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CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédures de référés devant le tribunal de grande instance – Compétence générale du Président du TGI en matière de référé

2012-09-12

CTX

JUD

BOI-CTX-JUD-10-70-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1606-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-10-70-30-20120912

1 Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance (TGI) peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différent (Code de procédure civile art. 808 (C. proc. Civ.). 10 Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (C. proc. Civ., art. 809). 20 Ces pouvoirs du président du tribunal de grande instance s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé (C. proc. Civ., art. 810). 30 L'article 811 du code de procédure civile permet au président du tribunal de grande instance saisi en référé de renvoyer l'affaire, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. L'ordonnance du président emporte saisine du tribunal : l'affaire est plaidée sur le champ - même en l'absence de conclusions du défendeur - conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article 792 du code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe. En d'autres termes, la saisine du juge des référés opère saisine du juge du fond. Il résulte de cette procédure dite de « la passerelle » que le demandeur qui a saisi le président en référé se trouve désormais dispensé de solliciter de ce dernier l'autorisation d'assigner le défendeur à jour fixe et, partant, déchargé des formalités prévues à l'article 791 du code de procédure civile. Toutefois, il est rappelé que la procédure à jour fixe prévue aux articles 917 à 925 du code de procédure civile doit rester très exceptionnelle en matière fiscale (BOI-CTX-JUD-20-10 et BOI-CTX-JUD-20-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas_durgence,_01"">Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance (TGI) peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différent (Code de procédure civile art. 808 (C. proc. Civ.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_president_peut_toujours,_03"">Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (C. proc. Civ., art. 809).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_pouvoirs_du_president_d_05"">Ces pouvoirs du président du tribunal de grande instance s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé (C. proc. Civ., art. 810).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_811_du_code_de_pr_07"">L'article 811 du code de procédure civile permet au président du tribunal de grande instance <strong>saisi en référé</strong> de renvoyer l'affaire, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, à une audience dont il fixe la date <strong>pour qu'il soit statué au fond</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lordonnance_du_president_em_08""><strong>L'ordonnance du président emporte saisine du tribunal </strong>: l'affaire est plaidée sur le champ - même en l'absence de conclusions du défendeur - conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article 792 du code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_la_saisi_09"">En d'autres termes, la saisine du juge des référés opère saisine du juge du fond.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_cette_procedu_010"">Il résulte de cette procédure dite de « la passerelle » que le demandeur qui a saisi le président en référé se trouve désormais dispensé de solliciter de ce dernier l'autorisation d'assigner le défendeur à jour fixe et, partant, déchargé des formalités prévues à l'article 791 du code de procédure civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_rappele_q_011"">Toutefois, il est rappelé que la procédure à jour fixe prévue aux articles 917 à 925 du code de procédure civile doit rester très exceptionnelle en matière fiscale (BOI-CTX-JUD-20-10 et BOI-CTX-JUD-20-40).</p>

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TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Champ d'application - Opérations imposables et territorialité

2024-04-10

TCA

POLL

BOI-TCA-POLL-40-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13810-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-POLL-40-10-10-20240410

Actualité liée : [node:date:14186-PGP] : TCA - Consultation publique - Taxe générale sur les activités polluantes - Aménagement de la taxe (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 à 104) - Mise à jour suite à consultation publique du 22 novembre 20231La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets est applicable aux réceptions de déchets, dangereux ou non dangereux, dans une installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation et aux transferts de déchets vers un autre État en vue de telles réceptions. La présente section précise ces opérations imposables ainsi que le territoire de taxation.Remarque : À compter du 1er janvier 2024, la réception de déchets radioactifs métalliques dans le cadre de l’exploitation d'une installation de stockage de ces déchets soumise à autorisation sur le territoire de taxation est, conformément au c du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes), soumise à la composante de la TGAP portant sur les déchets. Le présent document ne porte pas sur ces déchets radioactifs métalliques qui font l'objet de commentaires spécifiques au I § 10 à 50 du BOI-TCA-POLL-40-50.I. Opérations imposables10Les a et b du 1 du I de l’article 266 sexies du C. douanes soumettent à la composante de la TGAP deux opérations, à savoir :la réception de déchets dangereux ou non dangereux dans le cadre de l’exploitation d’installations de stockage ou de traitement thermique des déchets soumises à autorisation sur le territoire de taxation (C. douanes, art. 266 sexies, I-1-a) ;les opérations de transfert de ces déchets en dehors du territoire de taxation, à des fins de stockage ou de traitement thermique (C. douanes, art. 266 sexies, I-1-b).A. Réception de déchets dans une installation de stockage ou de traitement thermique des déchets20Conformément au a du 1 du I de l’article 266 sexies du C. douanes, la composante de la TGAP s’applique aux opérations de réception des déchets, dangereux ou non dangereux (I-A-1 § 30 et 40), dans une installation soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement (C. envir.) (I-A-2 § 50 et suivants) au titre d’une rubrique relative au stockage ou d'une rubrique relative au traitement thermique des déchets dans la nomenclature des installations classées (I-A-3 § 80 et suivants).1. Définition des déchets30Un déchet s’entend, conformément à l’article L. 541-1-1 du C. envir., de toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.40La dangerosité du déchet a une influence sur l'application des exemptions (BOI-TCA-POLL-40-10-20) et des tarifs (BOI-TCA-POLL-40-30). Sont ainsi distingués, en application de l’article R. 541-8 du C. envir. :le déchet dangereux, qui désigne tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de danger énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (explosif, comburant, facilement inflammable, irritant, nocif, toxique, cancérogène, corrosif, infectieux, toxique pour la reproduction, mutagène, sensibilisant, écotoxique, etc.). Les déchets considérés comme dangereux sont marqués d’un astérisque dans la liste des déchets figurant en annexe de la décision n° 2014/955/UE du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil ;le déchet non dangereux, qui désigne tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux. Le déchet non dangereux peut être inerte ou non inerte : un déchet inerte est un déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.2. Définition de l'autorisation à laquelle est soumise l'installation50En application du a du 1 du I de l’article 266 sexies du C. douanes, les installations de stockage ou de traitement thermique ne sont assujetties à la composante portant sur les déchets de la TGAP que si, conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement, elles sont soumises à autorisation au titre d’une rubrique relative au stockage ou au traitement thermique des déchets mentionnée dans la nomenclature des installations classées.Il est dérogé à cette règle d'assujettissement de l'installation lorsqu'une exemption s'applique en application du 1 quaterdecies et du 2 du II de l’article 266 sexies du C. douanes (II § 310 et 320 du BOI-TCA-POLL-40-10-20).L'assujettissement à la composante de la TGAP résulte de l'obligation de disposer de cette autorisation et non de la détention effective de cette dernière. Il en résulte que les installations pour lesquelles cette obligation est méconnue sont assujetties à la composante de la TGAP, sans préjudice des sanctions encourues par ailleurs au titre de cette méconnaissance. En outre, le non-respect de cette obligation fait perdre le bénéfice des exemptions mentionnées au BOI-TCA-POLL-40-10-20.60En application de l’article L. 512-1 du C. envir., les installations soumises à une autorisation sont des installations classées pour la protection de l'environnement qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du C. envir., à savoir :la commodité du voisinage ;la santé, la sécurité, la salubrité publiques ;l’agriculture ;la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ;l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers ;l’utilisation rationnelle de l’énergie ;la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.Cette autorisation est délivrée dans le cadre de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du C. envir., qui permet de regrouper différentes formalités prévues par ce code.70Les installations classées pour la protection de l'environnement comprennent également :les installations soumises à enregistrement (forme d'autorisation simplifiée) qui, en application de l'article L. 512-7 du C. envir., présentent les mêmes dangers ou inconvénients que les installations soumises à autorisation mais pour lesquelles, eu égard à leurs caractéristiques propres et leur impact potentiel, ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées ;les installations soumises à déclaration qui, en application de l’article L. 512-8 du C. envir., ne présentent pas de tels graves dangers ou inconvénients.Ces installations soumises à enregistrement ou à déclaration ne sont pas dans le champ de la composante de la TGAP.3. Définition des installations de stockage ou de traitement thermique des déchets80L'article L. 511-2 du C. envir. dispose que les installations classées pour la protection de l'environnement, notamment celles soumises à autorisation, sont définies dans une nomenclature dite « des installations classées ».Cette nomenclature figure dans les tableaux annexés à l'article R. 511-9 du C. envir.. S'agissant des installations de traitement des déchets, il convient plus spécifiquement de se reporter à certaines des rubriques figurant en annexe (4) à l'article R. 511-9 du C. envir..L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes reprend les six rubriques de cette nomenclature concernées par la composante de la TGAP, quatre pour le stockage et deux pour le traitement thermique.a. Installations de traitement par stockage90Les installations de stockage des déchets sont regroupées en trois catégories :les installations de stockage de déchets dangereux (ISDD) qui, dans la nomenclature des installations classées, correspondent soit à la rubrique n° 2720-1 soit à la rubrique n° 2760-1 selon que les déchets dangereux résultent ou non de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières. Les ISDD sont régies par l’arrêté du 30 décembre 2002 modifié relatif au stockage de déchets dangereux ;les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) qui, dans la nomenclature des installations classées, correspondent soit à la rubrique n° 2720-2 soit à la rubrique n° 2760-2 selon que les déchets non dangereux et non inertes résultent ou non de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières. Les ISDND sont régies par l’arrêté du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) qui, dans la nomenclature des installations classées, correspondent à la rubrique n° 2760-3. Elles peuvent, par exemple, réceptionner les terres et gravats inertes issus du secteur de la construction et des travaux publics ou des déchets industriels inertes. Les conditions d’admission et les prescriptions générales relatives aux ISDI sont respectivement régies par l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées et par l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.100Seules les ISDD, relevant des rubriques 2720-1 et 2760-1, et les ISDND, relevant des rubriques 2720-2 et 2760-2, sont dans le champ de la composante TGAP.Les ISDI, relevant de la rubrique 2760-3, sont soumises à enregistrement et ne sont donc pas dans le champ de la composante de la TGAP.Remarque : En outre, le 1 undecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes exempte expressément de taxe les déchets inertes réceptionnés dans une installation conformément à l'arrêté du 12 décembre 2014. Il en est autrement en cas de réception de déchets inertes dans des conditions ne respectant pas ces règles d'admission (I-B-1 § 120 et 130 du BOI-TCA-POLL-40-10-20).b. Installations de traitement thermique110Les installations de traitement thermique mentionnées au a du 1 du I de l’article 266 sexies du C. douanes sont également distinguées selon la dangerosité des déchets qu’elles traitent :les installations de traitement thermique de déchets dangereux sont référencées sous la rubrique n° 2770 de la nomenclature des installations classées ;les installations de traitement thermique de déchets non dangereux sont visées par la rubrique n° 2771 de la même nomenclature.120En outre, les installations de traitement thermique des déchets comprennent, sans s'y limiter, deux grands types d'installations : celles d’incinération et celles de co-incinération. Par ailleurs, le traitement thermique peut tant consister à détruire les déchets par combustion qu'à faire augmenter leur température (séchage, régénération, séparation).Ces distinctions ont des conséquences en matière d'exemption (I-A-3 § 90 à 110 du BOI-TCA-POLL-40-10-20).B. Transfert de déchets vers un autre État de l'Union européenne ou un État tiers130Sont également soumises à la composante de la TGAP les opérations de transferts des déchets en dehors du territoire de taxation mentionné au II § 140 et suivants pour leur stockage ou leur traitement thermique dans des installations qui présentent des caractéristiques équivalentes, au regard de la réglementation locale, à celles soumises à la composante de la TGAP en France.Dans les autres États membres de l'Union européenne, l'équivalent de l'autorisation au titre des installations classées commentées au I-A-2 § 50 à 70 est l'autorisation prévue localement pour transposer l'article 23 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008.Ces opérations de transfert sont régies par les dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets complétées par les dispositions de l'article L. 541-40 et suivants du C. envir..Ces dispositions établissent les procédures et les régimes de contrôle applicables aux transferts de déchets entre États membres de l’Union européenne, en provenance ou à destination des pays tiers, ou encore qui transitent par des États membres sur leur trajet entre pays tiers.Remarque : Les transferts de déchets introduits dans le territoire de taxation (par exemple depuis l'étranger vers la métropole) ne sont pas taxés en tant que tels. Leur réception dans des installations sur le territoire de taxation est taxée dans les mêmes conditions que les déchets d'origine nationale.II. Territoire de taxation140La composante de la TGAP s’applique, d'une part, aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et situées dans le territoire de taxation et, d'autre part, aux opérations de transferts de déchets qui les font sortir de ce territoire.Le territoire de taxation comprend le territoire de la métropole ainsi que de celui des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte).Conformément à l'article 6 de la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963 avec la Principauté de Monaco, la composante de la TGAP est également perçue sur le territoire de Monaco par l'administration française.Pour l'application de la composante de la TGAP, le territoire de taxation s'entend ainsi de l'union du territoire métropolitain, des territoires de chacune des collectivités d'outre-mer susmentionnées et du territoire de Monaco.150Ne sont pas comprises dans le territoire de taxation, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française), le territoire de la Nouvelle-Calédonie, des terres australes et antarctiques françaises ou de l’île de Clipperton.160Il résulte du II § 140 et 150 que le transfert de déchets entre les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, et entre celles-ci et le territoire de la métropole ne sont pas des opérations soumises à la composante de la TGAP au sens des dispositions du b du 1 du I de l’article 266 sexies du C. douanes. Il en est de même des transferts entre la métropole et le territoire de Monaco.Inversement, est soumis à la composante de la TGAP le transfert de déchets depuis la métropole, le territoire de Monaco et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à destination des territoires mentionnés au II § 150, comme ceux à destination d'un État étranger.

<p id=""actualite-liee-14186-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>10/04/2024 : TCA - Consultation publique - Taxe générale sur les activités polluantes - Aménagement de la taxe (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 à 104) - Mise à jour suite à consultation publique du 22 novembre 2023</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_7602"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_composante_de_5587"">La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets est applicable aux réceptions de déchets, dangereux ou non dangereux, dans une installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation et aux transferts de déchets vers un autre État en vue de telles réceptions. La présente section précise ces opérations imposables ainsi que le territoire de taxation.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> À compter du 1^er janvier 2024, la réception de déchets radioactifs métalliques dans le cadre de l’exploitation d'une installation de stockage de ces déchets soumise à autorisation sur le territoire de taxation est, conformément au c du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes), soumise à la composante de la TGAP portant sur les déchets. Le présent document ne porte pas sur ces déchets radioactifs métalliques qui font l'objet de commentaires spécifiques au I § 10 à 50 du BOI-TCA-POLL-40-50.</p><h1 id=""i_operations_imp_6956"">I. Opérations imposables</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_5151"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_composante_de_la_tgap_prevue_au_a_du_1_du_i_de_l_4"">Les a et b du 1 du I de l’article 266 sexies du C. douanes soumettent à la composante de la TGAP deux opérations, à <span class=""insecable"">savoir :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">la réception de déchets dangereux ou non dangereux dans le cadre de l’exploitation d’installations de stockage ou de traitement thermique des déchets soumises à autorisation sur le territoire de taxation (C. douanes, art. 266 sexies, <span class=""insecable"">I-1-a) ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les opérations de transfert de ces déchets en dehors du territoire de taxation, à des fins de stockage ou de traitement thermique (C. douanes, art. 266 sexies, <span class=""insecable"">I-1-b).</span></li></ul><h2 id=""a_la_reception_d_3372"">A. Réception de déchets dans une installation de stockage ou de traitement thermique des déchets</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_14"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au_a_du_1_du_i_de_l_15"">Conformément au a du 1 du I de l’article 266 sexies du C. douanes, la composante de la TGAP s’applique aux opérations de réception des déchets, dangereux ou non dangereux (<strong>I-A-1 § 30 et 40</strong>), dans une installation soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement (C. envir.) (<strong>I-A-2 § 50 et suivants</strong>) au titre d’une rubrique relative au stockage ou d'une rubrique relative au traitement thermique des déchets dans la nomenclature des installations classées (I-A-3 § 80 et suivants).</p><h3 id=""1._Definition_des_dechets_33"">1. Définition des déchets</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_16"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""au_sens_de_l_17"">Un déchet s’entend, conformément à l’article L. 541-1-1 du C. envir., de toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_5099"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_l_18"">La dangerosité du déchet a une influence sur l'application des exemptions (BOI-TCA-POLL-40-10-20) et des tarifs (BOI-TCA-POLL-40-30). Sont ainsi distingués, en application de l’article R. 541-8 du C. envir. :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le déchet dangereux, qui désigne tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de danger énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (explosif, comburant, facilement inflammable, irritant, nocif, toxique, cancérogène, corrosif, infectieux, toxique pour la reproduction, mutagène, sensibilisant, écotoxique, etc.). Les déchets considérés comme dangereux sont marqués d’un astérisque dans la liste des déchets figurant en annexe de la décision n° 2014/955/UE du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil ;</li><li class=""paragraphe-western"">le déchet non dangereux, qui désigne tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux<em>.</em> Le déchet non dangereux peut être inerte ou non <span class=""insecable"">inerte :</span> un déchet inerte est un déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.</li></ul><h3 id=""c._Perimetre_des_installatio_43"">2. Définition de l'autorisation à laquelle est soumise l'installation</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_36"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_installations_de_stockage_ou_de_traitement_thermique_ne_sont_assujetties_a_la_composante_de_la_tgap_que_si_dune_part_conformement_au_titre_ier_du_livre_v_du_code_de_lenvironnement_elles_sont_soumises_a_autorisation_au_titre_dune_rubrique_relative_au_stockage_ou_au_traitement_thermique_des_dechets_mentionnee_dans_la_nomenclature_des_installations_classees_et_si_dautre_part_elles_ne_sont_pas_exclues_du_champ_dapplication_de_la_composante_de_la_tgap_en_vertu_du_ii_de_l_37"">En application du a du 1 du I de l’article 266 sexies du C. douanes, les installations de stockage ou de traitement thermique ne sont assujetties à la composante portant sur les déchets de la TGAP que si, conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement, elles sont soumises à autorisation au titre d’une rubrique relative au stockage ou au traitement thermique des déchets mentionnée dans la nomenclature des installations classées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""elles_ne_doivent_1263"">Il est dérogé à cette règle d'assujettissement de l'installation lorsqu'une exemption s'applique en application du 1 quaterdecies et du 2 du II de l’article 266 sexies du C. douanes (II § 310 et 320 du BOI-TCA-POLL-40-10-20).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lassujettissemen_4630"">L'assujettissement à la composante de la TGAP résulte de l'obligation de disposer de cette autorisation et non de la détention effective de cette dernière. Il en résulte que les installations pour lesquelles cette obligation est méconnue sont assujetties à la composante de la TGAP, sans préjudice des sanctions encourues par ailleurs au titre de cette méconnaissance. En outre, le non-respect de cette obligation fait perdre le bénéfice des exemptions mentionnées au BOI-TCA-POLL-40-10-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_38"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_cet_egard_en_application_de_l_40"">En application de l’article L. 512-1 du C. envir., les installations soumises à une autorisation sont des installations classées pour la protection de l'environnement qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du C. envir., à <span class=""insecable"">savoir :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">la commodité du voisinage ;</li><li class=""paragraphe-western"">la santé, la sécurité, la salubrité <span class=""insecable"">publiques ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">l’agriculture ;</li><li class=""paragraphe-western"">la protection de la nature, de l’environnement et des <span class=""insecable"">paysages ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou <span class=""insecable"">forestiers ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">l’utilisation rationnelle de l’énergie ;</li><li class=""paragraphe-western"">la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_autorisati_9334"">Cette autorisation est délivrée dans le cadre de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du C. envir., qui permet de regrouper différentes formalités prévues par ce code.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_41"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_installation_7041"">Les installations classées pour la protection de l'environnement comprennent également :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les installations soumises à enregistrement (forme d'autorisation simplifiée) qui, en application de l'article L. 512-7 du C. envir., présentent les mêmes dangers ou inconvénients que les installations soumises à autorisation mais pour lesquelles, eu égard à leurs caractéristiques propres et leur impact potentiel, ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations <span class=""insecable"">classées ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les installations soumises à déclaration qui, en application de l’article L. 512-8 du C. envir., ne présentent pas de tels graves dangers ou inconvénients.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""des_lors_aux_termes_du_a_du_1_du_i_de_l_54"">Ces installations soumises à enregistrement ou à déclaration ne sont pas dans le champ de la composante de la TGAP.</p><h3 id=""2_description_des_installations_de_stockage_ou_de_traitement_thermique_des_dechets_20"">3. Définition des installations de stockage ou de traitement thermique des déchets</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_6363"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_l_5112__8062"">L'article L. 511-2 du C. envir. dispose que les installations classées pour la protection de l'environnement, notamment celles soumises à autorisation, sont définies dans une nomenclature dite <span class=""insecable"">« des</span> installations <span class=""insecable"">classées ».</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_nomenclatu_5720"">Cette nomenclature figure dans les tableaux annexés à l'article R. 511-9 du C. envir.. S'agissant des installations de traitement des déchets, il convient plus spécifiquement de se reporter à certaines des rubriques figurant en annexe (4) à l'article R. 511-9 du C. envir..</p><p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_1er_de__3645"">L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes reprend les six rubriques de cette nomenclature concernées par la composante de la TGAP, quatre pour le stockage et deux pour le traitement thermique.</p><h4 id=""1_les_installations_de_traitement_par_stockage_des_dechets_dangereux_non_dangereux_et_inertes_1"">a. Installations de traitement par stockage</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_21"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_installations_de_stockage_des_dechets_se_repartissent_selon_le_caractere_dangereux_des_dechets_et_leur_classement_dans_la_nomenclature_des_installations_classees_on_distingue_ainsi_trois_types_dinstallations_de_stockage_de_dechets__22"">Les installations de stockage des déchets sont regroupées en trois <span class=""insecable"">catégories :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">les installations de stockage de déchets dangereux (ISDD) qui, dans la nomenclature des installations classées, correspondent soit à la rubrique <span class=""insecable"">n° 2720-1</span> soit à la rubrique <span class=""insecable"">n° 2760-1</span> selon que les déchets dangereux résultent ou non de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières. Les ISDD sont régies par l’arrêté du 30 décembre 2002 modifié relatif au stockage de déchets dangereux ;</li><li class=""paragraphe-western"">les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) qui, dans la nomenclature des installations classées, correspondent soit à la rubrique <span class=""insecable"">n° 2720-2</span> soit à la rubrique <span class=""insecable"">n° 2760-2</span> selon que les déchets non dangereux et non inertes résultent ou non de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières. Les ISDND sont régies par l’arrêté du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.</li><li class=""paragraphe-western"">les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) qui, dans la nomenclature des installations classées, correspondent à la rubrique <span class=""insecable"">n° 2760-3.</span> Elles peuvent, par exemple, réceptionner les terres et gravats inertes issus du secteur de la construction et des travaux publics ou des déchets industriels inertes. Les conditions d’admission et les prescriptions générales relatives aux ISDI sont respectivement régies par l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées et par l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_3815"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""seules_les_isdd__3205"">Seules les ISDD, relevant des rubriques 2720-1 et 2760-1, et les ISDND, relevant des rubriques 2720-2 et 2760-2, sont dans le champ de la composante TGAP.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_isdi_ne_sont_4269"">Les ISDI, relevant de la rubrique 2760-3, sont soumises à enregistrement et ne sont donc pas dans le champ de la composante de la TGAP.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> En outre, le 1 undecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes exempte expressément de taxe les déchets inertes réceptionnés dans une installation conformément à l'arrêté du 12 décembre 2014. Il en est autrement en cas de réception de déchets inertes dans des conditions ne respectant pas ces règles d'admission (I-B-1 § 120 et 130 du BOI-TCA-POLL-40-10-20).</p><h4 id=""b_les_installati_6557"">b. Installations de traitement thermique</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_25"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""on_distingue_dune_part_les_installations_de_traitement_thermique_selon_quelles_sont_devolues_au_traitement_des_dechets_dangereux_ou_non_les_installations_de_traitement_thermique_de_dechets_dangereux_sont_referencees_sous_la_rubrique_n2770_de_la_nomenclature_des_installations_classees_les_installations_de_traitement_thermique_de_dechets_non_dangereux_sont_visees_par_la_rubrique_n2771_de_la_meme_nomenclature_26"">Les installations de traitement thermique mentionnées au a du 1 du I de l’article 266 sexies du C. douanes sont également distinguées selon la dangerosité des déchets qu’elles <span class=""insecable"">traitent :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">les installations de traitement thermique de déchets dangereux sont référencées sous la rubrique <span class=""insecable"">n° 2770</span> de la nomenclature des installations <span class=""insecable"">classées ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les installations de traitement thermique de déchets non dangereux sont visées par la rubrique <span class=""insecable"">n° 2771</span> de la même nomenclature.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_5797"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_les_ins_2710"">En outre, les installations de traitement thermique des déchets comprennent, sans s'y limiter, deux grands types <span class=""insecable"">d'installations :</span> celles d’incinération et celles de co-incinération. Par ailleurs, le traitement thermique peut tant consister à détruire les déchets par combustion qu'à faire augmenter leur température (séchage, régénération, séparation).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ces_distinctions_1924"">Ces distinctions ont des conséquences en matière d'exemption (I-A-3 § 90 à 110 du BOI-TCA-POLL-40-10-20).</p><h2 id=""B._33"">B. Transfert de déchets vers un autre État de l'Union européenne ou un État tiers</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_1548"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sont_egalement_soumises_a_la_composante_de_la_tgap_les_operations_de_transferts_de_dechets_de_la_france_vers_un_autre_etat_regies_par_les_dispositions_du__55"">Sont également soumises à la composante de la TGAP les opérations de transferts des déchets en dehors du territoire de taxation mentionné au <strong>II § 140 et suivants</strong> pour leur stockage ou leur traitement thermique dans des installations qui présentent des caractéristiques équivalentes, au regard de la réglementation locale, à celles soumises à la composante de la TGAP en France.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_les_autres__9093"">Dans les autres États membres de l'Union européenne, l'équivalent de l'autorisation au titre des installations classées commentées au I-A-2 § 50 à 70 est l'autorisation prévue localement pour transposer l'article 23 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ces_dispositions_etablissent_les_procedures_et_les_regimes_de_controle_applicables_aux_transferts_de_dechets_entre_etats_membres_de_lunion_europeenne_en_provenance_ou_a_destination_des_pays_tiers_ou_encore_qui_transitent_par_des_etats_membres_sur_leur_trajet_entre_pays_tiers_elles_sont_reprises_aux__56"">Ces opérations de transfert sont régies par les dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets complétées par les dispositions de l'article L. 541-40 et suivants du C. envir..</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ces_dispositions_5105"">Ces dispositions établissent les procédures et les régimes de contrôle applicables aux transferts de déchets entre États membres de l’Union européenne, en provenance ou à destination des pays tiers, ou encore qui transitent par des États membres sur leur trajet entre pays tiers.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_tra_3548""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Les transferts de déchets introduits dans le territoire de taxation (par exemple depuis l'étranger vers la métropole) ne sont pas taxés en tant que tels. Leur réception dans des installations sur le territoire de taxation est taxée dans les mêmes conditions que les déchets d'origine nationale.</p><h1 id=""III.__13"">II. Territoire de taxation</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_159"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_composante_de_la_tgap_sapplique_dune_part_aux_installations_classees_pour_la_protection_de_lenvironnement_soumises_a_autorisation_et_situees_en_france_et_dautre_part_aux_operations_de_transferts_de_dechets_hors_de_france_la_france_sentend_alors_du_territoire_de_la_metropole_ainsi_que_de_celui_des_collectivites_regies_par_l_160"">La composante de la TGAP s’applique, d'une part, aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et situées dans le territoire de taxation et, d'autre part, aux opérations de transferts de déchets qui les font sortir de ce territoire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_territoire_de_5638"">Le territoire de taxation comprend le territoire de la métropole ainsi que de celui des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_a_larticle_6_de_la__161"">Conformément à l'article 6 de la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963 avec la Principauté de Monaco, la composante de la TGAP est également perçue sur le territoire de Monaco par l'administration française.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lapplication_de_la_composante_de_la_tgap_le_territoire_de_taxation_sentend_ainsi_de_lunion_du_territoire_metropolitain_des_territoires_de_chacune_des_collectivites_doutremer_susmentionnees_et_du_territoire_de_monaco_162"">Pour l'application de la composante de la TGAP, le territoire de taxation s'entend ainsi de l'union du territoire métropolitain, des territoires de chacune des collectivités d'outre-mer susmentionnées et du territoire de Monaco.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_163"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ne_sont_pas_comprises_dans_le_territoire_de_taxation_les_collectivites_relevant_de_l_164"">Ne sont pas comprises dans le territoire de taxation, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française), le territoire de la Nouvelle-Calédonie, des terres australes et antarctiques françaises ou de l’île de Clipperton.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_165"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_resulte_de_ce_qui_precede_que_le_transfert_de_dechets_entre_les_collectivites_doutremer_relevant_de_larticle_73_de_la_constitution_et_entre_cellesci_et_le_territoire_de_la_metropole_ne_sont_pas_des_operations_soumises_a_la_composante_de_la_tgap_au_sens_des_dispositions_du_b_du_1_du_i_de_l_166"">Il résulte du <strong>II § 140 et 150</strong> que le transfert de déchets entre les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, et entre celles-ci et le territoire de la métropole ne sont pas des opérations soumises à la composante de la TGAP au sens des dispositions du b du 1 du I de l’article 266 sexies du C. douanes. Il en est de même des transferts entre la métropole et le territoire de Monaco.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""inversement_est__8943"">Inversement, est soumis à la composante de la TGAP le transfert de déchets depuis la métropole, le territoire de Monaco et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à destination des territoires mentionnés au <strong>II § 150</strong>, comme ceux à destination d'un État étranger.</p>

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IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés

2024-04-17

IS

RICI

BOI-IS-RICI-10-45

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10679-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-10-45-20240417

Actualité liée : [node:date:14218-PGP] : IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés et dérogation à la jauge pour les concerts de musiques actuelles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 58 et 59)I. Champ d'applicationA. Entreprises concernées1Le crédit d’impôt spectacles vivants musicaux ou de variétés prévu à l’article 220 quindecies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail (C. trav.), et soumises à l’impôt sur les sociétés.Remarque : Les spectacles de variétés ont été réintégrés dans le champ d’application du crédit d’impôt par l’article 38 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Cette disposition s’applique aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2020.1. Entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants10Le crédit d’impôt est réservé aux entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés, et respectant les conditions cumulatives suivantes :avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Dans le cas d'une coproduction, cette condition est remplie par l'un des coproducteurs au moins ;supporter le coût de la création du spectacle.2. Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés20Peuvent bénéficier du crédit d'impôt spectacles vivants prévu à l'article 220 quindecies du CGI, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme (sociétés commerciales, associations, etc.).Dès lors, sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou exonérées d'impôt sur les sociétés par une disposition particulière.En revanche, les entreprises exonérées temporairement ou partiellement d’impôt sur les sociétés sur le fondement notamment de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies A du CGI et de l'article 44 duodecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI peuvent bénéficier du crédit d’impôt.3. Entreprises respectant les obligations légales, fiscales et sociales30En application de l’article 220 S du CGI, l’agrément des spectacles vivants susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt est subordonné au respect par les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants de l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales. S’agissant plus particulièrement de la législation sociale, ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt les entreprises qui ont recours à des contrats de travail visés au 3° de l’article L. 1242-2 du C. trav. afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à l'une des activités dans lesquelles il est d'usage constant de recourir à ces contrats telles que la production de spectacles vivants. En application du 3° de l’article L. 1242-2 du C. trav., il est précisé que le recours à ce type de contrat pour les techniciens associés est permis dès lors que ces activités induisent l'embauche d'une équipe spécifique à chaque projet artistique. Les particularités et les compétences de chaque membre de l'équipe artistique doivent s'inscrire dans ce projet artistique précis. Les entreprises concernées ne doivent pas avoir recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes ayant un caractère permanent.B. Spectacles vivants concernés1. Nature des spectacles vivants40Les spectacles vivants musicaux ou de variétés sont agréés par le président du Centre national de la musique (CNM) au nom du ministre chargé de la culture dans les conditions fixées par le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 modifié relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts.Remarque : Le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 a été modifié en 2020 par deux décrets : le décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 modifiant l'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts et le décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019.Ouvrent droit au crédit d’impôt certaines catégories de spectacles vivants répondant à la définition exposée au I-B-1-a § 50.a. Définition du spectacle vivant50Un spectacle vivant musical ou de variétés est défini comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique caractérisée par la réalisation des conditions suivantes :une scénographie identique (décors, costumes, mise en lumière et mise en scène) ;un répertoire constant dans la limite d'une variation de 25 % ;une distribution stable de la majorité des interprètes à l'affiche ;des arrangements musicaux inchangés.Si l'une au moins de ces conditions n'est pas remplie, le spectacle concerné est réputé constituer un nouveau spectacle.b. Catégories de spectacles vivants éligibles60Les catégories de spectacles vivants musicaux ou de variétés concernées sont :les concerts de musiques actuelles au sens de l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label « Scène de Musiques Actuelles-SMAC ». Le champ des musiques actuelles regroupe notamment : la chanson, le jazz et les musiques improvisées, les musiques traditionnelles et les musiques du monde, le rock, la pop, l'électro, le rap ;les comédies musicales ;les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, les spectacles lyriques ;les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques, y compris les concerts de forme oratorios ;les spectacles d'humour, entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé, donnés par un ou plusieurs artistes non interchangeables.2. Conditions cumulatives à respecter70Afin d’ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés doivent satisfaire aux quatre conditions cumulatives suivantes (CGI, art. 220 quindecies, II).a. Dépenses réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE)80Ouvrent droit au crédit d’impôt, les dépenses réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés.b. Coûts de création majoritairement engagés en France90Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt, les dépenses doivent porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français.Cette condition est satisfaite dès lors que plus de 50 % des dépenses correspondantes sont réalisées en France.c. Spectacle comprenant au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents100Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses doivent porter sur un spectacle comprenant au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents.L’article 50 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge d’un an l'assouplissement temporaire des critères tenant au nombre et lieu de représentations introduit par l'article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. En conséquence, pour les demandes d'agrément provisoire déposées jusqu'au 31 décembre 2023, les spectacles doivent comprendre au minimum deux représentations dans au moins deux lieux différents.d. Spectacle ne pouvant pas être présenté dans un lieu dont la jauge est supérieure à un nombre de personnes102Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses doivent porter sur un spectacle qui n’est pas présenté dans un lieu dont la jauge est supérieure à un nombre de personnes défini par catégorie de spectacle.1° Définition de la notion de jauge104La jauge est définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans un lieu. La jauge retenue est la jauge contractuelle déterminée entre le producteur et le diffuseur ou le propriétaire du lieu de présentation du spectacle.Exemple : Une salle de spectacle peut avoir une capacité d’accueil maximale de 2 300 personnes. Pour autant, compte tenu de la nature du spectacle vivant qui est présenté, la salle est configurée pour limiter l’accès à 2 000 personnes. Pour apprécier le respect du critère de la jauge, c’est le nombre de 2 000 personnes qui est pris en compte, cohérent avec le projet artistique porté par le producteur et le diffuseur ou le propriétaire du lieu de présentation du spectacle.Les limites de jauges définies au I-B-2-d-2° § 106 s’appliquent également pour les représentations effectuées dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.2° Jauges à respecter par catégorie de spectacles106La jauge du lieu de présentation du spectacle ne peut être supérieure à :2 100 personnes pour les concerts de musiques actuelles. Par dérogation, la jauge est portée à 2 900 personnes au titre d'une unique représentation au cours de la tournée ;Remarque : Cette dérogation s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.4 800 personnes pour les comédies musicales ;1 700 personnes pour les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, les spectacles lyriques ;2 500 personnes pour les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques, y compris les concerts de forme oratorios ;2 100 personnes pour les spectacles d'humour.3° Premières parties de spectacle et festivals108La série de représentations du spectacle vivant peut comprendre la participation de l’artiste ou du groupe d’artistes à des premières parties de spectacle et à des festivals, en complément des quatre représentations minimum dans trois lieux différents respectant les jauges définies au I-B-2-d-2° § 106.L’article 50 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge d’un an l'assouplissement temporaire des critères tenant au nombre et lieu de représentations introduit par l'article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. En conséquence, pour les demandes d'agrément provisoire déposées jusqu'au 31 décembre 2023, les spectacles doivent comprendre au minimum deux représentations dans au moins deux lieux différents.La jauge à retenir pour les premières parties est la jauge du lieu de représentation de l’artiste principal, qui ne peut être supérieure à 8 000 personnes.La jauge à retenir pour les festivals est égale au nombre d’entrées payantes journalières, qui ne peut être supérieur à 80 000 personnes.Ces limites de jauges s’appliquent également pour les représentations effectuées dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.3. Agrément provisoire et agrément définitif110Le président du CNM délivre, au nom du ministre chargé de la culture et après avis d'un comité d'experts, aux entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants deux agréments :un agrément provisoire (CGI, art. 220 quindecies) attestant, au vu des éléments transmis à l'appui de la demande formulée par l'entreprise, que le spectacle remplit toutes les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt ;un agrément définitif, délivré dans un délai de trente-six mois à compter de la délivrance de l’agrément provisoire (CGI, art. 220 S) et attestant que le spectacle considéré a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du CGI.Remarque : Pour les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021, l'article 80 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge le délai d'obtention de l'agrément définitif de quinze mois.La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du CNM par une entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant. En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production pour la part des dépenses qu'elle expose. L'agrément provisoire est notifié à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction, à chacune des entreprises de production.La demande d'agrément définitif est présentée au CNM. Dans le cas de l'existence d'un contrat de coproduction, chaque entreprise ayant obtenu un agrément provisoire présente une demande d'agrément définitif. L'agrément définitif est notifié à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction à chaque entreprise de production.La composition du comité d'experts et les modalités de traitement des demandes d’agrément sont prévues aux articles 3 à 9 du décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016.Les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt lorsqu'elles sont engagées à compter de la date de réception par le CNM de la demande d’agrément provisoire (I-C-3 § 180).En cas de non-obtention de l'agrément définitif, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. À défaut le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif (II-B-4-a § 290).Remarque : Pour les spectacles ayant bénéficié de la prorogation temporaire du délai d'obtention de l'agrément définitif instituée par l'article 80 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les entreprises doivent, le cas échéant, reverser le crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l'agrément définitif.C. Dépenses éligibles120Pour le calcul du crédit d’impôt, seules sont retenues les dépenses engagées pour des spectacles effectués en France, dans un autre État membre de l'UE, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales.Les dépenses engagées par les entreprises ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt spectacles vivants que si elles constituent des charges déductibles du résultat imposable dans les conditions de droit commun.Les dépenses éligibles sont celles réalisées jusqu'au 31 décembre 2027.1. Dépenses correspondant aux frais de création et d'exploitation du spectacle130Sont éligibles les dépenses correspondant aux frais de création et d'exploitation du spectacle vivant pour toutes ses représentations, incluant les représentations promotionnelles.a. Frais de personnel permanent de l'entreprise140Entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt les frais de personnel permanent de l'entreprise, incluant les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle :directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs musicaux, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation ;responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques ;responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, chargés de réservation, attachés à l'accueil, agents de billetterie et d'accueil, webmasters.Ces salaires et charges sociales sont pris en compte au prorata du temps effectif passé par le personnel permanent à la production du spectacle par rapport au temps total travaillé, l’entreprise devant déterminer précisément le temps d’affectation de son personnel au spectacle.Est également comprise dans l'assiette du crédit d'impôt, la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l'exploitation du spectacle.Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros, au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (règlement général d'exemption par catégorie ou RGEC).Par ailleurs, la prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt de la rémunération d'un dirigeant est plafonnée à 45 000 € par an (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZY octies).b. Frais de personnel non permanent de l'entreprise150Entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt les frais de personnel non permanent de l'entreprise, incluant les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle.Les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées à cinq fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur.Sont également compris dans l'assiette du crédit d'impôt, les rémunérations, droits d'auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d'effets ou d'ambiances sonores, créateur de vidéo ou d'effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe.c. Autres dépenses160Sont également compris dans la base de calcul du crédit d'impôt, au titre des dépenses correspondant aux frais de création et d'exploitation du spectacle :les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d'auteur au titre des représentations de spectacle ;les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles ;les frais de location de matériels utilisés directement ou indirectement dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ;les frais d'achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public, dès lors qu'ils ne sont pas immobilisés et qu'ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible ;les dotations aux amortissements, lorsqu'elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle ;les frais d'assurance annulation ou d'assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible ;les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d'entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d'hébergement dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et de Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZY decies) ;les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l'envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le développement de la carrière de l'artiste, les dépenses liées à la création d'un site internet consacré à l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique et les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des émissions de télévision ou de radio.2. Dépenses liées à la numérisation du spectacle170Entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle :les frais d'acquisition des droits d'auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations ;les frais de captation (son, image, lumière) ;les frais d'acquisition d'images préexistantes ;les cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit ;les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals ;les dépenses de postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage) ;les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d'un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité ou d'une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.3. Période de prise en compte des dépenses éligibles dans la base de calcul du crédit d'impôt spectacles vivants180Les dépenses engagées par une entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant sont éligibles au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le CNM d'une demande d'agrément provisoire.4. Articulation entre le crédit d'impôt spectacles vivants et les autres crédits d'impôt190Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt spectacles vivants prévu à l'article 220 quindecies du CGI et dans celles de tout autre crédit d'impôt.II. Détermination, utilisation et déclaration du crédit d'impôtA. Calcul du crédit d'impôt1. Déduction des subventions publiques et des aides dites « tours supports »200Conformément au VII de l’article 220 quindecies du CGI, les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et les aides dites « tours supports » reçues par l'entreprise de la part du producteur sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt.Les aides « tours supports » directement affectées aux dépenses éligibles doivent être déduites entièrement des bases de calcul du crédit d'impôt.Les subventions issues des contrats de filières, du fond national pour l’emploi pérenne dans le spectacle, les aides versées par des établissements publics sous tutelle du ministère de la culture en soutien à la création, la promotion et la diffusion des spectacles sont des subventions publiques non remboursables, et doivent en conséquence être ôtées de la base de calcul du crédit d'impôt.Le montant des subventions publiques non remboursables qui doit être déduit est calculé sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat.Ces subventions et aides doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt calculé au titre de l'année ou des années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles sont exposées, quel que soit le régime fiscal applicable à ces subventions et aides.Exemple : Une entreprise A, qui a perçu 150 000 € de subventions publiques pour la production d'un nouveau spectacle et 50 000 € de subvention « tour support », souhaite bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de ce même spectacle. Le montant des dépenses éligibles est de 500 000 € et le montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat est de 5 600 000 €.L’entreprise devra déduire de la base de calcul du crédit d’impôt, le montant des subventions publiques reçues calculé selon le prorata suivant : montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt par rapport au montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat. soit : 500 000 / 5 600 000 = 0,089, arrondi à 0,09.Le montant des subventions qui devra être déduit des bases de calcul du crédit d'impôt est égal à (150 000 € x 0,09 + 50 000 €), soit 63 500 €.La base de calcul du crédit d’impôt sera donc de 436 500 € (500 000 € - 63 500 €).2. Taux du crédit d'impôt210Le taux du crédit d’impôt spectacles vivants est égal à 15 % des dépenses éligibles engagées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé.Ce taux est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises (PME) prévue à l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.Pour plus de précisions sur la définition de la PME au sens du droit de l'UE, il convient de se reporter au II § 50 à 230 du BOI-BIC-RICI-10-60-10.3. Plafonnementa. Plafonnement des dépenses éligibles220En application du VIII de l’article 220 quindecies du CGI, le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à 500 000 € par spectacle.Exemple : Soit l'entreprise de spectacles vivants A exploitant deux spectacles éligibles au crédit d'impôt au cours de l'exercice clos en N. L'entreprise A répond à la définition de la PME au sens du droit de l'UE. Le crédit d'impôt dont elle bénéficie est calculé comme suit :Calcul du crédit d'impôtExercice clos le 31 décembre NSpectacle 1Spectacle 2Dépenses de personnel permanent de l'entreprise200 000 €260 000 €Dépenses de personnel non permanent de l'entreprise100 000 €130 000 €Dépenses de location de salles de répétition et de salles de spectacles75 000 €100 000 €Dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle50 000 €75 000 €Dépenses de numérisation du spectacle25 000 €35 000 €Total des dépenses éligibles au crédit d'impôt (avant plafonnement)450 000 €600 000 €Total des dépenses éligibles après application du plafond de 500 000 €450 000 €500 000 €Montant des crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise (au taux de 30 %)135 000 €150 000 €Concernant le spectacle 1, le montant des dépenses éligibles est de 450 000 € au titre de l'exercice N, soit inférieur au plafond de 500 000 € par spectacle. L'entreprise a pu bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur l'ensemble des dépenses exposées en N (450 000 € x 30 % = 135 000 €). Elle pourra, le cas échéant, bénéficier d'un crédit d'impôt pour ce même spectacle au titre de l'exercice N+1.Concernant le spectacle 2, le montant des dépenses exposées au titre de l'exercice N, à hauteur de 600 000 €, est supérieur au plafond de dépenses éligibles. Le crédit d'impôt a donc été calculé sur la base de 500 000 € de dépenses (500 000 € x 30 % = 150 000 €). L'entreprise ne pourra plus bénéficier du crédit d'impôt pour le spectacle 2 au titre de l'exercice N+1.b. Plafonnement du crédit d'impôt230En application du VIII de l’article 220 quindecies du CGI, le crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice.Exemple 1 : Soit une entreprise A qui clôture le 31 octobre N un exercice de 8 mois. Le plafond de crédit d'impôt dont elle pourra bénéficier au titre de cet exercice est ramené à 500 000 € (750 000 € x 8/12).Exemple 2 : Soit une entreprise B qui clôture le 31 décembre N+1 un exercice de 15 mois. Le plafond de crédit d'impôt dont elle pourra bénéficier au titre de cet exercice est porté à 937 500 € (750 000 € x 15/12).Exemple 3 : Dans l'exemple exposé au II-A-3-a § 220, l'entreprise a calculé un montant de crédit d'impôt de 135 000 € pour le spectacle 1 et de 150 000 € pour le spectacle 2, soit au total 285 000 € au titre de l'exercice clos en N. Cette somme est inférieure au plafond de 750 000 € par exercice. L'entreprise A pourra bénéficier de l'ensemble des crédits d'impôt demandés.c. Cas particulier d'une coproduction240Dans le cas d’une coproduction, le crédit d’impôt spectacles vivants est accordé à chacune des entreprises de spectacles vivants ayant déposé une demande d'agrément, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées, et non proportionnellement à sa part dans la coproduction. En effet, une entreprise de spectacles vivants qui détient 50 % des parts de coproduction d’un spectacle vivant peut être amenée à engager plus de 50 % des dépenses éligibles. Dans ce cas, le crédit d’impôt lui sera accordé au prorata des dépenses éligibles qu’elle a engagées, et non en fonction des parts qu’elle détient dans la coproduction.4. Encadrement européen250Le bénéfice du crédit d'impôt spectacles vivants est subordonné au respect des dispositions prévues à l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié par le règlement (UE) n° 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles et par le règlement (UE) 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants doivent en particulier s'assurer que le montant total des aides dont elles bénéficient au titre d'un même spectacle respecte les plafonds prévus par ce règlement.S’agissant d’une aide au fonctionnement égale au montant des dépenses éligibles multiplié par le taux du crédit d’impôt (15 % ou 30 % selon le cas), son montant ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour couvrir les pertes d'exploitation et un bénéfice raisonnable sur la période concernée sur la base de projections raisonnables, ou au moyen d’un mécanisme de récupération (RGEC, art. 53, 7).Toutefois, lorsque l’aide n’excède pas 2,2 millions d’euros, le montant maximal de l’aide peut être fixé, sans tenir compte de la méthode de calcul du plafond d’aide ci-dessus, à un montant égal à 80 % des dépenses éligibles (RGEC, art. 53, 8).Si le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants est la seule aide d’État obtenue par l’entreprise au titre d’un seul et même spectacle, cette seconde méthode sera toujours applicable. En effet, étant donné le plafond de dépenses éligibles par spectacle défini au A du VIII de l’article 220 quindecies du CGI qui est de 500 000 €, l’aide ne dépassera pas 150 000 € (500 000 € x 30 %).B. Utilisation et déclaration du crédit d'impôt1. Imputation sur l'impôt sur les sociétés260En application de l’article 220 S du CGI, le crédit d’impôt défini à l’article 220 quindecies du CGI est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel l’entreprise a exposé les dépenses. Aux termes de l’article 46 quater-0 ZY duodecies de l’annexe III au CGI, ce crédit d’impôt s’impute après les prélèvements non libératoires et les crédits d’impôt non restituables. Il ne constitue pas un produit imposable.Le crédit d’impôt spectacles vivants ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l’impôt sur les sociétés. De même, ce crédit d’impôt ne peut être utilisé pour acquitter un rappel d’impôt sur les sociétés qui se rapporterait à des exercices clos avant la clôture de l’exercice au titre duquel il a été obtenu.2. Restitution immédiate de la fraction de crédit d'impôt non imputée270Conformément à l’article 220 S du CGI, lorsque le montant du crédit d’impôt déterminé au titre d’un exercice excède le montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre du même exercice, l’excédent non imputé est restitué.3. Transfert280En cas d’opération de fusion, scission ou d’apport partiel d’actif, le bénéfice du crédit d’impôt afférent au spectacle concerné est transféré à la société absorbante ou bénéficiaire des apports dès lors que cette dernière assume, à la suite de cette opération, les fonctions d’entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant et engage les dépenses éligibles afférentes au spectacle en cours de réalisation, dans les conditions définies à l’article 220 quindecies du CGI.Le transfert du bénéfice du crédit d’impôt résulte de la transmission des droits et obligations de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire et n’est donc pas subordonné à la condition que l’opération de fusion ou assimilée soit placée sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI.Il convient de prendre en compte, le cas échéant, la date d’effet rétroactif pour la détermination du crédit d’impôt au niveau de chacune des sociétés.4. Reversement par l'entreprise du crédit d'impôt indûment perçua. Cas d'un spectacle n'ayant pas obtenu l'agrément définitif290Conformément à l'article 220 S du CGI, en cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.À défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.Lorsque l'entreprise procède au reversement du crédit d'impôt dont elle a bénéficié, elle doit déposer auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) le formulaire n° 2573-SD (CERFA n° 12486) permettant à ce dernier d'identifier la nature et le millésime du crédit d'impôt concerné (cadre IV du formulaire). Le formulaire n° 2573-SD, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, peut être télétransmis au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) ou à partir de l'espace professionnel accessible sur www.impots.gouv.fr.L’entreprise ne doit reverser que la fraction du crédit d’impôt correspondant à des dépenses afférentes à des spectacles vivants n’ayant pas obtenu l’agrément définitif du CNM. Elle doit procéder à ce reversement au titre de tous les exercices antérieurs au cours desquels elle a bénéficié d’un crédit d’impôt pour le spectacle vivant n’ayant pas reçu l’agrément définitif.Ce reversement est assorti de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI. L’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit l’expiration du délai de trente-six mois jusqu’au dernier jour du mois du reversement.Exemple : Soit une entreprise A qui clôture ses exercices au 31 décembre de chaque année. Cette entreprise satisfait à la définition de la PME au sens du droit de l'UE (II-A-2 § 210). Elle adresse au CNM le 15 juin N une demande d’agrément provisoire pour deux spectacles SV1 et SV2. Le CNM reçoit cette demande le 17 juin N et délivre un agrément provisoire pour chacun de ces spectacles le 10 juillet N.L’entreprise A expose 250 000 € de dépenses éligibles pour le spectacle SV1 et 300 000 € de dépenses éligibles pour SV2 au titre de l’exercice clos en N. Elle bénéficie d’un crédit d’impôt de 165 000 € au titre de ce même exercice [30 % x (250 000 € + 300 000 €)].L’entreprise A expose 250 000 € de dépenses éligibles pour le spectacle SV1 et 150 000 € de dépenses éligibles pour SV2 au titre de l’exercice clos en N+1 et bénéficie donc d’un crédit d’impôt de 120 000 € au titre de ce même exercice [30 % x (250 000 € + 150 000 €)].L’entreprise A obtient le 10 février N+3 l’agrément définitif pour le spectacle SV1 mais n’obtient pas l’agrément définitif pour le spectacle SV2 dans le délai de 36 mois prévu à l’article 220 S du CGI.L’entreprise A devra par conséquent reverser au comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 11 juillet N+3, à savoir le premier jour à compter de l’expiration du délai de 36 mois le crédit d’impôt obtenu pour le spectacle SV2 au titre des exercices N et N+1. Le crédit d’impôt à reverser s’élève à 90 000 € au titre de l’exercice clos en N (30 % x 300 000 €) et à 45 000 € au titre de l’exercice clos en N+1 (30 % x 150 000 €).b. Cas d'un spectacle ayant bénéficié de la prorogation temporaire du délai d'obtention de l'agrément définitif institué par l'article 80 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021295Les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021 bénéficient d'un délai supplémentaire de quinze mois, qui s'ajoute au délai de droit commun de trente-six mois, pour obtenir leur agrément définitif.Dans ce cas, les entreprises qui ont obtenu leur agrément définitif au cours du délai de quinze mois supplémentaire doivent, le cas échéant, reverser la fraction du crédit d'impôt obtenue au titre des dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date effective de délivrance de l'agrément définitif.Exemple : Soit une entreprise A qui produit un spectacle vivant et qui a obtenu l'agrément provisoire pour ce spectacle le 5 août 2019. Elle doit obtenir l'agrément définitif pour ce spectacle avant le 5 novembre 2023 (36 mois + 15 mois) au lieu du 5 août 2022 (période de 36 mois).L'entreprise obtient l'agrément définitif de son spectacle le 5 septembre 2023, soit au cours du délai supplémentaire de 15 mois. Elle devra par conséquent reverser la fraction du crédit d'impôt dont elle a bénéficié au titre des dépenses exposées antérieurement au 5 septembre 2020 (36 mois avant la date effective d'obtention de l'agrément définitif).5. Obligations déclaratives du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants300Les entreprises doivent déclarer leur crédit d'impôt sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZY undecies). Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l'espace professionnel accessible sur www.impots.gouv.fr. La fiche d'aide au calcul n° 2079-SV-FC-SD (CERFA n° 15609) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt spectacles vivants dont bénéficie l'entreprise en application de l'article 220 quindecies du CGI. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale. Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2079-SV-FC-SD sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.C. Cas particulier du crédit d'impôt dans un groupe de sociétés310Le montant et le plafond du crédit d’impôt sont calculés au niveau de chaque société membre du groupe.Conformément aux dispositions du s du 1 de l’article 223 O du CGI, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 220 quindecies du CGI.1. Détermination du crédit d'impôt du groupe320Le crédit d’impôt calculé par une société membre du groupe est transféré à la société mère et pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt du groupe. Le plafonnement du crédit d’impôt prévu au VIII de l’article 220 quindecies du CGI s’applique au niveau de chaque société membre du groupe y compris la société mère. La somme des crédits d’impôt des sociétés membres transférés à la société-mère n’est pas plafonnée.2. Utilisation du crédit d'impôt du groupe330L’excédent de crédit d’impôt du groupe qui n’est pas imputé sur l’impôt sur les sociétés du groupe constitue une créance sur l'État d’égal montant qui appartient à la société mère du groupe et lui reste acquise. Elle peut donc en obtenir la restitution.Par conséquent, en cas de sortie du groupe d’une société dont le crédit d’impôt a été pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt du groupe, aucune régularisation n’est à opérer au niveau du groupe.3. Précisions concernant les obligations déclaratives340S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A et suivants du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr) relatif au résultat d'ensemble du groupe.

