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Code du sport, art. A212-219

Code du sport

Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports d'Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant et comprenant : -le responsable du site de Vallon-Pont-d'Arc du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes ou son représentant ; -au moins un représentant des organisations professionnelles les plus représentatives ; -deux représentants de la Fédération française de spéléologie dont le directeur technique national ou son représentant ; -un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires au minimum d'un diplôme d'Etat de niveau III en spéléologie.

A212-219

LEGIARTI000036154583

LEGIARTI000021691414

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports d'Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant et comprenant :</p><p><br/> -le responsable du site de Vallon-Pont-d'Arc du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes ou son représentant ;<br/><br/> -au moins un représentant des organisations professionnelles les plus représentatives ;<br/><br/> -deux représentants de la Fédération française de spéléologie dont le directeur technique national ou son représentant ;<br/><br/> -un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires au minimum d'un diplôme d'Etat de niveau III en spéléologie.</p>

LEGIARTI000032046265

MD-20240111_203713_341_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036154583

LEGI

LEGISCTA000021708531

Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude

LEGISCTA000021691408

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 2 : Obligation de déclaration d'activité &gt; Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services &gt; Paragraphe 6 : Spéléologie &gt; Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude

Code du sport, art. A212-220

Code du sport

Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différente substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des conditions d'exercice suivantes : “Enseignement de la spéléologie dans toutes cavités, lieux d'entraînement pour tout public et dans le respect du milieu naturel. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage".

A212-220

LEGIARTI000036154580

LEGIARTI000021691418

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différente substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des conditions d'exercice suivantes : “Enseignement de la spéléologie dans toutes cavités, lieux d'entraînement pour tout public et dans le respect du milieu naturel. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage".</p>

LEGIARTI000032062736

MD-20240111_203709_423_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036154580

LEGI

LEGISCTA000021708521

Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice

LEGISCTA000021691416

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 2 : Obligation de déclaration d'activité &gt; Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services &gt; Paragraphe 6 : Spéléologie &gt; Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice

Code du sport, art. A212-221

Code du sport

En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92 , les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de l'alpinisme par l'activité de guide de haute montagne ou l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au ministre chargé des sports. Ce dernier s'assure de leur conformité et de leur complétude et les transmet pour avis à la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

A212-221

LEGIARTI000047941024

LEGIARTI000021753945

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.

4.0

Article

<p>En application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547996&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-88 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548000&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-92</a>, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de l'alpinisme par l'activité de guide de haute montagne ou l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au ministre chargé des sports.</p><p>Ce dernier s'assure de leur conformité et de leur complétude et les transmet pour avis à la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.</p>

LEGIARTI000036152802

MD-20240111_203713_341_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047941024

LEGI

LEGISCTA000036152811

Sous-paragraphe 1 : Déclaration

LEGISCTA000021753943

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 2 : Obligation de déclaration d'activité &gt; Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services &gt; Paragraphe 7 : Alpinisme-Guide de haute montagne &gt; Sous-paragraphe 1 : Déclaration

<p>Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.</p>

Code du sport, art. A212-222

Code du sport

Pour l'encadrement de l'alpinisme par l'activité de guide de haute montagne, la différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93 , susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne en tant qu'elle intègre : -les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité ; -les compétences techniques de sécurité.

A212-222

LEGIARTI000036152792

LEGIARTI000021753949

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'encadrement de l'alpinisme par l'activité de guide de haute montagne, la différence substantielle au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000021041752&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-90-1 </a>et du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548001&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-93</a>, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne en tant qu'elle intègre :</p><p><br/>-les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité ;<br/><br/>-les compétences techniques de sécurité.</p>

LEGIARTI000021755196

MD-20240111_203709_423_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036152792

LEGI

LEGISCTA000036152799

Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle

LEGISCTA000021753947

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 2 : Obligation de déclaration d'activité &gt; Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services &gt; Paragraphe 7 : Alpinisme-Guide de haute montagne &gt; Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle

Code du sport, art. A212-223

Code du sport

Dans le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une différence substantielle, il saisit la commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R. 212-84 , en joignant au dossier l'avis de la section permanente. Après s'être prononcée sur l'existence d'une différence substantielle, la commission de reconnaissance des qualifications propose, le cas échéant, au ministre chargé des sports de soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 212-90-1 .

A212-223

LEGIARTI000047941030

LEGIARTI000021753951

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.

3.0

Article

<p>Dans le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une différence substantielle, il saisit la commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547991&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-84</a>, en joignant au dossier l'avis de la section permanente. Après s'être prononcée sur l'existence d'une différence substantielle, la commission de reconnaissance des qualifications propose, le cas échéant, au ministre chargé des sports de soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000021041752&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-90-1</a>.</p>

LEGIARTI000036152785

MD-20240111_203713_341_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047941030

LEGI

LEGISCTA000036152799

Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle

LEGISCTA000021753947

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 2 : Obligation de déclaration d'activité &gt; Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services &gt; Paragraphe 7 : Alpinisme-Guide de haute montagne &gt; Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle

<p>Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.</p>

Code du sport, art. A212-224

Code du sport

Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une différence substantielle, il peut décider de soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de l'article R. 212-93 .

A212-224

LEGIARTI000047941034

LEGIARTI000021753953

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.

3.0

Article

<p>Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une différence substantielle, il peut décider de soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548001&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-93</a>.</p>

LEGIARTI000036152780

MD-20240111_203709_423_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047941034

LEGI

LEGISCTA000036152799

Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle

LEGISCTA000021753947

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 2 : Obligation de déclaration d'activité &gt; Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services &gt; Paragraphe 7 : Alpinisme-Guide de haute montagne &gt; Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle

<p>Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.</p>

Code du sport, art. A212-225

Code du sport

L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 2121-93 , vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux tests : 1° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité ; 2° Un test technique de sécurité. Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité est évalué en premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter au second test. Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-6.

A212-225

LEGIARTI000036152769

LEGIARTI000021753957

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000021041752&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-90-1 </a>et au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548001&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2121-93</a>, vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux tests : <br/><br/>1° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité ; <br/><br/>2° Un test technique de sécurité. <br/><br/>Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité est évalué en premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter au second test. <br/><br/>Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-6.</p>

LEGIARTI000021755183

MD-20240111_203709_423_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036152769

LEGI

LEGISCTA000036152777

Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude

LEGISCTA000021753955

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 2 : Obligation de déclaration d'activité &gt; Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services &gt; Paragraphe 7 : Alpinisme-Guide de haute montagne &gt; Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude

Code du sport, art. A212-226

Code du sport

L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national, sous l'autorité du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, aux lieux et dates fixées annuellement par la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

A212-226

LEGIARTI000036152766

LEGIARTI000021753959

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national, sous l'autorité du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, aux lieux et dates fixées annuellement par la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.</p>

LEGIARTI000021755181

MD-20240111_203709_423_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036152766

LEGI

LEGISCTA000036152777

Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude

LEGISCTA000021753955

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 2 : Obligation de déclaration d'activité &gt; Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services &gt; Paragraphe 7 : Alpinisme-Guide de haute montagne &gt; Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude

Code du sport, art. A212-227

Code du sport

Le déclarant est évalué par un jury désigné par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de Rhône-Alpes et comprenant : - le directeur du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ou son représentant, président du jury ; - un représentant de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; - un représentant de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ; - des représentants d'organisations professionnelles représentatives ; - un ou plusieurs techniciens qualifiés, titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne.

