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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code du sport, art. A212-42-4 | Code du sport | Le recteur de région académique communique au candidat, dans le cadre de sa décision de recevabilité notifiée dans les conditions fixées au III de l'article R. 335-7 du code de l'éducation , l'adresse du site internet des ministères chargés de la jeunesse et des sports sur lequel il pourra prendre connaissance des dates et lieux de tenue des jurys du diplôme visé. | 1,718,064,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-42-4 | LEGIARTI000049530079 | LEGIARTI000037661401 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024. | 2.0 | 858,993,456 | null | null | null | Article | <p>Le recteur de région académique communique au candidat, dans le cadre de sa décision de recevabilité notifiée dans les conditions fixées au III de l'article R. 335-7 du code de l'éducation , l'adresse du site internet des ministères chargés de la jeunesse et des sports sur lequel il pourra prendre connaissance des dates et lieux de tenue des jurys du diplôme visé.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037661416 | MD-20240610_185827_339_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049530079 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031831233 | false | false | Sous-Paragraphe 3 : La validation des acquis de l'expérience | null | null | LEGISCTA000031831233 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires > Paragraphe 3 : Les modalités de la formation
> Sous-Paragraphe 3 : La validation des acquis de l'expérience | <p>Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.</p> | null |
Code du sport, art. A212-42-5 | Code du sport | Le recteur de région académique renseigne l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux épreuves certificatives des ministères chargés de la jeunesse et des sports. | 1,718,064,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-42-5 | LEGIARTI000049530077 | LEGIARTI000037661419 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024. | 2.0 | 1,002,159,032 | null | null | null | Article | <p>Le recteur de région académique renseigne l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux épreuves certificatives des ministères chargés de la jeunesse et des sports.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037661426 | MD-20240610_185824_262_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049530077 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031831233 | false | false | Sous-Paragraphe 3 : La validation des acquis de l'expérience | null | null | LEGISCTA000031831233 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires > Paragraphe 3 : Les modalités de la formation
> Sous-Paragraphe 3 : La validation des acquis de l'expérience | <p>Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.</p> | null |
Code du sport, art. A212-43 | Code du sport | Le candidat dont la demande de validation des acquis de l'expérience est recevable constitue son dossier de validation conformément à l' article R. 335-8 du code de l'éducation . Le candidat utilise les modèles de dossier de validation annexés au présent arrêté. Le dossier comprend également les pièces suivantes : -une copie de la pièce d'identité conformément à l'arrêté du 29 novembre 2017 fixant le modèle de formulaire demande de recevabilité à la validation des acquis de l'expérience et à la notice enregistrée sous le n° 51260 # 02 ; -pour les moins de 25 ans de nationalité française, une copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ; -l'attestation de formation relative au secourisme ou tout titre équivalent, en cours de validité, pour les candidats à un diplôme ou à un certificat complémentaire dont l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention ou du certificat complémentaire exige la production ; -en outre, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d'aménager le cas échéant l'entretien mentionné à l'article A. 212-43-3 et, selon la certification visée, la mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée mentionnée au 2° de l'article R. 212-10. | 1,718,064,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-43 | LEGIARTI000049530034 | LEGIARTI000018750873 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024. | 5.0 | 1,145,324,608 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le candidat dont la demande de validation des acquis de l'expérience est recevable constitue son dossier de validation conformément à l' article R. 335-8 du code de l'éducation . <br/><br/>Le candidat utilise les modèles de dossier de validation annexés au présent arrêté. Le dossier comprend également les pièces suivantes :</p><p><br/>-une copie de la pièce d'identité conformément à l'arrêté du 29 novembre 2017 fixant le modèle de formulaire demande de recevabilité à la validation des acquis de l'expérience et à la notice enregistrée sous le n° 51260 # 02 ;<br/><br/>-pour les moins de 25 ans de nationalité française, une copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;<br/><br/>-l'attestation de formation relative au secourisme ou tout titre équivalent, en cours de validité, pour les candidats à un diplôme ou à un certificat complémentaire dont l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention ou du certificat complémentaire exige la production ;<br/><br/>-en outre, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d'aménager le cas échéant l'entretien mentionné à l'article A. 212-43-3 et, selon la certification visée, la mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée mentionnée au 2° de l'article R. 212-10.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037678279 | MD-20240610_185827_339_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049530034 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031831233 | false | false | Sous-Paragraphe 3 : La validation des acquis de l'expérience | null | null | LEGISCTA000031831233 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires > Paragraphe 3 : Les modalités de la formation
> Sous-Paragraphe 3 : La validation des acquis de l'expérience | <p>Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.</p> | null |
Code du sport, art. A212-43-1 | Code du sport | Le candidat adresse son dossier de validation au recteur de région académique en charge de l'organisation du jury du diplôme visé. Le dossier ne peut être traité que par un seul jury. A l'issue de la décision du jury en cas de non validation ou de validation partielle, le candidat peut procéder à un nouveau dépôt pour une nouvelle date de session de jury. | 1,718,064,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-43-1 | LEGIARTI000049530075 | LEGIARTI000037661505 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024. | 2.0 | 1,216,907,396 | null | null | null | Article | <p>Le candidat adresse son dossier de validation au recteur de région académique en charge de l'organisation du jury du diplôme visé. <br/><br/>Le dossier ne peut être traité que par un seul jury. <br/><br/>A l'issue de la décision du jury en cas de non validation ou de validation partielle, le candidat peut procéder à un nouveau dépôt pour une nouvelle date de session de jury.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037678307 | MD-20240610_185824_262_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049530075 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031831233 | false | false | Sous-Paragraphe 3 : La validation des acquis de l'expérience | null | null | LEGISCTA000031831233 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires > Paragraphe 3 : Les modalités de la formation
> Sous-Paragraphe 3 : La validation des acquis de l'expérience | <p>Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.</p> | null |
Code du sport, art. A212-43-2 | Code du sport | Tout dossier de validation complet déposé par un candidat au plus tard deux mois avant la date du jury doit être présenté par le recteur de région académique à la date de la session d'évaluation du jury compétent la plus proche. Le recteur de région académique, pour des raisons d'organisation, peut reporter la présentation de ce dossier à la session de jury suivante. | 1,718,064,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-43-2 | LEGIARTI000049530135 | LEGIARTI000037661507 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024. | 2.0 | 1,252,698,790 | null | null | null | Article | <p>Tout dossier de validation complet déposé par un candidat au plus tard deux mois avant la date du jury doit être présenté par le recteur de région académique à la date de la session d'évaluation du jury compétent la plus proche.<br/><br/>
Le recteur de région académique, pour des raisons d'organisation, peut reporter la présentation de ce dossier à la session de jury suivante.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037678305 | MD-20240610_185827_339_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049530135 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031831233 | false | false | Sous-Paragraphe 3 : La validation des acquis de l'expérience | null | null | LEGISCTA000031831233 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires > Paragraphe 3 : Les modalités de la formation
> Sous-Paragraphe 3 : La validation des acquis de l'expérience | <p>Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.</p> | null |
Code du sport, art. A212-43-3 | Code du sport | L'entretien prévu à l' article L. 335-5 du code de l'éducation est réalisé par au moins deux membres du jury. Sa durée est comprise entre 15 minutes et 30 minutes. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | A212-43-3 | LEGIARTI000037678302 | LEGIARTI000037661509 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,270,594,487 | null | null | null | Article | <p>L'entretien prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524828&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 335-5 du code de l'éducation </a>est réalisé par au moins deux membres du jury. Sa durée est comprise entre 15 minutes et 30 minutes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240513_190428_893_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037678302 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031831233 | false | false | Sous-Paragraphe 3 : La validation des acquis de l'expérience | null | null | LEGISCTA000031831233 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires > Paragraphe 3 : Les modalités de la formation
> Sous-Paragraphe 3 : La validation des acquis de l'expérience | null |
||
Code du sport, art. A212-43-4 | Code du sport | Conformément aux articles R. 212-10-6 et R. 212-10-7, le recteur de région académique notifie la décision au candidat et renseigne l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux épreuves certificatives des ministères chargés de la jeunesse et des sports. | 1,718,064,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-43-4 | LEGIARTI000049530073 | LEGIARTI000037661512 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024. | 2.0 | 1,279,542,335 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux articles R. 212-10-6 et R. 212-10-7, le recteur de région académique notifie la décision au candidat et renseigne l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux épreuves certificatives des ministères chargés de la jeunesse et des sports.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037678300 | MD-20240610_185824_262_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049530073 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031831233 | false | false | Sous-Paragraphe 3 : La validation des acquis de l'expérience | null | null | LEGISCTA000031831233 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires > Paragraphe 3 : Les modalités de la formation
> Sous-Paragraphe 3 : La validation des acquis de l'expérience | <p>Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.</p> | null |
Code du sport, art. A212-43-5 | Code du sport | Le recteur de région académique peut organiser : -un accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience ; -un suivi des candidats après leur passage devant le jury afin de les informer ou les conseiller sur la suite de leur parcours. | 1,718,064,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-43-5 | LEGIARTI000049530071 | LEGIARTI000037661514 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024. | 2.0 | 1,284,016,259 | null | null | null | Article | <p>Le recteur de région académique peut organiser :</p><p><br/>-un accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience ;<br/><br/>-un suivi des candidats après leur passage devant le jury afin de les informer ou les conseiller sur la suite de leur parcours.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037678298 | MD-20240610_185827_339_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049530071 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031831233 | false | false | Sous-Paragraphe 3 : La validation des acquis de l'expérience | null | null | LEGISCTA000031831233 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires > Paragraphe 3 : Les modalités de la formation
> Sous-Paragraphe 3 : La validation des acquis de l'expérience | <p>Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.</p> | null |
Code du sport, art. A212-44 | Code du sport | Pour les personnes en situation de handicap, le recteur de région académique peut décider d'aménager les épreuves de sélection complémentaires, les tests d'entrée en formation, le cursus de formation et les épreuves d'évaluation certificative ainsi que, pour la validation des acquis de l'expérience, l'entretien et la mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée. Cette décision est prise au vu de l'avis mentionné au 5° de l' article A. 212-35 , ou à l' article A. 212-35-1 ou au 9° de l' article A. 212-36 ou à l' article A. 212-43 ou à l'article A. 212-175-14-1. Elle est communiquée à l'organisme de formation concerné qui doit mettre en place ces aménagements. | 1,718,064,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-44 | LEGIARTI000049530039 | LEGIARTI000018750875 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024. | 4.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Pour les personnes en situation de handicap, le recteur de région académique peut décider d'aménager les épreuves de sélection complémentaires, les tests d'entrée en formation, le cursus de formation et les épreuves d'évaluation certificative ainsi que, pour la validation des acquis de l'expérience, l'entretien et la mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée. </p><p>Cette décision est prise au vu de l'avis mentionné au 5° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018750853&dateTexte=&categorieLien=cid'>article A. 212-35</a>, ou à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000049528287&dateTexte=&categorieLien=cid'>article A. 212-35-1 </a>ou au 9° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018750857&dateTexte=&categorieLien=cid'>article A. 212-36 </a>ou à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018750873&dateTexte=&categorieLien=cid'>article A. 212-43</a> ou à l'article A. 212-175-14-1. </p><p>Elle est communiquée à l'organisme de formation concerné qui doit mettre en place ces aménagements.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031835638 | MD-20240610_185827_339_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049530039 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031831235 | false | false | Sous-Paragraphe 4 : Les personnes en situation de handicap
| null | null | LEGISCTA000031831235 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires > Paragraphe 3 : Les modalités de la formation
> Sous-Paragraphe 4 : Les personnes en situation de handicap
| <p>Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.</p> | null |
Code du sport, art. A212-45 | Code du sport | Le recteur de région académique examine la compatibilité du handicap justifiant les aménagements mentionnés à l'article A. 212-44 avec l'exercice professionnel de l'activité du diplôme après avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Le recteur de région académique peut apporter une restriction aux conditions d'exercice ouvertes par la possession du diplôme. | 1,718,064,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-45 | LEGIARTI000049530082 | LEGIARTI000018750877 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024. | 4.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Le recteur de région académique examine la compatibilité du handicap justifiant les aménagements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018750875&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 212-44</a> avec l'exercice professionnel de l'activité du diplôme après avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. </p><p></p><p>Le recteur de région académique peut apporter une restriction aux conditions d'exercice ouvertes par la possession du diplôme.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031835634 | MD-20240610_185824_262_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049530082 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031831235 | false | false | Sous-Paragraphe 4 : Les personnes en situation de handicap
| null | null | LEGISCTA000031831235 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires > Paragraphe 3 : Les modalités de la formation
> Sous-Paragraphe 4 : Les personnes en situation de handicap
| <p>Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.</p> | null |
Code du sport, art. A212-45-1 | Code du sport | La convention visée au 3° de l'article R. 212-10-20-1, précise, notamment : 1° La date de début et de fin de la période de mobilité ; 2° L'objet de la formation et la nature des tâches confiées à la personne en cours de formation en lien avec la certification visée, objet du contrat de formation ; 3° Le ou les lieux de la structure d'alternance pédagogique dans le pays d'accueil ; 4° Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ; 5° Les équipements utilisés et produits ; 6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les congés et les jours fériés ; 7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge de la rémunération ou de la gratification, et des frais annexes générés par la mobilité ; 8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger à l'exception des épreuves certificatives du certificat professionnel, du brevet professionnel, du diplôme d'Etat ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou des certificats complémentaires ; 9° Les dispositions applicables à la personne en cours de formation dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail ; 10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par la personne en cours de formation et la structure d'alternance pédagogique du pays d'accueil. | 1,718,064,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-45-1 | LEGIARTI000049530056 | LEGIARTI000049528638 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La convention visée au 3° de l'article R. 212-10-20-1, précise, notamment :<br/><br/>
1° La date de début et de fin de la période de mobilité ;<br/><br/>
2° L'objet de la formation et la nature des tâches confiées à la personne en cours de formation en lien avec la certification visée, objet du contrat de formation ;<br/><br/>
3° Le ou les lieux de la structure d'alternance pédagogique dans le pays d'accueil ;<br/><br/>
4° Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;<br/><br/>
5° Les équipements utilisés et produits ;<br/><br/>
6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les congés et les jours fériés ;<br/><br/>
7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge de la rémunération ou de la gratification, et des frais annexes générés par la mobilité ;<br/><br/>
8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger à l'exception des épreuves certificatives du certificat professionnel, du brevet professionnel, du diplôme d'Etat ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou des certificats complémentaires ;<br/><br/>
9° Les dispositions applicables à la personne en cours de formation dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail ;<br/><br/>
10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par la personne en cours de formation et la structure d'alternance pédagogique du pays d'accueil.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240610_185824_262_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049530056 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049530058 | false | false | Sous-Paragraphe 5 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne | null | null | LEGISCTA000049528636 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires > Paragraphe 3 : Les modalités de la formation
> Sous-Paragraphe 5 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne | <p>Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.</p> | null |
