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L'article 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a mis en place, à compter du 1er janvier 2014, un dispositif d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée dans la branche de l'assurance maladie, invalidité, maternité du régime des non-salariés agricoles (AMEXA). Cette mesure, précisée par le décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013, est financée par une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui couvre également, le cas échéant, chacun des autres membres de la famille travaillant sur l'exploitation. Le montant de la cotisation a été fixé, par arrêté du 20 décembre 2013, à 200 € pour chacune des années 2014, 2015 et 2016. L'indemnité journalière est versée au-delà d'un délai de carence de sept jours, réduit à trois jours en cas d'hospitalisation. Son montant, identique pour chacun des assurés, est forfaitaire et il s'élève à 20,90 € les 28 premiers jours d'arrêt de travail et à 27,87 € à compter du 29e jour. Ce nouveau dispositif constitue une avancée importante pour l'ensemble des agriculteurs qui ne bénéficiaient d'aucune indemnisation du régime AMEXA en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Aussi, une modification de ce dispositif permettant de porter le montant de l'indemnité journalière à 120 € et de supprimer le délai de carence n'est pas envisageable dès lors que le dispositif commence seulement a être mis en place et que le coût d'une telle modification constituerait une charge supplémentaire trop importante que devraient entièrement supporter l'ensemble des exploitants agricoles. La création de ce nouveau dispositif d'indemnités journalières maladies est une première étape importante, qui devra être évaluée après la première année de fonctionnement avant d'envisager toute évolution.

14assurance maladie maternité : prestations

L'infection à papillomavirus est très fréquente : c'est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles en population générale et il s'agit de la première infection sexuellement transmissible virale. Les papillomavirus sont impliqués dans la survenue de lésions cancéreuses en particulier du col de l'utérus. Une douzaine de papillomavirus différents peuvent être à l'origine de cancers du col utérin ; les types 16 et 18 sont les plus fréquents des papillomavirus à haut risque oncogène et sont estimés responsables d'environ 73 % des cancers du col de l'utérus. Les vaccins actuellement disponibles (Gardasil® et Cervarix®) protègent contre ces 2 principaux types. L'efficacité des vaccins contre les papillomavirus sur le cancer invasif du col de l'utérus ne peut pas actuellement être démontrée puisqu'il existe un délai moyen de 15 ans entre l'infection HPV et la survenue de cancer. En revanche, leur efficacité a été démontrée, de manière indirecte, pour la prévention des lésions cervicales précancéreuses de haut grade qui sont en diminution. Ces vaccins, comme pour tout nouveau vaccin mis sur le marché, font l'objet de plans de gestion des risques instaurés au niveau européen et national. Ces plans s'inscrivent dans la surveillance de ces vaccins par des études de suivi post commercialisation et l'analyse des données issues des systèmes de pharmacovigilance. Environ 4 millions de doses de vaccins ont à ce jour été administrées en France (plus de 65 millions dans le monde) et les données de pharmacovigilance ne rapportent pas de signal inquiétant après vaccination. La stratégie de prévention globale du cancer du col de l'utérus s'appuie sur le dépistage par frottis cervico-utérin (FCU) et sur la vaccination, comme souligné dans les avis rendus par les instances scientifiques, Haut Conseil de la Santé Publique et Haute Autorité de Santé. A ce jour, sur la base de l'ensemble des données disponibles, le rapport bénéfices / risques de ce vaccin est favorable. Par ailleurs, la vaccination contre les papillomavirus a été introduite dans les calendriers de vaccination nationaux de 18 pays européens. Les États-Unis, l'Australie et le Canada ont aussi introduit cette vaccination dans leurs calendriers.

162santé

En application de l'article 17 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, le détachement pour exercer un mandat syndical prévu au 11° de l'article 14 du même décret est accordé de droit. Il est prononcé par arrêté du seul ministre dont relève le fonctionnaire intéressé. Un fonctionnaire titulaire peut ainsi être détaché auprès d'une organisation syndicale pour exercer un mandat syndical, la rémunération de l'intéressé étant dans ce cadre prise en charge par la structure d'accueil. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) n'assure pas de suivi spécifique de cette modalité d'exercice du mandat syndical, qui ne devrait être utilisée que de manière très exceptionnelle. En revanche, la consommation des décharges d'activité de service interministérielles et inter fonction publique prévues par le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique (article 16) et le décret no 2012-148 du 30 janvier 2012 pour le Conseil commun de la fonction publique (CCFP - article 23-1) sont suivies, pour celles qui sont octroyées au niveau ministériel, par chaque département ministériel, et pour les instances interministérielles (Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat -CSFPE-, CCFP) par la DGAFP. Ces temps syndicaux, dont la hauteur est fixée par des textes réglementaires (décret précités), sont ensuite répartis entre les organisations syndicales les plus représentatives à chaque niveau concerné, en fonction des résultats des élections professionnelles dont les dernières ont eu lieu en décembre 2014 (arrêté du 20 février 2015 pour le CSFPE et arrêté du 20 février 2015 pour le CCFP).  Les contingents attribués depuis 2010 se trouvent ci-dessous, s'agissant du CSFPE et du CCFP, mis en place en 2014 :Equivalents temps plein (ETP) alloués aux organisations syndicales (OS)Droits en ETPCFDTCFTCCGCCGTFOFSUSolidairesUNSAtotal en ETPCSFPE 2010 à 201312,54,44,412,512,512,54,412,575,7CSFPE12,54,44,412,512,512,54,412,598,7CCFP41,51,55,54222,5total 201416,55,95,91816,514,56,415depuis 2015CSFPE12,5 4,412,512,512,54,412,594,3CCFP50,50,564,52,51,52,5total17,50,54,918,517155,915ETP consommées par les OS En ETP20102011201220132014 *2015 *2016 *MinistèresSPM0,50,511111Aff Etrangères   0,120,62  Environnement64,754,7554,453,954,08Ed Nationale12,3812,6711,556,089,758,97,31Eco Finances19,1517,617,21519,114,8220,2Aff sociales1,774,555,44,85,45,487,36Défense4,376,2454,810,6510,559,75Justice3,984,57,0179,658,687,43Travail1,752,282,453,123,113,783,58Intérieur7,158,951014,2514,8512,8213,93Agriculture6,94,85,355,95,76,14,97Culture6,14,863,353,15,18,12,45total en ETP70,0571,773,0670,1789,3884,1882,06 Le tableau ci-dessus renseigne sur la consommation de ces contingents de temps interministériels et inter fonctions publiques par ministère d'affectation des agents déchargés.

84fonction publique de l'État

Le glyphosate est une substance active herbicide très utilisée par les agriculteurs et les gestionnaires d’espaces (8 660 tonnes commercialisées en France en 2013) et par les jardiniers amateurs (2 055 tonnes en 2013). Suite à un travail de monographie de la littérature scientifique, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), institution de l’Organisation mondiale de la santé, a inscrit le glyphosate sur la liste des substances de catégorie 2A « cancérogène probable » en mars 2015. Afin de protéger les jardiniers amateurs, la loi no 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a d’ores et déjà interdit en 2017, la vente en libre-service des pesticides pour le jardin dont le glyphosate, et les clients disposeront donc de la part des vendeurs d’un conseil technique visant à informer les particuliers des risques et à leur proposer des méthodes alternatives. À terme, cette loi a prévu que les produits phytopharmaceutiques de synthèse ne seront plus utilisables par les jardiniers amateurs à partir de 2019, disposition qui s’appliquera pleinement pour les formulations de glyphosate. Par ailleurs, du point de vue réglementaire, le glyphosate fait actuellement l’objet, au niveau européen, d’une procédure de renouvellement de son approbation en tant que substance active phytopharmaceutique au titre du règlement (CE) no 1107/2009. L’État membre rapporteur, l’Allemagne, a conduit une évaluation du dossier d’approbation du glyphosate mais il ne propose pas en l’état de classification de carcinogénicité pour cette substance. Dans ce contexte, suite à la publication du CIRC, les ministères concernés dont celui de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ont saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) afin qu’elle se prononce sur les conclusions du CIRC sur la base de l’examen de la monographie complète. Comme cela a été précisé dans une note des autorités françaises à la Commission européenne, les pouvoirs publics seront attentifs à ce que l’évaluation européenne prenne bien en compte les travaux conduits par le CIRC et veilleront à ce que les décisions communautaires soient prises en fonction de l’actualisation des critères de danger du glyphosate.

141produits dangereux

Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'année 2012 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 86 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département des Pyrénées-Orientales il est inférieur à la moyenne nationale, soit 67 jours. L'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs engagée en 2012, qui commence à produire ses effets, a un effet positif sur le taux de réussite (60,69 %) de ce département, déjà supérieur au taux national (58,50 %). En tout état de cause, il est important de rappeler qu'il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen. Concernant le coût de la formation, l'Etat a mis en place, à l'échelle nationale, le dispositif du « permis à un euro par jour » permettant aux jeunes de 16 à 25 ans révolus d'échelonner le coût de la formation au permis de conduire de la catégorie B ou de la catégorie A, grâce à un prêt à taux zéro dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat. Depuis 2010, le fonds de cohésion sociale prend en charge la caution du prêt pour le « permis à un euro par jour » pour les jeunes exclus du crédit bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. L'Etat et l'Association des Maires de France (AMF) ont signé le 20 décembre 2007 une charte de partenariat afin de promouvoir le dispositif de la « Bourse au permis de conduire ». Ce dispositif, librement mis en place par les communes ou les structures intercommunales, après délibération de leur assemblée délibérante, consiste en la prise en charge d'une partie du coût du permis de conduire par les collectivités concernées en échange d'une activité d'intérêt collectif effectuée par les jeunes de 18 à 25 ans. Les conseils généraux ou régionaux peuvent également, au titre de leurs compétences, apporter des solutions au besoin de financement de la formation en vue de l'obtention du permis de conduire, étant précisé que les différentes aides des collectivités territoriales peuvent se combiner avec le dispositif du « permis à un euro par jour ». La conduite supervisée, autre modalité de formation à la conduite, ouverte aux candidats au permis de conduire âgés d'au moins 18 ans, permet d'acquérir de l'expérience et de réduire le coût de la formation au moyen de la conduite accompagnée avant la présentation à l'examen. Cependant conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Education routière du Conseil national de la sécurité routière de mener une concertation élargie sur ce sujet et de proposer des recommandations.

165sécurité routière

Le repérage des troubles visuels, dès les premiers mois de la vie, peut permettre d'identifier très tôt les situations à risque d'amblyopie, cause la plus fréquente de mauvaise vision unilatérale chez l'enfant. Le traitement par rééducation est d'autant plus efficace qu'il est précoce, l'amblyopie étant irréversible au-delà de 7-8 ans. Chez l'enfant plus grand, le dépistage des troubles visuels, en particulier des troubles de la réfraction, responsables de difficultés scolaires et de gêne dans la vie courante, reste de première importance du fait de leur prévalence élevée (20%). Tous les enfants de moins de six ans bénéficient de vingt examens médicaux obligatoires qui ont pour objet, entre autres, le dépistage précoce des anomalies ou déficiences, notamment sensorielles, et dont, dans tous les cas, le résultat doit être consigné dans le carnet de santé de l'enfant. Ces examens sont pratiqués par les médecins généralistes et pédiatres ou par les médecins des services de la protection maternelle et infantile des départements (PMI). L'examen au cours de la quatrième année est organisé à l'école maternelle par les services départementaux de PMI. A la demande de la direction générale de la santé, la haute autorité de santé (HAS) a publié en 2005 des recommandations concernant les dépistages chez l'enfant de 0 à 6 ans. Ces recommandations ont été prises en compte dans le modèle en vigueur du carnet de santé, où l'examen ophtalmologique est détaillé et répété aux différents âges clés. Les résultats de l'évaluation de ce modèle de carnet de santé auprès des professionnels ainsi que des parents seront, comme les avancées dans le domaine de l'ophtalmologie pédiatrique, pris en compte lors de la prochaine mise à jour du carnet de santé.

162santé

L'instauration des commissions paritaires interprofessionnelles est une avancée majeure permise par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Elle permettra aux plus de 4 millions de salariés des TPE de bénéficier d'une représentation adaptée, et donc de donner toute sa portée à l'alinéa 8 du Préambule de notre Constitution selon lequel : "Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu'à la gestion des entreprises". Ces commissions permettront également aux employeurs de TPE d'être représentés dans des instances spécifiques et de bénéficier d'appui et de soutien pour répondre à leurs questions concrètes. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont justement vocation à consolider le dialogue existant actuellement dans les très petites entreprises. Les missions qui leur ont été dévolues par la loi portent sur des aspects transversaux qui ne peuvent être traités isolément au sein de chaque entreprise. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour première mission d'apporter aux salariés et aux employeurs des conseils et des informations sur la législation et le droit conventionnel qui leur est applicable. Cette compétence permettra de renforcer l'offre d'appui et de conseil juridique au niveau des territoires et contribuera à élargir l'accès au droit. Ces commissions pourront permettre de participer à la prévention des litiges individuels grâce à une meilleure information des acteurs sur le droit en vigueur. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles constituent également des instances de concertation sur des sujets touchant au quotidien des entreprises comme l'emploi, la formation professionnelle ou la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, et peuvent par ailleurs, sur demande des intéressés, faciliter la résolution de conflits internes à l'entreprise. Les commissions sont ainsi appelées à jouer un rôle de conseil et d'accompagnement des salariés et des employeurs, mais reste extérieur à l'entreprise. Il est important de souligner que les commissions paritaires régionales interprofessionnelles n'entraineront pas de charge supplémentaires pour les entreprises concernées. La loi prévoit que le financement des frais de fonctionnement et la prise en charge de l'indemnisation des membres des commissions seront assurés par les crédits du fonds paritaire de financement du paritarisme mis en place par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et au dialogue social. Par ailleurs, leur mise en place n'affectera pas le fonctionnement des TPE puisque ses membres n'auront accès aux locaux des entreprises que sur autorisation de l'employeur. Les commissions paritaires seront ainsi un progrès, tant au plan social qu'au plan du développement économique des TPE, qui sont la principale source d'emploi dans notre pays et que le gouvernement soutien activement depuis le début du quinquennat.

182travail

La modernisation du régime de paiement de la TSVR résulte des dispositions introduites dans la réglementation par la loi de finances rectificative pour 2015, qui ont substitué aux régimes de paiement trimestriel et journalier, un régime unique de paiement semestriel. La suppression du régime journalier s'inscrit dans la démarche de bonne gestion attendue des administrations et dans un projet plus global de modernisation de la fiscalité routière et de sa centralisation au service national douanier de la fiscalité routière. L'objectif est de mettre en place une taxation plus simple à régime unique et gérée par un interlocuteur unique pour l'ensemble des redevables. La fin du régime journalier et le basculement des véhicules concernés au régime de droit commun semestriel ne signifient pas, toutefois, une taxation permanente des véhicules dont la circulation varie de façon saisonnière. En effet, la réglementation prévoit la possibilité de suspendre la taxation si un véhicule ne circule pas pendant la totalité du semestre : la taxation peut alors être effectuée au prorata de chacun des mois où le véhicule circule, tout mois commencé étant dû. Par ailleurs, il convient de préciser que depuis 2009, les taux de la taxe spéciale sur les véhicules applicables en France sont fixés aux minima prévus par la directive communautaire no 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dite directive « eurovignette ». Toutefois, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016, le Sénat, avec l'accord du Gouvernement, a adopté un amendement instituant un tarif forfaitaire égal à 50 % du tarif semestriel pour certains véhicules, s'ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre. Il s'agit des véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction, de ceux utilisés par les centres équestres, et des véhicules de collection. Cette disposition est de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.

17automobiles et cycles

Chaque année, 140 000 jeunes en moyenne quittent le système éducatif sans avoir obtenu un diplôme de niveau IV ou V, c'est-à-dire un baccalauréat, un CAP ou un BEP. Cette situation de décrochage scolaire est, pour les jeunes concernés, source de difficultés sociales et économiques majeures. Parmi les 47 mesures inscrites dans le plan d'action pour la jeunesse adopté lors du comité interministériel de la jeunesse du 21 février 2013, plusieurs mesures ont été retenues afin de promouvoir la réussite de tous les jeunes en luttant contre le décrochage scolaire, qui constitue l'un des tous premiers chantiers prioritaires du plan. Le service civique figure au rang des solutions proposées aux jeunes décrocheurs. A ce titre, 3 000 jeunes décrocheurs devaient être intégrés dans le dispositif du service civique en 2013. Dans le cadre d'un partenariat noué entre l'agence nationale du service civique et l'éducation nationale, des formules combinées service civique et formation en établissement scolaire permettent à des jeunes décrocheurs d'acquérir une expérience professionnelle dans le cadre d'une mission d'intérêt général, tout en construisant un projet de formation.

105jeunes

La proposition de loi adoptée le 26 février 2013 par le Sénat a été soumise par le sénateur Jean-Pierre Sueur. Son rapport indique que le monopole des poursuites confiées au ministère public a pour effet de supprimer la possibilité pour toute partie civile, personne physique ou morale, de mettre en mouvement l'action publique pour des crimes contre l'humanité, crimes de guerre ou génocides. Il se réfère à la loi du 5 mars 2007 relative à l'équilibre de la procédure pénale qui a maintenu le principe de la mise en mouvement de l'action publique par la partie civile devant un juge d'instruction, à l'issue d'un délai de trois mois destiné à recueillir l'avis du parquet sur l'opportunité d'engager des poursuites ; il conclut que l'accès au juge pénal apparaît paradoxalement plus restreint pour les crimes contre l'humanité que pour les infractions de droit commun. Cette présentation doit être relativisée. En effet, la France connait de nombreux mécanismes de compétence extraterritoriale : la compétence dite « active », liée à la nationalité de l'auteur (article 113-6 du code pénal), la compétence dite « passive » liée à la nationalité de la victime (article 113-7 du code pénal), la compétence liée à un refus d'extradition résultant de l'article 113-8-1 du code pénal ou encore la compétence liée à une dénonciation officielle mais aussi la compétence quasi-universelle résultant de conventions internationales (ex : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; Convention internationale pour la répression des attentats terroristes, ouverte à la signature à New York le 12 janvier 1998 ; Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006…). Ainsi, les restrictions légales apportées à la mise en mouvement de l'action publique trouvent leur cohérence dans le champ déjà très restreint de la mise en œuvre des dispositions de l'article 689-11. En effet, celles-ci ne sont susceptibles d'être actionnées que pour des faits commis à l'étranger par un auteur étranger, au préjudice de victimes dont aucune n'est française, en l'absence de demande d'extradition, en l'absence de dénonciation officielle, en l'absence de poursuite par la Cour pénale internationale et en l'absence d'applicabilité d'autres cas de compétence quasi universelle tels que des poursuites pour torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans ces conditions, en vue notamment d'assurer une cohérence de la politique pénale et de l'action des autorités judiciaires, confier le monopole des poursuites au seul ministère public apparaît nécessaire et équilibré étant précisé que, s'agissant de la mise en mouvement de l'action publique dans une procédure individuelle, le procureur de la République n'agit pas sous les ordres du ministre de la justice.

49droit pénal

Dans la perspective d'une réponse à la mesure des enjeux complexes et transverses aux différentes industries culturelles concernées par la transition numérique, Monsieur Pierre Lescure s'est vu confier une mission de concertation sur la politique culturelle à l'ère numérique (« Acte II de l'exception culturelle »). Cette mission avait pour objectif de proposer l'adaptation des mécanismes de régulation et de financement pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles à l'ère numérique. Parmi les 80 propositions du rapport, Monsieur Pierre Lescure a préconisé (proposition numéro 79) de : « Créer, sous l'égide des organismes gestionnaires du dépôt légal, et en partenariat avec les sociétés de gestion collective et les organisations professionnelles, des registres ouverts de métadonnées. Lancer une étude de faisabilité et proposer aux parties prenantes une démarche en deux temps : 1/ création d'un portail d'identification des oeuvres et des ayants droit ; 2/ élaboration de mécanismes d'octroi simplifié d'autorisation ». Dans ce contexte, le ministère de la culture et de la communication a identifié l'enjeu des métadonnées culturelles comme prioritaire et structurant pour le développement économique des industries culturelles. L'enjeu des métadonnées est en effet primordial pour ce secteur car, comme le rappelle le rapport de Monsieur Pierre Lescure, des métadonnées fiables sont cruciales pour l'identification et la protection des droits ainsi que pour la juste rémunération des créateurs. De même, des métadonnées de qualité permettraient le développement d'une offre légale diverse et innovante (valorisation des contenus, développement de services innovants, ...), ainsi qu'une meilleure visibilité des oeuvres dont la diffusion est plus confidentielle, ce qui constitue un enjeu majeur pour la promotion de la diversité culturelle. Dans ce contexte, le ministère de la culture et de la communication a décidé de lancer une étude de faisabilité concernant des actions à mener en la matière pour quatre industries culturelles (le livre, la musique, la photographie et l'audiovisuel), ainsi qu'une analyse plus préliminaire pour le secteur de la presse. L'objectif de cette étude est de recueillir une série de recommandations pour les quatre secteurs précités sous la forme de feuilles de route opérationnelles. Les feuilles de route devront étudier la faisabilité de la mise en place structurelle, financière, réglementaire et économique des registres ouverts de métadonnées ; elles devront également prendre en compte les étapes de concertation nécessaires relatives à la mise en place du projet. Cette étude a vocation à être menée courant 2014.

40culture

Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école a constitué une première reconnaissance de la diversité et de l'importance de leurs missions pour le service public de l'éducation. Le directeur veille à la bonne marche de l'école et au respect de la réglementation qui lui est applicable, répartit les moyens d'enseignement, arrête le service des instituteurs et des professeurs des écoles après avis du conseil des maîtres qu'il préside, organise le travail des personnels communaux en service dans l'école, organise l'accueil et la surveillance des élèves et le dialogue avec leurs familles et représente l'institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales. La charge de travail des directeurs d'école a également été reconnue par la mise en place de dispositifs destinés à améliorer les conditions d'exercice de la fonction et la rémunération versée. La note de service ministérielle n° 2006-104 du 21 juin 2006 organise un régime de décharges d'enseignement progressif pour les directeurs d'école comportant au moins 4 classes : un quart de décharges de 4 à 9 classes élémentaires et de 4 à 8 classes maternelles, une demi-décharge de 10 à 13 classes élémentaires et de 9 à 12 classes maternelles, une décharge complète à partir de 14 classes élémentaires et à partir de 13 classes maternelles. Une décharge dite de « rentrée scolaire » de deux jours fractionnables, utilisables dans les quinze jours qui suivent la date de la rentrée des élèves, est attribuée aux directeurs d'école comportant au moins 4 classes. Dans le cadre de la circulaire du 13 mars 2013, ils bénéficient d'un allègement ou d'une décharge variant de 6 à 36 heures sur le service de 36 heures consacrées aux activités pédagogiques complémentaires. Ces dispositions seront adaptées pour tenir compte de la nouvelle organisation des rythmes scolaires. Sur le plan indemnitaire, la reconnaissance des fonctions des directeurs d'école s'est traduite par des revalorisations successives de l'indemnité de sujétion spéciale (ISS), créée par le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983. La dernière est intervenue le 1er février 2012 et l'ISS se compose actuellement d'une part principale (1 295,62 euros annuels) et d'une part variable selon le nombre de classes de l'école (300 euros de 1 à 4 classes, 600 euros de 5 à 9 classes et 900 euros à partir de 10 classes). Les montants sont majorés de 20 % lorsque l'école est située en zone d'éducation prioritaire (ZEP) et de 50 % lorsqu'elle participe au programme écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite (ECLAIR). Les directeurs d'école bénéficient également d'une bonification indiciaire (BI) de trois à quarante points majorés, qui représente un montant variant de 167 à 2 223 euros annuels selon le nombre de classes de l'école, ainsi qu'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de huit points, soit 445 euros annuels. Depuis plusieurs années, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'école ne se sentent pas suffisamment reconnus alors même qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des écoles et qu'ils apportent la sérénité et l'écoute indispensables à tous les partenaires de l'école. Une évolution de la fonction et des missions de directeur est devenue nécessaire. La communication avec les parents, les élus, la coordination d'une équipe d'enseignants, le suivi des actions pédagogiques, notamment, relèvent de leurs tâches quotidiennes. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de réfléchir au sein d'un groupe de travail, mis en place par la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'évolution de cette fonction. Il s'agit notamment d'apporter des réponses adaptées, en particulier en termes de formation, aux problèmes rencontrés par les directeurs d'école à l'occasion de leur prise de fonction ou pour accompagner les évolutions de leur métier et de leurs missions. Les conclusions de ce groupe et les pistes proposées seront particulièrement utiles lors des échanges à venir avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social.