A212-227

LEGIARTI000050436461

LEGIARTI000021753961

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le déclarant est évalué par un jury désigné par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de Rhône-Alpes et comprenant :</p><p> - le directeur du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ou son représentant, président du jury ;</p><p> - un représentant de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;</p><p> - un représentant de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ;</p><p> - des représentants d'organisations professionnelles représentatives ;</p><p> - un ou plusieurs techniciens qualifiés, titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne.</p>

LEGIARTI000036152763

MD-20241104_193600_339_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050436461

LEGI

LEGISCTA000036152777

Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude

LEGISCTA000021753955

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 2 : Obligation de déclaration d'activité &gt; Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services &gt; Paragraphe 7 : Alpinisme-Guide de haute montagne &gt; Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude

Code du sport, art. A212-228

Code du sport

Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation de libre établissement et une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des conditions d'exercice suivantes : Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions ou des ascensions de montagne en rocher, neige, glace et terrain mixte. Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions de ski de randonnée, ski alpinisme et en ski hors-piste. Enseignement des techniques d'alpinisme, d'escalade et de ski de randonnée, ski alpinisme et ski hors-piste. Entraînement aux pratiques de compétition dans les disciplines précitées. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage.

A212-228

LEGIARTI000036152757

LEGIARTI000021753965

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation de libre établissement et une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des conditions d'exercice suivantes : Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions ou des ascensions de montagne en rocher, neige, glace et terrain mixte. Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions de ski de randonnée, ski alpinisme et en ski hors-piste. Enseignement des techniques d'alpinisme, d'escalade et de ski de randonnée, ski alpinisme et ski hors-piste. Entraînement aux pratiques de compétition dans les disciplines précitées. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage.</p>

LEGIARTI000021755175

MD-20240111_203713_341_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036152757

LEGI

LEGISCTA000036152760

Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice

LEGISCTA000021753963

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 2 : Obligation de déclaration d'activité &gt; Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services &gt; Paragraphe 7 : Alpinisme-Guide de haute montagne &gt; Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice

Code du sport, art. A222-1

Code du sport

Les fédérations concernées par l'application des articles R. 222-1 à R. 222-42 qui constituent une commission des agents sportifs et désignent un délégué aux agents sportifs figurent sur la liste qui suit : Fédération française d'athlétisme ; Fédération française de basket-ball ; Fédération française de boxe ; Fédération française de cyclisme ; Fédération française de football ; Fédération française de gymnastique ; Fédération française de golf ; Fédération française de handball ; Fédération française de hockey sur glace ; Fédération française de motocyclisme ; Fédération française de natation ; Fédération française de rugby ; Fédération française de rugby à XIII ; Fédération française de pelote basque ; Fédération française de surf ; Fédération française de tennis ; Fédération française de voile ; Fédération française de volley-ball.

A222-1

LEGIARTI000024600192

LEGIARTI000018751311

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les fédérations concernées par l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R222-1 (V)'>R. 222-1 à R. 222-42</a> qui constituent une commission des agents sportifs et désignent un délégué aux agents sportifs figurent sur la liste qui suit : </p><p>Fédération française d'athlétisme ; </p><p>Fédération française de basket-ball ; </p><p>Fédération française de boxe ; </p><p>Fédération française de cyclisme ; </p><p>Fédération française de football ; </p><p>Fédération française de gymnastique ; </p><p>Fédération française de golf ; </p><p>Fédération française de handball ; </p><p>Fédération française de hockey sur glace ; </p><p>Fédération française de motocyclisme ; </p><p>Fédération française de natation ; </p><p>Fédération française de rugby ; </p><p>Fédération française de rugby à XIII ; </p><p>Fédération française de pelote basque ; </p><p>Fédération française de surf ; </p><p>Fédération française de tennis ; </p><p>Fédération française de voile ; </p><p>Fédération française de volley-ball.</p>

LEGIARTI000018761278

IG-20231129

LEGIARTI000024600192

LEGI

LEGISCTA000018761282

Section unique Agents sportifs

LEGISCTA000018751307

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel &gt; Section unique Agents sportifs

Code du sport, art. A222-2

Code du sport

Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat de travail relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, sa rémunération est calculée en pourcentage de la rémunération brute telle que définie à l'article A. 222-5 .

A222-2

LEGIARTI000025624116

LEGIARTI000018751313

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat de travail relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, sa rémunération est calculée en pourcentage de la rémunération brute telle que définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018751321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. A222-5 (V)'>l'article A. 222-5</a>.</p>

LEGIARTI000018761276

IG-20231124

LEGIARTI000025624116

LEGI

LEGISCTA000018761282

Section unique Agents sportifs

LEGISCTA000018751307

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel &gt; Section unique Agents sportifs

Code du sport, art. A222-3

Code du sport

Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, à l'exception de celui visé à l'article A. 222-2 , sa rémunération est calculée en pourcentage du montant hors taxe de ce contrat tel que défini à l'article A. 222-5 .

A222-3

LEGIARTI000025624112

LEGIARTI000018751315

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, à l'exception de celui visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018751313&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 222-2</a>, sa rémunération est calculée en pourcentage du montant hors taxe de ce contrat tel que défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018751321&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 222-5</a>.</p>

LEGIARTI000018761274

IG-20231128

LEGIARTI000025624112

LEGI

LEGISCTA000018761282

Section unique Agents sportifs

LEGISCTA000018751307

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel &gt; Section unique Agents sportifs

Code du sport, art. A222-4

Code du sport

Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat qui prévoit la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles A. 222-2 et A. 222-3 , sa rémunération est calculée en pourcentage du montant hors taxe de ce contrat tel que défini à l'article A. 222-5 .

A222-4

LEGIARTI000025624106

LEGIARTI000018751317

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat qui prévoit la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018751313&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 222-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018751315&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 222-3</a>, sa rémunération est calculée en pourcentage du montant hors taxe de ce contrat tel que défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018751321&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 222-5</a>.</p>

LEGIARTI000018761272

IG-20231124

LEGIARTI000025624106

LEGI

LEGISCTA000018761282

Section unique Agents sportifs

LEGISCTA000018751307

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel &gt; Section unique Agents sportifs

Code du sport, art. A222-5

Code du sport

La rémunération brute mentionnée à l'article A. 222-2 est celle prévue au contrat de travail et soumise aux cotisations sociales au sens de l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale . Le montant hors taxe mentionné aux articles A. 222-3 et A. 222-4 est celui qui sert d'assiette au calcul de la taxe sur la valeur ajoutée telle que définie aux articles 266 à 268 ter du code général de impôts .

A222-5

LEGIARTI000025624102

LEGIARTI000018751321

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La rémunération brute mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018751313&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 222-2 </a>est celle prévue au contrat de travail et soumise aux cotisations sociales au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p>Le montant hors taxe mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018751315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. A222-3 (V)'>A. 222-3 et A. 222-4 </a>est celui qui sert d'assiette au calcul de la taxe sur la valeur ajoutée telle que définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 266 (V)'>266 à 268 ter du code général de impôts</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000018761268

IG-20231124

LEGIARTI000025624102

LEGI

LEGISCTA000018761282

Section unique Agents sportifs

LEGISCTA000018751307

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel &gt; Section unique Agents sportifs

Code du sport, art. A222-6

Code du sport

Lorsqu'un avenant à un contrat de travail relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ayant pour objet une augmentation de la rémunération brute d'un sportif ou d'un entraîneur est conclu, la rémunération de l'agent sportif ayant mis en rapport les parties à cet avenant ne peut excéder 10 % de la différence entre la rémunération brute prévue par l'avenant au contrat de travail et la rémunération brute qui devait être versée en application du contrat dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'avenant sur la durée du contrat restant à exécuter. Lorsque la fédération fait application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 222-17 , la rémunération de l'agent ne peut excéder le pourcentage ainsi fixé.