Code du sport, art. A212-45-2 | Code du sport | Pour la conclusion de la convention mentionnée au 3° de l'article R. 212-10-20-1 , l'apprenti et le bénéficiaire du contrat de professionnalisation utilisent respectivement les modèles de convention mentionnés aux articles R. 6222-66 et R. 6325-33 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 6222-67 et R. 6325-34 du code du travail , en y intégrant les dispositions particulières prévues par les articles R. 212-10-20-1, R. 212-10-20-2 et A. 212-45-1 du code du sport . | 1,718,064,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-45-2 | LEGIARTI000049530048 | LEGIARTI000049528640 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour la conclusion de la convention mentionnée au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000049529144&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-10-20-1</a>, l'apprenti et le bénéficiaire du contrat de professionnalisation utilisent respectivement les modèles de convention mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039283176&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 6222-66 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039283406&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 6325-33 du code du travail </a>ainsi qu'aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039283178&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 6222-67 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039283408&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 6325-34 du code du travail</a>, en y intégrant les dispositions particulières prévues par les articles R. 212-10-20-1, R. 212-10-20-2 et A. 212-45-1 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du sport</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240610_185827_339_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049530048 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049530058 | false | false | Sous-Paragraphe 5 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne | null | null | LEGISCTA000049528636 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires > Paragraphe 3 : Les modalités de la formation
> Sous-Paragraphe 5 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne | <p>Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.</p> | null |
Code du sport, art. A212-45-3 | Code du sport | Le rectorat de région académique compétent est celui du lieu du domicile du demandeur. Le demandeur qui n'est pas domicilié sur le territoire national prend attache auprès du rectorat de région académique de son choix. | 1,718,064,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-45-3 | LEGIARTI000049530060 | LEGIARTI000049529992 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le rectorat de région académique compétent est celui du lieu du domicile du demandeur.<br/><br/>
Le demandeur qui n'est pas domicilié sur le territoire national prend attache auprès du rectorat de région académique de son choix.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240610_185824_262_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049530060 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049530062 | false | false | Sous-Paragraphe 6 : Les équivalences | null | null | LEGISCTA000049529990 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires > Paragraphe 3 : Les modalités de la formation
> Sous-Paragraphe 6 : Les équivalences | <p>Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.</p> | null |
Code du sport, art. A212-46 | Code du sport | L'organisation de la spécialité " animateur " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mentionnée à l'article D. 212-21 est fixée par l'arrêté en date du 27 avril 2016 (NOR : VJSF1603369A) s'y rapportant. | 1,472,688,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-46 | LEGIARTI000032474723 | LEGIARTI000018750879 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'organisation de la spécialité " animateur " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mentionnée à l'article D. 212-21 est fixée par l'arrêté en date du 27 avril 2016 (NOR : VJSF1603369A) s'y rapportant. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031835717 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032474723 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032471452 | false | false | Paragraphe 1: Spécialité “ animateur ” | null | null | LEGISCTA000032471449 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 3 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 1: Spécialité “ animateur ” | null |
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Code du sport, art. A212-47 | Code du sport | La spécialité " éducateur sportif " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est organisée en mention disciplinaire, ou pluridisciplinaire définie par arrêté. Dans le cas d'une mention pluridisciplinaire, le diplôme peut être délivré au titre d'une option. Il confère à son titulaire les compétences suivantes attestées par le référentiel de certification : -encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ; -mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ; -conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ de la mention ; -mobiliser les techniques de la mention ou de l'option pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage. L'arrêté précité précise notamment : -les exigences préalables à l'entrée en formation ; -les exigences préalables à la mise en situation professionnelle ; -les modalités des épreuves certificatives au cours de la session de formation ; -les dispenses et équivalences avec d'autres certifications ; -le cas échéant, les conditions de la vérification du maintien des acquis professionnels liés à la sécurité des pratiquants et des tiers. Lorsque le diplôme vise l'encadrement d'une discipline faisant l'objet d'une délégation à une fédération, l'arrêté prévoit l'avis consultatif du directeur technique mentionné à l'article R. 212-10-12. | 1,618,099,200,000 | 32,472,144,000,000 | A212-47 | LEGIARTI000043403098 | LEGIARTI000018750881 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La spécialité " éducateur sportif " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est organisée en mention disciplinaire, ou pluridisciplinaire définie par arrêté. Dans le cas d'une mention pluridisciplinaire, le diplôme peut être délivré au titre d'une option.</p><p>Il confère à son titulaire les compétences suivantes attestées par le référentiel de certification :</p><p>-encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;</p><p>-mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;</p><p>-conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ de la mention ;</p><p>-mobiliser les techniques de la mention ou de l'option pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage.</p><p>L'arrêté précité précise notamment :</p><p>-les exigences préalables à l'entrée en formation ;</p><p>-les exigences préalables à la mise en situation professionnelle ;</p><p>-les modalités des épreuves certificatives au cours de la session de formation ;</p><p>-les dispenses et équivalences avec d'autres certifications ;</p><p>-le cas échéant, les conditions de la vérification du maintien des acquis professionnels liés à la sécurité des pratiquants et des tiers.</p><p>Lorsque le diplôme vise l'encadrement d'une discipline faisant l'objet d'une délégation à une fédération, l'arrêté prévoit l'avis consultatif du directeur technique mentionné à l'article R. 212-10-12.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032474715 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043403098 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032471463 | false | false | Paragraphe 2 : Spécialité “ éducateur sportif ” | null | null | LEGISCTA000032471460 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 3 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “ éducateur sportif ” | null |
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Code du sport, art. A212-47-1 | Code du sport | Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 900 heures dont 600 heures en centre. Le parcours à l'entrée en formation est défini par l'organisme de formation à l'issue du positionnement. Le positionnement peut notamment permettre d'individualiser les parcours de formation par des contenus et des durées adaptés. | 1,472,688,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-47-1 | LEGIARTI000032471476 | LEGIARTI000032471476 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align='left'>Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 900 heures dont 600 heures en centre.<br/> Le parcours à l'entrée en formation est défini par l'organisme de formation à l'issue du positionnement. Le positionnement peut notamment permettre d'individualiser les parcours de formation par des contenus et des durées adaptés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032471476 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032471463 | false | false | Paragraphe 2 : Spécialité “ éducateur sportif ” | null | null | LEGISCTA000032471460 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 3 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “ éducateur sportif ” | null |
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Code du sport, art. A212-47-2 | Code du sport | Les quatre unités capitalisables (UC) constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport sont définies par les compétences professionnelles suivantes : Dans les deux unités capitalisables (UC) transversales quelle que soit la spécialité : UC1 : Encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ; UC2 : Mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ; Dans les deux unités capitalisables (UC) de la mention : UC3 : Conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ de la mention ; UC4 : Mobiliser les techniques de la mention ou de l'option pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage. | 1,618,099,200,000 | 32,472,144,000,000 | A212-47-2 | LEGIARTI000043403101 | LEGIARTI000032471478 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les quatre unités capitalisables (UC) constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport sont définies par les compétences professionnelles suivantes :<br/><br/>
Dans les deux unités capitalisables (UC) transversales quelle que soit la spécialité :<br/><br/>
UC1 : Encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;<br/><br/>
UC2 : Mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;<br/><br/>
Dans les deux unités capitalisables (UC) de la mention :<br/><br/>
UC3 : Conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ de la mention ;<br/><br/>
UC4 : Mobiliser les techniques de la mention ou de l'option pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032471478 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043403101 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032471463 | false | false | Paragraphe 2 : Spécialité “ éducateur sportif ” | null | null | LEGISCTA000032471460 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 3 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “ éducateur sportif ” | null |
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Code du sport, art. A212-47-3 | Code du sport | La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables transversales 1 (UC 1) et 2 (UC 2) est réalisée au moyen de la production d'un document écrit personnel et d'un entretien prévus au 1° de l'article D. 212-28. Dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le candidat transmet au directeur ou à l'organisme de formation un document écrit personnel explicitant la conception, la mise en œuvre et la réalisation d'un projet d'animation dans la structure d'alternance pédagogique. Ce document constitue le support de l'entretien qui permet de vérifier l'acquisition des compétences. L'entretien se déroule sur une durée de 40 minutes au maximum comprenant une présentation orale par le candidat d'une durée de vingt minutes au maximum. | 1,472,688,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-47-3 | LEGIARTI000032471480 | LEGIARTI000032471480 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align='left'>La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables transversales 1 (UC 1) et 2 (UC 2) est réalisée au moyen de la production d'un document écrit personnel et d'un entretien prévus au 1° de l'article D. 212-28. Dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le candidat transmet au directeur ou à l'organisme de formation un document écrit personnel explicitant la conception, la mise en œuvre et la réalisation d'un projet d'animation dans la structure d'alternance pédagogique. Ce document constitue le support de l'entretien qui permet de vérifier l'acquisition des compétences. L'entretien se déroule sur une durée de 40 minutes au maximum comprenant une présentation orale par le candidat d'une durée de vingt minutes au maximum.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032471480 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032471463 | false | false | Paragraphe 2 : Spécialité “ éducateur sportif ” | null | null | LEGISCTA000032471460 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 3 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “ éducateur sportif ” | null |
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Code du sport, art. A212-47-4 | Code du sport | Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation. | 1,618,099,200,000 | 32,472,144,000,000 | A212-47-4 | LEGIARTI000043403137 | LEGIARTI000032471482 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p align='left'>Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032471482 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043403137 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032471463 | false | false | Paragraphe 2 : Spécialité “ éducateur sportif ” | null | null | LEGISCTA000032471460 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 3 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “ éducateur sportif ” | null |
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Code du sport, art. A212-48 | Code du sport | L'organisation de la spécialité " animation socio-éducative ou culturelle " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mentionné à l'article D. 212-35 est fixée par l'arrêté du 20 novembre 2006 s'y rapportant. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | A212-48 | LEGIARTI000031835748 | LEGIARTI000018750887 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | L'organisation de la spécialité " animation socio-éducative ou culturelle " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547404&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 212-35</a> est fixée par l'arrêté du 20 novembre 2006 s'y rapportant.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018761694 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031835748 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031835754 | false | false | Paragraphe 1 : Spécialité “animation socio-éducative ou culturelle” | null | null | LEGISCTA000018750885 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 1 : Spécialité “animation socio-éducative ou culturelle” | null |
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Code du sport, art. A212-49 | Code du sport | La spécialité " perfectionnement sportif " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport confère à son titulaire les compétences suivantes, attestées par le référentiel de certification : -concevoir un projet d'action ; -coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; -conduire une démarche de perfectionnement sportif dans une discipline ; -encadrer la discipline sportive définie dans la mention en sécurité. Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles D. 212-37 et D. 212-38 figurent respectivement aux annexes II-3 et II-4. Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 1 200 heures dont 700 heures en centre de formation. | 1,618,099,200,000 | 32,472,144,000,000 | A212-49 | LEGIARTI000043403103 | LEGIARTI000018750891 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 195,225,786 | null | null | null | Article | <p>La spécialité " perfectionnement sportif " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport confère à son titulaire les compétences suivantes, attestées par le référentiel de certification :</p><p>-concevoir un projet d'action ;</p><p>-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;</p><p>-conduire une démarche de perfectionnement sportif dans une discipline ;</p><p>-encadrer la discipline sportive définie dans la mention en sécurité.</p><p>Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547406&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 212-37</a> et D. 212-38 figurent respectivement aux annexes II-3 et II-4.</p><p>Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 1 200 heures dont 700 heures en centre de formation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031835734 | MD-20240917_193558_565_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043403103 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031835745 | false | false | Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif” | null | null | LEGISCTA000018750889 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif” | null |
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Code du sport, art. A212-49-1 | Code du sport | L'avis consultatif du directeur technique national mentionné à l'article R. 212-10-12 est exigé pour l'habilitation des organismes de formation préparant à la spécialité "perfectionnement sportif" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. | 1,464,134,400,000 | 32,472,144,000,000 | A212-49-1 | LEGIARTI000032575589 | LEGIARTI000032575584 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 292,838,679 | null | null | null | Article | <p>L'avis consultatif du directeur technique national mentionné à l'article R. 212-10-12 est exigé pour l'habilitation des organismes de formation préparant à la spécialité "perfectionnement sportif" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032575589 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031835745 | false | false | Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif” | null | null | LEGISCTA000018750889 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif” | null |
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Code du sport, art. A212-50 | Code du sport | La spécialité "perfectionnement sportif" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est organisée en mentions disciplinaires. Sont précisées, notamment : - les exigences préalables à l'entrée en formation ; - les exigences préalables à la mise en situation professionnelle définies en termes d'objectifs intermédiaires des unités capitalisables ; - les dispenses et équivalences avec d'autres certifications. Dans le cas d'une mention pluridisciplinaire, le diplôme peut être délivré au titre d'une option. | 1,618,099,200,000 | 32,472,144,000,000 | A212-50 | LEGIARTI000043403111 | LEGIARTI000018750893 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 390,451,572 | null | null | null | Article | <p>La spécialité "perfectionnement sportif" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est organisée en mentions disciplinaires.</p><p>Sont précisées, notamment :</p><p>- les exigences préalables à l'entrée en formation ;</p><p>- les exigences préalables à la mise en situation professionnelle définies en termes d'objectifs intermédiaires des unités capitalisables ;</p><p>- les dispenses et équivalences avec d'autres certifications.</p><p>Dans le cas d'une mention pluridisciplinaire, le diplôme peut être délivré au titre d'une option.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038916315 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043403111 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031835745 | false | false | Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif” | null | null | LEGISCTA000018750889 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif” | null |
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Code du sport, art. A212-51 | Code du sport | Les quatre unités capitalisables (UC) constitutives du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport sont définies par les compétences professionnelles suivantes : Dans les deux unités capitalisables (UC) transversales quelle que soit la spécialité : UC 1 : Concevoir un projet d'action ; UC 2 : Coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action. Dans les deux unités capitalisables (UC) de la mention : UC 3 : Conduire une démarche de perfectionnement sportif dans une discipline ; UC 4 : Encadrer la discipline sportive définie dans la mention en sécurité. | 1,618,099,200,000 | 32,472,144,000,000 | A212-51 | LEGIARTI000043403114 | LEGIARTI000018750897 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 488,064,465 | null | null | null | Article | <p>Les quatre unités capitalisables (UC) constitutives du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport sont définies par les compétences professionnelles suivantes :<br/><br/>
Dans les deux unités capitalisables (UC) transversales quelle que soit la spécialité :<br/><br/>
UC 1 : Concevoir un projet d'action ;<br/><br/>
UC 2 : Coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action.<br/><br/>
Dans les deux unités capitalisables (UC) de la mention :<br/><br/>