64enseignement maternel et primaire : personnel

Plusieurs lots de mimolette vieille des entreprises Isigny Sainte Mère et Lactalis ont effectivement fait l'objet de blocage en frontière depuis le mois de mars 2013 en raison de la présence d'acariens dans la croûte des fromages, phénomène habituel lors de l'affinage de ce type de fromage. Dans le contexte d'un intérêt grandissant pour les risques allergéniques aux États-Unis, la food and drug administration (FDA) a renforcé ses contrôles à l'importation sur une liste de fromages pouvant contenir des « mites » (acariens) ou des larves. Cette décision se fonde principalement sur deux études scientifiques. La FDA fixe une limite de tolérance à six acariens par « inch carré » dans les produits, au-delà de laquelle les fromages sont réputés impropres à la consommation. Les produits bloqués avaient dépassé cette norme. Ce contrôle pénalise d'autres fromages et d'autres États membres de l'Union européenne. Il s'applique aussi aux produits domestiques. La FDA a indiqué qu'elle ne souhaitait pas revenir sur sa décision. Elle considère qu'il existe des solutions technologiques pour éviter la présence de ces acariens : les acariens étant présents uniquement sur les mimolettes de plus de trois mois, la FDA a accepté d'exempter la mimolette jeune (moins de trois mois) de son contrôle renforcé à l'importation. Il est également possible d'envoyer des mimolettes vieilles expurgées de leur croûte. Les fondements scientifiques de la décision de la FDA ont été récemment adressés à la filière laitière qui a engagé des travaux sur cette base pour proposer des solutions. Il parait difficile, en l'absence d'études scientifiques prouvant l'innocuité des cirons pour le consommateur, de contester la mesure de la FDA, qui s'applique sans discrimination sur tous les fromages mis sur le marché américain. Le ministère du commerce extérieur suit l'évolution de ce dossier avec une attention particulière, en lien avec les services du ministre de l'agroalimentaire et du service économique de l'Ambassade à Washington, et dans un contexte d'ouverture des négociations pour un accord de libre-échange.

31commerce extérieur

Le budget pour 2015 des programmes de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », placés sous la responsabilité du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, est l'occasion de poursuivre la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de reconnaissance et de réparation à l'égard du monde combattant, celui d'hier comme celui d'aujourd'hui. Dans un contexte budgétaire contraint, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 maintient l'ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux et intègre plusieurs mesures nouvelles ciblées qui renforcent les droits des anciens combattants, à la fois en faveur des publics les plus fragilisés (conjoints survivants, veuves des plus grands invalides de guerre, harkis) et au profit de la nouvelle génération du feu. Concernant les dépenses fiscales, elles s'analysent comme des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en oeuvre entraîne pour l'État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allègement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l'application des principes généraux du droit fiscal français. Au regard de cette définition, les anciens combattants bénéficient actuellement de plusieurs dispositions fiscales favorables. D'une part, en application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Cette mesure est destinée à compenser la faiblesse des retraites versées et procure indirectement un supplément de ressources aux anciens combattants ou à leurs conjoints survivants. Par ailleurs, un double avantage fiscal est accordé aux anciens combattants au titre de la rente mutualiste. D'une part, conformément au 5° du II de l'article 156 du CGI, les versements effectués en vue de cette rente visée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité sont déductibles du revenu imposable (défiscalisation à l'entrée) pour autant que la rente acquise au 31 décembre de l'année considérée n'excède pas le plafond de rente majorée par l'État. D'autre part, la rente elle-même est exonérée de l'impôt sur le revenu (défiscalisation à la sortie) dans la limite du même plafond, en application des dispositions du 12° de l'article 81 du CGI. Il convient de rappeler que le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis 2007, est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année, en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 746,25 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,97 euros au 1er avril 2014. Enfin, en application du 4° de l'article 81 du CGI, les pensions servies en vertu des dispositions du CPMIVG ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 à L. 257 de ce même code sont également exonérées d'impôt sur le revenu, de même que l'allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l'armée française ou à leurs conjoints survivants. La loi de finances pour 2015 maintient chacun de ces avantages fiscaux. Concernant le soutien apporté aux associations d'anciens combattants, il peut être observé que les subventions de fonctionnement accordées chaque année à ces associations participent pleinement de la reconnaissance de la Nation à l'endroit des anciens combattants ayant servi la France. À cet égard, la loi de finances pour 2015, à l'instar de la loi de finances initiale pour 2014, ne prévoit aucune diminution des crédits destinés au versement de subventions aux associations et oeuvres diverses prévues au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». En effet, malgré la diminution progressive du nombre d'anciens combattants, le soutien financier apporté aux associations sera maintenu au même niveau que depuis la loi de finances pour 2007, soit 0,26 million d'euros. Plus globalement, le devoir de reconnaissance et de réparation à l'égard du monde combattant se traduit aujourd'hui par la mise en oeuvre de mesures relevant à la fois du cadre des dépenses budgétaires et du cadre des dépenses fiscales.

4anciens combattants et victimes de guerre

Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012 continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. La fixation de cette date-limite dans la loi ne préjuge en rien de l'issue du contentieux. Elle était nécessaire pour des raisons constitutionnelles, le législateur ne pouvant pas déléguer au pouvoir règlementaire la fixation de la date d'entrée en vigueur d'une disposition de loi. En cas de victoire de la France au contentieux, il sera possible, pour le Parlement, d'abroger la disposition de loi d'ici au 31 décembre 2014.

183TVA

Une modification concernant la rubrique n° 2111 de la nomenclature ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) relative aux activités d' « élevages, ventes de volailles et gibiers à plumes » a été présentée au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 22 janvier 2013 par la direction générale de la prévention des risques au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (DGPR/MEDDE) afin de rendre conforme la réglementation française à la réglementation européenne en vigueur. En effet, la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) dite directive sur les émissions industrielles (IED) fixe l'obligation de détention d'une autorisation pour les installations au sein desquelles est pratiqué l'élevage intensif de volailles avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles, disposition déjà fixée par la directive 2008/1/CE dite directive IPPC (Integrated pollution prevention and control). La nouvelle rédaction de la rubrique n° 2111 de la nomenclature présente, outre un renvoi clair à la future rubrique 3660 (régime de l'autorisation IED pour les élevages de volailles avec plus de 40 000 emplacements), la fixation de nouvelles équivalences animales plus détaillées et plus cohérentes avec les pollutions générées par les différentes catégories de volailles. La mise en conformité du décret de nomenclature ICPE pour les élevages de volailles au droit communautaire est un impératif au regard du risque de condamnation de la France pour non respect de la directive IED. La DGPR a donc présenté un projet en ce sens qui permet également de tenir compte des autres enjeux de la filière volaille pénalisée par ce retard. Ce projet de décret a reçu un avis favorable du CSPRT et devrait être publié au 1er juillet 2013. L'application du seuil de 40 000 emplacements prescrit par la réglementation européenne IED a pour conséquence de soumettre au régime de l'autorisation tout élevage de cailles d'un effectif supérieur à 40 000 animaux et de supprimer l'approche proportionnée qui prévalait jusqu'à présent en France selon les conditions suivantes : régime de l'autorisation pour plus de 240 000 cailles ; régime de la déclaration avec contrôles périodiques entre 160 001 et 240 000 cailles ; régime de la déclaration de 40 000 à 160 000 cailles. Le Gouvernement est conscient des contraintes que peut poser la mise en oeuvre de cette révision de la nomenclature pour le développement de la filière caille. Ces conséquences sont cependant limitées pour les élevages existants de plus de 40 000 cailles, régulièrement mis en service sous le régime de la déclaration ou de la déclaration avec contrôles périodiques, dans la mesure où ils pourront continuer à fonctionner, au bénéfice des droits acquis, à la condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret. Pour les élevages souhaitant augmenter les effectifs de cailles comme pour toute nouvelle installation avec plus de 40 000 cailles, relevant dès lors du régime de l'autorisation IED, l'obtention d'une autorisation spécifique après étude d'impact et enquête publique et la mise en oeuvre de mesures appropriées de prévention des pollutions seront nécessaires. L'inspection des installations classées (compétence DGPR/MEDDE) est sensibilisée à la situation des élevages de cailles et une approche proportionnée des prescriptions aux pollutions générées par ces élevages est recommandée. Les autorités françaises ont été mobilisées très en amont sur cette question et sont intervenues au moment du vote de la directive IED en proposant un amendement afin que les cailles ne soient pas incluses dans le régime de l'autorisation IED. La proposition d'amendement n'a pas été retenue mais les autorités françaises ont obtenu dans la négociation un compromis avec l'ajout d'une clause de réexamen du texte portant sur des seuils de capacité différenciés pour l'élevage des différentes espèces de volailles, y compris dans le cas particulier de la caille (article 73, point 3 a) de la directive IED). Les autorités françaises seront très vigilantes sur les évolutions de la directive IED qui seront proposées au cours de ce premier semestre 2013 par la Commission européenne dans le cadre de la mise en oeuvre des clauses de révision, notamment sur la problématique des élevages de cailles.

55élevage

L'ensemble du Gouvernement est attentif à la situation des retraités et plus généralement des foyers modestes et de ceux qui connaissent de grandes difficultés. Notre système de retraite n'est pas seulement fondé sur une logique contributive qui garantirait la stricte proportionnalité des pensions aux cotisations versées. Il comporte également de nombreux éléments de solidarité. Par exemple, il valide, sans contrepartie de cotisations, certaines périodes (interruption d'activité, majoration de durée d'assurance pour prendre en compte certaines charges familiales), assure un montant de pension minimum (minimum contributif) et prévoit d'autres dispositifs visant plus largement à compenser l'impact de l'éducation des enfants sur les droits à retraite des femmes (prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base, dérogations à l'âge de départ au taux plein, assurance vieillesse des parents au foyer…). La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a renforcé les mesures de solidarité de notre système de retraite. Elle a notamment élargi à nouveau le droit à un départ à la retraite à partir de 60 ans pour les assurés qui ont commencé à travailler tôt et justifient d'une carrière complète. En particulier, le nombre de trimestres « réputés cotisés » a été étendu pour l'accès à la retraite anticipée pour carrière longue, afin de prendre en compte deux trimestres supplémentaires de chômage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidité et tous les trimestres acquis au titre de la maternité. Cette mesure, dont les modalités ont été précisées par le décret no 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des carrières longues, facilitera l'accès à la retraite anticipée pour longue carrière à des assurés qui, bien qu'ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrière. Cette mesure est applicable aux retraites liquidées à partir du 1er avril 2014 et concerne notamment les artisans, dont la carrière a bien souvent été longue. Elle vient conforter le décret du 2 juillet 2012, qui a permis le départ à 60 ans pour un grand nombre de Français. Enfin, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014, le Gouvernement a prévu des mesures fortes en faveur des droits à retraite des non salariés agricoles. En particulier, son décret d'application du 16 mai 2014 a prévu l'attribution de points de retraite complémentaire obligatoire, sans contrepartie de cotisation, aux personnes ayant accompli des périodes d'activité non salariée agricole en qualité d'aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Cette mesure a permis ainsi d'améliorer sensiblement la retraite des femmes qui ont travaillé sur l'exploitation agricole de leur conjoint ou de leurs parents. Le Gouvernement a par ailleurs, amélioré les droits à retraite des artisans et commerçants qui, en dépit d'une activité professionnelle dense, pouvaient ne valider qu'un trimestre de retraite par an. A compter du 1er janvier 2016, même en cas de faibles revenus, et donc de faible assiette de cotisations, les artisans ou leurs conjoints collaborateurs ont la garantie de valider, par leur activité, au moins trois trimestres. La revalorisation des retraites, qui a lieu désormais au mois d'octobre, dépend du taux d'inflation. Ce dernier a conduit à une stabilité de l'ensemble des pensions pour 2014 et 2015. Néanmoins, un versement exceptionnel de 40 € a été effectué en mars 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 € au 30 septembre 2014. Pour l'avenir, dans le cadre de la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le gouvernement a entendu simplifier et améliorer la lisibilité des règles de revalorisation des prestations sociales en limitant le nombre de dates de revalorisation et en retenant une nouvelle méthode reposant sur un indice constaté ex post, correspondant à la moyenne annuelle glissante de l'indice des prix hors tabac le plus récent publié par l'INSEE. Les prestations de sécurité sociale seront donc revalorisées selon un indice constaté et non plus prévu comme cela est le cas actuellement. Cette mesure permettra également de neutraliser une éventuelle évolution négative par une règle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations à leur niveau antérieur en cas d'inflation négative. Diverses mesures ont été prises pour assurer la gradation des prélèvements sur les pensions de retraite permettant de rendre le système de prélèvement plus juste. S'agissant de la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, comme l'a indiqué le rapport de la Commission pour l'avenir des retraites remis au Premier ministre le 14 juin 2013, les effets de cette majoration étaient plus favorables aux titulaires des pensions les plus élevées dans la mesure où elle était proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et était exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération qui procure un avantage croissant avec le revenu. C'est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin à cette exonération, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013. En ce qui concerne la majoration d'une demi-part supplémentaire du quotient familial de certains contribuables, jusqu'à l'imposition des revenus 2008, les contribuables divorcés, séparés, ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une telle majoration lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans. Ces dispositions dérogatoires instituées, après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, ne correspondent plus à la situation actuelle. C'est pourquoi, le législateur a décidé, à compter de l'imposition sur les revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Néanmoins, afin de limiter les hausses d'impôts pouvant en résulter, la demi-part a été maintenue à titre transitoire et dégressif jusqu'à l'imposition des revenus 2012. La situation de ces contribuables au regard des impôts locaux et de la contribution à l'audiovisuel public a été également préservée jusqu'en 2013 compris. Cette décision a conduit à diminuer le nombre de parts servant à déterminer si une personne âgée peut bénéficier d'une exonération de sa taxe d'habitation (à partir de 60 ans) ou de sa taxe foncière (à partir de 75 ans), alors même que son revenu réellement perçu n'est pas modifié à la hausse. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le gouvernement propose de mettre en place un dispositif qui poursuit deux objectifs : - pour les personnes à revenu modeste, dont la situation réelle n'a pas changé, et qui ont déjà bénéficié d'une prolongation de leur exonération en 2014, il s'agit de pérenniser les exonérations des impôts locaux en adaptant les seuils de revenus applicables pour neutraliser l'impact des mesures passées d'impôt sur le revenu ; - pour les personnes dont la situation a évolué et qui perdent une exonération à compter de 2015, il s'agit de prolonger de deux ans les exonérations d'impôts locaux et de réduire progressivement leur imposition les deux années suivantes afin d'éviter les effets de seuil. S'agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), depuis le 1er janvier 2015, le revenu fiscal de référence est le seul critère d'assujettissement et permet, le cas échéant, de déterminer le taux de contribution applicable (3,8 % ou 6,6 %). Dorénavant, les pensionnés les plus modestes sont exonérés de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calculé après abattement de 10 %, n'excède pas 10 633 € pour une personne. Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l'allocation personnalisée d'autonomie demeurent exonérés. D'autres pensionnés sont assujettis à la CSG au taux réduit de 3,8 % et à la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situé entre 10 633 € et 13 900 € par personne. Enfin, certains acquittent la CSG au taux de 6,6 % lorsque ce montant excède 13 900 € par personne. Les pensions assujetties à la CSG au taux de 6,6 % sont par ailleurs soumises à la CRDS et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) au taux de 0,3 %. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal reflète mieux les capacités contributives des retraités et permet d'alléger les charges pesant sur les plus modestes. D'autres mesures gouvernementales sont venues directement soutenir le pouvoir d'achat des retraités. Le Gouvernement a ainsi augmenté le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté, pour le porter à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10% par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2016, ce seuil est de 1 135,73 €. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. C'est plus d'un demi-million de retraités qui ont bénéficié de ce « coup de pouce ». De même, le montant de l'aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux personnes ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été porté de 500 à 550 € pour les personnes de 60 ans ou plus. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. Cette aide finance l'acquisition d'une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 € par mois pour une personne seule, et un revenu compris entre 1 081 et 1 459 € pour un couple. Depuis le 1er juillet 2015, les bénéficiaires de cette aide ont accès à des contrats sélectionnés pour leur rapport qualité/prix, permettant des baisses de prix ou une amélioration des garanties. Elle donne également droit au tiers-payant et à l'exonération des franchises médicales et de la participation forfaitaire. En 2017, les contrats de couverture complémentaire santé labellisés permettront aux personnes âgées d'accéder à des contrats offrant un meilleur rapport entre garanties et tarifs. Concernant l'Assurance maladie, le Gouvernement a refusé tout nouveau déremboursement ou franchises, ce qui est particulièrement protecteur des personnes âgées dont les besoins de soins sont plus élevés. Parallèlement, des mesures ont été prises pour encadrer les dépassements d'honoraires. Les négociations conduites avec les médecins ont permis que, en plus des patients bénéficiaires de la CMU-C, tous ceux éligibles à l'ACS puissent être soignés au tarif de la sécurité sociale, quel que soit le médecin consulté. L'accord a également permis la mise en place d'un contrat d'accès aux soins qui engage individuellement les médecins à geler leurs tarifs en échange d'un meilleur remboursement de leurs patients. La part des dépenses de santé à la charge des ménages diminue donc depuis trois ans. En outre, la ministre de la santé a inscrit, dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, la généralisation du tiers-payant pour les soins de premiers recours en médecine de ville. Cette mesure doit contribuer à lever les obstacles financiers pour nombre de nos concitoyens. Elle concernera cette année les patients couverts à 100 % par l'assurance maladie obligatoire, comme ceux souffrant d'une affection de longue durée ou pris en charge au titre du risque maternité, et sera étendue à l'ensemble de la population en 2017. Les retraités bénéficient par ailleurs de l'allègement d'impôt décidé par le Gouvernement. Le pacte de responsabilité et de solidarité a déjà permis en 2014 à environ 4,2 millions de foyers de bénéficier d'une réduction d'impôt, via une modification de la décote. Parmi eux, plus de 2 millions sont sortis de l'impôt. L'allègement intervenu en 2014 a non seulement été pérennisé en 2015 mais, au total, l'impôt a baissé ou a été annulé pour plus de 9 millions de foyers fiscaux à revenus modestes ou moyens, du fait de la suppression de la première tranche d'imposition. Pour 2016, le Président de la République a annoncé de nouvelles baisses d'impôts. Au total, 12 millions de foyers auront vu leur impôt baisser depuis 2014. S'agissant de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), près de 45 % des personnes retraitées, aux ressources modestes, en sont exonérées. La CASA permet de financer, dans le cadre de la loi pour l'adaptation de la société au vieillissement, les mesures nouvelles prévues pour l'anticipation et l'accompagnement de la perte d'autonomie, notamment la réforme de l'APA permettant aux personnes âgées d'utiliser davantage d'heures d'aide à domicile tout en réduisant le coût à leur charge, et le financement de l'adaptation des logements aux besoins créés par la perte d'autonomie.

158retraites : régimes autonomes et spéciaux

Il n'y a pas lieu de porter une appréciation sur cette décision qui relève de la seule responsabilité du procureur de la République.

144professions judiciaires et juridiques

A la fin des années 80, l'achat sur étagère d'avions E3 Sentry (AWACS) s'est rapidement imposé comme la seule option envisageable pour équiper l'armée de l'air française de moyens d'alerte avancée et pour garantir l'interopérabilité et l'interchangeabilité avec les flottes de l'OTAN dont celle de l'US Air Force. Lors des différentes phases marquant l'évolution de ces appareils, conduites en vue de maintenir un niveau suffisant de performance et de navigabilité, la France a examiné et mis en œuvre les solutions permettant de réduire le niveau de dépendance technologique vis-à-vis de l'industriel Boeing. La première option consiste à réaliser les modifications souhaitées sous maîtrise d'œuvre nationale ou européenne. Ce scénario a été étudié systématiquement pour chaque modification effectuée sur les E-3F depuis leur livraison en 1992. C'est dans ce cadre que la rénovation du système de communications a été conduite par Air France Industrie, entre 2007 et 2011, après une mise en compétition. La seconde possibilité consiste à imposer des architectures ou des sous-ensembles nationaux dans les contrats de modernisation américains. Toutefois, la mise en œuvre de cette possibilité se heurte souvent aux contraintes budgétaires et d'interopérabilité qui la limitent pour l'essentiel aux développements spécifiques à la France, comme les moyens de chiffrement ou les liaisons de données. Des modifications de ce type ont été effectivement prises en compte dans le cadre du contrat de modernisation à mi-vie des appareils considérés. D'une manière générale, sur la base d'un retour d'expérience de plus de vingt ans, il peut être observé que la France a toujours pu obtenir le niveau de performance exigé des contrats américains, la procédure d'achat sur étagère pouvant même apporter certains avantages en termes de maturité des solutions ainsi qu'une garantie d'interopérabilité et d'interchangeabilité avec la flotte américaine et celle des autres pays membres de l'OTAN.

44défense

Certaines associations cynégétiques interdisent d'ores et déjà l'usage pour la chasse de chiens des catégories 1 et 2, définies par arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et de la pêche maritime, mais le dogue argentin n'appartient pas à ces catégories. L'utilisation du dogue argentin, dans le cadre de « chasses à la prise » de grand gibier, où les molosses sont utilisés pour coiffer seuls le gibier et le mettre à mort, en enclos de chasse ou en milieu ouvert, n'est pas une pratique autorisée par l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à la vénerie. L'actualité récente mentionne pourtant le cas de dogues argentins lâchés sur un sanglier dans un site se déclarant comme enclos de chasse dans le Var. L'interdiction de l'usage de ces chiens à la chasse, sachant que ces animaux sont par ailleurs d'excellents animaux de compagnie ou de protection, parait donc absolument nécessaire tant d'un point de vue de la sécurité publique que cynégétique. Dans ce contexte, les services du ministère de l'écologie ont élaboré un projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, interdisant l'utilisation des chiens molossoïdes pur sang ou croisés, ainsi que des chiens classés comme dangereux au sens de la règlementation, afin de mettre un terme à ces pratiques contraires à l'éthique de la chasse avec chien(s) telle qu'elle se pratique en France. Ce projet de texte a été examiné par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, où siègent notamment des représentants des chasseurs et d'associations nationales de protection de la nature le 8 janvier 2015, où il a recueilli un avis favorable à l'unanimité. Son entrée en vigueur, après consultation du public, signature et parution au Journal officiel de la République française, est prévue pour la fin du premier trimestre 2015.

5animaux

L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien constructeur bois et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante : 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 Technicien constructeur bois (bac pro) 406 704 1 576 2 461 2 668 2 659 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée. 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 Technicien constructeur bois (bac pro)   93 214 327 379 367

70enseignement technique et professionnel

Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.

14assurance maladie maternité : prestations

Le versement de subventions de l'Etat aux associations fait l'objet d'une rigueur croissante, dans un environnement budgétaire contraint. Les subventions aux associations ont vocation à financer des dépenses d'intervention et non à assurer la couverture de dépenses de fonctionnement. Dans ce contexte, le ministère des affaires étrangères et du développement international ne pourra pas, en 2015, continuer d'assurer le versement d'une subvention à cette association.

4anciens combattants et victimes de guerre

La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.

