintien en cellule ordinaire, pour une durée limitée (24 heures), dans l'attente d'une prise en charge sanitaire adaptée. Autre expérimentation, celle des personnes codétenues de soutien, mise en oeuvre depuis 2010, sur six établissements, et qui est actuellement en cours d'extension à au moins un site par direction interrégionale, suite à une évaluation positive menée par une équipe indépendante et pluridisciplinaire de chercheurs universitaires. Des initiatives visent en outre à améliorer encore davantage la détection du risque suicidaire chez les personnes détenues, notamment dans les périodes les plus sensibles, à l'arrivée ou lors d'un placement en cellule disciplinaire. Plusieurs moments sont en effet identifiés comme particulièrement fragilisant et présentant un risque de passage à l'acte suicidaire : l'incarcération, les confrontations, le procès, la mise à exécution des peines, les aménagements de peine, etc. A ce titre, une continuité et une traçabilité dans l'échange d'informations entre les différents services relevant du ministère de la justice sont de nature à améliorer la détection du risque de suicide. Dans ce contexte et conformément à la circulaire DAP/DACG/DPJJ du 2 août 2011, des protocoles locaux entre les chefs de juridictions, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et les chefs d'établissements pénitentiaires ont été signés ayant pour objet la communication de données permettant d'améliorer la détection du risque suicidaire et de prendre en compte plus efficacement l'état réel de la personne détenue à son arrivée en établissement. Un modèle national de protocole local d'échanges d'informations entre les services relevant du ministère de la justice sera bientôt diffusé afin de favoriser la signature des protocoles locaux. Un mémento postvention sera diffusé à l'attention des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation afin d'harmoniser les pratiques professionnelles de postvention, en définir les attentes et le contenu, et pouvoir ainsi aider les chefs d'établissements et les DFSPIP dans leur gestion d'un après-suicide. Enfin, l'étude DAP/Institut de veille sanitaire/CépiDc (Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès, un laboratoire de l'Inserm) relative aux suicides et autres décès en milieu carcéral entre 2000 et 2010, est en cours. Cette étude épidémiologique sur les facteurs de risques de vulnérabilité face au suicide en milieu carcéral pourra renseigner sur les éventuelles pathologies associées au décès par suicide en détention, l'objectif étant d'aider à mettre en place une prévention ciblée des personnes les plus à risque.
171système pénitentiaire
La profession de masseur-kinésithérapeute est définie à l'article L.4321-1 du code de la santé publique qui dispose notamment que « la profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale ». Les personnes exerçant la profession d'esthéticien sont par ailleurs autorisées à pratiquer des modelages esthétiques de confort sans finalité médicale (article 16 loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée le 23 juillet 2010). Il s'agit de qualifications pour lesquelles ces professionnels ont reçu une formation adéquate. Dans ce cadre juridique précis, les activités considérées peuvent être exercées dans la limite des compétences respectives ainsi définies. Tout autre type de pratique tombe donc sous le coup de la loi et notamment de l'article L. 4323-4 du code de la santé publique, qui dispose que toute personne qui exercerait illégalement la masso-kinésithérapie est passible de sanctions pénales. De la même manière, il est précisé que les activités commerciales de massage qui ne respecteraient pas les règles de qualification énoncées ci-dessus sont soumises au contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et au régime des sanctions prévues par les codes qui en fixent le régime.
162santé
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a dû se rendre, le 2 juillet à Berlin, à une réunion quadripartite avec ses homologues allemand, russe et ukrainien pour évoquer les moyens de parvenir à un règlement politique de la crise ukrainienne. Compte tenu de cette modification d'agenda, l'entretien prévu avec M. Douglas Alexander a été reporté à une date ultérieure.
117ministères et secrétariats d'État
La caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), créée en 1949, était gérée par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, à l'origine, selon le principe d'une adhésion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension étaient assurés en répartition par la caisse de répartition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viagère provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par décision du 30 octobre 2000, l'assemblée générale de la MRFP a décidé une baisse, dès le début de l'année 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en répartition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, dès lors que le segment en répartition, seul concerné par la baisse de la valeur de service, représentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assemblée générale a décidé le 8 décembre 2001, la conversion du régime du CREF en un régime en points entièrement provisionné (le COREM) faisant disparaître le régime par répartition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformité avec le nouveau code de la mutualité (régime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du régime, un droit d'option a été ouvert aux requérants pour permettre aux adhérents qui le souhaiteraient de quitter le régime moyennant le remboursement de leurs cotisations affecté de pénalités. Dès la novation du produit, la MRFP a été mise en liquidation et son portefeuille a été transféré à une nouvelle union de mutuelles dénommée UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activité d'assurance. A la suite de ces décisions, des adhérents (cotisants, allocataires ou « démissionnaires ») ont engagé des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arrêt du 14 juin 2010, condamné l'Etat à indemniser quelque 700 requérants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirmé cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoyé, pour une partie des anciens adhérents, à la CAA le soin de déterminer leur indemnité. La CAA ne s'est pas encore prononcée sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirmé, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivité dans le déclenchement du contrôle sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 29 avril 2011, condamné la MRFP à indemniser plus de 4 400 anciens adhérents du CREF au titre de sa responsabilité contractuelle, à hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.
52économie sociale
Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un objectif : faire réussir tous les élèves. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. Elle crée également le plan d'accompagnement personnalisé (PAP), afin de proposer une solution adaptée aux élèves présentant des troubles des apprentissages. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République précitée a rappelé l'importance des actions de promotion de la santé des élèves notamment pour le repérage des troubles des apprentissages. Ainsi, l'article L. 541-1 du code de l'éducation confirme l'obligation, au cours de la sixième année, d'une visite comprenant en particulier un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage. Dans le cadre du comité interministériel du handicap, la réalisation d'une fiche type rappelant la procédure à suivre en cas de difficultés visibles de l'élève a été prévue. Le décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves précise les contours du PAP, dédié aux élèves qui présentent des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages. Cette disposition nouvelle permet aux élèves de bénéficier d'un accompagnement adapté, élaboré par l'équipe pédagogique, selon un dispositif plus souple ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées. La circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 précise les conditions de mise en place du plan d'accompagnement personnalisé et définit un modèle national à destination des équipes pédagogiques qui permet la mise en place d'aménagements et adaptations pédagogiques personnalisés. Pour ce qui concerne la formation des enseignants, grâce à la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), ils sont spécifiquement formés à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers dans leur classe, et notamment des élèves dyslexiques. L'entrée de l'école dans l'ère numérique est, en outre, l'occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves tels que la plateforme M@gistère dédiée à la formation continue des professeurs, qui comporte des outils de formation consacrés au handicap. Des modules de formation à distance pour les enseignants des classes ordinaires ont également été mis en ligne. Ils concernent l'ensemble des troubles spécifiques des apprentissages. Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap a défini très précisément le champ des bénéficiaires. L'exception s'applique quel que soit le handicap mais reste conditionnée par la reconnaissance d'un certain niveau d'incapacité. Trois catégories de personnes sont concernées actuellement : les personnes dont le taux d'incapacité, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles est égal ou supérieur à 80 % ; les personnes titulaires d'une pension d'invalidité au titre du 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; les personnes reconnues par certificat médical délivré par un médecin ophtalmologiste comme empêchées de lire après correction. Le rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), « Exception "Handicap" au droit d'auteur et développement de l'offre de publications accessibles à l'ère numérique » (mai 2013) a effectivement constaté l'inadéquation entre les textes tels qu'ils sont rédigés et les besoins des personnes empêchées de lire, en particulier les dyspraxiques. En réponse à ce constat, la ministre de la culture et de la communication a lancé, au début de l'année 2014, une concertation entre ayants droit et représentants des personnes handicapées, destinée à définir les mesures susceptibles d'améliorer l'économie générale de la mise en oeuvre de cette exception. Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, en cours de concertation interministérielle, tire les conséquences de cette concertation et propose, notamment, de modifier les critères d'éligibilité pour élargir le bénéfice de l'exception à l'ensemble des personnes empêchées, du fait de leur handicap, de lire ou de comprendre une oeuvre compte tenu de la forme sous laquelle elle est mise à la disposition du public. Cette nouvelle définition des publics bénéficiaires in fine de l'exception permettra de répondre à l'ensemble des besoins non couverts aujourd'hui, et en particulier aux besoins des personnes souffrant de troubles « DYS » (dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dyscalculie).
155retraites : généralités
Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
162santé
Les conditions de renouvellement d'un permis de conduire français perdu ou volé dans un pays n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, diffèrent selon que le titulaire du titre a sa résidence normale en France ou dans le pays où a lieu la perte ou le vol du document et, dans ce dernier cas, selon qu'il existe ou non, un accord d'échange des permis de conduire entre ce pays et la France. En effet, si le titulaire du permis français était simplement en séjour à l'étranger au moment où a eu lieu la perte ou le vol de son permis, il peut, après une déclaration auprès des autorités de police locales, obtenir du consulat français un récépissé de perte ou de vol qui lui permettra, à son retour en France, de demander un duplicata de son permis français. En revanche, lorsque le titulaire du permis français a sa résidence normale à l'étranger au moment de la perte ou du vol de son titre, la délivrance d'un duplicata n'est réglementairement pas possible. En effet, l'article R.225-2 du code de la route prévoit que la délivrance de ce document relève de la compétence du préfet du département dans lequel est domicilié le demandeur. L'article R.222-1 du code de la route définit la résidence normale comme le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles. C'est pourquoi, les usagers titulaires d'un permis français résidant à l'étranger ne peuvent se prévaloir de ces dispositions. Dans ce cas, la délivrance d'un nouveau permis de conduire français sans présentation à l'examen, est liée en partie à l'existence d'un accord d'échange des permis de conduire entre la France et le pays dans lequel réside l'usager. Si un tel accord existe, l'usager pourra demander au consulat de se rapprocher de la préfecture de son dernier domicile en France afin que lui soit communiqué un relevé d'information restreint qui pourra éventuellement lui permettre d'obtenir des autorités du pays dans lequel il réside, un permis local, permis qu'il pourra échanger contre un permis français s'il décide, par la suite, de fixer de nouveau sa résidence normale en France. A noter, également, qu'il pourra dans ce cas se prévaloir des dispositions relatives au rétablissement des droits à conduire en France, consacré par l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. En revanche, en l'absence d'accord, l'usager n'aura d'autre choix que de réussir les épreuves du permis de conduire local s'il souhaite pouvoir conduire dans ce pays. S'il décide ultérieurement de fixer sa résidence normale en France, il ne pourra conduire muni de son permis étranger que durant une période d'un an à compter de son retour en France. Au-delà de ce délai, il devra réussir les épreuves du permis de conduire français s'il désire pouvoir conduire un véhicule sur le territoire national. Si le principe d'une modification de l'article R.225-2 ne fait pas débat, les réflexions autour de sa réalisation ont mis en évidence un certain nombre de difficultés qui expliquent que cette modification n'ait pas abouti. Des difficultés d'ordre juridique tout d'abord, qui concernent principalement le risque de fraude du permis de conduire. Lorsque le titulaire du permis réside à l'étranger, il est difficile pour les préfectures d'apprécier le bien-fondé des demandes puisque rien ne permet de distinguer un usager qui sollicite la délivrance d'un duplicata de son permis qui lui aurait été retiré par des autorités étrangères en raison d'infractions répétées, d'un usager qui aurait tout simplement égaré son titre. La demande de duplicata se heurte également à des difficultés d'ordre technique. En effet, l'édition des permis de conduire, primata et duplicata, est réalisée au moyen d'un équipement particulier et sur la base des données présentes sur le fichier national des permis de conduire. Or, seuls les personnels de préfecture ont accès à ces moyens, ce qui exclut que les demandes puissent être traitées au niveau des postes consulaires.