UC 3 : Conduire une démarche de perfectionnement sportif dans une discipline ;<br/><br/>
UC 4 : Encadrer la discipline sportive définie dans la mention en sécurité.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031835724 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043403114 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031835745 | false | false | Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif” | null | null | LEGISCTA000018750889 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif” | null |
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Code du sport, art. A212-52 | Code du sport | La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables transversales quelle que soit la spécialité (UC1 et UC2) est réalisée au moyen d'un document écrit personnel et d'une soutenance orale suivie d'un entretien. Dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le candidat transmet au directeur ou à l'organisme de formation un document écrit personnel de vingt pages, hors annexes, analysant une expérience de conception et de coordination de la mise en œuvre de programmes de perfectionnement sportif dans le champ disciplinaire défini dans la mention assortie de son évaluation. Ce document fait l'objet d'une soutenance orale par le candidat pendant une durée de 20 minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de 40 minutes au maximum permettant de vérifier l'acquisition des compétences par le jury mentionné à l'article R. 212-10-1. Le candidat peut, lors de la soutenance, utiliser un support vidéo. Cette situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables UC1 et UC2. | 1,498,176,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-52 | LEGIARTI000034987182 | LEGIARTI000018750901 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables transversales quelle que soit la spécialité (UC1 et UC2) est réalisée au moyen d'un document écrit personnel et d'une soutenance orale suivie d'un entretien.</p><p>Dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le candidat transmet au directeur ou à l'organisme de formation un document écrit personnel de vingt pages, hors annexes, analysant une expérience de conception et de coordination de la mise en œuvre de programmes de perfectionnement sportif dans le champ disciplinaire défini dans la mention assortie de son évaluation. Ce document fait l'objet d'une soutenance orale par le candidat pendant une durée de 20 minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de 40 minutes au maximum permettant de vérifier l'acquisition des compétences par le jury mentionné à l'article R. 212-10-1. Le candidat peut, lors de la soutenance, utiliser un support vidéo.</p><p>Cette situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables UC1 et UC2.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032926244 | MD-20240912_191402_783_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034987182 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031835745 | false | false | Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif” | null | null | LEGISCTA000018750889 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif” | null |
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Code du sport, art. A212-52-1 | Code du sport | Pour l'inscription dans une formation préparant à la spécialité " perfectionnement sportif " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, le dossier du candidat mentionné à l'article A. 212-36 est complété par la production de l'attestation " premiers secours citoyen " (PSC) ou de l'une des attestations suivantes : -" attestation de formation aux premiers secours " (AFPS) ; -" premiers secours en équipe de niveau 1 " (PSE 1) en cours de validité ; -" premiers secours en équipe de niveau 2 " (PSE 2) en cours de validité ; -" attestation de formation aux gestes et soins d'urgence " (AFGSU) de niveau 1 ou de niveau 2 en cours de validité ; -" certificat de sauveteur secouriste du travail (STT) " en cours de validité. | 1,720,569,600,000 | 32,472,144,000,000 | A212-52-1 | LEGIARTI000049957473 | LEGIARTI000032575591 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 561,274,134 | null | null | null | Article | <p>Pour l'inscription dans une formation préparant à la spécialité " perfectionnement sportif " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, le dossier du candidat mentionné à l'article A. 212-36 est complété par la production de l'attestation " premiers secours citoyen " (PSC) ou de l'une des attestations suivantes :</p><p></p><p>-" attestation de formation aux premiers secours " (AFPS) ;</p><p>-" premiers secours en équipe de niveau 1 " (PSE 1) en cours de validité ;</p><p>-" premiers secours en équipe de niveau 2 " (PSE 2) en cours de validité ;</p><p>-" attestation de formation aux gestes et soins d'urgence " (AFGSU) de niveau 1 ou de niveau 2 en cours de validité ;</p><p>-" certificat de sauveteur secouriste du travail (STT) " en cours de validité.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032575598 | MD-20240906_185804_746_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049957473 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031835745 | false | false | Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif” | null | null | LEGISCTA000018750889 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif” | null |
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Code du sport, art. A212-52 bis | Code du sport | La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables de la mention (UC3 et UC4) comporte une ou deux épreuves dont l'une au moins consiste en une mise en situation professionnelle d'encadrement. Cette situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables UC3 et UC4. | 1,469,232,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-52 bis | LEGIARTI000032924904 | LEGIARTI000032924904 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 561,274,134 | null | null | null | Article | <p align='left'>La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables de la mention (UC3 et UC4) comporte une ou deux épreuves dont l'une au moins consiste en une mise en situation professionnelle d'encadrement. Cette situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables UC3 et UC4.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240906_185804_746_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032924904 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031835745 | false | false | Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif” | null | null | LEGISCTA000018750889 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif” | null |
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Code du sport, art. A212-52 ter | Code du sport | Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation. | 1,618,099,200,000 | 32,472,144,000,000 | A212-52 ter | LEGIARTI000043403134 | LEGIARTI000036788309 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 573,475,746 | null | null | null | Article | <p>Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036788314 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043403134 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031835745 | false | false | Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif” | null | null | LEGISCTA000018750889 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif” | null |
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Code du sport, art. A212-53 | Code du sport | L'organisation de la spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est fixée par l'arrêté du 20 novembre 2006 s'y rapportant. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | A212-53 | LEGIARTI000031835863 | LEGIARTI000018750903 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | L'organisation de la spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est fixée par l'arrêté du 20 novembre 2006 s'y rapportant.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018761678 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031835863 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031835867 | false | false | Paragraphe 1 : Spécialité “animation socio-éducative ou culturelle” | null | null | LEGISCTA000018750966 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 1 : Spécialité “animation socio-éducative ou culturelle” | null |
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Code du sport, art. A212-54 | Code du sport | Il est créé une spécialité " performance sportive " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport qui confère à son titulaire les compétences suivantes attestées par le référentiel de certification : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ; -gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ; -diriger un système d'entraînement dans une discipline ; -encadrer la discipline sportive définie dans la mention en sécurité ; -organiser des actions de formation de formateurs dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation. Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles D. 212-53 et D. 212-54 figurent respectivement aux annexes II-3-1 et II-4-1. Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 1 200 heures dont 700 heures en centre de formation. | 1,618,099,200,000 | 32,472,144,000,000 | A212-54 | LEGIARTI000043403120 | LEGIARTI000018750905 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,748,364 | null | null | null | Article | <p>Il est créé une spécialité " performance sportive " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport qui confère à son titulaire les compétences suivantes attestées par le référentiel de certification :</p><p>-construire la stratégie d'une organisation du secteur ;</p><p>-gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ;</p><p>-diriger un système d'entraînement dans une discipline ;</p><p>-encadrer la discipline sportive définie dans la mention en sécurité ;</p><p>-organiser des actions de formation de formateurs dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation.</p><p>Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547421&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 212-53</a> et D. 212-54 figurent respectivement aux annexes II-3-1 et II-4-1.</p><p>Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 1 200 heures dont 700 heures en centre de formation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031835853 | MD-20240917_193558_565_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043403120 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031835860 | false | false | Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive" | null | null | LEGISCTA000018750970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive" | null |
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Code du sport, art. A212-54-1 | Code du sport | L'avis consultatif du directeur technique national mentionné à l'article R. 212-10-12 est exigé pour l'habilitation des organismes de formation préparant à la spécialité "performance sportive" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. | 1,464,134,400,000 | 32,472,144,000,000 | A212-54-1 | LEGIARTI000032580824 | LEGIARTI000032580819 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 322,122,546 | null | null | null | Article | <p>L'avis consultatif du directeur technique national mentionné à l'article R. 212-10-12 est exigé pour l'habilitation des organismes de formation préparant à la spécialité "performance sportive" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032580824 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031835860 | false | false | Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive" | null | null | LEGISCTA000018750970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive" | null |
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Code du sport, art. A212-55 | Code du sport | La spécialité "performance sportive" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est organisée en mentions disciplinaires définies par arrêté. Cet arrêté précise notamment, le cas échéant : - les exigences préalables à l'entrée en formation ; - les exigences préalables à la mise en situation professionnelle, définies en termes d'objectifs intermédiaires des unités capitalisables ; - les dispenses et équivalences avec d'autres certifications. Dans le cas d'une mention pluridisciplinaire, le diplôme peut être délivré au titre d'une option. | 1,618,099,200,000 | 32,472,144,000,000 | A212-55 | LEGIARTI000043403108 | LEGIARTI000018750907 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 429,496,728 | null | null | null | Article | <p>La spécialité "performance sportive" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est organisée en mentions disciplinaires définies par arrêté.</p><p>Cet arrêté précise notamment, le cas échéant :</p><p>- les exigences préalables à l'entrée en formation ;</p><p>- les exigences préalables à la mise en situation professionnelle, définies en termes d'objectifs intermédiaires des unités capitalisables ;</p><p>- les dispenses et équivalences avec d'autres certifications.</p><p>Dans le cas d'une mention pluridisciplinaire, le diplôme peut être délivré au titre d'une option.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038916312 | MD-20240624_191421_488_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043403108 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031835860 | false | false | Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive" | null | null | LEGISCTA000018750970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive" | null |
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Code du sport, art. A212-56 | Code du sport | Les quatre unités capitalisables (UC) constitutives du référentiel de certification du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport sont définies par les compétences professionnelles suivantes : Dans les deux unités capitalisables (UC) transversales quelle que soit la spécialité : -UC 1 : Construire la stratégie d'une organisation du secteur ; -UC 2 : Gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur. Dans les deux unités capitalisables (UC) de la mention : -UC 3 : Diriger un système d'entraînement dans une discipline ; -UC 4 : Encadrer la discipline définie dans la mention en sécurité. | 1,618,099,200,000 | 32,472,144,000,000 | A212-56 | LEGIARTI000043403125 | LEGIARTI000018750909 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 644,245,092 | null | null | null | Article | <p>Les quatre unités capitalisables (UC) constitutives du référentiel de certification du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport sont définies par les compétences professionnelles suivantes :</p><p>Dans les deux unités capitalisables (UC) transversales quelle que soit la spécialité :</p><p>-UC 1 : Construire la stratégie d'une organisation du secteur ;</p><p>-UC 2 : Gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur.</p><p>Dans les deux unités capitalisables (UC) de la mention :</p><p>-UC 3 : Diriger un système d'entraînement dans une discipline ;</p><p>-UC 4 : Encadrer la discipline définie dans la mention en sécurité.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031835842 | MD-20240624_191418_159_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043403125 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031835860 | false | false | Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive" | null | null | LEGISCTA000018750970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive" | null |
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Code du sport, art. A212-57 | Code du sport | La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables transversales quelle que soit la spécialité (UC1 et UC2) est réalisée au moyen d'un document écrit personnel et d'une soutenance orale suivie d'un entretien. Dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le candidat transmet au directeur ou à l'organisme de formation un document écrit personnel de vingt pages, hors annexes, analysant une expérience de conception et de coordination de la mise en œuvre de programmes de performance sportive dans le champ disciplinaire défini dans la mention assortie de son évaluation. Ce document fait l'objet d'une soutenance orale par le candidat pendant une durée de 20 minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de 40 minutes au maximum permettant de vérifier l'acquisition des compétences par le jury mentionné à l'article R. 212-10-1 . Le candidat peut, lors de la soutenance, utiliser un support vidéo. Cette situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables UC1 et UC2. | 1,498,176,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-57 | LEGIARTI000034987186 | LEGIARTI000018750911 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 858,993,456 | null | null | null | Article | <p>La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables transversales quelle que soit la spécialité (UC1 et UC2) est réalisée au moyen d'un document écrit personnel et d'une soutenance orale suivie d'un entretien.</p><p>Dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le candidat transmet au directeur ou à l'organisme de formation un document écrit personnel de vingt pages, hors annexes, analysant une expérience de conception et de coordination de la mise en œuvre de programmes de performance sportive dans le champ disciplinaire défini dans la mention assortie de son évaluation. Ce document fait l'objet d'une soutenance orale par le candidat pendant une durée de 20 minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de 40 minutes au maximum permettant de vérifier l'acquisition des compétences par le jury mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031530091&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-10-1</a>. Le candidat peut, lors de la soutenance, utiliser un support vidéo.</p><p>Cette situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables UC1 et UC2.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032926249 | MD-20240909_183410_807_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034987186 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031835860 | false | false | Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive" | null | null | LEGISCTA000018750970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive" | null |
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Code du sport, art. A212-57 bis | Code du sport | La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables de la mention (UC3 et UC4) comporte une ou deux épreuves dont l'une au moins consiste en une mise en situation professionnelle d'encadrement. Cette situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables UC3 et UC4. | 1,469,232,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-57 bis | LEGIARTI000032924938 | LEGIARTI000032924938 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 912,680,547 | null | null | null | Article | <p align='left'>La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables de la mention (UC3 et UC4) comporte une ou deux épreuves dont l'une au moins consiste en une mise en situation professionnelle d'encadrement. Cette situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables UC3 et UC4.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240909_183410_807_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032924938 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031835860 | false | false | Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive" | null | null | LEGISCTA000018750970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive" | null |
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Code du sport, art. A212-57-1 | Code du sport | Pour l'inscription dans une formation préparant à la spécialité " performance sportive " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, le dossier du candidat mentionné à l'article A. 212-36 est complété par la production de l'attestation " premiers secours citoyen " (PSC) ou de l'une des attestations suivantes : -" attestation de formation aux premiers secours " (AFPS) ; -" premiers secours en équipe de niveau 1 " (PSE 1) en cours de validité ; -" premiers secours en équipe de niveau 2 " (PSE 2) en cours de validité ; -" attestation de formation aux gestes et soins d'urgence " (AFGSU) de niveau 1 ou de niveau 2 en cours de validité ; -" certificat de sauveteur secouriste du travail (STT) " en cours de validité. | 1,720,569,600,000 | 32,472,144,000,000 | A212-57-1 | LEGIARTI000049957470 | LEGIARTI000032580826 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 966,367,639 | null | null | null | Article | <p>Pour l'inscription dans une formation préparant à la spécialité " performance sportive " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, le dossier du candidat mentionné à l'article A. 212-36 est complété par la production de l'attestation " premiers secours citoyen " (PSC) ou de l'une des attestations suivantes :</p><p></p><p>-" attestation de formation aux premiers secours " (AFPS) ;</p><p>-" premiers secours en équipe de niveau 1 " (PSE 1) en cours de validité ;</p><p>-" premiers secours en équipe de niveau 2 " (PSE 2) en cours de validité ;</p><p>-" attestation de formation aux gestes et soins d'urgence " (AFGSU) de niveau 1 ou de niveau 2 en cours de validité ;</p><p>-" certificat de sauveteur secouriste du travail (STT) " en cours de validité.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032580831 | MD-20240909_183408_280_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049957470 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031835860 | false | false | Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive" | null | null | LEGISCTA000018750970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive" | null |