173télécommunications

Depuis le lancement du multiplex ROM 1, déployé sur les fréquences libérées par l'extinction de la diffusion en mode analogique de la chaîne TEMPO, les téléspectateurs ultramarins disposent d'une offre télévisuelle considérablement élargie, incluant 8 nouvelles chaînes publiques gratuites et jusqu'à deux chaînes locales privées. Ainsi, à La Réunion, outre les chaînes locales privées Antenne Réunion et TV Kréol et la chaîne locale publique Réunion 1re (anciennement Télé Réunion), les téléspectateurs peuvent désormais recevoir par leur antenne râteau l'ensemble des chaînes de France Télévisions : France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, ainsi que ARTE et la chaîne d'informations France 24, qui n'est pas diffusée en métropole. La couverture de ce multiplex atteint 97 % de la population réunionnaise. Dans le souci de pouvoir assurer une qualité d'image suffisante pour la diffusion de chaque chaîne de télévision, le nombre de services pouvant partager un même multiplex de la Télévision numérique terrestre (TNT) est aujourd'hui, dans les technologies actuelles utilisées (diffusion selon la norme DVB-T et codage de la vidéo selon la norme MPEG-4), limité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à 10 services en définition standard (SD) par multiplex. La diffusion de toute nouvelle chaîne dans les départements et territoires d'outre-mer diffusant déjà 10 chaînes de télévision sur le multiplex ROM 1 de la TNT, comme c'est le cas en particulier à La Réunion, nécessite donc le lancement d'un second multiplex. La question du lancement d'un second multiplex se heurte pour l'instant à l'intention exprimée notamment par les chaînes métropolitaines privées de ne pas répondre à un éventuel appel à candidatures lancé par le CSA pour une diffusion sur ce nouveau multiplex, ce qui compromet son financement en raison du coût élevé du déploiement et de l'exploitation d'un multiplex de la TNT. Les chaînes parlementaires n'ont pas non plus, à ce stade, souhaité être diffusées outre-mer par voie hertzienne terrestre. Dans ce contexte, les réflexions se poursuivent sur le calendrier et les modalités du lancement de ce second multiplex.

123outre-mer

L'adoption d'un plan de prévention des risques d'inondation sur la commune de Fréjus est une nécessité, afin de réduire les risques pour les biens et les personnes par l'intermédiaire de règles d'urbanisme et de construction adaptées. L'enquête publique préalable à l'adoption du plan de prévention des risques d'inondation est aujourd'hui achevée. Les services de l'État travaillent actuellement à l'intégration des remarques du commissaire enquêteur dans le plan de prévention des risques. Par ailleurs, un syndicat de gestion du bassin versant de l'Argens, regroupant les collectivités du bassin versant, est en voie de constitution. La Commission départementale de coopération intercommunale s'est réunie le 31 janvier 2014 et a rendu un avis favorable à la création de ce syndicat. L'aboutissement du processus de création de ce syndicat va permettre l'accélération de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un programme d'action de prévention des inondations (PAPI) sur le secteur de l'Argens. Dès lors que les travaux de protection contre les inondations, en particulier sur le secteur de Fréjus, auront été réalisés, le plan de prévention des risques d'inondation pourra être révisé pour tenir compte de l'impact de ces travaux sur le risque inondation.

164sécurité publique

En 2011, le taux d'activité des seniors a continué à progresser. Il s'établit à 44.4 % pour les personnes âgées de 55 à 64 ans en métropole. Le taux d'emploi des 55-64 ans a également évolué à la hausse, à 41,5 %, alors que leur taux de chômage s'élève à 2,9 %, soit 6,5 % des actifs de cette classe d'âge (à comparer aux taux de 9,3 % pour les 15-64 ans). Pour les personnes âgées de 55 à 59 ans, en métropole, le taux d'activité est désormais légèrement supérieur à la moyenne européenne : 68,8 %, dont 64 % en emploi et 4,9 % au chômage (soit 7 % des actifs de cette classe d'âge). Il chute cependant pour les personnes âgées de 60 à 64 ans : le taux d'activité est de 19,8 %, dont 18,9 % en emploi et 0,9 % au chômage (soit 4,7 % des actifs de cette classe d'âge). Ces taux de chômage, étroitement corrélés au taux d'activité, ne rendent pas compte d'une réalité préoccupante : les séniors qui perdent leur emploi ont beaucoup de difficultés à sortir du chômage et s'installent dans le chômage de longue durée. Ainsi, 60 % des chômeurs âgés de 55 à 64 ans sont au chômage depuis plus d'un an en 2011, contre 43 % pour les 30-49 ans. Dans ces conditions, il y a un vrai enjeu à soutenir le maintien dans l'emploi des seniors. Les partenaires sociaux, qui en ont exprimé le souhait, ont été invités à négocier au niveau national interprofessionnel les modalités du contrat de génération, sur la base d'un document d'orientation qui leur a été remis le 4 septembre 2012. Celui-ci fixe les grands principes du contrat de génération. Son objectif est de permettre, au sein des entreprises, et selon des modalités distinctes selon la taille de l'entreprise, la mise en ouvre d'une gestion dynamique des âges portant à la fois sur l'insertion durable des jeunes, le maintien dans l'emploi des seniors et la transmission des compétences intergénérationnelle. Plus précisément, les entreprises de plus de 300 salariés conserveront les allègements généraux de cotisation sociale sur les salaires inférieurs à 1,6 du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ainsi que la non application de la pénalité équivalente à 1 % de la masse salariale prévue pour les accords seniors, dés lors qu'elles mettent en place un accord collectif « contrat de génération » valable. De plus, afin de faciliter les recrutements de jeunes en Contrat à durée indéterminée (CDI) au sein des petites et moyennes entreprises (PME) tout en maintenant les seniors en emploi, une incitation financière spécifique sera mise en place pour les entreprises de moins de 300 salariés. Cette aide forfaitaire devrait être versée à l'entreprise sous condition d'embauche d'un jeune de 16 à 25 ans en contrat à durée indéterminée et sous réserve de maintenir en emploi les salariés séniors de son entreprise. Un accord le plus large possible associant l'ensemble des partenaires sociaux a été trouvé début novembre. Cet accord est le gage pour demain d'un vaste mouvement dans les entreprises en faveur de l'emploi stable des jeunes, du maintien en activité des séniors et de la transmission des compétences. Cet accord est aussi le fruit d'une méthode de dialogue social. Sur la base des résultats de ces négociations, un projet de loi sur le contrat de génération devrait être présenté au conseil des ministres du 12 décembre 2012. Le dispositif du contrat de génération serait opérationnel pour le début de l'année 2013.

56emploi

L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résultait de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, issue d'une proposition de loi. Cette disposition ne permettait pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demandait. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Lors de l'examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités n'a été tranchée qu'après une longue discussion. Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle, l'ensemble des maires, quelle que soit la population de la commune, ont la possibilité de demander au conseil municipal de bénéficier d'une indemnité inférieure au plafond.

29collectivités territoriales

Le trafic d'enfants relève de la traite des êtres humains, qui constitue l'une des formes les plus inacceptables de la criminalité organisée. Le nombre de victimes est estimé à 20,9 millions dont 2,2 millions d'enfants. C'est un facteur de déstabilisation important des Etats. La région du Golfe de Guinée est caractérisée par un schéma de traite des êtres humains transfrontalière et circulaire : les pays sont à la fois des pays d'origine, de transit et de destination. Cette thématique représente un sujet de préoccupation prioritaire pour la communauté internationale et pour la France en particulier. La France est Partie, comme le Bénin, le Niger et le Nigéria, à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée dite « Convention de Palerme » et à son Protocole additionnel sur la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi qu'à la Convention internationale des droits de l'enfant et à son Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Pour lutter contre le trafic d'enfants en Afrique de l'Ouest, la France finance le projet « appui à la lutte contre la traite des êtres humains dans les pays du Golfe de Guinée », d'un montant de 800 000 € sur trois ans (2013-2016), avec le Nigéria, le Ghana, le Togo, le Bénin et le Cameroun. L'un des objectifs de ce projet consiste à consolider les mécanismes de coopération régionale. La France accorde par ailleurs la plus grande attention aux travaux de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) qui soutient ses Etats membres dans l'élaboration d'une stratégie nationale et régionale de lutte contre la traite des êtres humains (Accord de coopération multilatérale pour lutter contre la Traite des Etres Humains, en particulier des femmes et enfants en Afrique de l'Ouest et Afrique Centrale signé en 2006). La France a ratifié en 1998 la Convention de La Haye. Cette convention a pour objectif de garantir la protection des enfants en matière d'adoption internationale afin que les adoptions aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international. Elle vise également à développer la coopération entre Etats contractants pour assurer le respect de ces garanties permettant ainsi de prévenir l'enlèvement, la vente ou la traite des enfants. A ce jour, ni le Nigéria, ni le Niger, ni le Bénin n'ont adhéré à la Convention de La Haye. Seul le Bénin a entamé un processus de réformes devant le conduire à terme à la ratifier. La France et le Bureau permanent de la Conférence de La Haye s'attachent à encourager les autorités béninoises à avancer dans cette voie et les soutiennent dans leurs démarches.

134politique extérieure

L'activité agricole est confrontée à la multiplication d'événements climatiques (sécheresses de 2003, 2012 et 2015, inondations et pluviométrie record en 2016, orages de grêle…) et de crises sanitaires (fièvre catarrhale ovine, influenza aviaire…) qui touchent de nombreuses filières et régions. L'agriculture européenne est également plus que jamais ouverte sur le monde et donc de plus en plus fortement soumise à la volatilité des marchés et aux crises diplomatiques, telles que l'embargo russe. Dans ce contexte, il est nécessaire de renforcer la capacité de résilience du secteur agricole. L'État encourage, depuis le début des années 2000, le développement d'outils de gestion des risques de production (climatiques et sanitaires) et des risques de marché à l'échelle des exploitations agricoles et des filières. A titre d'exemple, des outils de gestion des risques climatiques (assurance récolte), sanitaires et environnementaux (fonds de mutualisation) sont ainsi soutenus dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), et doivent être conservés et renforcés. Cependant, les outils en place peuvent s'avérer insuffisants pour couvrir l'ensemble des risques auxquels sont confrontés les agriculteurs, conduisant l'État à mettre en place différentes mesures de crise pour aider les exploitations à surmonter ces épisodes difficiles, avec des critiques récurrentes sur la faible efficacité des aides conjoncturelles, voire leur caractère contre-productif vis-à-vis du développement d'outils privés de gestion des risques. Il est donc nécessaire de favoriser une stratégie d'ensemble de gestion des risques en articulant les différents outils de manière cohérente en fonction de l'intensité des aléas et de leur impact prévisionnel sur le revenu et en anticipant l'évolution du contexte climatique, sanitaire, environnemental et économique de l'activité agricole. Le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux a été chargé d'engager une réflexion sur ce sujet et un groupe à haut niveau issu du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole (CSO) a été mis en place afin d'établir un diagnostic des outils de gestion des risques existants et de faire des recommandations. La synthèse de ces travaux a été présentée au CSO le 14 mars 2017. Ce groupe à haut niveau sera maintenu afin de mettre en œuvre les recommandations, en veillant à travailler sur une stratégie globale intégrant l'information, la prévention et l'indemnisation. L'une des recommandations du groupe à haut niveau est d'encourager les démarches préventives. Les actions existantes (aide aux investissements de protection, encouragement à la transition vers des systèmes plus résilients via le soutien à l'agriculture biologique, les groupements d'intérêt économique et environnemental, le plan Ecophyto, le plan protéines et certaines mesures agro-environnementales et climatiques) doivent être renforcées et complétées. En ce qui concerne la sécurisation des ressources en eau, lorsqu'il existe un déséquilibre quantitatif entre les prélèvements et la ressource, il convient d'agir tant sur l'offre (création de retenues ou de transfert d'eau compatibles avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux) que sur la demande en eau (adaptation des cultures, amélioration de l'efficience de l'irrigation, pratiques culturales permettant de mieux stocker et mobiliser l'eau pour les plantes). Ainsi les programmes de développement rural régionaux adoptés en 2015 prévoient des aides aux investissements d'irrigation. Le moratoire sur le financement des retenues de substitution par les agences de l'eau décidé par le ministère chargé de l'écologie a été levé et l'instruction relative aux projets de territoire (le 4 juin 2015) devait permettre de relancer les projets, avec pour objectif de trouver un nouvel équilibre entre l'ensemble des acteurs sans polariser les débats. Le ministère chargé de l'agriculture travaille par ailleurs conjointement avec les ministères chargés de l'écologie et de la santé sur les alternatives au prélèvement d'eau dans le milieu naturel telle que la réutilisation des eaux usées traitées. Enfin, conscient de la nécessité de développer de nouvelles mesures et d'appuyer les agriculteurs devant la complexité de la gestion de l'enjeu que représente la gestion de l'eau en agriculture, le ministère chargé de l'agriculture soutient la recherche dans le domaine de l'économie d'eau en agriculture (assolement, matériels et autres pratiques) et la mise en place d‘outils incitatifs favorisant des changements de pratiques ainsi que l'identification des matériels d'irrigation économes en eau dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle des conditions définies à l'article 46 du règlement de développement rural. Une autre recommandation vise à articuler de manière cohérente les différents dispositifs et interventions publiques en fonction de l'intensité des aléas et des pertes. A ce titre la gestion privée des risques de faible ampleur par les entreprises agricoles et les filières doit être favorisée. Le renforcement de la résilience des exploitations, notamment par la constitution d'une épargne de précaution pour faire face aux risques de faible ampleur et pour servir de relais de trésorerie en attendant les indemnisations éventuelles d'autres outils pour des pertes plus importantes semble ainsi indispensable. Les risques plus importants peuvent faire l'objet d'un transfert vers un tiers ou être mutualisés, les soutiens publics doivent ainsi favoriser le développement des outils existants et l'expérimentation de nouveaux outils. Concernant les risques de marché et l'impact des différents aléas sur les revenus des agriculteurs, les réflexions sur un instrument de stabilisation des revenus (ou un outil similaire) doivent se poursuivre, en veillant à la bonne articulation de cet outil avec la constitution d'une épargne de précaution d'une part, et avec les aides du premier pilier et les mesures de crise du règlement de l'organisation commune de marché d'autre part. Les opportunités ouvertes à l'issue des discussions en cours au niveau européen sur le règlement « Omnibus » seront analysées et les réflexions approfondies en vue de la future programmation de la PAC.

1agriculture

L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les Français, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le Président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment le plan « France très haut débit » pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Ce plan a pour finalité la couverture intégrale du pays en très haut débit d'ici 2022, avec pour ambition technologique un nouveau réseau à fibre optique, mais en mobilisant également d'autres technologies plus rapides à déployer. Un objectif de cohésion urgent et crucial permettra également de réduire la fracture numérique en apportant du haut débit de qualité (3 à 4 Mbit/s) à l'ensemble des foyers d'ici 2017, par l'utilisation de toutes les technologies qui peuvent s'inscrire dans l'objectif final. L'Etat met par ailleurs en place des moyens financiers substantiels et pérennes en complément des investissements des collectivités territoriales pour accélérer leurs projets : - des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'Etat mettra à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiement du très haut débit ; - un soutien public aux réseaux d'initiative publique : l'Etat contribuera en moyenne pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs, grâce à un relèvement significatif des assiettes et des barèmes d'aide en comparaison du plan précédent. Il aidera tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (en général les territoires les plus ruraux). Ce soutien, accessible dans le cadre d'un guichet ouvert le 2 mai 2013, est notamment financé par les crédits affectés au fonds national pour la société numérique (FSN) et sera également abondé par d'autres ressources. Au total, l'Etat apportera environ trois milliards d'euros d'ici 2022.

173télécommunications

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement a consenti pour l'année 2013 un effort inédit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ils pourront ainsi s'engager dans une démarche de valorisation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service. Cette obligation générait en effet des situations dramatiques de gâchis humain dans la mesure où un AVS, qui avait accompagné un enfant plusieurs années et s'était formé au cours de son contrat, était contraint de quitter ses fonctions prématurément. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilisée et enfin reconnue, dans l'intérêt de tous. Des mesures transitoires sont également mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentrée 2014 et qui peuvent dès lors être provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets. Pour réaliser l'école inclusive, c'est toute la communauté éducative qui doit être sensibilisée et formée aux enjeux de la prise en compte des handicaps, dans toute leur diversité, et des besoins spécifiques de chaque élève. L'objectif est non seulement de mieux les accueillir, mais aussi de faciliter et d'améliorer leur réussite scolaire. A cet effet, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale met en place à la rentrée 2013, un panel d'élèves en situation de handicap qu'elle suivra jusqu'à la fin de leur formation initiale et dans les premières années de leur arrivée sur le marché du travail. Ce panel d'environ 15 000 élèves comprendra deux cohortes d'élèves : des élèves nés en 2005 qui sont à l'école primaire et des élèves nés en 2001 qui seront pour la plupart au collège. Le panel a pour finalité de décrire et d'expliquer les carrières et performances scolaires des jeunes en situation de handicap. Il permettra de répondre aux questions essentielles, comme celles de l'égalité des chances en matière d'accès à la formation ou de l'impact du handicap et de ses modes de prise en charge sur la réussite scolaire ou l'insertion professionnelle.

94handicapés

Le plan d'épargne en actions (PEA) a été créé en 1992 afin de permettre aux épargnants de gérer un portefeuille d'investissement en actions en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les dividendes perçus pendant la durée où les titres figurent sur le PEA et sur les plus-values réalisées à condition de n'effectuer aucun retrait sur le plan pendant au moins cinq ans. Pour les titres non cotés, le montant des dividendes susceptibles d'être exonérés est limité à 10 % de la valeur de ces placements. Une telle mesure anti-abus n'a pas été prévue s'agissant des plus-values. Or dans son rapport annuel au titre de l'année 2011, la Cour des comptes relève la pratique abusive de certains contribuables consistant à utiliser le PEA pour soustraire à l'impôt sur le revenu d'importantes plus-values. La réflexion sur la mise en place d'un dispositif anti-abus, plafonnant l'exonération des plus-values réalisées sur les titres non cotés dans le cadre du PEA à l'occasion d'un retrait, d'un rachat ou de la clôture du plan, doit s'inscrire dans le cadre des travaux en cours sur la remise à plat de la fiscalité de l'épargne longue. A cet effet, Mme Karine Berger et M. Dominique Lefebvre, députés, ont été, par décret du Premier ministre du 9 octobre 2012, chargés d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en vue de proposer une réforme visant à promouvoir une épargne longue et stable, favorable à l'allongement de l'horizon de placement effectif et au financement de l'économie et de nature à répondre aux besoins des épargnants. En particulier, la réforme devra prendre en compte non seulement l'horizon de placement pour bénéficier d'un régime fiscal favorable mais aussi le niveau de risque assumé. De la même manière, il conviendra de prendre en compte l'objectif, affirmé par le Président de la République, d'encourager le financement en fonds propres des PME. C'est dans le cadre de cette réflexion générale que des mesures visant à prévenir des abus constatés, notamment dans le cadre de cessions de titres non cotés au sein du PEA, pourront être proposées en vue de s'assurer de la pleine efficience de la dépense fiscale au service d'objectifs de politique publique clairement définis.

19banques et établissements financiers

Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.

143professions immobilières

Cette filière, dont la constitution est amorcée depuis cinq ans seulement, a bénéficié de toute l'attention des deux ministres concernés. Cela a encore été souligné récemment lors de la présentation de la stratégie nationale de santé. Il convient enfin de rappeler que si l'attribution des moyens dédiés aux disciplines de santé relèvent de la compétence des ministres, c'est aussi avec les doyens de médecine que cette mise en oeuvre peut être menée à bien en dialogue constant avec les représentants de la discipline dans un contexte pourtant difficile de non-création d'emplois et d'un vivier de candidats encore en recherche de sa taille critique. La mise en place de la filière universitaire de médecine générale se fonde non seulement sur la reconnaissance statutaire mais également sur un engagement sans précédent en moyens humains. Cet effort se retrouve dans les trois voies complémentaires de recrutement que sont l'intégration, le recrutement par concours et le maintien du recrutement d'enseignants associés. Concernant l'intégration, à ce jour, la procédure a abouti, à la titularisation de plus de la moitié des enseignants intégrables soit vingt-neuf professeurs et quatre maîtres de conférences, dix-huit enseignants seulement demeurant non intégrés. Deux enseignants ont encore été intégrés l'an dernier. Cette année, trois emplois de professeur seront offerts à l'intégration au titre de 2013. Pour ce qui est de l'ouverture des concours, six postes de maître de conférences ont été alloués en 2012 contre trois en 2011 soit le double. Ainsi, en 2011, un seul candidat avait été lauréat du concours où trois postes étaient pourtant offerts. De même, seulement trois enseignants ont pu être recrutés en 2012 alors que six postes étaient proposés. Cela illustre parfaitement le fait que le renforcement des effectifs enseignants de la filière dépend non seulement du nombre de postes ouverts par les ministères mais également de la capacité à pourvoir ces postes par des candidats choisis souverainement par le conseil national des universités (CNU). Pour la présente année, une transformation de poste a permis pour la première fois l'ouverture d'un concours au niveau professoral. Au niveau des maîtres de conférences, trois postes ont été offerts, mais un seul candidat a déposé sa candidature. A l'issue du concours, ce sont 2 enseignants supplémentaires qui ont été recrutés en médecine générale. Compte tenu de tous ces éléments, au 1er septembre 2013, ce seront quarante et un enseignants titulaires ou stagiaires qui auront été nommés dans ces tout nouveaux corps, soit un nombre supérieur aux trente-quatre unités de recherche et de formation (UFR) de médecine. Ces effectifs placent déjà la médecine générale sur un plan comparable à nombre de disciplines hospitalo-universitaires. Fin 2012, en comptant les chefs de clinique, les associés et les titulaires, l'effectif de la filière de médecine générale était de trois-cent-un enseignants soit une création de postes de cent soixante-dix-neuf ces quatre dernières années. Ces effectifs sont à rapprocher de ceux fixés au 1er septembre 2012 pour des disciplines hospitalo-universitaires telles que la cancérologie-radiothérapie (deux-cent-soixante-deux), la thérapeutique (cent-cinq) ou bien la biologie cellulaire (cent-quinze). En autorisant les établissements à maintenir la 3e voie de recrutement, de nouvelles promotions en qualité de professeurs pour des maîtres de conférences associés ainsi que de nouveaux recrutements en cette même qualité ont été possibles. En 2012, deux promotions et vingt-deux nouvelles nominations ont été prononcées conformément au classement établi par le CNU. En 2013, douze nominations comme professeur seront effectives. Ainsi, en dépit d'un contexte budgétaire très contraint, les départements ministériels concernés veillent bien, poste par poste, à ce que tous les moyens utilisables soient mobilisés pour dynamiser et faire croître dans les meilleures conditions la filière de médecine générale. Pour pallier l'insuffisance actuelle du vivier, démontrée par le déficit du nombre de candidatures enregistré lors des concours au regard des postes offerts, il est important de veiller à l'engagement des jeunes chefs de clinique dans une carrière universitaire. Ainsi, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) a examiné en 2012 les situations où le clinicat de certains jeunes chefs de clinique prenait fin alors que ceux-ci n'étaient pas tout à fait à même de se présenter au concours de maître de conférences. Deux mesures ont ainsi été décidées par le MESR. Une première en matière de recrutement puisque dix chefs de clinique pourront poursuivre pour une 5e , voire une 6e année leur clinicat sous la forme d'une nomination comme associé. Une seconde en terme budgétaire, en mettant les dix postes nécessaires à disposition des UFR afin de ne pas les contraindre à utiliser les postes de chef de clinique implantés dans les établissements.