A222-6

LEGIARTI000025624099

LEGIARTI000018751323

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'un avenant à un contrat de travail relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ayant pour objet une augmentation de la rémunération brute d'un sportif ou d'un entraîneur est conclu, la rémunération de l'agent sportif ayant mis en rapport les parties à cet avenant ne peut excéder 10 % de la différence entre la rémunération brute prévue par l'avenant au contrat de travail et la rémunération brute qui devait être versée en application du contrat dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'avenant sur la durée du contrat restant à exécuter. </p><p>Lorsque la fédération fait application des dispositions du sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022325552&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-17</a>, la rémunération de l'agent ne peut excéder le pourcentage ainsi fixé.</p><p></p>

LEGIARTI000018761266

IG-20231128

LEGIARTI000025624099

LEGI

LEGISCTA000018761282

Section unique Agents sportifs

LEGISCTA000018751307

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel &gt; Section unique Agents sportifs

Code du sport, art. A231-1

Code du sport

La production du certificat médical mentionné à l'article L. 231-2-3 pour les disciplines dont la liste est fixée à l'article D. 231-1-5 est subordonnée à la réalisation d'un examen médical effectué, par tout docteur en médecine ayant, le cas échéant, des compétences spécifiques, selon les recommandations de la Société française de médecine de l'exercice et du sport. Cet examen médical présente les caractéristiques suivantes : 1° Pour la pratique de l'alpinisme au-dessus de 2 500 mètres d'altitude : – une attention particulière est portée sur l'examen cardio-vasculaire ; – la présence d'antécédents ou de facteurs de risques de pathologie liées à l'hypoxie d'altitude justifie la réalisation d'une consultation spécialisée ou de médecine de montagne ; 2° Pour la pratique de la plongée subaquatique, une attention particulière est portée sur l'examen ORL (tympans, équilibration/ perméabilité tubaire, évaluation vestibulaire, acuité auditive) et l'examen dentaire ; 3° Pour la pratique de la spéléologie, une attention particulière est portée sur l'examen de l'appareil cardio-respiratoire et pour la pratique de la plongée souterraine, sur l'examen ORL (tympans, équilibration/ perméabilité tubaire, évaluation vestibulaire, acuité auditive) et l'examen dentaire ; 4° Pour les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté, l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience, une attention particulière est portée sur : – l'examen neurologique et de la santé mentale ; – l'examen ophtalmologique : acuité visuelle, champ visuel, tonus oculaire et fond d'œil (la mesure du tonus oculaire et le fond d'œil ne sont pas exigés pour le sambo combat, le grappling fight et le karaté contact) ; Dans le cadre de la pratique de la boxe anglaise : – l'examen ophtalmologique mentionné ci-dessus est réalisé une fois par an pour les boxeurs professionnels et tous les deux ans pour les boxeurs amateurs ; – une attention particulière est portée sur l'examen cardio-vasculaire ; – une remnographie des artères cervico-céphaliques est réalisée tous les trois ans pour les boxeurs amateurs à partir de l'âge de 32 ans et pour les boxeurs professionnels jusqu'à l'âge de 32 ans. Chez ces derniers, cet examen est réalisé tous les deux ans après l'âge de 32 ans ; 5° Pour les disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé, une attention particulière est portée sur : – l'examen neurologique et de la santé mentale ; – l'acuité auditive et l'examen du membre supérieur dominant pour le biathlon ; – l'examen du rachis chez les mineurs pour les tireurs debout dans la discipline du tir ; 6° Pour les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur, une attention particulière est portée sur : – l'examen neurologique et de la santé mentale ; – l'examen ophtalmologique (acuité visuelle, champ visuel, vision des couleurs) ; 7° Pour les disciplines sportives comportant l'utilisation d'un aéronef, une attention particulière est portée sur : – l'examen neurologique et de la santé mentale ; – l'examen ophtalmologique (acuité visuelle, vision des couleurs) ; – l'examen ORL (tympans, équilibration/ perméabilité tubaire, acuité auditive, évaluation vestibulaire) ; – l'examen de l'épaule pour les pratiquants du vol libre et du parachutisme ; – l'examen du rachis pour les pilotes de planeur léger ultra-motorisé de classe 1 ; 8° Pour la pratique du rugby à XV et à VII : a) De 12 à 39 ans, en compétition ou hors compétition, une attention particulière est portée sur : – l'examen cardio-vasculaire ; – l'examen du rachis ; b) A partir de 40 ans, en compétition : – il est complété par la réalisation d'une remnographie cervicale tous les 2 ans pour les joueurs de première ligne entre 40 et 44 ans et, à partir de 45 ans, tous les ans pour les joueurs de première ligne et tous les 2 ans pour les joueurs des autres postes ; – une attention particulière est portée sur l'examen cardio-vasculaire et sur la surveillance du bilan biologique glucido-lipidique ; c) A partir de 40 ans, hors compétition, une attention particulière est portée sur : – l'examen du rachis cervical ; – l'examen cardio-vasculaire et sur la surveillance du bilan biologique glucido-lipidique ; 9° Pour la pratique du rugby à XIII, une attention particulière est portée sur l'examen orthopédique de l'appareil locomoteur.

A231-1

LEGIARTI000037198464

LEGIARTI000018751349

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La production du certificat médical mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022099380&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-2-3 </a>pour les disciplines dont la liste est fixée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000033067496&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 231-1-5</a> est subordonnée à la réalisation d'un examen médical effectué, par tout docteur en médecine ayant, le cas échéant, des compétences spécifiques, selon les recommandations de la Société française de médecine de l'exercice et du sport.</p><p>Cet examen médical présente les caractéristiques suivantes :</p><p>1° Pour la pratique de l'alpinisme au-dessus de 2 500 mètres d'altitude :</p><p>– une attention particulière est portée sur l'examen cardio-vasculaire ;</p><p>– la présence d'antécédents ou de facteurs de risques de pathologie liées à l'hypoxie d'altitude justifie la réalisation d'une consultation spécialisée ou de médecine de montagne ;</p><p>2° Pour la pratique de la plongée subaquatique, une attention particulière est portée sur l'examen ORL (tympans, équilibration/ perméabilité tubaire, évaluation vestibulaire, acuité auditive) et l'examen dentaire ;</p><p>3° Pour la pratique de la spéléologie, une attention particulière est portée sur l'examen de l'appareil cardio-respiratoire et pour la pratique de la plongée souterraine, sur l'examen ORL (tympans, équilibration/ perméabilité tubaire, évaluation vestibulaire, acuité auditive) et l'examen dentaire ;</p><p>4° Pour les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté, l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience, une attention particulière est portée sur :</p><p>– l'examen neurologique et de la santé mentale ;</p><p>– l'examen ophtalmologique : acuité visuelle, champ visuel, tonus oculaire et fond d'œil (la mesure du tonus oculaire et le fond d'œil ne sont pas exigés pour le sambo combat, le grappling fight et le karaté contact) ;</p><p>Dans le cadre de la pratique de la boxe anglaise :</p><p>– l'examen ophtalmologique mentionné ci-dessus est réalisé une fois par an pour les boxeurs professionnels et tous les deux ans pour les boxeurs amateurs ;</p><p>– une attention particulière est portée sur l'examen cardio-vasculaire ;</p><p>– une remnographie des artères cervico-céphaliques est réalisée tous les trois ans pour les boxeurs amateurs à partir de l'âge de 32 ans et pour les boxeurs professionnels jusqu'à l'âge de 32 ans. Chez ces derniers, cet examen est réalisé tous les deux ans après l'âge de 32 ans ;</p><p>5° Pour les disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé, une attention particulière est portée sur :</p><p>– l'examen neurologique et de la santé mentale ;</p><p>– l'acuité auditive et l'examen du membre supérieur dominant pour le biathlon ;</p><p>– l'examen du rachis chez les mineurs pour les tireurs debout dans la discipline du tir ;</p><p>6° Pour les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur, une attention particulière est portée sur :</p><p>– l'examen neurologique et de la santé mentale ;</p><p>– l'examen ophtalmologique (acuité visuelle, champ visuel, vision des couleurs) ;</p><p>7° Pour les disciplines sportives comportant l'utilisation d'un aéronef, une attention particulière est portée sur :</p><p>– l'examen neurologique et de la santé mentale ;</p><p>– l'examen ophtalmologique (acuité visuelle, vision des couleurs) ;</p><p>– l'examen ORL (tympans, équilibration/ perméabilité tubaire, acuité auditive, évaluation vestibulaire) ;</p><p>– l'examen de l'épaule pour les pratiquants du vol libre et du parachutisme ;</p><p>– l'examen du rachis pour les pilotes de planeur léger ultra-motorisé de classe 1 ;</p><p>8° Pour la pratique du rugby à XV et à VII :</p><p> a) De 12 à 39 ans, en compétition ou hors compétition, une attention particulière est portée sur :</p><p>– l'examen cardio-vasculaire ;</p><p>– l'examen du rachis ;</p><p> b) A partir de 40 ans, en compétition :</p><p>– il est complété par la réalisation d'une remnographie cervicale tous les 2 ans pour les joueurs de première ligne entre 40 et 44 ans et, à partir de 45 ans, tous les ans pour les joueurs de première ligne et tous les 2 ans pour les joueurs des autres postes ;</p><p>– une attention particulière est portée sur l'examen cardio-vasculaire et sur la surveillance du bilan biologique glucido-lipidique ;</p><p> c) A partir de 40 ans, hors compétition, une attention particulière est portée sur :</p><p>– l'examen du rachis cervical ;</p><p>– l'examen cardio-vasculaire et sur la surveillance du bilan biologique glucido-lipidique ;</p><p>9° Pour la pratique du rugby à XIII, une attention particulière est portée sur l'examen orthopédique de l'appareil locomoteur.</p>