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Code du sport, art. A212-57 ter | Code du sport | Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation. | 1,618,099,200,000 | 32,472,144,000,000 | A212-57 ter | LEGIARTI000043403131 | LEGIARTI000036788317 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,020,054,731 | null | null | null | Article | <p>Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036788322 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043403131 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031835860 | false | false | Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive" | null | null | LEGISCTA000018750970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive" | null |
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Code du sport, art. A212-101-1 | Code du sport | L'arrêté de création des certificats complémentaires mentionnés à l'article D. 212-65 fixe, notamment : -l'unité ou les unités constitutives du certificat ; -les exigences préalables à l'entrée en formation ; -les exigences préalables à la mise en situation professionnelle ; -les modalités des épreuves certificatives au cours de la session de formation ; -les dispenses et équivalences avec d'autres certifications. | 1,718,064,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-101-1 | LEGIARTI000049530152 | LEGIARTI000043395565 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après sa date de publication, soit le 11 juin 2024. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'arrêté de création des certificats complémentaires mentionnés à l'article D. 212-65 fixe, notamment :<br/><br/>
-l'unité ou les unités constitutives du certificat ;<br/><br/>
-les exigences préalables à l'entrée en formation ;<br/><br/>
-les exigences préalables à la mise en situation professionnelle ;<br/><br/>
-les modalités des épreuves certificatives au cours de la session de formation ;<br/><br/>
-les dispenses et équivalences avec d'autres certifications.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043395565 | MD-20240610_185824_262_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049530152 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043395563 | false | false | Sous-section 5 bis : Certificats complémentaires associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport | null | null | LEGISCTA000043395563 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 bis : Certificats complémentaires associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport | <p>Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après sa date de publication, soit le 11 juin 2024.</p> | null |
Code du sport, art. A212-101-2 | Code du sport | Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation. | 1,718,064,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-101-2 | LEGIARTI000049530150 | LEGIARTI000043395567 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après sa date de publication, soit le 11 juin 2024. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043395567 | MD-20240610_185824_262_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049530150 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043395563 | false | false | Sous-section 5 bis : Certificats complémentaires associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport | null | null | LEGISCTA000043395563 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 bis : Certificats complémentaires associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport | <p>Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après sa date de publication, soit le 11 juin 2024.</p> | null |
Code du sport, art. A212-168 | Code du sport | La formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne est organisée suivant les modalités définies par le présent code. | 1,443,657,600,000 | 32,472,144,000,000 | A212-168 | LEGIARTI000026482652 | LEGIARTI000018751200 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 262,143 | null | null | null | Article | <p>La formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne est organisée suivant les modalités définies par le présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027004813 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000026482652 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026482642 | false | false | Sous-section 7 : Formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne | null | null | LEGISCTA000018751198 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 7 : Formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne | null |
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Code du sport, art. A212-169 | Code du sport | La formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne est assurée par l'Ecole nationale des sports de montagne. L'Ecole nationale des sports de montagne peut déléguer l'organisation de la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne à un établissement ou un autre organisme de formation conventionné à cet effet, après avis des sections permanentes du ski alpin, du ski de fond et de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, réunies en formation commune. | 1,443,657,600,000 | 32,472,144,000,000 | A212-169 | LEGIARTI000026482663 | LEGIARTI000018751202 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 524,287 | null | null | null | Article | <p>La formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne est assurée par l'Ecole nationale des sports de montagne.<br/> L'Ecole nationale des sports de montagne peut déléguer l'organisation de la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne à un établissement ou un autre organisme de formation conventionné à cet effet, après avis des sections permanentes du ski alpin, du ski de fond et de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, réunies en formation commune.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027004810 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000026482663 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026482642 | false | false | Sous-section 7 : Formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne | null | null | LEGISCTA000018751198 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 7 : Formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne | null |
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Code du sport, art. A212-170 | Code du sport | Peuvent s'inscrire à la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne les candidats âgés de dix-sept ans révolus à la date d'entrée en formation. Le dossier d'inscription, dont la composition est fixée en annexe II-20, est déposé auprès de l'Ecole nationale des sports de montagne, deux mois au moins avant la date d'entrée en formation et comprend notamment : 1° L'attestation de réussite à l'unité d'enseignement " premiers secours citoyen " (PSC) ou son équivalent ; 2° Selon les cas, l'une des attestations de réussite suivantes : -l'attestation de réussite à l'examen probatoire du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ; -l'attestation de réussite au test technique d'accès du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin " ; -l'attestation de réussite au test technique d'accès du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski nordique de fond " ; -l'attestation de réussite au test technique d'accès du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ; -l'attestation de réussite à l'examen probatoire du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme. | 1,720,569,600,000 | 32,472,144,000,000 | A212-170 | LEGIARTI000049957483 | LEGIARTI000018751204 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,048,575 | null | null | null | Article | <p>Peuvent s'inscrire à la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne les candidats âgés de dix-sept ans révolus à la date d'entrée en formation. Le dossier d'inscription, dont la composition est fixée en annexe II-20, est déposé auprès de l'Ecole nationale des sports de montagne, deux mois au moins avant la date d'entrée en formation et comprend notamment : <br/>1° L'attestation de réussite à l'unité d'enseignement " premiers secours citoyen " (PSC) ou son équivalent ; <br/>2° Selon les cas, l'une des attestations de réussite suivantes :<br/>-l'attestation de réussite à l'examen probatoire du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;<br/>-l'attestation de réussite au test technique d'accès du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin " ;<br/>-l'attestation de réussite au test technique d'accès du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski nordique de fond " ;<br/>-l'attestation de réussite au test technique d'accès du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ;<br/>-l'attestation de réussite à l'examen probatoire du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026482665 | MD-20240712_193759_248_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049957483 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026482642 | false | false | Sous-section 7 : Formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne | null | null | LEGISCTA000018751198 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 7 : Formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne | null |
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Code du sport, art. A212-171 | Code du sport | Le cursus de formation, d'une durée minimale de trente-cinq heures, est articulé autour des cinq thématiques suivantes : 1° Thématique 1 : cadre réglementaire des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne ; 2° Thématique 2 : approche de l'activité économique et touristique des sports de montagne ; 3° Thématique 3 : connaissance du milieu naturel montagnard ; 4° Thématique 4 : accueil des différents publics, dont le public scolaire, en milieu montagnard ; 5° Thématique 5 : physiologie de l'effort adaptée aux sports de montagne. La formation est coordonnée par un responsable pédagogique désigné par l'Ecole nationale des sports de montagne. | 1,443,657,600,000 | 32,472,144,000,000 | A212-171 | LEGIARTI000026482670 | LEGIARTI000018751206 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 8,388,607 | null | null | null | Article | <p> Le cursus de formation, d'une durée minimale de trente-cinq heures, est articulé autour des cinq thématiques suivantes :<br/> 1° Thématique 1 : cadre réglementaire des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne ;<br/> 2° Thématique 2 : approche de l'activité économique et touristique des sports de montagne ;<br/> 3° Thématique 3 : connaissance du milieu naturel montagnard ;<br/> 4° Thématique 4 : accueil des différents publics, dont le public scolaire, en milieu montagnard ;<br/> 5° Thématique 5 : physiologie de l'effort adaptée aux sports de montagne.<br/> La formation est coordonnée par un responsable pédagogique désigné par l'Ecole nationale des sports de montagne.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027004804 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000026482670 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026482642 | false | false | Sous-section 7 : Formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne | null | null | LEGISCTA000018751198 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 7 : Formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne | null |
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Code du sport, art. A212-172 | Code du sport | La formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne est évaluée au moyen d'une épreuve écrite de trois heures, transversale à l'ensemble des thématiques abordées au cours de la formation, mentionnées à l'article A. 212-71 (notée sur 20). | 1,443,657,600,000 | 32,472,144,000,000 | A212-172 | LEGIARTI000026482672 | LEGIARTI000018751208 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 33,554,431 | null | null | null | Article | <p>La formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne est évaluée au moyen d'une épreuve écrite de trois heures, transversale à l'ensemble des thématiques abordées au cours de la formation, mentionnées à l'article A. 212-71 (notée sur 20).</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027004801 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000026482672 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026482642 | false | false | Sous-section 7 : Formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne | null | null | LEGISCTA000018751198 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 7 : Formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne | null |
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Code du sport, art. A212-173 | Code du sport | Le jury de l'épreuve est présidé par le ministre chargé des sports ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports. Outre le responsable pédagogique mentionné à l'article A. 212-171, il comprend un représentant de l'Ecole nationale des sports de montagne, des agents de l'Etat et un représentant de chaque organisation professionnelle nationale la plus représentative des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne, désigné par son président. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | A212-173 | LEGIARTI000047940982 | LEGIARTI000018751210 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023. | 4.0 | 67,108,863 | null | null | null | Article | <p>Le jury de l'épreuve est présidé par le ministre chargé des sports ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports. Outre le responsable pédagogique mentionné à l'article A. 212-171, il comprend un représentant de l'Ecole nationale des sports de montagne, des agents de l'Etat et un représentant de chaque organisation professionnelle nationale la plus représentative des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne, désigné par son président.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026482676 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047940982 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026482642 | false | false | Sous-section 7 : Formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne | null | null | LEGISCTA000018751198 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 7 : Formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne | <p>Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null |
Code du sport, art. A212-174 | Code du sport | La formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne peut être obtenue par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Les candidats souhaitant déposer une demande de validation des acquis de l'expérience doivent être titulaires de l'attestation de réussite mentionnée au 1° de l'article A. 212-70 et de l'une des attestations de réussite mentionnées au 2° du même article. | 1,443,657,600,000 | 32,472,144,000,000 | A212-174 | LEGIARTI000026482683 | LEGIARTI000018751212 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 268,435,455 | null | null | null | Article | <p>La formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne peut être obtenue par la voie de la validation des acquis de l'expérience. <br/>Les candidats souhaitant déposer une demande de validation des acquis de l'expérience doivent être titulaires de l'attestation de réussite mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018750947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. A212-70 (V)'>A. 212-70</a> et de l'une des attestations de réussite mentionnées au 2° du même article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027004791 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000026482683 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026482642 | false | false | Sous-section 7 : Formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne | null | null | LEGISCTA000018751198 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 7 : Formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne | null |
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Code du sport, art. A212-175 | Code du sport | Les candidats titulaires de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ou de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif sont dispensés de la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne. Les candidats titulaires de l'attestation de réussite à l'épreuve de la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne sont dispensés de l'examen de la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ou de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif. | 1,443,657,600,000 | 32,472,144,000,000 | A212-175 | LEGIARTI000026482692 | LEGIARTI000018751214 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,063,597,567 | null | null | null | Article | <p>Les candidats titulaires de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ou de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif sont dispensés de la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne.<br/> Les candidats titulaires de l'attestation de réussite à l'épreuve de la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne sont dispensés de l'examen de la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ou de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027004786 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000026482692 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026482642 | false | false | Sous-section 7 : Formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne | null | null | LEGISCTA000018751198 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 7 : Formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne | null |
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Code du sport, art. A212-175-10 | Code du sport | La commission édicte un règlement intérieur sur proposition de son président. Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction de l'emploi et des formations de la direction des sports. | 1,359,504,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-175-10 | LEGIARTI000027003082 | LEGIARTI000027003082 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | La commission édicte un règlement intérieur sur proposition de son président. Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction de l'emploi et des formations de la direction des sports. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027003082 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021286673 | false | false | Sous-section 8 : Commission de reconnaissance des qualifications | null | null | LEGISCTA000021285683 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 8 : Commission de reconnaissance des qualifications | null |
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Code du sport, art. A212-175-11 | Code du sport | Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 212-8 les établissements mettant en œuvre les clauses générales du cahier des charges prévu à l'annexe II-21 ainsi que les clauses particulières prévues à cette annexe pour les formations correspondant à un ou plusieurs environnements spécifiques. | 1,380,672,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-175-11 | LEGIARTI000028018374 | LEGIARTI000028018338 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | Sont inscrits sur la liste mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R212-8 (V)'>l'article R. 212-8 </a>les établissements mettant en œuvre les clauses générales du cahier des charges prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028018454&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. Annexe II-21 (V)'>l'annexe II-21</a> ainsi que les clauses particulières prévues à cette annexe pour les formations correspondant à un ou plusieurs environnements spécifiques.<br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240512_182958_976_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028018374 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028018353 | false | false | Sous-Section 9 : Organisation des formations conduisant aux diplômes portant sur les activités physiques et sportives s'exerçant en environnement spécifique | null | null | LEGISCTA000028018336 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-Section 9 : Organisation des formations conduisant aux diplômes portant sur les activités physiques et sportives s'exerçant en environnement spécifique | null |