142professions de santé

Le gouvernement a bien pris connaissance de l'étude annuelle 2014 du Conseil d'Etat intitulée « le numérique et les droits fondamentaux », qui présente 50 propositions pour mettre le numérique au service des droits individuels et de l'intérêt général. La proposition no 32 concerne la promotion du développement de l'Open Data auprès des personnes publiques, notamment des collectivités territoriales. Le gouvernement s'est engagé avec ambition dans une politique d'ouverture des données publiques de l'Etat (Open Data) avec la création de la mission Etalab, intégrée au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). En appliquant les principes de l'Open Data aux informations et données publiques contenues dans les documents administratifs librement communicables, le gouvernement a ainsi fait le choix d'assurer une plus grande transparence sur les actions de l'Etat, de permettre à tout citoyen de pouvoir évaluer librement les politiques publiques, d'encourager les entrepreneurs et les innovateurs à créer des services utiles à tous, notamment des applications en ligne ou mobiles, et enfin d'engager un vaste chantier de modernisation des relations entre l'administration et les usagers du service public. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales fixé à l'article 72 de la Constitution, la mission Etalab invite l'ensemble des collectivités territoriales à s'engager dans des politiques ambitieuses d'ouverture des données publiques et entretient des relations soutenues tant avec celles qui diffusent déjà des données publiques en Open Data qu'avec celles qui souhaitent s'y engager. Au sein de cette politique, un des objectifs principaux est d'accélérer le déploiement des politiques d'ouverture et de partage des données publiques dans les collectivités territoriales pour faciliter la réutilisation la plus large des informations publiques produites par les services publics. Le renforcement de l'ouverture des données publiques des collectivités représente un enjeu important, notamment parce qu'elles disposent des jeux de données présentant un fort potentiel de réutilisation (transports publics, gestion des déchets, service de l'eau, voirie, activités économiques, éléments budgétaires…). La mise à disposition de ces informations contribue, par ailleurs, au rayonnement territorial (attractivité économique, touristique…) et au renforcement de la confiance des citoyens dans leurs élus. Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement a déposé en décembre 2015 à l'Assemblée nationale le projet de loi pour une République numérique, dont le titre 1er contient plusieurs mesures majeures pour renforcer la publication et les possibilités de réutilisation des données publiques. Ce texte a été adopté en janvier 2016 par l'Assemblée nationale et le 3 mai 2016 par le Sénat. Lors des débats, plusieurs mesures d'extension de l'ouverture des données publiques, notamment dans certains secteurs particuliers (énergie, jurisprudence, etc.), ont été introduites.

103informatique

Les chiffres figurant dans le tableau ci-dessous reprennent, pour le département de l'Oise, les trois indicateurs permanents utilisés jusqu'à présent par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). En revanche, il n'existe pas de recensement statistique spécifique de la délinquance par canton et de telles données ne peuvent par conséquent pas être communiquées. Il convient de souligner que le ministre de l'intérieur a décidé de rénover le système méthodologique de la statistique de la délinquance, pour mettre en place un nouveau format de présentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et indépendant, afin de rendre plus fidèlement compte de la réalité diverse de la délinquance et de favoriser un pilotage opérationnel des services davantage orienté vers la prise en compte des phénomènes les plus perturbateurs pour nos concitoyens. Ceci étant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances observées au niveau national. Il est au contraire essentiel d'assumer la délinquance, dans sa complexité et son ampleur, pour la combattre efficacement. De ce point de vue, il n'est pas contestable que les phénomènes de violences tendent à s'installer durablement dans notre société, comme en témoigne d'ailleurs l'évolution depuis plusieurs années (+ 27 % sur dix ans). Les actions déjà engagées pour mieux lutter contre cette délinquance vont monter en puissance (présence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols à l'arraché de bijoux d'or, etc.) et des avancées sont également programmées pour mesurer de manière plus fine les violences sexuelles, grâce aux enquêtes de victimation. Quant à la hausse des cambriolages, également constatée depuis plusieurs années, elle se poursuit indiscutablement, et un nouvel élan va être donné à la prévention et à la répression de cette délinquance particulièrement traumatisante (montée en puissance de la police technique et scientifique, développement des mesures de prévention). Il y a lieu en revanche de souligner la baisse des vols à main armée (- 7,1 %), qui est une autre forme de délinquance extrêmement traumatisante, dont sont notamment victimes les commerçants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens privés sont également encourageants, avec une diminution respective de 14,1 % et de 6,1 %. Cette tendance rejoint l'indicateur national des violences urbaines, qui recule de 5,3 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'intérieur mène une politique ferme et déterminée, avec pour objectif d'obtenir des résultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la sécurité des Français. La montée en puissance en 2013 des réformes amorcées depuis neuf mois devrait y contribuer (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de sécurité prioritaires...).ÉVOLUTION DE LA DÉLINQUANCEOise (60)1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 1er semestre 1er semestre 1er semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents               Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 814 2 709 - 3,73 % 1 594 1 722 + 8,03 % 1 220 987 - 19,10 % Atteintes aux biens 12 903 13 502 + 4.64 % 8 909 9 345 + 4,89 % 3 994 4 157 + 4,08 % Escroqueries et infractions économiques et financières 2 723 1 815 - 33,35 % 1 957 1 349 - 31,07 % 766 466 - 39,16 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE 2e semestre 2e semestre 2e semestre 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation Indicateurs permanents               Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 435 2 713 + 11,41 % 1 508 1 741 + 15,45 % 927 972 + 4,85 % Atteintes aux biens 13 047 13 282 + 1,80 % 8 943 9 246 + 3,39 % 4 104 4 036 - 1,66 Escroqueries et infractions économiques et financières 1 714 1 688 - 1,52 % 1 202 1 254 + 4,33 % 512 434 - 15,23 %

164sécurité publique

La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.

100impôts et taxes

Le Gouvernement met en oeuvre une politique destinée à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, tout en évitant que les femmes ne s'éloignent du marché du travail en raison d'une interruption de carrière trop longue, consécutive à la naissance d'un enfant. Pour cette raison, le Gouvernement a fixé, dans la convention d'objectifs et de gestion (2013-2017) de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), des objectifs très ambitieux en termes de création de modes de garde pour les enfants de moins de trois ans, qu'il s'agisse de création de places de crèches, de places chez les assistantes maternelles ou encore de scolarisation des enfants de moins de 3 ans à l'école préélémentaire. Ce même plan a prévu un fonds spécifique de 380 M€ destiné aux rééquilibrages territoriaux. A cette action résolue en faveur de l'accueil de la petite enfance s'ajoute notamment la réforme du congé parental indemnisé (complément de libre choix d'activité, devenue prestation partagée d'éducation de l'enfant PREPARE), inscrite dans la loi du 4 août 2014 et mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2015. Elle allonge la durée du congé parental indemnisé pour le premier enfant (passage de 6 mois à un an), tout en réservant une part de ce congé indemnisé (6 mois pour un premier enfant, un an pour les enfants suivants) au second parent, le plus souvent le père. Parallèlement, afin d'éviter que le congé parental n'éloigne durablement les femmes de l'emploi, une convention entre l'Etat, Pôle emploi et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a été signée : elle est destinée à mieux préparer le retour à l'emploi des bénéficiaires de la PREPARE. Dans le même temps, les revalorisations exceptionnelles de certaines prestations familiales, en améliorant le pouvoir d'achat des familles, facilite leur accès à la garde d'enfant - qu'il s'agisse des revalorisations exceptionnelles de l'allocation de soutien familial (+25 %) à destination des parents isolés, ou de la majoration (+50 %) du complément familial à destination des familles nombreuses et pauvres. Enfin, la création d'une prime d'activité à destination des travailleurs modestes facilitera, à compter du 1er janvier 2016, l'insertion des femmes sur le marché du travail, ou l'augmentation de leur quotité de travail : en apportant une augmentation significative des revenus liés à leur travail, la prime d'activité valorisera l'activité des femmes tout en les aidant à assumer, le cas échéant, les frais de garde induits par un retour à l'emploi.

182travail

En application de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Le juge aux affaires familiales fixe, dans ce cadre, le montant de la pension alimentaire due par le parent au domicile duquel les enfants n’auront pas leur résidence habituelle ou le parent ayant les ressources les plus importantes en cas de résidence alternée. A cette fin, le juge aux affaires familiales doit, au regard des pièces qui lui sont produites, déterminer les ressources de chacune des parties concernées, vérifier les charges supportées, déterminer les besoins de l’enfant et enfin, en tenant compte de l’ensemble de ces éléments, statuer sur les prétentions des parties et fixer un montant. Ce montant peut faire ultérieurement l’objet d’une révision par le juge en cas de changement des circonstances au regard desquelles il a été fixé, ce qui implique que le parent débiteur, qui sollicite une diminution, justifie d’une situation nouvelle ayant des incidences sur ses revenus ou ses charges ou encore sur les besoins de l’enfant. Si l’article 227-3 du code pénal dispose que le fait de ne pas exécuter une décision de justice imposant de verser une pension et de demeurer plus de deux mois sans s’en acquitter intégralement, est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le parent débiteur peut toujours saisir le juge aux affaires familiales, même en urgence,  aux fins de diminution de la pension. Les juridictions pénales apprécient les diligences accomplies par le débiteur défaillant, et notamment la date à laquelle le juge aux affaires familiales a été saisi, ainsi que le caractère intentionnel de l’infraction. Le parent débiteur, de bonne foi et diligent, qui serait dans l’impossibilité matérielle de verser l’intégralité de la pension, a donc aujourd’hui les moyens d’assurer la défense de ses intérêts.

81famille

Les conditions pour qu'une spécialité pharmaceutique soit classée parmi les médicaments génériques sont définies à l'article L. 5121-1 5° du code de la santé publique. La spécialité générique d'une spécialité de référence (ou princeps) doit avoir la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et sa bioéquivalence avec la spécialité de référence doit être démontrée par des études de biodisponibilité appropriées. Le dosage en substance active du médicament générique est donc le même que celui du médicament de référence. La démonstration de la qualité pharmaceutique et de la bioéquivalence sont nécessaires à l'obtention de l'AMM (article R.5121-28 1 du code de la santé publique). Le demandeur doit donc joindre à son dossier les études de biodisponibilité permettant de démontrer que le médicament générique est équivalent, sur le plan pharmacocinétique, à la spécialité de référence, étant précisé que deux produits sont équivalents sur le plan thérapeutique si leurs principes actifs parviennent à leurs sites d'action, avec la même vitesse d'absorption et d'assimilation, et avec la même concentration. Lorsque cette bioéquivalence est démontrée, les spécialités sont considérées comme ayant les mêmes profils de sécurité et d'efficacité. En revanche, aucune disposition n'exige que la composition en excipients de la spécialité générique soit identique à celle de la spécialité de référence. Il en découle ainsi que, la composition en excipients peut être différente, à condition toutefois que cette différence n'affecte pas la bioéquivalence de la spécialité générique. Néanmoins, le choix qualitatif et quantitatif des excipients entrant dans la formule générique doit toujours être justifié au regard de ceux de la spécialité de référence. Ainsi si la composition en excipient de la spécialité générique est différente de celle de la spécialité de référence, il doit être impérativement démontré dans le dossier d'AMM, que cette différence n'a pas d'impact sur la biodisponibilité du médicament. De plus, lorsqu'une spécialité renferme un excipient à effet notoire, défini par l'article R.5121-1 8° du code de la santé publique comme tout excipient dont la présence peut nécessiter des précautions d'emploi pour certaines catégories particulières de patients, sa présence est mentionnée sur la notice et l'étiquetage du médicament. Sur ce point, il y a lieu de préciser que la présence des excipients à effet notoire n'est pas spécifique aux génériques ; ils sont présents aussi bien dans la composition des spécialités de référence que dans celle des spécialités génériques. Si en pratique, peu de patients sont sensibles à ce type d excipients, ils doivent néanmoins, absolument être pris en compte lors de la prescription par le médecin et lors de la substitution par le pharmacien. En ce sens, pour la substitution d'une spécialité ne contenant pas d'excipient à effet notoire, il est recommandé de choisir une spécialité également dépourvue de tout excipient à effet notoire ; pour la substitution d'une spécialité contenant un ou plusieurs excipients à effet notoire, il est recommandé de choisir une spécialité générique contenant le ou les même(s) excipient(s) à effet notoire ou une spécialité générique partiellement ou totalement dépourvue de ces excipients à effet notoire. Ces recommandations figurent en préambule du répertoire des groupes génériques, disponible sur le site internet de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cependant, la substitution par une spécialité générique contenant un ou plusieurs excipients à effet notoire que ne contient pas la spécialité de référence prescrite est possible, lorsqu'après avoir interrogé le patient, il apparaît que celui-ci ne présente pas de risque de survenue d'effets liés à ces excipients. En cas de substitution, il appartient en effet au médecin lors de la prescription, ou au pharmacien, d'apprécier l'opportunité de prescrire ou de délivrer toute spécialité générique chez le patient concerné, et de lui fournir toutes les informations nécessaire relatives aux précautions d'emploi à observer en s'appuyant, le cas échéant, sur l'information relative aux excipients à effet notoire à laquelle les praticiens ont accès sur le répertoire des groupes génériques.

130pharmacie et médicaments

Les statistiques produites par le ministère de l'intérieur ne permettent pas d'évaluer l'évolution de la délinquance des mineurs, c'est-à-dire la part des faits constatés attribuable à des personnes âgées de moins de 18 ans. En revanche, ce ministère recense les personnes mises en cause par les services de police et de gendarmerie et, parmi elles, les personnes mineures. Au cours des 10 dernières années (2005-2014), le nombre de mineurs mis en cause a connu une baisse globale d'environ 2%. Certains contentieux ont rencontré un accroissement très sensible, tels que les violences non crapuleuses ou sexuelles (+31%) ou les infractions à la législation sur les stupéfiants (+63%). D'autres ont enregistré des diminutions importantes : -20% pour les mineurs mis en cause dans des affaires de violences physiques crapuleuses ou d'atteintes aux biens commises sans violence. La part des mineurs dans les personnes mises en cause est également un indicateur intéressant. Globalement, en 2014, les mineurs représentent 17% des personnes mises en cause, contre 18% en 2005. Cette part est cependant plus élevée en matière de violence physique crapuleuse (39%) ou d'atteinte aux biens commise sans violence (28%). L'observation de ces indicateurs sur 10 ans ne montre cependant pas d'augmentation, mais plutôt une diminution : -2 points pour les violences crapuleuses, -4 points pour les atteintes aux biens commises sans violence. Ces évolutions ne sont donc pas propres aux personnes mineures. Le ministère de la justice mène une politique volontariste pour lutter contre la délinquance des mineurs, dans le respect des spécificités qui régissent cette matière. Dès la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, il a été rappelé l'importance du principe de spécialisation de la justice des mineurs, lequel doit être mis en œuvre dans tous les cadres procéduraux et avoir pour corollaire l'exigence impérative d'une individualisation des décisions. Les parquets sont fortement impliqués dans la lutte contre la délinquance des mineurs. Cette attention se manifeste par une politique pénale adaptée, spécifique et une réponse pénale systématique. La systématicité de réponse pénale à la délinquance des mineurs est illustrée par un taux de réponse pénale élevé, de 93,8% en 2014, qui demeure stable depuis plusieurs années. Ces réponses pénales sont individualisées en considération de la nature et de la gravité des faits mais également de la situation personnelle du mineur. Afin d'assurer la mise en œuvre de ces principes et d'une réponse pénale rapide et graduée, porteuse de sens pour le mineur délinquant, les parquets ont majoritairement opté pour le développement des mesures alternatives aux poursuites, lesquelles représentaient 62,9% des réponses pénales en 2014. Ils recourent ainsi tant aux alternatives aux poursuites classiques, tel que le rappel à la loi, qu'à des alternatives aux poursuites propres aux faits commis par des mineurs, telle que la mesure de réparation pénale, mesure qui permet de concilier les exigences de célérité et de personnalisation de la réponse à l'endroit d'un public dont l'âge implique nécessairement une attention soutenue et spécifique. La mesure de réparation pénale, ainsi que les divers stages dont les thématiques sont adaptées aux infractions commises (sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants, stages de sensibilisation à la sécurité routière, stages de citoyenneté) sont privilégiés et s'appliquent généralement aux mineurs primo-délinquants ayant commis des faits de faible gravité. Ces mesures spécifiques aux mineurs nécessitent en effet une forte implication personnelle et offrent un contenu pédagogique riche. Le recours à ce type de mesures permet d'éviter qu'un mineur primo-délinquant ne s'engage dans une délinquance d'habitude et commette des infractions plus graves. Par ailleurs, et ce afin d'assurer une réponse pénale cohérente, l'exercice de poursuites est privilégié par les parquets lorsque les faits revêtent une certaine gravité, ou que le mineur se trouve en état de réitération ou de récidive ou que sa situation semble justifier un suivi judiciaire autre que l'accompagnement social relevant de l'assistance éducative. Les modes de poursuites que sont la convocation par officier de police judiciaire pour mise en examen ou la requête pénale avec défèrement, assortie, le cas échéant, de réquisitions de contrôle judiciaire ou de saisine du juge des libertés et de la détention permettent ainsi d'apporter une réponse juridictionnelle ferme et rapide à la délinquance des mineurs, tout en préservant la phase d'instruction sur la personnalité du mineur et l'accompagnement éducatif nécessaires au prononcé ultérieur de la peine ou de la mesure idoine. Par ailleurs, les parquets s'investissent dans les instances partenariales dédiées aux mineurs qui permettent d'évoquer ces directives de politique pénale, d'être destinataire d'informations portant sur des phénomènes infra-infractionnels, et de recueillir des éléments sur les situations individuelles de nature à prévenir ou expliquer les passages à l'acte délinquants de certains mineurs. A l'échelon local, les parquets ont également montré leur investissement dans la lutte contre les infractions commises par des mineurs au sein des établissements scolaires en multipliant les concertations avec les inspections académiques. Ces échanges visent à assurer non seulement une meilleure réactivité dans la répression de ces infractions mais également une meilleure prévention, laquelle passe notamment par une information de qualité des élèves.

164sécurité publique

A la fin du mois d'avril 2014, des cas de bilharziose ont été signalés aux autorités sanitaires. Il s'agissait de personnes s'étant baignées dans la rivière Cavu, en Corse du Sud, près de Porto Vecchio, entre 2011 et 2013 et n'ayant pas voyagé en zone d'endémie. La direction générale de la santé (DGS) a saisi le haut conseil de la santé publique (HCSP) et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour évaluer les risques liés à cette infection et disposer de recommandations sur la conduite à tenir vis-à-vis des populations exposées. Parallèlement, l'agence régionale de santé (ARS) de Corse a informé les élus et les collectivités locales de la situation, ainsi que les professionnels de santé locaux. Par ailleurs, des investigations sont en cours pour déterminer si d'autres cours et plans d'eau douce ont pu être contaminés et quelle est l'origine exacte du parasite retrouvé. Un arrêté préfectoral a interdit la baignade dans la rivière Cavu. Plusieurs informations ont été adressées aux professionnels de santé, hospitaliers et libéraux, ainsi qu'à la population, par un communiqué de presse de l'ARS de Corse. Un numéro vert national a été mis à la disposition du public. Par ailleurs, les autorités sanitaires ont demandé à la population de s'abstenir de rejeter des excrétas (urine, selles) dans les rivières, et autres plans d'eau douce en Corse, afin d'éviter tout risque de contamination. Dans le cas d'espèce, il a été recommandé aux personnes exposées de consulter leur médecin traitant sans caractère d'urgence, le diagnostic de bilharziose pouvant être effectué par une simple prise de sang. L'institut de veille sanitaire (InVS) a par ailleurs mis en place un dispositif de recherche active de cas de bilharziose sur l'ensemble du territoire national.

162santé

Le Gouvernement est très attaché à la préservation du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Il sait aussi le rôle joué, au sein de la branche, par les activités sociales, et l'importance qu'y accordent les personnels des industries électriques et gazières (IEG). Les activités sociales de la branche (vacances, sport, culture) sont gérées et financées par les institutions sociales (caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale -CMCAS- et caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière -CCAS-) et financées par un prélèvement de 1 % sur le chiffre d'affaires des entreprises électriques et gazières. Elles doivent être distinguées du régime spécial de sécurité sociale, qui est hors du champ des discussions actuelles, et qui est quant à lui financé par les cotisations sociales et la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). Depuis la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le secteur de l'énergie a connu de profondes mutations. Dans ce contexte, certains aspects du fonctionnement des institutions sociales du personnel des industries électriques et gazières semblent aujourd'hui nécessiter une évolution en raison des modifications dans lesquelles sont engagés les secteurs de l'électricité et du gaz. La Cour des comptes l'a d'ailleurs souligné dans ses rapports publics d'avril 2007 et de mai 2011, qui préconisent notamment un cadre juridique et comptable rénovés de ces institutions sociales, notamment en ce qui concerne leur gouvernance, leur contrôle et l'assiette de leur financement. Le Gouvernement souhaite donc que les discussions entre partenaires sociaux sur le sujet puissent se poursuivre, afin d'examiner ensemble les voies les plus appropriées pour moderniser le fonctionnement des institutions sociales de la branche des IEG. Cette négociation ne doit toutefois conduire à remettre en cause, ni l'existence de ces institutions, ni le niveau de leur financement. En outre, le Gouvernement a fait part aux partenaires sociaux de son souhait que le calendrier soit desserré, afin de donner le temps à la discussion, et de garantir la réussite de la réforme, qui doit permettre d'aboutir, dans l'intérêt de tous, à des institutions sociales rénovées, efficaces et pérennisées.

13assurance maladie maternité : généralités

La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.

107justice

Le projet de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques légères de moins de 3,5 tonnes et tracteurs agricoles, adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2012, a fait l'objet d'une orientation générale en Conseil des Ministres du 20 décembre 2012, et est actuellement examiné par le Parlement européen. La première version du texte prévoyait effectivement l'extension des contrôles aux deux et trois roues et une fréquence annuelle de contrôle pour les véhicules légers de plus de 6 ans, tout en excluant de son champ les véhicules de plus de 30 ans présentant un intérêt historique. Les échanges sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses évolutions ont été proposées, notamment pour une meilleure prise en compte du principe de subsidiarité dans ce domaine. Il n'est actuellement pas possible de connaître le contenu du texte qui sera définitivement adopté.

165sécurité routière

L'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics transposent en droit national la directive européenne 2014/24/UE sur la passation des marchés publics. Ces textes déterminent les règles applicables en matière de procédure de passation et, notamment, de sélection des candidats et de choix des offres. Ainsi, l'acheteur doit déterminer en amont de la procédure, les critères qu'il entend utiliser lors de l'évaluation des offres afin d'attribuer le marché. Ces critères doivent avoir un lien avec l'objet du marché et permettre à l'acheteur de comparer les offres de manière objective afin de déterminer celle qui répond le mieux à ses besoins. Ils ne sauraient permettre aux acheteurs de donner une préférence aux candidats nationaux. Le choix d'un critère reposant sur l'origine, l'implantation ou la proximité géographique du candidat ne peut être fait par l'acheteur car il méconnaîtrait les principes de non-discrimination, de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. Néanmoins, le recours au critère environnemental, en l'occurrence la réduction des émissions de CO2, peut se justifier au travers du coût du cycle de vie. Défini à l'article 38 de l'ordonnance, le cycle de vie est constitué par l'ensemble des étapes successives ou interdépendantes - dont le transport - tout au long de la vie du produit ou de l'ouvrage ou de la fourniture d'un service. L'article 63 du décret précise que le coût du cycle de vie contient les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit, au service ou à l'ouvrage. Ces coûts peuvent notamment inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et d'autres émissions polluantes. L'acheteur peut donc utiliser ce type de critères pour attribuer le marché. Parmi les exemples de critères cités à l'article 62 du décret, figure le critère de performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture. Ce dispositif vise à promouvoir les circuits courts pour les produits de l'agriculture afin de diminuer le coût des intermédiaires et préserver, en conséquence, l'environnement en limitant le déplacement des produits. Les marchés visés par cette disposition sont tout particulièrement les marchés publics de restauration collective, administrative ou scolaire. L'acheteur peut ainsi préférer les achats directs des produits auprès des agriculteurs sans passer par les intermédiaires de la chaine de distribution des produits. L'article 62 du décret mentionne également comme critère possible, le délai de livraison ou d'exécution. La rapidité d'intervention d'un prestataire ou sa disponibilité peut donc constituer un critère de choix de l'offre au titre du délai d'exécution. Lorsqu'il est justifié au regard de l'objet du marché public ou de la nature des prestations attendues, il n'a pas nécessairement de caractère de préférence locale et n'est donc pas en soi discriminatoire.