<p id=""actualite-liee-14218-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>17/04/2024 : IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés et dérogation à la jauge pour les concerts de musiques actuelles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 58 et 59)</p><h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1><h2 id=""Entreprises_concernees_20"">A. Entreprises concernées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_jeux_vide_01"">Le crédit d’impôt spectacles vivants musicaux ou de variétés prévu à l’article 220 quindecies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail (C. trav.), et soumises à l’impôt sur les sociétés.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"" id=""Remarque_:_les_spectacles_d_02""><strong>Remarque :</strong> Les spectacles de variétés ont été réintégrés dans le champ d’application du crédit d’impôt par l’article 38 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Cette disposition s’applique aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1^er janvier 2020.</p><h3 id=""Entreprises_de_creation_de__30"">1. Entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_est_reser_03"">Le crédit d’impôt est réservé aux entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés, et respectant les conditions cumulatives suivantes :</p><ul><li id=""-_Avoir_la_responsabilite_d_04"">avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Dans le cas d'une coproduction, cette condition est remplie par l'un des coproducteurs au moins ;</li><li id=""-_Supporter_le_cout_de_la_c_05"">supporter le coût de la création du spectacle.</li></ul><h3 id=""Entreprises_soumises_a_limp_31"">2. Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_entreprises_soum_08"">Peuvent bénéficier du crédit d'impôt spectacles vivants prévu à l'article 220 quindecies du CGI, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme (sociétés commerciales, associations, etc.).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_sont_exclues_du_b_09"">Dès lors, sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou exonérées d'impôt sur les sociétés par une disposition particulière.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_exonerees_p_09"">En revanche, les entreprises exonérées temporairement ou partiellement d’impôt sur les sociétés sur le fondement notamment de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies A du CGI et de l'article 44 duodecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI peuvent bénéficier du crédit d’impôt.</p><h3 id=""3._Entreprises_respectant_l_32"">3. Entreprises respectant les obligations légales, fiscales et sociales</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’article_011"">En application de l’article 220 S du CGI, l’agrément des spectacles vivants susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt est subordonné au respect par les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants de l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales. S’agissant plus particulièrement de la législation sociale, ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt les entreprises qui ont recours à des contrats de travail visés au 3° de l’article L. 1242-2 du C. trav. afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à l'une des activités dans lesquelles il est d'usage constant de recourir à ces contrats telles que la production de spectacles vivants. En application du 3° de l’article L. 1242-2 du C. trav., il est précisé que le recours à ce type de contrat pour les techniciens associés est permis dès lors que ces activités induisent l'embauche d'une équipe spécifique à chaque projet artistique. Les particularités et les compétences de chaque membre de l'équipe artistique doivent s'inscrire dans ce projet artistique précis. Les entreprises concernées ne doivent pas avoir recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes ayant un caractère permanent.</p><h2 id=""Jeux_video_concernes_21"">B. Spectacles vivants concernés</h2><h3 id=""Nature_des_jeux_video_33"">1. Nature des spectacles vivants</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ouvrent_droit_au_credit_d’i_014"">Les spectacles vivants musicaux ou de variétés sont agréés par le président du Centre national de la musique (CNM) au nom du ministre chargé de la culture dans les conditions fixées par le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 modifié relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_le_decret_n°_201_015""><strong>Remarque :</strong> Le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 a été modifié en 2020 par deux décrets : le décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 modifiant l'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts et le décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ouvrent_droit_au_credit_d’i_012"">Ouvrent droit au crédit d’impôt certaines catégories de spectacles vivants répondant à la définition exposée au <strong>I-B-1-a § 50</strong>.</p><h4 id=""a._definition_du_spectacle_v_413"">a. Définition du spectacle vivant</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0202"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_spectacle_vivant_musical_018"">Un spectacle vivant musical ou de variétés est défini comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique caractérisée par la réalisation des conditions suivantes :</p><ul><li id=""-_une_scenographie_identiqu_019"">une scénographie identique (décors, costumes, mise en lumière et mise en scène) ;</li><li id=""-_un_repertoire_constant_da_020"">un répertoire constant dans la limite d'une variation de 25 % ;</li><li id=""-_une_distribution_stable_d_021"">une distribution stable de la majorité des interprètes à l'affiche ;</li><li id=""-_des_arrangements_musicaux_022"">des arrangements musicaux inchangés.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lune_au_moins_de_ces_con_023"">Si l'une au moins de ces conditions n'est pas remplie, le spectacle concerné est réputé constituer un nouveau spectacle.</p><h4 id=""b._Definition_du_spectacle__41"">b. Catégories de spectacles vivants éligibles</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_categories_de_spectacle_025"">Les catégories de spectacles vivants musicaux ou de variétés concernées sont :</p><ul><li id=""-_une_scenographie_identiqu_019"">les concerts de musiques actuelles au sens de l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label « Scène de Musiques Actuelles-SMAC ». Le champ des musiques actuelles regroupe notamment : la chanson, le jazz et les musiques improvisées, les musiques traditionnelles et les musiques du monde, le rock, la pop, l'électro, le rap ;</li><li id=""-_les_concerts_vocaux_et_de_028"">les comédies musicales ;</li><li id=""[Pour_chacune_de_ces_catego_030"">les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, les spectacles lyriques ;</li><li id=""-_les_concerts_vocaux_et_de__0203"">les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques, y compris les concerts de forme oratorios ;</li><li id=""-_les_spectacles_dhumour_en_0204"">les spectacles d'humour, entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé, donnés par un ou plusieurs artistes non interchangeables.</li></ul><h3 id=""Conditions_cumulatives_a_re_34"">2. Conditions cumulatives à respecter</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’ouvrir_droit_au_cred_019"">Afin d’ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés doivent satisfaire aux quatre conditions cumulatives suivantes (CGI, art. 220 quindecies, II).</p><h4 id=""Cout_de_developpement_40"">a. Dépenses réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE)</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_eligible_au_credi_021"">Ouvrent droit au crédit d’impôt, les dépenses réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés.</p><h4 id=""b._Couts_de_creation_majori_41"">b. Coûts de création majoritairement engagés en France</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_au_benefi_024"">Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt, les dépenses doivent porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_est_remplie_031"">Cette condition est satisfaite dès lors que plus de 50 % des dépenses correspondantes sont réalisées en France.</p><h4 id=""c._Spectacle_ayant_comptabi_42"">c. Spectacle comprenant au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_au_credit_039"">Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses doivent porter sur un spectacle comprenant au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Remarque_:_L_0205"">L’article 50 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge d’un an l'assouplissement temporaire des critères tenant au nombre et lieu de représentations introduit par l'article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. En conséquence, pour les demandes d'agrément provisoire déposées jusqu'au 31 décembre 2023, les spectacles doivent comprendre au minimum deux représentations dans au moins deux lieux différents.</p><h4 id=""d._Spectacle_ne_pouvant_pas_45"">d. Spectacle ne pouvant pas être présenté dans un lieu dont la jauge est supérieure à un nombre de personnes</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""102_041"">102</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_au_credit_042"">Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses doivent porter sur un spectacle qui n’est pas présenté dans un lieu dont la jauge est supérieure à un nombre de personnes défini par catégorie de spectacle.</p><h5 id=""1°_Definition_de_la_notion__50"">1° Définition de la notion de jauge</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""104_044"">104</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_jauge_est_definie_comme__045"">La jauge est définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans un lieu. La jauge retenue est la jauge contractuelle déterminée entre le producteur et le diffuseur ou le propriétaire du lieu de présentation du spectacle.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_salle_de_spec_046""><strong>Exemple :</strong> Une salle de spectacle peut avoir une capacité d’accueil maximale de 2 300 personnes. Pour autant, compte tenu de la nature du spectacle vivant qui est présenté, la salle est configurée pour limiter l’accès à 2 000 personnes. Pour apprécier le respect du critère de la jauge, c’est le nombre de 2 000 personnes qui est pris en compte, cohérent avec le projet artistique porté par le producteur et le diffuseur ou le propriétaire du lieu de présentation du spectacle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_limites_de_jauges_defin_047"">Les limites de jauges définies au <strong>I-B-2-d-2° § 106</strong> s’appliquent également pour les représentations effectuées dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p><h5 id=""2°_Les_jauges_a_respecter_p_51"">2° Jauges à respecter par catégorie de spectacles</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""106_048"">106</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_jauge_du_lieu_de_present_049"">La jauge du lieu de présentation du spectacle ne peut être supérieure à :</p><ul><li id=""-_4_800_personnes_pour_les__051"">2 100 personnes pour les concerts de musiques actuelles. Par dérogation, la jauge est portée à 2 900 personnes au titre d'une unique représentation au cours de la tournée ;</li></ul><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Cette dérogation s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1^er janvier 2024.</p><ul><li id=""-_1_700_personnes_pour_les__052"">4 800 personnes pour les comédies musicales ;</li><li id=""-_2_500_personnes_pour_les__053"">1 700 personnes pour les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, les spectacles lyriques ;</li><li id=""-_2_500_personnes_pour_les_c_0206"">2 500 personnes pour les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques, y compris les concerts de forme oratorios ;</li><li id=""-_2_100_personnes_pour_les_s_0207"">2 100 personnes pour les spectacles d'humour.</li></ul><h5 id=""3°_Les_premieres_parties_de_52"">3° Premières parties de spectacle et festivals</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""108_054"">108</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_serie_de_representations_055"">La série de représentations du spectacle vivant peut comprendre la participation de l’artiste ou du groupe d’artistes à des premières parties de spectacle et à des festivals, en complément des quatre représentations minimum dans trois lieux différents respectant les jauges définies au <strong>I-B-2-d-2° § 106</strong>.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""remarque_larticl_8650"">L’article 50 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge d’un an l'assouplissement temporaire des critères tenant au nombre et lieu de représentations introduit par l'article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. En conséquence, pour les demandes d'agrément provisoire déposées jusqu'au 31 décembre 2023, les spectacles doivent comprendre au minimum deux représentations dans au moins deux lieux différents.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_des_premieres_p_056"">La jauge à retenir pour les premières parties est la jauge du lieu de représentation de l’artiste principal, qui ne peut être supérieure à 8 000 personnes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_des_festivals,__057"">La jauge à retenir pour les festivals est égale au nombre d’entrées payantes journalières, qui ne peut être supérieur à 80 000 personnes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_limites_de_jauges_s’app_058"">Ces limites de jauges s’appliquent également pour les représentations effectuées dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p><h3 id=""Agrement_des_jeux_video_36"">3. Agrément provisoire et agrément définitif</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_CNC_delivre_aux_entrepri_036"">Le président du CNM délivre, au nom du ministre chargé de la culture et après avis d'un comité d'experts, aux entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants deux agréments :</p><ul><li id=""-_un_agrement_provisoire (C_037"">un agrément provisoire (CGI, art. 220 quindecies) attestant, au vu des éléments transmis à l'appui de la demande formulée par l'entreprise, que le spectacle remplit toutes les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt ;</li><li id=""-_un_agrement_definitif,_de_038"">un agrément définitif, délivré dans un délai de trente-six mois à compter de la délivrance de l’agrément provisoire (CGI, art. 220 S) et attestant que le spectacle considéré a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du CGI.</li></ul><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"" id=""remarque_pour_le_8774""><strong>Remarque :</strong> Pour les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre le 1^er juillet 2019 et le 2 juin 2021, l'article 80 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge le délai d'obtention de l'agrément définitif de quinze mois.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_plusieurs_entrepris_046"">La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du CNM par une entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant. En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production pour la part des dépenses qu'elle expose. L'agrément provisoire est notifié à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction, à chacune des entreprises de production.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_dagrement_a_titr_025"">La demande d'agrément définitif est présentée au CNM. Dans le cas de l'existence d'un contrat de coproduction, chaque entreprise ayant obtenu un agrément provisoire présente une demande d'agrément définitif. L'agrément définitif est notifié à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction à chaque entreprise de production.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_jeux_video_pour_lesquel_040"">La composition du comité d'experts et les modalités de traitement des demandes d’agrément sont prévues aux articles 3 à 9 du décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_ouvrent_droit__041"">Les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt lorsqu'elles sont engagées à compter de la date de réception par le CNM de la demande d’agrément provisoire (I-C-3 § 180).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non-obtention_de__046"">En cas de non-obtention de l'agrément définitif, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. À défaut le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif (II-B-4-a § 290).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_le_6818""><strong>Remarque :</strong> Pour les spectacles ayant bénéficié de la prorogation temporaire du délai d'obtention de l'agrément définitif instituée par l'article 80 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les entreprises doivent, le cas échéant, reverser le crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l'agrément définitif.</p><h2 id=""Depenses_eligibles_22"">C. Dépenses éligibles</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_du_credit_d’_048"">Pour le calcul du crédit d’impôt, seules sont retenues les dépenses engagées pour des spectacles effectués en France, dans un autre État membre de l'UE, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_engagees_par_l_049"">Les dépenses engagées par les entreprises ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt spectacles vivants que si elles constituent des charges déductibles du résultat imposable dans les conditions de droit commun.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Les dépenses éligibles sont celles réalisées jusqu'au 31 décembre 2027.</p><h3 id=""1._Depenses_correspondant_a_35"">1. Dépenses correspondant aux frais de création et d'exploitation du spectacle</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_050"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_eligibles_les_depenses_051"">Sont éligibles les dépenses correspondant aux frais de création et d'exploitation du spectacle vivant pour toutes ses représentations, incluant les représentations promotionnelles.</p><h4 id=""a._Frais_de_personnel_perma_45"">a. Frais de personnel permanent de l'entreprise</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_056"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_dans_la_base_de_cal_057"">Entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt les frais de personnel permanent de l'entreprise, incluant les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle :</p><ul><li id=""-_directeurs_artistiques,_d_040"">directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs musicaux, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation ;</li><li id=""-_responsables_des_relation_041"">responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques ;</li><li id=""-_responsables_de_la_billet_042"">responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, chargés de réservation, attachés à l'accueil, agents de billetterie et d'accueil, webmasters.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Est_egalement_comprise_dans_043"">Ces salaires et charges sociales sont pris en compte au prorata du temps effectif passé par le personnel permanent à la production du spectacle par rapport au temps total travaillé, l’entreprise devant déterminer précisément le temps d’affectation de son personnel au spectacle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Est_egalement_comprise_dans_079"">Est également comprise dans l'assiette du crédit d'impôt, la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l'exploitation du spectacle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_remuneration_nest_eli_018"">Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros, au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (règlement général d'exemption par catégorie ou RGEC).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_en_compte_dans_las_018"">Par ailleurs, la prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt de la rémunération d'un dirigeant est plafonnée à 45 000 € par an (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZY octies).</p><h4 id=""b._Frais_de_personnel_non_p_44"">b. Frais de personnel non permanent de l'entreprise</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_046"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_dans_la_base_de_cal_047"">Entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt les frais de personnel non permanent de l'entreprise, incluant les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_des_artis_048"">Les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées à cinq fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_aussi_comprises_dans_l_049"">Sont également compris dans l'assiette du crédit d'impôt, les rémunérations, droits d'auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d'effets ou d'ambiances sonores, créateur de vidéo ou d'effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe.</p><h4 id=""c._Autres_depenses_45"">c. Autres dépenses</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_064"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_comprises_da_051"">Sont également compris dans la base de calcul du crédit d'impôt, au titre des dépenses correspondant aux frais de création et d'exploitation du spectacle :</p><ul><li id=""-_les_redevances_versees_au_052"">les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d'auteur au titre des représentations de spectacle ;</li><li id=""-_les_frais_de_location_de__053"">les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles ;</li><li id=""-_les_frais_de_location_de__054"">les frais de location de matériels utilisés directement ou indirectement dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ;</li><li id=""-_les_frais_dachat_du_petit_055"">les frais d'achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public, dès lors qu'ils ne sont pas immobilisés et qu'ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible ;</li><li id=""-_les_dotations_aux_amortis_056"">les dotations aux amortissements, lorsqu'elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle ;</li><li id=""-_les_frais_dassurance_annu_057"">les frais d'assurance annulation ou d'assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible ;</li><li id=""-_les_depenses_occasionnees_058"">les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d'entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d'hébergement dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et de Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZY decies) ;</li><li id=""-_les_depenses_necessaires__059"">les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l'envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le développement de la carrière de l'artiste, les dépenses liées à la création d'un site internet consacré à l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique et les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des émissions de télévision ou de radio.</li></ul><h3 id=""Remunerations_dauteurs_38"">2. Dépenses liées à la numérisation du spectacle</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_060"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_dans_la_base_de_cal_061"">Entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle :</p><ul><li id=""-_les_frais_dacquisition_de_062"">les frais d'acquisition des droits d'auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations ;</li><li id=""-_les_frais_de_captation_(s_063"">les frais de captation (son, image, lumière) ;</li><li id=""-_les_frais_dacquisition_di_064"">les frais d'acquisition d'images préexistantes ;</li><li id=""-_les_cessions_de_droits_fa_065"">les cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit ;</li><li id=""-_les_frais_correspondant_a_066"">les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals ;</li><li id=""-_les_depenses_de_postprodu_067"">les dépenses de postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage) ;</li><li id=""-_les_remunerations_et_char_068"">les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d'un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité ou d'une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.</li></ul><h3 id=""Periode_de_prise_en_compte__312"">3. Période de prise en compte des dépenses éligibles dans la base de calcul du crédit d'impôt spectacles vivants</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_096"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__0102"">Les dépenses engagées par une entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant sont éligibles au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le CNM d'une demande d'agrément provisoire.</p><h3 id=""4._Articulation_entre_le_cr_38"">4. Articulation entre le crédit d'impôt spectacles vivants et les autres crédits d'impôt</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_071"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_depenses_ne_peuve_072"">Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt spectacles vivants prévu à l'article 220 quindecies du CGI et dans celles de tout autre crédit d'impôt.</p><h1 id=""Determination,_utilisation__11"">II. Détermination, utilisation et déclaration du crédit d'impôt</h1><h2 id=""Calcul_du_credit_dimpot_23"">A. Calcul du crédit d'impôt</h2><h3 id=""Deduction_des_subventions_p_313"">1. Déduction des subventions publiques et des aides dites « tours supports »</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0108"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au V de_l’arti_0109"">Conformément au VII de l’article 220 quindecies du CGI, les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et les aides dites « tours supports » reçues par l'entreprise de la part du producteur sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id='Les_aides_""tours_supports""_d_0204'>Les aides « tours supports » directement affectées aux dépenses éligibles doivent être déduites entièrement des bases de calcul du crédit d'impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_subventions__0111"">Les subventions issues des contrats de filières, du fond national pour l’emploi pérenne dans le spectacle, les aides versées par des établissements publics sous tutelle du ministère de la culture en soutien à la création, la promotion et la diffusion des spectacles sont des subventions publiques non remboursables, et doivent en conséquence être ôtées de la base de calcul du crédit d'impôt.</p><p class=""paragraphe-western"">Le montant des subventions publiques non remboursables qui doit être déduit est calculé sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_subventions_et_aides_do_0114"">Ces subventions et aides doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt calculé au titre de l'année ou des années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles sont exposées, quel que soit le régime fiscal applicable à ces subventions et aides.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_A,_0115""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise A, qui a perçu 150 000 € de subventions publiques pour la production d'un nouveau spectacle et 50 000 € de subvention « tour support », souhaite bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de ce même spectacle. Le montant des dépenses éligibles est de 500 000 € et le montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat est de 5 600 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_devra_deduire__0116"">L’entreprise devra déduire de la base de calcul du crédit d’impôt, le montant des subventions publiques reçues calculé selon le prorata suivant : montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt par rapport au montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat. soit : 500 000 / 5 600 000 = 0,089, arrondi à 0,09.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_des_subventions__0117"">Le montant des subventions qui devra être déduit des bases de calcul du crédit d'impôt est égal à (150 000 € x 0,09 + 50 000 €), soit 63 500 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_base_de_calcul_du_credit_0118"">La base de calcul du crédit d’impôt sera donc de 436 500 € (500 000 € - 63 500 €).</p><h3 id=""Taux_du_credit_dimpot_314"">2. Taux du crédit d'impôt</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0111"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_du_credit_d’impot_j_0112"">Le taux du crédit d’impôt spectacles vivants est égal à 15 % des dépenses éligibles engagées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_est_porte_a_30_%_po_075"">Ce taux est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises (PME) prévue à l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_099"">Pour plus de précisions sur la définition de la PME au sens du droit de l'UE, il convient de se reporter au II § 50 à 230 du BOI-BIC-RICI-10-60-10.</p><h3 id=""Plafonnement_du_credit_dimp_315"">3. Plafonnement</h3><h4 id=""a._Plafonnement_des_depense_46"">a. Plafonnement des dépenses éligibles</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0113"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du VI de_l’a_0114"">En application du VIII de l’article 220 quindecies du CGI, le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à 500 000 € par spectacle.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_lentreprise__098""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Soit l'entreprise de spectacles vivants A exploitant deux spectacles éligibles au crédit d'impôt au cours de l'exercice clos en N. L'entreprise A répond à la définition de la PME au sens du droit de l'UE. Le crédit d'impôt dont elle bénéficie est calculé comme suit :</p><table><caption>Calcul du crédit d'impôt</caption><thead><tr><th>Exercice clos le 31 décembre N</th><th>Spectacle 1</th><th>Spectacle 2</th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Depenses_de_personnel_perma_099"">Dépenses de personnel permanent de l'entreprise</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""200_000_€_0100"">200 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""260_000_€_0101"">260 000 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Depenses_de_personnel_non_p_0102"">Dépenses de personnel non permanent de l'entreprise</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""100_000_€_0103"">100 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""130_000_€_0104"">130 000 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Depenses_de_location_de_sal_0105"">Dépenses de location de salles de répétition et de salles de spectacles</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""75_000_€_0106"">75 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""100_000_€_0107"">100 000 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Depenses_occasionnees_lors__0108"">Dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50_000_€_0109"">50 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""75_000_€_0110"">75 000 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Depenses_de_numerisation_du_0111"">Dépenses de numérisation du spectacle</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""25_000_€_0112"">25 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""35_000_€_0113"">35 000 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Total_des_depenses_eligible_0114"">Total des dépenses éligibles au crédit d'impôt (avant plafonnement)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""450_000_€_0115"">450 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""600_000_€_0116"">600 000 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Total_des_depenses_eligible_0117"">Total des dépenses éligibles après application du plafond de 500 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""450_000_€_0118"">450 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""500_000_€_0119"">500 000 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_des_credits_dimpot__0120"">Montant des crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise (au taux de 30 %)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""135_000_€_0121"">135 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""150_000_€_0122"">150 000 €</p></td></tr></tbody></table><p class=""exemple-western"" id=""Concernant_le_spectacle_1,__0123"">Concernant le spectacle 1, le montant des dépenses éligibles est de 450 000 € au titre de l'exercice N, soit inférieur au plafond de 500 000 € par spectacle. L'entreprise a pu bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur l'ensemble des dépenses exposées en N (450 000 € x 30 % = 135 000 €). Elle pourra, le cas échéant, bénéficier d'un crédit d'impôt pour ce même spectacle au titre de l'exercice N+1.</p><p class=""exemple-western"" id=""Concernant_le_spectacle_2,__0124"">Concernant le spectacle 2, le montant des dépenses exposées au titre de l'exercice N, à hauteur de 600 000 €, est supérieur au plafond de dépenses éligibles. Le crédit d'impôt a donc été calculé sur la base de 500 000 € de dépenses (500 000 € x 30 % = 150 000 €). L'entreprise ne pourra plus bénéficier du crédit d'impôt pour le spectacle 2 au titre de l'exercice N+1.</p><h4 id=""b._Plafonnement_du_credit_d_47"">b. Plafonnement du crédit d'impôt</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_078"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_VIII_de_l_079"">En application du VIII de l’article 220 quindecies du CGI, le crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_Soit_une_entrepr_094""><strong>Exemple 1 :</strong> Soit une entreprise A qui clôture le 31 octobre N un exercice de 8 mois. Le plafond de crédit d'impôt dont elle pourra bénéficier au titre de cet exercice est ramené à 500 000 € (750 000 € x 8/12).</p><p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_B_qui_clotur_095""><strong>Exemple 2 :</strong> Soit une entreprise B qui clôture le 31 décembre N+1 un exercice de 15 mois. Le plafond de crédit d'impôt dont elle pourra bénéficier au titre de cet exercice est porté à 937 500 € (750 000 € x 15/12).</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_Dans_lexemple_e_0129""><strong>Exemple 3 :</strong> Dans l'exemple exposé au <strong>II-A-3-a § 220</strong>, l'entreprise a calculé un montant de crédit d'impôt de 135 000 € pour le spectacle 1 et de <span class=""insecable"">150 000 €</span> pour le spectacle 2, soit au total 285 000 € au titre de l'exercice clos en N. Cette somme est inférieure au plafond de 750 000 € par exercice. L'entreprise A pourra bénéficier de l'ensemble des crédits d'impôt demandés.</p><h4 id=""c._Cas_particulier_dune_cop_48"">c. Cas particulier d'une coproduction</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_082"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_d’une_coproduct_0136"">Dans le cas d’une coproduction, le crédit d’impôt spectacles vivants est accordé à chacune des entreprises de spectacles vivants ayant déposé une demande d'agrément, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées, et non proportionnellement à sa part dans la coproduction. En effet, une entreprise de spectacles vivants qui détient 50 % des parts de coproduction d’un spectacle vivant peut être amenée à engager plus de 50 % des dépenses éligibles. Dans ce cas, le crédit d’impôt lui sera accordé au prorata des dépenses éligibles qu’elle a engagées, et non en fonction des parts qu’elle détient dans la coproduction.</p><h3 id=""4._Encadrement_communautaire_312"">4. Encadrement européen</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_084"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_doivent_en__0139"">Le bénéfice du crédit d'impôt spectacles vivants est subordonné au respect des dispositions prévues à l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié par le règlement (UE) n° 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles et par le règlement (UE) 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_exercant_l’_0138"">Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants doivent en particulier s'assurer que le montant total des aides dont elles bénéficient au titre d'un même spectacle respecte les plafonds prévus par ce règlement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_d’une_aide_au_fo_0139"">S’agissant d’une aide au fonctionnement égale au montant des dépenses éligibles multiplié par le taux du crédit d’impôt (15 % ou 30 % selon le cas), son montant ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour couvrir les pertes d'exploitation et un bénéfice raisonnable sur la période concernée sur la base de projections raisonnables, ou au moyen d’un mécanisme de récupération (RGEC, art. 53, 7).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_l’aide_n_0140"">Toutefois, lorsque l’aide n’excède pas 2,2 millions d’euros, le montant maximal de l’aide peut être fixé, sans tenir compte de la méthode de calcul du plafond d’aide ci-dessus, à un montant égal à 80 % des dépenses éligibles (RGEC, art. 53, 8).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_credit_d’impot_pour_d_0141"">Si le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants est la seule aide d’État obtenue par l’entreprise au titre d’un seul et même spectacle, cette seconde méthode sera toujours applicable. En effet, étant donné le plafond de dépenses éligibles par spectacle défini au A du VIII de l’article 220 quindecies du CGI qui est de 500 000 €, l’aide ne dépassera pas 150 000 € (500 000 € x 30 %).</p><h2 id=""B._Utilisation_et_declarati_24"">B. Utilisation et déclaration du crédit d'impôt</h2><h3 id=""Imputation_sur_limpot_sur_l_316"">1. Imputation sur l'impôt sur les sociétés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0117"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_0118"">En application de l’article 220 S du CGI, le crédit d’impôt défini à l’article 220 quindecies du CGI est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel l’entreprise a exposé les dépenses. Aux termes de l’article 46 quater-0 ZY duodecies de l’annexe III au CGI, ce crédit d’impôt s’impute après les prélèvements non libératoires et les crédits d’impôt non restituables. Il ne constitue pas un produit imposable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_jeux_vide_0119"">Le crédit d’impôt spectacles vivants ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l’impôt sur les sociétés. De même, ce crédit d’impôt ne peut être utilisé pour acquitter un rappel d’impôt sur les sociétés qui se rapporterait à des exercices clos avant la clôture de l’exercice au titre duquel il a été obtenu.</p><h3 id=""Restitution_immediate_de_la_317"">2. Restitution immédiate de la fraction de crédit d'impôt non imputée</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0120"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’article_22_0121"">Conformément à l’article 220 S du CGI, lorsque le montant du crédit d’impôt déterminé au titre d’un exercice excède le montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre du même exercice, l’excédent non imputé est restitué.</p><h3 id=""Transfert_318"">3. Transfert</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0122"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’operation_de_fusio_0123"">En cas d’opération de fusion, scission ou d’apport partiel d’actif, le bénéfice du crédit d’impôt afférent au spectacle concerné est transféré à la société absorbante ou bénéficiaire des apports dès lors que cette dernière assume, à la suite de cette opération, les fonctions d’entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant et engage les dépenses éligibles afférentes au spectacle en cours de réalisation, dans les conditions définies à l’article 220 quindecies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_du_benefice_du_0124"">Le transfert du bénéfice du crédit d’impôt résulte de la transmission des droits et obligations de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire et n’est donc pas subordonné à la condition que l’opération de fusion ou assimilée soit placée sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_prendre_en_c_0125"">Il convient de prendre en compte, le cas échéant, la date d’effet rétroactif pour la détermination du crédit d’impôt au niveau de chacune des sociétés.</p><h3 id=""4._Reversement_par_lentrepr_314"">4. Reversement par l'entreprise du crédit d'impôt indûment perçu</h3><h4 id=""a._Cas_dun_spectacle_nayan_1"">a. Cas d'un spectacle n'ayant pas obtenu l'agrément définitif</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_089"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_220_090"">Conformément à l'article 220 S du CGI, en cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_le_credit_dimpot__0158"">À défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_procede_0136"">Lorsque l'entreprise procède au reversement du crédit d'impôt dont elle a bénéficié, elle doit déposer auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) le formulaire n° 2573-SD (CERFA n° 12486) permettant à ce dernier d'identifier la nature et le millésime du crédit d'impôt concerné (cadre IV du formulaire). Le formulaire n° <strong>2573-SD</strong>, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, peut être télétransmis au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) ou à partir de l'espace professionnel accessible sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_ne_doit_revers_0137"">L’entreprise ne doit reverser que la fraction du crédit d’impôt correspondant à des dépenses afférentes à des spectacles vivants n’ayant pas obtenu l’agrément définitif du CNM. Elle doit procéder à ce reversement au titre de tous les exercices antérieurs au cours desquels elle a bénéficié d’un crédit d’impôt pour le spectacle vivant n’ayant pas reçu l’agrément définitif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_reversements_sont_assor_0167"">Ce reversement est assorti de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI. L’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit l’expiration du délai de trente-six mois jusqu’au dernier jour du mois du reversement.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_entrepri_0166""><strong>Exemple :</strong> Soit une entreprise A qui clôture ses exercices au 31 décembre de chaque année. Cette entreprise satisfait à la définition de la PME au sens du droit de l'UE (II-A-2 § 210). Elle adresse au CNM le 15 juin N une demande d’agrément provisoire pour deux spectacles SV1 et SV2. Le CNM reçoit cette demande le 17 juin N et délivre un agrément provisoire pour chacun de ces spectacles le 10 juillet N.</p><p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_A_expose_500_0_0139"">L’entreprise A expose 250 000 € de dépenses éligibles pour le spectacle SV1 et 300 000 € de dépenses éligibles pour SV2 au titre de l’exercice clos en N. Elle bénéficie d’un crédit d’impôt de 165 000 € au titre de ce même exercice [30 % x (250 000 € + 300 000 €)].</p><p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_A_expose_1_000_0140"">L’entreprise A expose 250 000 € de dépenses éligibles pour le spectacle SV1 et 150 000 € de dépenses éligibles pour SV2 au titre de l’exercice clos en N+1 et bénéficie donc d’un crédit d’impôt de 120 000 € au titre de ce même exercice [30 % x (250 000 € + 150 000 €)].</p><p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_A_devra_par_co_0144"">L’entreprise A obtient le 10 février N+3 l’agrément définitif pour le spectacle SV1 mais n’obtient pas l’agrément définitif pour le spectacle SV2 dans le délai de 36 mois prévu à l’article 220 S du CGI.</p><p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_A_devra_par_co_0170"">L’entreprise A devra par conséquent reverser au comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 11 juillet N+3, à savoir le premier jour à compter de l’expiration du délai de 36 mois le crédit d’impôt obtenu pour le spectacle SV2 au titre des exercices N et N+1. Le crédit d’impôt à reverser s’élève à 90 000 € au titre de l’exercice clos en N (30 % x 300 000 €) et à 45 000 € au titre de l’exercice clos en N+1 (30 % x 150 000 €).</p><h4 id=""b._Cas_dun_spectacle_ayant__2"">b. Cas d'un spectacle ayant bénéficié de la prorogation temporaire du délai d'obtention de l'agrément définitif institué par l'article 80 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""295_3"">295</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_spectacles_ayant_obtenu__4"">Les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre le 1^er juillet 2019 et le 2 juin 2021 bénéficient d'un délai supplémentaire de quinze mois, qui s'ajoute au délai de droit commun de trente-six mois, pour obtenir leur agrément définitif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_entreprises_5"">Dans ce cas, les entreprises qui ont obtenu leur agrément définitif au cours du délai de quinze mois supplémentaire doivent, le cas échéant, reverser la fraction du crédit d'impôt obtenue au titre des dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date effective de délivrance de l'agrément définitif.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_soit_une_6531""><strong>Exemple :</strong> Soit une entreprise A qui produit un spectacle vivant et qui a obtenu l'agrément provisoire pour ce spectacle le 5 août 2019. Elle doit obtenir l'agrément définitif pour ce spectacle avant le 5 novembre 2023 (36 mois + 15 mois) au lieu du 5 août 2022 (période de 36 mois).</p><p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_obtient_lagrem_6"">L'entreprise obtient l'agrément définitif de son spectacle le 5 septembre 2023, soit au cours du délai supplémentaire de 15 mois. Elle devra par conséquent reverser la fraction du crédit d'impôt dont elle a bénéficié au titre des dépenses exposées antérieurement au 5 septembre 2020 (36 mois avant la date effective d'obtention de l'agrément définitif).</p><h3 id=""Obligations_declaratives_du_320"">5. Obligations déclaratives du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0144"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_des_reductio_092"">Les entreprises doivent déclarer leur crédit d'impôt sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZY undecies). Le formulaire n° <strong>2069-RCI-SD</strong> peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l'espace professionnel accessible sur www.impots.gouv.fr. La fiche d'aide au calcul n° 2079-SV-FC-SD (CERFA n° 15609) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt spectacles vivants dont bénéficie l'entreprise en application de l'article 220 quindecies du CGI. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale. Le formulaire n° <strong>2069-RCI-SD</strong> et la fiche d'aide au calcul n° <strong>2079-SV-FC-SD</strong> sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><h2 id=""Cas_particulier_du_credit_d_25"">C. Cas particulier du crédit d'impôt dans un groupe de sociétés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0149"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_et_le_plafond_du_0150"">Le montant et le plafond du crédit d’impôt sont calculés au niveau de chaque société membre du groupe.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0151"">Conformément aux dispositions du s du 1 de l’article 223 O du CGI, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 220 quindecies du CGI.</p><h3 id=""Determination_du_credit_dim_321"">1. Détermination du crédit d'impôt du groupe</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0152"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_calcule_p_0153"">Le crédit d’impôt calculé par une société membre du groupe est transféré à la société mère et pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt du groupe. Le plafonnement du crédit d’impôt prévu au VIII de l’article 220 quindecies du CGI s’applique au niveau de chaque société membre du groupe y compris la société mère. La somme des crédits d’impôt des sociétés membres transférés à la société-mère n’est pas plafonnée.</p><h3 id=""Utilisation_du_credit_dimpo_322"">2. Utilisation du crédit d'impôt du groupe</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0154"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’excedent_de_credit_d’impo_0155"">L’excédent de crédit d’impôt du groupe qui n’est pas imputé sur l’impôt sur les sociétés du groupe constitue une créance sur l'État d’égal montant qui appartient à la société mère du groupe et lui reste acquise. Elle peut donc en obtenir la restitution.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_en_cas_de_s_0156"">Par conséquent, en cas de sortie du groupe d’une société dont le crédit d’impôt a été pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt du groupe, aucune régularisation n’est à opérer au niveau du groupe.</p><h3 id=""Precisions_concernant_les_o_323"">3. Précisions concernant les obligations déclaratives</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0157"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_societes_rel_0158"">S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A et suivants du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr) relatif au résultat d'ensemble du groupe.</p>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Dispositions particulières applicables aux œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité

2015-03-04

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-90-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1285-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-90-40-20150304

I. Dispositions communes à certaines opérations portant sur les œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité A. Taux de la TVA de 5,5 % 1 Aux termes du 1° du I de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) la TVA est perçue au taux de 5,5 % sur les importations d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection, quelle que soit la qualité de l'importateur (négociant, intermédiaire opaque, particulier, etc.). Il est rappelé qu'au sens du présent régime, les biens neufs ne peuvent pas être des objets de collection, à l'exception des timbres de collection définis au II-C § 80 du BOI-TVA-SECT-90-60. 10 Le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux acquisitions intracommunautaires de ces biens effectuées par l'assujetti qui les a lui-même importés dans un autre État membre. 20 Les autres opérations, notamment les livraisons ultérieures de biens, doivent être soumises au taux du bien tel qu'il résulte des textes en vigueur : en règle générale, le taux applicable est le taux normal. Les livres bénéficient cependant du taux réduit de 5,5 % en application du 3° du A de l'article 278-0 bis du CGI. Remarque : Le taux réduit de TVA dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion est fixé par des dispositions particulières (CGI, art. 296, 1°-a). B. Option pour le régime de la marge pour certaines livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection et d'antiquité 30 L'article 297 B du CGI dispose que les assujettis-revendeurs peuvent demander à appliquer le régime de la marge pour les livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont eux-mêmes importés ou qui ont fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou pour les livraisons d'œuvres d'art qui leur ont été livrées par l'auteur ou ses ayants droit ou par un assujetti qui a appliqué le taux réduit conformément à l'article 278-0 bis du CGI et à l'article 278 septies du CGI. Cette option n'est pas autorisée pour les biens d'occasion qui ne relèvent pas du régime de la marge. 1. Opérations et biens concernés 40 L'option s'applique aux opérations réalisées par les assujettis-revendeurs pour les biens leur ayant été livrés, qu'ils ont acquis ou qu'ils ont importés dans les conditions ci-dessous : - livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection et d'antiquité, que les assujettis-revendeurs ont eux-mêmes importés en provenance d'un pays tiers à la Communauté européenne ou d'un territoire ne faisant pas partie du territoire fiscal communautaire (DOM par exemple). L'importation doit avoir été réalisée par le négociant lui-même&nbsp;; - importations par un négociant de biens dans un autre État membre suivie par une acquisition intracommunautaire en France ; - livraisons d'œuvres d'art livrées à l'assujetti-revendeur par l'auteur de l'œuvre ou ses ayants droit c'est-à-dire les livraisons faites par l'artiste d'œuvres qu'il a lui-même exécutées ou les livraisons d'œuvres d'art par les ayants droit de l'artiste qui a créé lesdites œuvres. Il s'agit, bien entendu, des livraisons effectuées par des personnes qui ne bénéficient pas de la franchise en base ; - livraisons d'œuvres d'art à l'assujetti-revendeur par un assujetti-utilisateur, lorsque la livraison par cet autre assujetti a été soumise au taux réduit de la TVA de 10 % en application du 3° de l'article 278 septies du CGI (cf. II-B-1 § 270) ; - acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art soumises au taux réduit de la TVA de 5,5 % en application du 2° du I de l'article 278-0 bis du CGI. Ce sont les œuvres qui ont été livrées par un assujetti-utilisateur, ou par l'artiste créateur ou ses ayants droit, établis dans un autre État membre (cf. II-B-2 § 280). 2. Modalités d'exercice de l'option 50 L'option peut être exercée par tous les assujettis-revendeurs qui, livrant les biens définis ci-dessus dans les conditions indiquées au I-B § 30 et 40, souhaitent les soumettre au régime de la marge. L'option prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande est formulée. Exemple&nbsp;: Une option déclarée le 10 avril prend effet à compter du 1er mai. L'option est valable jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Exemple&nbsp;: Une option formulée le 10 avril N produira ses effets du 1er mai N au 31 décembre N+2. L'option est renouvelable par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation avant l'issue de chaque période. Cette dénonciation doit être formulée par écrit, au cours de l'année d'échéance d'une option précédente, au moins deux mois avant la fin de cette année civile. Le service des impôts compétent pour recevoir la déclaration d'option ainsi que la dénonciation est celui dont relève l'assujetti-revendeur. 3. Effets de l'option 60 Les assujettis-revendeurs qui ont exercé l'option soumettent, dès l'entrée en vigueur de ladite option, les opérations concernées au régime de la marge. Seule la marge bénéficiaire donne lieu à imposition. Cette marge, qui correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat majoré de la TVA des biens concernés, est calculée dans les conditions précisées au II-A § 160 du BOI-TVA-SECT-90-20-20. En ce qui concerne les biens importés, le prix d'achat à retenir pour le calcul de la marge imposable à la TVA est constitué par la base d'imposition applicable à l'importation ou en sortie de régime suspensif, augmentée du montant de la TVA due ou acquittée lors de l'importation ou de la sortie du régime suspensif. Pour les biens placés sous le régime de l'admission temporaire, il est rappelé que la base d'imposition à l'importation est le prix payé par le premier acheteur des biens (BOI-TVA-SECT-90-70 au II § 50). 70 La marge peut toutefois être calculée de manière globale dans les conditions précisées au III § 250 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-20. 80 Le taux de TVA applicable à la marge (ramenée HT) est le taux normal, indépendamment du taux réduit appliqué lors de l'acquisition ou de l'importation. Toutefois, le taux de TVA applicable à la marge est le taux réduit dès lors que les mêmes biens à l'état neuf bénéficieraient en régime intérieur d'un taux réduit (exemple : les livres). 90 Les négociants qui ont opté pour l'application du régime de la marge dans ces conditions sont soumis à toutes les règles prévues pour ce régime. Ainsi, le régime de la marge interdit la déduction de la TVA ayant grevé l'achat, l'importation ou l'acquisition intracommunautaire de l'objet vendu. Les négociants ont néanmoins la possibilité, sous certaines conditions (IV § 360 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-20-20), d'appliquer le régime général. 4. Conséquences de la dénonciation de l'option 100 L'assujetti-revendeur qui dénonce l'option revient, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'échéance de l'option, au régime général de la TVA. Le négociant peut déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA supportée lors de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire, lors de l'achat de l'œuvre à l'artiste ou à ses ayants droit ou lors de l'achat de l'œuvre d'art à l'entreprise mécène. En contrepartie, la TVA doit être appliquée sur le montant total de la livraison au taux applicable au bien vendu, sous réserve bien entendu des exonérations liées au commerce international. La dénonciation de l'option prévue à l'article 297 B du CGI est sans incidence sur la possibilité pour l'assujetti-revendeur de soumettre à la TVA sur la seule marge bénéficiaire les opérations portant sur les biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité autres que ceux auxquels s'applique l'option. II. Dispositions propres aux œuvres d'art A. Opérations relatives aux œuvres d'art 1. Ventes d'œuvres d'art réalisées directement par l'artiste créateur 110 En application des dispositions de l'article 256 du CGI et de l'article 256 A du CGI, les auteurs des œuvres de l'esprit agissant à titre indépendant soumettent à la TVA les livraisons de biens qu'ils réalisent à titre onéreux. 120 Les ayants droit des auteurs sont également redevables de la TVA. Tel est aussi le cas des conjoints survivants d'auteurs bénéficiaires de l'usufruit du droit d'exploitation. 130 Ont la qualité d'assujetti qui détermine celle de redevable de la TVA : - l'auteur personne physique ; - la société de personnes ; - l'association ; - la société de fait ou en participation lorsque les membres se comportent entre eux et vis à vis des tiers comme de véritables associés qui participent aux apports, à la gestion et aux résultats. 140 Les opérations de vente d'œuvres graphiques ou plastiques (peintures, sculptures, dessins, etc.) sont imposables : - vente des exemplaires des œuvres dont l'auteur assure lui-même la reproduction et la diffusion (situation des auteurs-éditeurs) ; - vente des exemplaires des œuvres lorsque l'auteur est lié à l'éditeur par un contrat « à compte d'auteur ». Dans cette situation, l'éditeur commercialise les exemplaires pour le compte de l'auteur auquel il est lié par un contrat de louage d'ouvrage. 2. Ventes d'œuvres d'art par des intermédiaires 145 Lorsque des artistes plasticiens vendent leurs œuvres par l'intermédiaire d'une galerie, l'intervention de la galerie peut s'effectuer selon plusieurs modalités. a. La galerie loue ses cimaises 150 L'artiste assume personnellement toutes les charges (publicité, catalogue, vernissage, etc.) et perçoit le produit intégral des ventes, la galerie se contentant de lui louer ses cimaises. Dans cette situation, l'artiste vend personnellement ses œuvres. Il est imposable sur le prix de vente total réclamé aux acquéreurs de ses œuvres. La galerie est imposable sur les sommes facturées à l'artiste au titre de la location de cimaises. L'artiste peut déduire la TVA sur la prestation qui lui est ainsi facturée. b. La galerie agit comme commissionnaire, courtier ou dépositaire 160 Le b du 1 de l'article 266 du CGI prévoit que pour les opérations réalisées par les intermédiaires qui agissent en leur nom propre mais pour le compte d'autrui, la base d'imposition est constituée par le montant total de la transaction. La galerie est réputée livrer elle-même l'œuvre à l'acquéreur. Sa base d'imposition est égale au montant total de l'opération et correspond au prix acquitté par l'acquéreur, commission comprise. c. La galerie achète les œuvres de l'artiste 170 Dans ce cas, la base d'imposition de l'artiste est constituée des sommes reçues de la galerie au titre de la vente de l'œuvre. 3. La marge forfaitaire 180 Les livraisons d'œuvres d'art peuvent être soumises à la TVA selon le régime de la marge forfaitaire de 30 % lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec précision le prix d'achat payé par un assujetti-revendeur au vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif (CGI, art. 297 A, III). Il est précisé que ces opérations peuvent également être soumises au régime de la marge réelle (I § 30 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-20-20) ou imposées sur le prix de vente total (IV § 360 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-20-20). a. Modalités d'application de la marge forfaitaire 190 Très fréquemment, pour les ventes d'œuvres d'art, il n'est pas possible de déterminer exactement le prix d'achat payé par l'assujetti-revendeur à son fournisseur. Les galeries sont souvent liées aux artistes par des contrats prévoyant en contrepartie de la fourniture régulière d'œuvres d'art de leur création la prise en charge de dépenses courantes ou la réalisation d'actions de promotion. Les actions de promotion concernent aussi d'autres artistes que ceux liés par contrat ou des courants artistiques et d'une manière générale, des œuvres appartenant au patrimoine culturel. Or, toutes ces dépenses engagées par les négociants sont constitutives du prix d'achat des œuvres, Mais elles sont cependant difficiles à chiffrer avec suffisamment d'exactitude pour permettre le calcul de la marge. Une autre difficulté provient des stocks anciens des négociants. Compte tenu des fluctuations du marché de l'art et de l'érosion monétaire, le prix d'achat des œuvres détenues depuis plusieurs années dans les stocks du négociant peut n'être pas significatif du prix réel. L'application stricte du régime de la marge tendrait en fait à taxer le prix total. Dans ces hypothèses, il est donc admis que la marge sur laquelle est appliquée la TVA soit égale à 30 % du prix de vente hors taxe de l'objet d'art. b. Biens concernés par la marge forfaitaire 200 La marge forfaitaire s'applique aux œuvres d'art définies au II § 130 à 290 du BOI-TVA-SECT-90-10. Toutefois, il est admis qu'elle s'applique également aux pièces d'ébénisterie de plus de cent ans d'age dont la rareté et l'estampille ou l'attribution attestent de l'originalité du travail de l'artiste à l'exclusion des articles d'orfèvrerie ou de joaillerie. Ces biens présentent en effet des caractéristiques similaires aux œuvres d'art. Les autres objets d'antiquité ou de collection et les biens d'occasion en sont exclus. c. Négociants pouvant appliquer la marge forfaitaire 210 Les acheteurs-revendeurs peuvent appliquer la marge forfaitaire aux biens définis au II-A-3-b § 200, s'ils réalisent des actions de promotion, ou s'ils disposent de stocks anciens. Pour bénéficier de cette mesure, le négociant doit justifier d'actions de promotion. Celles-ci se traduisent notamment par la participation à des foires, manifestations, expositions temporaires ou permanentes effectuées en France ou à l'étranger. Elles peuvent concerner des œuvres d'un même artiste (mort ou vivant), des œuvres appartenant à un courant (par exemple, impressionnisme) ou des œuvres regroupées autour d'un même thème. La preuve de l'organisation d'opérations de promotion peut être faite par tout moyen : - cartons d'invitation, affiches, publicité dans la presse ; - vernissages ; - éditions de catalogues ; - contrat liant le négociant en œuvres d'art à l'artiste&nbsp;; - correspondances échangées entre l'artiste ou ses ayants droit et le négociant en œuvres d'art&nbsp;; - lettres du négociant contresignées par l'artiste ou ses ayants droit, etc. Par mesure de simplification, il est admis que la marge forfaitaire de 30 % soit applicable à toutes les livraisons d'œuvres d'art par les négociants qui effectuent de manière habituelle de telles actions de promotion, sans qu'il y ait lieu de s'attacher au nombre d'artistes concernés, à l'importance relative de ces actions en fonction des artistes ou à la date d'entrée des œuvres dans le stock. 220 À titre de simplification, la valeur d'acquisition des œuvres d'art détenues dans les stocks du négociant depuis plus de six ans est présumée non significative. Lors de la vente de ces biens, la taxe peut donc être appliquée sur la marge forfaitaire de 30 %. Le délai court à partir du jour de l'inscription en comptabilité de l'acquisition de l'œuvre d'art. d. Calcul de la marge forfaitaire 230 La marge sur laquelle est appliquée la TVA est égale à 30 % du prix de vente hors taxe de l'œuvre d'art. Lorsque le vendeur indique à son client un prix TTC, il y a lieu, pour déterminer la base d'imposition, de ramener au préalable ce prix hors taxe par application d'un coefficient de conversion, correspondant à un taux effectif (Te) égal à 30 % du taux légal&nbsp;: - le taux effectif se calcule selon la formule suivante&nbsp;: Te = (Taux légal x 30) / 100 et vaut 6 %&nbsp;pour un taux normal à 20 %&nbsp;; - le taux de conversion est obtenu selon la formule [100 / (100+Te)] et vaut 0,943 pour le même taux normal. Exemple : Un négociant en œuvres d'art cède un tableau pour un prix TTC de 10 000 € (TVA à 20 %). Calcul du prix HT&nbsp;: 10&nbsp;000 x 0,943 = 9&nbsp;430&nbsp;€. Base d'imposition&nbsp;: 9&nbsp;430 € x 30 % = 2&nbsp;829 €. TVA correspondante&nbsp;: 2&nbsp;829 x 20 % = 565,8 €. Avec Te : 565,8 / 9 430 x 100 = 6 %. Remarque : Les livraisons de biens soumises à la taxe par application de la marge forfaitaire ne peuvent pas entrer dans le calcul de la marge globale. 4. Cas particulier : œuvres d'art, vente de lithographies originales encadrées 240 La marge forfaitaire de 30 % applicable aux œuvres d'art prévue au III de l'article 297 A du CGI concerne les ventes portant sur les œuvres d'art à l'exclusion, en principe, des cadres qui sont passibles de la taxe dans les conditions de droit commun. Toutefois, il a été admis que le régime particulier d'imposition s'applique lorsque les lithographies originales sont vendues encadrées, moyennant un prix global. En outre, le caractère et la valeur du cadre doivent être en rapport avec l'œuvre proprement dite. Mais cette mesure de tempérament ne s'applique pas lorsque la vente du cadre est dissociable de l'œuvre : il en est ainsi notamment lorsque le client choisit son cadre ou lorsque la galerie d'art fait apparaître de manière distincte les prix respectifs du cadre et de l'œuvre (RM Roger-Machart n° 7424, JO AN du 13 mars 1989, p. 1223). B. Taux applicables aux œuvres d'art 250 Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction de la nature de l'opération portant sur l’œuvre d'art. Il peut s'agir du taux réduit de la TVA de 5,5 % en application du I de l'article 278-0 bis du CGI ou du taux réduit de 10 % en application de l'article 278 septies du CGI. Les taux réduits s'appliquent en France métropolitaine, y compris en Corse et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, pour ces derniers selon des dispositions particulières (CGI, art. 296, 1°-a). Les autres opérations non visées par l'article 278-0 bis du CGI et l'article 278 septies du CGI sont soumises à la TVA au taux qui leur est propre. 1. Application du taux réduit de 10 %&nbsp;: livraisons d’œuvres d'art effectuées à titre occasionnel par des assujettis-utilisateurs (260) 270 Sont considérées, comme assujettis-utilisateurs, les personnes qui ont utilisées des œuvres d'art pour les besoins de leurs exploitations et pour lesquelles ces biens ont ouvert droit à déduction de la TVA. Il s'agit des cessions d'œuvres d'art définies au II § 130 à 290 du BOI-TVA-SECT-90-10 effectuées par des entreprises qui les ont acquises ou importées dans le cadre du mécénat. Les œuvres d'art doivent avoir le caractère d'immobilisation et être enregistrées en tant que telles à l'actif du bilan. Les œuvres achetées en vue de la revente par des assujettis-revendeurs et qui figurent à ce titre parmi leurs stocks ne peuvent donc pas bénéficier, lors de la vente subséquente, du taux réduit de la TVA. Le bien doit avoir ouvert droit à déduction totale ou partielle lors de son acquisition ou importation par l'assujetti. Cette conditions est considérée comme satisfaite dès lors que les conditions prévues par l'article 238 bis-0 A du CGI en matière d'impôts directs sont remplies (BOI-IS-RICI-20-20). Les livraisons par un assujetti-utilisateur d'œuvres d'art qui ont ouvert droit à déduction lors de leur achat, importation ou acquisition intracommunautaire dans les conditions visées ci-dessus, sont soumises au taux réduit de la TVA conformément aux règles de droit commun applicables aux cessions de biens mobiliers d'investissement (BOI-TVA-SECT-90-20-10). 2. Application du taux réduit de 5,5 % a. acquisitions intracommunautaires d’œuvres d'art livrées dans un autre État membre par des assujettis autres que des assujettis-revendeurs 280 En règle générale, lorsque le vendeur, assujetti établi dans un autre État membre réalise une livraison intracommunautaire exonérée, l'acquisition intracommunautaire correspondante réalisée par l'acheteur doit être soumise au taux applicable au bien en cause, soit généralement le taux normal. Toutefois, le I de l'article 278-0 bis du CGI permet, dans deux situations, l'application du taux réduit de 5,5 % aux acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art effectuées par un assujetti (galerie d'art, autre entreprise, etc.), ou une personne morale non assujettie, auprès d'un assujetti-utilisateur établi dans un autre État membre. Cela concerne les livraisons effectuées dans un autre État membre : - par un artiste ou un de ses ayants droit à condition que celui-ci ne soit pas exonéré de TVA ; - par un assujetti à la TVA pour lequel l'œuvre d'art avait le caractère d'immobilisation. Dans ces hypothèses, la livraison des biens est une opération qui relève du régime de droit commun des livraisons intracommunautaires réalisées entre deux assujettis identifiés à la TVA dans des États membres différents. Elle est exonérée de la TVA dans l'État membre de départ du transport ou de l'expédition des biens. L'acquéreur de l'œuvre est redevable de la taxe, en France, au titre d'une acquisition intracommunautaire, sur le montant total de la transaction. Cette acquisition est soumise au taux réduit de TVA. La livraison subséquente peut faire l'objet d'une option pour le régime de la marge. 290 En revanche, si l'artiste, ses ayants droit ou l'entreprise en cause sont soumis, dans l'État membre du départ ou de l'expédition des biens, à un régime de franchise en base applicable aux petites entreprises, l'achat ne constitue pas une acquisition intracommunautaire au sens du 1° du I de l'article 256 bis du CGI et ne doit pas être soumis à la TVA. Il est rappelé que l'article 371 de la directive 2006/112/CE (Annexe X, partie B, point 2) permet, par dérogation, d'exonérer les artistes. Cet article est encore utilisé par certains États membres. Les livraisons de ces mêmes biens par d'autres personnes (galerie d'art, intermédiaire agissant en son nom propre) relèvent du taux normal. b. Livraisons d’œuvres d'art effectuées par leur auteur ou par ses ayants droit 300 L'application du taux réduit est réservée aux œuvres d'art définies au II § 130 à 290 du BOI-TVA-SECT-90-10. La possibilité d'appliquer le taux réduit est strictement limitée. Seul l'auteur de l'œuvre et ses ayants droit peuvent appliquer le taux réduit pour peu qu'ils ne bénéficient pas de la franchise en base prévue au III de l'article 293 B du CGI. Les livraisons de ces mêmes biens par d'autres personnes (galerie d'art, intermédiaire agissant en son nom propre) relèvent du taux normal.