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Code du sport, art. A212-175-12 | Code du sport | Pour les formations correspondant à un ou plusieurs environnements spécifiques, l'habilitation prévue à l' article R. 212-10-8 ne peut être délivrée aux établissements ne figurant pas sur la liste mentionnée à l' article R. 212-8 . Le recteur de région académique ne peut déléguer les tests d'exigences préalables et les épreuves certificatives correspondant à un ou plusieurs environnements spécifiques qu'aux seuls établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 212-8. | 1,718,064,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-175-12 | LEGIARTI000049530064 | LEGIARTI000028018340 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024. | 2.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p>Pour les formations correspondant à un ou plusieurs environnements spécifiques, l'habilitation prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031530107&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 212-10-8 </a>ne peut être délivrée aux établissements ne figurant pas sur la liste mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547969&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 212-8</a>. <br/><br/>Le recteur de région académique ne peut déléguer les tests d'exigences préalables et les épreuves certificatives correspondant à un ou plusieurs environnements spécifiques qu'aux seuls établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 212-8.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028018377 | MD-20240610_185827_339_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049530064 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028018353 | false | false | Sous-Section 9 : Organisation des formations conduisant aux diplômes portant sur les activités physiques et sportives s'exerçant en environnement spécifique | null | null | LEGISCTA000028018336 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-Section 9 : Organisation des formations conduisant aux diplômes portant sur les activités physiques et sportives s'exerçant en environnement spécifique | <p>Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.</p> | null |
Code du sport, art. A212-175-13 | Code du sport | En cas de manquement aux obligations du cahier des charges mentionné à l'article A. 212-175-11 , une mise en demeure est adressée à l'établissement. Celui-ci dispose au maximum d'une année pour se mettre en conformité. | 1,380,672,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-175-13 | LEGIARTI000028018387 | LEGIARTI000028018342 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | En cas de manquement aux obligations du cahier des charges mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028018338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. A212-175-11 (V)'>l'article A. 212-175-11</a>, une mise en demeure est adressée à l'établissement. Celui-ci dispose au maximum d'une année pour se mettre en conformité.<br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028018387 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028018353 | false | false | Sous-Section 9 : Organisation des formations conduisant aux diplômes portant sur les activités physiques et sportives s'exerçant en environnement spécifique | null | null | LEGISCTA000028018336 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-Section 9 : Organisation des formations conduisant aux diplômes portant sur les activités physiques et sportives s'exerçant en environnement spécifique | null |
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Code du sport, art. A212-175-14 | Code du sport | L'établissement mettant en œuvre des formations pour un environnement spécifique donné participe, sous l'autorité du directeur des sports, à toute instance qu'il convoque relative à cet environnement. | 1,380,672,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-175-14 | LEGIARTI000028018401 | LEGIARTI000028018344 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | L'établissement mettant en œuvre des formations pour un environnement spécifique donné participe, sous l'autorité du directeur des sports, à toute instance qu'il convoque relative à cet environnement. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240512_182956_623_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028018401 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028018353 | false | false | Sous-Section 9 : Organisation des formations conduisant aux diplômes portant sur les activités physiques et sportives s'exerçant en environnement spécifique | null | null | LEGISCTA000028018336 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-Section 9 : Organisation des formations conduisant aux diplômes portant sur les activités physiques et sportives s'exerçant en environnement spécifique | null |
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Code du sport, art. A212-175-14-1 | Code du sport | Pour la mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée mentionnée au 2° de l'article R. 212-10 , le dossier d'inscription des candidats comprend, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d'aménager le cas échéant la mise en situation professionnelle selon la certification visée. | 1,718,064,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-175-14-1 | LEGIARTI000049530068 | LEGIARTI000049528451 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après sa date de publication, soit le 11 juin 2024. | 1.0 | 1,932,735,281 | null | null | null | Article | <p align='left'>Pour la mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée mentionnée au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547971&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-10</a>, le dossier d'inscription des candidats comprend, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d'aménager le cas échéant la mise en situation professionnelle selon la certification visée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240610_185824_262_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049530068 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028018353 | false | false | Sous-Section 9 : Organisation des formations conduisant aux diplômes portant sur les activités physiques et sportives s'exerçant en environnement spécifique | null | null | LEGISCTA000028018336 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-Section 9 : Organisation des formations conduisant aux diplômes portant sur les activités physiques et sportives s'exerçant en environnement spécifique | <p>Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après sa date de publication, soit le 11 juin 2024.</p> | null |
Code du sport, art. A212-175-15 | Code du sport | La liste des fédérations dont les commissions spécialisées des dans et grades équivalents délivrent des dans ou grades équivalents est la suivante : Union des fédérations d'aïkido ; Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ; Fédération française de taekwondo et disciplines associées ; Fédération française de karaté et disciplines associées ; Fédération des arts énergétiques et martiaux chinois. | 1,659,657,600,000 | 32,472,144,000,000 | A212-175-15 | LEGIARTI000046143306 | LEGIARTI000033044989 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>La liste des fédérations dont les commissions spécialisées des dans et grades équivalents délivrent des dans ou grades équivalents est la suivante :<br/><br/>
Union des fédérations d'aïkido ;<br/><br/>
Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;<br/><br/>
Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;<br/><br/>
Fédération française de karaté et disciplines associées ;<br/><br/>
Fédération des arts énergétiques et martiaux chinois.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033050771 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046143306 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033050773 | false | false | Paragraphe 1 : Fédérations sportives disposant d'une commission spécialisée des dans et grades équivalents | null | null | LEGISCTA000033044987 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 10 : Commissions spécialisées des dans et grades équivalents > Paragraphe 1 : Fédérations sportives disposant d'une commission spécialisée des dans et grades équivalents | null |
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Code du sport, art. A212-175-16 | Code du sport | Les fédérations mentionnées à l'article A. 212-175-15 désignent les membres des commissions spécialisées des dans et grades équivalents dont la composition est la suivante : -deux tiers de membres représentant la fédération parmi lesquels un président désigné par la fédération et le directeur technique national ; -un tiers de membres représentant les fédérations multisports, affinitaires, scolaires et universitaires concernées, proportionnellement au nombre de leurs licenciés respectifs. Cette répartition proportionnelle se fait au plus fort reste. A cette fin, les fédérations mentionnées à l'article A. 212-175-15 établissent un tableau récapitulatif du nombre de pratiquants licenciés de la ou des disciplines concernées pour chaque fédération multisports, affinitaire, scolaire et universitaire concernée. | 1,491,004,800,000 | 32,472,144,000,000 | A212-175-16 | LEGIARTI000033050767 | LEGIARTI000033044993 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les fédérations mentionnées à l'article A. 212-175-15 désignent les membres des commissions spécialisées des dans et grades équivalents dont la composition est la suivante : </p><p><br/>-deux tiers de membres représentant la fédération parmi lesquels un président désigné par la fédération et le directeur technique national ; <br/><br/>-un tiers de membres représentant les fédérations multisports, affinitaires, scolaires et universitaires concernées, proportionnellement au nombre de leurs licenciés respectifs. Cette répartition proportionnelle se fait au plus fort reste. A cette fin, les fédérations mentionnées à l'article A. 212-175-15 établissent un tableau récapitulatif du nombre de pratiquants licenciés de la ou des disciplines concernées pour chaque fédération multisports, affinitaire, scolaire et universitaire concernée. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033050767 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033050769 | false | false | Paragraphe 2 : Composition des commissions spécialisées des dans et grades équivalents | null | null | LEGISCTA000033044991 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 10 : Commissions spécialisées des dans et grades équivalents > Paragraphe 2 : Composition des commissions spécialisées des dans et grades équivalents | null |
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Code du sport, art. A212-175-17 | Code du sport | Les membres des commissions spécialisées des dans et grades équivalents doivent être titulaires d'un 6e dan ou d'un grade équivalent. A défaut, des membres titulaires d'un 5e dan ou d'un 4e dan ou d'un grade équivalent peuvent être désignés. | 1,491,004,800,000 | 32,472,144,000,000 | A212-175-17 | LEGIARTI000033050765 | LEGIARTI000033044995 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les membres des commissions spécialisées des dans et grades équivalents doivent être titulaires d'un 6e dan ou d'un grade équivalent. A défaut, des membres titulaires d'un 5e dan ou d'un 4e dan ou d'un grade équivalent peuvent être désignés. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033050765 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033050769 | false | false | Paragraphe 2 : Composition des commissions spécialisées des dans et grades équivalents | null | null | LEGISCTA000033044991 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 10 : Commissions spécialisées des dans et grades équivalents > Paragraphe 2 : Composition des commissions spécialisées des dans et grades équivalents | null |
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Code du sport, art. A212-175-18 | Code du sport | La durée du mandat des membres des commissions spécialisées des dans et grades équivalents est identique à celle du mandat des instances dirigeantes des fédérations mentionnées à l'article A. 212-175-15. | 1,491,004,800,000 | 32,472,144,000,000 | A212-175-18 | LEGIARTI000033050763 | LEGIARTI000033044997 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>La durée du mandat des membres des commissions spécialisées des dans et grades équivalents est identique à celle du mandat des instances dirigeantes des fédérations mentionnées à l'article A. 212-175-15. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033050763 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033050769 | false | false | Paragraphe 2 : Composition des commissions spécialisées des dans et grades équivalents | null | null | LEGISCTA000033044991 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 10 : Commissions spécialisées des dans et grades équivalents > Paragraphe 2 : Composition des commissions spécialisées des dans et grades équivalents | null |
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Code du sport, art. A212-175-19 | Code du sport | Les fédérations mentionnées à l'article A. 212-175-15 informent le ministre chargé des sports des conditions nécessaires à la présentation d'un passage de dan ou de grade équivalent. | 1,491,004,800,000 | 32,472,144,000,000 | A212-175-19 | LEGIARTI000033050761 | LEGIARTI000033044999 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les fédérations mentionnées à l'article A. 212-175-15 informent le ministre chargé des sports des conditions nécessaires à la présentation d'un passage de dan ou de grade équivalent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033050761 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033050769 | false | false | Paragraphe 2 : Composition des commissions spécialisées des dans et grades équivalents | null | null | LEGISCTA000033044991 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 10 : Commissions spécialisées des dans et grades équivalents > Paragraphe 2 : Composition des commissions spécialisées des dans et grades équivalents | null |
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Code du sport, art. A212-176 | Code du sport | La déclaration prévue aux articles R. 212-85 et R. 212-87 , dont un exemplaire type figure à l'annexe II-12, comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées et domicile des intéressés. Pour les personnes nées à l'étranger, elle comporte également les noms et prénoms du père et de la mère. Elle fait mention des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle, de leur date et lieu d'obtention ainsi que de la date de la dernière révision si la qualification est soumise à révision. Le cas échéant, elle fait mention de l'autorisation d'exercice, de l'équivalence de diplôme ou, pour les personnes en formation, de la qualification préparée, des stages pratiques et des dates du livret de formation. Sont jointes à cette déclaration une copie d'une pièce d'identité en cours de validité, une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC 19794-5:2005, une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations figurant dans le formulaire de déclaration et une copie de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués. Le cas échéant, sont jointes une copie de l'autorisation d'exercice, de l'équivalence de diplôme ou, pour les personnes en formation, l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat. | 1,465,516,800,000 | 32,472,144,000,000 | A212-176 | LEGIARTI000032674554 | LEGIARTI000018751220 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La déclaration prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547993&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-85 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547995&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-87</a>, dont un exemplaire type figure à l'annexe II-12, comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées et domicile des intéressés. Pour les personnes nées à l'étranger, elle comporte également les noms et prénoms du père et de la mère. Elle fait mention des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle, de leur date et lieu d'obtention ainsi que de la date de la dernière révision si la qualification est soumise à révision. Le cas échéant, elle fait mention de l'autorisation d'exercice, de l'équivalence de diplôme ou, pour les personnes en formation, de la qualification préparée, des stages pratiques et des dates du livret de formation. </p><p></p><p></p><p>Sont jointes à cette déclaration une copie d'une pièce d'identité en cours de validité, une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC 19794-5:2005, une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations figurant dans le formulaire de déclaration et une copie de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués. Le cas échéant, sont jointes une copie de l'autorisation d'exercice, de l'équivalence de diplôme ou, pour les personnes en formation, l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028215967 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032674554 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018761368 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018751218 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 1 : Principes | null |
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Code du sport, art. A212-177 | Code du sport | Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, de s'assurer que la personne qui déclare exercer contre rémunération l'activité mentionnée à l'article L. 212-1 n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9. | 1,465,516,800,000 | 32,472,144,000,000 | A212-177 | LEGIARTI000032674561 | LEGIARTI000018751222 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, de s'assurer que la personne qui déclare exercer contre rémunération l'activité mentionnée à l'article L. 212-1 n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018761364 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032674561 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018761368 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018751218 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 1 : Principes | null |
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Code du sport, art. A212-178 | Code du sport | Toute personne exerçant ou désirant exercer les fonctions relevant de l'article L. 212-1 doit être en mesure de présenter au service chargé de l'instruction du dossier de déclaration un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement de ces activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier. Elle doit être en mesure de présenter à l'autorité administrative l'original du certificat médical présenté lors de la déclaration pendant la durée de validité de sa carte professionnelle. | 1,465,516,800,000 | 32,472,144,000,000 | A212-178 | LEGIARTI000032674566 | LEGIARTI000018751224 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Toute personne exerçant ou désirant exercer les fonctions relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1</a> doit être en mesure de présenter au service chargé de l'instruction du dossier de déclaration un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement de ces activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier. Elle doit être en mesure de présenter à l'autorité administrative l'original du certificat médical présenté lors de la déclaration pendant la durée de validité de sa carte professionnelle. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018761362 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032674566 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018761368 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018751218 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 1 : Principes | null |
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Code du sport, art. A212-179 | Code du sport | Lors du renouvellement de la déclaration, toute personne désirant poursuivre l'exercice des fonctions relevant de l'article L. 212-1 produit un certificat de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier et est dispensée de la production des pièces justificatives énumérées au deuxième alinéa de l'article A. 212-176 . Toutefois, l'intéressé est tenu d'informer le préfet de tout changement de domicile. Le préfet doit en outre renouveler les vérifications mentionnées à l'article A. 212-177 . | 1,209,513,600,000 | 32,472,144,000,000 | A212-179 | LEGIARTI000018761360 | LEGIARTI000018751226 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Lors du renouvellement de la déclaration, toute personne désirant poursuivre l'exercice des fonctions relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L212-1 (V)'>L. 212-1 </a>produit un certificat de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier et est dispensée de la production des pièces justificatives énumérées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018751220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. A212-176 (V)'>A. 212-176</a>. <br/>Toutefois, l'intéressé est tenu d'informer le préfet de tout changement de domicile. <br/>Le préfet doit en outre renouveler les vérifications mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018751222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. A212-177 (V)'>A. 212-177</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000018761360 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018761368 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018751218 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 1 : Principes | null |