165sécurité routière
Deux décrets n° 2013-914 et 2013-915 du 11 octobre 2013 réforment en profondeur la réglementation relative à la protection des jeunes travailleurs en modifiant les dispositions du chapitre III du titre V du livre premier de la quatrième partie du Code du travail (art. R. 4153-38 à R. 4153-52 et art. D. 4153-15 à D. 4153-37). Cette réforme élargit le champ d'application de la procédure de dérogation aux travaux interdits susceptibles de dérogation pour les besoins de la formation professionnelle pour les jeunes en application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (contrats de professionnalisation) et de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 dite loi Blanc, qui étend le bénéfice de la dérogation aux établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des jeunes handicapés ainsi qu'aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), incluant ceux qu'elle conventionne ou habilite, et dispensant des actions de préformation, de formation professionnelle et de préparation à la vie professionnelle. Ces dispositions continuent à s'appliquer aux élèves de l'enseignement scolaire général et agricole, mais aussi aux jeunes en apprentissage. Elle s'inscrit, en outre, dans un objectif de simplification de la procédure de dérogation actuellement en vigueur tant pour les demandeurs que pour les services d'inspection du travail en passant d'une logique individuelle et annuelle à une logique collective, par lieu de formation, et pluriannuelle. Il s'agit enfin d'actualiser la liste des travaux interdits aux jeunes travailleurs de moins de dix huit ans en raison de leur dangerosité (art. L. 4153-8 du code du travail), mais qui peuvent faire l'objet de dérogation pour les besoins de leur formation professionnelle (art. L. 4153-9 du code du travail). Ces travaux sont alors dits réglementés. Pour accompagner cette importante réforme réglementaire, une circulaire interministérielle viendra préciser, très prochainement, les modalités d'application de cette nouvelle procédure, les critères d'appréciation pour accorder les dérogations et la liste des travaux interdits ou réglementés ce qui devrait favoriser une application cohérente sur l'ensemble du territoire.
88formation professionnelle
La répartition de la dépense publique totale par département n'est pas disponible. L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) avait fait une répartition du produit intérieur brut (PIB) par département pour 2005 (http ://www. insee. fr/fr/themes/tableau. asp ?reg_id=99&ref_id=t_2601D), mais on ne dispose pas de ventilation des dépenses publiques à l'échelon départemental, qui demanderait des travaux de consolidation de la dépense extrêmement importants et reposerait nécessairement en partie sur des hypothèses non vérifiables. Il faudrait en effet ajouter à la dépense des collectivités locales elles-mêmes les dépenses des administrations de sécurité sociale (prestations, dépenses des hôpitaux, etc) et celles de l'État (services de la préfecture, co-financement de projets, etc), en les retraitant des nombreux transferts entre administrations. Ce n'est pas ainsi qu'est organisée la comptabilisation de la dépense publique en France et une telle répartition de la dépense par département ne serait pas pertinente, du fait notamment des limites méthodologiques évoquées plus haut.
83finances publiques
La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) a su élaborer et faire valider par tous les acteurs qui y sont représentés (collectivités publiques, réseaux de l'insertion par l'activité économique, syndicats professionnels de salariés et d'employeurs) les fondamentaux de ce projet commun entérinés par le Premier ministre en juillet 2013. Cette réforme a harmonisé le mode de financement des structures de l'IAE en généralisant le principe d'une aide au poste d'insertion composée d'une part socle et d'une part modulée, reprenant les propositions du CNIAE y compris dans les montants. Elle s'est accompagnée d'un effort financier significatif de près de 40 millions d'euros supplémentaires, et de la prise en compte de l'évolution du SMIC dès 2015. L'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) s'est substituée aux aides antérieurement versées par l'Etat, à savoir l'aide à l'accompagnement et les contrats aidés. Son montant socle a été fixé pour correspondre au montant moyen par poste des aides précédemment versées par l'Etat. Il est de 19 354 € à compter de l'année 2015. Il couvre les missions de base d'une structure de l'insertion par l'activité économique, permettant ainsi de financer l'organisation spécifique mise en place en vue de faciliter l'insertion professionnelle, les coûts liés à la rotation des personnes embauchées, leur faible productivité, l'accompagnement professionnel mené en relation avec les autres partenaires du territoire. Ce socle est complété par un montant modulé compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est déterminé sur la base de trois critères : les caractéristiques des personnes embauchées, les efforts d'insertion mis en oeuvre et les résultats en terme de sorties de la structure. Pour l'année 2014, année de transition de la mise en oeuvre de la réforme, la part modulée a été fixée au taux de 5 % du montant socle de l'aide au poste conventionnée par structure. La mise en oeuvre des différents critères en 2015 sera examinée par le CNIAE afin de proposer des modalités d'amélioration du système de modulation. Pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées au remplacement des contrats d'accompagnement dans l'emploi par des contrats à durée déterminée, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire pour plus de réactivité dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année à l'autre, des mesures destinées à garantir la continuité du cadre juridique de l'activité d'insertion et à assurer, dès le début de l'année, un niveau de trésorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination définitive des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté, malgré les mesures prises, doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière. A la date du 16 mars 2015, les porteurs d'ACI ont reçu plus de 70M€ de versements de la part de l'Etat au titre des aides au poste depuis le début de l'année.
135politique sociale
La presse professionnelle et spécialisée est touchée, au même titre que les autres familles de presse, par la mutation que connaît actuellement la presse française. Elle doit faire face, tout à la fois, à l'érosion de son lectorat traditionnel et à la remise en cause de son financement publicitaire sur le papier - du fait notamment de la concurrence de nouveaux médias -, ainsi qu'à la transition numérique, qui appelle de sa part innovation, investissements et changements d'organisation. C'est dans ce contexte qu'intervient la réforme des aides à la presse. Conformément aux conclusions du groupe de réflexion coordonné par Monsieur Roch-Olivier Maistre, un ciblage accru des aides et une mise en cohérence des aides à la distribution sont engagés. Ces évolutions sont également conformes aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public 2013, ainsi que dans son rapport au Sénat sur les aides à la presse publié en septembre dernier. Dans un contexte de finances publiques contraint, elles impliquent en particulier la mise en extinction du moratoire sur l'aide au transport postal de presse. Cette mesure, décidée en 2009 à la suite des États généraux de la presse écrite, a consisté à suspendre pour un an et à la charge du budget général les hausses tarifaires programmées par les « accords Schwartz » entre l'État, les éditeurs et la Poste. La fin du moratoire permet de retrouver la pente tarifaire programmée par les accords Schwartz, qui différenciait effectivement la trajectoire des hausses selon que les titres relevaient de la catégorie des quotidiens à faibles ressources de petites annonces ou publicitaires, des titres d'information politique et générale (IPG) ou de l'inscription en commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP). Cependant, il convient de noter que la charge pour les éditeurs résultant de la fin du moratoire est étalée sur les deux années 2014 et 2015. Pour la presse inscrite en CPPAP, dont relève la presse spécialisée, cela représente une hausse supplémentaire de 5 % en 2014 et 3,27 % en 2015 par rapport aux hausses issues des accords Schwartz. Plus largement, le Gouvernement est conscient des éventuelles questions de concurrence entre la presse spécialisée et les titres d'IPG diffusant un contenu non-IPG, sur papier et en ligne. Le Gouvernement est vigilant à accorder à chaque dossier un traitement objectif et équitable. Aussi, la question de la périodicité et de la teneur du contenu rédactionnel, prises en compte pour l'appréciation du caractère d'IPG des publications de presse imprimées, doit s'apprécier de façon distincte selon les aides publiques. La principale aide à la presse écrite, à savoir le taux « super-réduit » de 2,10 % de TVA, continuera de bénéficier à l'ensemble des titres imprimés et en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, sans distinction. Cette égalité de traitement est la contrepartie de la solidarité qui doit animer l'ensemble des familles de presse en matière de diffusion. Le maintien de cette aide en l'état sera donc réévalué périodiquement au regard de l'évolution de la presse dans la restructuration du système coopératif de distribution. S'agissant de l'aide au transport postal, la définition de la presse d'information politique et générale (IPG) comprend actuellement 2 critères proposés : 50 % de contenu d'IPG et une périodicité au moins hebdomadaire. Ces critères sont nécessairement figés pour la durée des accords Schwartz tarifaires tripartites entre l'État, la poste et la presse, qui courent jusqu'en 2015. Le bilan de ces accords et la préparation de l'après-2015 sont soumis à une mission confiée en novembre 2013 à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et de la technologie. Dans le cadre de cette mission, la question de la pertinence de l'aide publique et de son champ sera posée. Les représentants des titres de presse technique, professionnelle et spécialisée seront auditionnés par la mission. Les propositions s'élaboreront sur la base d'une large concertation avec le secteur de la presse et les opérateurs concernés, afin de faire émerger une vision d'ensemble sur la question du ciblage des aides à la presse. S'agissant des autres canaux de distribution (vente au numéro, portage) et des aides afférentes, la même mission des corps d'inspection permettra de définir un schéma cible de logistique et de mettre en cohérence les mécanismes de soutien public. La place et le soutien des diverses catégories de presse seront examinés par la mission dans le même esprit. S'agissant enfin des aides du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), la réforme des aides à la presse, qui entrera en vigueur début 2014, prévoit deux évolutions. D'une part, le champ des titres éligibles au soutien des développements numériques sera élargi, en 2014 et 2015, aux titres répondant aux critères de l'article 39 bis A du code général des impôts, qui implique une appréciation plus large du contenu d'IPG. Un complet ciblage sur la presse d'IPG interviendra à partir de 2016. D'autre part, alors que les aides numériques du FSDP sont actuellement réservées à 80 % aux titres d'IPG et, pour le reste, attribuées en priorité aux titres « favorisant le débat d'idées et la diffusion de la culture générale », elles seront ouvertes, en 2014 et 2015, aux sites en ligne de la presse professionnelle et spécialisée, sans enveloppe réservée à la presse d'IPG.
139presse et livres
La secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie a engagé une large concertation pour la protection de l'enfance. C'est dans ce cadre que s'est tenue le 25 février 2015 la deuxième rencontre avec les représentants des présidents de conseils généraux. A cette occasion, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie a échangé avec les élus et les directeurs autour de leurs préoccupations et de leurs expériences au niveau départemental. Les principaux axes de travail identifiés dans le cadre de la concertation qui se traduiront avant l'été dans une feuille de route pour la protection de l'enfance ont également été discutés. Les pistes d'amélioration envisagées visent à : favoriser la stabilité des parcours des enfants en protection de l'enfance mieux repérer et traiter les situations de danger grave développer des actions de prévention coordonnées au plus près des enfants et des familles. Pour y parvenir, des évolutions de la loi seront soutenues. Et ce, notamment lors de l'examen par le Parlement de la proposition de loi relative à protection de l'enfant déposée par Mesdames les sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini, adoptée par le Sénat le 11 mars 2015 et bientôt soumise aux travaux de l'Assemblée Nationale. La démarche poursuivie par le Gouvernement consiste essentiellement à favoriser les évolutions de pratiques et de postures professionnelles par la formation, l'élaboration et la diffusion d'outils partagés et l'amélioration du pilotage de cette politique publique à l'échelle nationale et départementale.
58enfants
Le bail commercial qui est défini comme un contrat de location d'un immeuble au sein duquel le locataire exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal, n'est pas la procédure adaptée pour le cas où une collectivité publique souhaite confier à un tiers l'ouverture et la visite au public d'un monument dont elle est propriétaire, compte tenu du caractère spécifique de cette activité. Deux procédures existent à cet effet : le contrat de délégation de service public, tel que prévu par les articles L. 1411-1 à L. 411-9 du code général des collectivités territoriales et le marché de prestations de services. La délégation de service public permet ainsi à une personne morale de droit public de confier la gestion « d'un service public, dont elle a la responsabilité, à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ». Les articles L. 1411-1 à L. 411-9 précités détaillent les modalités de la procédure qui, dans tous les cas, doit faire l'objet d'un appel à candidatures par la personne délégante. Le marché de prestations de services ouvre la même possibilité de délégation, mais en contrepartie d'un prix versé par la collectivité. L'une ou l'autre de ces procédures pourra être choisie en fonction du montage financier retenu.