LEGIARTI000035434207

IG-20231128

LEGIARTI000037198464

LEGI

LEGISCTA000035554067

Section 1 : Certificat médical et questionnaire de santé

LEGISCTA000018751347

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs &gt; Section 1 : Certificat médical et questionnaire de santé

Code du sport, art. A231-2

Code du sport

Le questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur prévu à l'article D. 231-1-4-1 figure en annexe II-23.

A231-2

LEGIARTI000045958169

LEGIARTI000018751351

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur prévu à l'article D. 231-1-4-1 figure en annexe II-23.</p>

LEGIARTI000035554070

IG-20231124

LEGIARTI000045958169

LEGI

LEGISCTA000035554067

Section 1 : Certificat médical et questionnaire de santé

LEGISCTA000018751347

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs &gt; Section 1 : Certificat médical et questionnaire de santé

Code du sport, art. A231-3

Code du sport

Dans les deux mois qui suivent la première inscription sur la liste des sportifs de haut niveau et annuellement pour les inscriptions suivantes, les sportifs de haut niveau doivent se soumettre à : 1° Un examen médical réalisé par un médecin du sport comprenant : a) Un examen clinique avec interrogatoire et examen physique selon les recommandations de la Société française de médecine de l'exercice et du sport ; b) Un bilan diététique et des conseils nutritionnels ; c) Un bilan psychologique visant à dépister des difficultés psychopathologiques pouvant être liées à la pratique sportive intensive ; d) La recherche indirecte d'un état de surentraînement via un questionnaire élaboré selon les recommandations de la Société française de médecine de l'exercice et du sport ; 2° Un électrocardiogramme de repos. A la demande du médecin du sport et sous sa responsabilité, les bilans psychologique et diététique mentionnés au 1° peuvent être effectués respectivement par un psychologue clinicien ou un diététicien.

A231-3

LEGIARTI000032773713

LEGIARTI000018751355

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Dans les deux mois qui suivent la première inscription sur la liste des sportifs de haut niveau et annuellement pour les inscriptions suivantes, les sportifs de haut niveau doivent se soumettre à : </p><p> 1° Un examen médical réalisé par un médecin du sport comprenant : </p><p> a) Un examen clinique avec interrogatoire et examen physique selon les recommandations de la Société française de médecine de l'exercice et du sport ; </p><p> b) Un bilan diététique et des conseils nutritionnels ; </p><p> c) Un bilan psychologique visant à dépister des difficultés psychopathologiques pouvant être liées à la pratique sportive intensive ; </p><p> d) La recherche indirecte d'un état de surentraînement via un questionnaire élaboré selon les recommandations de la Société française de médecine de l'exercice et du sport ; </p><p> 2° Un électrocardiogramme de repos. </p><p> A la demande du médecin du sport et sous sa responsabilité, les bilans psychologique et diététique mentionnés au 1° peuvent être effectués respectivement par un psychologue clinicien ou un diététicien. </p><p></p>

LEGIARTI000019263147

MD-20240626_192332_542_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032773713

LEGI

LEGISCTA000032770977

Sous-section 1 : Sportifs de haut niveau

LEGISCTA000032770972

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs &gt; Section 2 : Sportifs inscrits sur liste &gt; Sous-section 1 : Sportifs de haut niveau

Code du sport, art. A231-4

Code du sport

Le contenu et la mise en œuvre de la surveillance médicale des sportifs Espoirs et des sportifs des collectifs nationaux mentionnés à l'article L. 221-2 doivent tenir compte : 1° De l'âge du sportif ; 2° De la charge d'entraînement du sportif ; 3° Des contraintes physiques spécifiques de la discipline sportive ; 4° De la morbidité et des risques inhérents à la pratique de la discipline sportive.

A231-4

LEGIARTI000032773706

LEGIARTI000018751357

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le contenu et la mise en œuvre de la surveillance médicale des sportifs Espoirs et des sportifs des collectifs nationaux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L221-2 (V)'>L. 221-2</a> doivent tenir compte : </p><p>1° De l'âge du sportif ; </p><p>2° De la charge d'entraînement du sportif ; </p><p>3° Des contraintes physiques spécifiques de la discipline sportive ; </p><p>4° De la morbidité et des risques inhérents à la pratique de la discipline sportive.</p><p></p>

LEGIARTI000018761232

MD-20240626_192332_542_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032773706

LEGI

LEGISCTA000032770993

Sous-section 2 : Sportifs Espoirs et des collectifs nationaux

LEGISCTA000032770989

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs &gt; Section 2 : Sportifs inscrits sur liste &gt; Sous-section 2 : Sportifs Espoirs et des collectifs nationaux

Code du sport, art. A231-5

Code du sport

Au plus tard dans les deux mois suivant l'embauche des sportifs professionnels salariés, puis annuellement, ceux-ci se soumettent aux examens prévus à l'article A. 231-3 . En complément, les fédérations sportives délégataires ou les ligues professionnelles peuvent exiger la réalisation d'examens médicaux supplémentaires, adaptés à leur discipline sportive et selon une fréquence qu'elles déterminent.

A231-5

LEGIARTI000045958320

LEGIARTI000036510565

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Au plus tard dans les deux mois suivant l'embauche des sportifs professionnels salariés, puis annuellement, ceux-ci se soumettent aux examens prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018751355&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 231-3</a>. <br/><br/>En complément, les fédérations sportives délégataires ou les ligues professionnelles peuvent exiger la réalisation d'examens médicaux supplémentaires, adaptés à leur discipline sportive et selon une fréquence qu'elles déterminent.</p>

LEGIARTI000036510565

IG-20231124

LEGIARTI000045958320

LEGI

LEGISCTA000036510563

Section 3 : Sportifs professionnels salariés

LEGISCTA000036510563

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs &gt; Section 3 : Sportifs professionnels salariés

Code du sport, art. A312-1

Code du sport

La déclaration prévue à l'article R. 312-4 mentionne : 1° Les nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du propriétaire de l'équipement déclaré ; 2° (Abrogé) ; 3° Les caractéristiques générales de l'équipement déclaré ; 4° Les caractéristiques spécifiques de l'équipement déclaré ; 5° Les activités physiques et / ou sportives qui y sont praticables. Un modèle de déclaration est joint à l'annexe III-1.