112marchés publics

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat (MEEM) est vigilante à ne pas maintenir des contraintes inutilement lourdes sur les acteurs économiques. La nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumet les activités à un régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration en fonction de critères tels que le volume de substances stockées ou utilisées, le volume de l'activité ou encore la capacité de stockage de l'installation. Elle a donc vocation à prendre en compte la taille des installations concernées (et non des entreprises), de façon proportionnée aux risques et aux impacts. Ainsi, les activités de plus faibles volumes, dont le risque est connu et peut être encadré par des prescriptions standardisées, sont classées en enregistrement, régime dont la procédure est simplifiée et dont les délais sont raccourcis. Les activités de plus faible volume encore ne sont soumises qu'à une simple déclaration, désormais possible par internet depuis la plateforme service-public.fr. Certaines activités ne sont effectivement soumises à aucun seuil. Cela s'explique par le fait que ces activités sont soumises à la nomenclature en raison des substances qu'elles utilisent et qui présentent des risques en fonction de leurs conditions d'emploi ou de leurs dangers intrinsèques. Ainsi une très faible quantité de substance très toxique peut avoir de très graves conséquences. À ce titre, dans le cadre des actions de simplifications portées par le programme stratégique de l'inspection 2014-2017, les services du MEEM examinent les conditions de la suppression des rubriques sans seuil, dans les limites fixées par le droit européen lorsqu'il s'y applique.

42déchets, pollution et nuisances

Le Gouvernement attache une importance particulière au maintien des prix de l'énergie abordables pour les consommateurs domestiques dans une période de tension sur l'approvisionnement mondial en énergie et de relance des investissements dans le secteur électrique en France et en Europe. Dans ce contexte, les tarifs sociaux de l'électricité (tarif de première nécessité - TPN) et du gaz (tarif spécial de solidarité - TSS), constituent un élément important du dispositif d'aide aux ménages modestes afin de préserver leur accès aux sources d'énergie, et le Gouvernement a souhaité en étendre les bénéfices à 4 millions de foyers. Ainsi, l'arrêté du 21 décembre 2012 a relevé le plafond des ressources ouvrant droit aux tarifs sociaux. Ces tarifs sont désormais ouverts aux personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au niveau ouvrant droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, dite ACS, soit à ce jour 11 600 € par an (967 € par mois) pour une personne seule, ce niveau étant augmenté selon le nombre de personnes vivant au foyer. Les personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), et les 550 000 foyers supplémentaires bénéficiaires de l'ACS n'ont en principe aucune démarche à effectuer. Il revient aux fournisseurs de leur adresser une attestation de droits pré-remplie et un courrier les informant que, sauf refus de leur part dans un délai de quinze jours, ils bénéficieront de cette tarification. Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, contient plusieurs dispositions ayant pour objet d'étendre le bénéfice des tarifs sociaux à 4 millions de foyers et de renforcer la protection des consommateurs, notamment les consommateurs vulnérables. Elle permet en outre à l'ensemble des fournisseurs de proposer le tarif de première nécessité de l'électricité, alors que jusque là seuls les fournisseurs historiques en avaient la possibilité. Le décret d'application, publié le 16 novembre 2013, introduit ainsi un critère d'éligibilité supplémentaire, fondé sur le revenu fiscal de référence, qui permettra aux tarifs sociaux de toucher plus efficacement leur cible. Les principaux fournisseurs se sont engagés à appliquer rétroactivement au 1er novembre les tarifs sociaux pour les nouveaux bénéficiaires. En outre, il convient de rappeler que la trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars, prévue par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, a été étendue par la loi du 15 avril 2013 à l'ensemble des consommateurs. Cette disposition bénéficiera en particulier aux consommateurs les plus fragiles. Par ailleurs, les ménages peuvent d'ores et déjà bénéficier de dispositifs d'aides à l'amélioration de la performance énergétique des logements, dont certains sont dédiés aux ménages les plus modestes. Il s'agit, en particulier du programme national « habiter mieux » piloté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui a pour objet d'aider financièrement des ménages aux ressources modestes afin de réduire de manière substantielle les consommations d'énergie de leur logement. Doté d'un budget de 1,35 milliard d'euros, il vise à rénover 300 000 logements d'ici 2017. Le plan d'investissement pour le logement, présenté par le Président de la République le 21 mars 2013, a renforcé ce programme afin d'accélérer sa montée en puissance et, plus généralement, le régime des aides de l'Anah. Ce plan prévoit également la mise en place d'ambassadeurs de la rénovation énergétique dont la mission principale est de repérer les ménages précaires, de les sensibiliser aux économies d'énergies et de les orienter vers les dispositifs d'aides existants. Il est prévu que 1 000 ambassadeurs soient recrutés d'ici 2015 notamment par le biais des emplois d'avenir. Enfin, plusieurs incitations fiscales et d'autres aides financières peuvent être mobilisées aux mêmes fins d'économies d'énergie, tels que l'éco-prêt à taux zéro ou le crédit d'impôt développement durable. Conscient des limites des tarifs sociaux actuels, le Gouvernement poursuit toutefois ses réflexions en matière de lutte contre la précarité énergétique. Une mission a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, relative à l'aide au paiement des factures d'énergie des ménages modestes.

57énergie et carburants

Une importante enquête épidémiologique a été réalisée entre 2001 et 2004 par le professeur Roger Salamon, directeur de l'unité 593 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, afin de dresser un bilan descriptif de l'état de santé des vétérans de la guerre du Golfe (20 261 militaires et 236 civils) et de leur descendance, dix ans après le conflit. Le rapport final de cette étude, intitulé « L'enquête française sur la guerre du Golfe et ses conséquences sur la santé », est paru le 13 juillet 2004. Il réfute l'existence d'un syndrome spécifique de la guerre du Golfe, met en évidence l'absence d'anomalie statistique en matière de maladies d'origine cancéreuse ou cardio-vasculaire chez les vétérans et écarte tout risque pour leur descendance. Par ailleurs, un observatoire de la santé des vétérans (OSV) a été créé en juin 2004 dans le but de coordonner les activités destinées à renforcer le soutien médical apporté à la communauté militaire. En relation avec le Centre d'épidémiologie et de santé publique des armées, l'OSV assure notamment, à l'échelle internationale, une veille scientifique et bibliographique s'agissant des conséquences de la guerre du Golfe sur la santé des vétérans. Des travaux d'analyse de cette base documentaire, réalisés par le service de santé des armées au mois de juin 2011, ont abouti à reconnaître un lien entre un déploiement sur les théâtres d'opérations de la première guerre du Golfe et l'apparition chez certains vétérans d'un état de stress post-traumatique. En conséquence, un plan d'action tendant à améliorer le dépistage et la prise en charge médicale des militaires et anciens militaires souffrant de troubles psychologiques post-traumatiques, ainsi que l'accompagnement psychosocial de leurs familles, a été instauré par le ministère de la défense dès le mois de mars 2011. Enfin, les militaires ayant participé à la guerre du Golfe peuvent obtenir une pension militaire d'invalidité dès lors qu'il existe un lien avéré entre la pathologie présentée et l'accomplissement des services. Ainsi, conformément à l'article L. 4123-4 du code de la défense, le droit à pension est reconnu si l'infirmité évaluée au moins à 10 % est imputable au service, par présomption ou par preuve. Pour être reconnue imputable au titre de la présomption, la blessure doit avoir été constatée avant la fin de l'opération par un document officiel établi au moment où l'événement s'est produit. S'agissant d'une maladie, celle-ci doit avoir été constatée après le 90e jour de service effectif et avant le 30e jour suivant la fin de l'opération, délai porté à 60 jours pour les services postérieurs au 1er juillet 2005. Dans les autres cas, l'imputabilité relève de la preuve qui peut être admise par tout moyen et à tout moment. L'existence d'une relation de causalité médicale certaine, directe et déterminante doit être établie entre l'infirmité et le fait constaté, mais, s'il peut être parfois difficile de démontrer le lien direct entre le fait de service et l'apparition de l'affection, la possibilité est ouverte par le droit des pensions militaires d'invalidité d'admettre la preuve d'imputabilité par un faisceau de présomptions. Chaque cas présenté fait donc l'objet d'un examen individuel particulièrement attentif prenant en compte tous les éléments d'appréciation disponibles.

44défense

Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, adopté le 16 décembre 2014 en première lecture par l'Assemblée nationale, s'attache, dans le droit fil des conclusions du rapport de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration d'avril 2013, à simplifier les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, afin de réduire les délais de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile. Ainsi l'article 10 du projet de loi prévoit le bénéfice de plein droit de l'aide juridictionnelle, sauf lorsque le recours est manifestement irrecevable. Ceci doit permettre à la cour de réaliser des gains substantiels de temps dans la gestion de ces affaires et générera une économie globale, le temps d'examen des demandes d'aide juridictionnelle engendrant un coût bien supérieur aux quelques dépenses évitées par les rares refus d'octroi de l'aide juridictionnelle.

80étrangers

La définition d'une pyramide-cible par grade jusqu'en 2019, ainsi que de la trajectoire associée pour l'atteinte de ces cibles, constitue un objectif ambitieux de programmation en matière d'effectifs. En effet, la répartition par grade sur la durée de la loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019 ne peut découler que de la définition préalable des cibles de déflation par catégorie d'emploi, par employeur et par gestionnaire, éclairée par la connaissance précise des restructurations à venir. Ces travaux ont été engagés dans le cadre de l'actualisation de la LPM 2014-2019, qui interviendra au 2e trimestre 2015. Ils devraient permettre au ministère de la défense de se doter d'une programmation des effectifs militaires au delà d'un an, à une maille plus détaillée que la catégorie.

44défense

Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. L'élaboration de ce projet de loi, adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014, a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d'ouvrir les professions pour leur permettre de développer l'inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflètera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions.

145professions libérales

L'initiation aux gestes de premier secours dans la population générale est une étape essentielle de survie à l'arrêt cardiaque soudain, car de la réalisation de ces gestes par un témoin dès les premières minutes dépend la probabilité de survie. L'enjeu clef est celui d'une initiation des jeunes. Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé. La mise en oeuvre de la formation prévue durant le cursus scolaire par l'article D312-40 du code de l'éducation sera facilitée par la création du parcours éducatif en santé que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité inscrire dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours de débat parlementaire. Par ailleurs, l'autorisation, depuis 2007, faite à toute personne d'utiliser un défibrillateur automatisé externe a donné une forte impulsion à la diffusion de ces équipements mis à disposition du grand public. Les défibrillateurs sont des dispositifs médicaux qui nécessitent une maintenance. La diffusion au niveau individuel tel que celui des équipements de voitures particulières n'est donc pas une réponse préconisée par les experts. L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié sur son site internet en date du 10 juillet 2014, des recommandations aux exploitants d'appareils mis à disposition du public, destinées à rappeler des règles de bon usage, d'entretien et de traçabilité. Cette information est relayée sur le site du ministère chargé de la santé. Concernant l'accessibilité et l'entretien des appareils, le ministère se préoccupe de trouver les leviers permettant d'encadrer la traçabilité du parc sur le territoire national pour mieux assurer sa viabilité et son repérage.

162santé

L'azadirachtine, substance issue des graines de margousier, est une substance active inscrite au titre du règlement (CE) 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. L'article 28 de ce règlement, repris et précisé dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM), prévoit que ces produits ne peuvent être mis sur le marché et utilisés que s'ils font l'objet d'une autorisation nationale. Cette autorisation ne peut être délivrée que si l'absence de risque est garantie par l'évaluation faite d'un dossier déposé auprès de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en France. Selon les dispositions du règlement susmentionné et précisées dans le CRPM, une telle demande peut être effectuée sur la base d'un dossier spécifique soumis en France ou sur la base d'une évaluation et d'une autorisation existant déjà dans un autre État membre de l'Union européenne, autrement appelée « reconnaissance mutuelle ». Au titre de cette dernière procédure, en l'absence de manifestation d'intérêt pour un produit phytopharmaceutique donné par les opérateurs économiques, l'article 40(2) dudit règlement prévoit que « les organismes professionnels [...] agricoles ou les organisations agricoles professionnelles » peuvent introduire une demande de reconnaissance mutuelle à leur propre nom au titre de l'intérêt général. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, confirme qu'à ce jour, aucune demande d'autorisation pour un produit à base d'azadirachtine n'a été déposée à l'Anses. En l'absence de demande et d'avis subséquent de l'Anses, le ministre chargé de l'agriculture ne peut pas autoriser un tel produit, même si l'origine de la substance active est naturelle. Il convient donc de préciser que l'azadirachtine n'est pas interdite de façon spécifique sur le territoire français. Compte tenu de l'importance de cette molécule pour la filière biologique, les services du ministère chargé de l'agriculture appuient les professionnels concernés pour qu'une demande officielle d'autorisation pour des produits à base d'azadirachtine soit rapidement déposée à l'Anses. Les délais d'évaluation et de prise de décision sont limités à 12 mois par le CRPM, éventuellement portés à 18 mois en cas d'éléments complémentaires nécessaires pour conduire l'évaluation des risques à son terme. Enfin, face aux difficultés des producteurs en agriculture biologique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a délivré, le 2 juin 2014, une autorisation dérogatoire pour le produit NEEMAZAL-T/S, à base d'azadirachtine, pour 120 jours sur pommiers.

141produits dangereux

Fidèle à l'engagement du Président de la République, l'action du Gouvernement se fonde sur un double constat. Le premier est que les temps de l'école et ceux de la famille s'articulent avec toujours plus de difficulté. Le second réside dans le fait que, comme l'a souligné en 2010 un rapport de l'Académie de médecine, les rythmes de l'école et les rythmes biologiques de l'enfant ou de l'adolescent ne sont plus en harmonie. Cette situation s'est considérablement aggravée depuis la généralisation de la semaine de 4 jours décidée par le Gouvernement précédent. La journée actuelle des écoliers est en effet plus longue et plus chargée que celle de la plupart des autres élèves dans le monde. Cette spécificité est défavorable aux enfants. En ce sens et après le déroulement de la concertation sur les rythmes scolaires à laquelle les élus locaux ont été largement associés, il est donc urgent et nécessaire d'instaurer un meilleur équilibre du temps scolaire et du temps périscolaire à la fois sur la journée et sur la semaine. Il s'agit donc d'assurer un plus grand respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, grâce à une meilleure répartition des heures d'enseignement par jour et à une programmation des séquences d'enseignement à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande. Les nouveaux rythmes scolaires donneront donc lieu à une meilleure articulation des temps scolaire et périscolaire. Tous les élèves bénéficieront de 24 heures de classe par semaine réparties en 9 demi-journées et la journée d'enseignement comptera au maximum 5 heures 30 d'enseignement. Toutes les activités proposées aux élèves au cours de la journée seront organisées de façon complémentaire grâce à un dialogue renouvelé avec les collectivités territoriales. Les principes de la réforme des rythmes scolaires sont précisés par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires qui fixe les principes directeurs de la réforme mais introduit également les éléments de souplesse nécessaires afin de tenir compte des spécificités locales et d'organiser les procédures de décision entre les rectorats, les communes et les écoles. Il ne s'agit pas d'imposer partout et à tous un modèle unique et rigide, mais de fixer un cadre national à l'intérieur duquel différentes déclinaisons locales seront possibles. En dernier ressort, c'est le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) qui, en concertation avec les partenaires locaux, fixera l'organisation de la semaine. La réforme entrera en application à la rentrée scolaire 2013. Toutefois, les maires ou les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui le souhaitent pourront demander au DASEN le report de l'application de la réforme à la rentrée 2014. Le décret prévoit également un délai supplémentaire, utile à cette concertation et à la construction d'un dialogue serein avec l'ensemble des acteurs éducatifs locaux. C'est pourquoi les maires auront jusqu'au 31 mars prochain, et non jusqu'au 1er mars comme initialement prévu, pour faire connaître leur éventuelle décision de report. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que les activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation pourront être organisées dans le cadre d'un projet éducatif de territoire (PEDT). L'objectif est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin d'offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité en structurant, en diffusant et en articulant au mieux temps scolaire et temps péri-éducatif. Les collectivités pourront proposer un large éventail d'activités visant à favoriser l'épanouissement des enfants, à développer la curiosité intellectuelle et à renforcer leur plaisir d'apprendre et d'être à l'école : activités sportives, artistiques et culturelles, ateliers consacrés au numérique, éducation citoyenne (travail coopératif, projets solidaires, ateliers sur l'environnement et le développement durable), etc. Si les familles ne sont pas obligées d'inscrire leurs enfants à ces activités, il est souhaitable sue chaque élève ait la possibilité d'en bénéficier. Ainsi, si la tarification des activités périscolaires organisées par les communes ou les EPCI relève de leur compétence, il convient de veiller à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. La commune, propriétaire des bâtiments de l'école, pourra utiliser les salles de classe pour organiser dans ces locaux des activités à caractère sportif, culturel ou socioéducatif pendant les heures où ils ne sont pas utilisés pour les activités d'enseignement. Les collectivités territoriales peuvent faire appel à une grande diversité d'intervenants, en complément de leurs propres ressources : associations partenaires de l'Ecole, mouvements d'éducation populaire, associations sportives ou culturelles locales. Elles pourront, par ailleurs, recourir à des enseignants volontaires pour assurer le temps périscolaire, comme cela est déjà parfois le cas aujourd'hui. Les enseignants sont alors rémunérés et assurés pour cette activité par la collectivité, qui devient, pendant ces heures-là, leur employeur. Enfin, le Président de la République a lui-même indiqué dans son intervention devant les maires de France, le 20 novembre dernier, que la mise en place de cette réforme se ferait avec un appui de l'Etat aux communes, grâce à un fonds de 250 M d'euros. Malgré un contexte budgétaire très contraint, ce fonds accompagnera les communes dans l'organisation d'activités périscolaires afin de garantir la prise en charge de tous les enfants après la classe. Toutes les communes sans distinction se verront allouer une dotation de 50 euros par élève dès lors qu'elles mettront en oeuvre les nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2013. Les communes urbaines et rurales les plus en difficulté bénéficieront de 40 euros supplémentaires par élève, soit 90 euros, puis 45 euros par élève l'année suivante. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette réforme, un guide pratique destiné à accompagner les maires de France a été conçu et diffusé et des équipes d'appui ont été mises en place dans chaque académie pour répondre aux interrogations spécifiques des élus locaux.

63enseignement maternel et primaire

Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. Le parlementaire trouvera dans les projets annuels de performance associés au projet de loi de finances, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.

117ministères et secrétariats d'État

Pour mettre en oeuvre les engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement a décidé d'organiser deux sessions très rapprochées, permettant des recrutements dès la rentrée de septembre 2013. Cette solution est la plus appropriée à la fois pour garantir la continuité du service public et pour maximiser les chances de réussite des candidats aux concours. Pour ces derniers, s'ils sont volontaires pour s'inscrire aux deux sessions, d'une part, leurs chances de succès sont doublées au cours d'une même année scolaire, ce qui constitue une opportunité tout à fait exceptionnelle, et d'autre part, les admissibles à la seconde session, c'est-à-dire aux concours exceptionnels pour 2014, se verront proposer des contrats d'enseignement pour un tiers de service rémunérés à mi-temps durant l'année scolaire 2013-14. La marge de gestion pour effectuer ces différents recrutements dans les services académiques sera de l'ordre d'une semaine. La prorogation de l'admissibilité est légalement impossible, car l'admissibilité ne vaut que pour une session donnée de recrutement. Quant au calendrier, il est impossible de décaler de 15 jours les épreuves d'admissibilité de la session 2014 car les services académiques doivent attribuer courant juillet une école aux admissibles pour effectuer leur contrat d'enseignement.

61enseignement : personnel

Les autorisations délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) aux opérateurs pour l'utilisation de fréquences à 800 MHz et 2,6 GHz dites « fréquences 4G » ont été attribuées lors d'un appel à candidatures au regard de critères sans lien avec le taux de couverture ou la qualité des réseaux 3G existants. Ces autorisations ne permettent en aucun cas aux opérateurs de s'exonérer de leurs obligations au titre des « fréquences 3G » dont ils disposent. L'ARCEP est compétente pour contrôler le respect des obligations des opérateurs mobiles, en particulier celles de couverture de la population. C'est à ce titre que l'ARCEP a ouvert, fin mai, plusieurs enquêtes administratives à l'encontre des opérateurs de réseau mobile qui visent à s'assurer que : - Free Mobile poursuit une trajectoire d'investissement compatible avec son obligation de couvrir 75 % de la population d'ici le 15 janvier 2015, hors itinérance sur le réseau d'Orange ; - Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR respectent leur engagement à déployer un réseau 3G commun dans environ 3 500 communes rurales d'ici la fin de l'année 2013 ; - SFR couvre bien 99,3 % de la population avec son réseau 3G, comme elle y est tenue par son autorisation. En ce qui concerne la qualité de service, une enquête est effectuée par l'ARCEP chaque année depuis 1997. Les résultats de l'enquête 2014, qui est la première portant à la fois sur les réseaux 3G et 4G, ont été rendus publics le 23 juin dernier. Si ces résultats montrent des écarts sensibles de qualité entre les différents opérateurs, ils attestent d'une amélioration générale de la qualité des services 3G depuis la précédente enquête. L'étude constate une amélioration générale des débits descendants et de l'accès à internet, d'une part, et une stabilité de la qualité du service voix, d'autre part. Enfin, l'ARCEP a rendu public le 10 juillet une analyse comparée des cartes de couverture 2G/3G/4G des opérateurs de réseau mobile, dont la fiabilité a été vérifiée sur le terrain qui a conclu à des écarts de fiabilité entre les différents opérateurs, en particulier celles de Free Mobile et de SFR. L'ARCEP indique avoir demandé une rectification des cartes publiées par ces opérateurs qui présentent désormais une couverture plus faible mais un niveau de fiabilité plus élevé. On remarquera par ailleurs que de nombreux opérateurs proposent aujourd'hui des offres avec un accès 4G sans surcoût par rapport à la 3G.

173télécommunications

En application des dispositions du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), la prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d'impôt sur le revenu, quelles que soient ses modalités de versement. Cette prestation peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aide humaine. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la prestation peut, soit rémunérer un ou plusieurs salariés, soit faire appel à un aidant familial qu'il dédommage. Quelle que soit la dénomination des sommes perçues par les personnes aidantes à raison de cette activité, les principes généraux de l'impôt sur le revenu n'autorisent pas leur exonération, à défaut de disposition légale en ce sens. Elles sont donc soumises à l'impôt dans les conditions suivantes. S'il s'agit d'un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire une personne de son entourage qui lui vient en aide et qui n'est pas salariée pour cette activité, les sommes perçues sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Ces sommes constituent la contrepartie de prestations de services dont la réalisation confère aux aidants familiaux la qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) traduisant l'exercice d'une activité économique réalisée de manière indépendante. En contrepartie, l'aidant familial pourra déduire les dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité. De plus le dédommagement de l'aidant n'étant pas un salaire, les sommes versées à l'aidant familial ne sont pas soumises à cotisations sociales. En outre, en matière de TVA, les aidants familiaux bénéficient de la franchise en base, prévue à l'article 293 B du CGI qui les dispense du paiement de la taxe lorsque les sommes qu'ils perçoivent ne dépassent pas 32 600 €. Pour l'impôt sur le revenu, les sommes qu'ils perçoivent peuvent être déclarées selon le régime déclaratif spécial prévu par l'article 102 ter du même code si elles ne dépassent pas le plafond de 32 600 €. Le bénéfice imposable est, dans cette hypothèse, calculé automatiquement après application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %, assorti d'un minimum qui s'élève à 305 €. Ainsi, les aidants familiaux bénéficient d'un système d'imposition simple et équitable qui aboutit à une taxation peu élevée compte tenu du niveau de l'abattement forfaitaire. Enfin, il est rappelé que l'imposition des sommes perçues par l'aidant familial membre du foyer de la personne handicapée, en contrepartie de son activité, permet de tenir compte du complément de ressources dont bénéficie le foyer qui ne reverse pas l'aide dont il bénéficie à un tiers mais la conserve. Elle permet ainsi d'appréhender la réalité des revenus réalisés par le foyer et d'assurer une égalité de traitement entre l'ensemble des aidants familiaux, quel que soit leur lien de parenté avec la personne aidée et les salariés rémunérés pour leur activité au service de la personne handicapée.