127patrimoine culturel
L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'accès à la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux étant en emploi six mois après leur formation. Prenant en compte cette réalité, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualité et plusieurs initiatives sont prises en ce sens. Dès l'automne 2012, prenant en compte les effets positifs de leur action auprès des entreprises et des jeunes, la décision avait été prise de prolonger en 2013 le financement des développeurs de l'apprentissage. Les investissements dans l'apprentissage sont amplifiés. Le Premier ministre a annoncé le 9 juillet 2013 une enveloppe de 550 millions d'euros dans le cadre de la nouvelle génération du programme investissements d'avenir, consacrée en particulier à la jeunesse et à la formation, qui bénéficiera notamment au développement de l'alternance. Elle prendra à terme la suite du programme actuel en faveur de la rénovation de l'offre de formation et de l'hébergement des apprentis. Dans le prolongement de la dernière grande conférence sociale, une concertation sur l'apprentissage est en cours avec les réseaux consulaires, les partenaires sociaux et les régions dans le but de réformer notamment la répartition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage bénéficier à l'apprentissage, et de mobiliser ainsi au niveau des territoires des ressources supplémentaires pour les centres de formation d'apprentis. Le Gouvernement a souhaité par ailleurs réformer le dispositif d'aides publiques à l'apprentissage. L'Etat y consacre chaque année près de 3 milliards d'euros sous différentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'évaluation de ces aides, qui se sont sédimentées au fil du temps sans véritable cohérence, a démontré que certaines d'entre elles, peu ciblées, n'étaient pas suffisamment incitatives à l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacité et de sérieux budgétaire que plusieurs décisions ont été arrêtées. D'une part, l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les conseils régionaux sera remplacée par une nouvelle aide pour les très petites entreprises de 10 salariés et moins, pour lesquelles ce type d'aide joue un véritable effet levier en matière d'embauche d'apprentis. Les régions conservent naturellement toute latitude pour définir un régime d'aide plus large pour les entreprises de plus de 10 salariés, en fonction des besoins du territoire et des filières prioritaires. D'autre part, le crédit d'impôt bénéficiant aux employeurs sera également mieux ciblé. Les caractéristiques de la nouvelle aide aux employeurs et le mode de ciblage du crédit d'impôt sont encore en cours d'élaboration fin septembre 2013, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014. Enfin les exonérations de cotisations sociales, jugées très efficaces, seront quant à elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliards d'euros à la charge de l'Etat. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, ainsi qu'un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Les entreprises qui auront embauché un apprenti avant le 31 décembre 2013 seront aidées dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui pour l'année scolaire 2013-2014.
88formation professionnelle
La loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a créé de nouvelles dispositions concernant les obligations et responsabilités des militaires, notamment en matière de déontologie. Ainsi, aux termes de l'article L. 4122-5 du code de la défense, les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions (soit 3 ans), des intérêts de nature à compromettre leur indépendance dans les entreprises privées à l'égard desquelles ils ont été chargés, dans le cadre de leurs fonctions, soit d'assurer une surveillance ou un contrôle, soit de conclure des contrats de toute nature avec ces entreprises ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par ces entreprises ou de formuler un avis sur de telles décisions. Par ailleurs, les articles R* 4122-14 à R* 4122-24 du code de la défense font obligation à certains militaires d'informer sans délai, par écrit, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, de la nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer. Sont ainsi obligatoirement concernés par le contrôle de déontologie : les officiers qui demandent à être placés en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé spécial, en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion, les officiers généraux admis dans la deuxième section, les militaires qui cessent définitivement leurs fonctions ou qui ont cessé définitivement leurs fonctions depuis moins de trois ans (lorsque ceux-ci appartiennent à l'une des catégories suivantes : officiers généraux, membres du contrôle général des armées, commissaires des armées, ingénieurs des corps militaires de l'armement, officiers des corps techniques et administratifs des forces armées et des services et ingénieurs militaires des essences) et enfin les militaires qui ont été désignés comme responsables de marchés. Outil essentiel de la gestion des ressources humaines militaires, la commission de déontologie des militaires est chargée de rendre un avis préalablement à la décision du ministre et de veiller notamment au respect de l'article L. 4122-5 précité. Elle a pour objectif d'apporter conseils et informations au personnel militaire du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale, à l'occasion de sa reconversion, quant au risque pénal encouru en cas de violation des règles de non concurrence fixées par le code pénal. Son positionnement est donc axé sur la prévention des risques de conflits d'intérêts conformément à la volonté du législateur. En application des articles R. 4138-29-1 à R. 4138-29-3 du code de la défense, cette instance est également appelée à se prononcer sur les demandes de congé pour création ou reprise d'entreprise formulées par les militaires. Enfin, il peut être observé que la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 a confié une nouvelle mission au rapporteur général de la commission qui anime désormais le réseau des référents déontologues désignés par les forces armées et formations rattachées, conformément à l'article L. 4122-10 du code précité. Pour ce qui concerne la composition de la commission, celle-ciest présidée par un conseiller d'État et composée d'un membre de la Cour des comptes, d'une personnalité qualifiée, d'un membre du contrôle général des armées, de quatre officiers généraux, d'un membre représentant le ministre de l'intérieur (qui se prononce sur les dossiers présentés par les militaires de la gendarmerie nationale) et d'un représentant du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou du directeur chargé des personnels militaires de la gendarmerie nationale. S'agissant du budget de la commission, son président ainsi que son rapporteur général sont rémunérés sur la base d'une indemnité forfaitaire mensuelle de 762,25 euros. Les rapporteurs placés auprès de la commission perçoivent, pour leur part, une indemnité forfaitaire de 381,12 euros sur la base de cinq dossiers analysés. Ces indemnités sont établies en application d'un décret et d'un arrêté du 25 avril 1997. Au cours de l'année 2015, la commission a examiné 310 dossiers, dont 242 ont été confiés à un rapporteur. Le coût annuel de la commission, hors coût de fonctionnement de son secrétariat, est estimé à environ 35 000 euros. La suppression éventuelle de cette instance évoquée par le député priverait les militaires d'une source essentielle d'information et de protection juridique concourant à la réussite de leur reconversion, et les ministres de la défense et de l'intérieur d'une information quant à la compatibilité de l'activité future de leurs agents avec les fonctions qu'ils ont exercées au service de l'État, sans bénéfice avéré.
117ministères et secrétariats d'État
Au cours de l'année 2011, deux types de circonstances ont nourri l'actualité concernant des difficultés liées à l'immatriculation des véhicules : les problèmes de verbalisations indues liés à la vente d'un véhicule, d'une part, qui sont aujourd'hui réglés, et le cas bien particulier de l'usurpation du numéro d'immatriculation, d'autre part, pour lequel existe une procédure spécifique. Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a été mis en place en avril 2009 et a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens qui ne sont plus obligés d'aller en préfecture pour un nombre important de démarches liées à l'immatriculation de leur véhicule. Plus de la moitié des personnes qui acquièrent un véhicule le font ainsi immatriculer chez un concessionnaire et reçoivent directement à leur domicile leur certificat d'immatriculation. Mais une difficulté est cependant apparue : notre droit considérait que c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui était le responsable du véhicule. De ce fait, lorsqu'une infraction était commise par un nouvel acquéreur avant qu'il n'ait procédé à la réimmatriculation du véhicule à son nom, l'ancien propriétaire pouvait se retrouver injustement sanctionné. C'est cette procédure qui a été à l'origine des problèmes de verbalisations indues. La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, publiée le 14 décembre 2011, a remédié à ce problème en modifiant les articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route. L'acquéreur du véhicule n'est plus destinataire des contraventions survenues postérieurement à la cession du véhicule par l'ancien propriétaire, quand bien même le nouvel acquéreur n'aurait pas encore procédé à la réimmatriculation du véhicule à son nom. Il convient par ailleurs de rappeler que, conformément aux articles 529-2 et suivants du code de procédure pénale, les usagers peuvent contester leur amende en adressant une requête en exonération à l'officier du ministère public compétent dont l'adresse figure sur l'avis de contravention. La requête en exonération s'effectue au moyen du formulaire adressé en accompagnement de l'avis de contravention. Elle n'est recevable qu'à la condition d'être adressée, par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quarante cinq jours suivant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire (trente jours pour une amende forfaitaire majorée). Les requêtes qui ont été adressées directement aux services du ministère de l'Intérieur ont été réorientées vers les services des officiers du ministère public compétents pour une instruction prioritaire. En ce qui concerne l'usurpation du numéro d'immatriculation, une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté. Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenants (7 ans de prison et 30.000 euros d'amende), les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Nos concitoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation ne doivent pas hésiter à utiliser cette procédure qui les protège de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit faire une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. Il convient de souligner qu'une autre mesure protectrice vient d'être mise en oeuvre. Ainsi, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Elle permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Enfin, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question sur une infraction relevée par un radar automatique. Le numéro d'appel est mentionné en haut à gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.
165sécurité routière
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a fixé, parmi ses objectifs, celui d'établir les règles relatives aux activités liées à l'animal de compagnie. Depuis l'adoption de la loi précitée, l'identification de tous les chiens et les chats a été rendue obligatoire et s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier national d'identification des carnivores domestiques. L'identification des chats n'est cependant obligatoire que depuis le 1er janvier 2012 et n'a pas de caractère rétroactif. Ainsi, sur l'ensemble des chats répertoriés sur le territoire français, la majeure partie d'entre eux ne tombent pas sous le coup de cette nouvelle législation et, dans ce cadre, chaque propriétaire est libre de faire ou non procéder à l'identification de son animal. Les visites chez un vétérinaire représentent souvent l'occasion de faire procéder à l'identification de l'animal. Le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires (CSOV), en relation avec un certain nombre d'associations de protection animale proposant des actes vétérinaires à tarif réduit, peut également réorienter les citoyens vers celles-ci. Le CSOV conduit régulièrement des campagnes d'information sur ce thème. Par ailleurs, les modes de détention d'un chat pouvant varier de la semi liberté à la totale sédentarisation au sein du foyer, l'organisation de contrôles lors des sorties de l'animal accompagné de son détenteur s'avère difficile. Les campagnes d'information menées par les associations de protection des animaux se révèlent plus porteuses et pédagogiques que la répression par le biais d'amendes. L'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime permet la prise en charge des animaux perdus ou accidentés sur la voie publique et impose aux maires l'obligation de s'assurer que ces animaux soient conduits à la fourrière afin d'y être gardés jusqu'à ce que leur propriétaire vienne les y rechercher. Le gestionnaire de la fourrière doit alors rechercher, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. La modernisation récente du fichier national d'identification des carnivores domestiques facilite cette recherche grâce au service perdu/trouvé. Ces mesures contribuent à la récupération rapide par leur propriétaire des animaux détenus dans les fourrières. Pour améliorer la couverture du territoire national en fourrières animales, une brochure destinée aux municipalités a été transmise aux préfets par les ministères chargés de l'agriculture et de l'intérieur. Elle est diffusée par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) aux maires concernés par une absence de fourrière pour leur commune, afin de leur rappeler leurs obligations et surtout de leur apporter une aide méthodologique. Cette brochure est accessible sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) à l'adresse suivante : http ://agriculture. gouv. fr/IMG/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9. pdf. Les règlements sanitaires départementaux ont pour objectif de compléter les décrets du ministère en charge de la santé relatifs aux questions d'hygiène et de protection de la santé humaine. La révision de ces règlements n'entre ainsi pas dans le champ de compétence du ministère en charge de l'agriculture. Le législateur a également prévu, dans les départements indemnes de rage, un dispositif permettant une régulation des populations de chats errants vivant en groupe dans les lieux publics. Le maire peut, par arrêté municipal, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, afin de les stériliser, de les identifier puis de les relâcher dans leur lieu de capture. L'identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux. Plusieurs communes du département de l'Hérault ont recours à cette solution. Enfin, la nouvelle loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt publiée au Journal officiel le 14 octobre dernier prévoit de redéfinir, par ordonnance, le seuil de déclaration d'un élevage de chiens ou de chats. Le Gouvernement entend ainsi rendre obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès la première portée commercialisée alors qu'actuellement cette déclaration n'est obligatoire qu'à partir de la 2e portée vendue. L'ordonnance prévoit également l'obligation de faire figurer le numéro de système d'identification du répertoire des établissements (identifiant obligatoire) pour toute publication d'offres de cession de chats ou chiens, y compris sur des sites internet. Des dispositions spécifiques seront prises pour permettre à des particuliers exerçant une activité de sélection de continuer celle-ci avec un encadrement par les organismes tenant les livres généalogiques. Ces dispositions ne seront appliquées que dans le cas de ventes occasionnelles et les supports utilisés pour ces ventes seront limités aux supports spécialisés. Par ailleurs, à la suite des rencontres « Animal et Société », afin de prévenir les abandons et sensibiliser aux notions de protection animale, un livret destiné aux propriétaires et futurs propriétaires d'animaux de compagnie a été publié. Il rappelle les exigences physiologiques et matérielles des animaux ainsi que les règles à respecter. Ce livret peut être téléchargé sur le site du MAAF à la rubrique santé/protection animale. Concernant la sensibilisation de la jeunesse au respect de l'animal, s'il n'existe actuellement pas de projet porté par le MAAF, des initiatives privées ont cependant été mises en oeuvre dans des écoles. Le programme pédagogique intitulé « prévention de la violence à l'école : la maltraitance animale liée aux actes violents », conçu par Mme Marie-Christine Charmier, présidente de l'association « enfant animal nature », a notamment été présenté dans différents établissements scolaires.