<h1 id=""I._Dispositions_communes_a__10"">I. Dispositions communes à certaines opérations portant sur les œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité</h1> <h2 id=""A._Taux_de_la_TVA_de_5,5_%_20"">A. Taux de la TVA de 5,5 %</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_1°_du_I_de_la_01"">Aux termes du 1° du I de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) la TVA est perçue au taux de 5,5 % sur les importations d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection, quelle que soit la qualité de l'importateur (négociant, intermédiaire opaque, particulier, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_quau_sens_du_02"">Il est rappelé qu'au sens du présent régime, les biens neufs ne peuvent pas être des objets de collection, à l'exception des timbres de collection définis au II-C § 80 du BOI-TVA-SECT-90-60.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_de_5,5_%_sap_04"">Le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux acquisitions intracommunautaires de ces biens effectuées par l'assujetti qui les a lui-même importés dans un autre État membre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_operations,_nota_06"">Les autres opérations, notamment les livraisons ultérieures de biens, doivent être soumises au taux du bien tel qu'il résulte des textes en vigueur : en règle générale, le taux applicable est le taux normal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livres_beneficient_cepe_07"">Les livres bénéficient cependant du taux réduit de 5,5 % en application du 3° du A de l'article 278-0 bis du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_taux_reduit_d_08""><strong>Remarque :</strong> Le taux réduit de TVA dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion est fixé par des dispositions particulières (CGI, art. 296, 1°-a).</p> <h2 id=""B._Option_pour_le_regime_de_21"">B. Option pour le régime de la marge pour certaines livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection et d'antiquité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_297_B_du CGI_disp_010"">L'article 297 B du CGI dispose que les assujettis-revendeurs peuvent demander à appliquer le régime de la marge pour les livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont eux-mêmes importés ou qui ont fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou pour les livraisons d'œuvres d'art qui leur ont été livrées par l'auteur ou ses ayants droit ou par un assujetti qui a appliqué le taux réduit conformément à l'article 278-0 bis du CGI et à l'article 278 septies du CGI. Cette option n'est pas autorisée pour les biens d'occasion qui ne relèvent pas du régime de la marge.</p> <h3 id=""1._Operations_et_biens_conc_30"">1. Opérations et biens concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_sapplique_aux_opera_012"">L'option s'applique aux opérations réalisées par les assujettis-revendeurs pour les biens leur ayant été livrés, qu'ils ont acquis ou qu'ils ont importés dans les conditions ci-dessous :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_livraisons_doeuvres_dart,_013"">- livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection et d'antiquité, que les assujettis-revendeurs ont eux-mêmes importés en provenance d'un pays tiers à la Communauté européenne ou d'un territoire ne faisant pas partie du territoire fiscal communautaire (DOM par exemple). L'importation doit avoir été réalisée par le négociant lui-même ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_importation_par_un_negoci_014"">- importations par un négociant de biens dans un autre État membre suivie par une acquisition intracommunautaire en France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_livraisons_doeuvres_dart__015"">- livraisons d'œuvres d'art livrées à l'assujetti-revendeur par l'auteur de l'œuvre ou ses ayants droit c'est-à-dire les livraisons faites par l'artiste d'œuvres qu'il a lui-même exécutées ou les livraisons d'œuvres d'art par les ayants droit de l'artiste qui a créé lesdites œuvres. Il s'agit, bien entendu, des livraisons effectuées par des personnes qui ne bénéficient pas de la franchise en base ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_livraisons_doeuvres_dart__016"">- livraisons d'œuvres d'art à l'assujetti-revendeur par un assujetti-utilisateur, lorsque la livraison par cet autre assujetti a été soumise au taux réduit de la TVA de 10 % en application du 3° de l'article 278 septies du CGI (cf. II-B-1 § 270) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_acquisitions_intracommuna_017"">- acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art soumises au taux réduit de la TVA de 5,5 % en application du 2° du I de l'article 278-0 bis du CGI. Ce sont les œuvres qui ont été livrées par un assujetti-utilisateur, ou par l'artiste créateur ou ses ayants droit, établis dans un autre État membre (cf. II-B-2 § 280).</p> </blockquote> <h3 id=""2._Modalites_dexercice_de_l_31"">2. Modalités d'exercice de l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_peut_etre_exercee_p_019"">L'option peut être exercée par tous les assujettis-revendeurs qui, livrant les biens définis ci-dessus dans les conditions indiquées au <strong>I-B § 30 et 40</strong>, souhaitent les soumettre au régime de la marge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_prend_effet_au_prem_020"">L'option prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande est formulée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_option_declar_021""><strong>Exemple :</strong> Une option déclarée le 10 avril prend effet à compter du 1er mai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_valable_jusqua__022"">L'option est valable jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_option_formul_023""><strong>Exemple :</strong> Une option formulée le 10 avril N produira ses effets du 1er mai N au 31 décembre N+2.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_renouvelable_pa_024"">L'option est renouvelable par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation avant l'issue de chaque période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_denonciation_doit_etr_025"">Cette dénonciation doit être formulée par écrit, au cours de l'année d'échéance d'une option précédente, au moins deux mois avant la fin de cette année civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_des_impots_compe_026"">Le service des impôts compétent pour recevoir la déclaration d'option ainsi que la dénonciation est celui dont relève l'assujetti-revendeur.</p> <h3 id=""3._Effets_de_loption_32"">3. Effets de l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis-revendeurs_q_028"">Les assujettis-revendeurs qui ont exercé l'option soumettent, dès l'entrée en vigueur de ladite option, les opérations concernées au régime de la marge. Seule la marge bénéficiaire donne lieu à imposition. Cette marge, qui correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat majoré de la TVA des biens concernés, est calculée dans les conditions précisées au II-A § 160 du BOI-TVA-SECT-90-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_bien_029"">En ce qui concerne les biens importés, le prix d'achat à retenir pour le calcul de la marge imposable à la TVA est constitué par la base d'imposition applicable à l'importation ou en sortie de régime suspensif, augmentée du montant de la TVA due ou acquittée lors de l'importation ou de la sortie du régime suspensif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_biens_places_sous__030"">Pour les biens placés sous le régime de l'admission temporaire, il est rappelé que la base d'imposition à l'importation est le prix payé par le premier acheteur des biens (BOI-TVA-SECT-90-70 au II § 50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_marge_peut_toutefois_etr_032"">La marge peut toutefois être calculée de manière globale dans les conditions précisées au III § 250 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_TVA_applicable_a_034"">Le taux de TVA applicable à la marge (ramenée HT) est le taux normal, indépendamment du taux réduit appliqué lors de l'acquisition ou de l'importation. Toutefois, le taux de TVA applicable à la marge est le taux réduit dès lors que les mêmes biens à l'état neuf bénéficieraient en régime intérieur d'un taux réduit (exemple : les livres).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_negociants_qui_ont_opte_036"">Les négociants qui ont opté pour l'application du régime de la marge dans ces conditions sont soumis à toutes les règles prévues pour ce régime. Ainsi, le régime de la marge interdit la déduction de la TVA ayant grevé l'achat, l'importation ou l'acquisition intracommunautaire de l'objet vendu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_negociants_ont_neanmoin_037"">Les négociants ont néanmoins la possibilité, sous certaines conditions (IV § 360 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-20-20), d'appliquer le régime général.</p> <h3 id=""4._Consequences_de_la_denon_33"">4. Conséquences de la dénonciation de l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassujetti-revendeur_qui_de_039"">L'assujetti-revendeur qui dénonce l'option revient, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'échéance de l'option, au régime général de la TVA. Le négociant peut déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA supportée lors de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire, lors de l'achat de l'œuvre à l'artiste ou à ses ayants droit ou lors de l'achat de l'œuvre d'art à l'entreprise mécène. En contrepartie, la TVA doit être appliquée sur le montant total de la livraison au taux applicable au bien vendu, sous réserve bien entendu des exonérations liées au commerce international.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_denonciation_de_loption__040"">La dénonciation de l'option prévue à l'article 297 B du CGI est sans incidence sur la possibilité pour l'assujetti-revendeur de soumettre à la TVA sur la seule marge bénéficiaire les opérations portant sur les biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité autres que ceux auxquels s'applique l'option.</p> <h1 id=""II._Dispositions_propres_au_11"">II. Dispositions propres aux œuvres d'art</h1> <h2 id=""A._Operations_relatives_aux_22"">A. Opérations relatives aux œuvres d'art</h2> <h3 id=""1._Ventes_doeuvres_dart_rea_34"">1. Ventes d'œuvres d'art réalisées directement par l'artiste créateur</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""110_041""><strong>110</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_042"">En application des dispositions de l'article 256 du CGI et de l'article 256 A du CGI, les auteurs des œuvres de l'esprit agissant à titre indépendant soumettent à la TVA les livraisons de biens qu'ils réalisent à titre onéreux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ayants_droit_des_auteur_044"">Les ayants droit des auteurs sont également redevables de la TVA. Tel est aussi le cas des conjoints survivants d'auteurs bénéficiaires de l'usufruit du droit d'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ont_la_qualite_dassujetti_q_046"">Ont la qualité d'assujetti qui détermine celle de redevable de la TVA :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lauteur_personne_physique_047"">- l'auteur personne physique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_de_personnes_;_048"">- la société de personnes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lassociation_;_049"">- l'association ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_de_fait_ou_en__050"">- la société de fait ou en participation lorsque les membres se comportent entre eux et vis à vis des tiers comme de véritables associés qui participent aux apports, à la gestion et aux résultats.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_vente_doe_052"">Les opérations de vente d'œuvres graphiques ou plastiques (peintures, sculptures, dessins, etc.) sont imposables :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_vente_des_exemplaires_des_053"">- vente des exemplaires des œuvres dont l'auteur assure lui-même la reproduction et la diffusion (situation des auteurs-éditeurs) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_vente_des_exemplaires_des_054"">- vente des exemplaires des œuvres lorsque l'auteur est lié à l'éditeur par un contrat « à compte d'auteur ». Dans cette situation, l'éditeur commercialise les exemplaires pour le compte de l'auteur auquel il est lié par un contrat de louage d'ouvrage.</p> </blockquote> <h3 id=""2._Ventes_doeuvres_dart_par_35"">2. Ventes d'œuvres d'art par des intermédiaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""145_055"">145</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_artistes_plasti_056"">Lorsque des artistes plasticiens vendent leurs œuvres par l'intermédiaire d'une galerie, l'intervention de la galerie peut s'effectuer selon plusieurs modalités.</p> <h4 id=""a._La_galerie_loue_ses_cima_40"">a. La galerie loue ses cimaises</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_057"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lartiste_assume_personnelle_058"">L'artiste assume personnellement toutes les charges (publicité, catalogue, vernissage, etc.) et perçoit le produit intégral des ventes, la galerie se contentant de lui louer ses cimaises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_larti_059"">Dans cette situation, l'artiste vend personnellement ses œuvres. Il est imposable sur le prix de vente total réclamé aux acquéreurs de ses œuvres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_galerie_est_imposable_su_060"">La galerie est imposable sur les sommes facturées à l'artiste au titre de la location de cimaises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lartiste_peut_deduire_la_TV_061"">L'artiste peut déduire la TVA sur la prestation qui lui est ainsi facturée.</p> <h4 id=""b._La_galerie_agit_comme_co_41"">b. La galerie agit comme commissionnaire, courtier ou dépositaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_062"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_b_du_1_de_larticle_266_d_063"">Le b du 1 de l'article 266 du CGI prévoit que pour les opérations réalisées par les intermédiaires qui agissent en leur nom propre mais pour le compte d'autrui, la base d'imposition est constituée par le montant total de la transaction. La galerie est réputée livrer elle-même l'œuvre à l'acquéreur. Sa base d'imposition est égale au montant total de l'opération et correspond au prix acquitté par l'acquéreur, commission comprise.</p> <h4 id=""c._La_galerie_achete_les_oe_42"">c. La galerie achète les œuvres de l'artiste</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_064"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_base_dimpos_065"">Dans ce cas, la base d'imposition de l'artiste est constituée des sommes reçues de la galerie au titre de la vente de l'œuvre.</p> <h3 id=""3._La_marge_forfaitaire_36"">3. La marge forfaitaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_066"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_doeuvres_dar_067"">Les livraisons d'œuvres d'art peuvent être soumises à la TVA selon le régime de la marge forfaitaire de 30 % lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec précision le prix d'achat payé par un assujetti-revendeur au vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif (CGI, art. 297 A, III). Il est précisé que ces opérations peuvent également être soumises au régime de la marge réelle (I § 30 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-20-20) ou imposées sur le prix de vente total (IV § 360 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-20-20).</p> <h4 id=""a._Modalites_dapplication_d_43"">a. Modalités d'application de la marge forfaitaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_068"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tres_frequemment,_pour_les__069"">Très fréquemment, pour les ventes d'œuvres d'art, il n'est pas possible de déterminer exactement le prix d'achat payé par l'assujetti-revendeur à son fournisseur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_galeries_sont_souvent_l_070"">Les galeries sont souvent liées aux artistes par des contrats prévoyant en contrepartie de la fourniture régulière d'œuvres d'art de leur création la prise en charge de dépenses courantes ou la réalisation d'actions de promotion. Les actions de promotion concernent aussi d'autres artistes que ceux liés par contrat ou des courants artistiques et d'une manière générale, des œuvres appartenant au patrimoine culturel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_toutes_ces_depenses_eng_071"">Or, toutes ces dépenses engagées par les négociants sont constitutives du prix d'achat des œuvres, Mais elles sont cependant difficiles à chiffrer avec suffisamment d'exactitude pour permettre le calcul de la marge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_autre_difficulte_provie_072"">Une autre difficulté provient des stocks anciens des négociants. Compte tenu des fluctuations du marché de l'art et de l'érosion monétaire, le prix d'achat des œuvres détenues depuis plusieurs années dans les stocks du négociant peut n'être pas significatif du prix réel. L'application stricte du régime de la marge tendrait en fait à taxer le prix total.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_hypotheses,_il_est_073"">Dans ces hypothèses, il est donc admis que la marge sur laquelle est appliquée la TVA soit égale à 30 % du prix de vente hors taxe de l'objet d'art.</p> <h4 id=""b._Biens_concernes_par_la_m_44"">b. Biens concernés par la marge forfaitaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_074"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_marge_forfaitaire_sappli_075"">La marge forfaitaire s'applique aux œuvres d'art définies au II § 130 à 290 du BOI-TVA-SECT-90-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_076"">Toutefois, il est admis qu'elle s'applique également aux pièces d'ébénisterie de plus de cent ans d'age dont la rareté et l'estampille ou l'attribution attestent de l'originalité du travail de l'artiste à l'exclusion des articles d'orfèvrerie ou de joaillerie. Ces biens présentent en effet des caractéristiques similaires aux œuvres d'art.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_objets_dantiquit_077"">Les autres objets d'antiquité ou de collection et les biens d'occasion en sont exclus.</p> <h4 id=""c._Negociants_pouvant_appli_45"">c. Négociants pouvant appliquer la marge forfaitaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_078"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_acheteurs-revendeurs_pe_079"">Les acheteurs-revendeurs peuvent appliquer la marge forfaitaire aux biens définis au <strong>II-A-3-b § 200</strong>, s'ils réalisent des actions de promotion, ou s'ils disposent de stocks anciens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_cette_me_080"">Pour bénéficier de cette mesure, le négociant doit justifier d'actions de promotion. Celles-ci se traduisent notamment par la participation à des foires, manifestations, expositions temporaires ou permanentes effectuées en France ou à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_peuvent_concerner_des_081"">Elles peuvent concerner des œuvres d'un même artiste (mort ou vivant), des œuvres appartenant à un courant (par exemple, impressionnisme) ou des œuvres regroupées autour d'un même thème.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_preuve_de_lorganisation__082"">La preuve de l'organisation d'opérations de promotion peut être faite par tout moyen :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cartons_dinvitation,_affi_083"">- cartons d'invitation, affiches, publicité dans la presse ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_vernissages_;_084"">- vernissages ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_editions_de_catalogues_;_085"">- éditions de catalogues ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_contrat_liant_le_negocian_086"">- contrat liant le négociant en œuvres d'art à l'artiste ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_correspondances_echangees_087"">- correspondances échangées entre l'artiste ou ses ayants droit et le négociant en œuvres d'art ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lettres_du_negociant_cont_088"">- lettres du négociant contresignées par l'artiste ou ses ayants droit, etc.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_simplificatio_089"">Par mesure de simplification, il est admis que la marge forfaitaire de 30 % soit applicable à toutes les livraisons d'œuvres d'art par les négociants qui effectuent de manière habituelle de telles actions de promotion, sans qu'il y ait lieu de s'attacher au nombre d'artistes concernés, à l'importance relative de ces actions en fonction des artistes ou à la date d'entrée des œuvres dans le stock.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_090"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_simplification,__091"">À titre de simplification, la valeur d'acquisition des œuvres d'art détenues dans les stocks du négociant depuis plus de six ans est présumée non significative. Lors de la vente de ces biens, la taxe peut donc être appliquée sur la marge forfaitaire de 30 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_court_a_partir_du__092"">Le délai court à partir du jour de l'inscription en comptabilité de l'acquisition de l'œuvre d'art.</p> <h4 id=""d._Calcul_de_la_marge_forfa_46"">d. Calcul de la marge forfaitaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_093"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_marge_sur_laquelle_est_a_094"">La marge sur laquelle est appliquée la TVA est égale à 30 % du prix de vente hors taxe de l'œuvre d'art.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_vendeur_indique__095"">Lorsque le vendeur indique à son client un prix TTC, il y a lieu, pour déterminer la base d'imposition, de ramener au préalable ce prix hors taxe par application d'un coefficient de conversion, correspondant à un taux effectif (Te) égal à 30 % du taux légal :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_taux_effectif_se_calcu_096"">- le taux effectif se calcule selon la formule suivante : Te = (Taux légal x 30) / 100 et vaut 6 % pour un taux normal à 20 % ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_taux_de_conversion_est_097"">- le taux de conversion est obtenu selon la formule [100 / (100+Te)] et vaut 0,943 pour le même taux normal.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_negociant_en_o_098""><strong>Exemple :</strong> Un négociant en œuvres d'art cède un tableau pour un prix TTC de 10 000 € (TVA à 20 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_du_prix_HT :_10 000__099"">Calcul du prix HT : 10 000 x 0,943 = 9 430 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Base_dimposition :_9 430_€__0100"">Base d'imposition : 9 430 € x 30 % = 2 829 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""TVA_correspondante :_2 829__0101"">TVA correspondante : 2 829 x 20 % = 565,8 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Avec_Te_:_565,8_/_9_430_x_1_0102"">Avec Te : 565,8 / 9 430 x 100 = 6 %.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_livraisons_d_0103""><strong>Remarque : </strong>Les livraisons de biens soumises à la taxe par application de la marge forfaitaire ne peuvent pas entrer dans le calcul de la marge globale.</p> <h3 id=""4._Cas_particulier_:_oeuvre_37"">4. Cas particulier : œuvres d'art, vente de lithographies originales encadrées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0104"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_marge_forfaitaire_de_30__0105"">La marge forfaitaire de 30 % applicable aux œuvres d'art prévue au III de l'article 297 A du CGI concerne les ventes portant sur les œuvres d'art à l'exclusion, en principe, des cadres qui sont passibles de la taxe dans les conditions de droit commun. Toutefois, il a été admis que le régime particulier d'imposition s'applique lorsque les lithographies originales sont vendues encadrées, moyennant un prix global. En outre, le caractère et la valeur du cadre doivent être en rapport avec l'œuvre proprement dite.</p> <p class=""qe-western"" id=""Mais_cette_mesure_de_temper_0106"">Mais cette mesure de tempérament ne s'applique pas lorsque la vente du cadre est dissociable de l'œuvre : il en est ainsi notamment lorsque le client choisit son cadre ou lorsque la galerie d'art fait apparaître de manière distincte les prix respectifs du cadre et de l'œuvre (RM Roger-Machart n° 7424, JO AN du 13 mars 1989, p. 1223).</p> <h2 id=""B._Taux_applicables_aux_oeu_23"">B. Taux applicables aux œuvres d'art</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0107"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_TVA_applicable_e_0108"">Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction de la nature de l'opération portant sur l’œuvre d'art. Il peut s'agir du taux réduit de la TVA de 5,5 % en application du I de l'article 278-0 bis du CGI ou du taux réduit de 10 % en application de l'article 278 septies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_reduits_sappliquen_0109"">Les taux réduits s'appliquent en France métropolitaine, y compris en Corse et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, pour ces derniers selon des dispositions particulières (CGI, art. 296, 1°-a).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_operations_non_v_0110"">Les autres opérations non visées par l'article 278-0 bis du CGI et l'article 278 septies du CGI sont soumises à la TVA au taux qui leur est propre.</p> <h3 id=""1._Application_du_taux_redu_38"">1. Application du taux réduit de 10 % : livraisons d’œuvres d'art effectuées à titre occasionnel par des assujettis-utilisateurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(260)_0111""><strong>(260)</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0112"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees,_comme_ass_0113"">Sont considérées, comme assujettis-utilisateurs, les personnes qui ont utilisées des œuvres d'art pour les besoins de leurs exploitations et pour lesquelles ces biens ont ouvert droit à déduction de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_cessions_doeuv_0114"">Il s'agit des cessions d'œuvres d'art définies au II § 130 à 290 du BOI-TVA-SECT-90-10 effectuées par des entreprises qui les ont acquises ou importées dans le cadre du mécénat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_oeuvres_dart_doivent_av_0115"">Les œuvres d'art doivent avoir le caractère d'immobilisation et être enregistrées en tant que telles à l'actif du bilan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_oeuvres_achetees_en_vue_0116"">Les œuvres achetées en vue de la revente par des assujettis-revendeurs et qui figurent à ce titre parmi leurs stocks ne peuvent donc pas bénéficier, lors de la vente subséquente, du taux réduit de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bien_doit_avoir_ouvert_d_0117"">Le bien doit avoir ouvert droit à déduction totale ou partielle lors de son acquisition ou importation par l'assujetti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_conditions_est_consid_0118"">Cette conditions est considérée comme satisfaite dès lors que les conditions prévues par l'article 238 bis-0 A du CGI en matière d'impôts directs sont remplies (BOI-IS-RICI-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_par_un_assuj_0119"">Les livraisons par un assujetti-utilisateur d'œuvres d'art qui ont ouvert droit à déduction lors de leur achat, importation ou acquisition intracommunautaire dans les conditions visées ci-dessus, sont soumises au taux réduit de la TVA conformément aux règles de droit commun applicables aux cessions de biens mobiliers d'investissement (BOI-TVA-SECT-90-20-10).</p> <h3 id=""2._Application_du_taux_redu_39"">2. Application du taux réduit de 5,5 %</h3> <h4 id=""a._acquisitions_intracommun_49""><strong>a. acquisitions intracommunautaires d’œuvres d'art livrées dans un autre État membre par des assujettis autres que des assujettis-revendeurs</strong></h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0120"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_lorsque__0121"">En règle générale, lorsque le vendeur, assujetti établi dans un autre État membre réalise une livraison intracommunautaire exonérée, l'acquisition intracommunautaire correspondante réalisée par l'acheteur doit être soumise au taux applicable au bien en cause, soit généralement le taux normal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_I_de_larticle_0122"">Toutefois, le I de l'article 278-0 bis du CGI permet, dans deux situations, l'application du taux réduit de 5,5 % aux acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art effectuées par un assujetti (galerie d'art, autre entreprise, etc.), ou une personne morale non assujettie, auprès d'un assujetti-utilisateur établi dans un autre État membre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_concerne_les_livraison_0123"">Cela concerne les livraisons effectuées dans un autre État membre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_un_artiste_ou_un_de_s_0124"">- par un artiste ou un de ses ayants droit à condition que celui-ci ne soit pas exonéré de TVA ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_un_assujetti_a_la_TVA_0125"">- par un assujetti à la TVA pour lequel l'œuvre d'art avait le caractère d'immobilisation.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_hypotheses,_la_liv_0126"">Dans ces hypothèses, la livraison des biens est une opération qui relève du régime de droit commun des livraisons intracommunautaires réalisées entre deux assujettis identifiés à la TVA dans des États membres différents. Elle est exonérée de la TVA dans l'État membre de départ du transport ou de l'expédition des biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacquereur_de_loeuvre_est_r_0127"">L'acquéreur de l'œuvre est redevable de la taxe, en France, au titre d'une acquisition intracommunautaire, sur le montant total de la transaction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_acquisition_est_soumi_0128"">Cette acquisition est soumise au taux réduit de TVA. La livraison subséquente peut faire l'objet d'une option pour le régime de la marge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""290_0129""><strong>290</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_lartiste,_s_0130"">En revanche, si l'artiste, ses ayants droit ou l'entreprise en cause sont soumis, dans l'État membre du départ ou de l'expédition des biens, à un régime de franchise en base applicable aux petites entreprises, l'achat ne constitue pas une acquisition intracommunautaire au sens du 1° du I de l'article 256 bis du CGI et ne doit pas être soumis à la TVA. Il est rappelé que l'article 371 de la directive 2006/112/CE (Annexe X, partie B, point 2) permet, par dérogation, d'exonérer les artistes. Cet article est encore utilisé par certains États membres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_de_ces_memes_0131"">Les livraisons de ces mêmes biens par d'autres personnes (galerie d'art, intermédiaire agissant en son nom propre) relèvent du taux normal.</p> <h4 id=""b._Livraisons_d’oeuvres_dar_410""><strong>b. Livraisons d’œuvres d'art effectuées par leur auteur ou par ses ayants droit</strong></h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""300_0132""><strong>300</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_taux_reduit_0133"">L'application du taux réduit est réservée aux œuvres d'art définies au II § 130 à 290 du BOI-TVA-SECT-90-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_possibilite_dappliquer_l_0134"">La possibilité d'appliquer le taux réduit est strictement limitée. Seul l'auteur de l'œuvre et ses ayants droit peuvent appliquer le taux réduit pour peu qu'ils ne bénéficient pas de la franchise en base prévue au III de l'article 293 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_de_ces_memes_0135"">Les livraisons de ces mêmes biens par d'autres personnes (galerie d'art, intermédiaire agissant en son nom propre) relèvent du taux normal.</p>

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AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques - Dispositions communes

2024-07-10

AIS

MOB

BOI-AIS-MOB-10-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13932-PGP.html/identifiant=BOI-AIS-MOB-10-30-10-20240710

Actualité liée : [node:date:13887-PGP] : AIS - TFP - ENR - Consultation publique - Recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du code des impositions sur les biens et servicesLes commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 10 juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.1La présente section commente les dispositions communes aux trois taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques.I. Territorialité10Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques s’appliquent sur les territoires suivants (code des impositions sur les biens et services [CIBS], art. L. 411-5) :la métropole ;la Guadeloupe et la Martinique ;la Guyane ;La Réunion ;Mayotte.Le critère de rattachement à l'un de ces territoires dépend du fait générateur, en particulier de la manière dont le véhicule est rattaché à une activité économique (II-B § 80 et suivants). Il résulte de ces règles de rattachement que sont susceptibles d'être taxés tant des véhicules immatriculés en France que des véhicules non immatriculés en France, indépendamment du lieu d'établissement des entreprises.Remarque : S'agissant toutefois des poids lourds, une exemption des véhicules immatriculés dans d'autres États membres de l'Union européenne (UE) est prévue dans certaines conditions (I-B-1 § 100 et 110 du BOI-AIS-MOB-10-30-30). Une exemption est également prévue en cas de circulation outre-mer ou en Corse (I-B-2 § 120 et 130 du BOI-AIS-MOB-10-30-30).II. Fait générateur20Le fait générateur est constitué par l'affectation du véhicule à des fins économiques sur le territoire de taxation (CIBS, art. L. 421-105).Les catégories de véhicules concernés sont propres à chaque taxe :pour les véhicules de tourisme, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-20 ;pour les poids lourds, il convient de se reporter au I § 10 et suivants BOI-AIS-MOB-10-30-30.30L'affectation de véhicules à des fins économiques sur le territoire de taxation repose sur la réunion de deux conditions cumulatives portant sur le véhicule (CIBS, art. L. 421-95) :être autorisé à circuler sur le territoire de taxation (II-A § 40 et suivants) ;être rattaché à l'activité économique d'une entreprise sur la base de l'un des trois critères alternatifs prévus par l'article L. 421-95 du CIBS (II-B § 80 et suivants).Le montant de la taxe est proportionnel à la durée de la période pendant laquelle ces deux conditions sont cumulativement remplies (III-A-1 § 160 à 190).A. Autorisation du véhicule à circuler sur le territoire de taxation40L'autorisation de circuler sur le territoire de taxation s'entend, au sens large, de tous les véhicules qui bénéficient d'une autorisation pour emprunter les voies routières, qu'ils soient immatriculés ou non en France et que cette autorisation soit provisoire ou permanente (II-B-2 § 230 et 240 du BOI-AIS-MOB-10-10).50Inversement, ne remplissent pas cette condition et ne sont donc pas taxables :les véhicules relevant d'une catégorie ou sous-catégorie dispensée de l'obligation de détenir un certificat d'immatriculation (CI), même lorsque leur circulation sur route est admise dans certains conditions ;les véhicules qui ne disposent pas de CI valide ou dont la validité du CI est suspendue ;Remarque : L'obligation d'immatriculation pour mettre ou maintenir un véhicule en circulation est prévue à l'article R. 322-1 du code de la route (C. route) et à l'article R. 322-5 du C. route. Les situations dans lesquelles le CI est suspendu sont prévues à l'article R. 322-6 du C. route.les véhicules détenus par un centre de véhicules usagés et couverts par un certificat de destruction en application de l'article R. 322-9 du C. route ;les véhicules endommagés interdits à la circulation en application de l'article L. 327-4 du C. route ou de l'article L. 327-5 du C. route. Le cas échéant, la condition de taxation redevient remplie à l'issue de la procédure au moment où l'autorisation de circuler est rétablie.Remarque : Inversement, les véhicules endommagés qui ne font pas l'objet d'une interdiction explicite de circulation remplissent la condition de taxation, même s'ils sont temporairement inutilisables pendant qu'ils sont en cours de réparation.60Bien qu'ils puissent être formellement autorisés à circuler, ne sont pas non plus taxables les véhicules qui ne peuvent être matériellement utilisés car ils ont été immobilisés ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics (CIBS, art. L. 421-96).Sont concernées les immobilisations et mises en fourrières réalisées en application des dispositions de l'article L. 325-1 du C. route à l'article L. 325-1-2 du C. route.En revanche, ne sont pas exemptés les véhicules immobilisés ou mis en fourrière à la demande de personnes autres que les pouvoirs publics, en application de l'article L. 325-12 du C. route, ou rendus indisponibles ou inutilisables pour d'autres raisons.70Ne sont pas non plus taxables les véhicules autorisés à circuler pour les seuls besoins de leur construction, de leur commercialisation, de leur réparation ou de leur contrôle technique, à condition qu’ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires à la réalisation de ces activités (CIBS, art. L. 421-97).Pour ne pas être taxable, il ne suffit donc pas que le véhicule ne soit autorisé à la circulation que pour ces seuls besoins, il faut aussi qu'il soit effectivement utilisé à ces seuls besoins.Ne sont concernés par cette exclusion que les seuls véhicules suivants :ceux qui bénéficient d’un certificat d’immatriculation provisoire « WW » ou « W garage » en application de l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules (« arrêté immatriculation ») et de l'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié ;ceux qui disposent de la mention d'usage « véhicule de démonstration » (arrêté du 9 février 2009 modifié, art. 4, D).B. Critères alternatifs de rattachement à une activité économique en France1. Véhicule détenu par une entreprise et immatriculé en France80Est rattaché à une activité économique et remplit ainsi la seconde condition de taxation tout véhicule immatriculé en France qui est détenu par une entreprise.La détention est définie à l'article L. 421-25 du CIBS (IV § 420 et 430 du BOI-AIS-MOB-10-10). Elle va au-delà de la seule propriété et englobe également la jouissance dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une location de longue durée.Le critère est réputé rempli pendant l'ensemble de la période où le véhicule est détenu, quelle que soit l'utilisation effective du véhicule.90Une entreprise s'entend de toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 256 A du code général des impôts (CGI) et de l'article 256 B du CGI, quel que soit son statut juridique (CIBS, art. L. 111-2).Remarque : La circonstance que la personne qui détient le véhicule soit ou non une société ou puisse y être assimilée est indifférent, à la différence de ce qui était prévu pour la taxe sur les véhicules de sociétés que les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme ont remplacée.La notion d'entreprise implique que les activités qu'elle réalise :soient effectuées à titre onéreux, c'est-à-dire qu'elles sont, totalement ou partiellement, financées par le paiement d'un prix perçu dans le cadre d'un rapport juridique entre l'entreprise et le bénéficiaire de la prestation (BOI-TVA-CHAMP-10-10-10), y compris si ce n'est pas le bénéficiaire qui verse cette contrepartie ;Exemple : Une collectivité qui réalise la collecte des déchets financée par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères agit comme une entreprise alors qu'une collectivité qui réalise la collecte des déchets financée par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'agit pas comme une entreprise.soient effectuées de manière indépendante (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20) ;relèvent de la liste des activités économiques figurant au dernier alinéa l'article 256 A du CGI, ce qui couvre celles de producteurs, de commerçants ou de prestataires de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales et assimilées (BOI-TVA-CHAMP-10-10-30). Sont ainsi concernées l'ensemble des activités dans le champ de la TVA, même celles qui bénéficient d'une exonération ;ne relèvent pas de l'exception figurant à l'article 256 B du CGI. Relèvent en l'occurrence de cette exception les activités qui répondent à trois critères cumulatifs : elles relèvent des activités des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs des personnes morales publiques qui n’entraînent pas de distorsion de concurrence ; elles sont accomplies en tant qu'autorité publique ; elles ne figurent pas dans la liste des activités assujetties de plein droit à la TVA figurant à l'article 256 B du CGI. Les éléments d'appréciation de ces trois critères sont exposés au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10, des précisions étant apportées dans certains cas particuliers au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20 et au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30.Remarque : L'exercice de l'option prévue à l'article 260 A du CGI est en revanche sans incidence sur le rattachement à une activité économique pour l'application des taxes annuelles afférentes.100Dans le cas des personnes publiques exerçant à la fois des activités assujetties à la TVA et non assujetties, les taxes ne sont applicables qu'aux véhicules qu'elles détiennent en tant qu’assujetties, c'est-à-dire qu'elles affectent aux activités économiques assujetties.2. Véhicule faisant l'objet d'une prise en charge des frais professionnels par une entreprise et utilisé en France110Bien qu'il ne soit pas détenu par une entreprise, est également rattaché à une activité économique et remplit aussi la seconde condition de taxation tout véhicule pour lequel sont réunies les conditions cumulatives suivantes (CIBS, art. L. 421-95, 2°) :une entreprise prend en charge, totalement ou partiellement, les frais engagés pour l’acquisition, la location, l’utilisation ou l’entretien de ce véhicule, quelles que soient les modalités de cette indemnisation (remboursement d’indemnités kilométriques en fonction des frais réels ou du barème kilométrique publié par l’administration ou au moyen d’allocations forfaitaires) ;le véhicule est utilisé, sur le territoire de taxation, par une ou plusieurs personnes physiques qui travaillent pour une entreprise (salariés, dirigeants ou assimilés), que ce véhicule lui appartienne ou non, dans le cadre de déplacements professionnels.Remarque : La prise en charge des trajets domicile-travail n'est pas donc pas concernée.120Ce critère est réputé rempli pour l'ensemble de la période au cours de laquelle les frais sont contractuellement susceptibles d'être pris en charge, indépendamment de la circulation effective du véhicule.La circonstance que les véhicules concernés soient ou non immatriculés en France est indifférente.3. Véhicule circulant sur les voies de circulation du territoire de taxation pour les besoins de l'activité économique d’une entreprise130Enfin, à titre résiduel, est également rattaché à une activité économique tout véhicule qui circule en France pour les besoins de la réalisation d’une activité économique d’une entreprise (CIBS, art. L. 421-95, 3°).140Sont notamment concernés :uniquement pendant la durée où il sont physiquement sur le territoire de taxation, les véhicules qui ne sont pas immatriculés en France mais qui sont utilisés en France par des entreprises, qu'elles soient ou non établies en France. Dans cette hypothèse, les véhicules ne sont considérés comme affectés à la réalisation d’une activité que pour la durée de leur circulation en France ;uniquement pendant la durée d'utilisation par une entreprise, les véhicules non détenus par des entreprises mais dont une entreprise disposerait autrement qu'en les détenant au sens strict défini au IV § 420 et 430 du BOI-AIS-MOB-10-10 (par exemple dans le cadre d'une mise à disposition gratuite par une société ou une personne non assujettie à la TVA).III. Règles de calcul communes aux trois taxesA. Règle générale de calcul150Le montant annuel des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques est égal, pour chacune de ces taxes et chaque véhicule, au produit des facteurs suivants (CIBS, art. L. 421-107) :la proportion annuelle d’affectation du véhicule à l’activité économique de la personne affectataire (III-A-1 § 160 à 190) ;le tarif annuel applicable audit véhicule au regard de ses caractéristiques techniques et de ses usages (III-A-2 § 200 à 250).Le montant qui résulte de cette opération doit être arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,5 devant être comptée pour 1 (CIBS, art. L. 131-1).1. Proportion annuelle d’affectation160La proportion annuelle d'affectation s'entend du nombre de jours de l'année au cours desquels les deux conditions cumulatives commentées au II § 30 et suivants sont remplies. Elle est calculée comme le quotient entre :au numérateur, le nombre de jours au cours desquels le véhicule taxable est affecté à des fins économiques ou durée d’affectation (« période de taxation ») ;au dénominateur, le nombre total de jours de l’année civile (365 ou 366 pour les années bissextiles).Jusqu'au 31 décembre 2024, des règles particulières permettent d'éviter un calcul « au jour le jour » dans le cadre d'une option forfaitaire trimestrielle prévue pour les véhicules de tourisme (V § 300 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-20).Remarque : Des adaptations à cette règle s'appliquent dans certaines situations permettant à des loueurs de poids lourds d'acquitter la taxe à la place de leurs clients (II-B-3-a § 250 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-30).170Ainsi, le nombre de jours pendant lesquels le véhicule a effectivement circulé n'est donc pas pris en compte, sauf dans les situations résiduelles d'affectation commentées au II-B-3 § 130 et 140.180Le calcul de la proportion est effectué séparément pour chaque véhicule et pour chaque redevable (sur la désignation du redevable, il convient de se reporter au V § 300 et suivants).Remarque : S’agissant des ensembles de véhicules (notamment un tracteur et une remorque), le calcul est réalisé en fonction des différentes configurations au cours de la période (II-A § 140 à 160 du BOI-AIS-MOB-10-30-30).190Dans le cas général, la proportion annuelle d'affectation est de 100 %, sauf l'année d'acquisition du véhicule par l'entreprise et l'année où elle le cède.Exemple : Si une entreprise acquiert un véhicule au 31 janvier 2022 et le revend au 30 novembre de la même année, la proportion annuelle d’affectation de ce véhicule à cette entreprise sera égale à 83,3 % : 304 jours (nombre de jours de l’année écoulés entre le 1er février et le 30 novembre) / 365.Toutefois, cette proportion est abaissée lorsque le véhicule est temporairement interdit à la circulation ou mis en fourrière (II-A § 60 et 70), à proportion de la durée correspondante.Exemple : Une entreprise détient un véhicule tout au long de l'année 2022 (en pleine possession ou dans le cadre d'une formule locative de longue durée). À la suite d'une infraction routière, il est mis en fourrière pendant 15 jours. La proportion annuelle d'affectation de cette durée sera de 95,9 % : 350 / 365.2. Tarif applicable200Le tarif applicable dépend des caractéristiques du véhicule et, dans certaines situations, de l'usage auquel il est affecté. Les situations où l'usage intervient correspondent généralement à des tarifs réduits ou nuls (exonérations).Chaque tarif est commenté, pour les véhicules de tourisme aux III et IV § 200 à 290 du BOI-AIS-MOB-10-30-20 et, pour les poids-lourds, au III § 300 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-30.210Lorsqu'au cours d'une même période de taxation, du fait d'une évolution des usages, différents tarifs sont susceptibles de s'appliquer à un même véhicule, le tarif annuel retenu est égal à la moyenne pondérée des tarifs applicables pendant cette période, chacun de ces tarifs étant pondéré au regard de sa période d’application (CIBS, art. L. 421-108).220Pour le calcul de ce tarif annuel (T) en cas d’usages relevant successivement de tarifs différents au cours de la période de taxation :les périodes d’application de chaque tarif sont, en principe, exprimées en nombre de jours pendant lesquels chacun des tarifs a trouvé à s’appliquer (ji) ;chaque tarif (ti) doit être multiplié par le nombre de jours pendant lesquels il a été appliqué ;la somme de tous les jours d’application des différents tarifs doit, en tout état de cause, être égale au nombre total de jours de la période de taxation (J). Chaque jour de la période de taxation doit ainsi se voir appliquer un tarif, que le véhicule ait été utilisé ou non.La formule de calcul du tarif annuel de taxe est ainsi la suivante (dans le cas où le véhicule est affecté à deux usages au cours de la période de taxation) :T = (t1 x j1 + t2 x j2) / J230Les tarifs, normaux ou réduits, sont appliqués à un véhicule en fonction de son affectation à un usage donné, peu importe son usage effectif.Ainsi, le véhicule remplit cette condition d'affectation non seulement les jours pendant lesquels il circule effectivement pour cet usage, mais également ceux pendant lesquels il ne circule pas mais peut être considéré comme affecté à cet usage. Tel est notamment le cas des jours où le véhicule n'est pas utilisé compte tenu des repos et congés ou, plus globalement, des contraintes liées à la gestion du stock de véhicules ou aux conditions d'exercice de l'activité économique.Un véhicule qui, pendant la période de taxation, n'est utilisé que pour un seul usage est donc réputé être affecté à cet usage pendant l'ensemble de la période indépendamment du nombre de jours pendant lesquels il est effectivement utilisé.240Lorsque le véhicule circule, au cours d'une même période de taxation, pour les besoins d'usages relevant de tarifs différents, il est tenu compte, chaque jour, de l'usage pour lequel il est utilisé. En revanche, s'il est concurremment utilisé pour plusieurs usages au cours d'une même journée, seul le tarif le plus élevé sera retenu (CIBS, art. L. 421-108, al. 2).Pendant les périodes où il ne circule pas, son affectation est déterminée sur la base d'une méthode économiquement rationnelle au regard des choix de gestion par l'entreprise de son parc de véhicules en fonction des différents usages.À cette fin, il peut notamment être recouru à la méthode consistant à considérer que le véhicule qui ne circule pas est affecté à l'ensemble des usages constatés pendant la période de constatation au prorata des jours de circulation propres à chaque usage. Concrètement, cela conduit à affecter aux jours où le véhicule ne circule pas le tarif moyen pondéré de taxe calculé sur la base des jours où il a circulé.250Pour le calcul du tarif moyen appliqué pendant la période de taxation, il est également admis que l'entreprise recourt à un prorata d’affectation pour chaque usage du véhicule ayant justifié chaque tarif qui ne soit pas strictement le nombre de jours précis d'affectation à chaque usage. Ce prorata d'affectation devra rester fondé sur le principe d'une prise en compte de l'ampleur de l'utilisation du véhicule pour chacun des usages considérés.À titre d'illustration, pour deux usages, relevant des tarifs t1 et t2, pour lesquels le véhicule est utilisé respectivement à hauteur de PA1% et PA2 % (PA1 % + PA2 % = 100 %), le tarif moyen annuel T pourra être calculé ainsi :T = (t1 x PA1 %) + (t2 x PA2 %)Cette méthode est celle reprise dans la fiche d'aide au calcul publiée par l'administration (formulaire n° 2858-FC-SD [CERFA n° 16239]), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.Exemple : En cas de multi-activités donnant lieu à une comptabilité analytique, les clefs d'affectation des coûts retenus pour le véhicule dans cette comptabilité pourront être utilisées.B. Application d’un coefficient pondérateur aux véhicules donnant lieu à une prise en charge kilométrique260Pour les véhicules donnant lieu à une prise en charge de frais professionnel (II-B-2 § 110 et 120) en fonction de la distance qu’ils ont parcourue, la proportion annuelle d’affectation définie au II-A-1 § 160 à 190 doit, pour chacun des véhicules pris en charge, être multipliée par un pourcentage (ou coefficient pondérateur) qui varie selon le nombre de kilomètres remboursés au cours de l’année civile (CIBS, art. L. 421-110).Remarque : Lorsque la personne physique utilise son véhicule pour des déplacements professionnels à la fois en France et à l’étranger, seul le nombre de kilomètres remboursés correspondant aux déplacements professionnels en France est pris en compte.270Les coefficients pondérateurs à appliquer en fonction de la distance sont précisés dans le tableau suivant.Coefficients pondérateurs à appliquer en fonction de la distanceDistance annuelle parcourueCoefficient pondérateurDe 0 à 15 000 km0 %De 15 001 à 25 000 km25 %De 25 001 à 35 000 km50 %De 35 001 à 45 000 km75 %Supérieure à 45 000 km100 %Il en résulte que si le nombre de kilomètres remboursés par une entreprise pour un véhicule donné est inférieur à 15 000 km au titre d’une période d’imposition, le montant de taxe sera nul pour ce véhicule. Inversement, lorsqu'il excède 45 000 km, le coefficient pondérateur est sans incidence.En cas de contrôle de l’administration, l’entreprise devra être en mesure de justifier du nombre de kilomètres remboursés pris en compte pour le calcul des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, notamment pour les véhicules donnant lieu à un montant de taxe nul.280Lorsque, pour effectuer ses déplacements professionnels, une personne physique a utilisé plusieurs véhicules au cours de l’année civile, il y a lieu de tenir compte de la somme des kilomètres remboursés durant cette période pour déterminer le coefficient de pondération applicable à chacun de ces véhicules (CIBS, art. L. 421-110, dernier alinéa).IV. Exigibilité290Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont exigibles à la date du fait générateur (CIBS, art. L. 421-157 en tant qu'il renvoie à l'article L. 141-2 du CGI).V. Personnes soumises aux obligations fiscales300Le redevable d'une taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques est défini, pour chaque véhicule, comme l’entreprise affectataire de véhicule (CIBS, art. L. 421-159).La définition dépend des conditions dans lesquelles le véhicule est rattaché à une activité économique selon l'un des trois critères alternatifs définis au II-B § 80 et suivants.310Lorsque le véhicule est rattaché à une activité économique car il est détenu par une entreprise (IV § 420 et 430 du BOI-AIS-MOB-10-10), l'entreprise affectataire redevable est celle qui détient ce véhicule (CIBS, art. L. 421-98, 1°) à savoir :si le véhicule ne fait pas l'objet d'une formule locative de longue durée, l'entreprise qui a la propriété du véhicule ;si le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, l'entreprise qui dispose du véhicule.320Lorsque le véhicule, non détenu par une entreprise, est rattaché à une activité économique car une entreprise prend en charge les frais professionnels engagés par une personne physique pour l’acquisition ou l’utilisation d’un véhicule taxable (II-B-2 § 110 et 120), l'entreprise affectataire redevable est cette entreprise (CIBS, art. L. 421-98, 2°).330Dans la situation résiduelle où le véhicule est rattaché à une activité économique car, sans être détenu par une entreprise ou immatriculé en France, il circule en France pour les besoins de la réalisation de cette activité, l'affectataire redevable est celui qui détient ce véhicule.Il peut s'agit d'une entreprise ou d'une personne non assujettie à la TVA. En effet, l'article L. 421-98 du CIBS désigne comme « entreprise affectataire », redevable des taxes, toute personne indépendamment de sa qualification en tant qu'entreprise.340Des règles particulières viennent aménager la désignation du redevable dans le cadre des locations de courtes durées et autres mises à disposition assimilées. Ces règles sont différentes pour les véhicules de tourisme (II-E § 130 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-20) et pour les poids-lourds (II-B § 170 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-30).VI. Obligations du redevableA. Modalités déclaratives350Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont déclarées au moyen de formulaires annexes à la déclaration de TVA. Il s'agit du formulaire n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960) et, pour les redevables qui relèvent du régime simplifié d'imposition prévu à l'article L. 162-1 du CIBS, du formulaire n° 2855-SD (CERFA n° 11106).Ces deux formulaires sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.Cette déclaration est souscrite par voie électronique et adressée au service de gestion dont relève le redevable (service des impôts des entreprises territorialement compétent ou direction des grandes entreprises).360La déclaration doit être adressée annuellement, à terme échu (c’est-à-dire en N+1).Les échéances de cette déclaration annuelle varient selon la situation des redevables au regard de la TVA. La déclaration doit ainsi être déposée :au cours du mois de janvier suivant l'expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due pour les entreprises qui relèvent du régime mensuel, trimestriel ou annuel ;jusqu'au deuxième jour du mois de mai suivant l'expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié.370En cas de cessation d’activité, les redevables doivent déposer leur déclaration dans les trente jours de la cessation d’activité ou, lorsqu'ils relèvent du régime simplifié d'imposition, dans les soixante jours de la cessation.380Aucune déclaration n’est requise lorsque le montant des taxes dues est nul (CIBS, art. L. 421-163).B. Paiement390Les montants constatés par déclaration sont acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière (CIBS, art. L. 171-2).C. Autres obligations1. État récapitulatif annuel400Pour chacune des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques dont elles sont redevables, les entreprises doivent tenir un état récapitulatif annuel (CIBS, art. L. 421-164).Cet état doit être à jour au plus tard lors du dépôt de la déclaration annuelle des taxes sur l’utilisation des véhicules de tourisme ou de la taxe à l’essieu. Il n’a cependant pas à être joint à la déclaration annuelle mais devra pouvoir être communiqué à l’administration si elle le demande.Cet état récapitule par véhicule :la date de sa première immatriculation et de sa première immatriculation en France ;les caractéristiques techniques intervenant dans la détermination du tarif de la taxe concernée. Pour les taxes qui portent sur les véhicules de tourisme, il s’agit notamment de la source d’énergie utilisée par le véhicule et de son niveau d’émissions de CO2 et, pour les véhicules soumis à la taxe annuelle sur les poids lourds, il s’agit du type de véhicule, de sa masse en charge maximale techniquement admissible, du nombre d’essieux et la présence ou non de suspension pneumatiques ;les conditions dans lesquelles le véhicule est affecté au redevable ;les périodes d’affectation du véhicule au cours de l’année ;les véhicules exonérés doivent également être mentionnés sur cet état avec le motif justifiant l’exonération.410Pour aider les redevables à liquider les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, l’administration fiscale met à leur disposition des fiches d’aide au calcul (formulaire n° 2855-FC-SD [CERFA n° 15925] pour les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme et formulaire n° 2856-FC-SD [CERFA n° 16123] pour ce qui concerne la taxe annuelle sur les poids lourds).Ces deux formulaires sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.Ces fiches pourront, si elles assurent précisément le suivi de tous les véhicules relevant de ces taxes, servir d’état récapitulatif à présenter à l’administration en cas de contrôle.L’utilisation de ces fiches n’est cependant pas obligatoire.2. Représentation fiscale420Doivent faire accréditer un représentant auprès du service des impôts compétent les redevables qui ne sont pas établis dans un État membre de l’UE ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen avec lequel la France a conclu une convention fiscale d’assistance mutuelle.430Il résulte de l'article L. 152-3 du CIBS et de l'article 302 decies du CGI que le représentant fiscal désigné pour les besoins des trois taxes sur l'affectation des véhicules doit être le même et qu'il doit s'agir de celui désigné par ailleurs pour les besoins de la TVA et, le cas échéant, des autres taxes sur les biens et services.440Ce représentant fiscal doit être établi en France et assujetti à la TVA en France.Il est tenu de remplir, au nom et pour le compte du redevable, l’ensemble des obligations qui s’imposent à ce dernier (formalités, paiement, obligations documentaires, etc.) et établit une déclaration distincte pour chaque personne qu’il représente.VII. Contrôle, recouvrement et contentieux450Le contrôle des taxes assimilées à la TVA, dont les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, est soumis aux règles de droit commun exposées dans la série BOI-CF.460Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont par ailleurs soumises, le cas échéant, aux pénalités exposées au BOI-REC-PRO-10-30.470Enfin, les règles de la procédure contentieuse applicables en matière de taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont les règles de droit commun applicables aux taxes sur le chiffres d'affaires et aux taxes assimilées exposées dans la série BOI-CTX.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13887-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 10/07/2024 : AIS - TFP - ENR - Consultation publique - Recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du code des impositions sur les biens et services</p><p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 10 juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_6694"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_presente_sect_8834"">La présente section commente les dispositions communes aux trois taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques.</p><h1 id=""i_territorialite_2463"">I. Territorialité</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_4858"">10</p><p class=""paragraphe-western"">Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques s’appliquent sur les territoires suivants (code des impositions sur les biens et services [CIBS], art. L. 411-5) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la métropole ;</li><li class=""paragraphe-western"">la Guadeloupe et la Martinique ;</li><li class=""paragraphe-western"">la Guyane ;</li><li class=""paragraphe-western"">La Réunion ;</li><li class=""paragraphe-western"">Mayotte.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""20_7847"">Le critère de rattachement à l'un de ces territoires dépend du fait générateur, en particulier de la manière dont le véhicule est rattaché à une activité économique (II-B § 80 et suivants). Il résulte de ces règles de rattachement que sont susceptibles d'être taxés tant des véhicules immatriculés en France que des véhicules non immatriculés en France, indépendamment du lieu d'établissement des entreprises.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> S'agissant toutefois des poids lourds, une exemption des véhicules immatriculés dans d'autres États membres de l'Union européenne (UE) est prévue dans certaines conditions (I-B-1 § 100 et 110 du BOI-AIS-MOB-10-30-30). Une exemption est également prévue en cas de circulation outre-mer ou en Corse (I-B-2 § 120 et 130 du BOI-AIS-MOB-10-30-30).</p><h1 id=""ii_fait_generate_2630"">II. Fait générateur</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_7207"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_fait_generate_7776"">Le fait générateur est constitué par l'affectation du véhicule à des fins économiques sur le territoire de taxation (CIBS, art. L. 421-105).</p><p class=""paragraphe-western"">Les catégories de véhicules concernés sont propres à chaque taxe :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">pour les véhicules de tourisme, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-20 ;</li><li class=""paragraphe-western"">pour les poids lourds, il convient de se reporter au I § 10 et suivants BOI-AIS-MOB-10-30-30.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_8336"">30</p><p class=""paragraphe-western"">L'affectation de véhicules à des fins économiques sur le territoire de taxation repose sur la réunion de deux conditions cumulatives portant sur le véhicule (CIBS, art. L. 421-95) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">être autorisé à circuler sur le territoire de taxation (<strong>II-A § 40 et suivants</strong>) ;</li><li class=""paragraphe-western"">être rattaché à l'activité économique d'une entreprise sur la base de l'un des trois critères alternatifs prévus par l'article L. 421-95 du CIBS (II-B § 80 et suivants).</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Le montant de la taxe est proportionnel à la durée de la période pendant laquelle ces deux conditions sont cumulativement remplies (III-A-1 § 160 à 190).</p><h2 id=""a_autorisation_a_3022"">A. Autorisation du véhicule à circuler sur le territoire de taxation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_3568"">40</p><p class=""paragraphe-western"">L'autorisation de circuler sur le territoire de taxation s'entend, au sens large, de tous les véhicules qui bénéficient d'une autorisation pour emprunter les voies routières, qu'ils soient immatriculés ou non en France et que cette autorisation soit provisoire ou permanente (II-B-2 § 230 et 240 du BOI-AIS-MOB-10-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""il_en_ressort_qu_9929"">50</p><p class=""paragraphe-western"">Inversement, ne remplissent pas cette condition et ne sont donc pas taxables :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les véhicules relevant d'une catégorie ou sous-catégorie dispensée de l'obligation de détenir un certificat d'immatriculation (CI), même lorsque leur circulation sur route est admise dans certains conditions ;</li><li class=""paragraphe-western"">les véhicules qui ne disposent pas de CI valide ou dont la validité du CI est suspendue ;</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> L'obligation d'immatriculation pour mettre ou maintenir un véhicule en circulation est prévue à l'article R. 322-1 du code de la route (C. route) et à l'article R. 322-5 du C. route. Les situations dans lesquelles le CI est suspendu sont prévues à l'article R. 322-6 du C. route.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les véhicules détenus par un centre de véhicules usagés et couverts par un certificat de destruction en application de l'article R. 322-9 du C. route ;</li><li class=""paragraphe-western"">les véhicules endommagés interdits à la circulation en application de l'article L. 327-4 du C. route ou de l'article L. 327-5 du C. route. Le cas échéant, la condition de taxation redevient remplie à l'issue de la procédure au moment où l'autorisation de circuler est rétablie.</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Inversement, les véhicules endommagés qui ne font pas l'objet d'une interdiction explicite de circulation remplissent la condition de taxation, même s'ils sont temporairement inutilisables pendant qu'ils sont en cours de réparation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_1148"">60</p><p class=""paragraphe-western"">Bien qu'ils puissent être formellement autorisés à circuler, ne sont pas non plus taxables les véhicules qui ne peuvent être matériellement utilisés car ils ont été immobilisés ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics (CIBS, art. L. 421-96).</p><p class=""paragraphe-western"">Sont concernées les immobilisations et mises en fourrières réalisées en application des dispositions de l'article L. 325-1 du C. route à l'article L. 325-1-2 du C. route.</p><p class=""paragraphe-western"">En revanche, ne sont pas exemptés les véhicules immobilisés ou mis en fourrière à la demande de personnes autres que les pouvoirs publics, en application de l'article L. 325-12 du C. route, ou rendus indisponibles ou inutilisables pour d'autres raisons.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_2775"">70</p><p class=""paragraphe-western"">Ne sont pas non plus taxables les véhicules autorisés à circuler pour les seuls besoins de leur construction, de leur commercialisation, de leur réparation ou de leur contrôle technique, à condition qu’ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires à la réalisation de ces activités (CIBS, art. L. 421-97).</p><p class=""paragraphe-western"">Pour ne pas être taxable, il ne suffit donc pas que le véhicule ne soit autorisé à la circulation que pour ces seuls besoins, il faut aussi qu'il soit effectivement utilisé à ces seuls besoins.</p><p class=""paragraphe-western"">Ne sont concernés par cette exclusion que les seuls véhicules suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">ceux qui bénéficient d’un certificat d’immatriculation provisoire « WW » ou « W garage » en application de l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules (« arrêté immatriculation ») et de l'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié ;</li><li class=""paragraphe-western"">ceux qui disposent de la mention d'usage « véhicule de démonstration » (arrêté du 9 février 2009 modifié, art. 4, D).</li></ul><h2 id=""b_le_vehicule_do_6069"">B. Critères alternatifs de rattachement à une activité économique en France</h2><h3 id=""1_le_vehicule_es_6091"">1. Véhicule détenu par une entreprise et immatriculé en France</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_2432"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_etre_affect_2716"">Est rattaché à une activité économique et remplit ainsi la seconde condition de taxation tout véhicule immatriculé en France qui est détenu par une entreprise.</p><p class=""paragraphe-western"">La détention est définie à l'article L. 421-25 du CIBS (IV § 420 et 430 du BOI-AIS-MOB-10-10). Elle va au-delà de la seule propriété et englobe également la jouissance dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une location de longue durée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""remarque_il_impo_3809"">Le critère est réputé rempli pendant l'ensemble de la période où le véhicule est détenu, quelle que soit l'utilisation effective du véhicule.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_4985"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""un_entreprise_se_9845"">Une entreprise s'entend de toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 256 A du code général des impôts (CGI) et de l'article 256 B du CGI, quel que soit son statut juridique (CIBS, art. L. 111-2).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_le_fait_2132""><strong>Remarque :</strong> La circonstance que la personne qui détient le véhicule soit ou non une société ou puisse y être assimilée est indifférent, à la différence de ce qui était prévu pour la taxe sur les véhicules de sociétés que les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme ont remplacée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_notion_dentre_1050"">La notion d'entreprise implique que les activités qu'elle réalise :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soient effectuées à titre onéreux, c'est-à-dire qu'elles sont, totalement ou partiellement, financées par le paiement d'un prix perçu dans le cadre d'un rapport juridique entre l'entreprise et le bénéficiaire de la prestation (BOI-TVA-CHAMP-10-10-10), y compris si ce n'est pas le bénéficiaire qui verse cette contrepartie ;</li></ul><p class=""exemple-western""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Une collectivité qui réalise la collecte des déchets financée par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères agit comme une entreprise alors qu'une collectivité qui réalise la collecte des déchets financée par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'agit pas comme une entreprise.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soient effectuées de manière indépendante (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">relèvent de la liste des activités économiques figurant au dernier alinéa l'article 256 A du CGI, ce qui couvre celles de producteurs, de commerçants ou de prestataires de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales et assimilées (BOI-TVA-CHAMP-10-10-30). Sont ainsi concernées l'ensemble des activités dans le champ de la TVA, même celles qui bénéficient d'une exonération ;</li><li class=""paragraphe-western"">ne relèvent pas de l'exception figurant à l'article 256 B du CGI. Relèvent en l'occurrence de cette exception les activités qui répondent à trois critères cumulatifs : elles relèvent des activités des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs des personnes morales publiques qui n’entraînent pas de distorsion de concurrence ; elles sont accomplies en tant qu'autorité publique ; elles ne figurent pas dans la liste des activités assujetties de plein droit à la TVA figurant à l'article 256 B du CGI. Les éléments d'appréciation de ces trois critères sont exposés au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10, des précisions étant apportées dans certains cas particuliers au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20 et au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30.</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> L'exercice de l'option prévue à l'article 260 A du CGI est en revanche sans incidence sur le rattachement à une activité économique pour l'application des taxes annuelles afférentes.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_6550"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_le_cas_des__7226"">Dans le cas des personnes publiques exerçant à la fois des activités assujetties à la TVA et non assujetties, les taxes ne sont applicables qu'aux véhicules qu'elles détiennent en tant qu’assujetties, c'est-à-dire qu'elles affectent aux activités économiques assujetties.</p><h3 id=""2_une_entreprise_2299"">2. Véhicule faisant l'objet d'une prise en charge des frais professionnels par une entreprise et utilisé en France</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_1488"">110</p><p class=""paragraphe-western"">Bien qu'il ne soit pas détenu par une entreprise, est également rattaché à une activité économique et remplit aussi la seconde condition de taxation tout véhicule pour lequel sont réunies les conditions cumulatives suivantes (CIBS, art. L. 421-95, 2°) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">une entreprise prend en charge, totalement ou partiellement, les frais engagés pour l’acquisition, la location, l’utilisation ou l’entretien de ce véhicule, quelles que soient les modalités de cette indemnisation (remboursement d’indemnités kilométriques en fonction des frais réels ou du barème kilométrique publié par l’administration ou au moyen d’allocations forfaitaires) ;</li><li class=""paragraphe-western"">le véhicule est utilisé, sur le territoire de taxation, par une ou plusieurs personnes physiques qui travaillent pour une entreprise (salariés, dirigeants ou assimilés), que ce véhicule lui appartienne ou non, dans le cadre de déplacements professionnels.</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> La prise en charge des trajets domicile-travail n'est pas donc pas concernée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_1685"">120</p><p class=""paragraphe-western"">Ce critère est réputé rempli pour l'ensemble de la période au cours de laquelle les frais sont contractuellement susceptibles d'être pris en charge, indépendamment de la circulation effective du véhicule.</p><p class=""paragraphe-western"">La circonstance que les véhicules concernés soient ou non immatriculés en France est indifférente.</p><h3 id=""3_le_vehicule_ci_6387"">3. Véhicule circulant sur les voies de circulation du territoire de taxation pour les besoins de l'activité économique d’une entreprise</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_5316"">130</p><p class=""paragraphe-western"">Enfin, à titre résiduel, est également rattaché à une activité économique tout véhicule qui circule en France pour les besoins de la réalisation d’une activité économique d’une entreprise (CIBS, art. L. 421-95, 3°).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""cela_vise_notamm_7089"">140</p><p class=""paragraphe-western"">Sont notamment concernés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">uniquement pendant la durée où il sont physiquement sur le territoire de taxation, les véhicules qui ne sont pas immatriculés en France mais qui sont utilisés en France par des entreprises, qu'elles soient ou non établies en France. Dans cette hypothèse, les véhicules ne sont considérés comme affectés à la réalisation d’une activité que pour la durée de leur circulation en France ;</li><li class=""paragraphe-western"">uniquement pendant la durée d'utilisation par une entreprise, les véhicules non détenus par des entreprises mais dont une entreprise disposerait autrement qu'en les détenant au sens strict défini au IV § 420 et 430 du BOI-AIS-MOB-10-10 (par exemple dans le cadre d'une mise à disposition gratuite par une société ou une personne non assujettie à la TVA).</li></ul><h1 id=""iii_regles_de_ca_1769"">III. Règles de calcul communes aux trois taxes</h1><h2 id=""a_regle_generale_7722"">A. Règle générale de calcul</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_9268"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_annue_9278"">Le montant annuel des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques est égal, pour chacune de ces taxes et chaque véhicule, au produit des facteurs suivants (CIBS, art. L. 421-107) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la proportion annuelle d’affectation du véhicule à l’activité économique de la personne affectataire (<strong>III-A-1 § 160 à 190</strong>) ;</li><li class=""paragraphe-western"">le tarif annuel applicable audit véhicule au regard de ses caractéristiques techniques et de ses usages (III-A-2 § 200 à 250).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_qui_r_3067"">Le montant qui résulte de cette opération doit être arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,5 devant être comptée pour 1 (CIBS, art. L. 131-1).</p><h3 id=""1_proportion_ann_1364"">1. Proportion annuelle d’affectation</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_3317"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sauf_dans_les_ca_2772"">La proportion annuelle d'affectation s'entend du nombre de jours de l'année au cours desquels les deux conditions cumulatives commentées au II § 30 et suivants sont remplies. Elle est calculée comme le quotient entre :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">au numérateur, le nombre de jours au cours desquels le véhicule taxable est affecté à des fins économiques ou durée d’affectation (« période de taxation ») ;</li><li class=""paragraphe-western"">au dénominateur, le nombre total de jours de l’année civile (365 ou 366 pour les années bissextiles).</li></ul><p class=""disposition-temporelle-western"">Jusqu'au 31 décembre 2024, des règles particulières permettent d'éviter un calcul « au jour le jour » dans le cadre d'une option forfaitaire trimestrielle prévue pour les véhicules de tourisme (V § 300 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-20).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Des adaptations à cette règle s'appliquent dans certaines situations permettant à des loueurs de poids lourds d'acquitter la taxe à la place de leurs clients (II-B-3-a § 250 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-30).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_4136"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_le_calcul_d_9137"">Ainsi, le nombre de jours pendant lesquels le véhicule a effectivement circulé n'est donc pas pris en compte, sauf dans les situations résiduelles d'affectation commentées au II-B-3 § 130 et 140.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_5734"">180</p><p class=""paragraphe-western"">Le calcul de la proportion est effectué séparément pour chaque véhicule et pour chaque redevable (sur la désignation du redevable, il convient de se reporter au V § 300 et suivants).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_sag_1492""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> S’agissant des ensembles de véhicules (notamment un tracteur et une remorque), le calcul est réalisé en fonction des différentes configurations au cours de la période (II-A § 140 à 160 du BOI-AIS-MOB-10-30-30).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_4641"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ce_mode_de_calcu_6924"">Dans le cas général, la proportion annuelle d'affectation est de 100 %, sauf l'année d'acquisition du véhicule par l'entreprise et l'année où elle le cède.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_si_u_8616""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Si une entreprise acquiert un véhicule au 31 janvier 2022 et le revend au 30 novembre de la même année, la proportion annuelle d’affectation de ce véhicule à cette entreprise sera égale à 83,3 % : 304 jours (nombre de jours de l’année écoulés entre le 1^er février et le 30 novembre) / 365.</p><p class=""paragraphe-western"">Toutefois, cette proportion est abaissée lorsque le véhicule est temporairement interdit à la circulation ou mis en fourrière (II-A § 60 et 70), à proportion de la durée correspondante.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise détient un véhicule tout au long de l'année 2022 (en pleine possession ou dans le cadre d'une formule locative de longue durée). À la suite d'une infraction routière, il est mis en fourrière pendant 15 jours. La proportion annuelle d'affectation de cette durée sera de 95,9 % : 350 / 365.</p><h3 id=""2_determination__8721"">2. Tarif applicable</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_5110"">200</p><p class=""paragraphe-western"">Le tarif applicable dépend des caractéristiques du véhicule et, dans certaines situations, de l'usage auquel il est affecté. Les situations où l'usage intervient correspondent généralement à des tarifs réduits ou nuls (exonérations).</p><p class=""paragraphe-western"">Chaque tarif est commenté, pour les véhicules de tourisme aux III et IV § 200 à 290 du BOI-AIS-MOB-10-30-20 et, pour les poids-lourds, au III § 300 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-30.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_2275"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""200_5705"">Lorsqu'au cours d'une même période de taxation, du fait d'une évolution des usages, différents tarifs sont susceptibles de s'appliquer à un même véhicule, le tarif annuel retenu est égal à la moyenne pondérée des tarifs applicables pendant cette période, chacun de ces tarifs étant pondéré au regard de sa période d’application (CIBS, art. L. 421-108).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_4446"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_le_calcul_d_7389"">Pour le calcul de ce tarif annuel (T) en cas d’usages relevant successivement de tarifs différents au cours de la période de taxation :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les périodes d’application de chaque tarif sont, en principe, exprimées en nombre de jours pendant lesquels chacun des tarifs a trouvé à s’appliquer (j_i) ;</li><li class=""paragraphe-western"">chaque tarif (t_i) doit être multiplié par le nombre de jours pendant lesquels il a été appliqué ;</li><li class=""paragraphe-western"">la somme de tous les jours d’application des différents tarifs doit, en tout état de cause, être égale au nombre total de jours de la période de taxation (J). Chaque jour de la période de taxation doit ainsi se voir appliquer un tarif, que le véhicule ait été utilisé ou non.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""la_formule_de_ca_1114"">La formule de calcul du tarif annuel de taxe est ainsi la suivante (dans le cas où le véhicule est affecté à deux usages au cours de la période de taxation) :</p><p class=""paragraphe-western"" id=""t_t1_x_j1_t2_x_j_8918"">T = (t₁ x j₁ + t₂ x j₂) / J</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_5626"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_le_calcul_d_5899"">Les tarifs, normaux ou réduits, sont appliqués à un véhicule en fonction de son affectation à un usage donné, peu importe son usage effectif.</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, le véhicule remplit cette condition d'affectation non seulement les jours pendant lesquels il circule effectivement pour cet usage, mais également ceux pendant lesquels il ne circule pas mais peut être considéré comme affecté à cet usage. Tel est notamment le cas des jours où le véhicule n'est pas utilisé compte tenu des repos et congés ou, plus globalement, des contraintes liées à la gestion du stock de véhicules ou aux conditions d'exercice de l'activité économique.</p><p class=""paragraphe-western"">Un véhicule qui, pendant la période de taxation, n'est utilisé que pour un seul usage est donc réputé être affecté à cet usage pendant l'ensemble de la période indépendamment du nombre de jours pendant lesquels il est effectivement utilisé.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_2058"">240</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsque le véhicule circule, au cours d'une même période de taxation, pour les besoins d'usages relevant de tarifs différents, il est tenu compte, chaque jour, de l'usage pour lequel il est utilisé. En revanche, s'il est concurremment utilisé pour plusieurs usages au cours d'une même journée, seul le tarif le plus élevé sera retenu (CIBS, art. L. 421-108, al. 2).</p><p class=""paragraphe-western"">Pendant les périodes où il ne circule pas, son affectation est déterminée sur la base d'une méthode économiquement rationnelle au regard des choix de gestion par l'entreprise de son parc de véhicules en fonction des différents usages.</p><p class=""paragraphe-western"">À cette fin, il peut notamment être recouru à la méthode consistant à considérer que le véhicule qui ne circule pas est affecté à l'ensemble des usages constatés pendant la période de constatation au prorata des jours de circulation propres à chaque usage. Concrètement, cela conduit à affecter aux jours où le véhicule ne circule pas le tarif moyen pondéré de taxe calculé sur la base des jours où il a circulé.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_7452"">250</p><p class=""paragraphe-western"">Pour le calcul du tarif moyen appliqué pendant la période de taxation, il est également admis que l'entreprise recourt à un prorata d’affectation pour chaque usage du véhicule ayant justifié chaque tarif qui ne soit pas strictement le nombre de jours précis d'affectation à chaque usage. Ce prorata d'affectation devra rester fondé sur le principe d'une prise en compte de l'ampleur de l'utilisation du véhicule pour chacun des usages considérés.</p><p class=""paragraphe-western"">À titre d'illustration, pour deux usages, relevant des tarifs t₁ et t₂, pour lesquels le véhicule est utilisé respectivement à hauteur de PA₁% et PA₂ % (PA₁ % + PA₂ % = 100 %), le tarif moyen annuel T pourra être calculé ainsi :</p><p class=""paragraphe-western"" id=""t_t1_x_pa1_t2_x__7565"">T = (t₁ x PA₁ %) + (t₂ x PA₂ %)</p><p class=""paragraphe-western"">Cette méthode est celle reprise dans la fiche d'aide au calcul publiée par l'administration (formulaire n° 2858-FC-SD [CERFA n° 16239]), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> En cas de multi-activités donnant lieu à une comptabilité analytique, les clefs d'affectation des coûts retenus pour le véhicule dans cette comptabilité pourront être utilisées.</p><h2 id=""iiib_application_8919"">B. Application d’un coefficient pondérateur aux véhicules donnant lieu à une prise en charge kilométrique</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_6506"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_vehicul_6537"">Pour les véhicules donnant lieu à une prise en charge de frais professionnel (II-B-2 § 110 et 120) en fonction de la distance qu’ils ont parcourue, la proportion annuelle d’affectation définie au II-A-1 § 160 à 190 doit, pour chacun des véhicules pris en charge, être multipliée par un pourcentage (ou coefficient pondérateur) qui varie selon le nombre de kilomètres remboursés au cours de l’année civile (CIBS, art. L. 421-110).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_lor_9412""><strong>Remarque :</strong> Lorsque la personne physique utilise son véhicule pour des déplacements professionnels à la fois en France et à l’étranger, seul le nombre de kilomètres remboursés correspondant aux déplacements professionnels en France est pris en compte.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_2984"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_coefficients_5193"">Les coefficients pondérateurs à appliquer en fonction de la distance sont précisés dans le tableau suivant.</p><table><caption>Coefficients pondérateurs à appliquer en fonction de la distance</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""distance_annuell_3856"">Distance annuelle parcourue</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""coefficient_pond_8412"">Coefficient pondérateur</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""denbsp0_anbsp15n_9456"">De 0 à 15 000 km</p></td><td>0 %</td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""denbsp15nbsp001__5875"">De 15 001 à 25 000 km</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""25nbsp_5179"">25 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""denbsp25nbsp001__8191"">De 25 001 à 35 000 km</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50nbsp_9479"">50 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""denbsp35nbsp001__2420"">De 35 001 à 45 000 km</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""75nbsp_8397"">75 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieur_anbsp4_8348"">Supérieure à 45 000 km</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""100nbsp_6262"">100 %</p></td></tr></tbody></table><p class=""paragraphe-western"" id=""il_en_ressort_qu_8928"">Il en résulte que si le nombre de kilomètres remboursés par une entreprise pour un véhicule donné est inférieur à 15 000 km au titre d’une période d’imposition, le montant de taxe sera nul pour ce véhicule. Inversement, lorsqu'il excède 45 000 km, le coefficient pondérateur est sans incidence.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_contro_7583"">En cas de contrôle de l’administration, l’entreprise devra être en mesure de justifier du nombre de kilomètres remboursés pris en compte pour le calcul des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, notamment pour les véhicules donnant lieu à un montant de taxe nul.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_5034"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_pour_eff_3754"">Lorsque, pour effectuer ses déplacements professionnels, une personne physique a utilisé plusieurs véhicules au cours de l’année civile, il y a lieu de tenir compte de la somme des kilomètres remboursés durant cette période pour déterminer le coefficient de pondération applicable à chacun de ces véhicules (CIBS, art. L. 421-110, dernier alinéa).</p><h1 id=""ii_exigibilite_5145"">IV. Exigibilité</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""les_taxes_sur_li_9097"">290</p><p class=""paragraphe-western"">Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont exigibles à la date du fait générateur (CIBS, art. L. 421-157 en tant qu'il renvoie à l'article L. 141-2 du CGI).</p><h1 id=""iii_personnes_so_1817"">V. Personnes soumises aux obligations fiscales</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_2293"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_redevable_des_7152"">Le redevable d'une taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques est défini, pour chaque véhicule, comme l’entreprise affectataire de véhicule (CIBS, art. L. 421-159).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_qualite_de_re_3330"">La définition dépend des conditions dans lesquelles le véhicule est rattaché à une activité économique selon l'un des trois critères alternatifs définis au II-B § 80 et suivants.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_2766"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_les_cas_pre_7191"">Lorsque le véhicule est rattaché à une activité économique car il est détenu par une entreprise (IV § 420 et 430 du BOI-AIS-MOB-10-10), l'entreprise affectataire redevable est celle qui détient ce véhicule (CIBS, art. L. 421-98, 1°) à savoir :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">si le véhicule ne fait pas l'objet d'une formule locative de longue durée, l'entreprise qui a la propriété du véhicule ;</li><li class=""paragraphe-western"">si le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, l'entreprise qui dispose du véhicule.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_4673"">320</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsque le véhicule, non détenu par une entreprise, est rattaché à une activité économique car une entreprise prend en charge les frais professionnels engagés par une personne physique pour l’acquisition ou l’utilisation d’un véhicule taxable (II-B-2 § 110 et 120), l'entreprise affectataire redevable est cette entreprise (CIBS, art. L. 421-98, 2°).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_1999"">330</p><p class=""paragraphe-western"">Dans la situation résiduelle où le véhicule est rattaché à une activité économique car, sans être détenu par une entreprise ou immatriculé en France, il circule en France pour les besoins de la réalisation de cette activité, l'affectataire redevable est celui qui détient ce véhicule.</p><p class=""paragraphe-western"">Il peut s'agit d'une entreprise ou d'une personne non assujettie à la TVA. En effet, l'article L. 421-98 du CIBS désigne comme <span>«</span> entreprise affectataire <span>»</span>, redevable des taxes, toute personne indépendamment de sa qualification en tant qu'entreprise.</p><p class=""paragraphe-western""><strong>340</strong></p><p class=""paragraphe-western"">Des règles particulières viennent aménager la désignation du redevable dans le cadre des locations de courtes durées et autres mises à disposition assimilées. Ces règles sont différentes pour les véhicules de tourisme (II-E § 130 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-20) et pour les poids-lourds (II-B § 170 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-30).</p><h1 id=""iv_obligations_d_7150"">VI. Obligations du redevable</h1><h2 id=""iva_modalites_de_9860"">A. Modalités déclaratives</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_7500"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_taxes_sur_la_6259"">Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont déclarées au moyen de formulaires annexes à la déclaration de TVA. Il s'agit du formulaire n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960) et, pour les redevables qui relèvent du régime simplifié d'imposition prévu à l'article L. 162-1 du CIBS, du formulaire n° 2855-SD (CERFA n° 11106).</p><p class=""paragraphe-western"">Ces deux formulaires sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_declaratio_2776"">Cette déclaration est souscrite par voie électronique et adressée au service de gestion dont relève le redevable (service des impôts des entreprises territorialement compétent ou direction des grandes entreprises).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""les_modalites_de_3587"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_declaration_d_7047"">La déclaration doit être adressée annuellement, à terme échu (c’est-à-dire en N+1).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_echeances_de_3572"">Les échéances de cette déclaration annuelle varient selon la situation des redevables au regard de la TVA. La déclaration doit ainsi être déposée :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">au cours du mois de janvier suivant l'expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due pour les entreprises qui relèvent du régime mensuel, trimestriel ou annuel ;</li><li class=""paragraphe-western"">jusqu'au deuxième jour du mois de mai suivant l'expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_5923"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_cessat_2779"">En cas de cessation d’activité, les redevables doivent déposer leur déclaration dans les trente jours de la cessation d’activité ou, lorsqu'ils relèvent du régime simplifié d'imposition, dans les soixante jours de la cessation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_9285"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aucune_declarati_8635"">Aucune déclaration n’est requise lorsque le montant des taxes dues est nul (CIBS, art. L. 421-163).</p><h2 id=""ivb_paiement_2845"">B. Paiement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""les_montants_con_5752"">390</p><p class=""paragraphe-western"">Les montants constatés par déclaration sont acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière (CIBS, art. L. 171-2).</p><h2 id=""ivc_autres_oblig_9124"">C. Autres obligations</h2><h3 id=""1_etat_recapitul_8778"">1. État récapitulatif annuel</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_2218"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_chacune_des_6495"">Pour chacune des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques dont elles sont redevables, les entreprises doivent tenir un état récapitulatif annuel (CIBS, art. L. 421-164).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cet_etat_doit_et_5477"">Cet état doit être à jour au plus tard lors du dépôt de la déclaration annuelle des taxes sur l’utilisation des véhicules de tourisme ou de la taxe à l’essieu. Il n’a cependant pas à être joint à la déclaration annuelle mais devra pouvoir être communiqué à l’administration si elle le demande.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cet_etat_recapit_3490"">Cet état récapitule par véhicule :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la date de sa première immatriculation et de sa première immatriculation en France ;</li><li class=""paragraphe-western"">les caractéristiques techniques intervenant dans la détermination du tarif de la taxe concernée. Pour les taxes qui portent sur les véhicules de tourisme, il s’agit notamment de la source d’énergie utilisée par le véhicule et de son niveau d’émissions de CO₂ et, pour les véhicules soumis à la taxe annuelle sur les poids lourds, il s’agit du type de véhicule, de sa masse en charge maximale techniquement admissible, du nombre d’essieux et la présence ou non de suspension pneumatiques ;</li><li class=""paragraphe-western"">les conditions dans lesquelles le véhicule est affecté au redevable ;</li><li class=""paragraphe-western"">les périodes d’affectation du véhicule au cours de l’année ;</li><li class=""paragraphe-western"">les véhicules exonérés doivent également être mentionnés sur cet état avec le motif justifiant l’exonération.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_1348"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_aider_les_r_5269"">Pour aider les redevables à liquider les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, l’administration fiscale met à leur disposition des fiches d’aide au calcul (formulaire n° 2855-FC-SD [CERFA n° 15925] pour les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme et formulaire n° 2856-FC-SD [CERFA n° 16123] pour ce qui concerne la taxe annuelle sur les poids lourds).</p><p class=""paragraphe-western"">Ces deux formulaires sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ces_fiches_pourr_6429"">Ces fiches pourront, si elles assurent précisément le suivi de tous les véhicules relevant de ces taxes, servir d’état récapitulatif à présenter à l’administration en cas de contrôle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lutilisation_de__4704"">L’utilisation de ces fiches n’est cependant pas obligatoire.</p><h3 id=""2_representation_4043"">2. Représentation fiscale</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_7595"">420</p><p class=""paragraphe-western"" id=""doivent_faire_ac_2950"">Doivent faire accréditer un représentant auprès du service des impôts compétent les redevables qui ne sont pas établis dans un État membre de l’UE ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen avec lequel la France a conclu une convention fiscale d’assistance mutuelle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""lorsquun_redevab_1318"">430</p><p class=""paragraphe-western"">Il résulte de l'article L. 152-3 du CIBS et de l'article 302 decies du CGI que le représentant fiscal désigné pour les besoins des trois taxes sur l'affectation des véhicules doit être le même et qu'il doit s'agir de celui désigné par ailleurs pour les besoins de la TVA et, le cas échéant, des autres taxes sur les biens et services.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_3606"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ce_representant__4465"">Ce représentant fiscal doit être établi en France et assujetti à la TVA en France.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_tenu_de_r_9537"">Il est tenu de remplir, au nom et pour le compte du redevable, l’ensemble des obligations qui s’imposent à ce dernier (formalités, paiement, obligations documentaires, etc.) et établit une déclaration distincte pour chaque personne qu’il représente.</p><h1 id=""v_controle_recou_2469"">VII. Contrôle, recouvrement et contentieux</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_1692"">450</p><p class=""paragraphe-western"">Le contrôle des taxes assimilées à la TVA, dont les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, est soumis aux règles de droit commun exposées dans la série BOI-CF.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_3460"">460</p><p class=""paragraphe-western"">Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont par ailleurs soumises, le cas échéant, aux pénalités exposées au BOI-REC-PRO-10-30.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_1185"">470</p><p class=""paragraphe-western"" id=""enfin_les_litige_8209"">Enfin, les règles de la procédure contentieuse applicables en matière de taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont les règles de droit commun applicables aux taxes sur le chiffres d'affaires et aux taxes assimilées exposées dans la série BOI-CTX.</p>