94handicapés

La recrudescence de vendeurs à la sauvette sur le secteur du boulevard de la Villette, notamment à l’occasion du marché bihebdomadaire de Belleville, fait l’objet d’une attention toute particulière des services de police. L’action de la Préfecture de police repose sur les trois principes suivants : - Une mobilisation policière accrue, notamment en utilisant les renforts que permettent la police d’agglomération et, comme à Belleville, la création d’une brigade spécialisée de terrain (BST) ; - Des actions coordonnées avec la Ville s’agissant du nettoyage mais aussi des autres services de l’État : mise en œuvre coordonnée d’opérations de contrôle conduisant à l’établissement d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) avec rétention administrative pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière ; mobilisation des services des Douanes pour recourir aux transactions douanières et implication de la direction départementale de la protection des populations pour veiller au respect des règles d’hygiène ; - Enfin, grâce au Procureur de la République, un traitement judiciaire adapté : des procédures simplifiées de constatation de vente à la sauvette ont été créées qui permettent la saisie et la destruction immédiate des marchandises saisies quand la police intervient. La qualification délictuelle récente de la vente à la sauvette et la mise en place d’un dispositif opérationnel spécifique s’appuyant sur un renforcement et une mutualisation des moyens, ainsi qu’ une coordination des services de l’État, ont permis d’accroître l’efficacité de la lutte contre ce phénomène. S’agissant du quartier de Belleville, les actions existantes ont été renforcées. Ainsi, dès 7 heures, deux équipages de policiers du commissariat local et un équipage de la BST, dirigés par un officier, sont désormais implantés le mardi et vendredi, jours de marché à Belleville, spécifiquement impacté par cette délinquance. Ils sont appuyés par les opérateurs du Plan de vidéosurveillance pour Paris du district qui orientent l’action de ces policiers sur la voie publique en repérant les implantations et en recueillant les informations transmises par des riverains. Des renforts supplémentaires peuvent intervenir si les équipages dédiés se révèlent insuffisants. La BST de Belleville assure sur ce secteur une présence quotidienne l’après-midi. En accord avec les services de la Ville de Paris, des bennes de la Direction de la Propreté et de l’Eau sont utilisées pour retirer les effets abandonnés par les vendeurs à l’arrivée des forces de l’ordre. Depuis le mois d’octobre 2014, l’engagement mensuel de plus de 360 fonctionnaires sur cette mission maintenue malgré le renforcement du plan Vigipirate, apporte des résultats encourageants. L’action déterminée des services de police a notamment permis de diviser par deux le nombre de vendeurs à la sauvette estimé à 500 en fin d’année 2014. Cette action sera poursuivie jusqu’à éradication du phénomène.

121ordre public

La situation financière très dégradée des établissements publics de santé de la Martinique, avec pour chacun d'eux des déficits de grande ampleur, a justifié un accompagnement financier massif et exceptionnel pour éviter le risque de cessation de paiement qui les menaçait. Sur les années 2012 à 2014, en montant cumulé, les aides attribuées aux centres hospitaliers de la Martinique se sont élevées à 235 millions d'euros, soit un effort considérable qui doit avoir pour contrepartie de la part de chaque établissement, des mesures d'efficience et de rationalisation de leurs activités et plateaux techniques, traduits dans un plan de retour à l'équilibre négocié avec l'Agence régionale de santé. La création du centre hospitalier universitaire de la Martinique (CHUM), qui résulte de la fusion des trois principaux établissements de court séjour de l'île, s'inscrit pleinement dans cet objectif. S'agissant des travaux de mise aux normes parasismiques, l'Etat a engagé, avec le concours de l'Union européenne et du conseil régional de la Martinique, la reconstruction du nouveau plateau technique du CHUM aux normes parasismiques, d'un montant de 169 millions d'euros. Cet investissement majeur fera du CHUM un établissement à la pointe de la qualité et de la sécurité dans la région.

77établissements de santé

La question de la quantification du travail domestique est pertinente et a fait depuis longtemps l'objet de travaux au sein de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à preuve l'article pionnier publié en 1981 par Mmes Ann Chadeau et Annie Fouquet (1). L'INSEE a tout récemment proposé de nouvelles évaluations de la valeur de ce travail domestique, en 2013, dans sa publication annuelle sur l'économie française (2). Cette étude a valorisé les heures de travail domestique au coût des services marchands équivalents. Elle a retenu trois variantes sur le champ des activités domestiques couvertes, avec des résultats s'étageant de 704 à 1 323 Mds€ de valeur ajoutée, pour l'année 2010. Il existe des évaluations monétaires du travail domestique. C'est leur systématisation et leur intégration au coeur des comptes nationaux qui est en débat. La question à cette réponse dépend des objectifs qu'on affecte au produit intérieur brut (PIB). En l'état, le calcul annuel et trimestriel du PIB répond d'abord à deux besoins pour lesquels l'ajout d'une mesure du travail domestique ne se justifie pas : - le pilotage macro-économique conjoncturel. Ajouter au PIB une évaluation du travail domestique n'aiderait pas à ce premier objectif : pour favoriser l'emploi et le pouvoir d'achat des ménages, ce qu'il convient de réguler à court terme est bien l'activité définie au sens du PIB ; - un usage « finances publiques ». En donnant le montant de l'ensemble des flux nets de production donnant lieu à transactions monétaires, le PIB est un indicateur de notre capacité à financer les dépenses collectives ou à honorer les engagements financiers des administrations publiques. C'est à ce titre qu'on calcule et suit attentivement les ratios dette publique/PIB et déficit public/PIB. Ce type de calcul aurait bien moins de sens avec un PIB augmenté du travail domestique, sauf à prétendre taxer ce dernier. La prise en compte du travail domestique se justifie plutôt par rapport à un troisième objectif, celui de donner une vue aussi complète que possible des conditions de vie des ménages. Mais, si tel est le but, on peut considérer que c'est à d'autres indicateurs de la comptabilité nationale qu'il convient d'ajouter cette évaluation, par exemple le revenu disponible brut des ménages (RDB), qui est un concept différent du PIB : c'est ce qui était proposé dans l'étude de 2014 susmentionnée. De plus, le volume du travail domestique étant une variable à évolution lente et difficile à mesurer, l'exercice ne peut s'envisager qu'à intervalles assez espacés. La source de bases de ces chiffrages est l'enquête « emploi du temps ». Cette enquête est complexe et coûteuse car les ménages doivent renseigner de manière très détaillée leurs emplois du temps quotidiens. Elle n'est donc conduite que tous les 10 ans environ, ce qui correspond aux préconisations internationales. Des périodicités plus rapprochées sont toujours envisageables, mais ce serait au détriment d'autres besoins de collecte statistique auprès des ménages. (1) Mmes Ann Chadeau et Annie Fouquet (1981) « peut-on mesurer le travail domestique ? », Économie et Statistique, no 136, INSEE (2) M. Aurélien Poissonnier et Mme Delphine Roy (2013) « la consommation faite maison », L'Économie Française, comptes et dossiers, coll. INSEE Références. http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp ? reg_id=0&ref_id=ECOFRA13e_D3_maison

133politique économique

Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.

169sports

Le tableau suivant présente sur la période 1995-2015 l'évolution du taux annuel d'accidents mortels sur l'ensemble du réseau autoroutier de France métropolitaine, concédé et non concédé, y compris les bretelles autoroutières. Ce taux est défini comme le nombre d'accidents mortels pour cent millions de kilomètres parcourus par les véhicules.AnnéeDéfinition de l'accident mortelTaux d'accidents mortels sur autoroutes (nombre pour 100 millions de veh.km)1995décès dans les six jours suivant l'accident43,7199642,1199740,7199840,0199939,8200040,1200136,6200237,3200328,7200421,62005décès dans les trente jours suivant l'accident23,6200620,1200718,9200815,0200915,4201015,0201117,1201215,5201315,0201414,8201517,3 Il convient de noter que la définition de l'accident mortel a évolué durant la période considérée. Jusqu'en 2004, était défini comme mortel un accident dont au moins une victime était décédée sur le coup ou dans les six jours suivant l'accident. A compter de 2005, la durée de cette période a été portée à trente jours. Il a été estimé que cette modification induisait, tous réseaux routiers confondus, une augmentation de 6,9 % du nombre de décès comptabilisés. Toutefois, aucune estimation similaire n'a été conduite spécifiquement pour chaque catégorie de réseau routier. L'évolution du taux d'accidents mortels sur le réseau autoroutier présente schématiquement trois périodes distinctes entre 1995 et 2014. Ce taux a baissé de façon relativement lente de 1995 à 2002, où il est passé de 43,7 à 37,3 accidents mortels pour 100 millions de kilomètres parcourus (soit une baisse de - 14 % en 7 ans). Il a ensuite fortement chuté jusqu'en 2008 (- 42 % entre 2002 et 2004, puis - 37 % entre 2005 et 2008), en lien avec la mise en oeuvre de la politique de contrôle automatisé. Enfin, le taux a globalement stagné de 2009 à 2014 à un niveau de l'ordre de 15 accidents mortels pour 100 millions de kilomètres parcourus. L'année 2015 a connu une forte augmentation du nombre d'accidents mortels sur le réseau autoroutier (261, contre 216 en 2014), ce qui a porté le taux d'accidents mortels à 17,3 pour 100 millions de kilomètres parcourus.

165sécurité routière

L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en oeuvre technique créaient un sentiment d'injustice. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : - d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivité des territoires. En effet, il est nécessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.

180transports routiers

Ce débat a eu lieu au sein du comité national relatif à la fiabilité des comptes locaux, présidé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et composé des associations nationales d'élus locaux, des juridictions financières et de la direction générale des collectivités locales. Ce comité a adressé en juin 2013 son avis sur ce point au conseil de normalisation des comptes publics qui doit désormais également se prononcer sur ce point. Cet avis précité constate que les référentiels budgétaires et comptables du secteur public local (M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions notamment) reposent sur une comptabilité patrimoniale qui couvre à la fois les besoins de suivi budgétaire et de suivi comptable. Ils permettent ainsi l'application de la « règle d'or » obligeant les collectivités à équilibrer leur budget en dégageant un autofinancement minimum obligatoire pour financer l'annuité en capital de la dette. Contrairement à l'Etat, les organismes publics locaux ont donc un référentiel unique, à la fois budgétaire et comptable, qui comprend un ensemble de normes relatives à la tenue de leur comptabilité ainsi qu'à l'élaboration et à la présentation des états financiers qui composent leurs comptes. Ce dispositif assure la simplicité de la fonction comptable, notamment pour les plus petits organismes locaux en n'imposant la tenue que d'une seule comptabilité, en facilitant l'appropriation de ce référentiel par les acteurs locaux et en simplifiant l'analyse de leurs comptes, notamment par les assemblées délibérantes et les citoyens. En fin d'exercice, il n'y a qu'un seul résultat comptable et budgétaire, ce qui simplifie son appréhension. Ce système garantit également la simplicité et l'efficacité des contrôles tant internes qu'externes. Il constitue une protection très efficace contre les risques de dérive financière en simplifiant les contrôles non seulement des comptables publics mais aussi des préfets (contrôle budgétaire), par exemple dans l'appréciation de la sincérité des soldes de charges à payer présentés en comptabilité générale, par rapport aux soldes des engagements consommés ayant donné lieu à service fait présentés en comptabilité budgétaire. Enfin, cette organisation est conforme au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et aux exigences de la démocratie locale dans la mesure où l'exécutif local présente un compte administratif à l'assemblée délibérante pour rendre compte de sa gestion budgétaire. Le comité a ainsi mis en relief les atouts du dispositif en vigueur dans un contexte marqué par les efforts d'amélioration de la qualité comptable et de maîtrise des finances locales. Le comité a aussi indiqué que ce système budgétaire et comptable du secteur public local n'est pas un obstacle à la convergence des normes comptables dans le secteur public. Depuis 2010, le conseil de normalisation des comptes publics a adopté une série d'avis transversaux ou convergents, déjà repris depuis par arrêté ou en cours de reprise pour le secteur public local (traitement des contrats concourant à la réalisation d'un service public, modalités de première comptabilisation des immobilisations corporelles antérieurement non comptabilisées en raison de situations particulières, changements de méthodes comptables, suivi des biens historiques et culturels, enregistrement des dépenses d'intervention, ...). En conclusion, l'avis du comité estime que la remise en cause de l'articulation budgétaro-comptable actuelle n'est nullement une condition sine qua non pour la convergence des normes comptables des différentes catégories d'organismes publics et l'extension de l'approche dualiste au secteur public local n'est pas jugée opportune (impacts sur la gouvernance des finances locales, sur les systèmes d'information, sur les coûts à supporter par les entités concernées, existence d'un moratoire sur les normes acté entre le Gouvernement et le monde local...). Pour autant, l'articulation budgétaire et comptable en vigueur pourrait être optimisée selon des modalités à discuter entre l'Etat et le monde local, notamment dans le cadre des perspectives de certification de certains comptes : enrichissement de l'information sur la neutralisation budgétaire de certains enregistrements comptables ; extension possible du domaine de l'amortissement généralisé aux structures du bloc communal dans le cadre des seuils fixés par le code général des collectivités territoriales et en assurant la neutralité budgétaire de ces charges nouvelles ; extension possible du domaine du provisionnement dans le bloc communal selon un schéma identique ; amélioration des états financiers à la faveur de leur dématérialisation (travaux en cours du comité sur les annexes dans un souci de lisibilité des comptes). Une fois que les réflexions du conseil de normalisation des comptes publics seront abouties, le Gouvernement sera en mesure de proposer aux collectivités territoriales un éventuel aménagement des procédures actuelles dans l'objectif partagé d'amélioration pragmatique de la fiabilité des comptes publics locaux.

29collectivités territoriales

L'accès des petites et moyennes entreprises (PME) communautaires aux résultats de la recherche pour favoriser leur développement et accroître leur compétitivité est une préoccupation majeure du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'innovation est en effet indispensable au développement des PME et le transfert des résultats de la recherche publique constitue un gisement majeur d'innovation pour ces entreprises. Deux réponses peuvent être apportées pour répondre à cette préoccupation, conformément aux recommandations de la Cour des comptes : favoriser le rapprochement entre les PME et les acteurs de la recherche pour faciliter le transfert et réserver aux PME un accès privilégié aux résultats de la recherche. La première réponse consiste à construire des liens s'inscrivant dans la durée entre les PME/ETI (entreprises de taille intermédiaire) et les organismes de recherche. C'est l'objectif principal du financement, par l'agence nationale de la recherche, de « laboratoires communs » entre une PME ou une ETI et un laboratoire d'organisme de recherche. Dix huit laboratoires communs ont été sélectionnés à l'issue des deux premières éditions de l'appel à projets en juin et septembre 2013, mais l'ambition du programme est de créer au moins cent laboratoires sur trois ans, représentatifs de l'ensemble des acteurs de la recherche académique, avec une montée en puissance progressive, créant autant de relations structurantes pour les PME et ETI concernées. Cette volonté de renforcer l'accès des PME/ETI aux résultats de la recherche a également conduit à la mise en place expérimentale des plateformes régionales de transfert de technologie (PRTT) par CEA Tech. Le développement des PRTT vise à diffuser les technologies génériques dans de nouveaux secteurs et au profit de PME. Une première phase est expérimentée depuis janvier 2013 par la mise en place de PRTT par CEA-Tech à Bordeaux, Nantes et Toulouse, en lien avec les partenaires de recherche locaux. Outre la phase expérimentale lancée à Bordeaux, Nantes et Toulouse depuis janvier 2013, une expérimentation est à l'étude pour la Lorraine. La seconde réponse a conduit le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à inscrire dans la nouvelle loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, l'obligation pour les établissements publics de valoriser les résultats de la recherche de préférence auprès d'entreprises qui exploiteraient ceux-ci sur le territoire européen et, parmi ces entreprises, de préférence auprès de petites et moyennes entreprises et industries et d'entreprises de taille intermédiaire.

151recherche

La loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons posait donc la question de l'éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. A droit constant, la réforme de la carte cantonale n'aurait pas eu d'impact sur la répartition de la DSR "bourg-centre" avant l'année 2017. En effet, l'éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R.2334-6 du CGCT. Afin de sécuriser d'ores et déjà les collectivités préoccupées par les incidences financières du redécoupage cantonal, le Gouvernement a souhaité leur apporter des garanties dans la loi de finances pour 2015. Aussi des mesures législatives ont-elles été adoptées par le Parlement, à l'initiative du Gouvernement, pour neutraliser les effets de cette réforme, que ce soit en matière de régime indemnitaire des élus ou en matière de dotations. L'article L. 2334-21 du CGCT modifié par la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit ainsi que les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles en vigueur au 1er janvier 2014. De plus, les anciens chefs-lieux de cantons conserveront, aux côtés des bureaux centralisateurs, le bénéfice de l'éligibilité à la fraction "bourg-centre" de la DSR, sans préjudice des autres conditions d'éligibilité requises.

32communes

Au total, 21 logements de fonction ont été attribués aux personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour l'ensemble de ses services.

117ministères et secrétariats d'État

Depuis le 1er janvier 2015, en application de l’article 20 de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les échéances trimestrielles d’acomptes de TVA des redevables relevant du régime simplifié d’imposition (RSI) sont remplacées par des échéances semestrielles. Cette réforme a pour objectif de simplifier les modalités déclaratives des entreprises relevant du RSI en matière de TVA. Les entreprises concernées déposent ainsi désormais deux acomptes de TVA, en juillet et en décembre, en lieu et place des quatre acomptes trimestriels qui étaient auparavant dus en avril, juillet, octobre et décembre. Ces acomptes semestriels correspondent respectivement à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations. Le complément d’impôt éventuellement exigible est versé lors de la déclaration annuelle. Ces nouvelles obligations permettent ainsi de calculer le premier acompte dû en fonction de la déclaration annuelle déposée au titre du dernier exercice et non plus en fonction de celle déposée au titre de l’avant-dernier exercice. Afin que cette réforme soit neutre pour le budget de l’État et que l’acompte semestriel reste à un niveau financièrement acceptable pour les entreprises, le même article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013 dispose que les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris dans les limites du RSI mais qui acquittent plus de 15 000 € de TVA par an, déclarent mensuellement la TVA à compter des exercices clos au 31 décembre 2014. Cette réforme a vocation à simplifier, pour les plus petites entreprises, la gestion de leurs obligations en matière de collecte de la TVA.

183TVA

La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.

58enfants

La ministre de la culture et de la communication a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt du rapport de la Cour des comptes sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA). La ministre s'est réjouie dans la réponse qu'elle a adressée à la Cour en mars 2015 que celle ci n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dans la gestion et les comptes de la CAPA respectivement pour les exercices 2004 à 2013 et 2004 à 2012. La ministre de la culture et de la communication a, comme la Cour des comptes, une ambition renouvelée pour le futur de l'établissement afin que celui-ci développe encore le potentiel que lui confèrent sa situation exceptionnelle et sa spécificité unique. La recommandation no 2 adressée par la Cour conjointement à l'Etat et à la CAPA vise à « Opérer les ajustements nécessaires en matière budgétaire et de plafond d'emplois au transfert à la CAPA de la gestion de la totalité du bâtiment du palais de Chaillot et inscrire cette mesure de rationalisation dans la perspective d'une valorisation culturelle et touristique commune pour l'ensemble du site du Trocadéro ». L'attribution à la CAPA de la responsabilité domaniale sur l'ensemble du palais de Chaillot nécessite la modification par décret de certains articles du code du patrimoine relatifs au statut de l'établissement. Le ministère de la culture et de la communication a instruit en lien avec la Cité, la conservation du bâtiment et France Domaine les études de faisabilité nécessaires à la mise en œuvre de cette évolution, dont les incidences en matière de budget et de plafond d'emploi pourraient être prises en compte dans le cadre d'une prochaine loi de finances par le transfert à l'établissement des emplois et des ressources dédiés à la conservation du bâtiment. Le ministère de la culture et de la communication portera prochainement, en lien avec les autres ministères concernés, le projet de texte nécessaire à cette évolution. Les leviers d'une valorisation culturelle et touristique commune pour l'ensemble du site du Trocadéro seront à identifier par la CAPA en lien avec les autres entités présentes sur le site.

7architecture

Alors que l'investissement public a fortement reculé sous l'effet de la crise dans la plupart des pays européens, l'investissement public en France a globalement suivi la croissance de l'économie au cours des dix dernières années : 4,05 % du produit intérieur brut (PIB) en 2013 (85,6 Mds€).  Toutefois, cette définition de l'investissement public n'englobe pas les dépenses de fonctionnement -telles que les dépenses dans l'éducation, la formation ou la recherche et développement- qui, au sens économique, peuvent s'entendre comme une forme d'investissement en capital humain permettant d'accroître la productivité et la richesse à long terme.  D'une part, l'éducation joue un rôle essentiel dans le développement de l'individu et de la société : l'amélioration du système éducatif et l'élévation du niveau de formation se traduirait par un surcroît de la productivité du travail, entraînant une hausse du revenu et la création d'emplois plus qualifiés. En France, la dépense intérieure d'éducation (DIE) s'élève à 137 Mds€ en 2011, dont plus de 80 % de financement public (56 % par l'Etat et 27 % par les collectivités locales), un volume en progression depuis 1980 (+ 2 % par an en moyenne). D'autre part, l'innovation est un moteur de croissance économique dans les pays développés : elle joue un rôle primordial tant pour la compétitivité hors coût des entreprises (création de nouveaux produits, gains de productivité), que pour le bien-être social, en apportant des solutions à des problématiques plus globales telles que la transition énergétique. Les dépenses intérieures de recherche et développement (R&D) en France s'élevaient à 46,6 Mds€ en 2012, soit 2,29 % du PIB (dont 0,81 % par les administrations publiques et 1,48 % par les entreprises) [2]. Le Gouvernement français s'est engagé à ramener à 3 % la part des dépenses de R&D dans le PIB à horizon 2020, environ 1 % pour la recherche publique et 2 % pour celle des entreprises. Au-delà de ces dépenses, une enveloppe de plus de 23,7 Mds€ [3] sera consacrée à l'enseignement supérieur, la formation et la recherche dans le cadre du PIA, soit environ la moitié des investissements au titre du PIA (46 Mds€).   [1] OCDE, regards sur l'éducation 2014 [2] La part des dépenses de R&D dans le PIB (2,29 %) est inférieure à celles observées dans les pays leaders comme les Etats-Unis (2,79 %), le Japon (3,39 %) ou l'Allemagne (2,92 %), la France arrivant en 13ème position parmi les pays de l'OCDE. [3] Les engagements en matière d'enseignement supérieur, de formation et de recherche s'élèvent à 19,2 Mds€ au titre de la première phase du PIA et à 4,5 Mds€ au titre de la seconde phase du PIA.