5animaux
La justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de justice. Dans ce cadre, l'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle a souhaité fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié plusieurs missions de réflexion, d'une part, à l'institut des hautes études sur la justice (IHEJ) sur l'office du juge et, d'autre part, à trois groupes de travail, l'un plus particulièrement centré sur l'office du magistrat, son périmètre d'intervention et l'organisation de son travail (groupe de travail sur le « juge du XXIème siècle », présidé par Monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de cassation), l'autre, plus spécifiquement chargé de l'organisation judiciaire (groupe de travail sur les « juridictions du XXIème siècle » présidé par Monsieur le premier président Didier Marshall) et le dernier, consacré au ministère public (commission de modernisation de l'action publique sous la présidence de Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation). Les travaux et préconisations de ces groupes ont été remis à la garde de sceaux à la fin de l'année 2013. Un grand débat national sur la justice du XXIème siècle, qui a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 à la maison de l'UNESCO à Paris, a permis de constater qu'un consensus s'est dégagé sur l'opportunité d'une réforme d'importance et de marquer la volonté de tous les acteurs concernés d'y participer. Le rapport d'information de Madame Catherine Tasca et de Monsieur Michel Mercier sur la justice aux affaires familiales, rendu sur initiative du Sénat, s'inscrit naturellement dans cette réflexion globale en ce qu'il prône notamment l'émergence d'une nouvelle culture de tous les acteurs de la justice familiale, plus ouverte à la conciliation et à la médiation, afin de favoriser les nouvelles pratiques et mieux répondre aux attentes du justiciable. Les différentes propositions de ce rapport, qui portent tout à la fois sur l'office du juge aux affaires familiales mais aussi sur l'organisation et le fonctionnement de la justice familiale, constituent donc une contribution complémentaire aux réflexions en cours. A cet égard, des débats associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice ont été organisés dans les juridictions. A l'issue de cette concertation, seront dégagées les pistes de réformes à mettre en place qui n'auront pour seul objectif que celui de garantir aux citoyens un service public permettant d'assurer une justice plus proche, plus efficace et plus accessible.
107justice
Conformément au droit communautaire, les ventes de journaux et écrits périodiques sont soumises au taux de 2,10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 298 septies du code général des impôts (CGI) si ces publications remplissent les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l'annexe III au CGI qui précisent notamment qu'elles doivent porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur. Ainsi, seule la presse imprimée peut bénéficier du taux réduit. L'article 98 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 prévoit que les taux réduits de TVA ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique. Par conséquent, il n'est actuellement pas possible d'appliquer le taux réduit à la presse en ligne sans modification à l'unanimité des règles communautaires. En tout état de cause, le taux réduit de TVA de 2,10 % ne pourra pas s'appliquer à la presse en ligne dès lors que depuis le 1er janvier 1991, les États membres ne peuvent plus élargir le champ de ce régime. Cela étant, soucieuse de soutenir le développement économique du secteur de la presse, la France utilise pleinement les marges de manoeuvre offertes par le droit communautaire. En effet, la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 prévoit que, lorsqu'une publication de presse est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication, le taux réduit de la TVA s'applique à hauteur de la part du prix hors taxe de l'offre composite représentative de la livraison de la publication imprimée conformément à l'article 73-0 A de l'annexe III au CGI. La détermination de cette part par l'éditeur peut être réalisée selon toute méthode traduisant la réalité économique des opérations. Par ailleurs, dans le cadre de la consultation sur l'avenir de la TVA lancée par la Commission européenne, la France a rappelé que l'interprétation de la réglementation européenne actuelle des taux de TVA crée des distorsions économiques fortes entre des biens au contenu identique, selon qu'ils sont vendus en ligne ou sous forme physique et a appelé une clarification de cette situation.
183TVA
L'université de Lorraine, créée le 1er janvier 2012, résulte de la fusion de l'université Henri Poincaré, l'université Nancy 2, l'université Paul Verlaine de Metz et l'institut national polytechnique (INP) de Lorraine. Cette phase essentielle dans la structuration de l'enseignement supérieur et de la recherche en Lorraine est la conséquence d'une initiative prise par les établissements qui ont montré, dès 2008, une réelle volonté de construire ensemble un projet stratégique commun. Cette démarche exemplaire répondait à la nécessité d'accroitre l'attractivité nationale et internationale d'un établissement rassemblant universités et écoles d'ingénieurs. L'université de Lorraine, qui rassemble 51 527 étudiants en 2012-2013, se caractérise par une pluridisciplinarité et une activité scientifique, ancrée dans l'histoire régionale marquée par les industries métallurgiques et minières. Le regroupement des quatre établissements a également facilité la construction d'une offre de formation cohérente, qui couvre toutes les disciplines et combine excellence et proximité. Implantée à Nancy et à Metz, l'université déploie également ses activités d'enseignement dans un maillage territorial de sites qui irriguent les quatre départements de la région : Longwy, Bar-le-Duc, Forbach, Saint-Avold, Sarreguemines, Thionville, Epinal et Saint-Dié-des-Vosges. La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche vise notamment à renforcer durablement la coopération entre tous les types d'établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche sur un territoire pertinent. Elle apporte de nouvelles perspectives à cette dynamique universitaire lorraine avec le contrat de site. Signé le 4 juin 2013, le contrat de site 2013-2017 permet à l'université de Lorraine et à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz (ENIM) ainsi qu'aux organismes de recherche d'organiser de façon coordonnée leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert, au profit du territoire régional. S'appuyant sur une recherche partenariale de grande qualité, l'université de Lorraine a souscrit à des engagements contractuels qui lui permettent de contribuer au rebond socio-économique régional avec notamment le développement d'une stratégie scientifique intégrative et transversale (en biologie, médecine et santé mais aussi en sciences humaines et sociales) ainsi que des filières professionnelles : diplômes universitaires de technologie (DUT), ingénieurs et licences professionnelles. Le contrat unique consacre donc une place centrale à l'université de Lorraine qui joue un rôle moteur au niveau du territoire régional. En ce qui concerne la Moselle, l'université de Lorraine y déploie un ensemble d'activités de formation, d'équipements scientifiques et d'infrastructures qui assurent la restructuration et le développement de l'enseignement supérieur de ce territoire : - en matière de recherche : le labex DAMAS (design des alliages métalliques pour allègement de structures), qui associe les spécialistes en métallurgie du laboratoire Lem 3 implanté à Metz, bénéficie des financements du programme investissements d'avenir ; - les opérations du projet « campus lorrain » : relocalisation de l'unité de formation et de recherches (UFR) mathématiques-informatique-mécanique sur le campus du technopôle de Metz dans le cadre de la constitution d'un campus sciences-technologie-management ; restructuration d'un bâtiment du campus du Saulcy (Metz) pour accueillir un institut des sciences de l'homme et de la société. La création d'environ 100 chambres sur le campus du Saulcy et la contribution à la construction d'un restaurant universitaire sur le campus du Technopôle de Metz sont également programmées. Par ailleurs, le respect de l'équilibre de chaque métropole au sein du nouvel établissement constitue une contrepartie nécessaire à la démarche de fusion, à laquelle le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) est également attentif. Pour rappel, le respect de l'équilibre des deux métropoles dans le « partage de l'accueil des centres de décision, de collégiums, de pôles scientifiques et de services d'appui », constituait l'un des engagements initiaux des deux parties nancéennes et messines constituant le pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) « université de Lorraine », préfigurant le nouvel établissement lorrain. L'Etat, tout en veillant à garantir les libertés et responsabilités des établissements d'enseignement supérieur et notamment leur autonomie financière, apporte son soutien à ce modèle lorrain qui permet de concilier excellence, différentiation et équité entre les territoires. Dans le cadre du contrat 2013-2017, l'université de Lorraine bénéficie d'une dotation contractuelle exceptionnelle de 4 M€ et le site (université et ENIM) de moyens spécifiques en emplois avec 66 emplois nouveaux sur la période 2013-2016.
68enseignement supérieur
En France, différents organismes et institutions publics et privés sont concernés par le problème de santé publique constitué par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque année en France, conduisant à 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 décès. Cet enjeu de santé publique a été pris en compte dans la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique qui fixe les deux objectifs suivants : réduire de 50 % la mortalité par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et réduire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs nécessite notamment une amélioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de prévention. L'InVS réalise ainsi de nombreuses enquêtes épidémiologiques telles que l'enquête sur les noyades renouvelée durant l'été 2012 et l'enquête sur les décès accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les résultats ont été publiés en décembre 2012. Une enquête sur les défenestrations accidentelles a été menée en 2013. La France détient déjà une base de données épidémiologique performante : le recours aux soins hospitaliers est évalué par l'InVS grâce à l'enquête permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'année, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'hôpitaux en métropole et dans un hôpital à La Réunion (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une évaluation est réalisée par modélisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de séjours hospitaliers liés à un diagnostic d'origine traumatique (données issues du programme de médicalisation des systèmes d'information - PMSI). L'enquête EPAC permet d'étudier les AcVC selon l'âge, le produit, le mécanisme, le lieu et l'activité. Pour poursuivre le développement de sources d'informations exploitables au niveau européen permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en matière de prévention des AcVC, il est nécessaire de s'assurer que les données collectées le seront sur le long terme et selon une méthodologie partagée garantissant leur fiabilité et leur exploitabilité. Les données collectées doivent en effet reposer sur des méthodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures à jour et d'usage commun, des règles de codage homogènes ainsi que des règles communes de traitement des données permettant des résultats comparables entre États membres. Par surcroît, pour être pleinement utiles en matière de causalité des accidents, les informations collectées nécessiteraient d'être très détaillées quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalités des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles données nécessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources très importantes au niveau des personnels soignants et des autorités de santé. De ce fait, si une base de données générale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un intérêt au niveau européen, sous réserve des conditions d'élaboration évoquées, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations précises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la prévention ou de faire des recommandations pour la réglementation, à des études ad hoc ciblées et détaillées, avec des moyens spécifiques et d'autres méthodes. Tel est par exemple déjà le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance épidémiologique dédiée.
164sécurité publique
Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. C'est à cette occasion que l'ensemble des questions relatives à la tarification des autoroutes pourront être abordées, y compris, bien sûr, celles relatives à la mise en place d'un tarif préférentiel pour les véhicules considérés comme écologiques. Une telle mesure nécessiterait cependant des aménagements techniques conséquents afin d'éviter les fraudes par la détection en temps réel des véhicules concernés ; elle aurait aussi des impacts sur l'équilibre contractuel des concessions d'autoroutes, dont les systèmes de tarification actuels ne prévoient pas, pour l'instant, de tels dispositifs. La question de l'acceptabilité financière de ces évolutions et leur prise en compte dans les contrats de concession pourront être étudiés par le groupe de travail.