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TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Incidence de la taxe sur les véhicules de sociétés sur les bénéfices imposables

2024-07-10

TFP

TVS

BOI-TFP-TVS-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3346-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-TVS-50-20240710

Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI.Depuis le 1er janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société. La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-30.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

<p class=""paragraphe-western"">Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1^er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"">Depuis le 1^er janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société. La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-30.</p><p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [date de publication insérée automatiquement]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

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ENR - Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou taxe sur les cartes grises)

2024-07-10

ENR

TIM

BOI-ENR-TIM-20-60-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2744-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-TIM-20-60-20-20240710

Le am du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts.Les nouvelles taxes sur l'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-20.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

<p class=""paragraphe-western"">Le am du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1^er janvier 2022, la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts.</p><p class=""paragraphe-western"">Les nouvelles taxes sur l'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-20.</p><p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [date de publication insérée automatiquement]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

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ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur - Taxe annuelle sur la détention des véhicules les plus polluants

2024-07-10

ENR

TIM

BOI-ENR-TIM-20-60-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2708-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-TIM-20-60-40-20240710

Le 18° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, à compter du 1er janvier 2021, la taxe annuelle sur la détention des véhicules les plus polluants prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts.Les nouvelles taxes sur l'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-20.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

<p class=""paragraphe-western"">Le 18° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, à compter du 1^er janvier 2021, la taxe annuelle sur la détention des véhicules les plus polluants prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts.</p><p class=""paragraphe-western"">Les nouvelles taxes sur l'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-20.</p><p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [date de publication insérée automatiquement]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles selon leur nature ou leur utilisation

2024-07-17

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-60-15-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/755-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-60-15-10-20240717

Actualité liée : [node:date:14281-PGP] : BIC - Aménagement du crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu à l'article 244 quater E du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 64)1En application du 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), les investissements susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) portent sur les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, les logiciels constitutifs d'éléments d'actif immobilisé nécessaires à l'utilisation de ces biens, les travaux de rénovation d'hôtel, ainsi que les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés.Remarque : L'article 24 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui prévoit l'éligibilité des travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés, s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.Ces investissements doivent, en outre, satisfaire aux conditions suivantes :être exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale autre que celles exclues par le 1° du I de l'article 244 quater E du CGI ;ne pas avoir pour objet le remplacement d'investissements déjà exploités en Corse pour les besoins de la même activité éligible ;être financés par l'entreprise sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant.10Il appartient à l'entreprise qui souhaite bénéficier du CIIC de démontrer que l'investissement réalisé satisfait à l'ensemble de ces conditions.I. Condition tenant à la nature des investissementsA. Biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en application des 1 et 2 de l'article 39 A du CGI20Sont concernés, lorsqu'ils sont à l'état neuf et que leur durée normale d'utilisation est au moins égale à trois ans :les biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, entrant dans l'une des catégories suivantes énumérées à l'article 22 de l'annexe II au CGI :matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ;installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ;installations de sécurité et installations à caractère médico-social ;machines de bureau à l'exclusion des machines à écrire ;matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;installations de magasinage et de stockage sans que puissent y être compris les locaux servant à l'exercice de la profession ;les investissements hôteliers, mobiliers et immobiliers ;les bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze ans.30Pour plus de précisions concernant la nature de ces biens, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-20-20.Les entreprises commerciales possédant des immobilisations identiques à celles des entreprises industrielles sont admises à bénéficier, dans les mêmes conditions que ces dernières, de l'amortissement dégressif à raison de ces immobilisations (I-A § 30 du BOI-AMT-20-20-20-10). Il en est ainsi également dans les mêmes conditions :des entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice réel, en application de l'article 38 sexdecies E de l'annexe III au CGI ;des titulaires de bénéfices non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée, conformément au 2° du 1 de l'article 93 du CGI.40Par ailleurs, aucune obligation ne pèse sur les entreprises quant au mode d'amortissement effectivement retenu pour les biens en cause. Pour que l'investissement ouvre droit au CIIC, il suffit, sous réserve du respect des autres conditions prévues par le texte, que les biens entrent par nature dans le champ d'application du régime de l'amortissement dégressif.50Enfin, s'agissant des investissements pris en crédit-bail (II-A-2 § 20 du BOI-BIC-RICI-10-60-15-20), il est précisé que le caractère neuf du bien éligible s'apprécie à la date de la conclusion du contrat de crédit-bail.B. Agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, créés ou acquis à l'état neuf1. Définition des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèlea. Principe60Il s'agit des pièces ou parties de bâtiments dans lesquelles les clients ont accès pour commander, acheter un bien ou se voir rendre un service et qui sont spécialement conçues et aménagées à cet effet.Les locaux commerciaux s’entendent également des locaux utilisés dans le cadre d’une activité non commerciale éligible (artisanale, industrielle, libérale ou agricole) dès lors qu’ils sont habituellement ouverts à la clientèle.Par ailleurs, lorsqu'un local aménagé pour la réception de la clientèle est divisé en plusieurs enceintes qui ne lui sont pas toutes accessibles (par exemple : division d'un local par un comptoir qui délimite l'espace réservé à l'exploitant et à son personnel et l'espace accessible à la clientèle), l'ensemble du local est considéré comme entièrement ouvert à la clientèle à la condition que les personnes qui y travaillent soient en relation directe avec la clientèle.En revanche, les bureaux dont la destination exclusive n'est pas la réception de la clientèle ne peuvent être regardés comme des locaux commerciaux dont l'aménagement ouvre droit au crédit d'impôt, même si les clients y sont admis occasionnellement ou régulièrement. À l'inverse, des locaux ouverts habituellement à la clientèle mais utilisés à titre occasionnel pour des réunions internes peuvent être considérés comme des locaux commerciaux.Remarque : Sont également éligibles certaines dépendances des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle dans la mesure où elles sont réservées à l'usage de la clientèle, tels les parkings, les terrasses dédiées à la restauration ou les piscines de restaurants.62Le Conseil d'État a confirmé que les investissements réalisés par les exploitants de camping pour l’exercice de leur profession ne sont pas éligibles au régime de l’amortissement dégressif au titre des immeubles et matériels des entreprises hôtelières (CE, décision du 4 novembre 2020, n° 440470, ECLI:FR:CECHR:2020:440470.20201104).Exerçant une activité commerciale non expressément exclue du champ du CIIC, les exploitants de camping peuvent bénéficier du CIIC pour les seuls investissements réalisés au titre des agencements et installations de locaux commerciaux créés ou acquis à l’état neuf.À cet égard, il est admis que les habitations légères de loisirs au sens de l'article R. 111-37 du code de l’urbanisme (C. urb.) (par exemple : des chalets) et les résidences mobiles de loisirs au sens de l'article R. 111-41 du C. urb. (par exemple : des mobil-homes) répondent à la définition de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle sous réserve que des prestations accessoires à l'hébergement (par exemple : nettoyage des locaux, mise à disposition du linge de maison, voire prestation de restauration) soient proposées aux clients, en complément de la prestation d'accueil de la clientèle.Pour ces investissements, l’assiette du crédit d’impôt comprend le coût d'acquisition des habitations légères ou résidences mobiles de loisirs et de leurs agencements.b. Prise en compte des locaux annexes à des locaux ouverts à la clientèle70En principe, les locaux annexes à des locaux ouverts à la clientèle ne peuvent pas bénéficier du CIIC.Toutefois, afin d'éviter que les entreprises ne soient traitées de manière différente selon la disposition de leurs locaux, les locaux annexes à des locaux commerciaux ouverts à la clientèle ou situés à proximité immédiate et directement liés à leur exploitation seront assimilés à des locaux ouverts à la clientèle dans les limites de surface exposées au I-B-1-b § 80. Ainsi, pourraient être notamment concernés les locaux utilisés pour le stockage des marchandises destinées à l'approvisionnement d'un magasin, les cuisines et pièces de service des hôtels et restaurants, les ateliers de retouches des magasins de vêtements.80La surface maximale des locaux annexes susceptibles d'être assimilés à des locaux habituellement ouverts à la clientèle est égale à 20 % de la surface de ceux-ci. Le chiffre ainsi obtenu est augmenté de dix mètres carrés, cette majoration permettant notamment de tenir compte de la situation des exploitants dont le magasin a une surface très réduite.Dans le cas où la superficie réelle des locaux annexes est inférieure ou égale à la surface maximale ainsi calculée, la totalité du prix de revient des agencements et installations de ces locaux, déterminé dans les conditions du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, est susceptible d'ouvrir droit au crédit d'impôt. Dans le cas contraire, le prix de revient de l'aménagement de ces locaux est pris en compte en proportion du rapport existant entre la surface maximale calculée dans les conditions précisées au présent I-B-1-b § 80 et la surface réelle des locaux annexes.2. Définition des agencements et installations90Sont susceptibles d'ouvrir droit au CIIC les agencements et installations présentant la nature d'immobilisations amortissables pour l'entreprise qui en est propriétaire (lorsque l'investissement est pris en crédit-bail, cette appréciation s'effectue eu égard à la situation du crédit-bailleur). Il en est ainsi des agencements et constructions sur sol d'autrui dès lors que le locataire est réputé en être propriétaire pendant la durée de location, à défaut de convention contraire. La remise en état ou la réparation d'agencements et d'installations existants constatée dans les charges déductibles et qui, en conséquence, ne se traduit pas par l'inscription d'une nouvelle valeur à l'actif immobilisé de l'entreprise, n'ouvre pas droit au CIIC.Sous cette réserve, les agencements et installations ouvrant droit au crédit d'impôt s'entendent de façon générale des travaux, dispositifs ou éléments destinés à mettre les locaux commerciaux en état d'utilisation et faisant corps avec eux.À cet égard, et sans qu'il s'agisse d'une liste exhaustive, les précisions suivantes peuvent être fournies, remarque étant faite que les installations amortissables selon le mode dégressif en application de l'article 39 A du CGI (telles que ascenseurs, installations de chauffage central ou de climatisation) ne sont pas reprises dans l'énumération. Ces installations sont en effet susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour la totalité de leur prix de revient, déterminé dans les conditions du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI quelle que soit l'affectation donnée aux locaux qu'elles desservent.a. Principaux agencements et installations1° Devantures de magasins100À ce titre, il convient de retenir tous les éléments constitutifs des devantures, y compris les fermetures diverses (grilles, volets roulants, etc.), les enseignes et leurs accessoires.2° Intérieur des locaux110Les agencements et installations se répartissent dans trois catégories.a° Revêtements de base des sols, murs, plafonds et cloisonnements112Ils comprennent les éléments suivants :plâtres, enduits, staffs ;peintures, papiers, tissus, panneaux de matériaux divers (glaces, bois, stratifiés, etc.) ;carrelages, dallages, parquets, revêtements de sols ;parquets surélevés, mezzanines, escaliers intérieurs ;éléments d'isolation phonique ou thermique ;cloisonnements intérieurs (fixes ou mobiles).b° Installations diverses (dans la mesure où elles desservent des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle)114Elles comprennent les éléments suivants :électricité :compteurs, canalisations, prises, interrupteurs, tableaux électriques ;installations lumineuses intégrées dans les plafonds ou sur les murs ;eau, gaz :canalisations, compteurs, robinetteries ;appareils sanitaires ;téléphone (prises, canalisation et standard) ;installations de production d'eau chaude ;installations frigorifiques (chambres froides) ;escaliers roulants.Remarque : Lorsqu'un local commercial est compris dans un ensemble immobilier, seules ouvrent droit au crédit d'impôt pour investissement les installations afférentes à ce local.c° Éléments de rangements incorporés116Il s'agit des rayonnages, placards et équipements intérieurs des vitrines.3° Meubles commerciaux spécialisés120Pour ne pas traiter différemment les exploitants selon les solutions techniques d'agencement qu'ils ont adoptées, notamment pour présenter leurs marchandises, il est admis que les meubles commerciaux spécialisés puissent ouvrir droit au crédit d'impôt pour investissement bien qu'ils ne puissent être considérés comme des agencements et installations au sens strict. Il en est ainsi, notamment, des étagères mobiles, présentoirs, comptoirs (réfrigérés ou non).b. Mobiliers et matériels exclus130Sont exclus du bénéfice du CIIC même s'ils sont utilisés dans les locaux ouverts à la clientèle :les meubles meublants et les mobiliers de bureau ;sous réserve de leur éligibilité au régime de l'amortissement dégressif, les matériels divers utilisés dans le cadre de l'exploitation.3. Agencements et installations acquis, créés ou loués à l'état neuf140Pour ouvrir droit au CIIC, les agencements et installations des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle doivent, en application du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, être acquis, créés ou pris en crédit-bail (II-A-2 § 20 du BOI-BIC-RICI-10-60-15-20) à l'état neuf, cette condition s'appréciant dans ce dernier cas à la date de conclusion du contrat de crédit-bail.C. Logiciels150Sont également éligibles au dispositif de CIIC, les logiciels constituant des éléments d'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des biens, agencements et installations définis au I § 20 à 140.Les logiciels constituent normalement des éléments incorporels de l'actif immobilisé dans la mesure où ils sont acquis par l'entreprise en vue d'être utilisés pour les besoins de son exploitation durant plusieurs exercices. Toutefois, les dépenses d'acquisition de logiciels dont la valeur unitaire hors taxes n'excède pas 500 € peuvent être comprises dans les charges immédiatement déductibles de l'exercice en cours à la date de leur engagement. L'application de cette solution, exprimée au I § 50 du BOI-BIC-AMT-20-30-70, est exclusive du bénéfice du CIIC.Remarque : Les sites Internet ne constituent pas des logiciels éligibles au CIIC, qu'ils comportent ou non des pages dynamiques.160L'octroi du CIIC à raison des dépenses d'acquisition de logiciels suppose, d'une part, que cette acquisition soit rattachée à un investissement lui-même éligible et, d'autre part, que les logiciels soient nécessaires à l'utilisation de ce dernier.Le caractère nécessaire du logiciel s'apprécie par référence à l'utilisation envisagée pour l'investissement par le chef d'entreprise et dans l'intérêt de celle-ci. Il en est ainsi des logiciels qui conditionnent le fonctionnement de l'investissement. De même, tout logiciel acquis dans l'intérêt de l'exploitation sera considéré comme nécessaire à l'utilisation du matériel informatique dans lequel il est implanté.Enfin, le rattachement des dépenses d'acquisition de logiciels à un investissement éligible suppose que celles-ci aient été engagées concomitamment à la réalisation de l'investissement éligible ou dans le cadre du même programme d'investissement. Seront considérées comme faisant partie du même programme d'investissement, les dépenses d'acquisition de logiciels engagées, au plus tard, dans les six mois suivant l'acquisition des investissements dans lesquels ils sont implantés.D. Travaux de rénovation d'hôtel170Conformément au d du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, les travaux de rénovation d'hôtel ouvrent droit au CIIC.Remarque : Les immeubles relevant de la catégorie meublés de tourisme sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 22).1. Critères relatifs à la notion d'hôtels180Les hôtels s'entendent des établissements commerciaux d'hébergement, classés ou non, qui offrent des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage ou à une clientèle qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine, ou au mois mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile.Pour l'application du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, les centres classés « village de vacances », les résidences de tourisme et les établissements de tourisme, tels que définis au II-A-2-b-3° § 276, sont assimilés à des hôtels.2. Travaux correspondant à des investissements initiaux au sens du droit de l'Union européenne190Les investissements doivent respecter les critères d’un investissement initial, tel que défini par le droit de l’Union européenne et l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI (II-C § 400).Les travaux de rénovation sont éligibles au CIIC dans la mesure où les conditions cumulatives suivantes sont remplies :ils portent sur des bâtiments précédemment exploités comme hôtels par un exploitant n’entretenant aucun lien avec l’entreprise acquéreur qui demande le bénéfice du crédit d’impôt ;ces bâtiments ne sont plus exploités au moment de leur acquisition ou n’auraient plus été exploités sans leur acquisition ;les bâtiments seront exploités comme hôtels à l'achèvement des travaux.Lorsque les travaux de rénovation permettent d’augmenter la capacité de l’hôtel (nombre de lits par exemple) et qu’ils portent sur des bâtiments précédemment exploités comme hôtels par l’entreprise maître d’ouvrage ou par une entreprise qui lui est liée, ces travaux sont éligibles dans les conditions exposées au II-C § 405.Il en est de même lorsque les travaux permettent de diversifier les prestations réalisées dans le cadre de l’activité hôtelière par la fourniture de nouveaux services ainsi que lorsque les travaux permettent un changement fondamental de l’ensemble du processus de fourniture des services proposés par l’établissement.Exemple : Sont éligibles, dans les conditions exposées au II-C § 405 et toutes conditions étant remplies par ailleurs, les travaux visant à la création d’un centre de bien-être au sein de l’établissement ou les travaux permettant à un établissement de porter son classement hôtelier de deux à cinq étoiles.Les travaux de rénovation d'hôtel s'entendent des travaux :de modification ou de remise en état du gros œuvre. Il s’agit de travaux qui impliquent la reprise importante voire totale des structures de l’hôtel ;d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ;de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité lorsqu’ils sont immobilisés. Il s’agit notamment des travaux destinés à doter le ou les bâtiments des normes actuelles de confort.Ces travaux éligibles peuvent consister en des travaux immobiliers (II-A § 20 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30) ou en des travaux d'installation ou de renouvellement d'équipements mobiliers. Les matériaux et mobiliers utilisés à cette fin peuvent être neufs ou d'occasion.Certains des travaux entrant dans le cadre de la rénovation d'hôtel peuvent être éligibles au crédit d'impôt pour investissement au titre des biens éligibles à l'amortissement dégressif en application du 2 de l'article 39 A du CGI (X § 330 du BOI-BIC-AMT-20-20-20-10) ou des agencements et installations habituellement ouverts à la clientèle. Les dépenses ne sont toutefois prises en compte qu'une seule fois dans la base de calcul du crédit d'impôt.E. Travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés192Conformément au e du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés ouvrent droit au CIIC sous certaines conditions.Remarque : Cette extension du champ du dispositif s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 24).Les établissements privés de santé s’entendent des personnes morales de droit privé à but lucratif qui remplissent les conditions d’éligibilité au dispositif exposées au BOI-BIC-RICI-10-60-10.1. Réalisation des travaux pour l'exercice de l'activité de soins193Les locaux qui font l’objet des travaux de construction ou de rénovation sont affectés à l’exercice d’au moins une des activités de soins suivantes, avec ou sans hébergement des patients, dans le cadre des missions prévues par l’article L. 6111-1 du code de la santé publique :soins de courte durée, prenant en charge des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie ;soins de longue durée, prenant en charge des personnes en perte d’autonomie durable et dont l’état de santé nécessite une surveillance ;soins de suite et de réadaptation ou moyens séjours, qui ont pour objet la rééducation ou la réadaptation de patients qui connaissent des déficiences ou des limitations de capacité et la promotion de leur réadaptation et leur réinsertion.Sont également pris en compte les travaux relatifs aux locaux indispensables à l'exercice de l'activité de soins tels que les locaux administratifs ou la cantine du personnel.Remarque : Les investissements réalisés par les établissements de santé privé au titre des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle peuvent bénéficier du crédit d’impôt (I-B § 60 et suivants). Dans le cas où certains investissements seraient éligibles à la fois au titre des travaux de construction ou de rénovation et au titre des agencements et installations habituellement ouverts à la clientèle, les dépenses ne peuvent être prises en compte qu’une seule fois dans la base de calcul du crédit d’impôt.2. Travaux correspondant à des investissements initiaux au sens du droit de l'Union européenne195Les investissements doivent respecter les critères d’un investissement initial, tel que défini par le droit de l’Union européenne et l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI (II-C § 400).Ainsi, les travaux de construction éligibles doivent permettre d’accroître les capacités d’offre de soins de l'établissement de santé et notamment d’augmenter la surface consacrée à l’activité de soins.Les travaux de rénovation sont éligibles dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :ils doivent porter exclusivement sur des bâtiments précédemment exploités pour une activité de soin par un établissement de santé n’entretenant aucun lien avec l’établissement demandant le bénéfice du crédit d’impôt et exploités pour la même activité à l'achèvement des travaux ;ces bâtiments ne sont plus exploités au moment de leur acquisition ou n’auraient plus été exploités sans leur acquisition ;les bâtiments seront exploités pour une activité de soin à l'achèvement des travaux.Les travaux de rénovation des établissements de santé privé s'entendent des travaux :de modification ou de remise en état du gros œuvre. Il s’agit de travaux qui impliquent la reprise importante voire totale des structures de l’établissement ;d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ;de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité lorsqu’ils sont immobilisés. Il s’agit notamment des travaux destinés à doter le ou les bâtiments des normes actuelles de confort.Ces travaux éligibles peuvent consister en des travaux immobiliers (II-A § 20 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30) ou en des travaux d'installation ou de renouvellement d'équipements mobiliers. Les matériaux et mobiliers utilisés à cette fin peuvent être neufs ou d'occasion.Lorsque les travaux de rénovation permettent d’augmenter les capacités d’offre de soins de l’établissement de santé (nombre de lits par exemple) et portent sur des bâtiments précédemment exploités pour une activité de soins par le bénéficiaire du crédit d’impôt ou par un établissement de santé lié au bénéficiaire du crédit d’impôt, ils sont éligibles dans les conditions exposées au II-C § 405.(197)II. Condition tenant à l'utilisation des investissements200Les investissements mentionnés au I § 20 et suivants doivent être exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale autre que celles exclues par le 1° du I de l'article 244 quater E du CGI et ne pas avoir pour objet le remplacement d'investissements déjà exploités en Corse pour les besoins de la même activité éligible.A. Investissements exploités en Corse pour les besoins d'une activité éligible1. Activités éligibles210En application du 1° du I de l'article 244 quater E du CGI, sont éligibles au CIIC les investissements réalisés pour les besoins :d'une activité industrielle, commerciale et artisanale au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-10 et au BOI-BIC-CHAMP-20 ;d'une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI (BOI-BA-CHAMP-10) sous réserve des précisions figurant au II-A-2-b-11° § 350 et 370 ;d'une activité libérale, laquelle s'entend de l'exercice d'une profession libérale ou de l'exploitation des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant (BOI-BNC-CHAMP-10-10-10). Les autres activités non commerciales sont considérées comme des activités éligibles si elles sont exercées à titre professionnel.220La structure juridique au sein de laquelle l'activité est poursuivie n'a pas d'influence sur le caractère éligible ou non de celle-ci. Ainsi, la circonstance qu'une activité soit exercée au sein d'une société commerciale par sa forme n'a pas pour effet de conférer à cette activité le caractère d'activité commerciale pour l'application des dispositions prévues à l'article 244 quater E du CGI.2. Activités exclues230Sont exclus du bénéfice du CIIC les investissements réalisés pour les besoins, d'une part, des activités ne revêtant pas un caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou, d'autre part, des activités qui, bien que revêtant ce caractère, sont expressément exclues par le 1° du I de l'article 244 quater E du CGI.a. Activités autres qu'industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales240Il s'agit des activités de nature civile (location nue d'immeuble, gestion de portefeuille de valeurs mobilières) et des activités non commerciales autres que celles mentionnées au II-A-1 § 210.b. Activités expressément exclues250Les investissements réalisés pour les besoins des activités suivantes sont exclus du champ d'application du crédit d'impôt.1° Gestion ou location d'immeubles260Les activités de gestion ou de location d'immeubles ne sont pas éligibles au dispositif de crédit d'impôt lorsque les prestations correspondantes ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse.Les activités de location nue d'immeubles, même portant sur des biens exclusivement situés en Corse ne sont pas éligibles à la mesure en raison de leur caractère civil. De même, les activités de location meublée d'immeubles d'habitation, qui ont par nature un caractère civil, ne sont pas éligibles au CIIC.2° Exploitation de jeux de hasard et d'argent270Ce secteur d'activité comprend l'organisation de loteries, lotos, pronostics, paris mutuels, etc., l'exploitation de casinos, de salles de jeux, de machines à sous basées sur le hasard avec gains d'argent ainsi que les activités liées à la vente de billets et tickets.3° Gestion et location de meublés de tourisme situés en Corse275Les activités de gestion et de location de biens immobiliers situés en Corse, répondant à la définition des meublés de tourisme prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme (C. tourisme), sont exclues du champ du CIIC.Les investissements exclus sont ainsi afférents aux villas, appartements ou studios meublés, offerts à la location (avec ou sans prestations de services associées) à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois à l’usage exclusif du locataire.Remarque : Comme rappelé au II-A-2-b-1° § 260, l'activité de location de locaux d'habitation meublés n'est pas éligible au CIIC en raison de son caractère civil.Conformément à l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ces dispositions s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 excluent les meublés de tourisme des investissements éligibles au crédit d'impôt. Elles s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. Pour les investissements acquis par l'entreprise, le IV-B-2-a § 450 du BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 dans sa version en vigueur au 7 juin 2017 indique que « la date à retenir est, en principe, celle à laquelle, en application des principes généraux du droit, le transfert de propriété du bien est intervenu, nonobstant la circonstance que la livraison du bien et le règlement du prix aient été effectués à une date différente ». Le IV-B-2-c § 500 du BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 dans sa version en vigueur au 7 juin 2017 précise que « la date à retenir est celle de la conclusion du contrat » pour les investissements faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail. Ainsi, dès lors que le transfert de propriété du bien est intervenu avant le 1er janvier 2019 ou que le contrat de crédit-bail est conclu avant cette même date, l'investissement pourra bénéficier du CIIC, même si sa livraison intervient postérieurement à cette date. Pour les biens acquis dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, l'article 1601-3 du code civil (C. civ.) prévoit qu'un tel contrat emporte le transfert immédiat des droits du sol ainsi que la propriété des constructions existantes, les ouvrages à venir devenant la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. En l'espèce, il sera toutefois admis que la date de conclusion du contrat correspond à la date de réalisation de l'investissement pris dans son ensemble dès lors que celui-ci est achevé au 31 décembre 2020. Par suite, les meublés de tourisme acquis par l'entreprise dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu avant le 1er janvier 2019 seront éligibles au CIIC dès lors que ceux-ci sont achevés au 31 décembre 2020. Pour les biens fabriqués par l'entreprise elle-même, le IV-B-2-b § 490 du BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 dans sa version en vigueur au 7 juin 2017 précise que « la date à retenir est celle de l'achèvement du bien ». Il en résulte que les constructions achevées à compter du 1er janvier 2019 ne sont pas éligibles au CIIC. Néanmoins, pour les entreprises ayant conclu des contrats de construction avant le 1er janvier 2019 portant au moins sur le gros œuvre, hors d'eau et hors d'air, et ayant effectué une déclaration d'ouverture de chantier avant cette même date, il sera également admis que la date de conclusion du contrat correspond à la date de réalisation de l'investissement pris dans son ensemble dès lors que celui-ci est achevé au 31 décembre 2020 (RM Acquaviva n° 15262, JO AN 12 mars 2019, p. 2400).Conformément à l'article 57 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, cette exclusion ne s'applique pas aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018, et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020. À titre transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2018, sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du CGI dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020.276En revanche, ne sont notamment pas concernés par l'exclusion des meublés de tourisme :les chambres meublées situées dans un immeuble à usage de résidence principale et louées par l’habitant à des touristes pour une ou plusieurs nuitées assorties des prestations suivantes : nettoyage de la chambre, fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison, et accueil de la clientèle par l’habitant ;Remarque : Pour être éligibles au crédit d’impôt, les investissements afférents à ces chambres meublées doivent être inscrits à l’actif immobilisé des entreprises et respecter par ailleurs l’ensemble des conditions prévues par le dispositif.les résidences de tourisme au sens de l'article D. 321-1 du C. tourisme ;les hôtels ;les centres classés « village de vacances » au sens de l'article D. 325-1 et suivants du C. tourisme ;et les établissements de tourisme. Pour l'application du CIIC, on entend par établissement de tourisme celui géré par un exploitant unique, comportant un ou plusieurs bâtiments d’habitation individuels ou collectifs, doté d'un minimum d'équipements et de services communs, et regroupant, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Aucun critère lié au nombre minimal de lits mis à disposition n’est exigé.(277)4° Production et transformation de houille et lignite280Il s'agit des activités relevant du point 13 de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. En revanche, les investissements réalisés dans le cadre d'une activité de production de charbon de bois sont susceptibles de bénéficier du CIIC.5° Sidérurgie290Sont concernées les activités du secteur de la sidérurgie relevant du point 43 de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié.6° Industrie des fibres synthétiques300Sont visées les activités de production de fibres et fils synthétiques, qui sont définies comme :l'extrusion ou la texturation de tous les types génériques de fibres et de fils à base de polyester, de polyamide, d'acrylique ou de polypropylène, quelles qu'en soient les utilisations finales ;la polymérisation (y compris la polycondensation), lorsque celle-ci est intégrée à l'extrusion au niveau des équipements utilisés ;tout processus annexe lié à l'installation simultanée d'une capacité d'extrusion et/ou de texturation par le futur bénéficiaire ou par une autre société du groupe auquel il appartient et qui, dans l'activité industrielle spécifique concernée, est normalement intégré à cette capacité au niveau des équipements utilisés.7° Pêche310Ce secteur d'activité concerne les activités d'exploitation portant sur les ressources aquatiques vivantes et l'aquaculture au sens du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil. Les activités de pêche sportive ou de loisirs non suivies de la vente des produits pêchées ne sont pas visées.8° Transport320Sont concernées l'ensemble des activités de transports de passagers par aéronef, voie maritime, route ou chemin de fer et par voies navigables intérieures ou les services de transport de marchandises pour compte d'autrui, telles que définies au point 45 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié.Remarque : L’activité consistant en la réalisation de prestations d’évacuations sanitaires d’urgence, faisant l'objet d'un marché public avec les centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia, est éligible au CIIC.9° Construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute330Ce secteur d'activité concerne la construction, la réparation ou la remise en état de navire de commerce autopropulsé.Les navires concernés sont les navires de commerce pour passagers ou marchandises d'au moins 100 tonnes de jauge brute, bateaux de pêche d'au moins 100 tonnes de jauge brute destinés à être exportés hors de l'Union, remorqueurs de 365 KW et plus, coques flottantes et mobiles, navires d'au moins 100 tonnes de jauges brutes utilisés pour assurer un service spécialisé.10° Construction automobile340Sont concernées les activités de développement, fabrication et montage de véhicules automobiles, de moteurs pour véhicules automobiles et de « modules ou sous-systèmes » pour ces véhicules ou moteurs que ces activités soient exercées directement par un constructeur ou par un « équipementier de premier rang » dans le cadre d'un « projet global ».Un équipementier de premier rang est un fournisseur qui partage la responsabilité de l'étude et du développement et qui fournit à un industriel du secteur de l'automobile dans les phases de fabrication ou de montage, des « sous-ensembles ou modules ».Pour plus de précisions sur la terminologie propre à cette activité, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000165.11° Secteur de l'agroalimentaire et de l'agriculture350En application du 1° du I de l'article 244 quater E du CGI, les investissements réalisés pour les besoins d'une activité agricole ou consistant en la transformation et la commercialisation de produits agricoles ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour investissement que si l'entreprise qui procède à l'investissement peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements.Remarque : Le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 a été en partie abrogé et remplacé, avec effet au 1er janvier 2007, par le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) qui a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil. Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au nouveau règlement.(360)370En pratique, l'entreprise concernée devra joindre à la déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements éligibles un document établi par les services du ministère chargé de l'agriculture attestant que l'entreprise est éligible à ces dispositifs d'aides financières.B. Investissements exploités en Corse1. Principe380Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les investissements doivent être affectés à une activité éligible exercée en Corse. Les investissements doivent en conséquence être exploités en Corse dans le cadre d'une implantation matérielle de l'entreprise susceptible d'entraîner la réalisation de recettes professionnelles (établissement, atelier, succursale, bureau de vente, cabinet principal ou secondaire).Il n'est, à cet égard, pas nécessaire que l'entreprise ait en Corse son siège, son principal établissement ou y poursuive l'ensemble de ses activités. Il appartient, toutefois, aux entreprises dont l'activité est poursuivie au travers de plusieurs implantations situées en Corse et hors de Corse, d'établir que l'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt est effectivement exploité en Corse pour les besoins d'une activité éligible.2. Affectation exclusive à une activité éligible390La circonstance qu'une entreprise exerçant en Corse à la fois une activité éligible au crédit d'impôt et une activité exclue du champ d'application de celui-ci ne fait pas obstacle à l'application du CIIC aux seuls investissements affectés exclusivement à l'activité éligible. En revanche, les investissements à usage mixte, c'est-à-dire utilisés conjointement pour les besoins de l'activité éligible et de l'activité exclue n'ouvrent pas, en principe, droit au crédit d'impôt.Toutefois, il est admis qu'un investissement réalisé pour les besoins d'une activité a priori inéligible, mais exercée à titre accessoire et constituant le complément indissociable d'une activité éligible, soit considéré comme réalisé pour les besoins d'une activité éligible et, à ce titre, ouvre droit au crédit d'impôt pour investissement. Il en est de même des investissements affectés conjointement à ces deux activités.À cet égard, une activité non éligible est considérée comme le complément indissociable d'une activité éligible lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :identité de clientèle ;prépondérance de l'activité éligible en termes de chiffre d'affaires, l'activité non éligible devant présenter un caractère accessoire ;nécessité d'exercer l'activité non éligible pour des raisons techniques et/ou commerciales (exercice d'une activité non éligible nécessaire à la réalisation des ventes et au maintien de la position concurrentielle de l'entreprise, au risque, si l'entreprise n'exerçait pas cette activité accessoire, de subir un préjudice en terme de chiffre d'affaires).En outre, il est rappelé que les investissements doivent être affectés exclusivement à la réalisation des opérations professionnelles. Aussi, les biens affectés en tout ou partie à l'usage personnel de l'exploitant sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt.C. Exclusion des investissements de remplacement400En application du 1° du I de l'article 244 quater E du CGI, sont susceptibles de bénéficier du CIIC, les investissements autres que de remplacement. Cette condition résulte de l'encadrement européen des aides d'État à finalité régionale.En conséquence, les investissements autres que de remplacement, susceptibles d'ouvrir droit au CIIC, sont en principe, ceux qui répondent à la définition de l'investissement initial prévue au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié, et à l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI.Conformément au point 49 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié, un investissement initial consiste en :tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à une ou plusieurs des activités suivantes :la création d'un établissement ;l'extension des capacités d'un établissement existant ;la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne fabriquait pas ou des services qu’ils ne fournissait pas auparavant ;ou un changement fondamental de l'ensemble du processus de production du ou des produits ou de fourniture du ou des services concernés par l’investissement dans l'établissement ;en l'acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, à l'exclusion de la simple acquisition des parts d'une entreprise.Un investissement de remplacement ne constitue donc pas un investissement initial.405Par dérogation, et en application de l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, lorsqu'un investissement de remplacement permet d’augmenter ou de diversifier la capacité de production de l’entreprise (investissement dit « mixte »), la quote-part de cet investissement correspondant à l'augmentation ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial et donc éligible au crédit d'impôt.Seule la quote-part directement liée à l’augmentation ou à la diversification de production peut être incluse dans la base du crédit d'impôt. Le montant à retenir est déterminé par la fraction du prix de revient ou d’acquisition correspondant strictement à l’augmentation ou à la diversification de production.L'entreprise doit être en mesure de justifier des critères et méthodes retenus pour opérer ce calcul ainsi que de leur pertinence. Elle tient à la disposition de l'administration tous les éléments nécessaires à attester que l'investissement remplit cette condition.Remarque : L'augmentation ou la diversification de production s'apprécie au regard de la capacité théorique de production induite par l'investissement et non au regard de la production effective constatée a posteriori.Exemple 1 : En N, une entreprise fait l'acquisition d'une machine-outil considérée comme un investissement initial éligible au crédit d'impôt. Celle-ci permet de produire 100 pièces de type A par heure.En N+7, l'entreprise souhaite diversifier sa production et la remplace par une nouvelle machine-outil qui conserve la même capacité de production de pièces de type A et produit par ailleurs 60 pièces de type B par heure.Le prix d'acquisition de cette nouvelle machine est de 6 000 € HT. Le montant pouvant être inclus dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt est égal à : 6 000 x 60/160 = 2 250 €.Exemple 2 : En N, un exploitant de camping fait construire une terrasse, adossée au restaurant du camping. Cette terrasse, considérée comme un investissement initial, permet de servir 50 couverts.En N+6, il souhaite réaménager sa terrasse et notamment étendre sa surface pour porter sa capacité d'accueil à 75 couverts.Le coût de ce réaménagement s'élève à 15 000 € HT. Le montant pouvant être inclus dans l'assiette du crédit d'impôt est égal à : 15 000 x (75-50) / 75 = 5 000 €.407À défaut pour l’entreprise de pouvoir disposer de critères et méthodes permettant de déterminer la part exacte d’augmentation ou de diversification de la capacité de production, il est admis que la quote-part de l’investissement « mixte » éligible au crédit d'impôt puisse être déterminée par la différence entre son prix de revient ou d’acquisition hors taxes et la valeur brute d'inscription au bilan du bien remplacé.Par ailleurs, il est également admis qu'un bien destiné à remplacer un bien détruit à la suite d'un sinistre puisse bénéficier du crédit d'impôt pour investissement lorsque le sinistre a eu pour effet de remettre en cause le crédit d'impôt attaché au bien initial (I-A-1 § 40 du BOI-BIC-RICI-10-60-20-20).