A312-1

LEGIARTI000030233866

LEGIARTI000018751387

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>La déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548200&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-4</a> mentionne :</p><p><br/> 1° Les nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du propriétaire de l'équipement déclaré ;</p><p><br/> 2° (Abrogé) ;</p><p><br/> 3° Les caractéristiques générales de l'équipement déclaré ;</p><p><br/> 4° Les caractéristiques spécifiques de l'équipement déclaré ;</p><p><br/> 5° Les activités physiques et / ou sportives qui y sont praticables.</p><p><br/> Un modèle de déclaration est joint à l'annexe III-1.</p><p></p>

LEGIARTI000018761202

IG-20231128

LEGIARTI000030233866

LEGI

LEGISCTA000018761204

Section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000018751385

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 1 : Dispositions communes

Code du sport, art. A312-2

Code du sport

Les pièces constitutives de la demande d'homologation mentionnées à l'article R. 312-9 sont adaptées aux fins de permettre à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, le cas échéant, à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de formuler un avis quant au respect par le propriétaire des règles de sécurité résultant du code de la construction et de l'habitation.

A312-2

LEGIARTI000018761198

LEGIARTI000018751391

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les pièces constitutives de la demande d'homologation mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R312-9 (V)'>l'article R. 312-9</a> sont adaptées aux fins de permettre à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, le cas échéant, à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de formuler un avis quant au respect par le propriétaire des règles de sécurité résultant du code de la construction et de l'habitation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018761198

LEGI

LEGISCTA000046736495

Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires

LEGISCTA000018751389

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 2 : Installations fixes

Code du sport, art. A312-3

Code du sport

Dans le cas des enceintes sportives permanentes ou provisoires à construire, la demande d'homologation est présentée selon les modalités suivantes : a) Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation, cette dernière est déposée ou adressée, accompagnée des pièces suivantes : 1° Un dossier d'information générale ; 2° Les conclusions du rapport initial du contrôleur technique relatif à la solidité, après examen des documents de conception, dans les conditions fixées aux articles R. 125-18 et R. 125-19 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Un plan de situation élargi ; 4° Le plan de masse et des abords ; 5° Le ou les plan (s) des tribunes ; 6° Le plan des aires de jeux ; 7° Le plan des locaux et des espaces réservés : a) aux forces de police et / ou de gendarmerie nationales ; b) aux services d'incendie et de secours ; c) au service d'aide médicale urgente ; d) au dispositif prévisionnel de secours complété, le cas échéant, de moyens médicaux ; 8° La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage s'entoure pour la bonne réalisation des installations ; 9° Le rapport initial du contrôleur technique relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, émis dans les conditions fixées à l'article R. 125-18 et R. 125-19 du code de la construction et de l'habitation, après examen des documents de conception ; Le cas échéant : 10° Le dossier relatif aux ensembles démontables et notamment aux tribunes provisoires dont le nombre de spectateurs détermine la capacité additionnelle ; 11° Le dossier relatif à l'aménagement du poste de surveillance ; 12° L'indication, la référence et le contenu des autorisations administratives obtenues ou sollicitées ; b) A la réception des travaux, la demande d'homologation est complétée par les documents suivants : 13° Les attestations d'assurances de travaux obligatoires mentionnées au titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ; 14° Les attestations relatives au contrôle de la solidité conformément à l'article L. 131-1 du code de la construction et de l'habitation ; Pour les installations fixes : l'attestation du bureau de contrôle précisant que la mission de solidité a bien été exécutée est complétée par les relevés de conclusions des rapports finaux de contrôle attestant de la solidité et de la stabilité des installations fixes de l'ouvrage. Pour les installations provisoires : l'attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de vérifications après montage attestant de l'avis favorable à l'exploitation des ensembles démontables. 15° L'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur. Le contenu des pièces mentionnées aux 1°, 3° à 8°, 10°, 11°, 14° et 19° est explicité à l'annexe III-2 du présent code.

A312-3

LEGIARTI000046736498

LEGIARTI000018751393

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p><p>Dans le cas des enceintes sportives permanentes ou provisoires à construire, la demande d'homologation est présentée selon les modalités suivantes :</p><p>a) Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation, cette dernière est déposée ou adressée, accompagnée des pièces suivantes :</p><p>1° Un dossier d'information générale ;</p><p>2° Les conclusions du rapport initial du contrôleur technique relatif à la solidité, après examen des documents de conception, dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818541&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 125-18</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818543&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 125-19</a> du code de la construction et de l'habitation ;</p><p>3° Un plan de situation élargi ;</p><p>4° Le plan de masse et des abords ;</p><p>5° Le ou les plan (s) des tribunes ;</p><p>6° Le plan des aires de jeux ;</p><p>7° Le plan des locaux et des espaces réservés :</p><p>a) aux forces de police et / ou de gendarmerie nationales ;</p><p>b) aux services d'incendie et de secours ;</p><p>c) au service d'aide médicale urgente ;</p><p>d) au dispositif prévisionnel de secours complété, le cas échéant, de moyens médicaux ;</p><p>8° La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage s'entoure pour la bonne réalisation des installations ;</p><p>9° Le rapport initial du contrôleur technique relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, émis dans les conditions fixées à l'article R. 125-18 et R. 125-19 du code de la construction et de l'habitation, après examen des documents de conception ;</p><p>Le cas échéant :</p><p>10° Le dossier relatif aux ensembles démontables et notamment aux tribunes provisoires dont le nombre de spectateurs détermine la capacité additionnelle ;</p><p>11° Le dossier relatif à l'aménagement du poste de surveillance ;</p><p>12° L'indication, la référence et le contenu des autorisations administratives obtenues ou sollicitées ;</p><p>b) A la réception des travaux, la demande d'homologation est complétée par les documents suivants :</p><p>13° Les attestations d'assurances de travaux obligatoires mentionnées au titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;</p><p>14° Les attestations relatives au contrôle de la solidité conformément à l'article L. 131-1 du code de la construction et de l'habitation ;</p><p>Pour les installations fixes : l'attestation du bureau de contrôle précisant que la mission de solidité a bien été exécutée est complétée par les relevés de conclusions des rapports finaux de contrôle attestant de la solidité et de la stabilité des installations fixes de l'ouvrage.</p><p>Pour les installations provisoires : l'attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de vérifications après montage attestant de l'avis favorable à l'exploitation des ensembles démontables.</p><p>15° L'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur.</p><p>Le contenu des pièces mentionnées aux 1°, 3° à 8°, 10°, 11°, 14° et 19° est explicité à l'annexe III-2 du présent code.</p><p></p>

LEGIARTI000043841324

IG-20231124

LEGIARTI000046736498

LEGI

LEGISCTA000046736495

Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires

LEGISCTA000018751389

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires

Code du sport, art. A312-4

Code du sport

La demande d'homologation comporte, dans le cas des enceintes existantes, les documents suivants : 1° Les pièces mentionnées aux 4° à 7°, et, le cas échéant, 8°, 10° et 11°, désignées à l'article A. 311-3, mises à jour, originelles ou reconstituées par un maître d'œuvre justifiant d'une assurance professionnelle et d'un diplôme reconnu par l'Etat ; 2° Le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et la décision à l'exploitant notifiés par le maire, à l'issue de la visite de réception mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 143-38 du code la construction et de l'habitation (pièce 16) ; 3° Le cas échéant, le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique lors de sa dernière visite et la décision à l'exploitant notifiés par le maire en application des articles R. 143-41 et R. 143-42 du code la construction et de l'habitation (pièce 17). 4° Le cas échéant, l'audit de vétusté rédigé par un contrôleur technique agréé (pièce 19).