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Code du sport, art. A212-180 | Code du sport | Un formulaire type de déclaration des personnes désirant enseigner, encadrer ou animer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération figure en annexe II-12 au présent code. Le souscripteur atteste sur l'honneur l'exactitude et la sincérité des informations portées sur le formulaire. | 1,209,513,600,000 | 32,472,144,000,000 | A212-180 | LEGIARTI000018761358 | LEGIARTI000018751228 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Un formulaire type de déclaration des personnes désirant enseigner, encadrer ou animer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération figure en <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018752192&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. Annexe II-12 (V)'>annexe II-12</a> au présent code. Le souscripteur atteste sur l'honneur l'exactitude et la sincérité des informations portées sur le formulaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000018761358 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018761368 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018751218 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 1 : Principes | null |
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Code du sport, art. A212-181 | Code du sport | Les personnes ayant déclaré leur activité conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1994 conservent le bénéfice de cette déclaration pour la durée de trois ans initialement prévue par l'article R. 212-86 . Au terme de cette période, elles procèdent au renouvellement de leur déclaration conformément aux modalités prévues par le présent code et pour une durée de cinq ans. | 1,209,513,600,000 | 32,472,144,000,000 | A212-181 | LEGIARTI000018761356 | LEGIARTI000018751230 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les personnes ayant déclaré leur activité conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1994 conservent le bénéfice de cette déclaration pour la durée de trois ans initialement prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547994&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R212-86 (V)'>R. 212-86</a>. Au terme de cette période, elles procèdent au renouvellement de leur déclaration conformément aux modalités prévues par le présent code et pour une durée de cinq ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000018761356 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018761368 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018751218 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 1 : Principes | null |
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Code du sport, art. A212-182 | Code du sport | Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l'article R. 212-88 figure en annexe II-12-2-a. Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires à cette déclaration. | 1,257,984,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-182 | LEGIARTI000021258308 | LEGIARTI000018751239 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547996&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-88 </a>figure en <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000021257548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. Annexe II-12-2 a (V)'>annexe II-12-2-a.</a> Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires à cette déclaration.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018761350 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000021258308 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036153603 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France | null | null | LEGISCTA000021257444 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services. > Paragraphe 1 : Déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Sous-paragraphe 1 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France | null |
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Code du sport, art. A212-182-1 | Code du sport | Un exemplaire du formulaire nécessaire au renouvellement de la déclaration prévue à l'article R. 212-88 figure en annexe II-12-2-b . Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires au renouvellement de cette déclaration. Lors de ce renouvellement, il appartient au préfet de département de s'assurer que le déclarant n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9 en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois. | 1,257,984,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-182-1 | LEGIARTI000021258304 | LEGIARTI000021257458 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Un exemplaire du formulaire nécessaire au renouvellement de la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547996&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-88 </a>figure en <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000021257575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. Annexe II-12-2 b (V)'>annexe II-12-2-b</a>. Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires au renouvellement de cette déclaration. </p><p>Lors de ce renouvellement, il appartient au préfet de département de s'assurer que le déclarant n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547575&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-9 </a>en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000021258304 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036153603 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France | null | null | LEGISCTA000021257444 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services. > Paragraphe 1 : Déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Sous-paragraphe 1 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France | null |
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Code du sport, art. A212-182-2 | Code du sport | Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l'article R. 212-92 figure en annexe II-12-3 . Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires à cette déclaration. | 1,257,984,000,000 | 32,472,144,000,000 | A212-182-2 | LEGIARTI000021258297 | LEGIARTI000021257492 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548000&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-92 </a>figure en <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000021257586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. Annexe II-12-3 (V)'>annexe II-12-3</a>. Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires à cette déclaration.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000021258297 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036153600 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services | null | null | LEGISCTA000021257475 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services. > Paragraphe 1 : Déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Sous-paragraphe 2 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services | null |
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Code du sport, art. A212-183 | Code du sport | Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du snowboard exclusivement et sont soumis aux dispositions du titre XV de l' arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin. | 1,512,604,800,000 | 32,472,144,000,000 | A212-183 | LEGIARTI000036234632 | LEGIARTI000018751243 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 195,225,786 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du snowboard exclusivement et sont soumis aux dispositions du titre XV de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025772888&idSectionTA=LEGISCTA000029782971&dateTexte=&categorieLien=cid'>arrêté du 11 avril 2012</a> modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029783537 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036234632 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021755100 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées. | null | null | LEGISCTA000021752989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 2 : Ski > Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées. | null |
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Code du sport, art. A212-184 | Code du sport | En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92 , les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski alpin et de ses activités dérivées, dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, se déclarent au ministre chargé des sports. Ce dernier s'assure de leur recevabilité et de leur complétude et les transmet pour avis à la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | A212-184 | LEGIARTI000047940986 | LEGIARTI000018751245 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023. | 5.0 | 390,451,572 | null | null | null | Article | <p>En application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547996&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-88 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548000&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-92</a>, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski alpin et de ses activités dérivées, dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, se déclarent au ministre chargé des sports.</p><p>Ce dernier s'assure de leur recevabilité et de leur complétude et les transmet pour avis à la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036234624 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047940986 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021755100 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées. | null | null | LEGISCTA000021752989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 2 : Ski > Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées. | <p>Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null |
Code du sport, art. A212-185 | Code du sport | Pour l'encadrement du ski alpin et de ses activités dérivées, la différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93 , susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin, en tant qu'elle intègre : -les compétences techniques ; -les connaissances théoriques et pratiques et les compétences en matière de sécurité. | 1,588,809,600,000 | 32,472,144,000,000 | A212-185 | LEGIARTI000041852213 | LEGIARTI000018751247 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 585,677,358 | null | null | null | Article | <p>Pour l'encadrement du ski alpin et de ses activités dérivées, la différence substantielle au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000021041752&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-90-1 </a>et du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548001&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-93</a>, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin, en tant qu'elle intègre :</p><p>-les compétences techniques ;</p><p>-les connaissances théoriques et pratiques et les compétences en matière de sécurité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036234617 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041852213 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021755100 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées. | null | null | LEGISCTA000021752989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 2 : Ski > Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées. | null |
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Code du sport, art. A212-186 | Code du sport | Dans le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une différence substantielle, il saisit la commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R. 212-184 , en joignant au dossier l'avis de la section permanente. Après s'être prononcée sur l'existence d'une différence substantielle, la commission de reconnaissance des qualifications propose, le cas échéant, au ministre chargé des sports de soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 212-90-1 . | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | A212-186 | LEGIARTI000047940990 | LEGIARTI000018751249 | AUTONOME | VIGUEUR | Nota : Au lieu de " R. 212-184 ", lire " R. 212-84 ". Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023. | 5.0 | 780,903,144 | null | null | null | Article | <p>Dans le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une différence substantielle, il saisit la commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547991&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-184</a>, en joignant au dossier l'avis de la section permanente. Après s'être prononcée sur l'existence d'une différence substantielle, la commission de reconnaissance des qualifications propose, le cas échéant, au ministre chargé des sports de soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000021041752&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-90-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036234611 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047940990 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021755100 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées. | null | null | LEGISCTA000021752989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 2 : Ski > Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées. | <p>Nota : Au lieu de " R. 212-184 ", lire " R. 212-84 ".</p><p>Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null |
Code du sport, art. A212-187 | Code du sport | Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une différence substantielle, il peut décider de soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de l'article R. 212-193 . | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | A212-187 | LEGIARTI000047940994 | LEGIARTI000018751251 | AUTONOME | VIGUEUR | Nota : Au lieu de " R. 212-193 ", lire " R. 212-93 ". Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023. | 5.0 | 976,128,930 | null | null | null | Article | <p>Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une différence substantielle, il peut décider de soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548001&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-193</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036234605 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047940994 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021755100 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées. | null | null | LEGISCTA000021752989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 2 : Ski > Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées. | <p>Nota : Au lieu de " R. 212-193 ", lire " R. 212-93 ".</p><p>Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null |
Code du sport, art. A212-188 | Code du sport | L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 212-93 vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux épreuves : 1° L'épreuve technique prévue au titre VII et à l'annexe V de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin qui constitue l'épreuve de vérification des compétences techniques ; 2° L'épreuve de sécurité prévue au titre X et à l'annexe VII-3 de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin qui constitue l'épreuve de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des compétences en matière de sécurité. Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux épreuves, l'épreuve technique est évaluée en premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter à l'épreuve de sécurité. Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-4. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | A212-188 | LEGIARTI000047940997 | LEGIARTI000018751253 | AUTONOME | VIGUEUR | Nota : Au lieu de " à l'annexe VII-3 de l'arrêté du 26 avril 2012 ", lire " à l'annexe VII-3 de l'arrêté du 11 avril 2012 ". Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023. | 6.0 | 1,171,354,716 | null | null | null | Article | <p>L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 212-93 vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux épreuves :</p><p>1° L'épreuve technique prévue au titre VII et à l'annexe V de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin qui constitue l'épreuve de vérification des compétences techniques ;</p><p>2° L'épreuve de sécurité prévue au titre X et à l'annexe VII-3 de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin qui constitue l'épreuve de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des compétences en matière de sécurité.</p><p>Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux épreuves, l'épreuve technique est évaluée en premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter à l'épreuve de sécurité.</p><p>Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-4.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041852220 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047940997 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021755100 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées. | null | null | LEGISCTA000021752989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 2 : Ski > Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées. | <p>Nota : Au lieu de " à l'annexe VII-3 de l'arrêté du 26 avril 2012 ", lire " à l'annexe VII-3 de l'arrêté du 11 avril 2012 ".</p><p>Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null |
Code du sport, art. A212-189 | Code du sport | Sont réputés avoir la capacité de mobiliser les compétences techniques les déclarants ayant obtenu un classement égal ou inférieur à cent points pour les hommes et quatre-vingt-cinq points pour les femmes, sur l'échelle correspondant aux disciplines techniques du ski alpin (slalom ou slalom géant) fixée par la Fédération internationale de ski. Ils sont dispensés de l'épreuve technique. Ce classement, attesté par le président de la fédération nationale du déclarant ou son représentant doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la déclaration. | 1,588,809,600,000 | 32,472,144,000,000 | A212-189 | LEGIARTI000041852209 | LEGIARTI000018751255 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,366,580,502 | null | null | null | Article | <p>Sont réputés avoir la capacité de mobiliser les compétences techniques les déclarants ayant obtenu un classement égal ou inférieur à cent points pour les hommes et quatre-vingt-cinq points pour les femmes, sur l'échelle correspondant aux disciplines techniques du ski alpin (slalom ou slalom géant) fixée par la Fédération internationale de ski. Ils sont dispensés de l'épreuve technique. <br/><br/>Ce classement, attesté par le président de la fédération nationale du déclarant ou son représentant doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la déclaration.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036234590 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041852209 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021755100 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées. | null | null | LEGISCTA000021752989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 2 : Ski > Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées. | null |
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Code du sport, art. A212-190 | Code du sport | L'épreuve d'aptitude est organisée à l'échelon national sous la responsabilité de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, en relation avec le ministre chargé des sports, aux lieux et dates fixés annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | A212-190 | LEGIARTI000047940999 | LEGIARTI000018751257 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023. | 5.0 | 1,561,806,288 | null | null | null | Article | <p>L'épreuve d'aptitude est organisée à l'échelon national sous la responsabilité de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, en relation avec le ministre chargé des sports, aux lieux et dates fixés annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036234587 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047940999 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021755100 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées. | null | null | LEGISCTA000021752989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 2 : Ski > Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées. | <p>Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null |
Code du sport, art. A212-191 | Code du sport | Le jury de l'épreuve technique est le jury prévu à l' article 16 de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin. Le jury de l'épreuve de sécurité est le jury prévu à l' article 26 de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin. | 1,588,809,600,000 | 32,472,144,000,000 | A212-191 | LEGIARTI000041852227 | LEGIARTI000018751259 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,757,032,074 | null | null | null | Article | <p>Le jury de l'épreuve technique est le jury prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025772888&idArticle=JORFARTI000025772927&categorieLien=cid'>article 16 de l'arrêté du 11 avril 2012</a> modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin.</p><p> Le jury de l'épreuve de sécurité est le jury prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025772888&idArticle=JORFARTI000025772938&categorieLien=cid'>article 26 de l'arrêté du 11 avril 2012</a> modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036234580 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041852227 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021755100 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées. | null | null | LEGISCTA000021752989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 2 : Ski > Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées. | null |