133politique économique

L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité (pacte Défense petites et moyennes entreprises) prévoit notamment d'établir des engagements réciproques entre le ministère et les maîtres d'oeuvre industriels afin de favoriser la croissance des PME, dans le cadre de conventions bilatérales. Dans ce contexte, une première action consistera à faciliter l'intégration des PME soutenues par le ministère dans les programmes et les systèmes d'armes des maîtres d'oeuvre industriels. Ces derniers, en effet, ont intérêt à disposer, compte tenu de leur responsabilité accrue dans la conception et la réalisation de systèmes d'armes toujours plus complexes, d'une chaîne de sous-traitance et de fournisseurs réactive, compétitive et à l'origine d'innovations décisives pour les technologies militaires et duales. Parallèlement, les PME ont besoin de visibilité s'agissant des attentes des acteurs de la défense et des opportunités de contrats afférentes. Dans cette optique, les conventions bilatérales conclues entre le ministère et les maîtres d'oeuvre industriels prévoiront les dispositions nécessaires afin d'améliorer l'information à destination des PME sur leurs orientations et leurs besoins, en particulier en matière de recherche et technologie, et de permettre aux PME de faire connaître leurs solutions et innovations répondant à ces besoins, notamment lors de manifestations prévues spécialement dans ce but. Pour sa part la direction générale de l'armement (DGA) consultera les maîtres d'oeuvre industriels à l'occasion de l'élaboration de ses orientations en matière de recherche et technologie et les associera, dans leurs domaines de compétence, à l'organisation de réunions d'information destinées aux PME. En outre, un partenariat équilibré entre maîtres d'oeuvre industriels et PME permet d'établir une stratégie favorisant à la fois le bon développement et la pérennité des PME, la compétitivité des maîtres d'oeuvre et une optimisation de l'effort d'investissement du ministère de la défense. En conséquence, chaque convention conclue entre le ministère et un maître d'oeuvre industriel s'attachera à développer ces bonnes pratiques. Les problématiques de la propriété intellectuelle, des modalités de paiement et des pénalités seront abordées dans ce cadre. Le maître d'oeuvre industriel signataire d'une convention bilatérale avec le ministère s'engagera également à désigner un médiateur PME, chargé de faciliter les relations avec ces entreprises dans tous les domaines. Soucieux de mettre en valeur sa conduite exemplaire dans la pratique de ses relations avec les industriels, le ministère de la défense entamera les démarches nécessaires en vue d'obtenir le label de la médiation de la sous-traitance, dont l'attribution, reposant sur une évaluation indépendante et reconnue, matérialise le respect des dix engagements de la charte des relations inter-entreprises. De plus, chaque convention bilatérale passée entre le ministère de la défense et un maître d'oeuvre industriel mettra à la charge commune des parties la responsabilité d'identifier les PME possédant des compétences critiques pour la réalisation des systèmes d'armes, stratégiques quant à la préparation de l'avenir, ou susceptibles de présenter un fort potentiel d'innovation pour la défense, et de partager leur vision. Dans ce contexte, le ministère et les maîtres d'oeuvre échangeront les informations de toute nature permettant d'anticiper les difficultés que pourraient rencontrer les PME relevant de la base industrielle et technologique de défense, et détermineront ensemble les actions qu'engagera l'une ou l'autre des parties dans le but de soutenir le développement individuel de ces PME. Il convient encore de souligner qu'en règle générale, les PME disposent de moins de ressources que les grands groupes pour accéder aux contrats à l'exportation et faire face à leurs contraintes spécifiques. Pour remédier à cette situation, la DGA incitera les maîtres d'oeuvre à faire bénéficier les PME sous-traitantes et fournisseurs sur les marchés nationaux de leur connaissance des marchés et de l'environnement local. Le ministère et les maîtres d'oeuvre soutiendront en outre conjointement la participation des PME aux salons internationaux, favoriseront leurs contacts, et apporteront à ces entreprises un service d'accompagnement et de renseignement pour l'application des procédures de contrôle des exportations. L'accompagnement des PME par le ministère de la défense sera facilité par la désignation d'un correspondant unique « export PME », placé au sein de la DGA, chargé de renforcer l'information sur l'organisation, les acteurs, les opportunités de marchés et les dispositifs d'aide dont peuvent profiter les PME. Par ailleurs, il a été constaté que lors de la négociation d'un contrat de sous-traitance, les conditions d'exécution et de paiement imposées au sous-traitant peuvent, sans justification, ne pas être proportionnées à celles prévues par le marché principal, sans que le sous-traitant soit en mesure de s'en apercevoir. Afin de permettre aux PME de négocier des clauses plus favorables à leur développement, les services acheteurs du ministère communiqueront aux sous-traitants qui en feront la demande les stipulations du marché principal présentant un intérêt particulier pour l'établissement du contrat de sous-traitance, notamment les clauses relatives aux conditions de paiement, aux délais de réalisation, aux pénalités et à la propriété intellectuelle. Ces communications interviendront dans le respect du droit général d'accès aux documents administratifs. Enfin, au titre du contrôle et de la valorisation des bonnes pratiques des maîtres d'oeuvre industriels, il apparaît nécessaire que le ministère dispose des moyens de vérifier la réalité des engagements pris par ces derniers de décliner, dans leurs contrats de sous-traitance, de manière proportionnée, les clauses du marché principal. En conséquence, dans le cadre de chaque marché, les services acheteurs du ministère de la défense demanderont au maître d'oeuvre de leur communiquer le contrat de sous-traitance, conformément à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance. Au regard des dispositions du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut de plus, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, demander aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des PME. Les services acheteurs de la DGA et des organismes de soutien du ministère utiliseront donc systématiquement cette possibilité. Une nouvelle demande sera adressée au titulaire du marché au cours de la phase d'exécution dans le but d'évaluer la part des prestations effectivement sous-traitée à des PME. A terme, les bonnes pratiques des maîtres d'oeuvre industriels à l'égard des PME seront évaluées et notées en vue de l'établissement d'un classement ayant vocation à être communiqué. En outre, le ministère examinera les conditions dans lesquelles pourra être attribué un label du type « fournisseur responsable » aux entreprises ayant démontré, à l'occasion d'un contrat exécuté au profit de la défense, un comportement exemplaire vis-à-vis des PME sous-traitantes.

44défense

La vie quotidienne des citoyens transcende largement les frontières communales. Les activités de loisirs, de consommation, d'études, le travail, s'effectuent le plus souvent sur le territoire intercommunal, réel espace vécu des populations. Cette échelle permet en outre de mener une réflexion d'ensemble sur les différents enjeux du territoire, en intégrant des dispositions sur l'aménagement, l'habitat et les transports. L'approche intercommunale favorise également une meilleure prise en compte des problématiques de développement durable et renforce la solidarité entre les communes. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite promouvoir une approche intercommunale de l'aménagement de l'espace à travers la prise de compétence PLU par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Par ailleurs, le fait communal n'est pas remis en cause, car les modalités d'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) garantissent la totale implication des communes, au premier chef sur la déclinaison du PLUI sur leur territoire communal. Chaque commune, aussi petite soit-elle, peut également faire entendre sa voix sur les projets structurants situés dans les autres communes de l'EPCI et y gagne de ce fait en influence. Les maires conservent par ailleurs le pouvoir de délivrer des permis de construire et donc de contrôler la mise en oeuvre du PLU, même intercommunal. A l'issue de sa première lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat, le texte s'est enrichi de dispositions de nature à rassurer l'ensemble des communes sur les intentions de la loi qui vise à promouvoir le plan local d'urbanisme intercommunal dans le respect du fait communal. Ainsi, le délai d'entrée en vigueur du transfert de compétence est différé de trois ans et ce transfert ne prendra pas effet s'il est repoussé par une partie des communes. Le projet de loi se renforce également de nouvelles dispositions confortant la co-construction du plan local d'urbanisme par les communes et la communauté en renforçant l'association des communes à toutes les étapes.

185urbanisme

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.

155retraites : généralités

Comme le Gouvernement s'y était engagé, il a confié à l'automne 2012 une mission de concertation à M. Jean Bessière, à la suite de laquelle le Premier ministre a annoncé l'abrogation de l'article 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoyait le transfert au régime général, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles et d'offre de soins du régime minier. Cette abrogation est effective depuis le décret du 28 mars 2013. Pour autant, des évolutions restent nécessaires pour organiser l'avenir du régime minier, qui rencontre des difficultés importantes, notamment sur le plan financier et pour la gestion de ses structures de soins. L'offre de soins minière doit noramment évoluer selon une approche territoriale, en adéquation avec les attentes et les besoins des populations des régions concernées. Le devenir de la gestion de l'assurance maladie du régime doit également être imaginé dans un contexte de décroissance rapide de la démographie du régime minier. C'est pourquoi, pour accompagner ces évolutions, la ministre des affaires sociales et de la santé a mis en place une instance de coordination stratégique associant l'ensemble des acteurs de la corporation minière au sein de laquelle siègent deux parlementaires. Elle a confié à M. Philippe Ritter, préfet honoraire, la mission de piloter cette instance. Celle-ci se réunit régulièrement depuis son installation, le 26 avril 2013, pour préparer les évolutions du régime qui trouveront leur concrétisation dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Il importe enfin de rappeler que le droit des mineurs aux prestations spécifiques de leur régime n'est en aucune manière remis en cause.

166sécurité sociale

Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l'établissement français du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le marché français en médicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma éthique français. L'État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. La fabrication et la commercialisation des médicaments dérivés du sang sont prévues par la directive « médicaments ». Dans ce cadre, le système d'autorisation de mise sur le marché européen s'applique à la France qui ne peut s'opposer à l'entrée sur son territoire de MDS étrangers. Dans ce domaine des médicaments dérivés du sang, le LFB a progressivement perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d'une moindre compétitivité de ses prix. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics en matière d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amené le LFB à demander à l'EFS de réduire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en conséquence décidé de réduire les prélèvements de plasma par aphérèse afin d'ajuster le prélèvement aux besoins du LFB et d'éviter que du plasma prélevé ne soit envoyé à la destruction. Par ailleurs, et afin de répondre à la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la filière plasma en France, le gouvernement a engagé une réflexion d'ensemble. Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé, le Premier ministre a confié une mission sur la filière sang à un parlementaire. Celle-ci a notamment pour objectifs de renforcer les acteurs français de cette filière et de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : à savoir, la séparation de la collecte de la transformation et du contrôle des produits sanguins, ainsi que le don éthique et l'autosuffisance.

161sang et organes humains

En matière de dépistage néonatal de certaines maladies rares, le code de la santé publique prévoit actuellement le dépistage de la phénylcétonurie, de l'hyperplasie congénitale des surrénales, de l'hypothyroïdie et de la mucoviscidose chez l'ensemble des nouveaux-nés, et celui de la drépanocytose chez les nouveau-nés ayant un risque de développer cette maladie. L'organisation actuelle du dépistage néonatal sur l'ensemble du territoire national, issue de quarante ans d'expérience, permet de toucher la très grande majorité des nouveau-nés, hormis les rares cas de refus des parents. La spectrophotométrie de masse en tandem (MS/MS) est une technique qui permet d'identifier de nombreuses erreurs innées du métabolisme. Son utilisation dans le cadre du dépistage néonatal permettrait de remplacer la technique existante de dépistage de la phénylcétonurie et d'étendre le dépistage néonatal à d'autres maladies rares métaboliques à condition que ces dépistages en population générale soient pertinents et recommandables. Cette technique ne remplacerait pas les techniques actuellement utilisées pour le dépistage des maladies autres que la phénylcétonurie. La réflexion sur l'extension du dépistage néonatal a été inscrite dans le second plan national maladies rares. L'avis de la Haute Autorité de santé (HAS) a été demandé sur l'opportunité d'étendre le dépistage néonatal à certaines de ces maladies. La HAS a rendu un premier avis favorable pour le dépistage du déficit en MCAD (déficit en acyl-Co-enzyme A déshydrogénase des acides gras à chaine moyenne), responsable d'une maladie métabolique caractérisée par une incapacité de l'organisme à assimiler les graisses et susceptible d'entrainer des complications graves, voire mortelles, en cas de jeûne ou d'augmentation des besoins énergétiques. La HAS poursuit actuellement sa réflexion sur l'extension du dépistage à d'autres erreurs innées du métabolisme identifiables par la technique de la spectrophotométrie de masse en tandem (MS/MS). Ses avis sont attendus dans les prochains mois. L'extension du dépistage néonatal au déficit en MCAD, voire ensuite à d'autres maladies métaboliques, nécessite de réorganiser l'ensemble du dispositif actuel de dépistage néonatal. D'une part, comme l'a souligné la HAS dans ses conclusions sur le dépistage du déficit en MCAD, l'introduction de la technologie MS/MS implique une réduction du nombre de laboratoires réalisant les tests de dépistage pour assurer la qualité de l'expertise technique et garantir l'efficience, mais sans permettre de remplacer toutes les techniques utilisées pour les dépistages actuellement prévus. Cette évolution doit tenir compte également de l'évolution des règles d'organisation de la biologie médicale. D'autre part, cette réorganisation de la partie biologique a de fait, un impact sur l'ensemble de la procédure, de l'acheminement des prélèvements à l'analyse et au rendu de tous les résultats dans un délai contraint et sur l'ensemble du territoire national. La réflexion sur l'évolution de cette organisation globale est en cours au sein du ministère de la santé avec l'ensemble des acteurs concernés. Au cours de ce processus sensible de transition, il convient en effet de maintenir l'exhaustivité actuelle pour éviter que des nouveau-nés échappent à tout ou partie du dépistage néonatal.

162santé

Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février dernier et dont il a confié la responsabilité à la ministre des affaires sociales et de la santé. Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale. En matière de densité médicale, la situation française s'avère paradoxale : le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé (avec une croissance de près de 30 % depuis 20 ans) alors que les inégalités territoriales d'installation des professionnels de santé demeurent particulièrement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concernées, les banlieues des grandes villes et même certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de médecins de famille. Le « pacte territoire-santé » annoncé par la ministre des affaires sociales et de la santé le 13 décembre dernier procède d'une démarche incitative et décline douze engagements qui constituent un plan global et cohérent autour de trois axes : le premier axe vise à changer la formation et à faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » a été désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine ou encore l'accélération du transfert de compétences. Le troisième axe consiste à promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les hôpitaux de proximité. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'assurera que les priorités du pacte seront mises en oeuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.

142professions de santé

Les dispositifs de vidéoprotection mis en oeuvre par les collectivités, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant de leur responsabilité, sont strictement encadrés par les dispositions législatives et réglementaires inscrites aux articles L223-1 à L223-9 ; L251-1à L251-8 ; L252-1 à L252-7 ; L 253-1 à L 252-5 ; L254-1 et L613-13 du code de la sécurité intérieure et son décret d'application 96-926 du 17 octobre 1996. Ces dispositions soumettent l'installation de ces dispositifs à une autorisation préfectorale préalable après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Elles veillent à s'assurer de la proportionnalité de la mesure de sécurité adoptée et des garanties permettant de respecter de la vie privée de chacun. Dans ce cadre, la possibilité d'implantation de la vidéoprotection est limitée à neuf finalités précises. La conservation des images est strictement limitée dans le temps et définie au cas par cas en fonction du besoin. Les personnes accédant aux images collectées sont responsabilisées dans la mesure où elles sont nominativement désignées. La traçabilité des accès aux images et les mesures prises pour assurer leur confidentialité sont particulièrement vérifiées. Il est veillé d'une part à ce que le public dispose d'une information claire et permanente sur l'existence du système et d'autre part à ce que toute personne ait la possibilité d'exercer son droit d'accès. Enfin la procédure d'autorisation s'attache à vérifier que les implantations souhaitées ne permettent aucunement de visionner des parties privatives. Ces mesures adoptées lors de l'examen de la demande d'autorisation sont complétées par des contrôles sur place qui sont effectués tant par les commissions départementales que par la CNIL ou les services des préfectures, de leur propre initiative ou suite à la saisine de toute personne. La commission nationale de vidéoprotection peut quant à elle se saisir d'office de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système ou de toute situation susceptible de constituer un manquement et, le cas échéant, émettre des recommandations destinées au ministre de l'intérieur en cas de constat avéré d'un dysfonctionnement. Enfin, l'article L254-1 prévoit les sanctions pénales au non respect de la réglementation allant jusqu'à 45 000 € d'amende et trois ans d'emprisonnement. Le législateur a, par ces textes, organisé un cadre juridique particulièrement précis et contraignant applicable à tout système quelles que soient sa finalité et son importance. Dans un tel contexte les chartes d'éthique, et les structures chargées de veiller à leur application, qui visent, en matière de vidéoprotection, à apporter toute précision à destination du public sur l'usage qui est fait de l'outil, ses modalités d'exploitation ainsi que les raisons motivant son existence, constituent un complément à la gestion locale du système pouvant se révéler très utile, dans le cadre d'un dialogue concret. Ces instances doivent rester de l'initiative de chaque collectivité afin de ne pas alourdir les procédures et de correspondre à des situations locales où le besoin est avéré.

164sécurité publique

Le gouvernement grec a pris la décision, le 11 juin dernier, de fermer sans préavis, la société publique de radio et de télévision grecque - ERT. Il a justifié cette décision par la nécessité de réformer en profondeur une institution jugée inefficace et minée par des pratiques clientélistes et népotistes. Tout en rappelant la « place essentielle dans la démocratie européenne » de la télévision publique, la Commission européenne a indiqué qu'elle « n'avait pas demandé la fermeture d'ERT » et qu'elle ne « remettait pas en cause non plus le mandat du gouvernement grec à gérer le service public grec ». Depuis, le Conseil d'Etat grec a ordonné la reprise des émissions radiotélévisées, sans toutefois se prononcer directement sur la légalité de la décision de fermeture et sans donner d'indications sur les modalités de cette reprise. Le président du Conseil d'Etat a indiqué que ERT dans son ensemble fonctionnera en l'état et un gérant sera désigné, lequel assumera les compétences de l'ancienne direction de l'entreprise. Il pourra, selon son jugement et les besoins qui existeront, conserver le personnel existant ou le licencier, en totalité ou en partie. Ne souhaitant pas transiger sur la question de la réouverture de l'ERT, le parti de la Gauche démocratique a quitté la coalition gouvernementale le 21 juin dernier. Cette décision n'a cependant pas conduit à des élections anticipées, les deux autres partis de la coalition (la nouvelle Démocratie et le PASOK) disposant d'une courte majorité absolue au Parlement (153 sièges sur 300). Un remaniement gouvernemental a toutefois eu lieu le 24 juin. Il a été marqué par une montée en puissance du PASOK, qui a hérité de 11 ministères et a vu son chef, Evanghelos Vénizélos, nommé vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères. La France, par la voix de la ministre de la culture, Mme Aurélie Filippetti et du ministre délégué chargé des affaires européennes, M. Thierry Repentin, a regretté la décision de fermeture de la télévision publique grecque, prise par le Premier ministre grec. Elle a ainsi rappelé qu'elle est très attachée au pluralisme du paysage audiovisuel et, en particulier, à la présence d'un audiovisuel public fort.

134politique extérieure

Depuis sa prise de fonction, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à plusieurs reprises qu'elle faisait une priorité de la lutte contre la surpopulation carcérale, qui conduit à des conditions de détention indignes et irrespectueuses des droits humains, entraîne des conditions de travail très difficiles pour le personnel et met en cause la sécurité par l'augmentation du risque de récidive. Cette situation empêche en outre tout travail sérieux de réinsertion. Des mesures ont d'ores et déjà été prises sur plusieurs plans. En premier lieu, la garde des sceaux a souligné que la surpopulation actuelle a largement été provoquée par la politique pénale conduite depuis dix ans par les précédents gouvernements. C'est pourquoi la garde des sceaux entend mener une nouvelle politique pénale, conformément aux engagements du président de la République. Par sa circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, elle a rompu avec la logique du tout carcéral suivie jusqu'ici, pour rappeler des principes fondamentaux de notre droit, au premier rang desquels figurent l'individualisation des sanctions et le recours au large éventail de sanctions offert par la loi. Cette circulaire demande également aux procureurs généraux et aux procureurs de la République de tenir compte de la situation des établissements pénitentiaires de leur ressort dans l'élaboration de leur politique pénale locale, et de s'engager clairement dans la voie de l'aménagement des peines. La ministre de la justice suivra avec attention l'application de ces instructions, et se rendra très prochainement dans plusieurs juridictions et établissements pénitentiaires afin d'en mesurer les effets. La promiscuité et les tensions générées par la surpopulation carcérale, de même que les restrictions d'accès à certaines activités, font obstacle à une préparation sereine et construite de projets de réinsertion. Ces enjeux, de même que la prévention de la récidive, sont au coeur de l'action gouvernementale. C'est pourquoi la garde des sceaux a installé le 18 septembre 2012 le comité d'organisation de la conférence de consensus de prévention de la récidive, dont l'objectif est d'évaluer l'efficacité des réponses pénales adoptées jusqu'à présent et de dégager des pistes de réflexion sur les meilleures modalités à retenir en matière de prévention de la récidive. Il est nécessaire d'envisager, à l'instar des nombreuses expérimentations conduites à l'étranger, de nouvelles méthodes d'évaluation des facteurs de risque de récidive et des facteurs de protection, ainsi que de nouveaux programmes de suivi et d'accompagnement des personnes condamnées. Le jury, constitué par le comité d'organisation le 18 décembre 2012, présentera ses recommandations au mois de février 2013. En second lieu, la garde des sceaux a engagé, dans le cadre du programme de rénovation et de construction des établissements pénitentiaires, une action importante pour lutter contre la vétusté des établissements offrant les conditions de détention inacceptables. C'est ainsi que plusieurs établissements pénitentiaires qui répondent à de véritables besoins, vont être financés et réalisés avec pour corollaire la fermeture d'établissements très vétustes. C'est aussi dans cette optique que plusieurs programmes de rénovation de grande ampleur sont menés, par exemple dans les maisons d'arrêt de Fleury-Merogis et de la prison de la Santé à Paris, ou encore au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille, pour un total de 750 millions d'euros. Les crédits ouverts au titre de la rénovation d'autres établissements ont par ailleurs été portés à 66 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 20%. La garde des sceaux suit par ailleurs avec attention les travaux de la commission parlementaire sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale et prêtera beaucoup d'attention à ses conclusions.

171système pénitentiaire

Conscient des effets sanitaires que représente la prolifération de l'ambroisie à feuilles d'armoise, le ministère en charge de la santé a inscrit la lutte contre cette plante hautement allergisante parmi les objectifs du second Plan national santé environnement (PNSE 2) 2009-2013. Dans ce cadre, plusieurs actions ont été mises en place pour limiter l'expansion de cette espèce envahissante et prévenir ses effets sur la santé. Parmi elles, figure en particulier la création, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a été confiée à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Constituant un centre de ressources de référence en France en matière d'ambroisies, cet observatoire est notamment chargé de favoriser la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d'information, mises en place nationalement et localement par différents acteurs. Une première cartographie nationale de la présence de la plante, déclinée régionalement, a été réalisée en 2011. Sa mise à jour en 2014 met en évidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de régions françaises. Face à cette expansion géographique, à l'impact sanitaire avéré et afin de renforcer l'efficacité des actions menées, un cadre juridique organisant la lutte contre l'ambroisie au niveau national est à l'étude par les ministères concernés (santé, agriculture, développement durable, décentralisation et intérieur). Outre cette espèce, ces dispositions pourraient aussi concerner la lutte contre d'autres espèces végétales ou des espèces animales, dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. Ces dispositions s'inscriraient en cohérence avec celles en cours d'adoption au niveau européen, relatives à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.

162santé

A titre liminaire, depuis le 1er octobre 2013, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sont dans l'obligation de payer l'IS, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe sur les salaires par voie dématérialisée, quel que soit leur chiffre d'affaires, et les entreprises non soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80 000 € ont l'obligation de téléclarer et télérégler leur TVA. A compter du 1er octobre 2014, cette dernière obligation s'appliquera à toutes les entreprises non soumises à l'IS, quel que soit leur chiffre d'affaires. L'ensemble de ces obligations résulte de la loi de finances rectificative de 2011 et s'inscrit dans un contexte de généralisation du recours obligatoire aux téléprocédures pour l'ensemble des entreprises à horizon 2014-2015. L'obligation d'utiliser les téléprocédures pour déclarer et payer les différents impôts professionnels présente de nombreux avantages. Simples d'utilisation, elles permettent d'effectuer les démarches déclaratives et de paiement 24 heures sur 24, en toute sécurité et en supprimant tous les aléas d'acheminement postal. Plus particulièrement, l'utilisation du télérèglement offre l'avantage pour l'entreprise d'être prélevée uniquement à la date limite d'échéance ; aucune avance de trésorerie ne doit donc être préalablement constituée par l'entreprise. Par ailleurs, les services en charge des téléprocédures au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont été mobilisés, comme pour les précédents abaissements de seuil de recours obligatoire aux téléprocédures, pour accompagner les entreprises qui étaient nouvellement soumises à cette obligation. Dans cette optique, depuis le 15 octobre 2013, la DGFiP a mis à la disposition des usagers professionnels, dans chaque service des impôts des entreprises, un ordinateur accessible en libre service. Sur ce poste, l'usager qui ne disposerait pas de matériel informatique ou rencontrerait des difficultés d'utilisation des téléprocédures, peut adhérer immédiatement aux téléprocédures en ligne et les utiliser sur place, avec l'assistance d'un agent de l'administration.

183TVA

Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée ; une expérimentation sur la dispensation d'antibiotiques à l'unité a été lancée ; le rôle de conseil de pharmaciens a été renforcé par de nouvelles modalités de rémunération, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.