A312-4

LEGIARTI000046736509

LEGIARTI000018751395

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>La demande d'homologation comporte, dans le cas des enceintes existantes, les documents suivants :</p><p><br/> 1° Les pièces mentionnées aux 4° à 7°, et, le cas échéant, 8°, 10° et 11°, désignées à l'article A. 311-3, mises à jour, originelles ou reconstituées par un maître d'œuvre justifiant d'une assurance professionnelle et d'un diplôme reconnu par l'Etat ;</p><p><br/> 2° Le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et la décision à l'exploitant notifiés par le maire, à l'issue de la visite de réception mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 143-38 du code la construction et de l'habitation (pièce 16) ;</p><p><br/> 3° Le cas échéant, le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique lors de sa dernière visite et la décision à l'exploitant notifiés par le maire en application des articles R. 143-41 et R. 143-42 du code la construction et de l'habitation (pièce 17).<br/><br/> 4° Le cas échéant, l'audit de vétusté rédigé par un contrôleur technique agréé (pièce 19).</p><p></p>

LEGIARTI000030233924

IG-20231124

LEGIARTI000046736509

LEGI

LEGISCTA000046736495

Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires

LEGISCTA000018751389

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires

Code du sport, art. A312-5

Code du sport

Le propriétaire de l'enceinte sportive joint à la demande d'homologation toute pièce que le préfet juge nécessaire à l'information de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, le cas échéant, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, après consultation de ces instances.

A312-5

LEGIARTI000018761192

LEGIARTI000018751397

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le propriétaire de l'enceinte sportive joint à la demande d'homologation toute pièce que le préfet juge nécessaire à l'information de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, le cas échéant, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, après consultation de ces instances.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018761192

LEGI

LEGISCTA000046736495

Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires

LEGISCTA000018751389

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 2 : Installations fixes

Code du sport, art. A312-6

Code du sport

La demande d'homologation et le dossier qui l'accompagne, signés par le propriétaire, sont établis en trois exemplaires ; ce chiffre est porté à six pour les catégories d'enceintes sportives soumises à l'avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.

A312-6

LEGIARTI000018761190

LEGIARTI000018751399

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La demande d'homologation et le dossier qui l'accompagne, signés par le propriétaire, sont établis en trois exemplaires ; ce chiffre est porté à six pour les catégories d'enceintes sportives soumises à l'avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018761190

LEGI

LEGISCTA000046736495

Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires

LEGISCTA000018751389

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 2 : Installations fixes

Code du sport, art. A312-7

Code du sport

La demande d'homologation et les documents annexés sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge à la préfecture du département dans lequel la construction est envisagée ou dans lequel l'ouvrage est implanté.

A312-7

LEGIARTI000018761188

LEGIARTI000018751401

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La demande d'homologation et les documents annexés sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge à la préfecture du département dans lequel la construction est envisagée ou dans lequel l'ouvrage est implanté.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018761188

LEGI

LEGISCTA000046736495

Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires

LEGISCTA000018751389

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 2 : Installations fixes

Code du sport, art. A312-8

Code du sport

Toute nouvelle demande d'homologation s'effectue dans les conditions et selon une procédure analogue à celle prévue pour l'octroi de l'homologation initiale : ― dans le cas d'une modification permanente de l'enceinte ou de son aménagement, les pièces désignées à l'article A. 312-3 sont produites pour la partie d'ouvrage modifiée ; ― dans le cas d'une modification de l'environnement, les pièces, le cas échéant actualisées, énumérées à l'article A. 312-4 sont produites ainsi qu'un document précisant la nature de la modification (pièce 18). Dans les deux cas, il est joint à la nouvelle demande une copie d'un registre d'homologation dont le contenu est déterminé à l'annexe III-3 du présent code.

A312-8

LEGIARTI000018761186

LEGIARTI000018751403

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute nouvelle demande d'homologation s'effectue dans les conditions et selon une procédure analogue à celle prévue pour l'octroi de l'homologation initiale : <br/>― dans le cas d'une modification permanente de l'enceinte ou de son aménagement, les pièces désignées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018751393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. A312-3 (V)'>A. 312-3 </a>sont produites pour la partie d'ouvrage modifiée ; <br/>― dans le cas d'une modification de l'environnement, les pièces, le cas échéant actualisées, énumérées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018751395&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. A312-4 (V)'>A. 312-4 </a>sont produites ainsi qu'un document précisant la nature de la modification (pièce 18). <br/>Dans les deux cas, il est joint à la nouvelle demande une copie d'un registre d'homologation dont le contenu est déterminé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018752257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. Annexe III-3 (V)'>l'annexe III-3</a> du présent code.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018761186

LEGI

LEGISCTA000046736495

Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires

LEGISCTA000018751389

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 2 : Installations fixes

Code du sport, art. A312-9

Code du sport

Dans les établissements sportifs assujettis à homologation, il est affiché d'une façon apparente et inaltérable, près des entrées principales, un "avis d'homologation" dont le modèle est reproduit à l'annexe III-4 du présent code. Cet avis est dûment rempli par le propriétaire ou l'exploitant, sous leur responsabilité, en fonction des renseignements figurant dans l'arrêté d'homologation. Il comporte les indications suivantes : ― la date de signature et le numéro de l'arrêté préfectoral d'homologation ; ― l'effectif maximal de spectateurs dans les installations existantes et prévu en cas d'extension provisoire ; ― l'effectif maximal de spectateurs assis en tribune et par zone ; ― l'effectif maximal de spectateurs debout hors tribune et par zone.

A312-9

LEGIARTI000018761184

LEGIARTI000018751405

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p><br/> Dans les établissements sportifs assujettis à homologation, il est affiché d'une façon apparente et inaltérable, près des entrées principales, un "avis d'homologation" dont le modèle est reproduit à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018752257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. Annexe III-3 (V)'>l'annexe III-4</a> du présent code.<br/><br/> Cet avis est dûment rempli par le propriétaire ou l'exploitant, sous leur responsabilité, en fonction des renseignements figurant dans l'arrêté d'homologation. Il comporte les indications suivantes :<br/><br/> ― la date de signature et le numéro de l'arrêté préfectoral d'homologation ;<br/><br/> ― l'effectif maximal de spectateurs dans les installations existantes et prévu en cas d'extension provisoire ;<br/><br/> ― l'effectif maximal de spectateurs assis en tribune et par zone ;<br/><br/> ― l'effectif maximal de spectateurs debout hors tribune et par zone.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000018761184

LEGI

LEGISCTA000046736495

Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires

LEGISCTA000018751389

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 2 : Installations fixes

Code du sport, art. A312-10

Code du sport

La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, mentionnée à l'article R. 312-22 , comprend, outre son président : 1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit : a) Deux représentants du ministre chargé des sports : - le chef du bureau chargé de l'équipement, de la direction des sports ou son représentant ; - le chef du bureau chargé des affaires juridiques, de la direction des sports ou son représentant ; b) Trois représentants du ministre de l'intérieur : - le directeur de la défense et de la sécurité civile ou son représentant ; - le directeur général de la police nationale ou son représentant ; - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant. c) Un représentant du ministre chargé de la construction : - le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ; d) Un représentant du ministre chargé de la santé : - le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports ; a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français représentant le mouvement sportif ; b) Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France ; c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs ; d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction, appartenant à un établissement public de l'Etat exerçant sa mission, notamment, dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions.

A312-10

LEGIARTI000046736518

LEGIARTI000018751409

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p><p>La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548219&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-22</a>, comprend, outre son président :<br/><br/> 1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit :<br/> a) Deux représentants du ministre chargé des sports :<br/> - le chef du bureau chargé de l'équipement, de la direction des sports ou son représentant ;<br/> - le chef du bureau chargé des affaires juridiques, de la direction des sports ou son représentant ;<br/> b) Trois représentants du ministre de l'intérieur :<br/> - le directeur de la défense et de la sécurité civile ou son représentant ;<br/> - le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br/> - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.<br/> c) Un représentant du ministre chargé de la construction :<br/> - le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ;<br/> d) Un représentant du ministre chargé de la santé :<br/> - le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br/><br/> 2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;<br/> a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français représentant le mouvement sportif ;<br/> b) Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France ;<br/> c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs ;<br/> d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction, appartenant à un établissement public de l'Etat exerçant sa mission, notamment, dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions.</p><p></p>

LEGIARTI000027809787

IG-20231128

LEGIARTI000046736518

LEGI

LEGISCTA000018761182

Section 3 : La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives

LEGISCTA000018751407

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 3 : La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives

Code du sport, art. A312-11

Code du sport

Le préfet prononce, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, l'homologation des enceintes sportives de plein air dont la capacité d'accueil est égale ou supérieure à 15 000 spectateurs et des enceintes sportives couvertes dont la capacité d'accueil est égale ou supérieure à 8 000 spectateurs.