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Code du sport, art. A212-192 | Code du sport | Dans le cas où le Service national des métiers de l'encadrement du ski et l'alpinisme estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation de libre établissement et une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des conditions d'exercice suivantes : Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski alpin et de ses activités dérivées en application de l'ensemble des classes de la progression du ski alpin et de ses activités dérivées définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, à l'exclusion des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme, dans les conditions prévues par l' arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage. Par encadrement et animation, on entend notamment l'activité d'accompagnement sur pistes et hors des pistes. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | A212-192 | LEGIARTI000047941001 | LEGIARTI000018751261 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023. | 5.0 | 1,952,257,860 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas où le Service national des métiers de l'encadrement du ski et l'alpinisme estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation de libre établissement et une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des conditions d'exercice suivantes :</p><p>Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski alpin et de ses activités dérivées en application de l'ensemble des classes de la progression du ski alpin et de ses activités dérivées définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, à l'exclusion des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025772888&categorieLien=cid'>arrêté du 11 avril 2012</a> modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage.</p><p>Par encadrement et animation, on entend notamment l'activité d'accompagnement sur pistes et hors des pistes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036234575 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047941001 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021755100 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées. | null | null | LEGISCTA000021752989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 2 : Ski > Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées. | <p>Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null |
Code du sport, art. A212-192-1 | Code du sport | En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92 , les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées, dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, se déclarent au ministre chargé des sports. Ce dernier s'assure de leur recevabilité et de leur complétude et les transmet pour avis à la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | A212-192-1 | LEGIARTI000047941004 | LEGIARTI000021753241 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547996&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-88 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548000&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-92</a>, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées, dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, se déclarent au ministre chargé des sports.</p><p>Ce dernier s'assure de leur recevabilité et de leur complétude et les transmet pour avis à la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036234567 | MD-20240111_203713_341_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047941004 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029783477 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Ski nordique de fond et activités dérivées. | null | null | LEGISCTA000021753239 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 2 : Ski > Sous-paragraphe 2 : Ski nordique de fond et activités dérivées. | <p>Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null |
Code du sport, art. A212-192-2 | Code du sport | Pour l'encadrement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées, la différence substantielle, au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93 , susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond en tant qu'elle intègre : -les compétences techniques de sécurité ; -les connaissances théoriques et pratiques et les compétences en matière de sécurité. | 1,512,604,800,000 | 32,472,144,000,000 | A212-192-2 | LEGIARTI000036234560 | LEGIARTI000021753243 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'encadrement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées, la différence substantielle, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000021041752&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-90-1 </a>et du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548001&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-93</a>, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond en tant qu'elle intègre :</p><p><br/>-les compétences techniques de sécurité ;<br/><br/>-les connaissances théoriques et pratiques et les compétences en matière de sécurité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029783461 | MD-20240111_203709_423_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036234560 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029783477 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Ski nordique de fond et activités dérivées. | null | null | LEGISCTA000021753239 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 2 : Ski > Sous-paragraphe 2 : Ski nordique de fond et activités dérivées. | null |
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Code du sport, art. A212-192-3 | Code du sport | Dans le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une différence substantielle, il saisit la commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R. 212-84 , en joignant au dossier l'avis de la section permanente. Après s'être prononcée sur l'existence d'une différence substantielle, la commission de reconnaissance des qualifications propose, le cas échéant, au ministre chargé des sports de soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 212-90-1 . | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | A212-192-3 | LEGIARTI000047941008 | LEGIARTI000021753245 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023. | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Dans le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une différence substantielle, il saisit la commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547991&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-84</a>, en joignant au dossier l'avis de la section permanente. Après s'être prononcée sur l'existence d'une différence substantielle, la commission de reconnaissance des qualifications propose, le cas échéant, au ministre chargé des sports de soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000021041752&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-90-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036234553 | MD-20240111_203709_423_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047941008 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029783477 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Ski nordique de fond et activités dérivées. | null | null | LEGISCTA000021753239 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 2 : Ski > Sous-paragraphe 2 : Ski nordique de fond et activités dérivées. | <p>Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null |
Code du sport, art. A212-192-4 | Code du sport | Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une différence substantielle, il peut décider de soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de l'article R. 212-93 . | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | A212-192-4 | LEGIARTI000047941012 | LEGIARTI000021753247 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023. | 4.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une différence substantielle, il peut décider de soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548001&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-93</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036234548 | MD-20240111_203709_423_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047941012 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029783477 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Ski nordique de fond et activités dérivées. | null | null | LEGISCTA000021753239 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 2 : Ski > Sous-paragraphe 2 : Ski nordique de fond et activités dérivées. | <p>Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null |
Code du sport, art. A212-192-5 | Code du sport | L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 212-93 , vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux tests : 1° L'épreuve de performance du test de capacité technique prévu au titre VII de l' arrêté du 26 avril 2013 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond, qui constitue le test technique de sécurité ; 2° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des compétences en matière de sécurité. Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, l'épreuve de performance du test de capacité technique est évaluée en premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter au second test. Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-5. | 1,512,604,800,000 | 32,472,144,000,000 | A212-192-5 | LEGIARTI000036234538 | LEGIARTI000021753249 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000021041752&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-90-1 </a>et au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548001&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-93</a>, vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux tests : <br/><br/>1° L'épreuve de performance du test de capacité technique prévu au titre VII de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027412568&categorieLien=cid'>arrêté du 26 avril 2013</a> modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond, qui constitue le test technique de sécurité ; <br/><br/>2° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des compétences en matière de sécurité. <br/><br/>Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, l'épreuve de performance du test de capacité technique est évaluée en premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter au second test. <br/><br/>Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-5.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029783439 | MD-20240111_203713_341_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036234538 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029783477 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Ski nordique de fond et activités dérivées. | null | null | LEGISCTA000021753239 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 2 : Ski > Sous-paragraphe 2 : Ski nordique de fond et activités dérivées. | null |
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Code du sport, art. A212-192-6 | Code du sport | Sont réputés avoir la capacité de mobiliser les compétences techniques de sécurité les déclarants ayant obtenu un classement égal ou inférieur à deux cents points pour les hommes et deux cent cinquante points pour les femmes sur l'échelle correspondant au classement " distance " fixée par la Fédération internationale de ski. Ils sont dispensés du test technique de sécurité. Ce classement, attesté par le président de la fédération nationale du déclarant ou son représentant, doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la déclaration. | 1,512,604,800,000 | 32,472,144,000,000 | A212-192-6 | LEGIARTI000036234521 | LEGIARTI000021753251 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Sont réputés avoir la capacité de mobiliser les compétences techniques de sécurité les déclarants ayant obtenu un classement égal ou inférieur à deux cents points pour les hommes et deux cent cinquante points pour les femmes sur l'échelle correspondant au classement " distance " fixée par la Fédération internationale de ski. Ils sont dispensés du test technique de sécurité.<br/><br/>
Ce classement, attesté par le président de la fédération nationale du déclarant ou son représentant, doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la déclaration.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029783436 | MD-20240111_203709_423_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036234521 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029783477 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Ski nordique de fond et activités dérivées. | null | null | LEGISCTA000021753239 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 2 : Ski > Sous-paragraphe 2 : Ski nordique de fond et activités dérivées. | null |
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Code du sport, art. A212-192-7 | Code du sport | L'épreuve d'aptitude est organisée à l'échelon national sous la responsabilité de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne en relation avec les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale concernés, aux lieux et dates fixées annuellement par la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. | 1,512,604,800,000 | 32,472,144,000,000 | A212-192-7 | LEGIARTI000036234535 | LEGIARTI000021753253 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>L'épreuve d'aptitude est organisée à l'échelon national sous la responsabilité de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne en relation avec les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale concernés, aux lieux et dates fixées annuellement par la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029783433 | MD-20240111_203709_423_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036234535 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029783477 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Ski nordique de fond et activités dérivées. | null | null | LEGISCTA000021753239 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 2 : Ski > Sous-paragraphe 2 : Ski nordique de fond et activités dérivées. | null |
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Code du sport, art. A212-192-8 | Code du sport | Le jury de l'épreuve d'aptitude est le jury prévu à l' article 16 de l'arrêté du 26 avril 2013 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond. Parmi les membres du jury, le président désigne une commission chargée d'évaluer le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des compétences en matière de sécurité, composée de techniciens qualifiés titulaires d'un des diplômes définis à l'annexe X de l'arrêté du 26 avril 2013 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond. Elle propose au jury les résultats de son évaluation. | 1,512,604,800,000 | 32,472,144,000,000 | A212-192-8 | LEGIARTI000036234529 | LEGIARTI000021753255 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le jury de l'épreuve d'aptitude est le jury prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000027412568&idArticle=JORFARTI000027412606&categorieLien=cid'>article 16</a> de l'arrêté du 26 avril 2013 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond. <br/><br/>Parmi les membres du jury, le président désigne une commission chargée d'évaluer le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des compétences en matière de sécurité, composée de techniciens qualifiés titulaires d'un des diplômes définis à l'annexe X de l'arrêté du 26 avril 2013 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond. Elle propose au jury les résultats de son évaluation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029783427 | MD-20240111_203709_423_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036234529 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029783477 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Ski nordique de fond et activités dérivées. | null | null | LEGISCTA000021753239 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 2 : Ski > Sous-paragraphe 2 : Ski nordique de fond et activités dérivées. | null |
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Code du sport, art. A212-192-9 | Code du sport | Dans le cas où le ministre chargé des sports estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation de libre établissement et une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des conditions d'exercice suivantes : Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées en application de l'ensemble des classes de la progression du ski nordique de fond et de ses activités dérivées définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne dans les conditions prévues par l' arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage. Par encadrement et animation, on entend notamment l'activité d'accompagnement sur pistes et hors des pistes. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | A212-192-9 | LEGIARTI000047941015 | LEGIARTI000021753257 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023. | 4.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas où le ministre chargé des sports estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation de libre établissement et une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des conditions d'exercice suivantes :</p><p>Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées en application de l'ensemble des classes de la progression du ski nordique de fond et de ses activités dérivées définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne dans les conditions prévues par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027412568&categorieLien=cid'>arrêté du 26 avril 2013</a> relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage.</p><p>Par encadrement et animation, on entend notamment l'activité d'accompagnement sur pistes et hors des pistes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036234524 | MD-20240111_203713_341_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047941015 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029783477 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Ski nordique de fond et activités dérivées. | null | null | LEGISCTA000021753239 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 2 : Ski > Sous-paragraphe 2 : Ski nordique de fond et activités dérivées. | <p>Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null |
Code du sport, art. A212-193 | Code du sport | En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92 , les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de la plongée subaquatique dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. | 1,512,604,800,000 | 32,472,144,000,000 | A212-193 | LEGIARTI000036153125 | LEGIARTI000018751265 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R212-88 (V)'>R. 212-88 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R212-92 (V)'>R. 212-92</a>, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de la plongée subaquatique dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021755253 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036153125 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036153134 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Déclaration | null | null | LEGISCTA000021754351 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 3 : Plongée subaquatique > Sous-paragraphe 1 : Déclaration | null |
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Code du sport, art. A212-194 | Code du sport | La différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93 , susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation des deux diplômes suivants, en tant qu'ils intègrent les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité et les compétences techniques de sécurité : 1° le brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ”, ci-après dénommé “ BP JEPS ”, mention “ plongée subaquatique ” ; 2° le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, ci-après dénommé “ DE JEPS ”, mention “ activités de plongée subaquatique ”. | 1,512,604,800,000 | 32,472,144,000,000 | A212-194 | LEGIARTI000036153113 | LEGIARTI000018751267 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La différence substantielle au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000021041752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R212-90-1 (V)'>R. 212-90-1 </a>et du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R212-93 (V)'>R. 212-93</a>, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation des deux diplômes suivants, en tant qu'ils intègrent les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité et les compétences techniques de sécurité : <br/><br/>1° le brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ”, ci-après dénommé “ BP JEPS ”, mention “ plongée subaquatique ” ; <br/><br/>2° le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, ci-après dénommé “ DE JEPS ”, mention “ activités de plongée subaquatique ”.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028533295 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036153113 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036153122 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle | null | null | LEGISCTA000021754384 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 3 : Plongée subaquatique > Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle | null |