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14281-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 17/07/2024 : BIC - Aménagement du crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu à l'article 244 quater E du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 64)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 3° du_I_d_01"">En application du 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), les investissements susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) portent sur les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, les logiciels constitutifs d'éléments d'actif immobilisé nécessaires à l'utilisation de ces biens, les travaux de rénovation d'hôtel, ainsi que les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"" id=""-L_0201""><strong>Remarque :</strong> L'article 24 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui prévoit l'éligibilité des travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés, s'applique aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2021.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_exploites_en_Corse_p_03"">Ces investissements doivent, en outre, satisfaire aux conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_pas_avoir_pour_objet_l_04"">être exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale autre que celles exclues par le 1° du I de l'article 244 quater E du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_acquis,_crees_ou_pri_06"">ne pas avoir pour objet le remplacement d'investissements déjà exploités en Corse pour les besoins de la même activité éligible ;</li><li class=""paragraphe-western"">être financés par l'entreprise sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_a_lentreprise_08"">Il appartient à l'entreprise qui souhaite bénéficier du CIIC de démontrer que l'investissement réalisé satisfait à l'ensemble de ces conditions.</p><h1 id=""Condition_tenant_a_la_natur_10"">I. Condition tenant à la nature des investissements</h1><h2 id=""Biens_dequipement_amortissa_20"">A. Biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en application des 1 et 2 de l'article 39 A du CGI</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_dequipement,_au_011"">Sont concernés, lorsqu'ils sont à l'état neuf et que leur durée normale d'utilisation est au moins égale à trois ans :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, entrant dans l'une des catégories suivantes énumérées à l'article 22 de l'annexe II au CGI :<ul><li class=""paragraphe-western"">matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ;</li><li class=""paragraphe-western"">installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;</li><li class=""paragraphe-western"">installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ;</li><li class=""paragraphe-western"">installations de sécurité et installations à caractère médico-social ;</li><li class=""paragraphe-western"">machines de bureau à l'exclusion des machines à écrire ;</li><li class=""paragraphe-western"">matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;</li><li class=""paragraphe-western"">installations de magasinage et de stockage sans que puissent y être compris les locaux servant à l'exercice de la profession ;</li></ul></li><li class=""paragraphe-western"">les investissements hôteliers, mobiliers et immobiliers ;</li><li class=""paragraphe-western"">les bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze ans.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_021"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_con_022"">Pour plus de précisions concernant la nature de ces biens, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-20-20.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_entreprises_agricoles_024"">Les entreprises commerciales possédant des immobilisations identiques à celles des entreprises industrielles sont admises à bénéficier, dans les mêmes conditions que ces dernières, de l'amortissement dégressif à raison de ces immobilisations (I-A § 30 du BOI-AMT-20-20-20-10). Il en est ainsi également dans les mêmes conditions :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_titulaires_de_benefic_025"">des entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice réel, en application de l'article 38 sexdecies E de l'annexe III au CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">des titulaires de bénéfices non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée, conformément au 2° du 1 de l'article 93 du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_026"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_aucune_obliga_027"">Par ailleurs, aucune obligation ne pèse sur les entreprises quant au mode d'amortissement effectivement retenu pour les biens en cause. Pour que l'investissement ouvre droit au CIIC, il suffit, sous réserve du respect des autres conditions prévues par le texte, que les biens entrent par nature dans le champ d'application du régime de l'amortissement dégressif.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_028"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_sagissant_des_invest_029"">Enfin, s'agissant des investissements pris en crédit-bail (II-A-2 § 20 du BOI-BIC-RICI-10-60-15-20), il est précisé que le caractère neuf du bien éligible s'apprécie à la date de la conclusion du contrat de crédit-bail.</p><h2 id=""Agencements_et_installation_21"">B. Agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, créés ou acquis à l'état neuf</h2><h3 id=""Definition_des_locaux_comme_30"">1. Définition des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle</h3><h4 id=""Principe_40"">a. Principe</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_030"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_pieces_ou_part_031"">Il s'agit des pièces ou parties de bâtiments dans lesquelles les clients ont accès pour commander, acheter un bien ou se voir rendre un service et qui sont spécialement conçues et aménagées à cet effet.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_libre_acces_ninterdit_pa_032"">Les locaux commerciaux <span>s’entendent également des locaux utilisés dans le cadre d’une activité non commerciale éligible (artisanale, industrielle, libérale ou agricole) dès lors qu’ils sont habituellement ouverts à la clientèle.</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsquun_loca_033"">Par ailleurs, lorsqu'un local aménagé pour la réception de la clientèle est divisé en plusieurs enceintes qui ne lui sont pas toutes accessibles (par exemple : division d'un local par un comptoir qui délimite l'espace réservé à l'exploitant et à son personnel et l'espace accessible à la clientèle), l'ensemble du local est considéré comme entièrement ouvert à la clientèle à la condition que les personnes qui y travaillent soient en relation directe avec la clientèle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_bureaux_do_034"">En revanche, les bureaux dont la destination exclusive n'est pas la réception de la clientèle ne peuvent être regardés comme des locaux commerciaux dont l'aménagement ouvre droit au crédit d'impôt, même si les clients y sont admis occasionnellement ou régulièrement. À l'inverse, des locaux ouverts habituellement à la clientèle mais utilisés à titre occasionnel pour des réunions internes peuvent être considérés comme des locaux commerciaux.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_sont_eg_1671""><strong>Remarque :</strong> Sont également éligibles certaines dépendances des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle dans la mesure où elles sont réservées à l'usage de la clientèle, tels les parkings, les terrasses dédiées à la restauration ou les piscines de restaurants.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""62_0202"">62</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_dans_sa__0223"">Le Conseil d'État <span>a confirmé que les investissements réalisés par les exploitants de camping pour l’exercice de leur profession ne sont pas éligibles au régime de l’amortissement dégressif au titre des immeubles et matériels des entreprises hôtelières (</span>CE, décision du 4 novembre 2020, n° 440470, ECLI:FR:CECHR:2020:440470.20201104).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""exercant_une_act_5966""><span>Exerçant une activité commerciale non expressément exclue du champ du CIIC, les exploitants de camping peuvent bénéficier du CIIC pour les seuls investissements réalisés au titre des agencements et installations de locaux commerciaux créés ou acquis à l’état neuf.</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_cet_egard_il_e_3205""><span>À cet égard, il est admis que les habitations légères de loisirs au sens de l'</span>article R. 111-37 du code de l’urbanisme (C. urb.) <span>(par exemple : des chalets) et les résidences mobiles de loisirs au sens de l'</span>article R. 111-41 du C. urb. <span>(par exemple : des mobil-homes) répondent à la définition de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle sous réserve que des prestations accessoires à l'hébergement (par exemple : nettoyage des locaux, mise à disposition du linge de maison, voire prestation de restauration) soient proposées aux clients, en complément de la prestation d'accueil de la clientèle.</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_ces_investi_1147"">Pour ces investissements, l’assiette du crédit d’impôt comprend le coût d'acquisition des <span>habitations légères ou résidences mobiles</span><p></p> de loisirs et de leurs agencements.</p><h4 id=""Prise_en_compte_des_locaux__41"">b. Prise en compte des locaux annexes à des locaux ouverts à la clientèle</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_035"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_locaux_ann_036"">En principe, les locaux annexes à des locaux ouverts à la clientèle ne peuvent pas bénéficier du CIIC.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_afin_deviter_que_037"">Toutefois, afin d'éviter que les entreprises ne soient traitées de manière différente selon la disposition de leurs locaux, les locaux annexes à des locaux commerciaux ouverts à la clientèle ou situés à proximité immédiate et directement liés à leur exploitation seront assimilés à des locaux ouverts à la clientèle dans les limites de surface exposées au <strong>I-B-1-b § 80</strong>. Ainsi, pourraient être notamment concernés les locaux utilisés pour le stockage des marchandises destinées à l'approvisionnement d'un magasin, les cuisines et pièces de service des hôtels et restaurants, les ateliers de retouches des magasins de vêtements.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_maximale_des_loc_039"">La surface maximale des locaux annexes susceptibles d'être assimilés à des locaux habituellement ouverts à la clientèle est égale à <span class=""insecable"">20 %</span> de la surface de ceux-ci. Le chiffre ainsi obtenu est augmenté de dix mètres carrés, cette majoration permettant notamment de tenir compte de la situation des exploitants dont le magasin a une surface très réduite.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_superfici_040"">Dans le cas où la superficie réelle des locaux annexes est inférieure ou égale à la surface maximale ainsi calculée, la totalité du prix de revient des agencements et installations de ces locaux, déterminé dans les conditions du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, est susceptible d'ouvrir droit au crédit d'impôt. Dans le cas contraire, le prix de revient de l'aménagement de ces locaux est pris en compte en proportion du rapport existant entre la surface maximale calculée dans les conditions précisées au présent <strong>I-B-1-b § 80</strong> et la surface réelle des locaux annexes.</p><h3 id=""Definition_des_agencements__31"">2. Définition des agencements et installations</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_041"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_susceptibles_douvrir_d_042"">Sont susceptibles d'ouvrir droit au CIIC les agencements et installations présentant la nature d'immobilisations amortissables pour l'entreprise qui en est propriétaire (lorsque l'investissement est pris en crédit-bail, cette appréciation s'effectue eu égard à la situation du crédit-bailleur). Il en est ainsi des agencements et constructions sur sol d'autrui dès lors que le locataire est réputé en être propriétaire pendant la durée de location, à défaut de convention contraire. La remise en état ou la réparation d'agencements et d'installations existants constatée dans les charges déductibles et qui, en conséquence, ne se traduit pas par l'inscription d'une nouvelle valeur à l'actif immobilisé de l'entreprise, n'ouvre pas droit au CIIC.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_cette_reserve,_les_age_043"">Sous cette réserve, les agencements et installations ouvrant droit au crédit d'impôt s'entendent de façon générale des travaux, dispositifs ou éléments destinés à mettre les locaux commerciaux en état d'utilisation et faisant corps avec eux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_et_sans_quil_s_044"">À cet égard, et sans qu'il s'agisse d'une liste exhaustive, les précisions suivantes peuvent être fournies, remarque étant faite que les installations amortissables selon le mode dégressif en application de l'article 39 A du CGI (telles que ascenseurs, installations de chauffage central ou de climatisation) ne sont pas reprises dans l'énumération. Ces installations sont en effet susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour la totalité de leur prix de revient, déterminé dans les conditions du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI quelle que soit l'affectation donnée aux locaux qu'elles desservent.</p><h4 id=""Principaux_agencements_et_i_42"">a. Principaux agencements et installations</h4><h5 id=""Devantures_de_magasins_50"">1° Devantures de magasins</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_045"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_il_convient_de__046"">À ce titre, il convient de retenir tous les éléments constitutifs des devantures, y compris les fermetures diverses (grilles, volets roulants, etc.), les enseignes et leurs accessoires.</p><h5 id=""Interieur_des_locaux_51"">2° Intérieur des locaux</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""revetements_de_base_des_sol_049"">Les agencements et installations se répartissent dans trois catégories.</p><h6 id=""-_revetements_de_base_des_s_049"">a° Revêtements de base des sols, murs, plafonds et cloisonnements</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""peintures,_papiers,_tissus,_051"">112</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_platres,_enduits,_staffs_;_050"">Ils comprennent les éléments suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""parquets_sureleves,_mezzani_053"">plâtres, enduits, staffs ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""elements_disolation_phoniqu_054"">peintures, papiers, tissus, panneaux de matériaux divers (glaces, bois, stratifiés, etc.) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""cloisonnements_interieurs_(_055"">carrelages, dallages, parquets, revêtements de sols ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_elements_disolation_phoni_054"">parquets surélevés, mezzanines, escaliers intérieurs ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_cloisonnements_interieurs_055"">éléments d'isolation phonique ou thermique ;</li><li class=""paragraphe-western"">cloisonnements intérieurs (fixes ou mobiles).</li></ul><h6 id=""-_installations_diverses_(d_056"">b° Installations diverses (dans la mesure où elles desservent des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle)</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""canalisations,_compteurs,_r_061"">114</p><p class=""paragraphe-western"" id="" -_electricite_:_057"">Elles comprennent les éléments suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_compteurs,_canalisations,_058"">électricité :<ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_installations_lumineuses__059"">compteurs, canalisations, prises, interrupteurs, tableaux électriques ;</li><li class=""paragraphe-western"" id="" -_eau,_gaz_:_060"">installations lumineuses intégrées dans les plafonds ou sur les murs ;</li></ul></li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_canalisations,_compteurs,_061"">eau, gaz :<ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_appareils_sanitaires_;_062"">canalisations, compteurs, robinetteries ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_telephone_:_prises,_canal_063"">appareils sanitaires ;</li></ul></li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_installations_de_producti_064"">téléphone (prises, canalisation et standard) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_installations_frigorifiqu_065"">installations de production d'eau chaude ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_escaliers_roulants._066"">installations frigorifiques (chambres froides) ;</li><li class=""paragraphe-western"">escaliers roulants.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Il_est_precise_que_lorsquun_067""><strong>Remarque :</strong> Lorsqu'un local commercial est compris dans un ensemble immobilier, seules ouvrent droit au crédit d'impôt pour investissement les installations afférentes à ce local.</p><h6 id="" _-_element_068"">c° Éléments de rangements incorporés</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""117_068"">116</p><p class=""paragraphe-western"" id="" _Rayonna_069"">Il s'agit des rayonnages, placards et équipements intérieurs des vitrines.</p><h5 id=""Meubles_commerciaux_special_52"">3° Meubles commerciaux spécialisés</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_070"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ne_pas_traiter_differe_071"">Pour ne pas traiter différemment les exploitants selon les solutions techniques d'agencement qu'ils ont adoptées, notamment pour présenter leurs marchandises, il est admis que les meubles commerciaux spécialisés puissent ouvrir droit au crédit d'impôt pour investissement bien qu'ils ne puissent être considérés comme des agencements et installations au sens strict. Il en est ainsi, notamment, des étagères mobiles, présentoirs, comptoirs (réfrigérés ou non).</p><h4 id=""Mobiliers_et_materiels_excl_43"">b. Mobiliers et matériels exclus</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_072"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_meubles_meublants_et__074"">Sont exclus du bénéfice du CIIC même s'ils sont utilisés dans les locaux ouverts à la clientèle :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_sous_reserve_de_leur_elig_075"">les meubles meublants et les mobiliers de bureau ;</li><li class=""paragraphe-western"">sous réserve de leur éligibilité au régime de l'amortissement dégressif, les matériels divers utilisés dans le cadre de l'exploitation.</li></ul><h3 id=""Agencements_et_installation_32"">3. Agencements et installations acquis, créés ou loués à l'état neuf</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_076"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_au_credit_077"">Pour ouvrir droit au CIIC, les agencements et installations des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle doivent, en application du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, être acquis, créés ou pris en crédit-bail (II-A-2 § 20 du BOI-BIC-RICI-10-60-15-20) à l'état neuf, cette condition s'appréciant dans ce dernier cas à la date de conclusion du contrat de crédit-bail.</p><h2 id=""Logiciels_22"">C. Logiciels</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_078"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_eligibles_au_079"">Sont également éligibles au dispositif de CIIC, les logiciels constituant des éléments d'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des biens, agencements et installations définis au I § 20 à 140.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_logi_080"">Les logiciels constituent normalement des éléments incorporels de l'actif immobilisé dans la mesure où ils sont acquis par l'entreprise en vue d'être utilisés pour les besoins de son exploitation durant plusieurs exercices. Toutefois, les dépenses d'acquisition de logiciels dont la valeur unitaire hors taxes n'excède pas 500 € peuvent être comprises dans les charges immédiatement déductibles de l'exercice en cours à la date de leur engagement. L'application de cette solution, exprimée au I § 50 du BOI-BIC-AMT-20-30-70, est exclusive du bénéfice du CIIC.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_sites_interne_0212""><strong>Remarque :</strong> Les sites Internet ne constituent pas des logiciels éligibles au CIIC, qu'ils comportent ou non des pages dynamiques.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_081"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Loctroi_du_credit_dimpot_po_082"">L'octroi du CIIC à raison des dépenses d'acquisition de logiciels suppose, d'une part, que cette acquisition soit rattachée à un investissement lui-même éligible et, d'autre part, que les logiciels soient nécessaires à l'utilisation de ce dernier.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_necessaire_du__083"">Le caractère nécessaire du logiciel s'apprécie par référence à l'utilisation envisagée pour l'investissement par le chef d'entreprise et dans l'intérêt de celle-ci. Il en est ainsi des logiciels qui conditionnent le fonctionnement de l'investissement. De même, tout logiciel acquis dans l'intérêt de l'exploitation sera considéré comme nécessaire à l'utilisation du matériel informatique dans lequel il est implanté.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_rattachement_des__084"">Enfin, le rattachement des dépenses d'acquisition de logiciels à un investissement éligible suppose que celles-ci aient été engagées concomitamment à la réalisation de l'investissement éligible ou dans le cadre du même programme d'investissement. Seront considérées comme faisant partie du même programme d'investissement, les dépenses d'acquisition de logiciels engagées, au plus tard, dans les six mois suivant l'acquisition des investissements dans lesquels ils sont implantés.</p><h2 id=""Travaux_de_renovation_dhotel_23"">D. Travaux de rénovation d'hôtel</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_085"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au d du_3°_du__086"">Conformément au d du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, les travaux de rénovation d'hôtel ouvrent droit au CIIC.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"" id=""remarque_les_imm_9848""><strong>Remarque :</strong> <span>Les immeubles relevant de la catégorie meublés de tourisme sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt à compter du 1^er janvier 2019 (</span>loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 22<span>).</span></p><h3 id=""Hotels_33"">1. Critères relatifs à la notion d'hôtels</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_087"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_hotels_sentendent_en_pr_089"">Les hôtels s'entendent des établissements commerciaux d'hébergement, classés ou non, qui offrent des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage ou à une clientèle qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine, ou au mois mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lapplicatio_7541"">Pour l'application du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, les centres classés « village de vacances », les résidences de tourisme et les établissements de tourisme, tels que définis au II-A-2-b-3° § 276, sont assimilés à des hôtels.</p><h3 id=""Travaux_de_renovation_34"">2. Travaux correspondant à des investissements initiaux au sens du droit de l'Union européenne</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_091"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_rappele_au__0206"">Les in<span>vestissements doivent respecter les critères d’un investissement initial, tel que défini par le droit de l’Union européenne et l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'</span>article 244 quater E du CGI (II-C § 400).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""_ils_portent_sur_9102""><span>Les travaux de rénovation sont éligibles au CIIC dans la mesure où les conditions cumulatives suivantes sont remplies :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ces_batiments_ne_sont_plus_0207""><span>ils portent sur des bâtiments précédemment exploités comme hôtels par un exploitant n’entretenant aucun lien avec l’entreprise acquéreur qui demande le bénéfice du crédit d’impôt ;</span></li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_batiments_seront_explo_0241"">ces bâtiments ne sont plus exploités au moment de leur acquisition ou n’auraient plus été exploités sans leur acquisition ;</li><li class=""paragraphe-western"">les bâtiments seront exploités comme hôtels à l'achèvement des travaux.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_de_renov_0242"">Lorsque les travaux de rénovation permettent d’augmenter la capacité de l’hôtel (nombre de lits par exemple) et qu’ils portent sur des bâtiments précédemment exploités comme hôtels par l’entreprise maître d’ouvrage ou par une entreprise qui lui est liée, ces travaux sont éligibles dans les conditions exposées au II-C § 405.</p><p class=""paragraphe-western"">Il en est de même lorsque les travaux permettent de diversifier les prestations réalisées dans le cadre de l<span>’activité hôtelière par la fourniture de nouveaux services ainsi que lorsque les travaux</span> permettent un changement fondamental de l<span>’ensemble du processus de fourniture des services proposés par l’établissement.</span><p></p></p><p class=""exemple-western""><span><strong>Exemple :</strong> Sont éligibles, dans les conditions exposées au</span> II-C § 405 <span>et toutes conditions étant remplies par ailleurs, les travaux visant à la création d’un centre de bien-être au sein de l’établissement ou les travaux permettant à un établissement de porter son classement hôtelier de deux à cinq étoiles.</span><p></p></p><p class=""paragraphe-western""><span>Les travaux de rénovation d'hôtel s'entendent des travaux :</span><p></p></p><ul><li class=""paragraphe-western""><span>de modification ou de remise en état du gros œuvre. Il s’agit de travaux qui impliquent la reprise importante voire totale des structures de l’hôtel ;</span><p></p></li><li class=""paragraphe-western""><span>d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ;</span><p></p></li><li class=""paragraphe-western""><span>de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité lorsqu’ils sont immobilisés. Il s’agit notamment des travaux destinés à doter le ou les bâtiments des normes actuelles de confort.</span><p></p></li></ul><p class=""paragraphe-western""><span>Ces travaux éligibles peuvent consister en des travaux immobiliers (</span>II-A § 20 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30<span>) ou en des travaux d'installation ou de renouvellement d'équipements mobiliers. Les matériaux et mobiliers utilisés à cette fin peuvent être neufs ou d'occasion.</span><p></p></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_certains__0208"">Certains des travaux entrant dans le cadre de la rénovation d'hôtel peuvent être éligibles au crédit d'impôt pour investissement au titre des biens éligibles à l'amortissement dégressif en application du 2 de l'article 39 A du CGI (X § 330 du BOI-BIC-AMT-20-20-20-10) ou des agencements et installations habituellement ouverts à la clientèle. Les dépenses ne sont toutefois prises en compte qu'une seule fois dans la base de calcul du crédit d'impôt.</p><h2 id=""E._Travaux_de_construction_e_210"">E. Travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""192_0209"">192</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Con_0210"">Con<span>formément au e du 3° du I de l'</span>article 244 quater E du CGI<span>, les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés ouvrent droit au CIIC sous certaines conditions.</span></p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"" id=""remarque_cette_e_6639""><span><strong>Remarque :</strong> Cette extension du champ du dispositif s'applique aux investissements réalisés à compter du</span> <span>1^er janvier 2021 (</span>loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 24<span>).</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_prives_de_0211"">Les établissements privés de santé s’entendent des personnes morales de droit privé à but lucratif qui remplissent les conditions d’éligibilité au dispositif exposées au BOI-BIC-RICI-10-60-10.</p><h3 id=""1._Les_travaux_sont_realises_314"">1. Réalisation des travaux pour l'exercice de l'activité de soins</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""193_0189"">193</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_soins_de_courte_duree,_pre_0212"">Les locaux qui font l’objet des travaux de construction ou de rénovation sont affectés à l’exercice d’au moins une des activités de soins suivantes, avec ou sans hébergement des patients, dans le cadre des missions prévues par l’article L. 6111-1 du code de la santé publique :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_soins_de_longue_duree,_pre_0213"">soins de courte durée, prenant en charge des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_soins_de_suite_et_de_reada_0214"">soins de longue durée, prenant en charge des personnes en perte d’autonomie durable et dont l’état de santé nécessite une surveillance ;</li><li class=""paragraphe-western"">soins de suite et de réadaptation ou moyens séjours, qui ont pour objet la rééducation ou la réadaptation de patients qui connaissent des déficiences ou des limitations de capacité et la promotion de leur réadaptation et leur réinsertion.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_pris_en_compt_0213"">Sont également pris en compte les travaux relatifs aux locaux indispensables à l'exercice de l'activité de soins tels que les locaux administratifs ou la cantine du personnel.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_inv_9940""><strong>Remarque :</strong> Les investissements réalisés par les établissements de santé privé au titre des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle peuvent bénéficier du crédit d’impôt (I-B § 60 et suivants). Dans le cas où certains investissements seraient éligibles à la fois au titre des travaux de construction ou de rénovation et au titre des agencements et installations habituellement ouverts à la clientèle, les dépenses ne peuvent être prises en compte qu’une seule fois dans la base de calcul du crédit d’impôt.</p><h3 id=""1._Etablissements_de_sante_p_410"">2. Travaux correspondant à des investissements initiaux au sens du droit de l'Union européenne</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""195_0191"">195</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_rappele_au_0215"">Les investissements doivent respecter les critères d’un investissement initial, tel que défini par le droit de l’Union européenne et l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI (II-C § 400).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_travaux_de_constr_0216"">Ainsi, les travaux de construction éligibles doivent permettre d’accroître les capacités d’offre de soins de l'établissement de santé et notamment d’augmenter la surface consacrée à l’activité de soins.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_doivent_porter_exclusi_0218"">Les travaux de rénovation sont éligibles dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ces_batiments_ne_sont_plus_0219"">ils doivent porter exclusivement sur des bâtiments précédemment exploités pour une activité de soin par un établissement de santé n’entretenant aucun lien avec l’établissement demandant le bénéfice du crédit d’impôt et exploités pour la même activité à l'achèvement des travaux ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_batiments_seront_explo_0220"">ces bâtiments ne sont plus exploités au moment de leur acquisition ou n’auraient plus été exploités sans leur acquisition ;</li><li class=""paragraphe-western"">les bâtiments seront exploités pour une activité de soin à l'achèvement des travaux.</li></ul><p class=""paragraphe-western""><span>Les travaux de rénovation des établissements de santé privé s'entendent des travaux :<p></p></span></p><ul><li class=""paragraphe-western""><span>de modification ou de remise en état du gros œuvre. Il s’agit de travaux qui impliquent la reprise importante voire totale des structures de l’établissement ;<p></p></span></li><li class=""paragraphe-western""><span>d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ;<p></p></span></li><li class=""paragraphe-western""><span>de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité lorsqu’ils sont immobilisés.</span> <span>Il s’agit notamment des travaux</span> <span>destinés à doter le ou les bâtiments des normes actuelles de confort.<p></p></span></li></ul><p class=""paragraphe-western""><span>Ces travaux éligibles peuvent consister en des travaux immobiliers (</span>II-A § 20 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30<span>) ou en des travaux d'installation ou de renouvellement d'équipements mobiliers. Les matériaux et mobiliers utilisés à cette fin peuvent être neufs ou d'occasion.<p></p></span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_de_renov_0222"">Lorsque les travaux de rénovation permettent d’augmenter les capacités d’offre de soins de l’établissement de santé (nombre de lits par exemple) et portent sur des bâtiments précédemment exploités pour une activité de soins par le bénéficiaire du crédit d’impôt ou par un établissement de santé lié au bénéficiaire du crédit d’impôt, ils sont éligibles dans les conditions exposées au II-C § 405.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""197_0194"">(197)</p><h1 id=""Condition_tenant_a_lutilisa_11"">II. Condition tenant à l'utilisation des investissements</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_094"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_decrits_095"">Les investissements mentionnés au I § 20 et suivants doivent être exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale autre que celles exclues par le 1° du I de l'article 244 quater E du CGI et ne pas avoir pour objet le remplacement d'investissements déjà exploités en Corse pour les besoins de la même activité éligible.</p><h2 id=""Investissements_exploites_e_24"">A. Investissements exploités en Corse pour les besoins d'une activité éligible</h2><h3 id=""Principe :_activites_indust_35"">1. Activités éligibles</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_096"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_activite_industriell_098"">En application du 1° du I de l'article 244 quater E du CGI, sont éligibles au CIIC les investissements réalisés pour les besoins :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_activite_agricole_au_099"">d'une activité industrielle, commerciale et artisanale au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-10 et au BOI-BIC-CHAMP-20 ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_activite_liberale,_l_0100"">d'une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI (BOI-BA-CHAMP-10) sous réserve des précisions figurant au II-A-2-b-11° § 350 et 370 ;</li><li class=""paragraphe-western"">d'une activité libérale, laquelle s'entend de l'exercice d'une profession libérale ou de l'exploitation des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant (BOI-BNC-CHAMP-10-10-10). Les autres activités non commerciales sont considérées comme des activités éligibles si elles sont exercées à titre professionnel.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0101"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_structure_juridique_au_s_0102"">La structure juridique au sein de laquelle l'activité est poursuivie n'a pas d'influence sur le caractère éligible ou non de celle-ci. Ainsi, la circonstance qu'une activité soit exercée au sein d'une société commerciale par sa forme n'a pas pour effet de conférer à cette activité le caractère d'activité commerciale pour l'application des dispositions prévues à l'article 244 quater E du CGI.</p><h3 id=""Activites_exclues_36"">2. Activités exclues</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0103"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_du_benefice_du__0104"">Sont exclus du bénéfice du CIIC les investissements réalisés pour les besoins, d'une part, des activités ne revêtant pas un caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou, d'autre part, des activités qui, bien que revêtant ce caractère, sont expressément exclues par le 1° du I de l'article 244 quater E du CGI.</p><h4 id=""Activites_autres_quindustri_60"">a. Activités autres qu'industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0105"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_activites_de_n_0106"">Il s'agit des activités de nature civile (location nue d'immeuble, gestion de portefeuille de valeurs mobilières) et des activités non commerciales autres que celles mentionnées au <strong>II-A-1 § 210</strong>.</p><h4 id=""Activites_expressement_excl_61"">b. Activités expressément exclues</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0108"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_realise_0109"">Les investissements réalisés pour les besoins des activités suivantes sont exclus du champ d'application du crédit d'impôt.</p><h5 id=""-_gestion_ou_location_dimme_0111"">1° Gestion ou location d'immeubles</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_activites_de_gestion_ou_0112"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_de_gestion_ou_0102"">Les activités de gestion ou de location d'immeubles ne sont pas éligibles au dispositif de crédit d'impôt lorsque les prestations correspondantes ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_de_location_n_0103"">Les activités de location nue d'immeubles, même portant sur des biens exclusivement situés en Corse ne sont pas éligibles à la mesure en raison de leur caractère civil. De même, les activités de location meublée d'immeubles d'habitation, qui ont par nature un caractère civil, ne sont pas éligibles au CIIC.</p><h5 id=""Les_activites_de_location_n_0113"">2° Exploitation de jeux de hasard et d'argent</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0114"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_secteur_dactivite_compre_0117"">Ce secteur d'activité comprend l'organisation de loteries, lotos, pronostics, paris mutuels, etc., l'exploitation de casinos, de salles de jeux, de machines à sous basées sur le hasard avec gains d'argent ainsi que les activités liées à la vente de billets et tickets.</p><h5 id=""3°_Gestion_et_location_de_m_55"">3° Gestion et location de meublés de tourisme situés en Corse</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""275_0117"">275</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_de_gestion_et_0118"">Les activités de gestion et de location de biens immobiliers situés en Corse, répondant à la définition des meublés de tourisme prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme (C. tourisme), sont exclues du champ du CIIC.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_exclus_s_0223"">Les investissements exclus sont ainsi afférents aux villas, appartements ou studios meublés, offerts à la location (avec ou sans prestations de services associées) à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois à l’usage exclusif du locataire.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Comme rappelé au <strong>II-A-2-b-1° § 260</strong>, l'activité de location de locaux d'habitation meublés n'est pas éligible au CIIC en raison de son caractère civil.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Remarque :_Conformement_a l_0119"">Conformément à l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ces dispositions s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2019.</p><p class=""qe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0120"">Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 excluent les meublés de tourisme des investissements éligibles au crédit d'impôt. Elles s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2019. Pour les investissements acquis par l'entreprise, le IV-B-2-a § 450 du BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 dans sa version en vigueur au 7 juin 2017 indique que « la date à retenir est, en principe, celle à laquelle, en application des principes généraux du droit, le transfert de propriété du bien est intervenu, nonobstant la circonstance que la livraison du bien et le règlement du prix aient été effectués à une date différente ». Le IV-B-2-c § 500 du BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 dans sa version en vigueur au 7 juin 2017 précise que « la date à retenir est celle de la conclusion du contrat » pour les investissements faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail. Ainsi, dès lors que le transfert de propriété du bien est intervenu avant le 1^er janvier 2019 ou que le contrat de crédit-bail est conclu avant cette même date, l'investissement pourra bénéficier du CIIC, même si sa livraison intervient postérieurement à cette date. Pour les biens acquis dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, l'article 1601-3 du code civil (C. civ.) prévoit qu'un tel contrat emporte le transfert immédiat des droits du sol ainsi que la propriété des constructions existantes, les ouvrages à venir devenant la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. En l'espèce, il sera toutefois admis que la date de conclusion du contrat correspond à la date de réalisation de l'investissement pris dans son ensemble dès lors que celui-ci est achevé au 31 décembre 2020. Par suite, les meublés de tourisme acquis par l'entreprise dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu avant le 1^er janvier 2019 seront éligibles au CIIC dès lors que ceux-ci sont achevés au 31 décembre 2020. Pour les biens fabriqués par l'entreprise elle-même, le IV-B-2-b § 490 du BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 dans sa version en vigueur au 7 juin 2017 précise que « la date à retenir est celle de l'achèvement du bien ». Il en résulte que les constructions achevées à compter du 1^er janvier 2019 ne sont pas éligibles au CIIC. Néanmoins, pour les entreprises ayant conclu des contrats de construction avant le 1^er janvier 2019 portant au moins sur le gros œuvre, hors d'eau et hors d'air, et ayant effectué une déclaration d'ouverture de chantier avant cette même date, il sera également admis que la date de conclusion du contrat correspond à la date de réalisation de l'investissement pris dans son ensemble dès lors que celui-ci est achevé au 31 décembre 2020 (RM Acquaviva n° 15262, JO AN 12 mars 2019, p. 2400).</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Conformement_a larticle 57__0121"">Conformément à l'article 57 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, cette exclusion ne s'applique pas aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018, et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020. À titre transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2018, sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du CGI dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""276_0224"">276</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_les__5252"">En revanche, ne sont notamment pas concernés par l'exclusion des meublés de tourisme :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les chambres meublées situées dans un immeuble à usage de résidence principale et louées par l’habitant à des touristes pour une ou plusieurs nuitées assorties des prestations suivantes : nettoyage de la chambre, fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison, et accueil de la clientèle par l’habitant ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_pou_5155""><strong>Remarque :</strong> Pour être éligibles au crédit d’impôt, les investissements afférents à ces chambres meublées doivent être inscrits à l’actif immobilisé des entreprises et respecter par ailleurs l’ensemble des conditions prévues par le dispositif.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les résidences de tourisme au sens de l'article D. 321-1 du C. tourisme ;</li><li class=""paragraphe-western"">les hôtels ;</li><li class=""paragraphe-western"">les centres classés « village de vacances » au sens de l'article D. 325-1 et suivants du C. tourisme ;</li><li class=""paragraphe-western"">et les établissements de tourisme. Pour l'application du CIIC, on entend par établissement de tourisme celui géré par un exploitant unique, comportant un ou plusieurs bâtiments d’habitation individuels ou collectifs, doté d'un minimum d'équipements et de services communs, et regroupant, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Aucun critère lié au nombre minimal de lits mis à disposition n’est exigé.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""277_0227"">(277)</p><h5 id=""Ce_secteur_dactivite_compre_0116"">4° Production et transformation de houille et lignite</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0117"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_activites_vise_0107"">Il s'agit des activités relevant du point 13 de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. En revanche, les investissements réalisés dans le cadre d'une activité de production de charbon de bois sont susceptibles de bénéficier du CIIC.</p><h5 id=""Il_sagit_des_activites_vise_0119"">5° Sidérurgie</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0120"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_les_activit_0126"">Sont concernées les activités du secteur de la sidérurgie relevant du point 43 de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié.</p><h5 id=""Sont_concernees_les_activit_0122"">6° Industrie des fibres synthétiques</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0123"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_visees_les_activites_d_0128"">Sont visées les activités de production de fibres et fils synthétiques, qui sont définies comme :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l'extrusion ou la texturation de tous les types génériques de fibres et de fils à base de polyester, de polyamide, d'acrylique ou de polypropylène, quelles qu'en soient les utilisations finales ;</li><li class=""paragraphe-western"">la polymérisation (y compris la polycondensation), lorsque celle-ci est intégrée à l'extrusion au niveau des équipements utilisés ;</li><li class=""paragraphe-western""><span>tout processus annexe lié à l'installation simultanée d'une capacité d'extrusion et/ou de texturation par le futur bénéficiaire ou par une autre société du groupe auquel il appartient et qui, dans l'activité industrielle spécifique concernée, est normalement intégré à cette capacité au niveau des équipements utilisés.</span></li></ul><h5 id=""310_0126"">7° Pêche</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0112"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_secteur_dactivite_concer_0128"">Ce secteur d'activité concerne les activités d'exploitation portant sur les ressources aquatiques vivantes et l'aquaculture au sens du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil. Les activités de pêche sportive ou de loisirs non suivies de la vente des produits pêchées ne sont pas visées.</p><h5 id=""320_0129"">8° Transport</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0115"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_lensemble_d_0132"">Sont concernées l'ensemble des activités de transports de passagers par aéronef, voie maritime, route ou chemin de fer et par voies navigables intérieures ou les services de transport de marchandises pour compte d'autrui, telles que définies au point 45 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_lactivi_5187""><strong>Remarque :</strong> L’activité consistant en la réalisation de prestations d’évacuations sanitaires d’urgence, faisant l'objet d'un marché public avec les centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia, est éligible au CIIC.</p><h5 id=""Sont_concernees_lensemble_d_0131"">9° Construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0132"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_secteur_dactivite_concer_0134"">Ce secteur d'activité concerne la construction, la réparation ou la remise en état de navire de commerce autopropulsé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_navires_concernes_sont__0135"">Les navires concernés sont les navires de commerce pour passagers ou marchandises d'au moins 100 tonnes de jauge brute, bateaux de pêche d'au moins 100 tonnes de jauge brute destinés à être exportés hors de l'Union, remorqueurs de 365 KW et plus, coques flottantes et mobiles, navires d'au moins 100 tonnes de jauges brutes utilisés pour assurer un service spécialisé.</p><h5 id=""340_0136"">10° Construction automobile</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0120"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_les_activit_0138"">Sont concernées les activités de développement, fabrication et montage de véhicules automobiles, de moteurs pour véhicules automobiles et de « modules ou sous-systèmes » pour ces véhicules ou moteurs que ces activités soient exercées directement par un constructeur ou par un « équipementier de premier rang » dans le cadre d'un « projet global ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_equipementier_de_premier_0139"">Un équipementier de premier rang est un fournisseur qui partage la responsabilité de l'étude et du développement et qui fournit à un industriel du secteur de l'automobile dans les phases de fabrication ou de montage, des « sous-ensembles ou modules ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_BOI-ANNX-000165_explicit_0123"">Pour plus de précisions sur la terminologie propre à cette activité, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000165.</p><h5 id=""Cas_particulier_du_secteur__62"">11° Secteur de l'agroalimentaire et de l'agriculture</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0140"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 1° du_I_d_0141"">En application du 1° du I de l'article 244 quater E du CGI, les investissements réalisés pour les besoins d'une activité agricole ou consistant en la transformation et la commercialisation de produits agricoles ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour investissement que si l'entreprise qui procède à l'investissement peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_reglement_(CE_0142""><strong>Remarque :</strong> Le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 a été en partie abrogé et remplacé, avec effet au 1^er janvier 2007, par le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) qui a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil. Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au nouveau règlement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0142"">(360)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0154"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_lentreprise_co_0155"">En pratique, l'entreprise concernée devra joindre à la déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements éligibles un document établi par les services du ministère chargé de l'agriculture attestant que l'entreprise est éligible à ces dispositifs d'aides financières.</p><h2 id=""Investissements_exploites_e_25"">B. Investissements exploités en Corse</h2><h3 id=""principe_37"">1. Principe</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0156"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_a_la_mesu_0157"">Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les investissements doivent être affectés à une activité éligible exercée en Corse. Les investissements doivent en conséquence être exploités en Corse dans le cadre d'une implantation matérielle de l'entreprise susceptible d'entraîner la réalisation de recettes professionnelles (établissement, atelier, succursale, bureau de vente, cabinet principal ou secondaire).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest,_a_cet_egard,_pas_n_0158"">Il n'est, à cet égard, pas nécessaire que l'entreprise ait en Corse son siège, son principal établissement ou y poursuive l'ensemble de ses activités. Il appartient, toutefois, aux entreprises dont l'activité est poursuivie au travers de plusieurs implantations situées en Corse et hors de Corse, d'établir que l'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt est effectivement exploité en Corse pour les besoins d'une activité éligible.</p><h3 id=""Affectation_exclusive_a_une_38"">2. Affectation exclusive à une activité éligible</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0159"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_quune_entre_0160"">La circonstance qu'une entreprise exerçant en Corse à la fois une activité éligible au crédit d'impôt et une activité exclue du champ d'application de celui-ci ne fait pas obstacle à l'application du CIIC aux seuls investissements affectés exclusivement à l'activité éligible. En revanche, les investissements à usage mixte, c'est-à-dire utilisés conjointement pour les besoins de l'activité éligible et de l'activité exclue n'ouvrent pas, en principe, droit au crédit d'impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_quu_0161"">Toutefois, il est admis qu'un investissement réalisé pour les besoins d'une activité a priori inéligible, mais exercée à titre accessoire et constituant le complément indissociable d'une activité éligible, soit considéré comme réalisé pour les besoins d'une activité éligible et, à ce titre, ouvre droit au crédit d'impôt pour investissement. Il en est de même des investissements affectés conjointement à ces deux activités.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_identite_de_clientele_;_0163"">À cet égard, une activité non éligible est considérée comme le complément indissociable d'une activité éligible lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_preponderance_de_lactivit_0164"">identité de clientèle ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_necessite_dexercer_lactiv_0165"">prépondérance de l'activité éligible en termes de chiffre d'affaires, l'activité non éligible devant présenter un caractère accessoire ;</li><li class=""paragraphe-western"">nécessité d'exercer l'activité non éligible pour des raisons techniques et/ou commerciales (exercice d'une activité non éligible nécessaire à la réalisation des ventes et au maintien de la position concurrentielle de l'entreprise, au risque, si l'entreprise n'exerçait pas cette activité accessoire, de subir un préjudice en terme de chiffre d'affaires).</li></ul><p class=""paragraphe-western""><span>En outre, il est rappelé que les investissements doivent être affectés exclusivement à la réalisation des opérations professionnelles. Aussi, les biens affectés en tout ou partie à l'usage personnel de l'exploitant sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt.<p></p></span></p><h2 id=""Exclusion_des_investissemen_26"">C. Exclusion des investissements de remplacement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0166"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 1°_du_I__0167"">En application du 1° du I de l'article 244 quater E du CGI, sont susceptibles de bénéficier du CIIC, les investissements autres que de remplacement. Cette condition résulte de l'encadrement européen des aides d'État à finalité régionale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_Il_est_precise_q_0162"">En conséquence, les investissements autres que de remplacement, susceptibles d'ouvrir droit au CIIC, sont en principe, ceux qui répondent à la définition de l'investissement initial prévue au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié, et à l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_point_49_de_0163"">Conformément au point 49 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié, un investissement initial consiste en :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à une ou plusieurs des activités suivantes :<ul><li class=""paragraphe-western"">la création d'un établissement ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'extension des capacités d'un établissement existant ;</li><li class=""paragraphe-western"">la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne fabriquait pas ou des services qu’ils ne fournissait pas auparavant ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou un changement fondamental de l'ensemble du processus de production du ou des produits ou de fourniture du ou des services concernés par l’investissement dans l'établissement ;</li></ul></li><li class=""paragraphe-western"">en l'acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, à l'exclusion de la simple acquisition des parts d'une entreprise.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Un investissement de remplacement ne constitue donc pas un investissement initial.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""405_0229"">405</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_tient_a_la_disp_0231"">Par dérogation, et en application de l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, lorsqu'un investissement de remplacement permet d’augmenter ou de diversifier la capacité de production de l’entreprise (investissement dit « mixte »), la quote-part de cet investissement correspondant à l'augmentation ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial et donc éligible au crédit d'impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_la_quote-part_directem_0214"">Seule la quote-part directement liée à l’augmentation ou à la diversification de production peut être incluse dans la base du crédit d'impôt. Le montant à retenir est déterminé par la fraction du prix de revient ou d’acquisition correspondant strictement à l’augmentation ou à la diversification de production.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_doit_etre_en_me_0222"">L'entreprise doit être en mesure de justifier des critères et méthodes retenus pour opérer ce calcul ainsi que de leur pertinence. Elle tient à la disposition de l'administration tous les éléments nécessaires à attester que l'investissement remplit cette condition.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Laugmentation_ou_0220""><strong>Remarque :</strong> L'augmentation ou la diversification de production s'apprécie au regard de la capacité théorique de production induite par l'investissement et non au regard de la production effective constatée a posteriori.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_N,_une_entreprise_fait_l_0236""><strong>Exemple 1 :</strong> En N, une entreprise fait l'acquisition d'une machine-outil considérée comme un investissement initial éligible au crédit d'impôt. Celle-ci permet de produire 100 pièces de type A par heure.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_N+7,_lentreprise_souhait_0237"">En N+7, l'entreprise souhaite diversifier sa production et la remplace par une nouvelle machine-outil qui conserve la même capacité de production de pièces de type A et produit par ailleurs 60 pièces de type B par heure.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_prix_dacquisition_de_cet_0238"">Le prix d'acquisition de cette nouvelle machine est de 6 000 € HT. Le montant pouvant être inclus dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt est égal à : 6 000 x 60/160 = 2 250 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_N,_un_exploitant_de_campi_0215""><strong>Exemple 2 :</strong> En N, un exploitant de camping fait construire une terrasse, adossée au restaurant du camping. Cette terrasse, considérée comme un investissement initial, permet de servir 50 couverts.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_N+6,_il_souhaite_reamenag_0216"">En N+6, il souhaite réaménager sa terrasse et notamment étendre sa surface pour porter sa capacité d'accueil à 75 couverts.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_cout_de_cette_extension_s_0217"">Le coût de ce réaménagement s'élève à 15 000 € HT. Le montant pouvant être inclus dans l'assiette du crédit d'impôt est égal à : 15 000 x (75-50) / 75 = 5 000 €.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""407_0239"">407</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_pour_l’entreprise_d_0240"">À défaut pour l’entreprise de pouvoir disposer de critères et méthodes permettant de déterminer la part exacte d’augmentation ou de diversification de la capacité de production, il est admis que la quote-part de l’investissement « mixte » éligible au crédit d'impôt puisse être déterminée par la différence entre son prix de revient ou d’acquisition hors taxes et la valeur brute d'inscription au bilan du bien remplacé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_sera_egalem_0241"">Par ailleurs, il est également admis qu'un bien destiné à remplacer un bien détruit à la suite d'un sinistre puisse bénéficier du crédit d'impôt pour investissement lorsque le sinistre a eu pour effet de remettre en cause le crédit d'impôt attaché au bien initial (I-A-1 § 40 du BOI-BIC-RICI-10-60-20-20).</p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions - Sanctions du non-respect des conditions de fonctionnement du PEA

2024-07-30

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-40-50-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2212-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-50-50-20240730

Actualité liée : [node:date:13648-PGP] : RPPM - Aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 89 à 93 ; loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, art. 39 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 8 ; loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, art. 4 à 6 ; décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d’un PEA-PME)1Aux termes de l'article 1765 du code général des impôts (CGI), si l'une des conditions prévues pour l'application du régime du plan d'épargne en actions (PEA) n'est pas remplie, le plan est clos dans les conditions définies en cas de retrait ou rachat au a du 2 du II de l'article 150-0 A du CGI et à l'article L. 221-32 du code monétaire et financier (CoMoFi) à la date où le manquement a été commis. Les cotisations d'impôt sur le revenu ainsi que les prélèvements sociaux résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles.Il en est ainsi également en cas de non-respect des conditions relatives aux retraits ou rachats anticipés du PEA affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise ou de l'absence de production de justificatifs requis (I-A § 40 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-40).I. Clôture du PEAA. Cas de clôture10Sous réserve des exceptions mentionnées au I-B § 20 et suivants, tout manquement à l'une des conditions prévues pour l'application du régime du PEA entraîne la clôture du plan à la date où le manquement a été commis.Il en est ainsi notamment dans les cas suivants :détention de plus d'un PEA par une même personne : l'ensemble des plans est alors clos ;dépassement du plafond légal des versements (pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 120 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10) ;inscription sur un PEA de titres non éligibles ou maintien de titres ne répondant plus aux conditions d'éligibilité ;démembrement de titres figurant sur le PEA ;non-respect de la condition tenant à l'importance de la participation détenue ;non-respect de la règle du non-cumul d'avantages fiscaux ;non-respect des conditions tenant aux retraits anticipés sur un PEA résultant du licenciement, de l'invalidité, de la mise à la retraite anticipée, de la liquidation judiciaire de l’entité dont les titres figurent sur le plan ou en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.B. Exceptions1. Cas de régularisationa. Paiement différé ou échelonné du prix de cession20Lorsque le prix de vente des titres figurant sur un PEA fait l'objet d'un différé de paiement ou d'un paiement échelonné, cette opération est considérée comme un désinvestissement qui entraîne en principe la clôture du plan.Toutefois, dans cette hypothèse, il est admis que le fait que le titulaire du PEA effectue dans un délai de deux mois suivant la cession, un versement en numéraire porté au crédit du compte en espèces du PEA et équivalent à la quote-part différée du prix de vente, n'entraîne pas la clôture du plan.Les sommes ainsi versées sur le compte en espèces du PEA ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite des versements visée au I § 10 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10.Remarque : En tout état de cause, s’agissant du paiement différé ou échelonné du prix de cession, la valeur liquidative du plan à retenir lors de sa clôture, pour le calcul du gain net soumis aux prélèvements sociaux, est déterminée en tenant compte du montant total du prix de cession des titres inscrits sur le plan, quand bien même ce prix n’a été que partiellement versé.b. Échange de titres dans le cadre d'une opération d'offre publique d'échange, de fusion, de scission ou d'absorption d'un fonds commun de placement (FCP) par une société d'investissement à capital variable (SICAV)30Les titres figurant dans le plan peuvent faire l'objet d'une opération d'offre publique d'échange, de fusion, de scission ou d'absorption d'un FCP par une SICAV. Dans ce cas, deux situations peuvent se présenter :le titre reçu lors de l'échange est un emploi éligible au PEA : l'échange de titres intervient alors dans le cadre de la gestion normale du plan ;le titre reçu lors de l'échange n'est pas un emploi éligible (exemple : échange de titres de capital contre des titres d'emprunts). Seule la cession est considérée comme effectuée dans le cadre de la gestion du plan. Le titre reçu, qui n'est pas éligible, doit être inscrit sur un compte ordinaire.Cette opération ne sera pas considérée comme étant un retrait qui entraîne la clôture du plan si le titulaire du PEA effectue, dans un délai de deux mois, un versement en numéraire d'un montant égal à la valeur des titres appréciée à la date de l'échange. Dans ce cas, le gain net réalisé lors de l'échange bénéficie du régime de faveur du PEA et, en cas de cession ultérieure des titres reçus à l'échange, le gain net est calculé en retenant comme prix d'acquisition la valeur de ces titres à la date de cette opération d'échange.Remarque 1 : Les opérations d’échange ouvrant droit au bénéfice de cette tolérance s’entendent des seules opérations d’offre publique d’échange, de fusion, de scission, d’absorption d’un FCP par une SICAV, à l’exception des opérations d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.Remarque 2 : Les dispositions du présent I-B-1-b § 30 s'appliquent également lorsque des titres de sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ou de sociétés foncières européennes comparables acquis ou souscrits dans le cadre d'un PEA avant le 21 octobre 2011 font l'objet d'une opération d'échange et que les titres reçus lors de cet échange sont des titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-C-1-d-4°-a° § 340 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20-20120912 publié le 12 septembre 2012.Remarque 3 : Les dispositions du présent I-B-1-b § 30 s'appliquent également aux offres publiques de rachat d'actions (OPRA) rémunérées sous forme de titres ou en numéraire.Il est précisé que le versement compensatoire n'est pas pris en compte pour l'appréciation de la limite de versements visée au I § 10 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10.À défaut de ce versement, le plan est clos à la date de l'échange.c. Titres inscrits dans le plan qui deviennent inéligibles par suite d'un événement indépendant de la volonté du titulaire du plan40Il est également admis que le PEA ne soit pas clos, sous réserve des précisions figurant au I-B-1-c § 45, lorsque les titres régulièrement acquis dans le cadre de ce plan deviennent inéligibles à la suite de la survenance de l'un des événements suivants :en cas de transfert du siège social de la société émettrice des titres acquis dans le plan dans un État non membre de l'Union européenne ou qui n'est pas partie à l'Espace économique européen (I-C-1-b § 260 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20), la condition tenant à la localisation de l'émetteur des titres n'étant plus respectée ;en cas de changement, par la société émettrice des titres acquis dans le plan, de son régime fiscal d’imposition, la condition tenant à son imposition à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent n'étant plus respectée (I-C-1-c-1°-a° § 270 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20) ;lorsque l'organisme de placement collectif émetteur des titres souscrits dans le plan cesse de respecter le quota d'investissement obligatoire de plus de 75 % de ses actifs en titres éligibles, pour lequel cette condition doit être respectée en permanence (I-C-2-a-1° § 380 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20) ;Remarque : Il en va de même lorsque l'organisme de placement collectif émetteur des titres souscrits dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) cesse de respecter les conditions d'éligibilité précisées au III-B-1-c-2°-b° § 200 et 205 du BOI-RPPM-RCM-40-55.Pour ces trois situations, la tolérance s'applique dès lors que le titulaire du PEA n'a pas influé sur la décision de la société ou de l'organisme concerné conduisant à faire perdre aux titres leur éligibilité au plan. S'il est démontré que le titulaire du plan a influé de manière déterminante sur cette décision, le manquement aux règles de fonctionnement du PEA qui en résulte est sanctionné conformément au I-A § 10 et au II § 70 et suivants.en cas de dépassement du pourcentage de 25 % mentionné au I-D-2 § 550 à 580 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, résultant d’une acquisition à titre gratuit (succession ou donation), d’un mariage ou d’une acquisition à titre onéreux effectuée par un membre du groupe familial n’appartenant pas au foyer fiscal du titulaire du plan.45Pour le bénéfice de la tolérance prévue au I-B-1-c § 40, les titres en cause qui ne répondent plus aux conditions d'éligibilité au PEA sont :soit cédés dans le cadre du PEA, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de l’événement. Le compte en espèces du PEA est alors crédité d'un montant égal à la valeur des titres appréciée à la date de l'événement entraînant la perte de leur éligibilité au plan. Ce montant n'est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond de versements autorisés sur le plan ;Remarque : La fraction du gain net (plus ou moins-value) de cession se rapportant à la période d'éligibilité des titres au plan (gain net déterminé par différence entre la valeur des titres à la date de l'événement qui les rend inéligibles et leur prix d'acquisition) bénéficie du régime de faveur du PEA. L'autre fraction du gain net (différence entre le prix de cession des titres et leur valeur à la date de l'événement qui les rend inéligibles) est imposable dans les conditions de droit commun (BOI-RPPM-PVBMI) ;soit retirés du plan et le détenteur du PEA effectue sur son plan, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de l’événement, un versement compensatoire en numéraire d’un montant égal à la valeur des titres appréciée à cette même date.Remarque 1 : Ce versement compensatoire n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond des versements autorisés sur le plan.Remarque 2 : Lors de la cession ultérieure des titres ayant fait l’objet d’un retrait, le gain net de cession est calculé en retenant comme prix d’acquisition la valeur des titres appréciée à la date de cet événement.Dans ces situations, il est précisé que les produits afférents aux titres devenus inéligibles au plan et perçus à compter de la date de l'événement ne bénéficient pas du régime de faveur du plan. Ces produits doivent être perçus en dehors du plan et sont imposés dans les conditions de droit commun (BOI-RPPM-RCM).De même, les revenus réputés distribués en application de l'article 111 bis du CGI sont imposés dans les conditions de droit commun (BOI-RPPM-RCM-10-20-30-40).d. Distributions payées sous forme d'actions de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables50Dans le cas où l’actionnaire personne physique titulaire d’un PEA perçoit, à partir du 21 octobre 2011, des dividendes sous forme d’actions de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables dont les actions sont détenues sur son plan, il est admis que le plan ne soit pas clos, à la condition que les titres ainsi reçus fassent l’objet d’une cession dans le cadre du PEA ou d’un retrait ou d’un rachat du PEA dans les conditions prévues au I-C-1-c-2° § 350 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20.e. Nantissement du plan60Le nantissement d'un PEA n'entraîne pas la clôture du plan, sauf exécution de la garantie.2. Modalités de régularisation lorsque le plan a plus de cinq ans65Lorsque l’une des opérations mentionnées au I-B-1 § 20 à 50 intervient après l’expiration de la cinquième année de fonctionnement du plan, il est admis que le titulaire du plan ne procède pas à un versement compensatoire et que le désinvestissement en résultant soit assimilé à un retrait emportant les conséquences de droit commun en matière de prélèvements sociaux (II-A-1 § 80).Cette mesure s’applique lorsque le titulaire du plan en a fait expressément la demande auprès de l’établissement gestionnaire du plan avant l’expiration du délai de deux mois prévu pour le versement compensatoire.II. Conséquences fiscales de la clôture résultant d'un manquementA. Gain réalisé sur le plan jusqu'à la date de la clôture70Les conséquences fiscales diffèrent selon la date à laquelle le manquement aux conditions légales de fonctionnement est intervenu.1. Manquement après l'expiration de la cinquième année80Après l'expiration de la cinquième année, le non-respect des conditions de fonctionnement du PEA ne remet pas en cause l'exonération d'impôt sur le revenu du gain réalisé dans le cadre du plan entre la date du premier versement et celle du manquement qui a entraîné la clôture du plan.En revanche, les prélèvements sociaux sont dus sur le montant du gain net réalisé.2. Manquement avant l'expiration de la cinquième année90Lorsqu'il intervient avant l'expiration de la cinquième année, le non-respect des conditions de fonctionnement du PEA entraîne l'imposition immédiate, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, du gain net réalisé dans le cadre du plan entre la date du premier versement et celle du manquement qui a entraîné la clôture du plan. Cette imposition est établie au titre de l'année au cours de laquelle le manquement a été commis, dans les conditions et selon les modalités prévues en cas de retrait ou de rachat.100Il est admis que la clôture du PEA n'entraîne aucune imposition du gain net réalisé depuis son ouverture lorsque la clôture résulte du décès du titulaire du plan.Il est précisé que, dans cette hypothèse, les prélèvements sociaux restent dus sur le montant du gain net constaté (RM Trillard n° 06466, JO Sénat du 18 février 2010, p. 380).B. Produits et plus-values acquis après la date de clôture du plan110En cas de clôture d'un PEA résultant du non-respect des conditions de fonctionnement, le régime fiscal de faveur cesse de s'appliquer aux produits encaissés à compter de la date du manquement. Ces produits deviennent imposables dans les conditions de droit commun.Il en est de même pour les plus-values de cession réalisées à compter de cette date.120En cas de retrait partiel ayant entraîné la clôture d'un PEA ouvert auprès d'une société d'assurance, l'assiette et le taux du prélèvement mentionnés à l'article 125-0 A du CGI sont déterminés à partir de la date de clôture du PEA et de sa valeur nette de retrait à cette date.C. Intérêts de retard130Lorsque le non-respect de l'une des conditions de fonctionnement du PEA est constaté a posteriori, l'imposition du gain net éventuellement taxable est établie au titre de l'année au cours de laquelle le manquement est intervenu. Les produits et plus-values acquis depuis la date du manquement doivent être imposés, au titre de chacune des années concernées, selon les règles de droit commun applicables aux produits et plus-values réalisés. Cette régularisation est opérée dans le délai normal de répétition et les impositions correspondantes sont assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI dans les conditions de droit commun.D. Sanctions140Aux impositions établies en application de l'article 1765 du CGI, s'ajoute, lorsque le manquement délibéré du contribuable est établi, la majoration de 40 % (portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses) prévue à l'article 1729 du CGI.En outre, en application du second alinéa de l’article 1765 du CGI est appliquée au titulaire d’un plan, une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires, dès lors que :le titulaire d'un PEA a sciemment contrevenu au plafond de versements de 20 000 € prévu au dernier alinéa de l'article L. 221-30 du CoMoFi.le titulaire d’un PEA et d’un PEA-PME a sciemment contrevenu à la règle du plafond asymétrique des versements en numéraire sur ces deux plans fixé à 225 000 € par le dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 du CoMoFi.

<p id=""actualite-liee-13648-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>30/07/2024 : RPPM - Aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 89 à 93 ; loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, art. 39 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 8 ; loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, art. 4 à 6 ; décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d’un PEA-PME)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0136"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_l_0137"">Aux termes de l'article 1765 du code général des impôts (CGI), si l'une des conditions prévues pour l'application du régime du plan d'épargne en actions (PEA) n'est pas remplie, le plan est clos dans les conditions définies en cas de retrait ou rachat au a du 2 du II de l'article 150-0 A du CGI et à l'article L. 221-32 du code monétaire et financier (CoMoFi) à la date où le manquement a été commis. Les cotisations d'impôt sur le revenu ainsi que les prélèvements sociaux résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_egalement_en_0138"">Il en est ainsi également en cas de non-respect des conditions relatives aux retraits ou rachats anticipés du PEA affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise ou de l'absence de production de justificatifs requis (I-A § 40 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-40).</p><h1 id=""I._Cloture_du_PEA_12"">I. Clôture du PEA</h1><h2 id=""A._Cas_de_cloture_22"">A. Cas de clôture</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0139"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_exceptions__0140"">Sous réserve des exceptions mentionnées au <strong>I-B § 20 et suivants</strong>, tout manquement à l'une des conditions prévues pour l'application du régime du PEA entraîne la clôture du plan à la date où le manquement a été commis.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_da_0141"">Il en est ainsi notamment dans les cas suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">détention de plus d'un PEA par une même personne : l'ensemble des plans est alors clos ;</li><li class=""paragraphe-western"">dépassement du plafond légal des versements (pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 120 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">inscription sur un PEA de titres non éligibles ou maintien de titres ne répondant plus aux conditions d'éligibilité ;</li><li class=""paragraphe-western"">démembrement de titres figurant sur le PEA ;</li><li class=""paragraphe-western"">non-respect de la condition tenant à l'importance de la participation détenue ;</li><li class=""paragraphe-western"">non-respect de la règle du non-cumul d'avantages fiscaux ;</li><li class=""paragraphe-western"">non-respect des conditions tenant aux retraits anticipés sur un PEA résultant du licenciement, de l'invalidité, de la mise à la retraite anticipée, de la liquidation judiciaire de l’entité dont les titres figurent sur le plan ou en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.</li></ul><h2 id=""B._Exceptions_23"">B. Exceptions</h2><h3 id=""1._Cas_de_regularisation_32"">1. Cas de régularisation</h3><h4 id=""a._Paiement_differe_ou_echel_42"">a. Paiement différé ou échelonné du prix de cession</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0150"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prix_de_vente_des_0151"">Lorsque le prix de vente des titres figurant sur un PEA fait l'objet d'un différé de paiement ou d'un paiement échelonné, cette opération est considérée comme un désinvestissement qui entraîne en principe la clôture du plan.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_dans_cette_hypothese,__0152"">Toutefois, dans cette hypothèse, il est admis que le fait que le titulaire du PEA effectue dans un délai de deux mois suivant la cession, un versement en numéraire porté au crédit du compte en espèces du PEA et équivalent à la quote-part différée du prix de vente, n'entraîne pas la clôture du plan.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_ainsi_versees_sur_0153"">Les sommes ainsi versées sur le compte en espèces du PEA ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite des versements visée au I § 10 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque&amp;nbsp;:_En_tout_etat_0154""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> En tout état de cause, s’agissant du paiement différé ou échelonné du prix de cession, la valeur liquidative du plan à retenir lors de sa clôture, pour le calcul du gain net soumis aux prélèvements sociaux, est déterminée en tenant compte du montant total du prix de cession des titres inscrits sur le plan, quand bien même ce prix n’a été que partiellement versé.</p><h4 id=""b._Echange_de_titres_dans_le_43"">b. Échange de titres dans le cadre d'une opération d'offre publique d'échange, de fusion, de scission ou d'absorption d'un fonds commun de placement (FCP) par une société d'investissement à capital variable (SICAV)</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0155"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_figurant_dans_le__0156"">Les titres figurant dans le plan peuvent faire l'objet d'une opération d'offre publique d'échange, de fusion, de scission ou d'absorption d'un FCP par une SICAV. Dans ce cas, deux situations peuvent se présenter :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le titre reçu lors de l'échange est un emploi éligible au PEA : l'échange de titres intervient alors dans le cadre de la gestion normale du plan ;</li><li class=""paragraphe-western"">le titre reçu lors de l'échange n'est pas un emploi éligible (exemple : échange de titres de capital contre des titres d'emprunts). Seule la cession est considérée comme effectuée dans le cadre de la gestion du plan. Le titre reçu, qui n'est pas éligible, doit être inscrit sur un compte ordinaire.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation_ne_sera_pas__0159"">Cette opération ne sera pas considérée comme étant un retrait qui entraîne la clôture du plan si le titulaire du PEA effectue, dans un délai de deux mois, un versement en numéraire d'un montant égal à la valeur des titres appréciée à la date de l'échange. Dans ce cas, le gain net réalisé lors de l'échange bénéficie du régime de faveur du PEA et, en cas de cession ultérieure des titres reçus à l'échange, le gain net est calculé en retenant comme prix d'acquisition la valeur de ces titres à la date de cette opération d'échange.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque&amp;nbsp;1&amp;nbsp;:_Les_o_0160""><strong>Remarque 1</strong> <strong>:</strong> Les opérations d’échange ouvrant droit au bénéfice de cette tolérance s’entendent des seules opérations d’offre publique d’échange, de fusion, de scission, d’absorption d’un FCP par une SICAV, à l’exception des opérations d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2&amp;nbsp;:_Les_dispos_0161""><strong>Remarque 2</strong> <strong>:</strong> Les dispositions du présent <strong>I-B-1-b § 30</strong> s'appliquent également lorsque des titres de sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ou de sociétés foncières européennes comparables acquis ou souscrits dans le cadre d'un PEA avant le 21 octobre 2011 font l'objet d'une opération d'échange et que les titres reçus lors de cet échange sont des titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-C-1-d-4°-a° § 340 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20-20120912 publié le 12 septembre 2012.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_3&amp;nbsp;:_Les_dispos_0162""><strong>Remarque 3 :</strong> Les dispositions du présent <strong>I-B-1-b § 30</strong> s'appliquent également aux offres publiques de rachat d'actions (OPRA) rémunérées sous forme de titres ou en numéraire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_versem_0163"">Il est précisé que le versement compensatoire n'est pas pris en compte pour l'appréciation de la limite de versements visée au I § 10 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_ce_versement,_le_0164"">À défaut de ce versement, le plan est clos à la date de l'échange.</p><h4 id=""c._Titres_inscrits_dans_le_p_44"">c. Titres inscrits dans le plan qui deviennent inéligibles par suite d'un événement indépendant de la volonté du titulaire du plan</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0165"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_admis_que_l_0166"">Il est également admis que le PEA ne soit pas clos, sous réserve des précisions figurant au <strong>I-B-1-c § 45</strong>, lorsque les titres régulièrement acquis dans le cadre de ce plan deviennent inéligibles à la suite de la survenance de l'un des événements suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">en cas de transfert du siège social de la société émettrice des titres acquis dans le plan dans un État non membre de l'Union européenne ou qui n'est pas partie à l'Espace économique européen (I-C-1-b § 260 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20), la condition tenant à la localisation de l'émetteur des titres n'étant plus respectée ;</li><li class=""paragraphe-western"">en cas de changement, par la société émettrice des titres acquis dans le plan, de son régime fiscal d’imposition, la condition tenant à son imposition à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent n'étant plus respectée (I-C-1-c-1°-a° § 270 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">lorsque l'organisme de placement collectif émetteur des titres souscrits dans le plan cesse de respecter le quota d'investissement obligatoire de plus de 75 % de ses actifs en titres éligibles, pour lequel cette condition doit être respectée en permanence (I-C-2-a-1° § 380 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20) ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque&amp;nbsp;:_Il_en_va_de__0170""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Il en va de même lorsque l'organisme de placement collectif émetteur des titres souscrits dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) cesse de respecter les conditions d'éligibilité précisées au III-B-1-c-2°-b° § 200 et 205 du BOI-RPPM-RCM-40-55.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_situations,_la_tole_0171"">Pour ces trois situations, la tolérance s'applique dès lors que le titulaire du PEA n'a pas influé sur la décision de la société ou de l'organisme concerné conduisant à faire perdre aux titres leur éligibilité au plan. S'il est démontré que le titulaire du plan a influé de manière déterminante sur cette décision, le manquement aux règles de fonctionnement du PEA qui en résulte est sanctionné conformément au I-A § 10 et au II § 70 et suivants.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">en cas de dépassement du pourcentage de 25 % mentionné au I-D-2 § 550 à 580 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, résultant d’une acquisition à titre gratuit (succession ou donation), d’un mariage ou d’une acquisition à titre onéreux effectuée par un membre du groupe familial n’appartenant pas au foyer fiscal du titulaire du plan.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_0173"">45</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_benefice_de_la_toler_0174"">Pour le bénéfice de la tolérance prévue au <strong>I-B-1-c § 40</strong>, les titres en cause qui ne répondent plus aux conditions d'éligibilité au PEA sont :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soit cédés dans le cadre du PEA, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de l’événement. Le compte en espèces du PEA est alors crédité d'un montant égal à la valeur des titres appréciée à la date de l'événement entraînant la perte de leur éligibilité au plan. Ce montant n'est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond de versements autorisés sur le plan ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_fraction_du_ga_0176""><strong>Remarque :</strong> La fraction du gain net (plus ou moins-value) de cession se rapportant à la période d'éligibilité des titres au plan (gain net déterminé par différence entre la valeur des titres à la date de l'événement qui les rend inéligibles et leur prix d'acquisition) bénéficie du régime de faveur du PEA. L'autre fraction du gain net (différence entre le prix de cession des titres et leur valeur à la date de l'événement qui les rend inéligibles) est imposable dans les conditions de droit commun (BOI-RPPM-PVBMI) ;</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soit retirés du plan et le détenteur du PEA effectue sur son plan, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de l’événement, un versement compensatoire en numéraire d’un montant égal à la valeur des titres appréciée à cette même date.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_&amp;nbsp;1&amp;nbsp;:_Ce_v_0178""><strong>Remarque 1 :</strong> Ce versement compensatoire n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond des versements autorisés sur le plan.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_&amp;nbsp;2&amp;nbsp;:_Lors_0179""><strong>Remarque 2</strong> <strong>:</strong> Lors de la cession ultérieure des titres ayant fait l’objet d’un retrait, le gain net de cession est calculé en retenant comme prix d’acquisition la valeur des titres appréciée à la date de cet événement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_situations,_il_est__0180"">Dans ces situations, il est précisé que les produits afférents aux titres devenus inéligibles au plan et perçus à compter de la date de l'événement ne bénéficient pas du régime de faveur du plan. Ces produits doivent être perçus en dehors du plan et sont imposés dans les conditions de droit commun (BOI-RPPM-RCM).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_revenus_reputes_0181"">De même, les revenus réputés distribués en application de l'article 111 bis du CGI sont imposés dans les conditions de droit commun (BOI-RPPM-RCM-10-20-30-40).</p><h4 id=""d._Distributions_payees_sous_45"">d. Distributions payées sous forme d'actions de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0182"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_l’actionnaire_0183"">Dans le cas où l’actionnaire personne physique titulaire d’un PEA perçoit, à partir du 21 octobre 2011, des dividendes sous forme d’actions de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables dont les actions sont détenues sur son plan, il est admis que le plan ne soit pas clos, à la condition que les titres ainsi reçus fassent l’objet d’une cession dans le cadre du PEA ou d’un retrait ou d’un rachat du PEA dans les conditions prévues au I-C-1-c-2° § 350 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20.</p><h4 id=""e._Nantissement_du_plan_46"">e. Nantissement du plan</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0184"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nantissement_dun_PEA_ne_0185"">Le nantissement d'un PEA n'entraîne pas la clôture du plan, sauf exécution de la garantie.</p><h3 id=""2._Modalites_de_regularisati_33"">2. Modalités de régularisation lorsque le plan a plus de cinq ans</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_0186"">65</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’une_des_operations_0187"">Lorsque l’une des opérations mentionnées au I-B-1 § 20 à 50 intervient après l’expiration de la cinquième année de fonctionnement du plan, il est admis que le titulaire du plan ne procède pas à un versement compensatoire et que le désinvestissement en résultant soit assimilé à un retrait emportant les conséquences de droit commun en matière de prélèvements sociaux (II-A-1 § 80).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_s’applique_lors_0188"">Cette mesure s’applique lorsque le titulaire du plan en a fait expressément la demande auprès de l’établissement gestionnaire du plan avant l’expiration du délai de deux mois prévu pour le versement compensatoire.</p><h1 id=""II._Consequences_fiscales_de_13"">II. Conséquences fiscales de la clôture résultant d'un manquement</h1><h2 id=""A._Sort_du_gain_realise_sur__24"">A. Gain réalisé sur le plan jusqu'à la date de la clôture</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0189"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_consequences_different_s_0190"">Les conséquences fiscales diffèrent selon la date à laquelle le manquement aux conditions légales de fonctionnement est intervenu.</p><h3 id=""1._Manquement_apres_lexpira_34"">1. Manquement après l'expiration de la cinquième année</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0191"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_lexpiration_de_la_cin_0192"">Après l'expiration de la cinquième année, le non-respect des conditions de fonctionnement du PEA ne remet pas en cause l'exonération d'impôt sur le revenu du gain réalisé dans le cadre du plan entre la date du premier versement et celle du manquement qui a entraîné la clôture du plan.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_prelevement_0193"">En revanche, les prélèvements sociaux sont dus sur le montant du gain net réalisé.</p><h3 id=""2._Manquement_avant_lexpira_35"">2. Manquement avant l'expiration de la cinquième année</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0194"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_intervient_avant_l_0195"">Lorsqu'il intervient avant l'expiration de la cinquième année, le non-respect des conditions de fonctionnement du PEA entraîne l'imposition immédiate, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, du gain net réalisé dans le cadre du plan entre la date du premier versement et celle du manquement qui a entraîné la clôture du plan. Cette imposition est établie au titre de l'année au cours de laquelle le manquement a été commis, dans les conditions et selon les modalités prévues en cas de retrait ou de rachat.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0196"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_deces_du_titulaire_du_p_0199"">Il est admis que la clôture du PEA n'entraîne aucune imposition du gain net réalisé depuis son ouverture lorsque la clôture résulte du décès du titulaire du plan.</p><p class=""qe-western"" id=""Il_est_precise_que,_dans_cet_0200"">Il est précisé que, dans cette hypothèse, les prélèvements sociaux restent dus sur le montant du gain net constaté (RM Trillard n° 06466, JO Sénat du 18 février 2010, p. 380).</p><h2 id=""B._Sort_des_produits_et_plus_25"">B. Produits et plus-values acquis après la date de clôture du plan</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0202"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cloture_dun_PEA_r_0203"">En cas de clôture d'un PEA résultant du non-respect des conditions de fonctionnement, le régime fiscal de faveur cesse de s'appliquer aux produits encaissés à compter de la date du manquement. Ces produits deviennent imposables dans les conditions de droit commun.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les_p_0204"">Il en est de même pour les plus-values de cession réalisées à compter de cette date.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0205"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_retrait_partiel_ay_0206"">En cas de retrait partiel ayant entraîné la clôture d'un PEA ouvert auprès d'une société d'assurance, l'assiette et le taux du prélèvement mentionnés à l'article 125-0 A du CGI sont déterminés à partir de la date de clôture du PEA et de sa valeur nette de retrait à cette date.</p><h2 id=""C._Interets_de_retard_26"">C. Intérêts de retard</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0207"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_non-respect_de_l_0208"">Lorsque le non-respect de l'une des conditions de fonctionnement du PEA est constaté a posteriori, l'imposition du gain net éventuellement taxable est établie au titre de l'année au cours de laquelle le manquement est intervenu. Les produits et plus-values acquis depuis la date du manquement doivent être imposés, au titre de chacune des années concernées, selon les règles de droit commun applicables aux produits et plus-values réalisés. Cette régularisation est opérée dans le délai normal de répétition et les impositions correspondantes sont assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI dans les conditions de droit commun.</p><h2 id=""D._Sanctions_27"">D. Sanctions</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0209"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_impositions_etablies_en__0210"">Aux impositions établies en application de l'article 1765 du CGI, s'ajoute, lorsque le manquement délibéré du contribuable est établi, la majoration de 40 % (portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses) prévue à l'article 1729 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_application_du__0211"">En outre, en application du second alinéa de l’article 1765 du CGI est appliquée au titulaire d’un plan, une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires, dès lors que :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le titulaire d'un PEA a sciemment contrevenu au plafond de versements de 20 000 € prévu au dernier alinéa de l'article L. 221-30 du CoMoFi.</li><li class=""paragraphe-western"">le titulaire d’un PEA et d’un PEA-PME a sciemment contrevenu à la règle du plafond asymétrique des versements en numéraire sur ces deux plans fixé à 225 000 € par le dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 du CoMoFi.</li></ul>