142professions de santé

En 2012, 482 piétons ont trouvé la mort tandis que 12000 ont été blessés sur la voie publique. De tous les usagers de la route, les piétons sont les plus vulnérables. C'est pourquoi la démarche code de la rue engagée à partir de 2006 a eu comme objectif de mieux protéger les piétons en leur conférant à la fois plus de droits et plus de confort grâce notamment aux zones de rencontre, voies vertes et aires piétonnes. Cette catégorie d'usagers reste au centre des préoccupations de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières, dans la mesure où elle profite moins de l'importante baisse de la mortalité que d'autres modes de déplacement. Ainsi, à l'occasion de la journée européenne du 6 mai 2013, la DSCR a édité une nouvelle version de son dépliant à destination des piétons. Ce petit guide leur rappelle qu'ils sont soumis, comme tous les autres usagers, aux dispositions du code de la route. Celui-ci prévoit notamment dans ses articles R412-34 et suivants les règles de circulation des piétons que ce soit sur les trottoirs ou accotements, sur la chaussée ou encore aux intersections. Il est par exemple prévu pour les déplacements en groupe que, lorsque la visibilité est réduite, les colonnes soient signalées à l'avant comme à l'arrière. De plus, dans son dépliant, la DSCR attire l'attention des piétons sur l'importance d'être perçu par les autres usagers et y conseille, lorsque la visibilité le nécessite, de s'équiper de vêtements clairs ou d'éléments rétro-réfléchissants. Enfin, le ministre délégué chargé des transports, a installé, début juin 2013, un groupe de travail interministériel, consacré à la promotion des mobilités actives, où la question de la visibilité et de la place des piétons sera abordée.

165sécurité routière

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) mettra en oeuvre les orientations sur l'avenir du réseau de l'enseignement français à l'étranger présentées par la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, lors du conseil des ministres du 28 août dernier. Le pilotage du réseau sera renforcé et assuré par une concertation interministérielle placée sous la présidence du ministre des affaires étrangères et associant les ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, du budget, des Français de l'étranger et de la Francophonie, avec l'objectif de définir, dans le cadre d'une politique globale de l'enseignement, les orientations stratégiques du réseau. Ainsi seront mieux pris en compte les orientations diplomatiques de la France, les besoins des communautés à l'étranger et l'ambition de garantir partout un enseignement de qualité.

134politique extérieure

Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.

88formation professionnelle

Selon qu'elles appartiennent ou non à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et selon le régime fiscal de ce dernier, les communes ne disposent pas des mêmes ressources fiscales. Le schéma de financement des communes ainsi qu'un tableau synthétique présentant la répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre sont commentés dans le bulletin officiel des finances publiques disponible sur le site internet bofip.impots.gouv.fr, sous la référence BOI-IF-COLOC-10-10 et BOI-ANNX-000448. La taxe foncière perçue par les communes pour les locaux commerciaux et biens divers est fondée sur la valeur locative cadastrale calculée pour chaque propriété. Cette valeur locative, qui sert également pour l'établissement de la contribution foncière des entreprises, est actuellement déterminée selon l'une des trois méthodes prévue à l'article 1498 du code général des impôts, à savoir le bail, la comparaison avec un local type figurant sur un procès-verbal communal ou l'appréciation directe. Les évaluations des constructions nouvelles ainsi que celles afférentes aux locaux commerciaux existants affectés par un changement sont présentées chaque année par les directions départementales des finances publiques à la commission communale des impôts directs. Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle donne, en lieu et place des commissions communales, un avis sur les évaluations cadastrales des locaux commerciaux proposées par l'administration fiscale. En complément de ces mises à jour annuelles et conformément à la convention de partenariat signée le 18 novembre 2014 entre le ministère des finances et des comptes publics et les associations représentatives des élus locaux, des opérations de fiabilisation et d'optimisation des bases d'imposition peuvent être mises en œuvre par les directions départementales des finances publiques sur demande des collectivités locales. Après la réalisation d'un état des lieux, qui conduit à analyser la situation des bases d'imposition au regard de leur exhaustivité et de leur fiabilité, les actions à mener sont décidées en étroite concertation avec les collectivités et formalisées dans le cadre des conventions de services comptables et financiers ou des engagements partenariaux conclus localement.

101impôts locaux

L'aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), issu de l'article 32 de la loi de finances pour 2014, a modifié l'article 265 du code des douanes. La fiscalité des produits énergétiques est augmentée de manière progressive et proportionnée aux émissions de CO2 issues de la combustion des produits soumis à taxation. Cet aménagement a conservé pour l'essentiel la structure de taxation existante qui prévoyait des exemptions de TICPE pour certains produits, notamment les gaz de pétrole liquéfiés comme le butane et le propane pour le chauffage. Les autres usages du butane et du propane sont quant à eux soumis comme le gaz naturel et le charbon aux taxes intérieures de consommation. Le niveau de taxation applicable au butane et au propane pour le chauffage demeure donc inchangé. Il est également conforme aux dispositions de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui fixent à zéro le niveau minimum de taxation applicable à ces produits. Aujourd'hui, on estime à près d'un million le nombre de personnes qui utilisent le gaz butane et le gaz propane pour le chauffage de leur résidence principale. Leur facture moyenne de consommation d'énergie apparait sensiblement supérieure à celle des ménages qui recourent à l'électricité, au gaz naturel ou au fioul domestique pour se chauffer. Dans ce contexte, l'opportunité de soumettre le gaz butane et le gaz propane pour le chauffage à une taxation supplémentaire doit être examinée avec précaution.

100impôts et taxes

La hausse du cours de l'or observée ces dernières années a constitué une véritable opportunité pour de nombreuses entreprises qui se sont créées en vue de profiter de cet effet d'aubaine, d'autant plus que, selon l'article L.426-1 du code monétaire et financier, la détention, le transport et le commerce de l'or bénéficient du principe de la liberté du commerce et de l'industrie sur le territoire français. Auparavant, le commerce de l'or était traditionnellement assuré par les bijoutiers eux-mêmes, par les fondeurs-affineurs ainsi que par certains comptoirs spécialisés dans le négoce de métaux précieux qui travaillaient aussi bien pour les fabricants de bijoux que pour l'industrie. A ceux-ci s'ajoutent désormais des officines, des sites internet, des agents commerciaux ambulants, voire même des hypermarchés. Cette multiplication d'acteurs contribue certainement à faciliter le recel de métaux précieux. Aussi, afin d'endiguer ce phénomène, les agents des forces de sécurité intérieure sont-ils amenés à réaliser régulièrement des opérations de contrôle, en police administrative ou judiciaire, veillant ainsi à l'application d'une réglementation à la fois stricte et dense. Cette dernière impose en effet, à toute personne ou organisme souhaitant se livrer au commerce des métaux précieux : - d'être inscrit au registre du commerce, conformément aux dispositions de l'article L.123-1 du code de commerce, ou au répertoire des métiers s'il s'agit d'un artisan conformément à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; - d'effectuer une déclaration d'existence au bureau de garantie de rattachement, conformément aux dispositions de l'article 534 du code général des impôts (CGI) ; - de détenir un livre de police, prévu par les articles 321-7 du code pénal et 537 du CGI ; - de détenir une balance homologuée et contrôlée, en application du décret n° 91-330 du 27 mars 1991 ; - d'apposer, s'ils sont fabricants, des poinçons sur les bijoux, attestant leur origine ainsi que leur teneur en or pur ; à défaut, les bijoux non poinçonnés doivent être saisis comme le prévoit l'article 536 du CGI ; - d'afficher le tableau des poinçons, conformément à l'article 211 de l'annexe III du CGI ; - de refuser toute transaction anonyme, l'article 539 du CGI faisant obligation de n'acheter qu'à des personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux. L'acheteur doit ainsi exiger une pièce d'identité du vendeur, dont les nom, prénom et adresse doivent être consignés dans le registre de police ; - de « briser », en présence du vendeur, les bijoux destinés à être fondus et enregistrés alors comme broutilles en indiquant, sur le livre de police, leur poids, leur origine, la date d'entrée et de sortie pour la fonte ; - de ne pratiquer aucun paiement en espèces, l'article L.112-6 du code monétaire et financier prévoyant que les transactions doivent être effectuées par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement. En outre, les pratiques commerciales sont également strictement réglementées. Sont ainsi interdites les actions de colportage et de démarchage à domicile visant à faire commerce d'or dit d'investissement (lingots, barres, monnaies, ...), les allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire les consommateurs en erreur ou à altérer de manière significative leur liberté de choix. Enfin, les opérations foraines d'achat d'or sont soumises aux obligations résultant du régime juridique des ventes au déballage dont elles relèvent, en plus de celles évoquées supra. Par ailleurs, la coordination des Dispositifs de Sécurité des Professions Exposées (DSPE), créée fin 2010, prend en compte les phénomènes de délinquance liés au vol d'or, dont sont victimes tant les particuliers que les professionnels. Cette instance a pour objet, notamment, d'examiner, avec les différents acteurs de ce secteur d'activité, les mesures susceptibles de renforcer l'encadrement des opérations d'achat d'or. Ainsi le ministre de l'intérieur a-t-il pu présenter, le 16 juillet dernier aux représentants des professions de bijoutier, horloger, joaillier, orfèvre et négociant en métaux précieux, plusieurs pistes de sécurisation de leurs transactions : - l'élaboration d'un guide à l'intention des personnes qui veulent vendre en toute sécurité leur or ; - l'élaboration d'une grille de contrôle des commerces, à destination des services de police et des unités de gendarmerie ; - l'évaluation de nouveaux dispositifs de protection passive pour les commerces. Le commerce de l'or, en dépit d'une récente multiplication d'acteurs, demeure particulièrement encadré et contrôlé. Sensibilisés à la problématique des recels, les agents des forces de sécurité intérieure connaissent les obligations faites aux professionnels de ce secteur, et cernent ainsi d'emblée, à l'occasion de leurs contrôles, les infractions susceptibles d'être relevées.

113matières premières

Les gros consommateurs d'électricité peuvent bénéficier de 3 types de plafonds ou exonérations de contribution au service public de l'électricité (CSPE). Tout d'abord, il existe un plafond de contribution par site de consommation. Ce plafond augmente chaque année au rythme de l'évolution de la CSPE dans la limite d'une augmentation de + 5 % par an. Pour l'année 2015, ce plafond se situe à 628 k€. Par ailleurs, pour les sociétés consommant plus de 7 GWh, le montant de la contribution est plafonné à 0,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Enfin, peuvent également bénéficier d'une exonération de CSPE, les producteurs qui produisent de l'électricité pour leur propre usage dans la limite 240 GWh par an et par site de production. La Commission européenne a adopté le 9 avril 2014 de nouvelles lignes directrices sur les aides d'État en matière d'environnement et d'énergie. Ces lignes directrices visent notamment à établir un cadre harmonisé pour les exonérations du surcoût du financement des énergies renouvelables accordées par les États membres à certaines entreprises dans le but de préserver leur compétitivité. Ainsi, les nouvelles lignes directrices visent à orienter ces aides vers les 65 secteurs les plus électro-intensifs et/ou les plus exposés à la concurrence internationale. Pour être éligible une entreprise devra appartenir à l'un de ces secteurs ou avoir une électro-intensité supérieure à 20 %. Une entreprise éligible devra contribuer à au moins 15 % du coût du soutien aux énergies renouvelables, dans la limite d'un plafond de 4 % de sa valeur ajoutée ou de 0,5 % de sa valeur ajoutée si son électro-intensité est supérieure à 20 %. Les lignes directrices prévoient une application progressive dans le cadre d'un plan d'ajustement qui devra être élaboré et validé par la Commission d'ici juillet 2015. Une mission de l'inspection générale des finances, du Conseil général de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est actuellement menée pour analyser la robustesse du cadre actuel de financement des missions de service public de l'électricité et préparer au mieux l'avenir en proposant une réforme de la CSPE. Cette réforme devra notamment adapter les mécanismes d'exonération existants en France au nouveau cadre communautaire. Le Gouvernement restera vigilant afin de s'assurer que les entreprises pour lesquelles l'électricité est un facteur de coût important et qui sont soumises à une concurrence internationale forte ne soient pas pénalisées dans leur compétitivité. À ce titre il utilisera pleinement la possibilité introduite par la Commission de mettre en oeuvre progressivement d'ici 2019 les nouvelles modalités d'exonération et se montrera notamment attentif aux effets de seuils.

100impôts et taxes

L'article L. 480-2 du code de l'urbanisme permet au maire de procéder à l'interruption immédiate des travaux irrégulièrement entrepris, sur le fondement d'un procès verbal d'infraction qui doit être transmis au ministère public, sans attendre le prononcé de la décision de l'autorité judiciaire. Toutefois, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme peut mettre en conformité les travaux non conformes, après obtention d'une autorisation de régularisation auprès de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme. Cette autorisation emporte alors abrogation de l'arrêté interruptif des travaux pris par le maire (CE, 27/07/2006, MTETM c/M. Patoulle, n° 287836).

185urbanisme

La surface habitable utilisée pour le calcul de valeur locative qui sert de base à l'établissement des taxes foncières et d'habitation est la surface réelle mesurée au sol entre murs et séparations, et arrondie au mètre carré inférieur. Cette surface est facilement mesurable par un usager, sans frais et contraintes liés au recours d'un professionnel. Elle résulte des dispositions de l'article 12 du décret no 69-1076 du 28 novembre 1969 codifié à l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts (CGI). Ainsi, la surface des combles mansardées, quelle que soit leur hauteur, est déterminée selon cette procédure. Cependant, l'habitabilité réduite de ces pièces peut être prise en compte par une minoration de la valeur locative du logement. Cela étant, d'autres modes de détermination de la surface existent effectivement, comme celui de la surface de plancher issue du décret no 2011-2054 du 29 décembre 2011 codifié à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme. La définition de cette surface de plancher est cependant plus restrictive que celle de la surface habitable utilisée pour la détermination de la valeur locative, dès lors qu'elle exclut les surfaces des caves et celles aménagées en vue du stationnement des véhicules, alors même que ces éléments sont assujettis aux impôts locaux. Ainsi, la portée limitée de la définition de la surface de plancher utilisée dans le droit de l'urbanisme ne permet pas d'envisager une harmonisation avec les règles de portée générale concernant la détermination de la surface habitable au sens fiscal.

185urbanisme

Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale et au ministère délégué chargé de la réussite éducative un objectif : faire réussir aussi bien que possible tous les élèves. La scolarisation des enfants à besoins éducatifs particuliers figure à ce titre au coeur des préoccupations des ministres. Aussi, pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux. Dés la rentrée 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru à la rentrée 2013 avec de nouveaux moyens d'accompagnement, dont 350 emplois d'assistants d'éducation auxiliaires de vie scolaire supplémentaires. Toutefois, il doit également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, aucune solution pérenne n'a jamais permis de professionnaliser ces personnels et le Gouvernement a lancé en octobre 2012 un groupe de réflexion sur le sujet. Le rapport de ces travaux a été remis par Madame Pénélope Komites, présidente de ce groupe, et la professionnalisation de la mission d'auxiliaire de vie scolaire est à l'oeuvre. Le rapport est riche de propositions qui sont en cours d'étude, mais d'ores et déjà, l'élaboration d'un référentiel d'activités, de compétences et de formation souligne la nécessaire reconnaissance d'une fonction d'accompagnement du jeune handicapé. La loi pour la refondation de l'école de la République est définitivement votée et le principe d'une Ecole inclusive a été reconnu. C'est une avancée majeure qui renforce la loi de 2005 en faveur des personnes handicapées. Il revient à l'école de créer les conditions d'inclusion des élèves en situation de handicap et non l'inverse. La réussite de ces élèves exige non seulement des dispositifs de scolarisation et des environnements scolaires de qualité, l'adaptation des matériels pédagogiques, l'utilisation des outils numériques, l'aménagement des épreuves d'examens pour mieux prendre en compte les diverses situations mais également des pratiques pédagogiques adaptées. A cet effet, la formation initiale des enseignants s'attachera désormais aux problématiques et aux pédagogies spécifiques adaptées aux élèves à besoins éducatifs particuliers ; le handicap sera présent dans le tronc commun des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Tous les enseignants, de la maternelle à l'université, recevront une formation à la scolarisation des élèves en situation de handicap. La loi pour la refondation de l'école de la République prévoit un nouveau dispositif d'aide, le projet d'accompagnement personnalisé (PAP). Il se positionnera en amont du projet personnalisé de scolarisation (PPS) élaboré au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, certains élèves peuvent présenter des difficultés scolaires durables dues à des troubles spécifiques, mais avoir uniquement besoin d'aménagements pédagogiques pour poursuivre leur scolarité, sans pour cela avoir recours à la procédure MDPH. Cela permettra notamment de prendre en considération les besoins éducatifs particuliers des élèves, notamment des enfants « dys ». Par ailleurs, les élèves peuvent bénéficier d'aménagements lors des examens, prévus par l'article D. 351-27 du code de l'éducation. Ces aménagements sont décidés par le recteur d'académie, après avis médical, et sont individualisés et proportionnés à la situation de l'élève. De plus, pour les élèves présentant les handicaps les plus importants, des dispenses d'épreuves sont prévues, notamment, pour les langues vivantes, par l'arrêté du 15 février 2012. L'obligation d'apprendre une langue vivante ne constitue donc pas un empêchement à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble des apprentissages.

60enseignement

La France fait partie des principaux pays contributeurs à l'aide publique au développement (APD). La baisse de l'APD française en 2013 a des causes qui tiennent à la fois à la variabilité et la difficile prévisibilité annuelle des annulations de dettes, à des versements de prêts moindres que prévus en raison de l'instabilité politique dans certaines régions et, enfin, à l'accroissement des exigences de qualité des projets (exigences encore plus grandes en matière de responsabilité sociale et environnementale et en matière de développement durable par exemple) qui a conduit à leur décalage dans le temps. Malgré cette baisse du volume global d'APD, la France demeure au troisième rang des donateurs européens et contribue ainsi à 8 % de l'APD mondiale, pour une économie qui en pèse 6 % du RNB. D'après les chiffres provisoires d'APD 2013 publiés le 8 avril par l'OCDE, son soutien aux pays les plus pauvres n'a pas souffert de cette baisse puisque l'aide bilatérale de la France à destination des pays les moins avancés (PMA) a progressé de plus de 30 % entre 2012 et 2013. L'objectif de maintien des volumes d'APD versés par la France constitue à court terme un engagement exigeant dans le contexte budgétaire et économique actuel. Le Président de la République a réaffirmé en mars 2013, à l'issue d'une large consultation avec la société civile - les assises du développement et de la solidarité internationale - l'engagement de la France à replacer l'aide publique dans une trajectoire compatible avec cet objectif dès le retour de la croissance. Les discussions portant sur le budget 2015 étant en cours, le gouvernement n'est pas encore en mesure de se prononcer sur les orientations de celui-ci en matière d'aide publique au développement. Tout en maintenant sa détermination à renouer dès que possible avec une APD en croissance, la France s'est engagée depuis plusieurs années à promouvoir une vision large du financement du développement. En effet, si les flux d'APD demeurent incontournables dans les pays les moins avancés et les pays à faible revenu, la réponse à l'ensemble des enjeux de la coopération internationale nécessite toutefois la mobilisation de volumes de financements considérables qui vont au-delà de l'aide publique au développement traditionnelle. La France plaide pour une vision d'ensemble du financement du développement, et souhaite que la mesure de l'aide s'étende à d'autres flux qui ne sont pas comptabilisés en APD à l'heure actuelle, comme les garanties financières endossées par l'agence française de développement, les prises de participation au sein d'entreprises locales ou encore les flux privés catalysés grâce à l'intervention publique. La France accueille favorablement la modernisation du concept et de la mesure d'APD actuellement en débat au sein du Comité d'aide au développement.

134politique extérieure

Le Comité du label de la statistique publique, régi par le chapitre IV du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique (Cnis), au comité du secret statistique et au Comité du label de la statistique publique, examine les projets d'enquête que lui soumettent les services producteurs de la statistique publique. En effet, pour pouvoir être réalisé dans le cadre de la loi du 7 juin 1951, tout projet d'enquête statistique doit obtenir un label d'intérêt général et de qualité statistique, délivré par le Comité du label, après avoir reçu un avis d'opportunité du Cnis. Le Comité du label de la statistique publique examine également en vue de la labellisation par l'Autorité de la statistique publique (ASP) les processus d'exploitation et de diffusion, à des fins d'information générale, des données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public. Il examine enfin, pour le compte du Cnis, les statistiques produites par des organismes de droit privé. Le Comité comprend trois commissions compétentes pour les projets comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes statistiques concernant respectivement : les entreprises, les organismes publics nationaux et leurs établissements, les professions libérales, les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux ; les ménages ou les personnes physiques ; les exploitations agricoles ou leurs exploitants. Par ailleurs, il comprend une commission compétente pour donner les avis résultant de l'examen des statistiques produites par des organismes de droit privé ou des données collectées par des administrations ou des organismes publics. La composition de ces commissions est fixée par un arrêté du 2 mai 2013 du ministre de l'économie et des finances. Le nombre total de membres de ces commissions est de 26 pour les trois premières et de 6 pour la dernière. En 2014, 22 séances (toutes commissions confondues) se sont tenues et 63 projets d'enquêtes statistiques ont été examinés. De plus, au cours de l'année, a été réalisée l'instruction de la labellisation des données mensuelles d'assurance-maladie produites par la CnamTS, dont les résultats ont été soumis à l'ASP fin 2014. Le fonctionnement permanent du Comité repose sur un secrétariat composé de deux cadres A et d'un cadre B à plein temps qui se partagent la responsabilité des différentes commissions : à la fois organisation des réunions et rédaction des relevés de décision. Le président du Comité du label (temps de travail de l'ordre d'un mi-temps) est assisté d'un rapporteur qui coordonne l'instruction des dossiers : ce dernier organise les contacts avec les différentes parties prenantes (services producteurs, experts. . ), fait la synthèse des instructions techniques des dossiers, joue un rôle de conseiller des producteurs envisageant de faire examiner leurs projets et anime le secrétariat du Comité. Cette fonction (cadre A +) correspond à un plein temps. Enfin, chaque dossier d'enquête est examiné par un ou plusieurs experts (environ 8 h par dossier). Ce comité mobilise au total l'équivalent de 4,5 ETP (Equivalent Temps Plein), pris en charge sur le budget de l'Insee. L'action du Comité limite le nombre d'enquêtes et contribue à la rationalisation de la production de statistique entre les différents services statistiques (vérification des éventuelles doubles interrogations, utilisation des données administratives lorsque celles-ci permettent de récupérer une information existante et diversité des producteurs). Par ailleurs, il transmet régulièrement au SGG un état de la charge statistique pour les entreprises et vérifie que cette charge n'augmente pas. L'action du Comité s'inscrit dans la politique de qualité de la statistique publique et elle est conforme au code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

117ministères et secrétariats d'État

Dès le 8 mai 2009, la France a déposé devant le Secrétaire général des Nations unies une lettre d'informations préliminaires indicatives sur la limite extérieure du plateau continental de Saint-Pierre et Miquelon, afin de préserver les droits auxquels elle peut prétendre en vertu de l'article 76 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer. L'IFREMER a ensuite mené en juillet 2011 une campagne océanographique approfondie afin de recueillir les éléments scientifiques nécessaires au dépôt d'une demande auprès de la commission des limites du plateau continental. Le Président de la République a indiqué dans un communiqué du 24 juillet 2013 que la France défendrait les intérêts de l'archipel quant à l'extension du plateau continental au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, et a confirmé l'intention de la France de déposer un dossier devant la commission des limites du plateau continental. Le Canada a, le 6 décembre 2013, déposé devant cette même commission une demande d'extension de son plateau continental dans l'Atlantique, dont une partie concerne les espaces situés au large de Saint-Pierre et Miquelon. Lors d'un entretien accordé à la chaîne de télévision Saint-Pierre et Miquelon 1re le 23 janvier dernier, le Président de la République a précisé que la France déposerait son dossier d'extension au mois d'avril prochain. L'IFREMER travaille actuellement, sous l'autorité du secrétariat général de la mer, à la finalisation de ce dossier.

115mer et littoral