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Code du sport, art. A212-195 | Code du sport | L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 212-93 permet de vérifier la capacité du candidat à encadrer les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux tests : 1° Un test technique de sécurité ; 2° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité. Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, le test technique de sécurité est évalué en premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter au test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité. Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-3. | 1,512,604,800,000 | 32,472,144,000,000 | A212-195 | LEGIARTI000036153098 | LEGIARTI000018751269 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000021041752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R212-90-1 (V)'>R. 212-90-1 </a>et au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R212-93 (V)'>R. 212-93</a> permet de vérifier la capacité du candidat à encadrer les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux tests : <br/><br/>1° Un test technique de sécurité ; <br/><br/>2° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité. <br/><br/>Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, le test technique de sécurité est évalué en premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter au test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité. <br/><br/>Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-3.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021755241 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036153098 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036153110 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude | null | null | LEGISCTA000021754692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 3 : Plongée subaquatique > Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude | null |
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Code du sport, art. A212-196 | Code du sport | L'épreuve d'aptitude est organisée, pour l'ensemble du territoire national, sous l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de Montpellier, de Bordeaux, de la Réunion et des Antilles-Guyane. | 1,512,604,800,000 | 32,472,144,000,000 | A212-196 | LEGIARTI000036153095 | LEGIARTI000018751271 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>L'épreuve d'aptitude est organisée, pour l'ensemble du territoire national, sous l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de Montpellier, de Bordeaux, de la Réunion et des Antilles-Guyane.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024141999 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036153095 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036153110 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude | null | null | LEGISCTA000021754692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 3 : Plongée subaquatique > Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude | null |
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Code du sport, art. A212-197 | Code du sport | Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de la région dans laquelle est situé l'établissement mentionné à l'article A. 212-196 ou son représentant et comprenant : -un représentant de la Fédération française d'études et sports sous-marins ; -au moins un représentant de l'organisation professionnelle d'employeurs ou de salariés la plus représentative ; -en tant que de besoin, un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ plongée subaquatique ” ou du DE JEPS, mention “ plongée subaquatique ” ou du DE JEPS mention “ activités de plongée subaquatique ” ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ performance sportive ”, mention “ plongée subaquatique ”. | 1,512,604,800,000 | 32,472,144,000,000 | A212-197 | LEGIARTI000036153089 | LEGIARTI000018751273 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de la région dans laquelle est situé l'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018751271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. A212-196 (V)'>A. 212-196</a> ou son représentant et comprenant :</p><p><br/>-un représentant de la Fédération française d'études et sports sous-marins ;<br/><br/>-au moins un représentant de l'organisation professionnelle d'employeurs ou de salariés la plus représentative ;<br/><br/>-en tant que de besoin, un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ plongée subaquatique ” ou du DE JEPS, mention “ plongée subaquatique ” ou du DE JEPS mention “ activités de plongée subaquatique ” ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ performance sportive ”, mention “ plongée subaquatique ”.</p><p></p><p><p></p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028533299 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036153089 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036153110 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude | null | null | LEGISCTA000021754692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 3 : Plongée subaquatique > Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude | null |
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Code du sport, art. A212-198 | Code du sport | Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui, selon le diplôme visé, portent mention des conditions d'exercice suivantes : -pour la mention “ plongée subaquatique ” du BP JEPS : “ Encadrement en autonomie de la randonnée subaquatique, enseignement et encadrement de la plongée subaquatique dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-71 et suivants du code du sport ” ; -pour la mention “ activités de plongée subaquatique ” du DE JEPS : “ Enseignement, animation, encadrement de la plongée subaquatique ou entraînement de ses pratiquants dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-71 et suivants du code du sport. ” | 1,512,604,800,000 | 32,472,144,000,000 | A212-198 | LEGIARTI000036153080 | LEGIARTI000018751275 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui, selon le diplôme visé, portent mention des conditions d'exercice suivantes :</p><p>-pour la mention “ plongée subaquatique ” du BP JEPS : “ Encadrement en autonomie de la randonnée subaquatique, enseignement et encadrement de la plongée subaquatique dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018751627&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. A322-71 (V)'>A. 322-71</a> et suivants du code du sport ” ;<br/><br/>-pour la mention “ activités de plongée subaquatique ” du DE JEPS : “ Enseignement, animation, encadrement de la plongée subaquatique ou entraînement de ses pratiquants dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-71 et suivants du code du sport. ”</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028533302 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036153080 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036153086 | false | false | Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice | null | null | LEGISCTA000021754773 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 3 : Plongée subaquatique > Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice | null |
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Code du sport, art. A212-209 | Code du sport | En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement du parachutisme dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. | 1,512,604,800,000 | 32,472,144,000,000 | A212-209 | LEGIARTI000036153770 | LEGIARTI000021656149 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement du parachutisme dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021662024 | MD-20240111_203709_423_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036153770 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021662026 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Déclaration | null | null | LEGISCTA000021656147 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 5 : Parachutisme
> Sous-paragraphe 1 : Déclaration | null |
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Code du sport, art. A212-210 | Code du sport | La différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation des deux diplômes suivants, en tant qu'ils intègrent les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité et les compétences techniques de sécurité : 1° Le brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport, spécialité “éducateur sportif” ci-après dénommé “BP JEPS”, mention “parachutisme” dans l'une des trois options A, B ou C suivantes : a) Option A : méthode traditionnelle (TRAD) ; b) Option B : progression accompagnée en chute (PAC) ; c) Option C : saut en tandem (TANDEM) ; 2° Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “perfectionnement sportif” ci-après dénommé “ DE JEPS ”, mention “ activités du parachutisme ” . | 1,573,257,600,000 | 32,472,144,000,000 | A212-210 | LEGIARTI000039355803 | LEGIARTI000021656153 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation des deux diplômes suivants, en tant qu'ils intègrent les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité et les compétences techniques de sécurité :<br/><br/>
1° Le brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport, spécialité “éducateur sportif” ci-après dénommé “BP JEPS”, mention “parachutisme” dans l'une des trois options A, B ou C suivantes :<br/><br/>
a) Option A : méthode traditionnelle (TRAD) ;<br/><br/>
b) Option B : progression accompagnée en chute (PAC) ;<br/><br/>
c) Option C : saut en tandem (TANDEM) ;<br/><br/>
2° Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “perfectionnement sportif” ci-après dénommé “ DE JEPS ”, mention “ activités du parachutisme ” .</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036153765 | MD-20240111_203713_341_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039355803 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021662022 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle | null | null | LEGISCTA000021656151 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 5 : Parachutisme
> Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle | null |
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Code du sport, art. A212-211 | Code du sport | L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants en sécurité dans l'une des trois options A, B ou C de la mention “parachutisme” du BP JEPS, spécialité “éducateur sportif” ou dans la mention “ activités du parachutisme ” du DE JEPS, spécialité “perfectionnement sportif ”, mentionnées à l'article A. 212-210. Pour chacune des trois options de la première mention ou de la seconde mention, elle comporte deux tests : 1° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité ; 2° Un test technique de sécurité. Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité est évalué en premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter au test technique de sécurité. Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-1. | 1,573,257,600,000 | 32,472,144,000,000 | A212-211 | LEGIARTI000039355812 | LEGIARTI000021656157 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants en sécurité dans l'une des trois options A, B ou C de la mention “parachutisme” du BP JEPS, spécialité “éducateur sportif” ou dans la mention “ activités du parachutisme ” du DE JEPS, spécialité “perfectionnement sportif ”, mentionnées à l'article A. 212-210. Pour chacune des trois options de la première mention ou de la seconde mention, elle comporte deux tests :<br/><br/>
1° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité ;<br/><br/>
2° Un test technique de sécurité.<br/><br/>
Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité est évalué en premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter au test technique de sécurité.<br/><br/>
Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-1.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036153758 | MD-20240111_203709_423_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039355812 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021662018 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude | null | null | LEGISCTA000021656155 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 5 : Parachutisme
> Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude | null |
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Code du sport, art. A212-212 | Code du sport | L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national sous l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, par le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur. | 1,512,604,800,000 | 32,472,144,000,000 | A212-212 | LEGIARTI000036153755 | LEGIARTI000021656159 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national sous l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, par le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021662014 | MD-20240111_203713_341_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036153755 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021662018 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude | null | null | LEGISCTA000021656155 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 5 : Parachutisme
> Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude | null |
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Code du sport, art. A212-213 | Code du sport | Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant et comprenant : - un représentant de la Fédération française de parachutisme ; - un ou plusieurs représentants des organisations professionnelles ; - un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires au minimum d'un diplôme d'Etat de niveau IV en parachutisme. | 1,512,604,800,000 | 32,472,144,000,000 | A212-213 | LEGIARTI000036153752 | LEGIARTI000021656161 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant et comprenant :</p><p><br/>
- un représentant de la Fédération française de parachutisme ;<br/><br/>
- un ou plusieurs représentants des organisations professionnelles ;<br/><br/>
- un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires au minimum d'un diplôme d'Etat de niveau IV en parachutisme.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021662012 | MD-20240111_203709_423_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036153752 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021662018 | false | false | Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude | null | null | LEGISCTA000021656155 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 5 : Parachutisme
> Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude | null |
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Code du sport, art. A212-214 | Code du sport | Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui, selon le diplôme visé, portent mention, des conditions d'exercice suivantes : a) Pour l'option “méthode traditionnelle” (TRAD) de la mention “parachutisme” du BP JEPS : “Enseignement de la méthode traditionnelle dans tout établissement” ; b) Pour l'option “progression accompagnée en chute” (PAC) de la mention “parachutisme” du BP JEPS : “Enseignement de la progression accompagnée en chute dans tout établissement” ; c) Pour l'option “saut en tandem” (TANDEM) de la mention “parachutisme” du BP JEPS : “Enseignement du saut en tandem dans tout établissement” ; d) Pour la mention “ activités du parachutisme ” du DE JEPS : “Enseignement, animation, encadrement du parachutisme ou entraînement de ses pratiquants” . | 1,573,257,600,000 | 32,472,144,000,000 | A212-214 | LEGIARTI000039355809 | LEGIARTI000021656165 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui, selon le diplôme visé, portent mention, des conditions d'exercice suivantes :<br/><br/>
a) Pour l'option “méthode traditionnelle” (TRAD) de la mention “parachutisme” du BP JEPS : “Enseignement de la méthode traditionnelle dans tout établissement” ;<br/><br/>
b) Pour l'option “progression accompagnée en chute” (PAC) de la mention “parachutisme” du BP JEPS : “Enseignement de la progression accompagnée en chute dans tout établissement” ;<br/><br/>
c) Pour l'option “saut en tandem” (TANDEM) de la mention “parachutisme” du BP JEPS : “Enseignement du saut en tandem dans tout établissement” ;<br/><br/>
d) Pour la mention “ activités du parachutisme ” du DE JEPS : “Enseignement, animation, encadrement du parachutisme ou entraînement de ses pratiquants” .</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036153749 | MD-20240111_203713_341_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039355809 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021662010 | false | false | Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice | null | null | LEGISCTA000021656163 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 5 : Parachutisme
> Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice | null |
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Code du sport, art. A212-215 | Code du sport | En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92 , les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de la spéléologie dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet du département de l'Isère. Ce dernier s'assure de leur recevabilité et sollicite les trois avis suivants : -l'avis du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes ; -l'avis de l'organisation professionnelle la plus représentative ; -l'avis de la Fédération française de spéléologie. L'avis sollicité est transmis dans le délai de huit jours ouvrés au préfet du département de l'Isère. A défaut, l'avis est réputé favorable. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | A212-215 | LEGIARTI000047941018 | LEGIARTI000021691402 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023. | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547996&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-88 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548000&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-92</a>, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de la spéléologie dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet du département de l'Isère.</p><p>Ce dernier s'assure de leur recevabilité et sollicite les trois avis suivants :</p><p>-l'avis du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes ;</p><p>-l'avis de l'organisation professionnelle la plus représentative ;</p><p>-l'avis de la Fédération française de spéléologie.</p><p>L'avis sollicité est transmis dans le délai de huit jours ouvrés au préfet du département de l'Isère. A défaut, l'avis est réputé favorable.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036154605 | MD-20240111_203713_341_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047941018 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021708543 | false | false | Sous-paragraphe 1 : Déclaration | null | null | LEGISCTA000021691400 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 6 : Spéléologie
> Sous-paragraphe 1 : Déclaration | <p>Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null |
Code du sport, art. A212-216 | Code du sport | La différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93 susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national est appréciée en référence à la formation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ spéléologie ” en tant qu'il intègre les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité et les compétences techniques de sécurité. | 1,512,604,800,000 | 32,472,144,000,000 | A212-216 | LEGIARTI000036154596 | LEGIARTI000021691406 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La différence substantielle au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000021041752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R212-90-1 (V)'>R. 212-90-1 </a>et du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R212-93 (V)'>R. 212-93</a> susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national est appréciée en référence à la formation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ spéléologie ” en tant qu'il intègre les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité et les compétences techniques de sécurité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032062725 | MD-20240111_203713_341_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036154596 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021708537 | false | false | Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle | null | null | LEGISCTA000021691404 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 6 : Spéléologie
> Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle | null |