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IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalité d'application de l'acompte - Modalités de versement et de paiement de l'acompte

2019-03-29

IR

PAS

BOI-IR-PAS-30-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11267-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-30-20-10-20190329

I. Périodicité des versements de l'acompte A. Régime de droit commun 1 En application du 1 de l'article 1663 C du code général des impôts (CGI), l'acompte calculé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 204 E du CGI est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois de l'année, selon les modalités décrites au III § 70 et suivants. Si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvré suivant. B. Régime sur option 10 En application du 2 de l'article 1663 C du CGI, le contribuable peut opter pour des versements trimestriels. Dans ce cas, l'acompte est versé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de chaque année. Si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvré suivant. 20 Cette option est exercée auprès de l'administration fiscale, dans les conditions prévues à l'article 204 N du CGI, au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'option s'applique. En application de l'article 204 N du CGI, l'option doit être présentée par voie électronique, c'est-à-dire via l'espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr, par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. À défaut, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration (courrier, téléphone ou guichet des centres des finances publiques). Exemple : Soit un contribuable dont le montant de l'acompte à verser au cours des années N et N+1 est de 12 000 euros. Au cours de l'année N, le contribuable n'ayant pas exercé l'option prévue au 2 de l'article 1663 C du CGI, verse par prélèvement avant le 15 de chaque mois une somme de 1 000 euros (12 000 / 12). Le premier versement intervient le 15 janvier N et le dernier le 15 décembre de la même année. Le 1er septembre N, le contribuable opte pour le versement trimestriel à compter du 1er janvier N+1. Ainsi, ce contribuable versera par prélèvement avant les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de l'année N+1, une somme de 3 000 euros (12 000 / 4). En revanche, pour les quatre derniers mois de l'année N, le contribuable restera prélevé de 1 000 euros chaque mois. 30 L'option pour un versement trimestriel est tacitement reconduite, sauf dénonciation par le contribuable dans le même délai que celui de l'exercice de l'option. II. Montant des versements périodiques A. Règles générales 40 En application du 4 de l'article 1663 C du CGI, quels que soient les revenus au titre desquels l'acompte est dû, le paiement est réalisé en un versement unique pour le foyer. En application du 4 de l'article 1663 C du CGI, les versements périodiques, qu'il s'agisse de versements mensuels ou trimestriels, sont arrondis à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Par ailleurs, les versements inférieurs à cinq euros ne sont pas dus. Exemple : Soit un contribuable dont le montant d'acompte à verser au cours de l'année N est de 11 565 euros. Dans le cas où ce contribuable n'opte pas pour le versement trimestriel, il versera mensuellement une somme égale à 963,75 euros (11 565 / 12) arrondie à 964 euros. Au total, il aura acquitté un montant d'acompte de 11 568 euros. Dans le cas où il opte pour le versement trimestriel, il versera chaque trimestre une somme égale à 2 891,25 euros (11 565 / 4) arrondie à 2 891 euros. Au total, il aura acquitté un montant d'acompte de 11 564 euros. Selon l'option choisie, le total des sommes versées au titre de l'acompte au cours de l'année N peut varier de quelques euros (4 euros au cas particulier). Toutefois, cette différence de montant d'acompte versé (11 568 euros ou 11 564 euros) sera intégralement prise en compte à la liquidation de l'impôt dû au titre de l'année N en septembre N+1. B. Cas particuliers 50 En application du 3 de l'article 1663 C du CGI, le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel, dans les trois cas suivants : - en cas de modulation à la hausse ou à la baisse dans les conditions fixées à l'article 204 J du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20 ; - en cas de déclaration d'un acompte spontané au titre de l'année de début de perception d'un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus soumis à l'acompte, en application des dispositions de l'article 204 K du CGI. Pour plus de précisions sur les modalités de détermination de l'acompte spontané, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-30 ; - en cas d'option pour le taux de prélèvement individualisé au sein du foyer dans les conditions fixées à l'article 204 M du CGI. Pour plus de précisions sur les règles d'individualisation du taux de prélèvement, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-20. 60 Exemple : Modulation à la baisse de l'acompte Soit un contribuable célibataire titulaire de revenus relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ayant déclaré au titre des années N-2 et N-1 un bénéfice annuel de 60 000 euros, soit un impôt sur le revenu annuel d'un montant de 12 293 euros. Le taux de prélèvement mis en œuvre pour l'année N est de 20,5 % et le contribuable n'a pas opté pour le prélèvement trimestriel. Par conséquent, de janvier à décembre N, le contribuable versera douze mensualités de 1 025 euros ((60 000 x 20,5 %) / 12) chacune pour un total annuel de 12 300 euros. Le 2 juin N, estimant que son bénéfice de l'année ne pourra excéder 45 000 euros, le contribuable décide de moduler à la baisse le montant de son acompte en se rendant sur son espace personnel accessible par le site www.impots.gouv.fr. Sur la base de cette estimation, l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année N est égal à 7 793 euros. Le taux de prélèvement correspondant à cette estimation est de 17,3 %, soit un montant d'acompte de 7 785 euros (45 000 x 17,3 %). À partir de ces nouveaux éléments, l'administration fiscale élaborera un nouvel échéancier applicable, par hypothèse, à compter de juillet de l'année N. De janvier à juin N, le contribuable aura acquitté un montant d'acompte de 6 150 euros (1 025 x 6) déterminé sur la base d'un bénéfice de 60 000 euros. À compter de juillet N, compte tenu de la prise en compte du montant d'acompte déjà versé, le contribuable devra acquitter un montant d'acompte de 1 635 euros ( 7 785 - 6 150), sous forme de six versements mensuels d'un montant de 273 euros (1 635 / 6). III. Modalités de versements de l'acompte 70 En application du 1 de l'article 1663 C du CGI, l'acompte est prélevé selon les modalités prévues à l'article 1680 A du CGI. Ainsi, les prélèvements mensuels ou trimestriels sont effectués par l'administration fiscale sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet qui peut être : - un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 512-20 et suivants), une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ; - un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ces opérations n'entraînent aucun frais pour le contribuable. Le compte bancaire est unique pour l'ensemble du foyer fiscal. En application de l'article 383-0 de l'annexe III au CGI, ce compte est également utilisé pour domicilier : - le paiement du complément de retenue à la source ; - le paiement du solde d'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux (IR-PAIE-20 en cours de rédaction) ; - le remboursement des restitutions et des excédents de versement. 80 Le contribuable peut procéder à la modification du compte bancaire utilisé pour le paiement de l'ensemble de son impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Pour ce faire, le contribuable dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui est en mesure de le faire doit se rendre sur son espace personnel du site www.impots.gouv.fr rubrique gestion du prélèvement à la source. A défaut, le contribuable utilise les autres moyens mis à sa disposition par l'administration (courrier, téléphone ou guichet des centres des finances publiques). Le changement de compte bancaire est effectif dès le mois suivant la demande de modification. 90 Le paiement de l'acompte se fait par prélèvement bancaire. Or, la réglementation bancaire oblige le créancier à disposer d'un mandat, signé du titulaire du compte, l'autorisant à émettre des prélèvements sur son compte bancaire. Aussi, conformément à l'article 383-0 de l'annexe III au CGI, le mandat autorisant l'administration à réaliser les prélèvements d'acompte sur le compte bancaire du foyer fiscal est réputé signé par le contribuable dès lors que celui-ci renseigne ou valide son compte bancaire : - soit lors de la souscription de sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ; - soit par voie électronique, dans l'espace de gestion du prélèvement à la source de l'espace personnel du site www.impots.gouv.fr. IV. Régularisation de l'acompte impayé 100 L'acompte est considéré comme impayé et donne lieu à procédure de régularisation dès lors : - que les coordonnées bancaires n'ont pas été fournies par le foyer fiscal pour le paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (CGI, ann. III, art. 383-0 quinquies) ; - que l'opération de prélèvement a été rejetée avant règlement interbancaire (notamment compte clôturé) ; - que l'opération a été rejetée après règlement interbancaire par le débiteur ou l’établissement bancaire teneur de son compte quel qu’en soit le motif (notamment absence de provision). A. Paiement de régularisation 110 Dès constatation de l'impayé, l'administration adresse au contribuable, un avis de rejet de prélèvement. Cet avis indique le motif du rejet de l'opération et contient les éléments permettant au contribuable de régulariser le prélèvement impayé. 120 L'acompte impayé doit impérativement être régularisé pour son montant total, soit : - par paiement direct en ligne accessible sur le site www.impots.gouv.fr ; - par smartphone ou tablette à l'aide de l'application dédiée en utilisant le flashcode présent sur l'avis de rejet. Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de l'envoi ou de la mise à disposition de l'avis de rejet pour procéder à la régularisation. 130 Le contribuable doit saisir un compte bancaire pour réaliser son paiement. La validation de cette saisie emporte de plein droit signature d'un mandat permettant à l'administration de procéder au prélèvement de la somme sur le compte bancaire indiqué. Ce mandat, ainsi que les coordonnées bancaires validées ne sont valables que pour le paiement de régularisation réalisé par le contribuable. Aussi et à titre dérogatoire, l'utilisation d'un compte bancaire ouvert au nom du contribuable différent de celui utilisé par le foyer fiscal pour le paiement habituel de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est autorisée. Le contribuable qui souhaiterait utiliser pour le paiement habituel de ses acomptes le compte bancaire validé lors du paiement de régularisation, doit procéder à la modification de ses coordonnées bancaires dans l'espace dédié à la gestion du prélèvement à la source de son espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr (III § 80). 140 À défaut de régularisation dans le délai de 30 jours mentionné au IV-A § 120 ou en cas de rejet du paiement de régularisation, le contribuable s'expose à la mise en œuvre de poursuites par le comptable chargé du recouvrement (CGI, art. 1663 C) en vue du recouvrement forcé de l'acompte (BOI-IR-PAS-30-20-30). B. Relance amiable pour défaut de régularisation 150 Préalablement aux poursuites, le contribuable peut être destinataire d'une relance amiable. A réception de ce document, le contribuable doit procéder au paiement de l'acompte impayé. Ce paiement peut être réalisé : - par paiement direct en ligne accessible sur le site www.impots.gouv.fr ; - par smartphone ou tablette à l'aide de l'application dédiée en utilisant le flashcode présent sur la relance amiable ; - par tout mode de paiement traditionnel (BOI-REC-PART-10-20-10). Toutefois, si la relance amiable intervient à la suite du rejet d'un paiement de régularisation, seul le paiement par un mode traditionnel est possible. De plus, le paiement direct en ligne ou par smartphone ou tablette suppose un règlement pour le montant total de l'acompte dû.

<h1 id=""I._Periodicite_des_versemen_10"">I. Périodicité des versements de l'acompte</h1> <h2 id=""A._Regime_de_droit_commun_20"">A. Régime de droit commun</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_1_de_lart_01"">En application du 1 de l'article 1663 C du code général des impôts (CGI), l'acompte calculé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 204 E du CGI est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois de l'année, selon les modalités décrites au III § 70 et suivants. Si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvré suivant.</p> <h2 id=""B._Regime_sur_option_21"">B. Régime sur option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2_de_lartic_03"">En application du 2 de l'article 1663 C du CGI, le contribuable peut opter pour des versements trimestriels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas_lacompte_est_ve_04"">Dans ce cas, l'acompte est versé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de chaque année. Si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvré suivant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_est_exercee_au_06"">Cette option est exercée auprès de l'administration fiscale, dans les conditions prévues à l'article 204 N du CGI, au plus tard le 1^er octobre de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'option s'applique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_204_07"">En application de l'article 204 N du CGI, l'option doit être présentée par voie électronique, c'est-à-dire via l'espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr, par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. À défaut, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration (courrier, téléphone ou guichet des centres des finances publiques).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_08""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contribuable_dont_l_09"">Soit un contribuable dont le montant de l'acompte à verser au cours des années N et N+1 est de 12 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lannee_N,_le_co_010"">Au cours de l'année N, le contribuable n'ayant pas exercé l'option prévue au 2 de l'article 1663 C du CGI, verse par prélèvement avant le 15 de chaque mois une somme de 1 000 euros (12 000 / 12). Le premier versement intervient le 15 janvier N et le dernier le 15 décembre de la même année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_1er_septembre_N,_le_cont_011"">Le 1^er septembre N, le contribuable opte pour le versement trimestriel à compter du 1^er janvier N+1. Ainsi, ce contribuable versera par prélèvement avant les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de l'année N+1, une somme de 3 000 euros (12 000 / 4). En revanche, pour les quatre derniers mois de l'année N, le contribuable restera prélevé de 1 000 euros chaque mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_un_versement_t_013"">L'option pour un versement trimestriel est tacitement reconduite, sauf dénonciation par le contribuable dans le même délai que celui de l'exercice de l'option.</p> <h1 id=""II._Montant_des_versements__11"">II. Montant des versements périodiques</h1> <h2 id=""A._Regles_generales_22"">A. Règles générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_4_de_lart_015"">En application du 4 de l'article 1663 C du CGI, quels que soient les revenus au titre desquels l'acompte est dû, le paiement est réalisé en un versement unique pour le foyer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_4_de_lartic_015"">En application du 4 de l'article 1663 C du CGI, les versements périodiques, qu'il s'agisse de versements mensuels ou trimestriels, sont arrondis à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Par ailleurs, les versements inférieurs à cinq euros ne sont pas dus.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_016""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contribuable_dont_l_017"">Soit un contribuable dont le montant d'acompte à verser au cours de l'année N est de 11 565 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_le_cas_ou_ce_contribua_018"">Dans le cas où ce contribuable n'opte pas pour le versement trimestriel, il versera mensuellement une somme égale à 963,75 euros (11 565 / 12) arrondie à 964 euros. Au total, il aura acquitté un montant d'acompte de 11 568 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_le_cas_ou_il_opte_pour_019"">Dans le cas où il opte pour le versement trimestriel, il versera chaque trimestre une somme égale à 2 891,25 euros (11 565 / 4) arrondie à 2 891 euros. Au total, il aura acquitté un montant d'acompte de 11 564 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_noter_que_selon_loption_c_020"">Selon l'option choisie, le total des sommes versées au titre de l'acompte au cours de l'année N peut varier de quelques euros (4 euros au cas particulier). Toutefois, cette différence de montant d'acompte versé (11 568 euros ou 11 564 euros) sera intégralement prise en compte à la liquidation de l'impôt dû au titre de l'année N en septembre N+1.</p> <h2 id=""B._Cas_particuliers_23"">B. Cas particuliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_3_de_lartic_022"">En application du 3 de l'article 1663 C du CGI, le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel, dans les trois cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_modulation_a_la_023"">- en cas de modulation à la hausse ou à la baisse dans les conditions fixées à l'article 204 J du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_declaration_dun_024"">- en cas de déclaration d'un acompte spontané au titre de l'année de début de perception d'un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus soumis à l'acompte, en application des dispositions de l'article 204 K du CGI. Pour plus de précisions sur les modalités de détermination de l'acompte spontané, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-30 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_doption_pour_le_ta_025"">- en cas d'option pour le taux de prélèvement individualisé au sein du foyer dans les conditions fixées à l'article 204 M du CGI. Pour plus de précisions sur les règles d'individualisation du taux de prélèvement, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Modulation_a_la_b_027""><strong>Exemple : </strong>Modulation à la baisse de l'acompte</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contribuable_celiba_028"">Soit un contribuable célibataire titulaire de revenus relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ayant déclaré au titre des années N-2 et N-1 un bénéfice annuel de 60 000 euros, soit un impôt sur le revenu annuel d'un montant de 12 293 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_hypothese,_le_taux_de_p_029"">Le taux de prélèvement mis en œuvre pour l'année N est de 20,5 % et le contribuable n'a pas opté pour le prélèvement trimestriel.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_consequent,_de_janvier _030"">Par conséquent, de janvier à décembre N, le contribuable versera douze mensualités de 1 025 euros ((60 000 x 20,5 %) / 12) chacune pour un total annuel de 12 300 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_2 juin_N,_estimant_que_s_031"">Le 2 juin N, estimant que son bénéfice de l'année ne pourra excéder 45 000 euros, le contribuable décide de moduler à la baisse le montant de son acompte en se rendant sur son espace personnel accessible par le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sur_la_base_de_cette_estima_032"">Sur la base de cette estimation, l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année N est égal à 7 793 euros. Le taux de prélèvement correspondant à cette estimation est de 17,3 %, soit un montant d'acompte de 7 785 euros (45 000 x 17,3 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_partir_de_ces_nouveaux_el_033"">À partir de ces nouveaux éléments, l'administration fiscale élaborera un nouvel échéancier applicable, par hypothèse, à compter de juillet de l'année N. De janvier à juin N, le contribuable aura acquitté un montant d'acompte de 6 150 euros (1 025 x 6) déterminé sur la base d'un bénéfice de 60 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_compter_de_juillet_N,_com_034"">À compter de juillet N, compte tenu de la prise en compte du montant d'acompte déjà versé, le contribuable devra acquitter un montant d'acompte de 1 635 euros ( 7 785 - 6 150), sous forme de six versements mensuels d'un montant de 273 euros (1 635 / 6).</p> <h1 id=""III._Modalites_de_versement_12"">III. Modalités de versements de l'acompte</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_035"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_1_de_lartic_036"">En application du 1 de l'article 1663 C du CGI, l'acompte est prélevé selon les modalités prévues à l'article 1680 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_prelevements_men_037"">Ainsi, les prélèvements mensuels ou trimestriels sont effectués par l'administration fiscale sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet qui peut être :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_compte_de_depot_dans_u_038"">- un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 512-20 et suivants), une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_livret_A,_sous_reserve_039"">- un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_nentrainent__041"">Ces opérations n'entraînent aucun frais pour le contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_compte_bancaire_est_uniq_042"">Le compte bancaire est unique pour l'ensemble du foyer fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _043"">En application de l'article 383-0 de l'annexe III au CGI, ce compte est également utilisé pour domicilier :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_paiement_du_complement_044"">- le paiement du complément de retenue à la source ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_paiement_du_solde_dimp_045"">- le paiement du solde d'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux (IR-PAIE-20 en cours de rédaction) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_remboursement_des_rest_046"">- le remboursement des restitutions et des excédents de versement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_047"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_peut_proced_048"">Le contribuable peut procéder à la modification du compte bancaire utilisé pour le paiement de l'ensemble de son impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Pour ce faire, le contribuable dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui est en mesure de le faire doit se rendre sur son espace personnel du site www.impots.gouv.fr rubrique gestion du prélèvement à la source. A défaut, le contribuable utilise les autres moyens mis à sa disposition par l'administration (courrier, téléphone ou guichet des centres des finances publiques).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_changement_de_compte_ban_049"">Le changement de compte bancaire est effectif dès le mois suivant la demande de modification. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_050"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_lacompte_se__051"">Le paiement de l'acompte se fait par prélèvement bancaire. Or, la réglementation bancaire oblige le créancier à disposer d'un mandat, signé du titulaire du compte, l'autorisant à émettre des prélèvements sur son compte bancaire. Aussi, conformément à l'article 383-0 de l'annexe III au CGI, le mandat autorisant l'administration à réaliser les prélèvements d'acompte sur le compte bancaire du foyer fiscal est réputé signé par le contribuable dès lors que celui-ci renseigne ou valide son compte bancaire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_lors_de_la_souscript_052"">- soit lors de la souscription de sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_voie_electroniqu_053"">- soit par voie électronique, dans l'espace de gestion du prélèvement à la source de l'espace personnel du site www.impots.gouv.fr.</p> <h1 id=""IV._Regularisation_de_lacom_13"">IV. Régularisation de l'acompte impayé</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_054"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacompte_est_considere_comm_055"">L'acompte est considéré comme impayé et donne lieu à procédure de régularisation dès lors : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_coordonnees_banca_056"">- que les coordonnées bancaires n'ont pas été fournies par le foyer fiscal pour le paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (CGI, ann. III, art. 383-0 quinquies) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_loperation_de_preleve_057"">- que l'opération de prélèvement a été rejetée avant règlement interbancaire (notamment compte clôturé) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_loperation_a_ete_reje_058"">- que l'opération a été rejetée après règlement interbancaire par le débiteur ou l’établissement bancaire teneur de son compte quel qu’en soit le motif (notamment absence de provision).</p> <h2 id=""A._Paiement_de_regularisati_25"">A. Paiement de régularisation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_059"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_constatation_de_limpaye_060"">Dès constatation de l'impayé, l'administration adresse au contribuable, un avis de rejet de prélèvement. Cet avis indique le motif du rejet de l'opération et contient les éléments permettant au contribuable de régulariser le prélèvement impayé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_061"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacompte_impaye_doit_impera_062"">L'acompte impayé doit impérativement être régularisé pour son montant total, soit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_paiement_direct_en_li_063"">- par paiement direct en ligne accessible sur le site www.impots.gouv.fr ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_smartphone_ou_tablett_064"">- par smartphone ou tablette à l'aide de l'application dédiée en utilisant le flashcode présent sur l'avis de rejet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_dispose_dun_065"">Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de l'envoi ou de la mise à disposition de l'avis de rejet pour procéder à la régularisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_066"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_saisir_067"">Le contribuable doit saisir un compte bancaire pour réaliser son paiement. La validation de cette saisie emporte de plein droit signature d'un mandat permettant à l'administration de procéder au prélèvement de la somme sur le compte bancaire indiqué. Ce mandat, ainsi que les coordonnées bancaires validées ne sont valables que pour le paiement de régularisation réalisé par le contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi_et_a_titre_derogatoir_068"">Aussi et à titre dérogatoire, l'utilisation d'un compte bancaire ouvert au nom du contribuable différent de celui utilisé par le foyer fiscal pour le paiement habituel de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est autorisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_souhait_069"">Le contribuable qui souhaiterait utiliser pour le paiement habituel de ses acomptes le compte bancaire validé lors du paiement de régularisation, doit procéder à la modification de ses coordonnées bancaires dans l'espace dédié à la gestion du prélèvement à la source de son espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr (<strong>III § 80</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_070"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_regularisation__071"">À défaut de régularisation dans le délai de 30 jours mentionné au <strong>IV-A § 120 </strong>ou en cas de rejet du paiement de régularisation, le contribuable s'expose à la mise en œuvre de poursuites par le comptable chargé du recouvrement (CGI, art. 1663 C) en vue du recouvrement forcé de l'acompte (BOI-IR-PAS-30-20-30).</p> <h2 id=""B._Relance_amiable_pour_def_26"">B. Relance amiable pour défaut de régularisation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_072"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prealablement,_aux_poursuit_074"">Préalablement aux poursuites, le contribuable peut être destinataire d'une relance amiable. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_reception_de_ce_document,_075"">A réception de ce document, le contribuable doit procéder au paiement de l'acompte impayé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_paiement_peut_etre_reali_076"">Ce paiement peut être réalisé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_paiement_direct_en_li_077"">- par paiement direct en ligne accessible sur le site www.impots.gouv.fr ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_smartphone_ou_tablett_078"">- par smartphone ou tablette à l'aide de l'application dédiée en utilisant le flashcode présent sur la relance amiable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_tout_mode_de_paiement_079"">- par tout mode de paiement traditionnel (BOI-REC-PART-10-20-10). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_la_relance_am_080"">Toutefois, si la relance amiable intervient à la suite du rejet d'un paiement de régularisation, seul le paiement par un mode traditionnel est possible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_le_paiement_direct_081"">De plus, le paiement direct en ligne ou par smartphone ou tablette suppose un règlement pour le montant total de l'acompte dû.</p>

Contenu

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Base de la réduction d'impôt

2024-09-04

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-20-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9307-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-10-20-10-20240904

Actualité liée : [node:date:14434-PGP] : BIC - IS - Plafonnement de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme (décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs)I. PrincipesA. Prise en compte du prix de revient des investissements1La valeur des immobilisations à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt correspond en principe au prix de revient pour lequel elles sont inscrites au bilan de l'entreprise propriétaire et qui sert de base au calcul des amortissements déductibles du résultat fiscal, diminué de toutes les taxes et frais de toute nature, sauf ceux de transport, d'installation et de mise en service amortissables (I-B § 10), et de la fraction de ce prix de revient financé par une aide publique (I-C § 20 à 90).Remarque 1 : S'agissant des voitures particulières, seule la fraction fiscalement amortissable en application du 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) peut ouvrir droit à réduction d'impôt.Remarque 2 : Dans les cas visés au I-A § 35 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20, le prix de revient, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible, des terrains d'assiette des bâtiments et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de l’immeuble est également pris en compte dans l'assiette de la réduction d’impôt.Cette règle a une portée générale. Elle s'applique non seulement aux acquisitions ou aux créations de biens réalisées par l'entreprise utilisatrice, mais aussi pour les biens pris en crédit-bail ou donnés en location dans le cadre des dispositions prévues aux vingt-sixième à trente-cinquième alinéas du I de l'article 199 undecies B du CGI (II-A § 80 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10).Remarque : Le prix de revient à retenir est alors le prix pour lequel le bien acquis par la société de crédit-bail est inscrit au bilan de cette société.B. Défalcation des taxes et frais de toute nature10La réduction d'impôt est calculée par rapport au montant des investissements productifs hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables.En application du dix-septième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, les taxes sont déduites de la base de la réduction d’impôt, qu’elles soient ou non récupérables.Ainsi, dans l'hypothèse où l'acquisition d'un bien serait par exemple grevée de TVA qui ne pourrait pas être récupérée, le montant de TVA non récupérable est exclu de la base de calcul de la réduction d'impôt.Par ailleurs, les frais qui peuvent être inclus dans la base de calcul de l'avantage fiscal sont les seuls frais limitativement énumérés par la loi (frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables), et ne correspondent donc qu'à certains des frais qui peuvent être incorporés à la valeur d'origine des immobilisations en application de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI (BOI-BIC-CHG-20-20-10).C. Défalcation des aides publiques20Les aides publiques accordées à raison des investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont déduites de l’assiette.1. Notion d’aide publique22L’aide publique est définie comme toute aide financière accordée par une entité publique au bénéfice d’un tiers et destinée à lui fournir un avantage économique.La notion d’aide publique intègre notamment les subventions publiques, qui s'entendent des aides financières accordées par les institutions européennes, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère industriel et commercial ou à caractère administratif.Remarque : Ces subventions sont susceptibles de bénéficier de l'étalement d'imposition prévu à l'article 42 septies du CGI.Elle recouvre également les primes versées par EDF dans le cadre des investissements réalisés dans le secteur de l'énergie (notamment certificats d’économie d’énergie créés par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique).25Il est admis de considérer que les déductions exceptionnelles en faveur de l'investissement prévues à l'article 39 decies A du CGI et suivants ne constituent pas une aide publique au sens de l'article 199 undecies B du CGI et par suite qu'elles n'ont pas à être déduites de la base éligible. Pour plus de précisions concernant les régimes de déduction exceptionnelle, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-100.2. Modalités de défalcation des aides de la base éligible30D'une manière générale, il convient de défalquer de l'assiette de la réduction d'impôt toutes les aides publiques qui concourent au financement de l'investissement, que ces aides soient accordées au bailleur ou crédit-bailleur ou au locataire ou crédit-preneur.Les sommes qui revêtent le caractère de prêts ou d'avances remboursables ne sont pas concernées par cette limitation.35Lorsqu'une aide est octroyée pour l'acquisition ou la création de plusieurs immobilisations éligibles, la décision d'octroi doit en principe fixer sa répartition entre les immobilisations. Si tel n'est pas le cas, l’aide doit être répartie, à titre de règle pratique, proportionnellement au prix de revient de chacune de ces immobilisations.Dans l'hypothèse où, afin de contourner la règle prévoyant l'exclusion des aides publiques de la base défiscalisable, une personne, qui a directement bénéficié d'aides publiques pour l'acquisition ou la création d'un investissement productif, le cède à la structure de défiscalisation peu de temps après son acquisition ou son achèvement et avant toute mise en service, il convient d'apprécier le montant des aides publiques en tenant compte également de celles obtenues par l'entreprise cédante.40Par ailleurs, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 95 Q de l'annexe II au CGI, le montant de la réduction d'impôt doit être déterminé en tenant compte non seulement du montant des aides publiques obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déduction doit être pratiquée, mais également du montant des aides demandées mais non encore accordées à cette date.S'il y a lieu, la régularisation de la base de la réduction d'impôt est effectuée par voie de réclamation.Remarque : Lorsqu'un agrément a été délivré, il y a lieu, dans cette situation, d'en demander la révision.Les aides obtenues ou dont le montant accordé aurait été augmenté, ultérieurement, doivent être prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt et donner lieu au dépôt d'une déclaration rectificative au titre de l'année au cours de laquelle la réduction d'impôt a été pratiquée.(50)60Aux termes du III de l'article 199 undecies B du CGI, les aides octroyées par les collectivités d'outre-mer (COM) dans le cadre de leur compétence fiscale propre sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application des I, I ter (câbles sous-marins de première desserte et de secours), I quater (navigation de croisière de moins de 400 passagers) et I sexies (acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde) de l'article 199 undecies B du CGI, et ne sont donc pas défalquées de l'assiette de calcul de la réduction d'impôt.Seules sont ici visées les aides fiscales octroyées par les collectivités qui bénéficient de l'autonomie fiscale, à l'exclusion notamment :des aides versées par l’État ;des subventions publiques, qui n'ont pas la nature d'aide fiscale, versées par ces collectivités, ces subventions venant ainsi en diminution du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 199 undecies B du CGI.(70)80Exemple 1 : Une entreprise a perçu une subvention publique d'un montant de 90 000 € pour l'acquisition de deux immobilisations neuves dont l'une seulement est affectée à une activité éligible au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.Les prix de revient hors taxes de ces immobilisations s'établissent comme suit :immobilisation A (affectée à une activité éligible) : 500 000 € ;immobilisation B (affectée à une activité non éligible) : 250 000 €.La décision d'octroi de la subvention ne précise pas la répartition de la subvention entre les deux immobilisations.Le montant de la subvention d'équipement doit être réparti entre ces deux immobilisations proportionnellement à leurs prix de revient respectifs :fraction du montant de la subvention affectée à l'immobilisation A : 90 000 x (500 000 / 750 000) = 60 000 € ;fraction de la subvention affectée à l'immobilisation B : 90 000 x (250 000 / 750 000) = 30 000 €.La base de la réduction d'impôt correspondant à l'immobilisation A est égale à son prix de revient hors taxe, diminué de la fraction de l'aide qui lui a été affectée, soit :500 000 € - 60 000 € = 440 000 €.90Exemple 2 : Une entreprise a perçu une subvention d'équipement de 100 000 € pour l'acquisition d'un investissement productif neuf affecté à deux activités, dont l'une n'est pas éligible au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.Le prix de revient hors taxes de cet investissement s'élève à 400 000 €. Les données fournies par la comptabilité analytique de l'entreprise ont montré que la durée d'utilisation du bien pour l'activité éligible représente 60 % de sa durée d'utilisation totale.La fraction du prix de revient de l'investissement ouvrant droit à réduction d'impôt est égale au produit de la différence entre ce prix hors taxe et le montant de la subvention par le pourcentage d'utilisation de l'investissement pour les besoins de l'activité éligible, soit :(400 000 € - 100 000 €) × 60 % = 180 000 €.D. Défalcation de la valeur réelle du bien remplacé en cas d'investissement de remplacement100Aux termes du dix-septième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, la base éligible relative aux investissements de renouvellement est diminuée du montant correspondant à la valeur réelle du bien effectivement remplacé.Ainsi, lorsque l'exploitant acquiert, directement ou par l'intermédiaire d'un schéma locatif, un nouvel investissement en application des dispositions de l'article 199 undecies B du CGI, et qu'il a préalablement bénéficié d'une aide fiscale visée à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI ou à l'article 244 quater Y du CGI, la base éligible à la réduction d'impôt pour ce nouvel investissement est réduite de la valeur réelle du bien remplacé.La défalcation de la valeur réelle du bien remplacé ayant bénéficié de la réduction d’impôt sur les sociétés visée à l’article 244 quater Y du CGI s’applique au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.Cette réduction d'assiette s'applique aussi bien dans les DOM que dans les COM. Toutefois, pour les investissements réalisés dans les DOM et à Saint-Martin, cette règle ne trouve à s'appliquer que dans le cas particulier où l'investissement éligible, qui doit être un investissement initial, au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC), remplace un investissement précédent, par exemple dans le cas où le remplacement permet une augmentation des capacités de production (pour plus de précisions sur la notion d'investissement initial, il convient de se reporter au I-B § 51 à 55 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20).110Un bien de remplacement est celui qui est destiné à remplacer des équipements qui ont bénéficié d'une aide fiscale dans le cadre des dispositifs prévus à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI ou à l’article 244 quater Y du CGI, en vue d'accomplir des fonctions identiques à celles réalisées par le bien remplacé. Il est ainsi souligné que la règle relative aux biens de remplacement s'applique y compris lorsqu'un équipement n'est pas remplacé à l'identique, par exemple lorsque l'entreprise profite du remplacement pour moderniser ses installations.De plus, il est indifférent que le bien remplacé soit cédé, mis au rebut ou affecté à une autre activité.En revanche, les investissements qui remplacent des biens qui n'ont pas bénéficié, lors de leur acquisition ou mise en service, de l'un des dispositifs fiscaux mentionnés ci-avant, ne font pas l'objet de la diminution de la base éligible à la réduction d'impôt à hauteur de la valeur réelle du bien remplacé.120La valeur réelle du bien remplacé retenue est calculée de la manière suivante :lorsque le bien remplacé sort du patrimoine de l'exploitant, sa valeur s'entend en principe du prix de cession porté en comptabilité, sous réserve que ce prix soit sincère et se situe dans le cadre d'une gestion normale (BOI-BIC-PVMV-10-20-10) ;lorsque le bien remplacé est mis au rebut, sa valeur est considérée comme nulle ;lorsque le bien remplacé ne fait pas l'objet d'une cession, mais est conservé par l'entreprise, la valeur réelle correspond, conformément à l’article 214-6 du plan comptable général (PDF - 2 Mo), au montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d’un actif lors d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, nets des coûts de sortie.II. Modalités particulières de détermination de l'assiette de calcul de la réduction d'impôt pour certains investissements(130)A. Acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d’une activité de location de véhicules de tourisme ou de transport public de voyageurs135Aux termes du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre de l'activité de location de véhicules au profit de personnes physiques pour une durée n’excédant pas deux mois (VII-B-2-b § 137 et 138 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-40) ou d'une activité de transport public de voyageurs, l'assiette de la réduction d'impôt est retenue dans la limite d'un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule.Aux termes des dispositions de l'article 46 quaterdecies Z de l'annexe III au CGI créé par le décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l’application des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l’assiette de l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d’une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs, l’assiette de la réduction d’impôt, telle que définie au I § 1 et suivants, est plafonnée, par véhicule, à :30 000 € pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ;25 000 € pour les véhicules autres que ceux dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;20 000 € pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 50 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 117 grammes par kilomètre.Ces dispositions, issues de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, entrent en vigueur au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, pour les investissements :agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;qui font l'objet d'une commande au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date.B. Acquisition de friches hôtelières et industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde137Aux termes du I sexies de l’article 199 undecies B du CGI, pour les investissements consistant en l'acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde, l’assiette de la réduction d’impôt inclut, sous conditions, le prix de revient, hors taxes, frais et commissions de toute nature, du terrain d'assiette, des constructions qui y sont édifiées et des terrains formant une dépendance immédiate et nécessaire de ces constructions et le montant des travaux, hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant des aides publiques accordées pour leur financement.Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect des conditions exposées au I-A § 36 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.Ces dispositions, issues de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s’appliquent :aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024 dans les COM, à l’exception de Saint-Martin, et en Nouvelle-Calédonie ;à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne pour les investissements réalisés dans les DOM et à Saint-Martin.C. Équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication140Pour les investissements portant sur les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins, le I ter de l’article 199 undecies B du CGI prévoit la prise en compte de coûts spécifiques.Pour les câbles de première desserte, la base éligible de la réduction d'impôt est égale à la moitié du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminuée du montant des aides publiques accordées pour leur financement.En tout état de cause, le câble doit avoir pour point de départ ou d’arrivée un des départements ou collectivités désignés au premier alinéa du I ter de l’article 199 undecies B du CGI.Pour les câbles de secours, la base de la réduction d'impôt est égale au quart du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminué du montant des aides publiques accordées pour leur financement.150Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de l'aide sur les tarifs.D. Acquisition de navires de croisières d'une capacité maximum de 400 passagers160Pour les investissements portant sur l'acquisition de navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers, le I quater de l’article 199 undecies B du CGI prévoit que la base éligible de la réduction d'impôt est égale à 20 % du coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition et les frais de transport de ces navires, diminuée du montant des aides publiques accordées pour leur financement.III. Cumul d’aides en matière d’aides d’État170Il est rappelé que le bénéfice de l’aide fiscale au titre des investissements réalisés dans les départements d’outre-mer (DOM) et à Saint-Martin est conditionné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié.À ce titre, et conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié, l'intensité de l'aide en équivalent-subvention brut ne doit pas excéder l'intensité d'aide maximale fixée dans la carte des aides à finalité régionale en vigueur au moment de l'octroi de l'aide dans la zone concernée. Ce plafond d'intensité de l'aide, exprimé en équivalent subvention brut (ESB), dépend du produit intérieur brut par habitant et de la taille de l'entreprise.En outre, l’article 8 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié précise que les aides attribuées dans le cadre du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 peuvent être cumulées avec :toute autre aide d'État, dès lors qu'elle porte sur des coûts admissibles identifiables différents ;toute autre aide d'État portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, uniquement dans les cas où ce cumul ne conduit pas à un dépassement de l'intensité ou du montant d'aide les plus élevés applicables.À compter du 1er janvier 2022, le cumul d'aides est soumis aux plafonds d'intensité d'aide tels que définis aux points 178 à 188 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (communication C(2021) 2594 final de la Commission du 14 avril 2021).Les plafonds sont les suivants :Plafonds d'intensité d'aideTerritoireTaux maximal grandes entreprisesTaux maximal moyennes entreprisesTaux maximal petites entreprisesGuadeloupe, La Réunion, Martinique50 %60 %70 %Saint-Martin60 %70 %80 %Guyane et Mayotte70 %80 %90 %Remarque : Pour mémoire, le taux d'intensité d'aide correspond au cumul des subventions et aides publiques accordées à un investissement rapporté au montant total de cet investissement. Ces taux plafonds concernent les investissements éligibles d’un montant inférieur à 50 M€.

<p id=""actualite-liee-14434-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>04/09/2024 : BIC - IS - Plafonnement de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme (décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs)</p><h1 id=""I._Principes_10"">I. Principes</h1><h2 id=""Prise_en_compte_du_prix_de__20"">A. Prise en compte du prix de revient des investissements</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_des_immobilisatio_02"">La valeur des immobilisations à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt correspond en principe au prix de revient pour lequel elles sont inscrites au bilan de l'entreprise propriétaire et qui sert de base au calcul des amortissements déductibles du résultat fiscal, diminué de toutes les taxes et frais de toute nature, sauf ceux de transport, d'installation et de mise en service amortissables (<strong>I-B § 10</strong>), et de la fraction de ce prix de revient financé par une aide publique (<strong>I-C § 20 à 90</strong>).</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sagissant_des_vo_03""><strong>Remarque 1 :</strong> S'agissant des voitures particulières, seule la fraction fiscalement amortissable en application du 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) peut ouvrir droit à réduction d'impôt.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_2nbsp_d_2140""><strong>Remarque 2 :</strong> Dans les cas visés au I-A § 35 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20, le prix de revient, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible, des terrains d'assiette des bâtiments et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de l’immeuble est également pris en compte dans l'assiette de la réduction d’impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_a_une_portee_ge_04"">Cette règle a une portée générale. Elle s'applique non seulement aux acquisitions ou aux créations de biens réalisées par l'entreprise utilisatrice, mais aussi pour les biens pris en crédit-bail ou donnés en location dans le cadre des dispositions prévues aux vingt-sixième à trente-cinquième alinéas du I de l'article 199 undecies B du CGI (II-A § 80 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10).</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_prix_de_revie_05""><strong>Remarque :</strong> Le prix de revient à retenir est alors le prix pour lequel le bien acquis par la société de crédit-bail est inscrit au bilan de cette société.</p><h2 id=""Defalcation_des_taxes_et_fr_21"">B. Défalcation des taxes et frais de toute nature</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" 10_06"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id="" La_reduction_dimpot_est_ca_07"">La réduction d'impôt est calculée par rapport au montant des investissements productifs hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_6291"">En application du dix-septième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, les taxes sont déduites de la base de la réduction d’impôt, qu’elles soient ou non récupérables.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_dans_lhypothese_ou_l_09"">Ainsi, dans l'hypothèse où l'acquisition d'un bien serait par exemple grevée de TVA qui ne pourrait pas être récupérée, le montant de TVA non récupérable est exclu de la base de calcul de la réduction d'impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_frais_qui_010"">Par ailleurs, les frais qui peuvent être inclus dans la base de calcul de l'avantage fiscal sont les seuls frais limitativement énumérés par la loi (frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables), et ne correspondent donc qu'à certains des frais qui peuvent être incorporés à la valeur d'origine des immobilisations en application de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI (BOI-BIC-CHG-20-20-10).</p><h2 id=""Defalcation_des_subventions_22"">C. Défalcation des aides publiques</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_aides_publiq_2913"">Les aides publiques accordées à raison des investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont déduites de l’assiette.</p><h3 id=""1_notion_daide_p_3443"">1. Notion d’aide publique</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""22_3474"">22</p><p class=""paragraphe-western"" id=""laide_publique_e_7471"">L’aide publique est définie comme toute aide financière accordée par une entité publique au bénéfice d’un tiers et destinée à lui fournir un avantage économique.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_notion_daide__9015"">La notion d’aide publique intègre notamment les subventions publiques, qui s'entendent des aides financières accordées par les institutions européennes, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère industriel et commercial ou à caractère administratif.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_ces_4977""><strong>Remarque :</strong> Ces subventions sont susceptibles de bénéficier de l'étalement d'imposition prévu à l'article 42 septies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""elle_recouvre_eg_2913"">Elle recouvre également les primes versées par EDF dans le cadre des investissements réalisés dans le secteur de l'énergie (notamment certificats d’économie d’énergie créés par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_7885"">25</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_admis_de__2033"">Il est admis de considérer que les déductions exceptionnelles en faveur de l'investissement prévues à l'article 39 decies A du CGI et suivants ne constituent pas une aide publique au sens de l'article 199 undecies B du CGI et par suite qu'elles n'ont pas à être déduites de la base éligible. Pour plus de précisions concernant les régimes de déduction exceptionnelle, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-100.</p><h3 id=""2_modalites_de_d_2672"">2. Modalités de défalcation des aides de la base éligible</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_8316"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dune_maniere_gen_8410"">D'une manière générale, il convient de défalquer de l'assiette de la réduction d'impôt toutes les aides publiques qui concourent au financement de l'investissement, que ces aides soient accordées au bailleur ou crédit-bailleur ou au locataire ou crédit-preneur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_sommes_qui_r_3545"">Les sommes qui revêtent le caractère de prêts ou d'avances remboursables ne sont pas concernées par cette limitation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_9517"">35</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsquune_aide_e_5621"">Lorsqu'une aide est octroyée pour l'acquisition ou la création de plusieurs immobilisations éligibles, la décision d'octroi doit en principe fixer sa répartition entre les immobilisations. Si tel n'est pas le cas, l’aide doit être répartie, à titre de règle pratique, proportionnellement au prix de revient de chacune de ces immobilisations.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou,_afin_de_018"">Dans l'hypothèse où, afin de contourner la règle prévoyant l'exclusion des aides publiques de la base défiscalisable, une personne, qui a directement bénéficié d'aides publiques pour l'acquisition ou la création d'un investissement productif, le cède à la structure de défiscalisation peu de temps après son acquisition ou son achèvement et avant toute mise en service, il convient d'apprécier le montant des aides publiques en tenant compte également de celles obtenues par l'entreprise cédante.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_024"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__025"">Par ailleurs, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 95 Q de l'annexe II au CGI, le montant de la réduction d'impôt doit être déterminé en tenant compte non seulement du montant des aides publiques obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déduction doit être pratiquée, mais également du montant des aides demandées mais non encore accordées à cette date.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_y_a_lieu,_la_regularisa_026"">S'il y a lieu, la régularisation de la base de la réduction d'impôt est effectuée par voie de réclamation.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lorsquun_agremen_027""><strong>Remarque :</strong> Lorsqu'un agrément a été délivré, il y a lieu, dans cette situation, d'en demander la révision.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_subventions_obtenues_ou_028"">Les aides obtenues ou dont le montant accordé aurait été augmenté, ultérieurement, doivent être prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt et donner lieu au dépôt d'une déclaration rectificative au titre de l'année au cours de laquelle la réduction d'impôt a été pratiquée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_032"">(50)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_052"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_III_de_lartic_053"">Aux termes du III de l'article 199 undecies B du CGI, les aides octroyées par les collectivités d'outre-mer (COM) dans le cadre de leur compétence fiscale propre sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application des I, I ter (câbles sous-marins de première desserte et de secours), I quater (navigation de croisière de moins de 400 passagers) et I sexies (acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde) de l'article 199 undecies B du CGI, et ne sont donc pas défalquées de l'assiette de calcul de la réduction d'impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_ici_visees_les__054"">Seules sont ici visées les aides fiscales octroyées par les collectivités qui bénéficient de l'autonomie fiscale, à l'exclusion notamment :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">des aides versées par l’État ;</li><li class=""paragraphe-western"">des subventions publiques, qui n'ont pas la nature d'aide fiscale, versées par ces collectivités, ces subventions venant ainsi en diminution du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 199 undecies B du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_057"">(70)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_062"">80</p><p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_a_percu_une__065""><strong>Exemple 1 :</strong> Une entreprise a perçu une subvention publique d'un montant de 90 000 € pour l'acquisition de deux immobilisations neuves dont l'une seulement est affectée à une activité éligible au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.</p><p class=""exemple-western"" id=""Les_prix_de_revient_hors_ta_066"">Les prix de revient hors taxes de ces immobilisations s'établissent comme suit :</p><ul><li class=""exemple-western"">immobilisation A (affectée à une activité éligible) : 500 000 € ;</li><li class=""exemple-western"">immobilisation B (affectée à une activité non éligible) : 250 000 €.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""La_decision_doctroi_de_la_s_069"">La décision d'octroi de la subvention ne précise pas la répartition de la subvention entre les deux immobilisations.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_la_subvention_071"">Le montant de la subvention d'équipement doit être réparti entre ces deux immobilisations proportionnellement à leurs prix de revient respectifs :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_fraction_du_montant_de_la_072"">fraction du montant de la subvention affectée à l'immobilisation A : 90 000 x (500 000 / 750 000) = 60 000 € ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_fraction_de_la_subvention_073"">fraction de la subvention affectée à l'immobilisation B : 90 000 x (250 000 / 750 000) = 30 000 €.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""La_base_de_la_reduction_dim_074"">La base de la réduction d'impôt correspondant à l'immobilisation A est égale à son prix de revient hors taxe, diminué de la fraction de l'aide qui lui a été affectée, soit :</p><p class=""exemple-western"" id=""500_000_€_-_60_000_€_=_440__075"">500 000 € - 60 000 € = 440 000 €.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_076"">90</p><p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_a_percu_une__079""><strong>Exemple 2 :</strong> Une entreprise a perçu une subvention d'équipement de 100 000 € pour l'acquisition d'un investissement productif neuf affecté à deux activités, dont l'une n'est pas éligible au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_prix_de_revient_hors_tax_080"">Le prix de revient hors taxes de cet investissement s'élève à 400 000 €. Les données fournies par la comptabilité analytique de l'entreprise ont montré que la durée d'utilisation du bien pour l'activité éligible représente 60 % de sa durée d'utilisation totale.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_fraction_du_prix_de_revi_082"">La fraction du prix de revient de l'investissement ouvrant droit à réduction d'impôt est égale au produit de la différence entre ce prix hors taxe et le montant de la subvention par le pourcentage d'utilisation de l'investissement pour les besoins de l'activité éligible, soit :</p><p class=""exemple-western"" id=""(400_000_€_-_100_000_€)_×_6_083"">(400 000 € - 100 000 €) × 60 % = 180 000 €.</p><h2 id=""Defalcation_de_la_valeur_re_23"">D. Défalcation de la valeur réelle du bien remplacé en cas d'investissement de remplacement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_084"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_dunbs_1550"">Aux termes du dix-septième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, la base éligible relative aux investissements de renouvellement est diminuée du montant correspondant à la valeur réelle du bien effectivement remplacé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_lexploitant__089"">Ainsi, lorsque l'exploitant acquiert, directement ou par l'intermédiaire d'un schéma locatif, un nouvel investissement en application des dispositions de l'article 199 undecies B du CGI, et qu'il a préalablement bénéficié d'une aide fiscale visée à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI ou à l'article 244 quater Y du CGI, la base éligible à la réduction d'impôt pour ce nouvel investissement est réduite de la valeur réelle du bien remplacé.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""la_defalcation_d_5127"">La défalcation de la valeur réelle du bien remplacé ayant bénéficié de la réduction d’impôt sur les sociétés visée à l’article 244 quater Y du CGI s’applique au titre des investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2023.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_reduction__4677"">Cette réduction d'assiette s'applique aussi bien dans les DOM que dans les COM. Toutefois, pour les investissements réalisés dans les DOM et à Saint-Martin, cette règle ne trouve à s'appliquer que dans le cas particulier où l'investissement éligible, qui doit être un investissement initial, au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC), remplace un investissement précédent, par exemple dans le cas où le remplacement permet une augmentation des capacités de production (pour plus de précisions sur la notion d'investissement initial, il convient de se reporter au I-B § 51 à 55 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_090"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_bien_de_remplacement_est_091"">Un bien de remplacement est celui qui est destiné à remplacer des équipements qui ont bénéficié d'une aide fiscale dans le cadre des dispositifs prévus à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI ou à l’article 244 quater Y du CGI, en vue d'accomplir des fonctions identiques à celles réalisées par le bien remplacé. Il est ainsi souligné que la règle relative aux biens de remplacement s'applique y compris lorsqu'un équipement n'est pas remplacé à l'identique, par exemple lorsque l'entreprise profite du remplacement pour moderniser ses installations.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_il_est_indifferent_092"">De plus, il est indifférent que le bien remplacé soit cédé, mis au rebut ou affecté à une autre activité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_investisse_093"">En revanche, les investissements qui remplacent des biens qui n'ont pas bénéficié, lors de leur acquisition ou mise en service, de l'un des dispositifs fiscaux mentionnés ci-avant, ne font pas l'objet de la diminution de la base éligible à la réduction d'impôt à hauteur de la valeur réelle du bien remplacé.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_094"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_reelle_du_bien_re_095"">La valeur réelle du bien remplacé retenue est calculée de la manière suivante :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">lorsque le bien remplacé sort du patrimoine de l'exploitant, sa valeur s'entend en principe du prix de cession porté en comptabilité, sous réserve que ce prix soit sincère et se situe dans le cadre d'une gestion normale (BOI-BIC-PVMV-10-20-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">lorsque le bien remplacé est mis au rebut, sa valeur est considérée comme nulle ;</li><li class=""paragraphe-western"">lorsque le bien remplacé ne fait pas l'objet d'une cession, mais est conservé par l'entreprise, la valeur réelle correspond, conformément à l’article 214-6 du plan comptable général (PDF - 2 Mo), au montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d’un actif lors d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, nets des coûts de sortie.</li></ul><h1 id=""Modalites_particulieres_de__11"">II. Modalités particulières de détermination de l'assiette de calcul de la réduction d'impôt pour certains investissements</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_099"">(130)</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""a_acquisition_de_9037"">A. Acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d<span>’une activité de location de véhicules de tourisme ou de transport public de voyageurs<strong><p></p></strong></span></h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""135_7284""><span>135<p></p></span></p><p class=""paragraphe-western""><span>Aux termes du dix-septième alinéa du I de l’</span>article 199 undecies B du CGI<span>, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre de l'activité de location de véhicules au profit de personnes physiques pour une durée n’excédant pas deux mois (</span>VII-B-2-b § 137 et 138 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-40<span>) ou d'une activité de transport public de voyageurs, l'assiette de la réduction d'impôt est retenue dans la limite d'un montant</span> <span>fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule.</span></p><p class=""paragraphe-western"">Aux termes des dispositions de l'article 46 quaterdecies Z de l'annexe III au CGI créé par le décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l’application des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l’assiette de l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d’une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs<span>,</span> l’assiette de la réduction d’impôt, telle que définie au I § 1 et suivants, est plafonnée, par véhicule, à :</p><ul><li class=""paragraphe-western""><span>30 000 € pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">2<span>5 000 € pour les véhicules autres que ceux dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;</span></li><li class=""paragraphe-western""><span>20 000 € pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 50 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 117 grammes par kilomètre.</span></li></ul><p class=""disposition-temporelle-western""><span>Ces dispositions, issues de l’</span>article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024<span>,</span> <span>entrent en vigueur au titre des investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2024. Toutefois, la réduction d’impôt prévue à l’</span>article 199 undecies B du CGI <span>reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la</span> loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024<span>, pour les investissements :<p></p></span></p><ul><li class=""disposition-temporelle-western"">agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">qui font l'objet d'une commande au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date.</li></ul><h2 class=""bofip-h2"" id=""b_acquisition_de_6206"">B. Acquisition de friches hôtelières et industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde<span><strong><p></p></strong></span></h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""137_7806"">137</p><p class=""paragraphe-western""><span>Aux termes du I sexies de l’</span>article 199 undecies B du CGI<span>, pour les investissements consistant en l'acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde, l’assiette de la réduction d’impôt inclut, sous conditions, le prix de revient, hors taxes, frais et commissions de toute nature, du terrain d'assiette, des constructions qui y sont édifiées et des terrains formant une dépendance immédiate et nécessaire de ces constructions et le montant des travaux, hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant des aides publiques accordées pour leur financement.<p></p></span></p><p class=""paragraphe-western""><span>Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect des conditions exposées au</span> I-A § 36 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20<span>.<p></p></span></p><p class=""disposition-temporelle-western""><span>Ces dispositions, issues de l’</span>article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024<span>,</span> <span>s’appliquent :<p></p></span></p><ul><li class=""disposition-temporelle-western"">aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2024 dans les COM, à l’exception de Saint-Martin, et en Nouvelle-Calédonie ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne pour les investissements réalisés dans les DOM et à Saint-Martin.</li></ul><h2 id=""Equipements_et_operations_d_25"">C. Équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0101"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_po_0102"">Pour les investissements portant sur les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins<strong>,</strong> le I ter de l’article 199 undecies B du CGI prévoit la prise en compte de coûts spécifiques.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_cables_de_premiere_0103"">Pour les câbles de première desserte, la base éligible de la réduction d'impôt est égale à la moitié du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminuée du montant des aides publiques accordées pour leur financement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_le_c_0104"">En tout état de cause, le câble doit avoir pour point de départ ou d’arrivée un des départements ou collectivités désignés au premier alinéa du I ter de l’article 199 undecies B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_cables_de_secours,_0105"">Pour les câbles de secours, la base de la réduction d'impôt est égale au quart du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminué du montant des aides publiques accordées pour leur financement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0106"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_laide_fiscale_0107"">Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de l'aide sur les tarifs.</p><h2 id="" acquisition_de_navires_de__26"">D. Acquisition de navires de croisières d'une capacité maximum de 400 passagers</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0104"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_eligible_de_la_redu_0106"">Pour les investissements portant sur l'acquisition de navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers, le I quater de l’article 199 undecies B du CGI prévoit que la base éligible de la réduction d'impôt est égale à 20 % du coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition et les frais de transport de ces navires, diminuée du montant des aides publiques accordées pour leur financement.</p><h1 id=""iii_cumul_daides_1167"">III. Cumul d’aides en matière d’aides d’État</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_7903"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_rappele_q_6759"">Il est rappelé que le bénéfice de l’aide fiscale au titre des investissements réalisés dans les départements d’outre-mer (DOM) et à Saint-Martin est conditionné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_ce_titre_et_co_5312"">À ce titre, et conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié, l'intensité de l'aide en équivalent-subvention brut ne doit pas excéder l'intensité d'aide maximale fixée dans la carte des aides à finalité régionale en vigueur au moment de l'octroi de l'aide dans la zone concernée. Ce plafond d'intensité de l'aide, exprimé en équivalent subvention brut (ESB), dépend du produit intérieur brut par habitant et de la taille de l'entreprise.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_larticl_6763"">En outre, l’article 8 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié précise que les aides attribuées dans le cadre du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 peuvent être cumulées avec :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_toute_autre_aid_2958"">toute autre aide d'État, dès lors qu'elle porte sur des coûts admissibles identifiables différents ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_toute_autre_aid_3864"">toute autre aide d'État portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, uniquement dans les cas où ce cumul ne conduit pas à un dépassement de l'intensité ou du montant d'aide les plus élevés applicables.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""a_compter_du_1er_9030"">À compter du 1^er janvier 2022, le cumul d'aides est soumis aux plafonds d'intensité d'aide tels que définis aux points 178 à 188 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (communication C(2021) 2594 final de la Commission du 14 avril 2021).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_plafonds_son_8398"">Les plafonds sont les suivants :</p><table><caption>Plafonds d'intensité d'aide</caption><thead><tr><th>Territoire</th><th>Taux maximal grandes entreprises</th><th>Taux maximal moyennes entreprises</th><th>Taux maximal petites entreprises</th></tr></thead><tbody><tr><td>Guadeloupe, La Réunion, Martinique</td><td>50 %</td><td>60 %</td><td>70 %</td></tr><tr><td>Saint-Martin</td><td>60 %</td><td>70 %</td><td>80 %</td></tr><tr><td>Guyane et Mayotte</td><td>70 %</td><td>80 %</td><td>90 %</td></tr></tbody></table><p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_me_3206""><strong>Remarque :</strong> Pour mémoire, le taux d'intensité d'aide correspond au cumul des subventions et aides publiques accordées à un investissement rapporté au montant total de cet investissement. Ces taux plafonds concernent les investissements éligibles d’un montant inférieur à 50 M€.</p>