57énergie et carburants
Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée au terme d'une procédure européenne ou nationale selon des exigences d'efficacité, de qualité et de sécurité posées par la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Cette procédure implique notamment l'obligation, pour le laboratoire pharmaceutique, de réaliser des expertises analytiques, pharmacologiques, toxicologiques et cliniques destinées à vérifier entre autres l'innocuité du produit, ses effets thérapeutiques, ses éventuelles contre-indications, et les effets secondaires liés à la prise du médicament dans ses conditions normales d'utilisation. Dans ce contexte, l'évaluation d'une spécialité pharmaceutique se base sur l'appréciation d'un rapport bénéfices/risques établi à un moment donné (moment de l'évaluation) compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concerné que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiquée. Aussi, dans la mesure où cette balance entre les bénéfices et les risques est jugée favorable, l'AMM du produit peut-elle être délivrée. Ce rapport bénéfices/risques n'est pas figé et est réévalué lorsque de nouvelles données tant sur les bénéfices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, les essais cliniques conduits et fournis à l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une spécialité en conditions réelles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limités dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limité de personnes et par mesure de sécurité excluent des populations spécifiques. C'est pourquoi un processus de suivi des effets indésirables des médicaments est mis en oeuvre au niveau européen ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du système national de pharmacovigilance, destiné à surveiller, évaluer, prévenir et gérer le risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des médicaments. Le fonctionnement de la pharmacovigilance française et européenne est encadré par des directives européennes (2001/83/CE et 2010/84/UE), constamment précisées, et basé sur une organisation récemment renforcée. Ainsi, la pharmacovigilance européenne repose sur un réseau de systèmes nationaux, - dont les Etats membres sont responsables - coordonné par le Comité des médicaments à usage humain (CHMP), le groupe de coordination pour les procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisées (CMDh) et par le comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance (PRAC), tous placés auprès de l'Agence Européenne du Médicament. Les signaux, émis par ce système de pharmacovigilance, sont analysés en continu. Ce dispositif permet d'évaluer de façon continue, dans les conditions réelles d'utilisation du médicament, le rapport bénéfices/risques de ce dernier. Dès lors que l'évaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament au regard des risques pour la santé du patient ou de la santé publique n'est plus considérée comme favorable, l'AMM du produit peut être modifiée, suspendue ou retirée et ce à tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales et au niveau européen pour les autres. En outre, certains médicaments sont soumis à une surveillance plus spécifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un médicament déjà commercialisé, en raison de la détection de nouveaux signaux nécessitant une exploration approfondie. Cette surveillance supplémentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) européen et/ ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enquêtes de pharmacovigilance. La liste des médicaments faisant l'objet d'une surveillance est publiée sur le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) De surcroit, l'ANSM a engagé un programme de réévaluation de la balance bénéfices/risques des médicaments les plus anciens, dont les AMM ont été octroyées selon une procédure nationale avant 2005, en tenant compte de l'évolution des connaissances sur le médicament et des progrès de la thérapeutique. Cette révision s'inscrit dans un programme de priorisation basée sur le risque et a démarré par les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire, dont l'action est systémique (par opposition à ceux qui ont une action principalement locale), et non réservés à l'usage ou à la prescription hospitalière, ainsi qu'en fonction du niveau de service médical rendu (SMR) et du niveau de risque inhérent à son utilisation. Ces réévaluations peuvent conduire notamment à des retraits du marché, des restrictions de prescription ou des programmes de surveillance renforcée. Dans tous les cas, la décision française est soumise à un arbitrage européen traité selon une procédure plus ou moins urgente, au terme de laquelle la Commission européenne statue. En deux ans, 110 réévaluations - correspondant à 110 médicaments - ont été réalisées : 58 entrent dans le programme de révision des anciennes autorisations de mise sur le marché (AMM) et 52 sont la conséquence d'alertes de sécurité. A ce stade, ces procédures ont débouché sur 13 restrictions majeures d'indications, 6 restrictions majeures des conditions de prescription et délivrance, 4 programmes de surveillance renforcée et 24 évaluations défavorables au niveau national et actuellement en cours d'arbitrage au niveau européen. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus précisément, s'agissant de la liste des médicaments publiée par la revue médicale Prescrire, il y a lieu de préciser que sur les 60 molécules, 42 ont fait ou font l'objet d'une telle réévaluation du rapport bénéfice/risque au niveau national ou européen ayant abouti à la modification des Résumés des caractéristiques du produit (RCP) notamment en termes de restriction d'indications thérapeutiques ou de mise à jour des informations relatives à l'efficacité, à la sécurité d'emploi et aux risques (flunarizine, trimétazidine, tianeptine, orlistat, quinine, aliskiren, etc), à la mise en place de mesures de minimisation du risque (tacrolimus, tianeptine, etc), voire au retrait ou à la suspension des AMM (méprobamate, indoramine). D'autres médicaments, qui ne sont pas sur la liste, ont également été réévalués voire retirés du marché.
130pharmacie et médicaments
Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union européenne (UE), la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. L'ordonnance présentée au conseil des ministres du 18 janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglementée en France. Cette autorisation est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d'intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Il est ainsi prévu que l'accès partiel à une activité professionnelle puisse être accordé au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ; 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la formation en France ; 3° L'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France.  L'autorisation d'exercice avec accès partiel définie par cette ordonnance renforce le rôle des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une décision sur une demande d'accès partiel, l'autorité compétente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel régional. En cas de divergence, une analyse complémentaire sera menée par le ministère en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un accès partiel, le professionnel de santé devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine rédigé dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle et le tableau de l'ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession. Il convient de préciser que l'accès partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle électronique concerne dans un premier temps trois professions de santé, pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le mécanisme d'alerte favorise enfin la diffusion, à l'échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contrôle des professionnels.
142professions de santé
L'article 10 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité ouvert à tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant son espérance de vie. Ce compte permet d'acquérir des points dès lors que le salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de risque au-delà de seuils définis par décret. Les points accumulés sur le compte peuvent être utilisés par le salarié pour financer une formation permettant d'exercer un emploi moins pénible, financer une réduction du temps de travail ou valider des trimestres de retraite (majoration de durée d'assurance vieillesse). Ce dispositif ne concerne pas les fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs du dispositif de la catégorie active leur permettant de prendre en compte la pénibilité. Celui-ci permet en effet aux fonctionnaires, dont les emplois présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, de partir de manière anticipée en retraite cinq ans avant l'âge légal, soit à compter de 55 ans pour les générations nées avant le 1er juillet 1956, cet âge augmentant progressivement pour atteindre 57 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1960. Les policiers municipaux bénéficient dans leur grande majorité de ce dispositif. Ainsi, en 2012, 82 % d'entre eux ont pu partir en retraite anticipée au titre de la catégorie active. Ces agents ne justifiant pas de la durée d'assurance requise pour le bénéfice du taux plein peuvent par ailleurs liquider leur pension sans application d'une décote dès 62 ans (au terme du relèvement prévu par la réforme de 2010), contre 67 ans pour les fonctionnaires sédentaires.
132police
L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; - ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; - justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 €/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 €/mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.
28chômage : indemnisation
Le dispositif de rémunération pour copie privée - destiné à compenser financièrement le manque à gagner subi par les auteurs et les titulaires de droits voisins au titre des copies d'oeuvres réalisées sans leur autorisation préalable - a été instauré par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Comme l'a jugé le Conseil d'État, ce prélèvement n'est ni une taxe, ni la compensation d'un préjudice au sens du droit civil, mais une modalité particulière d'exploitation et de rémunération des droits d'auteur et droits voisins à travers un paiement forfaitaire se substituant au paiement à l'acte. Le dispositif de rémunération pour copie privée s'est diffusé, depuis lors, dans vingt et un pays de l'Union européenne et a été intégré au droit de l'Union européenne par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. La rémunération pour copie privée constitue, en France, une part importante des droits perçus au titre de la propriété littéraire et artistique. Elle a ainsi représenté, en 2010, un montant de 189 M€ répartis par la société de perception et de répartition « Copie France » entre les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs et les éditeurs de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel, de l'image fixe et de l'écrit. Les sommes sont en effet réparties par la société « Copie France », selon des clés fixées par la loi, entre les sociétés de gestion collective concernées, qui agissent sous le contrôle de la Commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits. Il appartient ensuite à chacune de ces sociétés de gestion collective d'arrêter les règles de répartition entre ses membres. Si 75 % des sommes collectées sont directement reversées aux créateurs et aux titulaires de droits voisins, le reste - soit 25 % de la rémunération pour copie privée - est obligatoirement dédié, en application de la loi de 1985, à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes. Le montant de cette ressource s'élevait en 2010 à environ 47 M€. En s'acquittant de la rémunération pour copie privée, le public participe donc directement au financement de près de 5 000 manifestations culturelles dans une grande diversité de genres et de répertoires (grands et petits festivals, pièces de théâtre, concerts, spectacles de rue ou de marionnettes, courts-métrages, documentaires de création). Les taux de rémunération, les types de supports assujettis, ainsi que les modalités de versement de la rémunération sont déterminés par la commission administrative prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle. Composée à la fois de représentants des ayants droit, des industriels et des importateurs de supports assujettis et des consommateurs, qui supportent in fine la charge de la rémunération, cette commission a adopté 15 décisions depuis sa création. A la suite d'une décision du Conseil d'État du 17 juin 2011, qui faisait elle-même suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 octobre 2010, le législateur a réformé les modalités de prise en compte des usages professionnels avec la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011, relative à la rémunération pour copie privée, adoptée par un très large consensus. Désormais, la rémunération n'est plus due « pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ». Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 20 juillet 2012 sur la constitutionnalité de cette loi et a reconnu à cette occasion le caractère d'intérêt général qui s'attache au maintien du dispositif de rémunération pour copie privée. Portant sur un point très particulier et réalisée dans une urgence dictée par le calendrier de mise en oeuvre de la décision du Conseil d'État, la réforme législative de 2011 n'est pas exclusive d'une réflexion plus large sur le mécanisme de rémunération pour copie privée, notamment au regard des évolutions technologiques et des pratiques de copie privée dans l'environnement numérique. Au-delà du mécanisme de la rémunération pour copie privée, l'enjeu est celui du financement de la création. A cet égard, le Gouvernement a fait de la rémunération de la création l'un des axes de son action en matière culturelle, aux côtés du respect des droits et du développement de l'offre légale. Des mécanismes, tels que la taxe sur les services de télévision et la rémunération pour copie privée, convergent dans leurs objectifs puisqu'ils visent tous deux à assurer la rémunération de la création dans l'environnement numérique. Ils répondent cependant à des logiques distinctes portant, pour le premier, sur une politique culturelle publique dédiée au financement des mécanismes d'aides au cinéma et à l'audiovisuel et, pour le second, sur une modalité particulière d'exploitation et de rémunération des droits d'auteur.
40culture
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est attaché au maintien et au développement de l'enseignement des langues et cultures de l'Antiquité en collège et en lycée. L'étude des langues et cultures de l'Antiquité développe des compétences et des attitudes intellectuelles fondamentales et transférables, qu'il s'agisse de la maîtrise du français en premier lieu mais aussi de l'apprentissage des langues vivantes. A travers l'étude des textes fondateurs qui ne cessent de nourrir la pensée et la création, les élèves peuvent mieux prendre conscience des permanences et des évolutions et s'ouvrir à la communauté des héritages qui sont les nôtres. Langues de culture, enfin, partout fondatrices et structurantes, le grec et le latin ont un rayonnement interdisciplinaire qui les maintient dans un constant dialogue avec l'ensemble des champs, que l'on songe à la littérature et aux arts mais aussi à l'histoire, la philosophie, le droit et les sciences. Un nombre important d'élèves étudient actuellement au moins une langue ancienne, 527 500 environ, et les statistiques les plus récentes publiées par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) font apparaître une grande stabilité des effectifs des latinistes et hellénistes, notamment au collège. Au lycée, l'évolution des effectifs d'élèves entre 2007 et 2013 laissent apparaître une baisse significative. On constate toutefois une certaine remontée des effectifs à partir de la rentrée 2010 : + 8,3 % de progression des effectifs pour le latin et près de 2,7 % de progression pour le grec. Cette tendance positive indique que l'attractivité pour les langues et cultures de l'Antiquité connait un certain regain en classe de seconde même si par ailleurs, la déperdition des effectifs après cette classe reste un problème prégnant. Les efforts consentis et le dialogue établi dans les académies pour que la continuité de parcours et l'équité de l'offre soient partout assurées - on peut citer l'exemple des réseaux de visio-enseignement organisés par l'académie de Nantes -, la réforme du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) « Lettres » et l'ouverture de postes au concours au niveau national attestent l'attention portée à un enseignement dont la vitalité renouvelée doit garantir la pérennité. En associant fondements théoriques et propositions de mise en oeuvre venues des établissements des différentes académies et dans la continuité des Rencontres « Mondes anciens-mondes modernes » organisées en 2012 et 2013 sous l'égide de l'inspection générale et du ministère, les ressources pédagogiques d'accompagnement mises en ligne à l'automne dernier sur le portail national Éduscol constituent, dans cette perspective, une aide précieuse pour les enseignants.