A312-11

LEGIARTI000029044220

LEGIARTI000018751411

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>Le préfet prononce, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, l'homologation des enceintes sportives de plein air dont la capacité d'accueil est égale ou supérieure à 15 000 spectateurs et des enceintes sportives couvertes dont la capacité d'accueil est égale ou supérieure à 8 000 spectateurs.</p>

LEGIARTI000018761178

IG-20231124

LEGIARTI000029044220

LEGI

LEGISCTA000018761182

Section 3 : La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives

LEGISCTA000018751407

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 3 : La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives

Code du sport, art. A312-12

Code du sport

Le préfet saisit la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de la demande d'homologation accompagnée des documents annexés et de l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

A312-12

LEGIARTI000018761176

LEGIARTI000018751413

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le préfet saisit la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de la demande d'homologation accompagnée des documents annexés et de l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018761176

LEGI

LEGISCTA000018761182

Section 3 : La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives

LEGISCTA000018751407

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 3 : La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives

Code du sport, art. A322-1

Code du sport

Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, de s'assurer que l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9 .

A322-1

LEGIARTI000032674592

LEGIARTI000018751427

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, de s'assurer que l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547695&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-1 </a>n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547575&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-9</a>.

LEGIARTI000018761162

IG-20231129

LEGIARTI000032674592

LEGI

LEGISCTA000032674599

Paragraphe 1 : Contrôle de l'exploitant d'un établissement d'activités physiques ou sportives

LEGISCTA000018751425

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Contrôle de l'exploitant d'un établissement d'activités physiques ou sportives

Code du sport, art. A322-2

Code du sport

L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement dont l'exploitant a refusé de lui transmettre les informations permettant de contrôler le respect, par ce dernier, de la garantie prévue à l'article L. 322-1 .

A322-2

LEGIARTI000032674581

LEGIARTI000018751429

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement dont l'exploitant a refusé de lui transmettre les informations permettant de contrôler le respect, par ce dernier, de la garantie prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547695&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-1</a>.

LEGIARTI000018761160

IG-20231129

LEGIARTI000032674581

LEGI

LEGISCTA000032674599

Paragraphe 1 : Contrôle de l'exploitant d'un établissement d'activités physiques ou sportives

LEGISCTA000018751425

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Contrôle de l'exploitant d'un établissement d'activités physiques ou sportives

Code du sport, art. A322-3

Code du sport

Le pratiquant est informé, par tout moyen, des capacités requises pour la pratique d'une activité physique ou sportive organisée par l'établissement.

A322-3

LEGIARTI000032674572

LEGIARTI000018751431

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Le pratiquant est informé, par tout moyen, des capacités requises pour la pratique d'une activité physique ou sportive organisée par l'établissement.

LEGIARTI000018761158

IG-20231129

LEGIARTI000032674572

LEGI

LEGISCTA000032671653

Paragraphe 2 : Information des pratiquants

LEGISCTA000032671653

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Information des pratiquants

Code du sport, art. A322-3-1

Code du sport

Pour la pratique des activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 , l'exploitant d'un établissement qui organise l'une de ces activités demande au pratiquant soit : 1° D'attester de sa capacité à savoir nager vingt-cinq mètres et à s'immerger. Lorsque le pratiquant n'a pas la capacité juridique, son représentant légal atteste de cette capacité ; 2° De présenter un certificat qui mentionne la réussite au test prévu à l'article A. 322-3-2 ou la réussite au test prévu au 1° du I de l 'article 3 de l'arrêté 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles ; 3° De présenter un des certificats mentionnés à l'article A. 322-3-3 . Lorsque le pratiquant ne peut fournir cette attestation ou l'un de ces certificats, il doit se soumettre au test Pass-nautique prévu à l'article A. 322-3-2.

A322-3-1

LEGIARTI000045272104

LEGIARTI000031181169

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pour la pratique des activités sportives mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018751553&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 322-42 et A. 322-64</a>, l'exploitant d'un établissement qui organise l'une de ces activités demande au pratiquant soit : </p><p>1° D'attester de sa capacité à savoir nager vingt-cinq mètres et à s'immerger. Lorsque le pratiquant n'a pas la capacité juridique, son représentant légal atteste de cette capacité ; </p><p>2° De présenter un certificat qui mentionne la réussite au test prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000045272116&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du sport. - art. A322-3-2 (V)'>A. 322-3-2 </a>ou la réussite au test prévu au 1° du I de l<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025837392&idArticle=JORFARTI000025837398&categorieLien=cid'>'article 3 </a>de l'arrêté 25 avril 2012 portant application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905558&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 227-13 </a>du code de l'action sociale et des familles ; </p><p>3° De présenter un des certificats mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000045272128&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du sport. - art. A322-3-3 (M)'>A. 322-3-3</a>. </p><p>Lorsque le pratiquant ne peut fournir cette attestation ou l'un de ces certificats, il doit se soumettre au test Pass-nautique prévu à l'article A. 322-3-2.</p><p></p>

LEGIARTI000032910705

IG-20231124

LEGIARTI000045272104

LEGI

LEGISCTA000031181205

Sous-section préliminaire : Dispositions communes

LEGISCTA000031181164

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 2 : Etablissements d'activités aquatiques et nautiques &gt; Sous-section préliminaire : Dispositions communes

Code du sport, art. A322-3-2

Code du sport

I.-Le test Pass-nautique mentionné au dernier alinéa de l'article A. 322-3-1 permet de s'assurer que le pratiquant est apte à : -effectuer un saut dans l'eau ; -réaliser une flottaison sur le dos pendant cinq secondes ; -réaliser une sustentation verticale pendant cinq secondes ; -nager sur le ventre pendant vingt mètres ; -franchir une ligne d'eau ou passer sous une embarcation ou un objet flottant. Ce test peut être réalisé avec ou sans brassière de sécurité. II.-La réussite au test prévu au I est constatée selon le cas par : 1° Une personne titulaire d'une qualification relevant de l'article L. 212-1 dans l'une des activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 ; 2° Une personne mentionnée à l'article L. 212-3 ; 3° Une personne titulaire d'une qualification mentionnée à l'article A. 322-8 . III.-Un certificat attestant de la réussite au test prévu au I est remis au pratiquant ou à son représentant légal.

A322-3-2

LEGIARTI000045272116

LEGIARTI000031181177

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Le test Pass-nautique mentionné au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031181169&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 322-3-1 </a>permet de s'assurer que le pratiquant est apte à :</p><p>-effectuer un saut dans l'eau ;</p><p>-réaliser une flottaison sur le dos pendant cinq secondes ;</p><p>-réaliser une sustentation verticale pendant cinq secondes ;</p><p>-nager sur le ventre pendant vingt mètres ;</p><p>-franchir une ligne d'eau ou passer sous une embarcation ou un objet flottant.</p><p>Ce test peut être réalisé avec ou sans brassière de sécurité.</p><p>II.-La réussite au test prévu au I est constatée selon le cas par :</p><p>1° Une personne titulaire d'une qualification relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1 </a>dans l'une des activités sportives mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018751553&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 322-42 et A. 322-64</a> ;</p><p>2° Une personne mentionnée à l'article L. 212-3 ;</p><p>3° Une personne titulaire d'une qualification mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018751455&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 322-8</a>.</p><p>III.-Un certificat attestant de la réussite au test prévu au I est remis au pratiquant ou à son représentant légal.</p>

LEGIARTI000031181217

MD-20240709_200741_571_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045272116

LEGI

LEGISCTA000031181205

Sous-section préliminaire : Dispositions communes

LEGISCTA000031181164

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 2 : Etablissements d'activités aquatiques et nautiques &gt; Sous-section préliminaire : Dispositions communes

Code du sport, art. A322-3-3

Code du sport

Les certificats mentionnés au 3° de l'article A. 322-3-1 du code du sport sont les suivants : 1° L'attestation de réussite au test “ Pass nautique ” mentionné au I de l'article A. 322-3-2 du code du sport ; 2° L'attestation du savoir-nager en sécurité (ASNS) validée dans le temps scolaire mentionnée à l' article D. 312-47-2 du code de l'éducation ou l'attestation du savoir-nager en sécurité validée hors temps scolaire prévue par l' arrêté du 9 août 2022 relatif à l'attestation du “ savoir-nager ” en sécurité hors temps scolaire ; 3° L'attestation scolaire du savoir-nager (ASSN) délivrée avant le 2 mars 2022 ; 4° Le certificat attestant de la réussite au test commun aux fédérations sportives agréées ayant la natation en partage appelé le “ Sauv'nage ” et délivré avant le 1er septembre 2023.