Contenu

TVA - Champ d'application et territorialité - Offres composites

2023-08-23

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13859-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-60-20230823

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 23 août 2023 au 31 janvier 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.&#13; &#13; Actualité liée : 23/08/2023 : TVA - Consultation publique - Règles applicables aux offres composites (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44)&#13; &#13; Les offres composites combinent la fourniture de divers biens et services.&#13; &#13; Sont exposés successivement dans le présent titre :&#13; &#13; les principes régissant la manière dont elles sont traitées au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (chapitre 1, BOI-TVA-CHAMP-60-10) ;&#13; les situations dans lesquelles les différents biens et services doivent être taxés séparément, en tant qu'opérations distinctes pour les besoins de la TVA, ou, au contraire, regroupés en une même opération soumise à la TVA (chapitre 2, BOI-TVA-CHAMP-60-20) ;&#13; les règles de détermination du traitement fiscal d'une opération regroupant ces différents biens et services (chapitre 3, BOI-TVA-CHAMP-60-30) ;&#13; des cas particuliers dont les caractéristiques permettent de dégager des orientations générales (chapitre 4, BOI-TVA-CHAMP-60-40).&#13; Remarque : En l'absence de dispositions explicites dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite « directive TVA »), ces commentaires résultent de jurisprudences nombreuses de la Cour de justice de l'Union européenne, intervenues depuis 1985 (CJCE, arrêt du 8 juillet 1986, aff. 73/85, Kerrutt, ECLI:EU:C:1986:295) qui se sont progressivement érigées en système, mais dont l'ensemble des éléments sont arrêtés dès 1996 (CJCE, arrêt du 25 février 1999, aff. C-349/96, CPP, ECLI:EU:C:1999:93).&#13; &#13; Bien que ces jurisprudences aient initialement porté exclusivement sur des enjeux liés à la qualification des opérations (livraison de biens ou prestation de services) ou à l'application d'exonérations n'ouvrant pas droit à déduction, les règles qui en résultent sont transposables aux problématiques tenant à l'application de taux réduits, comme cela a été explicité depuis 2016 (CJUE, 10 novembre 2016, C-432/15, Baštová, ECLI:EU:C:2016:855).&#13; &#13; Les principales jurisprudences sont recensées au BOI-TVA-ANNX-000503. Les principes qui s'en dégagent sont repris à l'article 257 ter du code général des impôts (CGI) et à l'article 278-0 du CGI.&#13;

<p class=""consultation-publique-western"" id=""les_commentaires_2678"">Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 23 août 2023 au 31 janvier 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_0_6072""><strong>Actualité liée :</strong> 23/08/2023 : TVA - Consultation publique - Règles applicables aux offres composites (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_question_de_l_8694"">Les offres composites combinent la fourniture de divers biens et services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sont_exposes_suc_9263"">Sont exposés successivement dans le présent titre :</p> <ul><li id=""_sappuie_sur_des_1181"">les principes régissant la manière dont elles sont traitées au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (chapitre 1, BOI-TVA-CHAMP-60-10) ;</li> <li id=""_necessite_la_co_4329"">les situations dans lesquelles les différents biens et services doivent être taxés séparément, en tant qu'opérations distinctes pour les besoins de la TVA, ou, au contraire, regroupés en une même opération soumise à la TVA (chapitre 2, BOI-TVA-CHAMP-60-20) ;</li> <li id=""_requiert_enfin__4868"">les règles de détermination du traitement fiscal d'une opération regroupant ces différents biens et services (chapitre 3, BOI-TVA-CHAMP-60-30) ;</li> <li id=""_des_cas_particu_6710"">des cas particuliers dont les caractéristiques permettent de dégager des orientations générales (chapitre 4, BOI-TVA-CHAMP-60-40).</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""en_labsence_de_d_5725""><strong>Remarque :</strong> En l'absence de dispositions explicites dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite « directive TVA »), ces commentaires résultent de jurisprudences nombreuses de la Cour de justice de l'Union européenne, intervenues depuis 1985 (CJCE, arrêt du 8 juillet 1986, aff. 73/85, Kerrutt, ECLI:EU:C:1986:295) qui se sont progressivement érigées en système, mais dont l'ensemble des éléments sont arrêtés dès 1996 (CJCE, arrêt du 25 février 1999, aff. C-349/96, CPP, ECLI:EU:C:1999:93).</p> <p class=""remarque-western"" id=""bien_que_ces_jur_8335"">Bien que ces jurisprudences aient initialement porté exclusivement sur des enjeux liés à la qualification des opérations (livraison de biens ou prestation de services) ou à l'application d'exonérations n'ouvrant pas droit à déduction, les règles qui en résultent sont transposables aux problématiques tenant à l'application de taux réduits, comme cela a été explicité depuis 2016 (CJUE, 10 novembre 2016, C-432/15, Baštová, ECLI:EU:C:2016:855).</p> <p class=""remarque-western"" id=""elle_resulte_dun_1168"">Les principales jurisprudences sont recensées au BOI-TVA-ANNX-000503. Les principes qui s'en dégagent sont repris à l'article 257 ter du code général des impôts (CGI) et à l'article 278-0 du CGI.</p>

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TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine

2024-10-09

TVA

LIQ

BOI-TVA-LIQ-30-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2033-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20241009

Actualité liée : [node:date:14450-PGP] : TVA - Taux de TVA applicable aux pâtes de fruit - Rescrit1En application du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l'exception des produits de confiserie, des chocolats et produits composés contenant du chocolat ou du cacao, des margarines et graisses végétales, du caviar et des boissons alcooliques, relèvent du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).Ce taux réduit s'applique sous réserve des dispositions du n de l'article 279 du CGI, qui soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. En outre, lorsque la fourniture des produits alimentaires intervient dans le cadre d'une prestation de service de vente à consommer sur place, notamment un service de restauration, le taux de 10 % s'applique également (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20).Le taux réduit de 5,5 % susmentionné ne s'applique pas aux produits qui ont la qualification de médicaments, lesquels suivent le régime qui leur est propre (I § 35 à 340 du BOI-TVA-LIQ-40-10 ou I § 10 à 50 du BOI-TVA-LIQ-30-10-60).Compte tenu des évolutions relatives au périmètre des taux réduits de la TVA issues de l'article 61 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les précisions suivantes sont apportées.Lorsque, à compter du 1er janvier 2023, sont intervenues des opérations soumises à une obligation de facturation en application du 1 du I de l’article 289 du CGI pour lesquelles un taux de TVA autre que celui prévu par la loi pour ces livraisons aurait été appliqué :les personnes redevables de la TVA qui auraient facturé ces opérations à un taux supérieur à celui applicable ont la faculté d’obtenir la restitution du trop versé dans les conditions exposées au I-B § 60 du BOI-TVA-DED-40-10-10. Cette restitution s’opère par imputation sur la déclaration de TVA déposée au plus tard le 31 décembre 2025. L’exercice de cette faculté est subordonné à la délivrance au client d'une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente (V § 180 et suivants du BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20). Il appartient alors à ce client de corriger le montant de la TVA qu’il a déduit corrélativement ;les personnes redevables de la TVA qui auraient facturé ces opérations à un taux inférieur à celui applicable ont également la possibilité de délivrer une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente selon les modalités décrites au II § 70 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-20-20.Pour les opérations dont le fait générateur intervient avant le 30 septembre 2024, il est admis que les parties puissent, d’un commun accord, renoncer à ces procédures, c’est-à-dire à l’émission de factures rectificatives sans que l'administration puisse remettre en cause cette décision.I. Produits destinés à l'alimentation humaineA. Principe10Les produits destinés à l'alimentation humaine sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA sous réserve des exceptions limitatives exposées au I-B-2 § 120 à 140, au I-C § 150 à 280 et au II § 300 à 340. Ces produits sont regroupés en trois catégories :les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ;les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées.Ces catégories font l'objet de définitions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Celle-ci distingue, d'une part, les deux premières catégories (denrées pour l'alimentation humaine et produits assimilés) et, d'autre part, la troisième catégorie (intrants de la production de l'alimentation humaine).Remarque : Les définitions figurant au I-A § 20 à 50 et au I-C-5-b § 270 et 280 sont propres à la TVA et ne préjugent pas des qualifications utilisées pour les besoins des réglementations sectorielles, notamment en matière sanitaire, auxquelles il convient de ne pas se reporter.Par ailleurs, la CJUE précise les conditions dans lesquelles la destination des produits est prise en compte pour l'application du taux réduit.1. Denrées pour l'alimentation humaine et produits assimilés20Les notions de « denrées alimentaires destinées à la consommation humaine » et de « produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires », visent tous les produits contenant des nutriments constitutifs, énergétiques et régulateurs de l’organisme humain, nécessaires au maintien, au fonctionnement et au développement de cet organisme, consommés afin d’apporter ces nutriments à celui-ci.En revanche, un produit qui ne contient pas de nutriments ou en contient dans une quantité tout à fait négligeable et dont la consommation sert uniquement à produire d'autres effets que ceux nécessaires au maintien, au fonctionnement ou au développement de l'organisme humain ne saurait relever de cette catégorie (CJUE, arrêt du 1er octobre 2020, aff. C‑331/19, Staatssecretaris van Financiën contre X, ECLI:EU:C:2020:786).Ainsi, l'éligibilité au taux réduit est conditionnée par l'existence d'une fonction nutritionnelle. Cette fonction nutritionnelle s'entend au sens large. Elle n'implique pas nécessairement un effet bénéfique sur la santé et n'est pas exclusive d'autres fonctions ou vertus, établies ou alléguées, telles que la création de la sensation de plaisir ou la génération d'effets particuliers sur l'organisme.Ont ainsi le caractère de denrées alimentaires les produits « diététiques » ou de « régime » régis par le décret n° 91-827 du 29 août 1991 modifié relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière qui ne présentent pas un caractère médicamenteux et sous réserve des exceptions énumérées au I-B-2 § 120 à 140 et au I-C § 150 à 280, ou les compléments alimentaires ayant une fonction nutritionnelle (I-C-5-b § 270).30Ces notions ne s'étendent dès lors pas à l'ensemble des substances destinées à être ingérées ou raisonnablement susceptibles d'être ingérées par l'être humain.Ne sont ainsi pas concernés, outre les médicaments ou les cosmétiques, le tabac ou toute autre substance dénuée de fonction nutritionnelle ingérée aux fins d'obtenir des effets particuliers (un effet aphrodisiaque par exemple).Le périmètre du taux réduit de 5,5 % de la TVA est donc plus restreint que celui de l'expression « denrée alimentaire » utilisée par la réglementation sanitaire (règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2022 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires).40Enfin, les produits contenant des nutriments qui n'ont pas vocation à être consommés en tant que tels par l'homme ne sont pas qualifiés de denrées alimentaires. Ces produits sont en revanche susceptibles d'être éligibles au même taux que ces dernières lorsqu'ils sont « normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires consommées par l'homme » (I-A-2 § 50).2. Intrants de la production de l'alimentation humaine50Les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires désignent des produits ne relevant pas du I-A-1 § 20 à 40, notamment :les animaux vivants, les graines, les plantes ou d'autres ingrédients lorsqu'ils ne constituent pas des produits finis susceptibles d'être consommés directement par le consommateur final en tant que denrées alimentaires ;les produits n'ayant pas de fonction nutritionnelle en tant que tels, mais qui sont incorporés aux denrées, comme certains additifs alimentaires (I-C-5-a § 250 et 260).Remarque : Ne sont en revanche pas concernés les produits alimentaires pour des animaux qui constituent eux-mêmes des intrants de la production de l'alimentation humaine. Ces produits sont toutefois susceptibles de bénéficier du taux réduit de 5,5 % en application du 1°-00 bis du A de l'article 278-0 bis du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-10-20).3. Destination « normale » des produits60Afin que les produits assimilés ou intrants soient éligibles au taux réduit de 5,5 %, ils doivent être normalement destinés à entrer dans la chaîne alimentaire humaine, le cas échéant après une ou plusieurs opérations de transformation ou de combinaison avec d'autres produits. La CJUE précise la notion de destination « normale ».Remplissent cette condition les produits qui, à titre habituel et de manière générale, sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire humaine (CJUE, arrêt du 3 mars 2011, aff. C-41/09, Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas, point 55, ECLI:EU:C:2011:108).La notion de destination « normale » est également prise en compte pour apprécier l'application du taux réduit de 5,5 % aux produits destinés à entrer dans la chaîne alimentaire des animaux producteurs de denrées alimentaires (BOI-TVA-LIQ-30-10-20) ou dans la production agricole (BOI-TVA-LIQ-30-10-30).70La destination « normale » d'un produit est appréciée de manière générale et à titre habituel, sans qu'il y ait lieu de rechercher la destination particulière ou effective du produit lors de chaque livraison. Elle est déterminée au regard des caractéristiques intrinsèques du produit, notamment sa composition, son état et son conditionnement, et de l'usage qui en est généralement fait dans la société.Ces caractéristiques sont appréciées au moment du fait générateur. Aussi, il est possible que, au cours du cycle économique du produit, de ses transformations successives ou de l'évolution de son état, il acquière une nouvelle destination « normale ».Exemple 1 : Les bovins sont, de manière générale et habituelle, utilisés dans la production de denrées alimentaires. La vente d'un bovin relève donc du taux réduit de 5,5 % en toutes circonstances, sauf cas particulier d'application du taux de 2,1 % aux ventes d'animaux de boucheries vivants à certaines personnes (V-A § 280 à 300 du BOI-TVA-SECT-80-30-20-20). Par exception, un taureau spécialement sélectionné et élevé pour être un animal de spectacle (comme un taureau de combat) relèvera, une fois qu'il aura acquis les caractéristiques qui le rendent apte à cette fonction, du taux normal.Exemple 2 : Les équidés ne sont pas, de manière générale et habituelle, utilisés dans la production de denrées alimentaires. La vente d'un cheval relève donc en principe du taux normal de 20 %. En revanche, elle relève du taux réduit de 5,5 % lorsque le cheval est vendu en tant qu'animal de boucherie. Elle relève de ce même taux réduit lorsqu'il est vendu comme animal de trait, en tant qu'intrant de la production agricole (BOI-TVA-LIQ-30-10-30). Pour les activités hippiques, il convient de se reporter plus spécifiquement au BOI-TVA-SECT-80-10-30-50.Exemple 3 : Les ferments, bactéries et moisissures, pris dans leur généralité, ne sont pas destinés à l'alimentation humaine. Toutefois, relèveront du taux réduit de 5,5 %, même s'ils n'ont pas de fonction nutritionnelle, ceux spécifiquement fabriqués pour l'industrie agro-alimentaire et entrant dans la fabrication ou la conservation de denrées alimentaires.Exemple 4 : Traditionnellement, le blé est transformé en mouture à partir de laquelle est produite de la farine pour la consommation humaine ainsi qu'une quantité appréciable de sous-produits pour l'alimentation animale. Il en résulte que le blé, comme la mouture de blé, relèvent du taux de 5,5 %, alors même que certains sous-produits n'entreront pas dans la chaîne alimentaire humaine. En revanche, tel ne sera pas le cas s'il est rendu impropre à la consommation humaine et aux autres destinations éligibles au taux réduit (chaîne alimentaire des animaux producteurs de denrées alimentaires ou production agricole).80La survenance d'évènements postérieurs à la vente ne peut conduire à remettre en cause le taux initialement appliqué. Il en résulte que la destination effective peut être différente de la destination « normale ».Ainsi, la circonstance qu'un produit s'avère, dans le circuit économique d'aval d'une livraison, être utilisé à des fins autres que l'alimentation humaine, ne remet pas en cause le taux réduit de 5,5 % de la TVA initialement appliqué à cette livraison. Il n'appartient donc pas aux vendeurs de vérifier l'usage effectif que les acheteurs font de leurs produits.Exemple 1 : Si, pour une raison ou une autre, le blé initialement acquis au taux de 5,5 % par un meunier n'était pas effectivement intégré dans la chaîne de l'alimentation humaine ou animale ou la production agricole, il n'y aurait aucun rappel de taux sur l'acquisition initiale.Exemple 2 : Les graines de colza sont, de manière générale et habituelle, utilisées dans la production de denrées alimentaires pour les humains et les animaux, mais peuvent également être utilisées pour la production de biocarburants. Sauf lorsque les caractéristiques intrinsèques des graines, telles que les conditions dans lesquelles elles ont été cultivées, les prédestinent à un usage non alimentaire (par exemple, parce qu'elles ont été rendues impropres à l'alimentation humaine ou animale), leur vente relèvera normalement du taux de 5,5 %. Tel est le cas lorsqu'un producteur de graines, ou une coopérative regroupant plusieurs producteurs, vend son stock à plusieurs acteurs exerçant diverses activités.Exemple 3 : Plusieurs producteurs de céréales regroupent leur production en la vendant à une coopérative. Sur la base des caractéristiques intrinsèques des céréales en cause, il est établi qu'elles sont, à titre habituel et de manière générale, destinées à entrer dans la chaîne alimentaire humaine. La vente à la coopérative relèvera du taux de 5,5 % sans qu'il soit nécessaire de tenir compte de la destination que donnera la coopérative à ces produits.90Il en résulte que les produits utilisés à titre habituel et général dans la chaîne alimentaire humaine mais qui peuvent être utilisés indifféremment dans plusieurs filières de production (produits à usage mixte) sont éligibles au taux réduit de 5,5 % quelles que soient les circonstances de la vente.Inversement, les produits qui n'ont pas cette destination à titre habituel et général ne seront soumis au taux réduit de 5,5 % qu'à compter de la première vente postérieure au moment où ils ont acquis les caractéristiques attestant de ce changement de destination et qui matérialise leur entrée dans le circuit de production des denrées pour l'alimentation humaine.B. Boissons1. Eau potable distribuée par réseaux100L'eau potable fournie par les réseaux de distribution relève du taux réduit de 5,5 %.Ce taux réduit s'applique à la fourniture d'eau par un réseau d'adduction quelle que soit la personne qui la réalise (association syndicale autorisée propriétaire des installations, service public municipal de l'eau, entreprise privée). Cette eau peut être destinée aussi bien à l'alimentation en eau potable des centres habités (eau du « robinet ») qu'à des usages industriels, agricoles, sanitaires ou ménagers. Elle doit être vendue à des tarifs fixés ou homologués par l'autorité publique dans le cadre du service public de distribution, exploité en régie ou concédé.Pour ce qui est de l’eau fournie par les réseaux publics de distribution d’eau potable, le prix se décompose en plusieurs éléments. Aussi, le taux de 5,5 % s’applique non seulement aux parts relatives à la consommation d’eau revenant à l’exploitant du service, mais également à celles qui sont reversées à l’autorité publique organisatrice du service de distribution lorsque la gestion de ce dernier est confiée à un délégataire. Ce taux s’applique également :à la part du prix relative à l’abonnement, quelle que soit sa dénomination (prime fixe, part fixe, redevance compteur, etc.) ; les frais d’accès initiaux au service ne constituent en revanche pas un élément du prix de la vente d’eau et ne sont donc pas éligibles au taux réduit de 5,5 %. Ils peuvent néanmoins bénéficier du taux réduit de 10 % sur le fondement du b de l’article 279 du CGI ;aux redevances perçues à l’occasion de la distribution de l’eau (notamment les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique généralement désignée sur la facture d’eau sous le terme « lutte contre la pollution », les redevances « prélèvement » ou « préservation des ressources en eau » perçues au profit de l’agence de l’eau et les redevances perçues au profit de Voies navigables de France à raison des prélèvements opérés dans le domaine public fluvial).Remarque : Le taux réduit de 10 % est susceptible de s'appliquer à certaines opérations en lien avec la distribution de l'eau, telles que les prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation et les prestations d’assainissement (BOI-TVA-LIQ-30-20-30).110En revanche, le taux réduit de la TVA ne s'applique pas aux liquides non destinés à l'alimentation humaine, notamment, l'eau de mer, les eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées et les eaux distillées, de conductibilité ou de même degré de pureté.2. Boissons alcooliques et autres qu'alcooliques120Selon les dispositions du e du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, les boissons alcooliques relèvent du taux normal de 20 % de la TVA.130Conformément au 2° de l'article 298 octodecies du CGI, les boissons alcooliques s'entendent :des bières dont le titre alcoométrique excède 0,5 % vol. ;des autres boissons dont le titre alcoométrique excède 1,2 % vol.Les bières s'entendent des bières de malt ainsi que des mélanges de bières de malt et d’autres boissons non alcooliques, tels que les panachés. Pour plus de précisions sur le périmètre des produits concernés, il convient de se reporter au I-A-1-a § 90 du BOI-TCA-BNA-10.140Le taux réduit de la TVA s'applique donc à l'ensemble des produits décrits au I-A-1-a § 40 et suivants du BOI-TCA-BNA-10, c'est-à-dire :les jus de fruits ou de légumes non fermentés dont le titre alcoométrique volumique n’excède pas 1,2 % ;les eaux, minérales, de source ou toutes les autres eaux, gazéifiées ou non, lorsqu’elles sont additionnées de sucres, d’édulcorants ou d’arômes ;les bières dites « sans alcool », c'est-à-dire les bières de malt, de gingembre et d'herbes, et les mélanges de bières et de boissons non alcooliques, tels que les panachés, d’un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 0,5 % ;toute autre boisson d’un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 1,2 %.Remarque 1 : Les produits alimentaires liquides ne pouvant être qualifiés de boissons ne sont pas concernés par l'exclusion du taux réduit relative à un titre alcoométrique volumique excédant ces seuils. Tel est le cas des produits listés au I-A-1-b § 100 du BOI-TCA-BNA-10, ou du moût de raisin.Remarque 2 : Les vins, alcools et les lies de vin non parvenues à dessiccation sont également soumis au taux réduit de 5,5 %. Ce taux s'applique aussi au melfor (produit à base de vinaigre, aromatisé au miel et jus de plantes), ainsi qu'aux produits analogues consommés dans les départements de l'Est de la France.Remarque 3 : Les pâtisseries fraîches contenant de l'alcool dans une proportion déterminante ainsi que les préparations de pâte auxquelles l'adjonction d'un alcool confère une qualité particulière, correspondant à un type de gâteaux, sont éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA. Il en est ainsi, par exemple, des « babas au rhum », des « plums », des « savarins au rhum », etc.S'agissant du taux de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à la consommation immédiate, de glaces aromatisées à la bière ou au vin, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000066.S'agissant du traitement en matière de taux de TVA des paniers garnis contenant des boissons alcooliques et d'autres produits relevant de taux réduits, il convient de se reporter à la RM Bergé n° 38168, JO AN du 16 novembre 2021, p. 8309.C. Produits autres que des boissons1. Produits de confiserie150Conformément aux dispositions du a du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, relèvent du taux normal de la TVA les produits qui, par leur composition ou leur présentation, constituent des produits de confiserie.Relèvent ainsi notamment du taux normal de la TVA les articles à la saveur sucrée présentés sous forme de confiserie et dans lesquels les sucres ont été partiellement ou totalement substitués.160Sont notamment concernés les produits suivants :bonbons (dragées, pralines, pastilles et autres sucreries de l'espèce, etc.) ;caramels, nougats ;cachous, chewing-gums ;fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre ;pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiserie ;pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc. ;S'agissant du taux de la TVA applicable aux pâtes de fruit, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000180.calissons.170En revanche, les sucres sous toutes leurs formes (saccharose, dextrose, lactose, glucose, fructose, maltose), à l'exception des produits médicamenteux, sont soumis au taux réduit de 5,5 %.Il en est de même du sucre liquide, solution aqueuse de saccharose contenant au minimum 62 % en poids de matière sèche.2. Chocolat et produits composés de chocolat180Le b du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux normal de la TVA les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao à l'exception des produits suivants : le chocolat lui-même, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao.a. Chocolat190Relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA :les fèves de cacao et le beurre de cacao ;les produits relevant de la catégorie « chocolat de ménage au lait » (point 5 du A de l'annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine), compte tenu de leur mode traditionnel de conditionnement ;Remarque : Ce décret a été modifié par le décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine et transpose la directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.les produits relevant de la catégorie « chocolat » (point 3 du A de l’annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié), quelle que soit leur présentation (c’est-à-dire les tablettes, mais également, par exemple, les moulages de sujets ou d’objets composés de « chocolat ») ;les produits relevant de la catégorie « bonbon de chocolat » (point 10 du A de l’annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié), définis comme les produits de la taille d’une bouchée constitués soit de chocolat fourré (point 7 du A de l’annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié), soit d'un seul chocolat ou d'une juxtaposition ou d'un mélange de chocolat au sens des définitions figurant aux points 3, 4, 5 ou 6 du A de l’annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié (chocolat, chocolat au lait, chocolat de ménage au lait, chocolat blanc) et d'autres matières comestibles, pour autant que le chocolat ne représente pas moins de 25 % du poids total du produit.À titre de règle pratique, sont considérés comme des produits de la taille d’une bouchée, les produits dont la dimension maximale n’excède pas cinq centimètres et dont la masse n’excède pas vingt grammes.200En revanche, relèvent du taux normal de la TVA les produits relevant des catégories visées aux points 4 (« chocolat au lait »), 6 (« chocolat blanc »), 7 (« chocolat fourré »), 8 (« chocolate a la taza ») et 9 (« chocolate familiar a la taza ») du A de l’annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié.b. Produits composés de chocolat210Relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA :les biscuits additionnés de chocolat composés d'un biscuit ou d'une gaufrette (spécialités traditionnellement commercialisées en biscuiterie) et de chocolat tel qu'il est défini par l'annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié et/ou de succédané de chocolat (composition contenant du sucre, une matière grasse végétale et du cacao, etc.), si le chocolat et/ou le succédané représente au maximum 50 % du poids total du produit ;Remarque : Il convient de prendre en considération les composants mis en œuvre. Les ingrédients (tels que noisettes, fruits secs, amandes, céréales soufflées, etc.) intégrés ou étroitement liés au chocolat ou au succédané de chocolat sont à prendre en compte dans le poids de chocolat ou de succédané de chocolat.les biscuits ou gaufrettes fourrés lorsque le fourrage, constitué de chocolat au sens de l'annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié ou constitué d'au moins 30 % de matière sèche totale de cacao, représente au maximum 50 % du poids total du produit ;les barres céréalières, c'est-à-dire les produits structurés résultant de transformations technologiques composés de céréales et/ou de produits assimilés, ainsi que de sucres et/ou de matières grasses et/ou d'œufs lorsque le chocolat et/ou le succédané représente au maximum 50 % de leur poids total ;Remarque : Si le produit comprend un produit de confiserie consommable isolément en tant que tel (caramel, pâte de fruits, fruits confits, nougat, etc.), cet ingrédient est pris en compte avec le chocolat et/ou le succédané de chocolat pour apprécier si la limite de 50 % est atteinte.les farines composées pour enfants, les préparations liquides ou en poudre pour petits déjeuners, les crèmes desserts et les pâtes à tartiner même si elles contiennent du chocolat ou du cacao ;Remarque 1 : Les farines médicales infantiles, qui sont des spécialités pharmaceutiques soumises à autorisation de mise sur le marché, sont passibles du taux réduit de 10 % de la TVA en application des dispositions de l'article 278 quater du CGI (I § 10 du BOI-TVA-LIQ-30-10-60 et I-A § 40 du BOI-TVA-LIQ-40-10).Remarque 2 : Les préparations destinées au nappage ou au glaçage pour la confection de desserts sont assimilées à des desserts à préparer et sont également passibles du taux réduit de 5,5 %, même si elles contiennent du chocolat ou du cacao.les viennoiseries et pâtisseries contenant du chocolat ou du cacao.220Relèvent du taux normal de la TVA :les chocolats fourrés (point 7 du A de l'annexe I du décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié), c'est-à-dire les produits fourrés, dont la partie extérieure est constituée d'un des produits définis aux points 3, 4, 5 et 6 du A de l'annexe I du décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié et représente au moins 25 % du poids total du produit ;les produits contenant du chocolat (ou du succédané de chocolat), quelle qu'en soit la proportion, lorsque ces compositions ne relèvent pas du I-C-2-b § 210.3. Margarines et graisses végétales230Conformément au c du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, les margarines et les graisses végétales relèvent du taux normal de la TVA.Sont ainsi concernées les matières grasses et matières grasses composées, c'est-à-dire les margarines et autres mélanges de matières grasses qui ne sont pas exclusivement d'origine laitière mentionnés aux parties B et C de l’appendice II, intitulé « Matières grasses tartinables », de la partie VII, intitulée « Matières grasses tartinables » de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.Remarque : Les huiles végétales brutes livrées aux savonniers et les huiles végétales livrées à des fins non alimentaires notamment pour la production de biocarburants sont passibles du taux normal.4. Caviar240Le d du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux normal de la TVA le caviar.Sont concernés les préparations salées ou marinées d'œufs des différentes espèces d'esturgeons ainsi que les produits dérivés du caviar tels que le beurre de caviar. En revanche, ne sont pas concernés les succédanés de caviar, c'est-à-dire les préparations d'œufs d'autres poissons (saumon, carpe, brochet, thon, mulet ou « muge », morue, etc.) ni les autres mets dont la consistance rappelle les œufs d'esturgeons et couramment dénommés « caviar de (...) ».5. Additifs alimentaires et compléments alimentairesa. Additifs alimentaires250Les additifs alimentaires sont des produits divers, d'origine naturelle ou de synthèse, normalement destinés à être incorporés aux produits alimentaires, tels que : arômes, agents de sapidité, colorants, antioxydants, épaississants, produits dits « améliorants de boulangerie ». Ils sont soumis au taux réduit selon les principes exposés au I-A § 10 à 90.260La circonstance que la denrée alimentaire que vient compléter l'additif soit exclue du taux réduit est sans incidence.Exemple : Un arôme naturel de pomme sur support alcool et sirop de sucre vendu pour la fabrication de spiritueux relève du taux réduit de 5,5 % de la TVA.b. Compléments alimentaires270Conformément à l’article 2 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, les compléments alimentaires s’entendent des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d’un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité.280Les compléments alimentaires sont soumis au taux réduit selon les principes exposés au I-A-1 § 20. Il en résulte que relèvent du taux normal les compléments alimentaires n'ayant aucune fonction nutritionnelle.Remarque : On entend par fonction nutritionnelle le fait pour un complément alimentaire de participer au maintien, au fonctionnement ou au développement de tout ou partie de l'organisme.(290)II. Ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate300Le n de l'article 279 du CGI soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques.Les ventes à emporter ou à livrer se distinguent des ventes à consommer sur place, qui relèvent des prestations de services (VI § 70 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70). Les secondes relèvent toutefois du même taux de 10 % que les premières (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20). Le BOI-ANNX-000495 présente un tableau récapitulatif du taux applicable en fonction des produits et des situations.310En créant la catégorie des « ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate », distincte des ventes des autres produits destinés à l'alimentation humaine, le législateur a souhaité soumettre les premières au même régime de taxation que les ventes à consommer sur place visées au m de l'article 279 du CGI et, plus généralement, que l'ensemble de la restauration ; en faisant référence aux produits destinés à la « consommation immédiate », il a entendu faire référence aux produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l'achat (Conseil constitutionnel, décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011).Ainsi, les ventes concernées ont pour objet la fourniture de nourriture préparée et/ou de boissons, destinées à être consommées dans les instants suivant l’achat et non à être conservés par le consommateur, peu importe que ces produits soient vendus chauds ou froids.Cette situation découle des caractéristiques du produit lorsqu’il est nécessaire de le consommer très rapidement pour que son goût ne s’altère pas ou pour que le produit ne se gâte pas.La circonstance que le client ne souhaite pas consommer immédiatement le produit en question est sans incidence sur sa taxation au taux réduit de 10 %.320Ainsi, sont soumis au taux réduit de 10 % de la TVA au stade de la vente au consommateur final, notamment :les produits vendus chauds, tels que les quiches, les pizzas, les hamburgers, le pop-corn, les hot-dogs, les crêpes chaudes, les frites, les kebabs, les falafels ;les boissons autres qu'alcooliques présentées dans des récipients non hermétiques ;les glaces vendues à l'unité (notamment en cornet, en pot individuel ou sous forme d'esquimau), les sandwichs, les salades salées vendues avec couverts et les salades sucrées (même composées d’un seul fruit) vendues avec couverts, quel que soit le conditionnement ;Remarque : À titre de règle pratique, un pot individuel s'entend d'un plat d'une contenance inférieure à 200 ml. Ne sont donc pas concernées les glaces vendues en lot, en paquet ou en pot familial.les produits vendus par les distributeurs automatiques en portion individuelle, autres que les boissons en bouteille ou cannettes et les chips en paquet ;Remarque : Est sans incidence la circonstance que le prix soit payé directement par le consommateur lors de la délivrance du produit par l’appareil doté d’un système de paiement intégré (à pièces, à jetons, magnétique ou électronique) ou globalement par la société dépositaire lorsque celle-ci prend en charge les dépenses d’approvisionnement de l’appareil automatique mis gratuitement à la disposition de son personnel.les ventes de nourriture préparée et/ou de boissons destinées à une consommation immédiate directement livrées au client (à son domicile, sur son lieu de travail, etc.) et les plateaux repas ;Remarque : Les produits vendus surgelés ainsi que les plats cuisinés ne sont pas considérés comme des ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate mais comme des produits alimentaires taxés au taux réduit de 5,5 % de la TVA, sauf lorsqu'ils peuvent être consommés sur place.Les sushis frais, quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d'achat, doivent être regardés comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate, et leur vente relève ainsi du taux réduit de 10 % de la TVA (CE, décision du 18 juin 2024, n° 476093, ECLI:FR:CECHR:2024:476093.20240618).Remarque : Cette analyse est transposable au cas des makis frais.plus globalement, tout produit vendu dans des conditions qui permettent de caractériser une consommation immédiate (préparation spécifique, ustensiles, etc.).330En revanche, sont notamment soumis au taux réduit de 5,5 %, sous réserve des exclusions commentées au I-B-2 § 120 à 140 et au I-C § 150 à 280 :les produits, autres que ceux mentionnés au troisième tiret du II § 320, vendus sous un emballage permettant leur conservation (notamment, les conserves ou emballages sous vide). Tel est notamment le cas des boissons non alcooliques servies dans des contenants permettant leur conservation, tels que les bouteilles, fûts, briques ou canettes (en plastique ou en verre, etc.) ;le pain, les viennoiseries et pâtisseries sucrées, les sachets de chips, les yaourts, les fruits, même vendus à l'unité ou avec des couverts ;les produits vendus surgelés et les plats préparés, sous réserve qu'ils ne puissent être consommés sur place ;les ventes à emporter de plats cuisinés, notamment par les traiteurs, sous réserve qu'ils puissent être conservés.340Aucun lieu de vente n'est a priori exclu de l'application du taux réduit de 10 %. Sont donc potentiellement concernés les établissements de restauration rapide, les grandes surfaces alimentaires, les enseignes commerciales exerçant une activité accessoire de restauration, les vendeurs sur la voie publique à partir de boutiques, roulottes ou baraques, les vendeurs ambulants, les vendeurs à la criée, les marchés, les bars, les salles de cinéma, les stades, les lieux de spectacle, les boulangeries, les stations-service, les maisons de la presse, les services de restauration à bord des trains, les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires, etc.En revanche, les caractéristiques du lieu peuvent être prises en compte pour caractériser l'existence d'une consommation immédiate. Tel est en particulier le cas lorsqu'il en ressort que les biens vendus sont destinés à être consommés sur place.Par ailleurs, il est rappelé que lorsque la fourniture du bien s'intègre dans le cadre d'un ensemble de prestations de services suffisamment consistantes (liée à la fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc.), l'ensemble est assimilé à un service de restauration et le taux réduit de 10 % s'applique sur la base du m de l'article 279 du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20).

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14450-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 09/10/2024 : TVA - Taux de TVA applicable aux pâtes de fruit - Rescrit</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1°_du_A_de_larticle_278-_2"">En application du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l'exception des produits de confiserie, des chocolats et produits composés contenant du chocolat ou du cacao, des margarines et graisses végétales, du caviar et des boissons alcooliques, relèvent du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_reduit_sapplique_so_1"">Ce taux réduit s'applique sous réserve des dispositions du n de l'article 279 du CGI, qui soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. En outre, lorsque la fourniture des produits alimentaires intervient dans le cadre d'une prestation de service de vente à consommer sur place, notamment un service de restauration, le taux de 10 % s'applique également (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sapplique_egalement_sous_2"">Le taux réduit de 5,5 % susmentionné ne s'applique pas aux produits qui ont la qualification de médicaments, lesquels suivent le régime qui leur est propre (I § 35 à 340 du BOI-TVA-LIQ-40-10 ou I § 10 à 50 du BOI-TVA-LIQ-30-10-60).</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Compte tenu des évolutions relatives au périmètre des taux réduits de la TVA issues de l'article 61 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les précisions suivantes sont apportées.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Lorsque, à compter du 1^er janvier 2023, sont intervenues des opérations soumises à une obligation de facturation en application du 1 du I de l’article 289 du CGI pour lesquelles un taux de TVA autre que celui prévu par la loi pour ces livraisons aurait été appliqué :</p><ul><li class=""disposition-temporelle-western"">les personnes redevables de la TVA qui auraient facturé ces opérations à un taux supérieur à celui applicable ont la faculté d’obtenir la restitution du trop versé dans les conditions exposées au I-B § 60 du BOI-TVA-DED-40-10-10. Cette restitution s’opère par imputation sur la déclaration de TVA déposée au plus tard le 31 décembre 2025. L’exercice de cette faculté est subordonné à la délivrance au client d'une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente (V § 180 et suivants du BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20). Il appartient alors à ce client de corriger le montant de la TVA qu’il a déduit corrélativement ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">les personnes redevables de la TVA qui auraient facturé ces opérations à un taux inférieur à celui applicable ont également la possibilité de délivrer une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente selon les modalités décrites au II § 70 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-20-20.</li></ul><p class=""disposition-temporelle-western"">Pour les opérations dont le fait générateur intervient avant le 30 septembre 2024, il est admis que les parties puissent, d’un commun accord, renoncer à ces procédures, c’est-à-dire à l’émission de factures rectificatives sans que l'administration puisse remettre en cause cette décision.</p><h1 id=""I._Produits_alimentaires_con_8"">I. Produits destinés à l'alimentation humaine</h1><h2 id=""A._Principe_1"">A. Principe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_9"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_1°_du_A_de_l_10"">Les produits destinés à l'alimentation humaine sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA sous réserve des exceptions limitatives exposées au I-B-2 § 120 à 140, au I-C § 150 à 280 et au II § 300 à 340. Ces produits sont regroupés en trois catégories :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_denrees_alimentaires_c_1"">les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_normalement_u_2"">les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_normalement_d_3"">les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_Justice_de_lUnio_4"">Ces catégories font l'objet de définitions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Celle-ci distingue, d'une part, les deux premières catégories (denrées pour l'alimentation humaine et produits assimilés) et, d'autre part, la troisième catégorie (intrants de la production de l'alimentation humaine).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_def_7879""><strong>Remarque :</strong> Les définitions figurant au <strong>I-A § 20 à 50</strong> et au I-C-5-b § 270 et 280 sont propres à la TVA et ne préjugent pas des qualifications utilisées pour les besoins des réglementations sectorielles, notamment en matière sanitaire, auxquelles il convient de ne pas se reporter.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_CJUE_precis_1"">Par ailleurs, la CJUE précise les conditions dans lesquelles la destination des produits est prise en compte pour l'application du taux réduit.</p><h3 id=""1._Les_denrees_pour_lalimen_1"">1. Denrées pour l'alimentation humaine et produits assimilés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_1"">20</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_notions_de_«&amp;nbsp;denree_5"">Les notions de « denrées alimentaires destinées à la consommation humaine » et de « produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires », visent tous les produits contenant des nutriments constitutifs, énergétiques et régulateurs de l’organisme humain, nécessaires au maintien, au fonctionnement et au développement de cet organisme, consommés afin d’apporter ces nutriments à celui-ci.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""en_revanche_un_p_8533"">En revanche, un produit qui ne contient pas de nutriments ou en contient dans une quantité tout à fait négligeable et dont la consommation sert uniquement à produire d'autres effets que ceux nécessaires au maintien, au fonctionnement ou au développement de l'organisme humain ne saurait relever de cette catégorie (CJUE, arrêt du 1er octobre 2020, aff. C‑331/19, Staatssecretaris van Financiën contre X, ECLI:EU:C:2020:786).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_leligibilite_au_taux_6"">Ainsi, l'éligibilité au taux réduit est conditionnée par l'existence d'une fonction nutritionnelle. Cette fonction nutritionnelle s'entend au sens large. Elle n'implique pas nécessairement un effet bénéfique sur la santé et n'est pas exclusive d'autres fonctions ou vertus, établies ou alléguées, telles que la création de la sensation de plaisir ou la génération d'effets particuliers sur l'organisme.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""exemple_les_prod_2342"">Ont ainsi le caractère de denrées alimentaires les produits « diététiques » ou de « régime » régis par le décret n° 91-827 du 29 août 1991 modifié relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière qui ne présentent pas un caractère médicamenteux et sous réserve des exceptions énumérées au I-B-2 § 120 à 140 et au I-C § 150 à 280, ou les compléments alimentaires ayant une fonction nutritionnelle (I-C-5-b § 270).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_2"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""id-4103b376-2cca-497e-9a9a-28e5ef8a1f88"">Ces notions ne s'étendent dès lors pas à l'ensemble des substances destinées à être ingérées ou raisonnablement susceptibles d'être ingérées par l'être humain.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""exemple_ne_sont__1222"">Ne sont ainsi pas concernés, outre les médicaments ou les cosmétiques, le tabac ou toute autre substance dénuée de fonction nutritionnelle ingérée aux fins d'obtenir des effets particuliers (un effet aphrodisiaque par exemple).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_perimetre_du_taux_reduit__2"">Le périmètre du taux réduit de 5,5 % de la TVA est donc plus restreint que celui de l'expression « denrée alimentaire » utilisée par la réglementation sanitaire (règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2022 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_3"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_produits_contenant_des_9"">Enfin, les produits contenant des nutriments qui n'ont pas vocation à être consommés en tant que tels par l'homme ne sont pas qualifiés de denrées alimentaires. Ces produits sont en revanche susceptibles d'être éligibles au même taux que ces dernières lorsqu'ils sont « normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires consommées par l'homme » (<strong>I-A-2 § 50</strong>).</p><h3 id=""2._Les_intrants_de_la_produc_5"">2. Intrants de la production de l'alimentation humaine</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_10"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_normalement_des_11"">Les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires désignent des produits ne relevant pas du <strong>I-A-1 § 20 à 40</strong>, notamment :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_animaux_vivants,_des_g_12"">les animaux vivants, les graines, les plantes ou d'autres ingrédients lorsqu'ils ne constituent pas des produits finis susceptibles d'être consommés directement par le consommateur final en tant que denrées alimentaires ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_produits_nayant_pas_d_13"">les produits n'ayant pas de fonction nutritionnelle en tant que tels, mais qui sont incorporés aux denrées, comme certains additifs alimentaires (I-C-5-a § 250 et 260).</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_ne_sont_1359""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Ne sont en revanche pas concernés les produits alimentaires pour des animaux qui constituent eux-mêmes des intrants de la production de l'alimentation humaine. Ces produits sont toutefois susceptibles de bénéficier du taux réduit de 5,5 % en application du 1°-00 bis du A de l'article 278-0 bis du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-10-20).</p><h3 id=""3._La_destination_«_normale__3"">3. Destination « normale » des produits</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_6"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_detre_eligibles_au_tau_14"">Afin que les produits assimilés ou intrants soient éligibles au taux réduit de 5,5 %, ils doivent être normalement destinés à entrer dans la chaîne alimentaire humaine, le cas échéant après une ou plusieurs opérations de transformation ou de combinaison avec d'autres produits. La CJUE précise la notion de destination <span class=""insecable"">« normale »</span>.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Remplissent_cette_condition__15"">Remplissent cette condition les produits qui, à titre habituel et de manière générale, sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire humaine (CJUE, arrêt du 3 mars 2011, aff. C-41/09, Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas, point 55, ECLI:EU:C:2011:108).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_destination_«_n_4"">La notion de destination « normale » est également prise en compte pour apprécier l'application du taux réduit de 5,5 % aux produits destinés à entrer dans la chaîne alimentaire des animaux producteurs de denrées alimentaires (BOI-TVA-LIQ-30-10-20) ou dans la production agricole (BOI-TVA-LIQ-30-10-30).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_1"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_destination_n_8727"">La destination « normale » d'un produit est appréciée de manière générale et à titre habituel, sans qu'il y ait lieu de rechercher la destination particulière ou effective du produit lors de chaque livraison. Elle est déterminée au regard des caractéristiques intrinsèques du produit, notamment sa composition, son état et son conditionnement, et de l'usage qui en est généralement fait dans la société.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_la_desti_3604"">Ces caractéristiques sont appréciées au moment du fait générateur. Aussi, il est possible que, au cours du cycle économique du produit, de ses transformations successives ou de l'évolution de son état, il acquière une nouvelle destination « norma<span class=""insecable"">le »</span>.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_les_bo_9238""><strong>Exemple 1</strong> <strong>:</strong> Les bovins sont, de manière générale et habituelle, utilisés dans la production de denrées alimentaires. La vente d'un bovin relève donc du taux réduit de 5,5 % en toutes circonstances, sauf cas particulier d'application du taux de 2,<span class=""insecable"">1 %</span> aux ventes d'animaux de boucheries vivants à certaines personnes (V-A § 280 à 300 du BOI-TVA-SECT-80-30-20-20). Par exception, un taureau spécialement sélectionné et élevé pour être un animal de spectacle (comme un taureau de combat) relèvera, une fois qu'il aura acquis les caractéristiques qui le rendent apte à cette fonction, du taux normal.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_les_bo_8549""><strong>Exemple 2</strong> <strong>:</strong> Les équidés ne sont pas, de manière générale et habituelle, utilisés dans la production de denrées alimentaires. La vente d'un cheval relève donc en principe du taux normal de 2<span class=""insecable"">0 %</span>. En revanche, elle relève du taux réduit de 5,<span class=""insecable"">5 %</span> lorsque le cheval est vendu en tant qu'animal de boucherie. Elle relève de ce même taux réduit lorsqu'il est vendu comme animal de trait, en tant qu'intrant de la production agricole (BOI-TVA-LIQ-30-10-30). Pour les activités hippiques, il convient de se reporter plus spécifiquement au BOI-TVA-SECT-80-10-30-50.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_3_les_fe_6927""><strong>Exemple 3 :</strong> Les ferments, bactéries et moisissures, pris dans leur généralité, ne sont pas destinés à l'alimentation humaine. Toutefois, relèveront du taux réduit de 5,5 %, même s'ils n'ont pas de fonction nutritionnelle, ceux spécifiquement fabriqués pour l'industrie agro-alimentaire et entrant dans la fabrication ou la conservation de denrées alimentaires.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_tradit_8893""><strong>Exemple 4</strong> <strong>:</strong> Traditionnellement, le blé est transformé en mouture à partir de laquelle est produite de la farine pour la consommation humaine ainsi qu'une quantité appréciable de sous-produits pour l'alimentation animale. Il en résulte que le blé, comme la mouture de blé, relèvent du taux de 5,5 %, alors même que certains sous-produits n'entreront pas dans la chaîne alimentaire humaine. En revanche, tel ne sera pas le cas s'il est rendu impropre à la consommation humaine et aux autres destinations éligibles au taux réduit (chaîne alimentaire des animaux producteurs de denrées alimentaires ou production agricole).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_4"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lanalyse_mentionnee_au__6"">La survenance d'évènements postérieurs à la vente ne peut conduire à remettre en cause le taux initialement appliqué. Il en résulte que la destination effective peut être différente de la destination « normale ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_circonstance_qu_5"">Ainsi, la circonstance qu'un produit s'avère, dans le circuit économique d'aval d'une livraison, être utilisé à des fins autres que l'alimentation humaine, ne remet pas en cause le taux réduit de 5,5 % de la TVA initialement appliqué à cette livraison. Il n'appartient donc pas aux vendeurs de vérifier l'usage effectif que les acheteurs font de leurs produits.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_si_pou_5799""><strong>Exemple 1</strong> <strong>:</strong> Si, pour une raison ou une autre, le blé initialement acquis au taux de 5,5 % par un meunier n'était pas effectivement intégré dans la chaîne de l'alimentation humaine ou animale ou la production agricole, il n'y aurait aucun rappel de taux sur l'acquisition initiale.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_les_gr_1907""><strong>Exemple 2 :</strong> Les graines de colza sont, de manière générale et habituelle, utilisées dans la production de denrées alimentaires pour les humains et les animaux, mais peuvent également être utilisées pour la production de biocarburants. Sauf lorsque les caractéristiques intrinsèques des graines, telles que les conditions dans lesquelles elles ont été cultivées, les prédestinent à un usage non alimentaire (par exemple, parce qu'elles ont été rendues impropres à l'alimentation humaine ou animale), leur vente relèvera normalement du taux de 5,5 %. Tel est le cas lorsqu'un producteur de graines, ou une coopérative regroupant plusieurs producteurs, vend son stock à plusieurs acteurs exerçant diverses activités.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_3_plusie_3492""><strong>Exemple 3</strong> <strong>:</strong> Plusieurs producteurs de céréales regroupent leur production en la vendant à une coopérative. Sur la base des caractéristiques intrinsèques des céréales en cause, il est établi qu'elles sont, à titre habituel et de manière générale, destinées à entrer dans la chaîne alimentaire humaine. La vente à la coopérative relèvera du taux de 5,5 % sans qu'il soit nécessaire de tenir compte de la destination que donnera la coopérative à ces produits.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_6"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_les_produi_2"">Il en résulte que les produits utilisés à titre habituel et général dans la chaîne alimentaire humaine mais qui peuvent être utilisés indifféremment dans plusieurs filières de production (produits à usage mixte) sont éligibles au taux réduit de 5,5 % quelles que soient les circonstances de la vente.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Inversement,_les_produits_qu_7"">Inversement, les produits qui n'ont pas cette destination à titre habituel et général ne seront soumis au taux réduit de 5,5 % qu'à compter de la première vente postérieure au moment où ils ont acquis les caractéristiques attestant de ce changement de destination et qui matérialise leur entrée dans le circuit de production des denrées pour l'alimentation humaine.</p><h2 id=""B._Precisions_5"">B. Boissons</h2><h3 id=""A._Eau_potable_distribuee_pa_12"">1. Eau potable distribuée par réseaux</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_13"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Leau_potable_fournie_par_le_6"">L'eau potable fournie par les réseaux de distribution relève du taux réduit de 5,5 %.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_de_5,5_%_de_l_14"">Ce taux réduit s'applique à la fourniture d'eau par un réseau d'adduction quelle que soit la personne qui la réalise (association syndicale autorisée propriétaire des installations, service public municipal de l'eau, entreprise privée). Cette eau peut être destinée aussi bien à l'alimentation en eau potable des centres habités (eau du <span class=""insecable"">« robinet »</span>) qu'à des usages industriels, agricoles, sanitaires ou ménagers. Elle doit être vendue à des tarifs fixés ou homologués par l'autorité publique dans le cadre du service public de distribution, exploité en régie ou concédé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_qui_est_de_l’eau_fou_15"">Pour ce qui est de l’eau fournie par les réseaux publics de distribution d’eau potable, le prix se décompose en plusieurs éléments. Aussi, le taux de 5,5 % s’applique non seulement aux parts relatives à la consommation d’eau revenant à l’exploitant du service, mais également à celles qui sont reversées à l’autorité publique organisatrice du service de distribution lorsque la gestion de ce dernier est confiée à un délégataire. Ce taux s’applique également :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_part_du_prix_relative_16"">à la part du prix relative à l’abonnement, quelle que soit sa dénomination (prime fixe, part fixe, redevance compteur, etc.) ; les frais d’accès initiaux au service ne constituent en revanche pas un élément du prix de la vente d’eau et ne sont donc pas éligibles au taux réduit de 5,5 %. Ils peuvent néanmoins bénéficier du taux réduit de 10 % sur le fondement du b de l’article 279 du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_redevances_percues_a_l_17"">aux redevances perçues à l’occasion de la distribution de l’eau (notamment les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique généralement désignée sur la facture d’eau sous le terme « lutte contre la pollution », les redevances « prélèvement » ou « préservation des ressources en eau » perçues au profit de l’agence de l’eau et les redevances perçues au profit de Voies navigables de France à raison des prélèvements opérés dans le domaine public fluvial).</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_taux_reduit_de_18""><strong>Remarque :</strong> Le taux réduit de 10 % est susceptible de s'appliquer à certaines opérations en lien avec la distribution de l'eau, telles que les prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation et les prestations d’assainissement (BOI-TVA-LIQ-30-20-30).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_7"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_taux_normal__8"">En revanche, le taux réduit de la TVA ne s'applique pas aux liquides non destinés à l'alimentation humaine, notamment, l'eau de mer, les eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées et les eaux distillées, de conductibilité ou de même degré de pureté.</p><h3 id=""B._Boissons_autres_que_les_b_20"">2. Boissons alcooliques et autres qu'alcooliques</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_21"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_du_e__1"">Selon les dispositions du e du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, les boissons alcooliques relèvent du taux normal de 20 % de la TVA.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_2"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2°_de_larti_23"">Conformément au 2° de l'article 298 octodecies du CGI, les boissons alcooliques s'entendent :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_bieres,_au_sens_de_la_24"">des bières dont le titre alcoométrique excède 0,5 % vol. ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_autres_boissons_dont_l_25"">des autres boissons dont le titre alcoométrique excède 1,2 % vol.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bieres,_au_sens_de_lart_26"">Les bières s'entendent des bières de malt ainsi que des mélanges de bières de malt et d’autres boissons non alcooliques, tels que les panachés. Pour plus de précisions sur le périmètre des produits concernés, il convient de se reporter au I-A-1-a § 90 du BOI-TCA-BNA-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_27"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_concernes_par_lap_28"">Le taux réduit de la TVA s'applique donc à l'ensemble des produits décrits au I-A-1-a § 40 et suivants du BOI-TCA-BNA-10, c'est-à-dire :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_jus_de_fruits_ou_de_le_29"">les jus de fruits ou de légumes non fermentés dont le titre alcoométrique volumique n’excède pas <span class=""insecable"">1,2 % ;</span></li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_eaux,_minerales,_de_so_30"">les eaux, minérales, de source ou toutes les autres eaux, gazéifiées ou non, lorsqu’elles sont additionnées de sucres, d’édulcorants ou d’arômes ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bieres_dites_«_sans_al_31"">les bières dites « sans alcool », c'est-à-dire les bières de malt, de gingembre et d'herbes, et les mélanges de bières et de boissons non alcooliques, tels que les panachés, d’un titre alcoométrique volumique n’excédant pas <span class=""insecable"">0,5 %</span> ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_toute_autre_boisson_d’un_t_32"">toute autre boisson d’un titre alcoométrique volumique n’excédant pas <span class=""insecable"">1,2 %</span>.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_produits_alim_33""><strong>Remarque 1</strong> <strong>:</strong> Les produits alimentaires liquides ne pouvant être qualifiés de boissons ne sont pas concernés par l'exclusion du taux réduit relative à un titre alcoométrique volumique excédant ces seuils. Tel est le cas des produits listés au I-A-1-b § 100 du BOI-TCA-BNA-10, ou du moût de raisin.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_les_v_1841""><strong>Remarque 2 :</strong> Les vins, alcools et les lies de vin non parvenues à dessiccation sont également soumis au taux réduit de 5,5 %. Ce taux s'applique aussi au melfor (produit à base de vinaigre, aromatisé au miel et jus de plantes), ainsi qu'aux produits analogues consommés dans les départements de l'Est de la France.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_3_les_p_6025""><strong>Remarque 3</strong> <strong>:</strong> Les pâtisseries fraîches contenant de l'alcool dans une proportion déterminante ainsi que les préparations de pâte auxquelles l'adjonction d'un alcool confère une qualité particulière, correspondant à un type de gâteaux, sont éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA. Il en est ainsi, par exemple, des « babas au rhum », des « plums », des « savarins au rhum », etc.</p><p class=""rescrit-western"" id=""sagissant_du_tau_1974"">S'agissant du taux de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à la consommation immédiate, de glaces aromatisées à la bière ou au vin, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000066.</p><p class=""qe-western"">S'agissant du traitement en matière de taux de TVA des paniers garnis contenant des boissons alcooliques et d'autres produits relevant de taux réduits, il convient de se reporter à la RM Bergé n° 38168, JO AN du 16 novembre 2021, p. 8309.</p><h2 id=""C._Produits_autres_que_des_b_3"">C. Produits autres que des boissons</h2><h3 id=""1._Produits_de_confiserie_13"">1. Produits de confiserie</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""255_104"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_4"">Conformément aux dispositions du a du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, relèvent du taux normal de la TVA les produits qui, par leur composition ou leur présentation, constituent des produits de confiserie.</p><p class=""paragraphe-western"">Relèvent ainsi notamment du taux normal de la TVA les articles à la saveur sucrée présentés sous forme de confiserie et dans lesquels les sucres ont été partiellement ou totalement substitués.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_5"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,&amp;nbsp;_conform_105"">Sont notamment concernés les produits suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_bonbons_(dragees,_pralines_106"">bonbons (dragées, pralines, pastilles et autres sucreries de l'espèce, etc.) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_caramels,_nougats_;_107"">caramels, nougats ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_cachou,_chewing-gum_;_108"">cachous, chewing-gums ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_fruits_et_produits_vegetau_109"">fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucr<span class=""insecable"">e ;</span></li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_pates_damandes,_pralines__110"">pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiseri<span class=""insecable"">e ;</span></li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_pates_de_fruits_dans_la_me_111"">pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc. ;</li></ul><p class=""rescrit-western"">S'agissant du taux de la TVA applicable aux pâtes de fruit, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000180.</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_calissons._112"">calissons.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_14"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sucres_sous_toutes_leurs_102"">En revanche, les sucres sous toutes leurs formes (saccharose, dextrose, lactose, glucose, fructose, maltose), à l'exception des produits médicamenteux, sont soumis au taux réduit de 5,5 %.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_du_sucre_l_103"">Il en est de même du sucre liquide, solution aqueuse de saccharose contenant au minimum 62 % en poids de matière sèche.</p><h3 id=""2._Chocolat_et_produits_comp_9"">2. Chocolat et produits composés de chocolat</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_56"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_b_du_1°_du_A_de_larticle_57"">Le b du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux normal de la TVA les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao à l'exception des produits suivants : le chocolat lui-même, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao.</p><h4 id=""a._Le_chocolat_6"">a. Chocolat</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_59"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_soumis_au_taux_reduit_d_60"">Relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_feves_de_cacao_et_le_b_61"">les fèves de cacao et le beurre de cacao ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_relevant_de_l_62"">les produits relevant de la catégorie « chocolat de ménage au lait » (point 5 du A de l'annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine), compte tenu de leur mode traditionnel de conditionnemen<span class=""insecable"">t ;</span></li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque&amp;nbsp;:_Ce_decret_a__63""><strong>Remarque :</strong> Ce décret a été modifié par le décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine et transpose la directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_relevant_de_l_64"">les produits relevant de la catégorie « chocolat » (point 3 du A de l’annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié), quelle que soit leur présentation (c’est-à-dire les tablettes, mais également, par exemple, les moulages de sujets ou d’objets composés de <span class=""insecable"">« chocolat ») ;</span></li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_relevant_de_l_7"">les produits relevant de la catégorie « bonbon de chocolat » (point 10 du A de l’annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié), définis comme les produits de la taille d’une bouchée constitués soit de chocolat fourré (point 7 du A de l’annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié), soit d'un seul chocolat ou d'une juxtaposition ou d'un mélange de chocolat au sens des définitions figurant aux points 3, 4, 5 ou 6 du A de l’annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié (chocolat, chocolat au lait, chocolat de ménage au lait, chocolat blanc) et d'autres matières comestibles, pour autant que le chocolat ne représente pas moins de 25 % du poids total du produit.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,_s_67"">À titre de règle pratique, sont considérés comme des produits de la taille d’une bouchée, les produits dont la dimension maximale n’excède pas cinq centimètres et dont la masse n’excède pas vingt grammes.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_69"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Demeurent_soumis_au_taux_nor_70"">En revanche, relèvent du taux normal de la TVA les produits relevant des catégories visées aux points 4 (« chocolat au lait »), 6 (« chocolat blanc »), 7 (<span class=""insecable"">« chocolat</span> fourré »), 8 (« chocolate a la taza ») et 9 <span class=""insecable"">(« chocolate familiar a la taza »)</span> du A de l’annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié.</p><h4 id=""b._Les_produits_composes_de__8"">b. Produits composés de chocolat</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_72"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""relevent_du_taux_5191"">Relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les biscuits additionnés de chocolat composés d'un biscuit ou d'une gaufrette (spécialités traditionnellement commercialisées en biscuiterie) et de chocolat tel qu'il est défini par l'annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié et/ou de succédané de chocolat (composition contenant du sucre, une matière grasse végétale et du cacao, etc.), si le chocolat et/ou le succédané représente au maximum 50 % du poids total du produit ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_convient_de_pr_76""><strong>Remarque :</strong> Il convient de prendre en considération les composants mis en œuvre. Les ingrédients (tels que noisettes, fruits secs, amandes, céréales soufflées, etc.) intégrés ou étroitement liés au chocolat ou au succédané de chocolat sont à prendre en compte dans le poids de chocolat ou de succédané de chocolat.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les biscuits ou gaufrettes fourrés lorsque le fourrage, constitué de chocolat au sens de l'annexe I au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié ou constitué d'au moins 30 % de matière sèche totale de cacao, représente au maximum 50 % du poids total du produit ;</li><li class=""paragraphe-western"">les barres céréalières, c'est-à-dire les produits structurés résultant de transformations technologiques composés de céréales et/ou de produits assimilés, ainsi que de sucres et/ou de matières grasses et/ou d'œufs lorsque le chocolat et/ou le succédané représente au maximum 50 % de leur poids total ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Si_le_produit_comprend_un_pr_78""><strong>Remarque :</strong> Si le produit comprend un produit de confiserie consommable isolément en tant que tel (caramel, pâte de fruits, fruits confits, nougat, etc.), cet ingrédient est pris en compte avec le chocolat et/ou le succédané de chocolat pour apprécier si la limite de 50 % est atteinte.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les farines composées pour enfants, les préparations liquides ou en poudre pour petits déjeuners, les crèmes desserts et les pâtes à tartiner même si elles contiennent du chocolat ou du cacao ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_3_les_f_7746""><strong>Remarque 1</strong> <strong>:</strong> Les farines médicales infantiles, qui sont des spécialités pharmaceutiques soumises à autorisation de mise sur le marché, sont passibles du taux réduit de 10 % de la TVA en application des dispositions de l'article 278 quater du CGI (I § 10 du BOI-TVA-LIQ-30-10-60 et I-A § 40 du BOI-TVA-LIQ-40-10).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_4_les_p_9306""><strong>Remarque 2</strong> <strong>:</strong> Les préparations destinées au nappage ou au glaçage pour la confection de desserts sont assimilées à des desserts à préparer et sont également passibles du taux réduit de <span class=""insecable"">5,5 %</span>, même si elles contiennent du chocolat ou du cacao.</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_viennoiseri_3915"">les viennoiseries et pâtisseries contenant du chocolat ou du cacao.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_12"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""relevent_du_taux_1203"">Relèvent du taux normal de la TVA :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les chocolats fourrés (point 7 du A de l'annexe I du décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié), c'est-à-dire les produits fourrés, dont la partie extérieure est constituée d'un des produits définis aux points 3, 4, 5 et 6 du A de l'annexe I du décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié et représente au moins 25 % du poids total du <span class=""insecable"">produit ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les produits contenant du chocolat (ou du succédané de chocolat), quelle qu'en soit la proportion, lorsque ces compositions ne relèvent pas du <strong>I-C-2-b § 210</strong>.</li></ul><h3 id=""A._Huiles_alimentaires_38"">3. Margarines et graisses végétales</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""135_43"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_conformement__44"">Conformément au c du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, les margarines et les graisses végétales relèvent du taux normal de la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_les_matieres_45"">Sont ainsi concernées les matières grasses et matières grasses composées, c'est-à-dire les margarines et autres mélanges de matières grasses qui ne sont pas exclusivement d'origine laitière mentionnés aux parties B et C de l’appendice II, intitulé « Matières grasses tartinables », de la partie VII, intitulée « Matières grasses tartinables » de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.</p><p class=""remarque-western"" id=""Enfin,_les_huiles_vegetales__1""><strong>Remarque :</strong> Les huiles végétales brutes livrées aux savonniers et les huiles végétales livrées à des fins non alimentaires notamment pour la production de biocarburants sont passibles du taux normal.</p><h3 id=""M._Viandes,_volailles,_poiss_166"">4. Caviar</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""385_168"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_15"">Le d du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux normal de la TVA le caviar.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_preparati_170"">Sont concernés les préparations salées ou marinées d'œufs des différentes espèces d'esturgeons ainsi que les produits dérivés du caviar tels que le beurre de caviar. En revanche, ne sont pas concernés les succédanés de caviar, c'est-à-dire les préparations d'œufs d'autres poissons (saumon, carpe, brochet, thon, mulet ou « muge », morue, etc.) ni les autres mets dont la consistance rappelle les œufs d'esturgeons et couramment dénommés « caviar de (...) ».</p><h3 id=""L._Additifs_alimentaires_et__150"">5. Additifs alimentaires et compléments alimentaires</h3><h4 id=""1._Additifs_alimentaires_151"">a. Additifs alimentaires</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_152"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_produits_divers_153"">Les additifs alimentaires sont des produits divers, d'origine naturelle ou de synthèse, normalement destinés à être incorporés aux produits alimentaires, tels <span class=""insecable"">que :</span> arômes, agents de sapidité, colorants, antioxydants, épaississants, produits dits « améliorants de boulangerie ». Ils sont soumis au taux réduit selon les principes exposés au I-A § 10 à 90.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_155"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_la_denre_3"">La circonstance que la denrée alimentaire que vient compléter l'additif soit exclue du taux réduit est sans incidence.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_un_arome_7381""><strong>Exemple :</strong> Un arôme naturel de pomme sur support alcool et sirop de sucre vendu pour la fabrication de spiritueux relève du taux réduit de 5,5 % de la TVA.</p><h4 id=""b._Complements_alimentaires_3"">b. Compléments alimentaires</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_161"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’article_2_d_4"">Conformément à l’article 2 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, les compléments alimentaires s’entendent des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d’un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_8963"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives_a_2"">Les compléments alimentaires sont soumis au taux réduit selon les principes exposés au I-A-1 § 20. Il en résulte que relèvent du taux normal les compléments alimentaires n'ayant aucune fonction nutritionnelle.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_on_ente_4061""><strong>Remarque :</strong> On entend par fonction nutritionnelle le fait pour un complément alimentaire de participer au maintien, au fonctionnement ou au développement de tout ou partie de l'organisme.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_7845"">(290)</p><h1 id=""IV._Ventes_a_emporter_ou_a_l_184"">II. Ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_2"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_n_de_larticle_279_du_CGI_3"">Le n de l'article 279 du CGI soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_vente_a_emporter_ou_a_li_1"">Les ventes à emporter ou à livrer se distinguent des ventes à consommer sur place, qui relèvent des prestations de services (VI § 70 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70). Les secondes relèvent toutefois du même taux de 10 % que les premières (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20). Le BOI-ANNX-000495 présente un tableau récapitulatif du taux applicable en fonction des produits et des situations.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_186"">310</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_ventes_a_emporter_ou_a_l_187"">En créant la catégorie des « ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate », distincte des ventes des autres produits destinés à l'alimentation humaine, le législateur a souhaité soumettre les premières au même régime de taxation que les ventes à consommer sur place visées au m de l'article 279 du CGI et, plus généralement, que l'ensemble de la restauration ; en faisant référence aux produits destinés à la « consommation immédiate », il a entendu faire référence aux produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l'achat (Conseil constitutionnel, décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011).</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, les ventes concernées ont pour objet la fourniture de nourriture préparée et/ou de boissons, destinées à être consommées dans les instants suivant l’achat et non à être conservés par le consommateur, peu importe que ces produits soient vendus chauds ou froids.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_decoule_des__3"">Cette situation découle des caractéristiques du produit lorsqu’il est nécessaire de le consommer très rapidement pour que son goût ne s’altère pas ou pour que le produit ne se gâte pas.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_le_clien_4"">La circonstance que le client ne souhaite pas consommer immédiatement le produit en question est sans incidence sur sa taxation au taux réduit de 10 %.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_1"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sont_soumis_au_taux_r_189"">Ainsi, sont soumis au taux réduit de 10 % de la TVA au stade de la vente au consommateur final, notamment :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_vendus_chauds_2"">les produits vendus chauds, tels que les quiches, les pizzas, les hamburgers, le pop-corn, les hot-dogs, les crêpes chaudes, les frites, les kebabs, les falafels ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_boissons_autres_qualc_3"">les boissons autres qu'alcooliques présentées dans des récipients non hermétiques ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_glaces_vendues_a_luni_4"">les glaces vendues à l'unité (notamment en cornet, en pot individuel ou sous forme d'esquimau), les sandwichs, les salades salées vendues avec couverts et les salades sucrées (même composées d’un seul fruit) vendues avec couverts, quel que soit le conditionnement ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_a_titre_3457""><strong>Remarque :</strong> À titre de règle pratique, un pot individuel s'entend d'un plat d'une contenance inférieure à 200 ml. Ne sont donc pas concernées les glaces vendues en lot, en paquet ou en pot familial.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les produits vendus par les distributeurs automatiques en portion individuelle, autres que les boissons en bouteille ou cannettes et les chips en paquet ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_est_s_5192""><strong>Remarque :</strong> Est sans incidence la circonstance que le prix soit payé directement par le consommateur lors de la délivrance du produit par l’appareil doté d’un système de paiement intégré (à pièces, à jetons, magnétique ou électronique) ou globalement par la société dépositaire lorsque celle-ci prend en charge les dépenses d’approvisionnement de l’appareil automatique mis gratuitement à la disposition de son personnel.</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plateaux_repas,_repute_4"">les ventes de nourriture préparée et/ou de boissons destinées à une consommation immédiate directement livrées au client (à son domicile, sur son lieu de travail, etc.) et les plateaux repas ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_A_l’exception_de__190""><strong>Remarque :</strong> Les produits vendus surgelés ainsi que les plats cuisinés ne sont pas considérés comme des ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate mais comme des produits alimentaires taxés au taux réduit de 5,5 % de la TVA, sauf lorsqu'ils peuvent être consommés sur place.</p><p class=""jurisprudence-western"">Les sushis frais, quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d'achat, doivent être regardés comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate, et leur vente relève ainsi du taux réduit de 10 % de la TVA (CE, décision du 18 juin 2024, n° 476093, ECLI:FR:CECHR:2024:476093.20240618).</p><p class=""remarque-jurisprudence-western""><strong>Remarque :</strong> Cette analyse est transposable au cas des makis frais.</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_plus_globalement,_dont_pro_6"">plus globalement, tout produit vendu dans des conditions qui permettent de caractériser une consommation immédiate (préparation spécifique, ustensiles, etc.).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_191"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_produits_ve_192"">En revanche, sont notamment soumis au taux réduit de 5,5 %, sous réserve des exclusions commentées au I-B-2 § 120 à 140 et au I-C § 150 à 280 :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits,_autres_que_c_7"">les produits, autres que ceux mentionnés au troisième tiret du <strong>II § 320</strong>, vendus sous un emballage permettant leur conservation (notamment, les conserves ou emballages sous vide). Tel est notamment le cas des boissons non alcooliques servies dans des contenants permettant leur conservation, tels que les bouteilles, fûts, briques ou canettes (en plastique ou en verre, etc.) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""Les_sachets_de_chips,_les_ya_209"">le pain, les viennoiseries et pâtisseries sucrées, les sachets de chips, les yaourts, les fruits, même vendus à l'unité ou avec des couverts ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_vendus_surgel_8"">les produits vendus surgelés et les plats préparés, sous réserve qu'ils ne puissent être consommés sur place ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ventes_a_emporter_de_p_1"">les ventes à emporter de plats cuisinés, notamment par les traiteurs, sous réserve qu'ils puissent être conservés.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_9"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_lieu_de_vente_nest__10"">Aucun lieu de vente n'est a priori exclu de l'application du taux réduit de 10 %. Sont donc potentiellement concernés les établissements de restauration rapide, les grandes surfaces alimentaires, les enseignes commerciales exerçant une activité accessoire de restauration, les vendeurs sur la voie publique à partir de boutiques, roulottes ou baraques, les vendeurs ambulants, les vendeurs à la criée, les marchés, les bars, les salles de cinéma, les stades, les lieux de spectacle, les boulangeries, les stations-service, les maisons de la presse, les services de restauration à bord des trains, les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires, etc.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_caracterist_11"">En revanche, les caractéristiques du lieu peuvent être prises en compte pour caractériser l'existence d'une consommation immédiate. Tel est en particulier le cas lorsqu'il en ressort que les biens vendus sont destinés à être consommés sur place.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_rappele_12"">Par ailleurs, il est rappelé que lorsque la fourniture du bien s'intègre dans le cadre d'un ensemble de prestations de services suffisamment consistantes (liée à la fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc.), l'ensemble est assimilé à un service de restauration et le taux réduit de 10 % s'applique sur la base du m de l'article 279 du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20).</p>