60enseignement
Les dispositions de l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales précisent que les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité. Les adjoints portent l'écharpe tricolore avec glands à frange d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18. Il en va de même pour les conseillers municipaux lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L. 2122-17 ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer les mariages par délégation du maire. Le port de l'écharpe tricolore est donc limitativement restreint, tant pour les adjoints que pour les conseillers municipaux, à l'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire et d'officier d'état civil et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire. Compte tenu des circonstances particulières qui s'attachent au port de l'écharpe tricolore, il n'est pas envisagé d'étendre celui-ci aux présidents et vice-présidents des communautés des EPCI.
43décorations, insignes et emblèmes
Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union européenne (UE), la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. L'ordonnance présentée au conseil des ministres du 18 janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglementée en France. Cette autorisation est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d'intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Il est ainsi prévu que l'accès partiel à une activité professionnelle puisse être accordé au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ; 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la formation en France ; 3° L'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France.  L'autorisation d'exercice avec accès partiel définie par cette ordonnance renforce le rôle des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une décision sur une demande d'accès partiel, l'autorité compétente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel régional. En cas de divergence, une analyse complémentaire sera menée par le ministère en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un accès partiel, le professionnel de santé devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine rédigé dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle et le tableau de l'ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession. Il convient de préciser que l'accès partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle électronique concerne dans un premier temps trois professions de santé, pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le mécanisme d'alerte favorise enfin la diffusion, à l'échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contrôle des professionnels.
142professions de santé
À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 17,7 milliards d'euros en 2014 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, l'article 93 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 prévoit, à compter du 1er janvier 2016, de conditionner le versement des aides personnelles au logement pour l'accession à une baisse de ressource de 30 % par rapport au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature du prêt. Néanmoins, début 2015, un groupe de travail parlementaire s'est saisi du sujet des APL, et notamment des aides personnelles au logement pour l'accession, afin de déterminer comment légiférer au mieux sur ce champ, en conciliant maîtrise des dépenses publiques et préservation des publics fragiles bénéficiaires des APL. Les conclusions de ce groupe de travail présidé par François PUPPONI, ont été rendues le 26 mai 2015 et font l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2016.
110logement : aides et prêts
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l'importance des IUT dans l'offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en oeuvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec le monde de l'entreprise. La qualité de ces formations est largement reconnue et constitue un atout pour les universités. A l'heure où celles-ci développent et consolident des actions favorisant la réussite en licence et professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coopération entre les IUT et les autres composantes des universités est indispensable et se met en place. Le ministère a réaffirmé à de nombreuses reprises, par différents vecteurs, la spécificité des IUT et les règles qui doivent présider à leur bonne intégration au sein des universités. Le ministère reste attentif à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux composantes IUT. L'article L. 713.9 du Code de l'Education confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs, leur autorité sur l'ensemble des personnels et leur nécessaire avis favorable pour toute affectation au sein de leur institut. L'article L. 719.5 rappelle pour sa part que certaines composantes de l'université incluant les IUT bénéficient d'un budget propre intégré (BPI). L'ensemble des outils et procédures de régulation mis en place par l'Etat ont permis de conserver les particularités des IUT au sein des universités, dans le cadre de la stratégie définie par ces dernières. Dans le cadre des rapprochements d'universités, il revient à ces dernières de définir la stratégie et les modalités de collaboration voire de regroupement d'IUT les plus adaptées à leur situation, notamment eu égard aux enjeux de site. Ces dispositifs doivent s'envisager en lien étroit avec les IUT concernés. Les orientations stratégiques concernant l'architecture des formations post-baccalauréat, la gouvernance des établissements, l'autonomie et la responsabilité des différents acteurs sont des enjeux majeurs des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les IUT sont appelés à tenir toute leur place dans les débats en cours.
70enseignement technique et professionnel
Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque département, les trois indicateurs permanents utilisés par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Le « chiffre unique » de la délinquance a été abandonné par l'ONDRP depuis plusieurs années et, par conséquent, le ministère de l'intérieur n'a pas vocation à en faire communication. De surcroît, le ministre de l'intérieur a donné pour instruction à ses services de ne plus confectionner ce « chiffre unique » dont la composition hétérogène en enlève toute signification. Plus généralement, le ministre de l'intérieur souhaite procéder à la refonte de la méthodologie de recueil et d'élaboration de la statistique de la délinquance, afin de mettre en place un nouveau format de présentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et indépendant. Il s'agit de rendre plus fidèlement compte de la réalité diverse de la délinquance, et d'éviter les dérives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du débat public et de constituer un outil de pilotage des forces de sécurité. Des travaux ont donc été engagés au sein du ministère de l'intérieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concernés (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau système sera fondé sur une présentation renouvelée des statistiques, les actuels indicateurs étant trop globaux et trop hétérogènes pour rendre compte de certaines réalités (cybercriminalité, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacité des services. Enfin, l'indépendance et l'autorité en matière statistique de l'ONDRP vont être renforcées. Ceci étant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances défavorables. Il est essentiel d'assumer la délinquance, dans sa complexité et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs années, les chiffres des atteintes volontaires à l'intégrité physique témoignent, sur le plan national, d'une tendance persistante à l'augmentation. Les actions déjà engagées pour mieux lutter contre cette délinquance vont monter en puissance (présence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent également une évolution défavorable depuis 2008, des modes d'actions renouvelés vont être mis en place. Le recours systématique à la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de prévention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engagés dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols à main armée (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commerçants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens privés sont également encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'intérieur mène une politique ferme et déterminée, avec pour objectif d'obtenir des résultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la sécurité des Français. La montée en puissance en 2013 des réformes amorcées depuis près de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de sécurité prioritaires...).TABLEAU DE BORD DÉPARTEMENTAL DE L'ÉVOLUTION DE LA DÉLINQUANCELandes (40) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 632 772 + 22.15 % 390 443 + 13.59 % 242 329 + 35.95 % Atteintes aux biens 3 988 4 245 + 6.44 % 2 680 2 877 + 7.35 % 1 308 1 368 + 4.59 % Escroqueries et infractions économiques et financières 987 654 - 33.74 % 651 457 - 29.80 % 336 197 - 41.37 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 790 876 + 10.89 % 436 540 + 23.85 % 354 336 - 5.08 % Atteintes aux biens 5 645 6 321 + 11.98 % 3 961 4 706 + 18.81 % 1 684 1 615 - 4.10 % Escroqueries et infractions économiques et financières 811 842 + 3.82 % 587 599 + 2.04 % 224 243 + 8.48 % Loir-et-Cher (41) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 814 880 + 8.11 % 297 355 + 19.53 % 517 525 + 1.55 % Atteintes aux biens 4 174 4 101 - 1.75 % 2 100 1 952 - 7.05 % 2 074 2 149 + 3.62 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 186 698 - 41.15 % 607 409 - 32.62 % 579 289 - 50.09 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 823 897 + 8.99 % 303 416 + 37.29 % 520 481 - 7.50 % Atteintes aux biens 4 191 4 186 - 0.12 % 2 197 2 339 + 6.46 % 1 994 1 847 - 7.37 % Escroqueries et infractions économiques et financières 735 733 - 0.27 % 378 405 + 7.14 % 357 328 - 8.12 % Loire (42) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 234 2 248 + 0.63 % 352 479 + 36.08 % 1 882 1 769 - 6.00 % Atteintes aux biens 11 415 10 400 - 8.89 % 2 204 2 139 - 2.95 % 9 211 8 261 - 10.31 % Escroqueries et infractions économiques et financières 2 194 1 722 - 21.51 % 487 316 - 35.11 % 1 707 1 406 - 17.63 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 131 2 251 + 5.63 % 417 514 + 23.26 % 1 714 1 737 + 1.34 % Atteintes aux biens 10 474 10 797 + 3.08 % 2 443 2 574 + 5.36 % 8 031 8 223 + 2.39 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 723 1 699 - 1.39 % 385 456 + 18.44 % 1 338 1 243 - 7.10 % Haute-Loire (43) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 375 393 + 4.80 % 194 217 + 11.86 % 181 176 - 2.76 % Atteintes aux biens 1 817 1 604 - 11.72 % 1 161 973 - 16.19 % 656 631 - 3.81 % Escroqueries et infractions économiques et financières 408 246 - 39.71 % 334 191 - 42.81 % 74 55 - 25.68 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 317 395 + 24.61 % 173 252 + 45.66 % 144 143 - 0.69 % Atteintes aux biens 1 607 1 786 + 11.14 % 1 038 1 221 + 17.63 % 569 565 - 0.70 % Escroqueries et infractions économiques et financières 386 301 - 22.02 % 283 221 - 21.91 % 103 80 - 22.33 % Loire-Atlantique (44) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 3 849 3 929 + 2.08 % 1 210 1 422 + 17.52 % 2 639 2 507 - 5.00 % Atteintes aux biens 23 086 24 998 + 8.28 % 8 586 9 883 + 15.11 % 14 500 15 115 + 4.24 % Escroqueries et infractions économiques et financières 3 874 2 700 - 30.30 % 1 976 1 338 - 32.29 % 1 898 1 362 - 28.24 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 3 658 3 957 + 8.17 % 1 116 1 395 + 25.00 % 2 542 2 562 + 0.79 % Atteintes aux biens 23 350 26 585 + 13.85 % 9 261 11 366 + 22.73 % 14 089 15 219 + 8.02 % Escroqueries et infractions économiques et financières 2 614 2 453 - 6.16 % 1 512 1 381 - 8.66 % 1 102 1 072 - 2.72 % Loiret (45) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 439 2 442 + 0.12 % 695 735 + 5.76 % 1 744 1 707 - 2.12 % Atteintes aux biens 9 909 9 316 - 5.98 % 4 027 3 963 - 1.59 % 5 882 5 353 - 8.99 % Escroqueries et infractions économiques et financières 2 282 1 799 - 21.17 % 961 673 - 29.97 % 1 321 1 126 - 14.76 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 346 2 407 + 2.60 % 642 823 + 28.19 % 1 704 1 584 - 7.04 % Atteintes aux biens 10 225 9 451 - 7.57 % 4 353 4 238 - 2.64 % 5 872 5 213 - 11.22 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 715 1 656 - 3.44 % 658 657 - 0.15 % 1 057 999 - 5.49 % Lot (46) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 294 298 + 1.36 % 181 183 + 1.10 % 113 115 + 1.77 % Atteintes aux biens 1 353 1 420 + 4.95 % 897 928 + 3.46 % 456 492 + 7.89 % Escroqueries et infractions économiques et financières 428 389 - 9.11 % 310 330 + 6.45 % 118 59 - 50.00 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 314 305 - 2.87 % 180 208 + 15.56 % 134 97 - 27.61 % Atteintes aux biens 1 456 1 770 + 21.57 % 988 1 205 + 21.96 % 468 565 + 20.73 % Escroqueries et infractions économiques et financières 342 373 + 9.06 % 254 282 + 11.02 % 88 91 + 3.41 % Lot-et-Garonne (47) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique TABLEAU DE BORD DÉPARTEMENTAL DE L'ÉVOLUTION DE LA DÉLINQUANCELandes (40) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 632 772 + 22.15 % 390 443 + 13.59 % 242 329 + 35.95 % Atteintes aux biens 3 988 4 245 + 6.44 % 2 680 2 877 + 7.35 % 1 308 1 368 + 4.59 % Escroqueries et infractions économiques et financières 987 654 - 33.74 % 651 457 - 29.80 % 336 197 - 41.37 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 790 876 + 10.89 % 436 540 + 23.85 % 354 336 - 5.08 % Atteintes aux biens 5 645 6 321 + 11.98 % 3 961 4 706 + 18.81 % 1 684 1 615 - 4.10 % Escroqueries et infractions économiques et financières 811 842 + 3.82 % 587 599 + 2.04 % 224 243 + 8.48 % Loir-et-Cher (41) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 814 880 + 8.11 % 297 355 + 19.53 % 517 525 + 1.55 % Atteintes aux biens 4 174 4 101 - 1.75 % 2 100 1 952 - 7.05 % 2 074 2 149 + 3.62 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 186 698 - 41.15 % 607 409 - 32.62 % 579 289 - 50.09 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 823 897 + 8.99 % 303 416 + 37.29 % 520 481 - 7.50 % Atteintes aux biens 4 191 4 186 - 0.12 % 2 197 2 339 + 6.46 % 1 994 1 847 - 7.37 % Escroqueries et infractions économiques et financières 735 733 - 0.27 % 378 405 + 7.14 % 357 328 - 8.12 % Loire (42) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 234 2 248 + 0.63 % 352 479 + 36.08 % 1 882 1 769 - 6.00 % Atteintes aux biens 11 415 10 400 - 8.89 % 2 204 2 139 - 2.95 % 9 211 8 261 - 10.31 % Escroqueries et infractions économiques et financières 2 194 1 722 - 21.51 % 487 316 - 35.11 % 1 707 1 406 - 17.63 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 131 2 251 + 5.63 % 417 514 + 23.26 % 1 714 1 737 + 1.34 % Atteintes aux biens 10 474 10 797 + 3.08 % 2 443 2 574 + 5.36 % 8 031 8 223 + 2.39 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 723 1 699 - 1.39 % 385 456 + 18.44 % 1 338 1 243 - 7.10 % Haute-Loire (43) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 375 393 + 4.80 % 194 217 + 11.86 % 181 176 - 2.76 % Atteintes aux biens 1 817 1 604 - 11.72 % 1 161 973 - 16.19 % 656 631 - 3.81 % Escroqueries et infractions économiques et financières 408 246 - 39.71 % 334 191 - 42.81 % 74 55 - 25.68 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 317 395 + 24.61 % 173 252 + 45.66 % 144 143 - 0.69 % Atteintes aux biens 1 607 1 786 + 11.14 % 1 038 1 221 + 17.63 % 569 565 - 0.70 % Escroqueries et infractions économiques et financières 386 301 - 22.02 % 283 221 - 21.91 % 103 80 - 22.33 % Loire-Atlantique (44) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 3 849 3 929 + 2.08 % 1 210 1 422 + 17.52 % 2 639 2 507 - 5.00 % Atteintes aux biens 23 086 24 998 + 8.28 % 8 586 9 883 + 15.11 % 14 500 15 115 + 4.24 % Escroqueries et infractions économiques et financières 3 874 2 700 - 30.30 % 1 976 1 338 - 32.29 % 1 898 1 362 - 28.24 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 3 658 3 957 + 8.17 % 1 116 1 395 + 25.00 % 2 542 2 562 + 0.79 % Atteintes aux biens 23 350 26 585 + 13.85 % 9 261 11 366 + 22.73 % 14 089 15 219 + 8.02 % Escroqueries et infractions économiques et financières 2 614 2 453 - 6.16 % 1 512 1 381 - 8.66 % 1 102 1 072 - 2.72 % Loiret (45) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 439 2 442 + 0.12 % 695 735 + 5.76 % 1 744 1 707 - 2.12 % Atteintes aux biens 9 909 9 316 - 5.98 % 4 027 3 963 - 1.59 % 5 882 5 353 - 8.99 % Escroqueries et infractions économiques et financières 2 282 1 799 - 21.17 % 961 673 - 29.97 % 1 321 1 126 - 14.76 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 346 2 407 + 2.60 % 642 823 + 28.19 % 1 704 1 584 - 7.04 % Atteintes aux biens 10 225 9 451 - 7.57 % 4 353 4 238 - 2.64 % 5 872 5 213 - 11.22 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 715 1 656 - 3.44 % 658 657 - 0.15 % 1 057 999 - 5.49 % Lot (46) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 294 298 + 1.36 % 181 183 + 1.10 % 113 115 + 1.77 % Atteintes aux biens 1 353 1 420 + 4.95 % 897 928 + 3.46 % 456 492 + 7.89 % Escroqueries et infractions économiques et financières 428 389 - 9.11 % 310 330 + 6.45 % 118 59 - 50.00 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 314 305 - 2.87 % 180 208 + 15.56 % 134 97 - 27.61 % Atteintes aux biens 1 456 1 770 + 21.57 % 988 1 205 + 21.96 % 468 565 + 20.73 % Escroqueries et infractions économiques et financières 342 373 + 9.06 % 254 282 + 11.02 % 88 91 + 3.41 % Lot-et-Garonne (47) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 662 715 + 8.01 % 372 452 + 21.51 % 290 263 - 9.31 % Atteintes aux biens 3 813 3 694 - 3.12 % 2 298 2 253 - 1.96 % 1 515 1 441 - 4.88 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 000 608 - 39.20 % 603 355 - 41.13 % 397 253 - 36.27 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 630 783 + 24.29 % 365 498 + 36.44 % 265 285 + 7.55 % Atteintes aux biens 3 867 4 359 + 12.72 % 2 232 2 480 + 11.11 % 1 635 1 879 + 14.92 % Escroqueries et infractions économiques et financières 845 943 + 11.60 % 540 599 + 10.93 % 305 344 + 12.79 % Lozère (48) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 112 126 + 12.50 % 76 100 + 31.58 % 36 26 - 27.78 % Atteintes aux biens 533 480 - 9.94 % 402 385 - 4.23 % 131 95 - 27.48 % Escroqueries et infractions économiques et financières 177 158 - 10.73 % 139 139 0.00 % 38 19 - 50.00 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 122 144 + 18.03 % 88 87 - 1.14 % 34 57 + 67.65 % Atteintes aux biens 568 604 + 6.34 % 422 464 + 9.95 % 146 140 - 4.11 % Escroqueries et infractions économiques et financières 267 148 - 44.57 % 239 125 - 47.70 % 28 23 - 17.86 % Maine-et-Loire (49) 1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 1 707 1 817 + 6.44 % 548 621 + 13.32 % 1 159 1 196 + 3.19 % Atteintes aux biens 8 133 9 308 + 14.45 % 3 593 3 836 + 6.76 % 4 540 5 472 + 20.53 % Escroqueries et infractions économiques et financières 2 136 1 406 - 34.18 % 1 066 649 - 39.12 % 1 070 757 - 29.25 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents Atteintes volontaires à l'intégrité physique 1 711 1 730 + 1.11 % 589 715 + 21.39 % 1 122 1 015 - 9.54 % Atteintes aux biens 9 594 9 985 + 4.08 % 3 689 4 367 + 18.38 % 5 905 5 618 - 4.86 % Escroqueries et infractions économiques et financières 1 628 1 382 - 15.11 % 723 688 - 4.84 % 905 694 - 23.31 % Imprimer Format PDF LCPAccédez à toutel'actualité dela Chaine Parlementaire OPEN DATAAccédez à toutesles données del'Assemblée nationale BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE UNE SEMAINE À L'ASSEMBLÉE Une semaine à l'Assemblée Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! 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164sécurité publique
La loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a inscrit le numérique comme levier d'une université en mouvement. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) a défini un agenda de dix-huit mesures. Cet agenda numérique constitue un projet global pour le territoire national qui se décline selon quatre axes majeurs : - utiliser le numérique pour faciliter toutes les étapes du parcours de réussite de l'étudiant, de l'orientation à l'insertion professionnelle, dans un continuum de formation tout au long de la vie ; - en faire un levier de la rénovation des formations dans une double approche, structurelle et pédagogique ; - mettre le numérique au coeur des infrastructures, au service d'une gouvernance et d'une structuration renouvelée des sites et des établissements ; - en faire un signe de modernité pour une attractivité renforcée de l'université française ouverte sur le monde, plus particulièrement dans les pays francophones. Parmi ces mesures, figure notamment le lancement de la fondation France Université Numérique (FUN). Cette fondation a déjà mis en place une plateforme nationale mutualisée pour héberger les cours en ligne des établissements (MOOCs - massive open online course) destinés à un large public. 25 MOOCs sont aujourd'hui ouverts. 50 seront disponibles à la rentrée 2014. De plus, une contribution à la formation des enseignants de l'enseignement scolaire et du supérieur aux usages du numérique est assurée par les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Les moyens matériels et humains accordés pour ces actions sont très conséquents. 12 millions d'euros de financement sont prévus pour FUN au titre du programme d'investissements d'avenir. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche quant à lui consacrera 3 millions d'euros au financement de l'équipement de « fabriques de MOOCs » dans les communautés d'universités et établissements (COMUE). 5 millions d'euros seront destinés à soutenir le développement d'une offre de MOOCs en direction de la formation continue. Par ailleurs 10 % des 1000 emplois supplémentaires dont disposeront les établissements pendant 5 ans devront contribuer à leur développement numérique.
68enseignement supérieur
Les données sanitaires et économiques illustrent les difficultés auxquelles est confrontée la filière apicole. Les apiculteurs signalent ces dernières années de plus en plus de mortalités de cheptel, qui interviennent désormais tant en période hivernale qu'en saison de production. En 2010, la production de miel français était estimée à un peu plus de 18 000 tonnes, soit une baisse de la production de 7 000 tonnes (30 %) par rapport à 2004. D'après les remontées des principales régions de production, l'année 2014 constitue une très mauvaise année de récolte de miel en raison de l'affaiblissement des colonies observé depuis trois années. Selon les données de différentes sources, la récolte de miel serait estimée entre 9 000 et un peu moins de 13 000 tonnes pour l'année 2014. Dans la mesure où il n'existe pas de données objectives sur la production de miel au niveau national, une étude pilotée par FranceAgriMer est en cours de réalisation pour la mise en place d'un observatoire de la production de miel et de gelée royale. Cependant, la tendance n'est pas contestable et l'année 2014 constitue une très mauvaise année de récolte. Le déficit de production de miel et de produits de la ruche ne cesse de se creuser, laissant une part toujours plus importante aux produits d'importation, alors même que la diversité des climats et des cultures devraient faire de notre pays un des plus grands pays apicoles européens. C'est dans ce contexte que des dispositifs d'aide ont été mis en oeuvre en 2013 (fonds d'allègement des charges) pour l'ensemble des apiculteurs et en 2014 (prêts de trésorerie) pour les apiculteurs de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales touchés par des mortalités hivernales exceptionnelles. La mise en oeuvre de ces dispositifs s'est heurtée dans certains cas à la difficulté de pouvoir objectiver les pertes subies au regard de l'absence d'éléments comptables. Un travail est en cours avec les professionnels de la filière pour améliorer ces dispositifs ciblés sur les entreprises qui ont subi les plus fortes pertes. Conscient du rôle de la filière apicole, tant par la production de miel ou autres produits de la ruche que par la pollinisation dont dépend le développement économique de nombreuses autres productions végétales, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a lancé, le 8 février 2013, un plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) qui aborde de façon globale les différentes composantes de la crise qu'elle traverse pour y apporter des réponses adaptées et pertinentes. Ce plan, qui mobilise 40 millions d'euros sur trois ans, élaboré en concertation avec les acteurs de l'amont à l'aval, constitue un engagement sans précédent. Ainsi, la mobilisation concertée et coordonnée des acteurs a permis d'obtenir des avancées, tant au niveau européen qu'au niveau national dans le domaine sanitaire : fortes restrictions d'utilisation de trois néonicotinoïdes en usage phytosanitaire, refonte complète de la procédure d'évaluation des produits phytosanitaires par l'autorité européenne de sécurité des aliments, mise en place, au niveau national, d'un observatoire des résidus de pesticides, soutien à la recherche, retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR sur colza, classement du frelon asiatique en danger sanitaire et en espèce exotique envahissante. Par ailleurs, les programmes collectifs régionaux de lutte contre Varroa initiés en 2014 permettront une lutte harmonisée et efficace. Enfin, l'arrêté interministériel sur les produits phytosanitaires utilisables en période de floraison est en cours de révision et tiendra compte de l'avis formulé par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 31 mars 2014. Le PDDA a fait l'objet d'un premier point d'étape, présenté par le ministre, le 28 avril 2014. Le premier enjeu concerne le maintien des populations d'abeille sur l'ensemble du territoire et la santé des colonies. Résorber le problème de mortalité des abeilles, et, plus généralement, recréer des conditions environnementales et sanitaires favorables à l'abeille constitue une priorité. A cet égard, le bilan d'étape rappelle les avancées obtenues, tant au niveau européen qu'au niveau national, pour mesurer objectivement l'activité et la santé des abeilles, diminuer l'impact des produits phytosanitaires sur leur santé et lutter contre les maladies et les prédateurs. Le second enjeu vise à inscrire la filière économique dans une perspective durable de développement, tant en raison de la production de miel et de produits de la ruche, dont la France est un importateur net, que pour garantir le rôle fondamental que jouent les colonies dans la pollinisation, notamment des cultures. L'installation de nouveaux apiculteurs et le renouvellement des générations sont une composante essentielle de ce développement. Dans cet objectif, le PDDA soutient les structures d'accompagnement des apiculteurs, mais également la formation initiale et continue des apiculteurs et des techniciens et vétérinaires travaillant à leurs côtés. Le PDDA accompagne en outre l'organisation de la filière et, notamment, la structuration de l'élevage pour assurer le maintien et le développement des cheptels. Ces actions visent à assurer le rayonnement de l'apiculture française et à contribuer à faire de la France l'un des premiers producteurs apicoles en Europe. Par ailleurs, les réflexions se poursuivent pour optimiser les aides du programme apicole européen (PAE), notamment en visant une amélioration des conditions de production de miel, et pour consolider les entreprises du secteur. Pour la période 2013-2016, la France a obtenu une enveloppe de 10,6 M€, soit 3,53 M€ par an. Le paiement de ces crédits européens nécessite la mobilisation en contrepartie de crédits nationaux pour un montant équivalent, soit 7,05 M€ par an au total pour la filière apicole française. Le PAE constitue le principal instrument financier pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l'apiculture. Ce programme finance des actions de lutte contre le Varroa, des aides directes pour les apiculteurs, de la recherche sur la mortalité apicole et de la recherche génétique, de l'assistance technique, du conseil aux apiculteurs et la majeure partie des actions de l'institut technique de l'abeille (ITSAP). Il permet également de financer des analyses de miel et des structures d'offre génétique. Enfin, la mise en oeuvre en France de la nouvelle politique agricole commune permet de favoriser le développement de cultures et de pratiques favorables à l'abeille, aussi bien dans le cadre du premier pilier, à travers le « verdissement », avec les surfaces d'Intérêt écologique, la diversification des cultures et les soutiens couplés aux protéagineux et aux légumineuses, que du second pilier, au moyen des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).