A322-3-3

LEGIARTI000048093211

LEGIARTI000031181188

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les certificats mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031181169&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° de l'article A. 322-3-1 du code du sport </a>sont les suivants : <br/><br/>1° L'attestation de réussite au test “ Pass nautique ” mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031181177&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article A. 322-3-2 du code du sport </a>; <br/><br/>2° L'attestation du savoir-nager en sécurité (ASNS) validée dans le temps scolaire mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030868036&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 312-47-2 du code de l'éducation </a>ou l'attestation du savoir-nager en sécurité validée hors temps scolaire prévue par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046325942&categorieLien=cid'>arrêté du 9 août 2022</a> relatif à l'attestation du “ savoir-nager ” en sécurité hors temps scolaire ; <br/><br/>3° L'attestation scolaire du savoir-nager (ASSN) délivrée avant le 2 mars 2022 ; <br/><br/>4° Le certificat attestant de la réussite au test commun aux fédérations sportives agréées ayant la natation en partage appelé le “ Sauv'nage ” et délivré avant le 1er septembre 2023.</p>

LEGIARTI000045272128

IG-20231129

LEGIARTI000048093211

LEGI

LEGISCTA000031181205

Sous-section préliminaire : Dispositions communes

LEGISCTA000031181164

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 2 : Etablissements d'activités aquatiques et nautiques &gt; Sous-section préliminaire : Dispositions communes

Code du sport, art. A322-3-4

Code du sport

Les fédérations qui ont reçu délégation pour les activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 édictent les règles de sécurité permettant la pratique des personnes qui ne peuvent pas fournir l'attestation ou les certificats prévus à l'article A. 322-3-1 ni réaliser le test mentionné à l'article A. 322-3-2. Les établissements mentionnés aux articles A. 322-42 et A. 322-64 peuvent organiser la pratique de ces personnes conformément aux règles de sécurité prévues au premier alinéa.

A322-3-4

LEGIARTI000031181208

LEGIARTI000031181197

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les fédérations qui ont reçu délégation pour les activités sportives mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018751553&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 322-42 et A. 322-64 </a>édictent les règles de sécurité permettant la pratique des personnes qui ne peuvent pas fournir l'attestation ou les certificats prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031181169&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 322-3-1</a> ni réaliser le test mentionné à l'article A. 322-3-2. <br/><br/>Les établissements mentionnés aux articles A. 322-42 et A. 322-64 peuvent organiser la pratique de ces personnes conformément aux règles de sécurité prévues au premier alinéa.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031181208

LEGI

LEGISCTA000031181205

Sous-section préliminaire : Dispositions communes

LEGISCTA000031181164

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 2 : Etablissements d'activités aquatiques et nautiques &gt; Sous-section préliminaire : Dispositions communes

Code du sport, art. A322-3-5

Code du sport

Dans chaque établissement organisant la pratique d'activités nautiques mentionné à la sous-section 2, en un lieu visible de tous, un tableau affiche une carte des espaces de pratique couramment utilisés mentionnant : -les zones interdites, dangereuses, ou réservées à différents usages ; -les limites autorisées de la navigation et leur balisage. Pour les parcours en rivière, cette carte mentionne la classe du parcours en référence aux critères de classement prévus à l'annexe III-12 .

A322-3-5

LEGIARTI000032462686

LEGIARTI000032462682

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Dans chaque établissement organisant la pratique d'activités nautiques mentionné à la sous-section 2, en un lieu visible de tous, un tableau affiche une carte des espaces de pratique couramment utilisés mentionnant :<br/><p><br/>-les zones interdites, dangereuses, ou réservées à différents usages ;<br/><br/>-les limites autorisées de la navigation et leur balisage. </p><p><br/>Pour les parcours en rivière, cette carte mentionne la classe du parcours en référence aux critères de classement prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018752291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. Annexe III-12 (art. A322-43). (V)'>l'annexe III-12</a>.</p></div>

IG-20231129

LEGIARTI000032462686

LEGI

LEGISCTA000031181205

Sous-section préliminaire : Dispositions communes

LEGISCTA000031181164

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 2 : Etablissements d'activités aquatiques et nautiques &gt; Sous-section préliminaire : Dispositions communes

Code du sport, art. A322-4

Code du sport

La déclaration d'ouverture initiale d'une piscine ou d'une baignade aménagée prévue à l'article L. 1332-1 du code de la santé publique doit être accompagnée d'un dossier justificatif. Ces documents sont établis suivant les modalités définies à l'annexe III-7 du présent code. Ils sont adressés en trois exemplaires à la mairie du lieu d'implantation de l'établissement au plus tard deux mois avant la date prévue pour l'ouverture de l'installation. Le maire délivre un récépissé de réception ; il transmet, dans le délai d'une semaine après réception, deux exemplaires au préfet.

A322-4

LEGIARTI000031043091

LEGIARTI000018751441

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La déclaration d'ouverture initiale d'une piscine ou d'une baignade aménagée prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686627&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1332-1 du code de la santé publique </a>doit être accompagnée d'un dossier justificatif. Ces documents sont établis suivant les modalités définies à l'annexe III-7 du présent code. Ils sont adressés en trois exemplaires à la mairie du lieu d'implantation de l'établissement au plus tard deux mois avant la date prévue pour l'ouverture de l'installation. Le maire délivre un récépissé de réception ; il transmet, dans le délai d'une semaine après réception, deux exemplaires au préfet.</p>

LEGIARTI000018761150

IG-20231124

LEGIARTI000031043091

LEGI

LEGISCTA000018761152

Paragraphe 1 : Obligation de déclaration

LEGISCTA000018751439

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 2 : Etablissements de natation et d'activités aquatiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes &gt; Paragraphe 1 : Obligation de déclaration

Code du sport, art. A322-5

Code du sport

Lorsque les installations d'une piscine ou d'une baignade aménagée subissent des modifications, ces dernières doivent être déclarées selon la procédure prévue à l'article A. 322-4 .

A322-5

LEGIARTI000018761148

LEGIARTI000018751443

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque les installations d'une piscine ou d'une baignade aménagée subissent des modifications, ces dernières doivent être déclarées selon la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018751441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. A322-4 (V)'>A. 322-4</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018761148

LEGI

LEGISCTA000018761152

Paragraphe 1 : Obligation de déclaration

LEGISCTA000018751439

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 2 : Etablissements de natation et d'activités aquatiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes &gt; Paragraphe 1 : Obligation de déclaration

Code du sport, art. A322-6

Code du sport

Le règlement intérieur de chaque piscine comporte au moins les prescriptions figurant en annexe III-8 du présent code. Il est affiché de manière visible pour les usagers.

A322-6

LEGIARTI000018761146

LEGIARTI000018751445

AUTONOME

VIGUEUR