1agriculture
La proposition de loi, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014, n'a effectivement pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Cependant, le projet de loi constitutionnelle, porté par le Gouvernement, qui visait également à autoriser la ratification de la Charte, a été débattu au Sénat le 27 octobre 2015. Ce projet de loi constitutionnelle n'a pas été adopté, le Sénat décidant, en première lecture, qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la discussion sur ce sujet. Prenant acte de cette décision, le Gouvernement n'entend pas moins poursuivre une politique active en faveur des langues régionales. Dès 2013, le ministère de la culture et de la communication a mis en place un comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. Plusieurs des conclusions de ce rapport ont depuis lors été mises en œuvre. En 2014, une circulaire invitant les directions régionales des affaires culturelles à soutenir les créations artistiques en langues régionales a été élaborée et diffusée. Cette même année, le ministère de la culture et de la communication a également contribué à la publication d'un code des langues de France, qui regroupe et organise, sur le modèle des « codes Dalloz », l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui assurent la présence de ces langues dans la société, qu'il s'agisse de l'enseignement, des médias ou de la justice. Tout au long de l'année 2015, il a appuyé, en partenariat avec le ministère chargé de l'éducation nationale, la création d'un Office public de la langue occitane (OPLO), désormais en place. L'effort en faveur des langues de l'outre-mer se poursuit également à travers la mise en place, depuis 2011, d'un fonds incitatif pour le développement linguistique ultra-marin. Si le projet de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n'a pas abouti, toutes ces mesures contribuent à entretenir la pratique et à promouvoir la visibilité des langues régionales, lesquelles demeurent un patrimoine précieux à sauvegarder et à valoriser. Pour sa part, la ministre de la culture et de la communication entend consolider cette action dans le cadre constitutionnel. En effet, s'il est vrai que le Conseil constitutionnel considère que la Charte des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution (décision du 15 juin 1999), l'article 2 de la Constitution « La langue de la République est le français » ne s'oppose en rien à la valorisation et à la promotion de ces langues. Le législateur a d'ailleurs lui-même reconnu leur importance dans l'article 75-1 de la Constitution : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». La ministre de la culture et de la communication compte donc continuer à œuvrer pour que cette disposition constitutionnelle trouve à s'appliquer dans tous les domaines relevant de son champ de compétence.
175traités et conventions
L'office national des anciens combattants et victimes de guerre a déployé, en 2010, une application informatique dénommée KAPTA en vue, notamment, de rénover et d'améliorer la gestion des demandes de carte du combattant. Cette application, qui facilite le suivi en temps réel du processus d'attribution des cartes, a permis de moderniser et d'harmoniser le format de ces documents. Elle a en outre introduit une plus grande réactivité s'agissant de la prise en compte des évolutions de la réglementation : l'outil est reparamétré au niveau national et les nouvelles règles sont appliquées uniformément et simultanément pour tous les demandeurs, quel que soit le lieu de leur résidence. Si la mise en œuvre du traitement informatisé de toutes les demandes de carte du combattant a, dans un premier temps, entraîné un sensible ralentissement de leur examen, des mesures ont par la suite rapidement été décidées et déployées afin de surmonter les difficultés rencontrées. L'application KAPTA a ainsi atteint un rythme de fonctionnement et une efficacité pleinement satisfaisants à compter de l'année 2012. Depuis cette date, il peut être précisé que plus de 150 000 cartes du combattant ont été délivrées. Le délai moyen pour l'instruction des demandes de carte est quant à lui aujourd'hui inférieur à six mois lorsque le dossier ne présente pas de difficulté particulière.
4anciens combattants et victimes de guerre
A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
84fonction publique de l'État
L'alliance française de Moldavie constitue un acteur important de notre coopération culturelle et linguistique en Moldavie. Afin de permettre la poursuite satisfaisante de ses activités sur l'exercice 2015, un abondement de la subvention a été décidé, conforme à la demande formulée par le directeur de l'alliance française et relayée par l'ambassade de France en Moldavie.
134politique extérieure
La loi organique du 10 décembre 2009 a prévu que, lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) leur est transmise, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation décident en toute indépendance et par une décision motivée de la transmission ou non de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, sur la base de plusieurs conditions relatives à la disposition contestée. La Chancellerie n'est informée des QPC sur la transmission au Conseil constitutionnel desquelles le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation sont amenés à se prononcer que, d'une part, si elles sont soulevées dans une instance à laquelle le ministère de la justice est partie, et d'autre part, lorsque la Chancellerie est consultée par le secrétariat général du Gouvernement au sujet d'une demande de QPC relative à une disposition législative relevant des compétences de la Chancellerie. Cette dernière n'est donc pas destinataire de l'ensemble des décisions prises par les deux juridictions suprêmes sur les demandes de QPC qui leur sont soumises. S'agissant des demandes de QPC dont elle a connaissance, la Chancellerie n'effectue au demeurant pas de compilation des décisions du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, ou de leurs motifs, ni de calcul d'un taux de refus de transmission. Les rapports d'activité de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat qui sont rendus publics chaque année contiennent des données statistiques concernant notamment les décisions rendues sur QPC par chacune des juridictions suprêmes. En 2015, la Cour de cassation a rendu 229 QPC, toutes chambres confondues, soit moins qu'en 2014 (355), qu'il s'agisse tant des chambres civiles (97 en 2015 contre 140 en 2014) que de la chambre criminelle (132 en 2015 contre 215 en 2014). Le nombre de QPC enregistrées diminue chaque année, passant de 537 en 2010 à 239 en 2015. Depuis 2010, le pourcentage de non-renvois au Conseil constitutionnel reste élevé mais stable, quelle que soit la chambre, soit 64% tant pour les chambres civiles que pour la chambre criminelle en 2015. Le taux de renvoi en matière civile s'est établi en 2015 à 17%, contre 11% en matière pénale. Les cas d'irrecevabilité ou de renonciation ont représenté 19% des décisions rendues sur QPC par les chambres civiles et 25% de celles rendues par la chambre criminelle.  Les tribunaux administratifs ont enregistré 249 QPC en 2015 (contre 274 en 2014) et en ont traité 199 (contre 336 en 2014). Le taux de transmission au Conseil d'Etat s'est élevé en 2015 à 13,5% (27 QPC transmises) contre 8% en 2014 (27 QPC transmises également). Les cours administratives d'appel ont également enregistré moins de QPC en 2015 (115) qu'en 2014 (123). Elles en ont traité 89 en 2015 (contre 65 en 2014) dont 3 ont été transmises au Conseil d'Etat (3,5%), contre 11 en 2014 (16,9%). Le Conseil d'Etat a enregistré, en 2015, 160 QPC (contre 180 en 2014), dont 125 posées directement devant lui, 30 transmises par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, et 5 par les juridictions administratives spécialisées. Enfin, le Conseil d'Etat a traité 175 QPC en 2015 (contre 170 en 2014), dont 46 ont été transmises au Conseil constitutionnel (contre 43 en 2014), 83 ont fait l'objet d'un refus de transmission (contre 102 en 2014) et 46 n'ont pas été examinées pour cause d'irrecevabilité, de non-lieu ou de désistement (contre 25 en 2014). Le taux de non transmission s'est ainsi élevé à 47% en 2015 très en deça de la moyenne observée les années précédentes (60%). Le site internet du Conseil constitutionnel contient une rubrique qui recense depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 10 décembre 2009 les décisions de non renvoi de QPC rendues par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.
78État
Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union européenne (UE), la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. L'ordonnance présentée au conseil des ministres du 18 janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglementée en France. Cette autorisation est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d'intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Il est ainsi prévu que l'accès partiel à une activité professionnelle puisse être accordé au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ; 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la formation en France ; 3° L'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France.  L'autorisation d'exercice avec accès partiel définie par cette ordonnance renforce le rôle des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une décision sur une demande d'accès partiel, l'autorité compétente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel régional. En cas de divergence, une analyse complémentaire sera menée par le ministère en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un accès partiel, le professionnel de santé devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine rédigé dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle et le tableau de l'ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession. Il convient de préciser que l'accès partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle électronique concerne dans un premier temps trois professions de santé, pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le mécanisme d'alerte favorise enfin la diffusion, à l'échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contrôle des professionnels.
142professions de santé
Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants, engagement du Président de la République, reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres dans les semaines qui viennent.
61enseignement : personnel
Les Juridictions interrégionales Spécialisées ont naturellement vocation à se saisir de ces nouvelles formes de criminalité transfrontalière que constituent les réseaux de proxénétisme. La compétence de ces juridictions en matière de lutte contre le proxénétisme relève de l'application du 5° et 6° de l'article 706-73 du code de procédure pénale qui visent les « crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal » et les « crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ». Les mentions précitées de l'article 706-73 du code de procédure pénale permettent de recourir aux techniques spéciales d'enquête (surveillances, infiltrations, sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules, saisies conservatoires et écoutes téléphoniques). Ainsi, depuis 2007, environ cent cinquante condamnations par an sont prononcées du chef de proxénétisme. Il convient de souligner que les peines prononcées par les tribunaux dans le cadre de ces procédures sont importantes, comportant souvent des peines d'emprisonnement égales ou supérieures à cinq ans. Il apparaît ainsi que l'implication des magistrats et services d'enquête dans la lutte contre ce phénomène criminel est d'ores et déjà importante. Par ailleurs, la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2013, contient un volet de mesures visant à renforcer les moyens d'enquête et de poursuite contre la traite des êtres humains et le proxénétisme. Elle préconise également des actions de coopération internationale et européenne pour lutter plus efficacement contre ce phénomène.
121ordre public