Contenu

TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux particulier de 2,10 %

2024-11-27

TVA

LIQ

BOI-TVA-LIQ-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1449-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-40-10-20241127

Actualité liée : [node:date:14461-PGP] : TVA - Taux applicables aux opérations portant sur les médicaments et les produits sanguins (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, art. 78 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44 et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30)1Le taux particulier prévu par l’article 281 octies du code général des impôts (CGI) s’applique aux livraisons portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP), qui remplissent les conditions de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) ou qui sont agréés dans les conditions prévues par l’article L. 5123-2 du CSP et par l’article L. 5123-3 du CSP, ainsi qu’aux produits sanguins qui répondent aux critères exposés au II § 350 à 370.Remarque : À défaut de respecter ces conditions, les médicaments à usage humain et certains produits sanguins peuvent relever du taux réduit de 10 % en application de l’article 278 quater du CGI (I § 10 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-60).(10-20)30Le taux particulier s’applique également aux livraisons portant sur les médicaments soumis à une autorisation d’accès précoce, à une autorisation d’accès compassionnel ou à un cadre de prescription compassionnelle prévus à l’article L. 5121-12 du CSP et à l’article L. 5121-12-1 du CSP.Remarque : Conformément au I de l’article 278-0 B du CGI, les importations et acquisitions intracommunautaires des biens dont la livraison bénéficie du taux particulier de 2,10 % sont également soumises à ce taux particulier.I. Médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine35Aux termes du premier alinéa de l’article L. 5111-1 du CSP, on entend par médicament à usage humain toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l’homme ou pouvant lui être administrée, en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique.A. Produits remboursables soumis au taux particulier40Les produits médicamenteux imposables au taux particulier sont les produits correspondant à la réglementation de la sécurité sociale en matière de préparations magistrales, de médicaments officinaux, de médicaments ou produits pharmaceutiques faisant l’objet de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) prévue à l’article L. 5121-8 du CSP.50Pour bénéficier du taux particulier, ces produits doivent en outre pouvoir bénéficier du remboursement ou être pris en charge, en totalité ou partiellement, par la sécurité sociale.Il s’agit des médicaments spécialisés, des médicaments officinaux et des préparations magistrales qui sont :remboursables aux assurés sociaux conformément à l’article L. 162-17 du CSS ;ou agréés à l’usage des collectivités publiques en application de l’article L. 5123-2 du CSP et de l’article L. 5123-3 du CSP.Remarque : En ce qui concerne les médicaments officinaux et les préparations magistrales, l’article R. 163-1 du CSS détermine les règles selon lesquelles certaines catégories de ces médicaments sont exclues du remboursement par les organismes de sécurité sociale.(60-70)1. Préparations magistrales80Les préparations magistrales sont les médicaments préparés selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé en raison de l’absence de spécialité pharmaceutique adaptée ou disponible, y compris du fait de l’absence de commercialisation effective (CSP, art. L. 5121-1, 1°).2. Médicaments officinaux90Les préparations officinales sont les médicaments préparés en pharmacie, inscrits à la pharmacopée (qu’elle soit française ou européenne) ou au formulaire national et destinés à être dispensés directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie (CSP, art. L. 5121-1, 3°).(100)3. Médicaments ou produits pharmaceutiques110Une spécialité pharmaceutique est un médicament préparé à l’avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale (CSP, art. L. 5111-2).Selon les dispositions de l’article L. 5121-8 du CSP, toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur qui ne fait pas l’objet d’une AMM délivrée par l’Union européenne, doit faire l’objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à titre gratuit, d’une AMM délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).L’autorisation, délivrée pour une durée de cinq ans pouvant ensuite être renouvelée, peut être assortie de conditions appropriées, notamment l’obligation de réaliser des études de sécurité ou d’efficacité post-autorisation.120Les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ou agréées à l’usage des collectivités publiques figurent sur des listes établies par arrêté publié au Journal officiel sous le timbre du ministère chargé de la santé.Le taux particulier s’applique dès lors que le médicament spécialisé figure sur l’une de ces listes.B. Médicaments bénéficiant d’une autorisation d’accès précoce ou d’un accès compassionnel130L’article L. 5121-12 du CSP et l’article L. 5121-12-1 du CSP prévoient deux mécanismes d’accès et de prise en charge dérogatoires pour certains médicaments ne bénéficiant pas d’une AMM :l’accès précoce, qui concerne les médicaments répondant à un besoin thérapeutique non couvert, susceptibles d’être innovants et pour lesquels le laboratoire s’engage à déposer une AMM ou une demande de remboursement de droit commun dans des délais déterminés ;l’accès compassionnel, qui vise les médicaments qui ne sont initialement pas destinés à obtenir une AMM nationale ou centralisée mais qui répondent de façon efficace à un besoin thérapeutique non couvert.Le taux particulier de la TVA s’applique à ces médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine (CGI, art. 281 octies, al. 2) et qui relèvent de l’un de ces deux dispositifs.1. Caractéristiques des médicaments relevant de l’accès précoce ou de l’accès compassionnela. Médicaments concernés par une autorisation d’accès précoce140Aux termes du I de l’article L. 5121-12 du CSP, peuvent relever d’une autorisation d’accès précoce, pour une durée limitée, éventuellement renouvelable par l’ANSM, certains médicaments, dans des indications thérapeutiques précises, destinés à traiter des maladies graves, rares ou invalidantes, lorsque :il n’existe pas de traitement approprié ;la mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée ;l’efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résultats d’essais thérapeutiques et, s’agissant d’un vaccin, au vu des recommandations vaccinales émises par la Haute autorité de santé (HAS) ;ces médicaments sont présumés innovants, notamment au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent.b. Médicaments concernés par une autorisation d’accès compassionnel ou un cadre de prescription compassionnelle150Aux termes du I de l’article L. 5121-12-1 du CSP, peuvent relever de l’accès compassionnel certains médicaments, dans des indications thérapeutiques précises, lorsque :le médicament ne fait pas l’objet d’une recherche impliquant la personne humaine à des fins commerciales ;il n’existe pas de traitement approprié ;l’efficacité et la sécurité du médicament sont présumées au regard des données cliniques disponibles ainsi que, lorsque l’indication concerne une maladie rare, des travaux et des données collectées par les professionnels de santé.160Cet accès s’effectue en application :soit d’une autorisation d’accès compassionnel nominative, lorsqu’il est demandé pour un médicament non autorisé et non disponible en France par un prescripteur hospitalier pour un patient nommément désigné, et sous réserve que l’ANSM soit en capacité de présumer d’un rapport bénéfice/risque favorable pour une maladie grave, rare ou invalidante ;Remarque : Peuvent également faire l’objet d’une autorisation d’accès compassionnel les médicaments faisant l’objet, à un stade très précoce, d’une recherche impliquant la personne humaine dans l’indication considérée, lorsque la mise en œuvre du traitement ne peut être différée et que le patient ne peut participer à cette recherche, sous réserve que le titulaire des droits d’exploitation du médicament s’engage à déposer, dans des délais déterminés, une demande d’accès précoce dans cette indication.soit d’un cadre de prescription compassionnelle, lorsqu’il est demandé à l’initiative de l’ANSM afin de sécuriser une pratique de prescription hors AMM d’un médicament disponible en France, disposant d’une AMM dans d’autres indications.(170-180)2. Conséquences en matière de taux de TVAa. Principes190Les médicaments bénéficiant d’un accès précoce ou d’un accès compassionnel sont soumis au taux particulier pendant la durée de validité de l’autorisation.Ces médicaments sont donc soumis au taux normal :avant la date d’obtention de l’autorisation d’accès précoce ou compassionnel ou avant la date d’établissement du cadre de prescription compassionnelle ;à compter de la date de retrait, de suspension ou de la date d’expiration de l’autorisation d’accès précoce ou compassionnel ou du cadre de prescription compassionnelle.Les médicaments dont l’accès précoce ou compassionnel cesse avant qu’ils n’aient obtenu leur AMM ne peuvent en principe pas faire l’objet d’une commercialisation. En tout état de cause, ils ne pourraient qu’être soumis au taux normal.Si le médicament obtient ultérieurement l’AMM, il doit alors être soumis au taux prévu à l’article 278 quater du CGI ou, le cas échéant, à celui prévu au premier alinéa de l’article 281 octies du CGI lorsqu’ils sont remboursables aux assurés sociaux.b. Obtention de l’AMM avant la fin de l’autorisation d’accès précoce ou compassionnel200En principe, les médicaments qui obtiennent une AMM avant la fin de la période de validité des mécanismes d’accès et de prise en charge mentionnés au I-B-1 § 140 à 160 dont ils bénéficient doivent être soumis au taux réduit de 10 % de la TVA. Ce taux s’applique à compter de la date de notification de l’AMM de ces médicaments, et, le cas échéant, jusqu’à la date d’effet de leur agrément à l’usage des collectivités publiques ou de leur inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.210Il est cependant admis que ces médicaments continuent de bénéficier du taux particulier de 2,10 % entre la date d’obtention de l’AMM et la date d’effet de l’agrément aux collectivités publiques ou de leur inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, sous réserve qu’ils respectent deux conditions :la demande d’agrément aux collectivités publiques ou d’inscription sur la liste des médicaments remboursables doit être parvenue à l’administration compétente dans les deux mois qui suivent la notification de l’AMM ;Remarque : N’étant pas encore agréés à l’usage des collectivités publiques, ces médicaments ne peuvent, en principe, être vendus à ces établissements. Le ministère chargé de la santé autorise cependant leur commercialisation avant leur agrément aux collectivités publiques lorsque la demande d’inscription sur la liste des médicaments agréés est parvenue à la direction de la sécurité sociale du ministère chargé de la sécurité sociale dans les deux mois qui suivent la notification de l’AMM à son titulaire.les médicaments ayant obtenu leur AMM doivent ultérieurement obtenir l’agrément à l’usage des collectivités publiques ou leur inscription sur la liste des médicaments remboursables. À défaut de les avoir obtenus, le médicament doit être soumis au taux réduit de 10 % de façon rétroactive, à compter de la date de notification de l’AMM.(220-240)C. Opérations passibles du taux particulier250Le taux particulier s’applique aux seules livraisons (aussi bien par les fabricants que par les grossistes et les détaillants) portant sur les médicaments désignés au I § 40 à 210.Certains honoraires ou indemnités perçus par les pharmaciens d’officine (I-D-5 § 340) bénéficient également du taux particulier.(260-270)D. Précisions complémentaires1. Cas de certaines ventes réalisées par les pharmaciens d’officine280En dehors des préparations magistrales et des spécialités pharmaceutiques faisant l’objet d’une AMM, le taux particulier s’applique aux seuls médicaments officinaux qui sont des médicaments non spécialisés préparés conformément à la pharmacopée (française ou européenne) ou au formulaire national et qui sont remboursables par la sécurité sociale.Les produits qui ne répondent pas à la définition des préparations magistrales, des spécialités pharmaceutiques ou des médicaments officinaux (I-A § 40 à 120) restent soumis au taux qui leur est propre, même s’ils figurent éventuellement au « tarif pharmaceutique national », document qui fixe les prix limites de vente au public, TVA comprise, de certains médicaments (les médicaments non spécialisés) et d’autres produits dont la vente est réservée aux pharmaciens (tels que, par exemple, les produits de droguerie pharmaceutique ou d’herboristerie).2. Médicaments à usage vétérinaire290Demeurent passibles du taux normal les médicaments de toute nature qui font l’objet d’un usage vétérinaire établi de façon incontestable.Tel est le cas non seulement des spécialités exclusivement à usage vétérinaire mais aussi des spécialités destinées normalement à l’usage humain mais qui sont, soit délivrées par un pharmacien d’officine sur prescription vétérinaire, soit fournies par les laboratoires aux vétérinaires, groupements de vétérinaires ou cliniques vétérinaires pour usage animal après ré-étiquetage opéré conformément à la réglementation prévue par le ministère de la santé.3. Produits utilisés comme matières premières300Les matières premières utilisées pour la fabrication des préparations magistrales, des médicaments officinaux ou des spécialités pharmaceutiques sont imposables au taux qui leur est propre. Toutefois, les matières premières qui sont en elles-mêmes des médicaments officinaux conformes à la pharmacopée (au sens où elles font l’objet d’une monographie à la pharmacopée française ou européenne), et qui sont destinées, soit à la fabrication d’autres médicaments à l’usage de la médecine humaine, soit à être utilisées en l’état pour des soins médicaux, suivent le même régime que les médicaments officinaux tel qu’il est décrit au I § 40 à 250.Remarque : Par souci de simplification, cette condition de destination sera réputée satisfaite lorsque les matières premières seront livrées aux secteurs médical, paramédical, pharmaceutique ou hospitalier et sous réserve que les fournisseurs portent sur leurs factures une mention précisant que ces produits sont livrés en vue d’une des utilisations énumérées au présent I-D-3 § 300 à laquelle s’attache l’application du taux réduit ou du taux particulier.Ainsi, le taux particulier est applicable si les médicaments officinaux en cause sont pris en charge par la sécurité sociale ; dans le cas contraire, c’est le taux réduit qui s’applique.4. Produits ne constituant pas des matières premières pour la fabrication de médicaments310Ne peuvent être considérés comme des matières premières utilisées pour la fabrication de médicaments :la gélatine utilisée pour la fabrication de gélules renfermant des médicaments qui sont des formes pharmaceutiques. Cette gélatine présente en effet les mêmes caractéristiques essentielles que celle qui est utilisée pour des usages alimentaires ; elle relève donc du taux réduit de 5,5 % de la TVA, dès lors qu’elle est propre à être ingérée, soit comme produit alimentaire, soit comme contenant d’un produit médicamenteux ;les formes pharmaceutiques qui font l’objet d’une monographie à la pharmacopée française, qui ont la qualité d’articles de conditionnement (ampoules, capsules, récipients, etc.) ou d’administration des médicaments (seringues, aiguilles nécessaires à perfusion, etc.). En tant que tel, ces produits sont soumis au taux normal. En revanche, lorsque ces formes pharmaceutiques contiennent un médicament à usage humain, le taux applicable à la vente de l’ensemble est le taux particulier si le produit est remboursable par la sécurité sociale ou le taux réduit à défaut.Remarque : S’agissant du taux applicable aux gaz médicaux, il convient de se reporter au I § 40 du BOI-TVA-LIQ-30-10-60.(320-330)5. Cas de certains honoraires ou indemnités perçus par les pharmaciens d’officine340Les pharmaciens d’officine perçoivent fréquemment des indemnités ou honoraires liés à la préparation ou à la commercialisation de médicaments.Tel est le cas, par exemple :des indemnités de manipulation perçues à propos des préparations magistrales ;des « suppléments d’honoraires des pharmaciens » accordés pour la vente de certaines spécialités ;des honoraires d’urgence (tarifés forfaitairement et décomptés par ordonnance médicale) qui sont éventuellement perçus pour la vente des médicaments par les pharmacies de garde.Ces indemnités ou honoraires sont soumis au taux particulier dès lors qu’ils se rattachent à la livraison de médicaments désignés à l’article 281 octies du CGI et qu’ils constituent un élément incontestable du prix de vente au consommateur.II. Produits sanguins d’origine humaine350Aux termes de l’article 281 octies du CGI, lorsqu’ils sont préparés à partir du sang ou de ses composants, relèvent du taux particulier de 2,10 % de la TVA les produits sanguins labiles destinés à des fins de recherche sur la personne humaine ainsi que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.Remarque : Ce taux particulier s’applique sous réserve de l’exonération prévue au 2° du 4 de l’article 261 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-30), portant sur le sang total ainsi que ses produits dérivés, lorsqu’ils sont destinés à un usage thérapeutique direct.(360)370Les honoraires de transmission qui sont éventuellement perçus par les intermédiaires (dépositaires ou pharmaciens) intervenant dans la livraison de ces produits sont imposables à la TVA au taux particulier.Les réactifs obtenus par génie génétique ou génie cellulaire sont soumis au taux normal.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14461-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>27/11/2024 : TVA - Taux applicables aux opérations portant sur les médicaments et les produits sanguins (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, art. 78 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44 et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_particulier_prevu_p_04"">Le taux particulier prévu par l’article 281 octies du code général des impôts (CGI) s’applique aux livraisons portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP), qui remplissent les conditions de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) ou qui sont agréés dans les conditions prévues par l’article L. 5123-2 du CSP et par l’article L. 5123-3 du CSP, ainsi qu’aux produits sanguins qui répondent aux critères exposés au II § 350 à 370.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> À défaut de respecter ces conditions, les médicaments à usage humain et certains produits sanguins peuvent relever du taux réduit de 10 % en application de l’article 278 quater du CGI (I § 10 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-60).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">(10-20)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_particulier_sappliq_08"">Le taux particulier s’applique également aux livraisons portant sur les médicaments soumis à une autorisation d’accès précoce, à une autorisation d’accès compassionnel ou à un cadre de prescription compassionnelle prévus à l’article L. 5121-12 du CSP et à l’article L. 5121-12-1 du CSP.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Conformément au I de l’article 278-0 B du CGI, les importations et acquisitions intracommunautaires des biens dont la livraison bénéficie du taux particulier de 2,10 % sont également soumises à ce taux particulier.</p><h1 id=""I._Medicaments_destines_a_l_10"">I. Médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">35</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_medicamenteux__010"">Aux termes du premier alinéa de l’article L. 5111-1 du CSP, on entend par médicament à usage humain toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l’homme ou pouvant lui être administrée, en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique.</p><h2 id=""Produits_soumis_au_taux_par_20"">A. Produits remboursables soumis au taux particulier</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_premier_aline_018"">Les produits médicamenteux imposables au taux particulier sont les produits correspondant à la réglementation de la sécurité sociale en matière de préparations magistrales, de médicaments officinaux, de médicaments ou produits pharmaceutiques faisant l’objet de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) prévue à l’article L. 5121-8 du CSP.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_taux_par_012"">Pour bénéficier du taux particulier, ces produits doivent en outre pouvoir bénéficier du remboursement ou être pris en charge, en totalité ou partiellement, par la sécurité sociale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_medicaments_sp_013"">Il s’agit des médicaments spécialisés, des médicaments officinaux et des préparations magistrales qui sont :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">remboursables aux assurés sociaux conformément à l’article L. 162-17 du CSS ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou agréés à l’usage des collectivités publiques en application de l’article L. 5123-2 du CSP et de l’article L. 5123-3 du CSP.</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque : </strong>En ce qui concerne les médicaments officinaux et les préparations magistrales, l’article R. 163-1 du CSS détermine les règles selon lesquelles certaines catégories de ces médicaments sont exclues du remboursement par les organismes de sécurité sociale.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(60)_019"">(60-70)</p><h3 id=""Preparations_magistrales_30"">1. Préparations magistrales</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_preparations_al_024"">Les préparations magistrales sont les médicaments préparés selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé en raison de l’absence de spécialité pharmaceutique adaptée ou disponible, y compris du fait de l’absence de commercialisation effective (CSP, art. L. 5121-1, 1°).</p><h3 id=""Produits_officinaux_31"">2. Médicaments officinaux</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont,_comme_les_preparat_026"">Les préparations officinales sont les médicaments préparés en pharmacie, inscrits à la pharmacopée (qu’elle soit française ou européenne) ou au formulaire national et destinés à être dispensés directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie (CSP, art. L. 5121-1, 3°).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">(100)</p><h3 id=""Medicaments_ou_produits_pha_32"">3. Médicaments ou produits pharmaceutiques</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_specialite_pharmaceutiq_030"">Une spécialité pharmaceutique est un médicament préparé à l’avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale (CSP, art. L. 5111-2).</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L._5121-8_du_code_031"">Selon les dispositions de l’article L. 5121-8 du CSP, toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur qui ne fait pas l’objet d’une AMM délivrée par l’Union européenne, doit faire l’objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à titre gratuit, d’une AMM délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lautorisation_peut_etre_ass_028"">L’autorisation, délivrée pour une durée de cinq ans pouvant ensuite être renouvelée, peut être assortie de conditions appropriées, notamment l’obligation de réaliser des études de sécurité ou d’efficacité post-autorisation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_specialites_pharmaceuti_036"">Les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ou agréées à l’usage des collectivités publiques figurent sur des listes établies par arrêté publié au Journal officiel sous le timbre du ministère chargé de la santé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_particulier_sappliq_037"">Le taux particulier s’applique dès lors que le médicament spécialisé figure sur l’une de ces listes.</p><h2 id=""Medicaments_soumis_a_autori_21"">B. Médicaments bénéficiant d’une autorisation d’accès précoce ou d’un accès compassionnel</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p><p class=""paragraphe-western"">L’article L. 5121-12 du CSP et l’article L. 5121-12-1 du CSP prévoient deux mécanismes d’accès et de prise en charge dérogatoires pour certains médicaments ne bénéficiant pas d’une AMM :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l’accès précoce, qui concerne les médicaments répondant à un besoin thérapeutique non couvert, susceptibles d’être innovants et pour lesquels le laboratoire s’engage à déposer une AMM ou une demande de remboursement de droit commun dans des délais déterminés ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’accès compassionnel, qui vise les médicaments qui ne sont initialement pas destinés à obtenir une AMM nationale ou centralisée mais qui répondent de façon efficace à un besoin thérapeutique non couvert.</li></ul><p class=""paragraphe-western""><span>Le taux particulier de la TVA s’applique à ces médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine (</span>CGI, art. 281 octies, al. 2<span>) et qui relèvent de l’un de ces deux dispositifs.</span></p><h3 class=""bofip-h3"" id=""Caracteristiques_des_medica_33"">1. Caractéristiques des médicaments relevant de l’accès précoce ou de l’accès compassionnel</h3><h4 class=""bofip-h4"" id=""a_medicaments_co_3803"">a. Médicaments concernés par une autorisation d’accès précoce</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p><p class=""paragraphe-western"">Aux termes du I de l’article L. 5121-12 du CSP, peuvent relever d’une autorisation d’accès précoce, pour une durée limitée, éventuellement renouvelable par l’ANSM, certains médicaments, dans des indications thérapeutiques précises, destinés à traiter des maladies graves, rares ou invalidantes, lorsque :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">il n’existe pas de traitement approprié ;</li><li class=""paragraphe-western"">la mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résultats d’essais thérapeutiques et, s’agissant d’un vaccin, au vu des recommandations vaccinales émises par la Haute autorité de santé (HAS) ;</li><li class=""paragraphe-western"">ces médicaments sont présumés innovants, notamment au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent.</li></ul><h4 class=""bofip-h4"" id=""b_medicaments_co_4845"">b. Médicaments concernés par une autorisation d’accès compassionnel ou un cadre de prescription compassionnelle</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_3448"">150</p><p class=""paragraphe-western"">Aux termes du I de l’article L. 5121-12-1 du CSP, peuvent relever de l’accès compassionnel certains médicaments, dans des indications thérapeutiques précises, lorsque :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le médicament ne fait pas l’objet d’une recherche impliquant la personne humaine à des fins commerciales ;</li><li class=""paragraphe-western"">il n’existe pas de traitement approprié ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’efficacité et la sécurité du médicament sont présumées au regard des données cliniques disponibles ainsi que, lorsque l’indication concerne une maladie rare, des travaux et des données collectées par les professionnels de santé.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_9440"">160</p><p class=""paragraphe-western"">Cet accès s’effectue en application :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soit d’une autorisation d’accès compassionnel nominative, lorsqu’il est demandé pour un médicament non autorisé et non disponible en France par un prescripteur hospitalier pour un patient nommément désigné, et sous réserve que l’ANSM soit en capacité de présumer d’un rapport bénéfice/risque favorable pour une maladie grave, rare ou invalidante ;</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque : </strong>Peuvent également faire l’objet d’une autorisation d’accès compassionnel les médicaments faisant l’objet, à un stade très précoce, d’une recherche impliquant la personne humaine dans l’indication considérée, lorsque la mise en œuvre du traitement ne peut être différée et que le patient ne peut participer à cette recherche, sous réserve que le titulaire des droits d’exploitation du médicament s’engage à déposer, dans des délais déterminés, une demande d’accès précoce dans cette indication.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soit d’un cadre de prescription compassionnelle, lorsqu’il est demandé à l’initiative de l’ANSM afin de sécuriser une pratique de prescription hors AMM d’un médicament disponible en France, disposant d’une AMM dans d’autres indications.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_3449"">(170-180)</p><h3 id=""Consequences_en_matiere_de__34"">2. Conséquences en matière de taux de TVA</h3><h4 id=""Principes_42"">a. Principes</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_052"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_medicaments_beneficiant_053"">Les médicaments bénéficiant d’un accès précoce ou d’un accès compassionnel sont soumis au taux particulier pendant la durée de validité de l’autorisation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_medicaments_sont_donc_s_054"">Ces médicaments sont donc soumis au taux normal :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">avant la date d’obtention de l’autorisation d’accès précoce ou compassionnel ou avant la date d’établissement du cadre de prescription compassionnelle ;</li><li class=""paragraphe-western"">à compter de la date de retrait, de suspension ou de la date d’expiration de l’autorisation d’accès précoce ou compassionnel ou du cadre de prescription compassionnelle.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Les médicaments dont l’accès précoce ou compassionnel cesse avant qu’ils n’aient obtenu leur AMM ne peuvent en principe pas faire l’objet d’une commercialisation. En tout état de cause, ils ne pourraient qu’être soumis au taux normal.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_medicament_obtient_ul_058"">Si le médicament obtient ultérieurement l’AMM, il doit alors être soumis au taux prévu à l’article 278 quater du CGI ou, le cas échéant, à celui prévu au premier alinéa de l’article 281 octies du CGI lorsqu’ils sont remboursables aux assurés sociaux.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""Cas_particuliers_43"">b. Obtention de l’AMM avant la fin de l’autorisation d’accès précoce ou compassionnel</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_060"">200</p><p class=""paragraphe-western"">En principe, les médicaments qui obtiennent une AMM avant la fin de la période de validité des mécanismes d’accès et de prise en charge mentionnés au I-B-1 § 140 à 160 dont ils bénéficient doivent être soumis au taux réduit de 10 % de la TVA. Ce taux s’applique à compter de la date de notification de l’AMM de ces médicaments, et, le cas échéant, jusqu’à la date d’effet de leur agrément à l’usage des collectivités publiques ou de leur inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_1051"">210</p><p class=""paragraphe-western"">Il est cependant admis que ces médicaments continuent de bénéficier du taux particulier de 2,10 % entre la date d’obtention de l’AMM et la date d’effet de l’agrément aux collectivités publiques ou de leur inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, sous réserve qu’ils respectent deux conditions :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la demande d’agrément aux collectivités publiques ou d’inscription sur la liste des médicaments remboursables doit être parvenue à l’administration compétente dans les deux mois qui suivent la notification de l’AMM ;</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> N’étant pas encore agréés à l’usage des collectivités publiques, ces médicaments ne peuvent, en principe, être vendus à ces établissements. Le ministère chargé de la santé autorise cependant leur commercialisation avant leur agrément aux collectivités publiques lorsque la demande d’inscription sur la liste des médicaments agréés est parvenue à la direction de la sécurité sociale du ministère chargé de la sécurité sociale dans les deux mois qui suivent la notification de l’AMM à son titulaire.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les médicaments ayant obtenu leur AMM doivent ultérieurement obtenir l’agrément à l’usage des collectivités publiques ou leur inscription sur la liste des médicaments remboursables. À défaut de les avoir obtenus, le médicament doit être soumis au taux réduit de 10 % de façon rétroactive, à compter de la date de notification de l’AMM.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220240_8638"">(220-240)</p><h2 id=""Operations_passibles_du_tau_22"">C. Opérations passibles du taux particulier</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_080"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_particulier_sappliq_081"">Le taux particulier s’applique aux seules livraisons (aussi bien par les fabricants que par les grossistes et les détaillants) portant sur les médicaments désignés au I § 40 à 210.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_honoraires_ou_inde_085"">Certains honoraires ou indemnités perçus par les pharmaciens d’officine (I-D-5 § 340) bénéficient également du taux particulier.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260270_4017"">(260-270)</p><h2 id=""Precisions_complementaires_23"">D. Précisions complémentaires</h2><h3 id=""Cas_de_certaines_ventes_rea_36"">1. Cas de certaines ventes réalisées par les pharmaciens d’officine</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_086"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_particulier_sappliq_087"">En dehors des préparations magistrales et des spécialités pharmaceutiques faisant l’objet d’une AMM, le taux particulier s’applique aux seuls médicaments officinaux qui sont des médicaments non spécialisés préparés conformément à la pharmacopée (française ou européenne) ou au formulaire national et qui sont remboursables par la sécurité sociale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_qui_ne_reponde_084"">Les produits qui ne répondent pas à la définition des préparations magistrales, des spécialités pharmaceutiques ou des médicaments officinaux (I-A § 40 à 120) restent soumis au taux qui leur est propre, même s’ils figurent éventuellement au « tarif pharmaceutique national », document qui fixe les prix limites de vente au public, TVA comprise, de certains médicaments (les médicaments non spécialisés) et d’autres produits dont la vente est réservée aux pharmaciens (tels que, par exemple, les produits de droguerie pharmaceutique ou d’herboristerie).</p><h3 id=""Medicaments_livres_a_usage__37"">2. Médicaments à usage vétérinaire</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_088"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Demeurent_passibles_du_taux_089"">Demeurent passibles du taux normal les médicaments de toute nature qui font l’objet d’un usage vétérinaire établi de façon incontestable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_reglementation_sappli_090"">Tel est le cas non seulement des spécialités exclusivement à usage vétérinaire mais aussi des spécialités destinées normalement à l’usage humain mais qui sont, soit délivrées par un pharmacien d’officine sur prescription vétérinaire, soit fournies par les laboratoires aux vétérinaires, groupements de vétérinaires ou cliniques vétérinaires pour usage animal après ré-étiquetage opéré conformément à la réglementation prévue par le ministère de la santé.</p><h3 id=""Produits_utilises_comme_mat_38"">3. Produits utilisés comme matières premières</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_091"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_matieres_premieres_util_092"">Les matières premières utilisées pour la fabrication des préparations magistrales, des médicaments officinaux ou des spécialités pharmaceutiques sont imposables au taux qui leur est propre. Toutefois, les matières premières qui sont en elles-mêmes des médicaments officinaux conformes à la pharmacopée (au sens où elles font l’objet d’une monographie à la pharmacopée française ou européenne), et qui sont destinées, soit à la fabrication d’autres médicaments à l’usage de la médecine humaine, soit à être utilisées en l’état pour des soins médicaux, suivent le même régime que les médicaments officinaux tel qu’il est décrit au I § 40 à 250.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Par_souci_de_sim_090""><strong>Remarque :</strong> Par souci de simplification, cette condition de destination sera réputée satisfaite lorsque les matières premières seront livrées aux secteurs médical, paramédical, pharmaceutique ou hospitalier et sous réserve que les fournisseurs portent sur leurs factures une mention précisant que ces produits sont livrés en vue d’une des utilisations énumérées au présent <strong>I-D-3 § 300</strong> à laquelle s’attache l’application du taux réduit ou du taux particulier.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_le_taux_particulier_e_091"">Ainsi, le taux particulier est applicable si les médicaments officinaux en cause sont pris en charge par la sécurité sociale ; dans le cas contraire, c’est le taux réduit qui s’applique.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""4_produits_ne_co_8130"">4. Produits ne constituant pas des matières premières pour la fabrication de médicaments</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_097"">310</p><p class=""paragraphe-western"">Ne peuvent être considérés comme des matières premières utilisées pour la fabrication de médicaments :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la gélatine utilisée pour la fabrication de gélules renfermant des médicaments qui sont des formes pharmaceutiques. Cette gélatine présente en effet les mêmes caractéristiques essentielles que celle qui est utilisée pour des usages alimentaires ; elle relève donc du taux réduit de 5,5 % de la TVA, dès lors qu’elle est propre à être ingérée, soit comme produit alimentaire, soit comme contenant d’un produit médicamenteux ;</li><li class=""paragraphe-western"">les formes pharmaceutiques qui font l’objet d’une monographie à la pharmacopée française, qui ont la qualité d’articles de conditionnement (ampoules, capsules, récipients, etc.) ou d’administration des médicaments (seringues, aiguilles nécessaires à perfusion, etc.). En tant que tel, ces produits sont soumis au taux normal. En revanche, lorsque ces formes pharmaceutiques contiennent un médicament à usage humain, le taux applicable à la vente de l’ensemble est le taux particulier si le produit est remboursable par la sécurité sociale ou le taux réduit à défaut.</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> S’agissant du taux applicable aux gaz médicaux, il convient de se reporter au I § 40 du BOI-TVA-LIQ-30-10-60.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_099"">(320-330)</p><h3 id=""Cas_de_certains_honoraires__312"">5. Cas de certains honoraires ou indemnités perçus par les pharmaciens d’officine</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0105"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pharmaciens_dofficine_p_0106"">Les pharmaciens d’officine perçoivent fréquemment des indemnités ou honoraires liés à la préparation ou à la commercialisation de médicaments.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas,_par_exemple_0107"">Tel est le cas, par exemple :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">des indemnités de manipulation perçues à propos des préparations magistrales ;</li><li class=""paragraphe-western"">des « suppléments d’honoraires des pharmaciens » accordés pour la vente de certaines spécialités ;</li><li class=""paragraphe-western"">des honoraires d’urgence (tarifés forfaitairement et décomptés par ordonnance médicale) qui sont éventuellement perçus pour la vente des médicaments par les pharmacies de garde.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_indemnites_ou_honoraire_0111"">Ces indemnités ou honoraires sont soumis au taux particulier dès lors qu’ils se rattachent à la livraison de médicaments désignés à l’article 281 octies du CGI et qu’ils constituent un élément incontestable du prix de vente au consommateur.</p><h1 id=""II._Produits_sanguins_dorig_11"">II. Produits sanguins d’origine humaine</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0112"">350</p><p class=""paragraphe-western""><span>Aux termes de l’</span>article 281 octies du CGI<span>, lorsqu’ils sont préparés à partir du sang ou de ses composants, relèvent du taux particulier de 2,10 % de la TVA les produits sanguins labiles destinés à des fins de recherche sur la personne humaine ainsi que les dispositifs médicaux de diagnostic</span> <span>in vitro.</span></p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque : </strong>Ce taux particulier s’applique sous réserve de l’exonération prévue au 2° du 4 de l’article 261 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-30), portant sur le sang total ainsi que ses produits dérivés, lorsqu’ils sont destinés à un usage thérapeutique direct.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0114"">(360)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0116"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_honoraires_de_transmiss_0117"">Les honoraires de transmission qui sont éventuellement perçus par les intermédiaires (dépositaires ou pharmaciens) intervenant dans la livraison de ces produits sont imposables à la TVA au taux particulier.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reactifs_obtenus_par_ge_0118"">Les réactifs obtenus par génie génétique ou génie cellulaire sont soumis au taux normal.</p>

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TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos

2021-03-31

TCA

PJC

BOI-TCA-PJC

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11846-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-PJC-20210331

La présente division comporte deux titres : - les prélèvements opérés sur les produits des jeux (BOI-TCA-PJC-10) ; - le crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (BOI-TCA-PJC-20).

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_compor_00"">La présente division comporte deux titres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prelevements_operes_s_01"">- les prélèvements opérés sur les produits des jeux (BOI-TCA-PJC-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_credit_dimpot_pour_man_02"">- le crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (BOI-TCA-PJC-20).</p>

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AIS - Culture, communication et numérique - Taxes portant sur l’utilisation finale des réseaux de communications électroniques - Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne

2024-12-18

AIS

CCN

BOI-AIS-CCN-30-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14282-PGP.html/identifiant=BOI-AIS-CCN-30-60-20241218

Actualité liée : [node:date:14511-PGP] : AIS - Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 53) - Mise à jour suite à consultation publique1La taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne a été instaurée par l’article 53 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la musique.Le présent chapitre commente les règles applicables à cette taxe codifiée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts (CGI).I. Champ d’applicationA. Services taxables1. Mise à disposition en ligne de phonogrammes ou de vidéomusiques accessibles à la demande10Est soumis à la taxe prévue à l’article 1609 sexdecies C du CGI le service de mise à disposition en ligne de phonogrammes ou de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public et accessibles sur demande individuelle du consommateur.Ainsi, les ventes et locations de supports physiques sur lesquels sont fixés des contenus (disques compacts, vinyles, etc.) ne sont donc pas concernées.Ne sont pas non plus concernés les services rendus entre professionnels en vue, pour l’acquéreur, d’exploiter les contenus dont les droits sont cédés.20Le phonogramme s’entend de la fixation de sons provenant d’une interprétation ou exécution ou d’autres sons, ou d’une représentation de sons autre que sous la forme d’une fixation incorporée dans un contenu audiovisuel.Remarque : La notion de phonogramme est par ailleurs utilisée pour les besoins de la protection de la propriété intellectuelle (article 2 du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adopté à Genève le 20 décembre 1996 et signé par la France le 9 octobre 1997, publié par le décret n° 2017-79 du 25 janvier 2017 portant publication du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur, adoptés à Genève le 20 décembre 1996, signés par la France le 9 octobre 1997).La nature du son fixé est sans incidence.Exemple : Sont notamment concernés les œuvres musicales, les histoires, la poésie, les discours, les reportages, les émissions, les leçons, les didacticiels, les sons apaisants ou toute forme de bruitages.Sont sans incidence les circonstances que le son fixé constitue ou non une œuvre de l’esprit susceptible d’être protégée par le droit de la propriété intellectuelle et que le contenu soit créé ou diffusé par son créateur dans un cadre professionnel ou privé.Seule l’incorporation au sein d’un contenu audiovisuel (document constitué au moins en partie d’une séquence d’images animées), que ce dernier ait ou non la qualification d’œuvre de l’esprit, est de nature à exclure le son fixé de la qualification de phonogramme.30La vidéomusique s’entend du contenu audiovisuel mettant en images une composition musicale préexistante avec ou sans parole.Remarque : Les vidéomusiques sont par ailleurs définies à l’article 120-1 du règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l’image animée, sans que l’attribution de ces aides n’ait d’incidence sur l’application de la taxe.La vidéomusique implique l’existence préalable d’une succession de sons rattachée à l’un des genres musicaux, à l’exclusion des autres formes de sons. Cette succession peut être reprise à l’identique ou adaptée pour être mise en image.Ne sont donc pas des vidéomusiques les œuvres pour lesquelles le son et un visuel sont créés simultanément puis fixés sur un support, comme les opéras ou les comédies musicales filmés.Pour être qualifiées de vidéomusique, il est nécessaire que les images animées ne présentent qu’un accessoire de la musique dans le sens où, prises isolément, elles sont dépourvues de finalité autonome ou ne présentent qu’une finalité résiduelle. Ainsi, ne sont pas des vidéomusiques, les émissions musicales, les œuvres cinématographiques ou les logiciels (notamment les jeux vidéos) ou les publicités et messages promotionnels, même lorsque la musique en constitue un élément déterminant dont l’importance est comparable à celle des images.Sont sans incidence les circonstances que le contenu audiovisuel ou la composition musicale sous-jacente constitue ou non une œuvre de l’esprit susceptible d’être protégée par le droit de la propriété intellectuelle et que ce contenu ou cette composition soient créés ou diffusés par leur créateur dans un cadre professionnel ou privé.40Seuls sont taxés les services pour lesquels les contenus sont disponibles sur demande individuelle formulée par un procédé de communications électroniques. Remarque : S’agissant des phonogrammes, ce mode d’accès est couramment désigné par l’expression « streaming » ou « podcast » et, s’agissant des contenus audiovisuels, de services de vidéo à la demande. L’expression couvre également tous les contenus téléchargés à la demande de l’utilisateur, que ce téléchargement permette de bénéficier du contenu de manière limitée dans le temps, par exemple pour bénéficier du service sans connexion, ou de manière illimitée sans contrainte temporelle.Sont donc exclus les services de radio ou de télévision, pour lesquels la diffusion est linéaire, c’est-à-dire qu’elle intervient de manière simultanée pour l’ensemble du public selon une grille de programmes.En revanche, la forme que prend la mise à disposition et le caractère gratuit ou onéreux sont sans incidence.Exemple : Sont taxables la plateforme de diffusion en ligne d’œuvres musicales, le service donnant accès gratuitement à des phonogrammes ou vidéomusiques créés par des utilisateurs privés à des fins de partages et d’échanges au sein de communautés d’intérêts ou encore le service de rattrapage d’un service de radio.2. Exclusion des services pour lesquels les phonogrammes et vidéomusiques sont accessoires50N’est pas taxable le service pour lequel la mise à disposition de phonogramme ou de vidéomusique ne présente qu’un caractère accessoire au sein du service.Tel est le cas lorsque ces contenus sont dépourvus de finalité autonome du point de vue du consommateur, c’est-à-dire qu’ils ont pour seul objet de rendre techniquement ou matériellement possible la fourniture du service, ou de la rendre plus facile ou de meilleure qualité, y compris en la complétant. Aux fins de cette appréciation, les critères et méthodes habituellement retenus en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peuvent utilement être mobilisés (III-C § 220 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-20).Exemple : N’est pas taxable la fourniture d’un logiciel au seul motif qu’il dispose d’un environnement sonore particulier lié à certaines actions et participant de l’ergonomie de l’utilisation, la fourniture d’un jeux vidéo pour lequel, au sein des bonus, sont accessibles les œuvres de la bande-son ou encore le service de rattrapage d’un service de télévision pour lequel les émissions de vidéomusiques sont marginales dans la grille de programmation.En revanche, est taxable, le service des plateformes de partage et les réseaux sociaux permettant aux utilisateurs de partager divers contenus comprenant, à titre autre qu’accessoire des phonogrammes ou vidéomusiques même lorsque d’autres contenus (textes, images, actualités, vidéos non musicale etc.) sont partagés et que ces autres contenus sont majoritaires.60L’exclusion est appréciée service par service au regard des contenus auxquels il permet l’accès.Elle n’a pas vocation à régir les situations où un service individualisable d’accès à des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux présenterait un caractère accessoire par rapport à d’autres services regroupés au sein d’une offre globale multi-services. Ainsi, dans le cas d’une offre multi-services, chaque service formant un tout cohérent doit faire l’objet d’une analyse dédiée et le caractère taxable de ce service dépendra de l’ampleur des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux accessibles au sein de l’offre.Exemple : Un service de rattrapage propre à une chaîne musicale comprenant de nombreuses diffusions de vidéomusiques sera taxable, même lorsqu’il est commercialisé sans surcoût avec le service de télévision qu’il complète.3. Exclusion des services d’information relatifs aux œuvres musicales70Ne sont pas soumis à la taxe les services gratuits dont l’objet principal est d’assurer la fourniture d’informations relatives à des œuvres musicales et leur promotion auprès du public.Tel est le cas par exemple du site Internet d’un artiste diffusant des vidéomusiques de nouveaux morceaux ou d’un site référençant un ensemble d’œuvres musicales et comportant de courts extraits de chacune d’entre elles.B. Territoire de taxation80La taxe s’applique lorsque les services mentionnés au I-A § 10 et suivants sont destinés à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France métropolitaine ou dans l’une des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane et Mayotte).II. Montant de l’impôtA. Base d’imposition90En application du IV de l’article 1609 sexdecies C du CGI, la taxe est assise sur le montant hors TVA des revenus suivants.100D’une part, sont pris en compte l’ensemble des prix acquittés par le public en contrepartie de l’accès aux contenus taxables mentionnés au I-A § 10 et suivants.Ces prix peuvent notamment prendre la forme d’un paiement à l’acte (appliqué pour chaque phonogramme ou vidéomusique) ou d’un abonnement (accès à un ensemble de contenus au choix).Lorsqu’un abonnement donne accès à la fois à des contenus taxables et non taxables, ou que, pour un prix forfaitaire, sont fournis différents services dont seulement certains donnent accès à des contenus taxables, seule est prise en compte la fraction de l’abonnement ou du prix de l’offre multi-services se rapportant à l’accès aux contenus taxables. Il appartient au redevable de retenir une méthodologie économique rationnelle de ventilation permettant de déterminer cette fraction. À cette fin, pourront être utilisées les méthodes fondées sur la valeur de marché ou sur les coûts, qui sont mentionnées au III § 160 et 170 du BOI-TVA-CHAMP-60-30.Remarque : Il importe donc peu que les contenus taxables et non taxables accessibles via un même service ou que les différents services regroupés en une même offre soient considérés comme relevant d’une opération unique indissociable pour les besoins de la TVA.110D’autre part, sont prises en compte les sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur le service taxé.Toutes les formes de diffusion des messages publicitaires sont prises en compte, qu’il s’agisse de sons ou vidéos en début ou au cours du contenu taxable ou encore d’images ou de sons affichés sur l’application permettant d’accéder au service.L’intégralité des revenus publicitaires attachés au service taxé est prise en compte même lorsque ce service permet à la fois l’accès à des contenus taxables et à des contenus non taxables. Ces sommes sont prises en compte à hauteur de 34 %, y compris lorsque le service taxé ne permet l’accès qu’à des contenus taxables.120La base d’imposition est constituée de la fraction des sommes mentionnées au II-A § 100 et 110 qui excède 20 M€. Ce seuil est apprécié service par service.Pour les besoins de la détermination de ce seuil, est considéré comme un seul et unique service un ensemble cohérent sur le plan commercial et fonctionnel permettant au consommateur d’accéder à un ensemble de contenu déterminé. Ainsi, lorsqu’un même service dispose de différentes sources de revenus, par exemple, des sommes versées par les annonceurs et les parrains et le prix acquitté en contrepartie de l’accès par les consommateurs, il convient de faire masse de ces derniers pour apprécier le dépassement du seuil. À cet égard, il importe peu que ces différentes sommes proviennent de formules d’accès différentes pour les consommateurs.Inversement, lorsqu’un même opérateur commercialise plusieurs services indépendants du point de vue du consommateur, le seuil est apprécié séparément pour chacun d’entre eux. Les sommes versées pour l’un et l’autre service doivent donc être comptabilisées séparément, qu’elles proviennent des consommateurs ou des annonceurs et parrains, même, dans ce dernier cas, lorsque les deux services font l’objet d’une régie publicitaire commune.B. Taux de la taxe130Le montant de la taxe est calculé en appliquant à la base d’imposition mentionnée au II-A § 120 le taux de 1,2 %.III. Fait générateur et exigibilité140Conformément au premier alinéa du VI de l’article 1609 sexdecies C du CGI, le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle les sommes constituant la base d’imposition et mentionnées au II-A § 90 et suivants sont encaissées.150Conformément au deuxième alinéa du VI de l’article 1609 sexdecies C du CGI, la taxe est exigible à chaque encaissement des sommes constituant la base d’imposition, sous réserve que ces encaissements aient conduit, depuis le début de l’année civile, à excéder le seuil mentionné au II-A § 120.Il en résulte que la taxe devient exigible avant l’intervention de son fait générateur et potentiellement dès le mois de janvier si les sommes encaissées au cours de ce mois excèdent 20 M€.IV. Personnes soumises aux obligations fiscales160Sont redevables de la taxe les personnes qui encaissent les sommes constituant la base d’imposition mentionnées au II-A § 90 et suivants.Remarque : Le lieu d’établissement, en France ou à l’étranger, est sans incidence sur ce point.Ces personnes peuvent être différentes du fournisseur du service, notamment lorsque ce dernier recourt à une régie publicitaire pour négocier les revenus publicitaires ou à un opérateur de communications électroniques qui commercialise le service en complément ou conjointement avec ses propres offres.170Lorsqu’une personne autre que le fournisseur du service reverse des sommes qu’il a encaissées à une autre personne (le fournisseur ou un intermédiaire), cette autre personne sera redevable à hauteur de la taxe frappant ces sommes reversées.Remarque : Il importe peu que le bénéficiaire initial ait agit en tant qu’intermédiaire transparent (encaissement au nom et pour le compte d’un tiers), en tant qu’intermédiaire opaque (encaissement en son nom propre et pour le compte d’un tiers) ou en tant qu’acheteur-revendeur (encaissement en son nom et pour son compte).Il en résulte que, dans les situations de reversements successifs impliquant l’opérateur en relation directe avec le consommateur final, le fournisseur du service et, éventuellement, des intermédiaires, chaque acteur sera redevable sur les sommes qu’il aura effectivement conservées. À cette fin, il n’est pas tenu compte des sommes échangées dans le cadre de prestations de services distinctes rendues entre les acteurs.Exemple 1 : Un opérateur de communications électroniques acquiert un service d’accès à des enregistrements phonographiques en ligne auprès d’un fournisseur puis le revend auprès du public à un prix plus élevé (ou de manière équivalente, les parties conviennent que, à chaque vente auprès du public, l’opérateur versera au fournisseur une somme inférieure au prix public). Dès lors, le partage de l’assiette taxable s’applique et il y a deux redevables : l’opérateur de communications électroniques pour la somme qu’il retient et le fournisseur pour le montant qui lui est reversé.Exemple 2 : Un opérateur de communications électroniques acquiert un service d’accès à des enregistrements phonographiques en ligne auprès d’un fournisseur. Il encaisse les contreparties auprès du public et reverse intégralement ces dernières au fournisseur. Par ailleurs, il lui facture une prestation d’intermédiation ou de distribution. Dès lors, le fournisseur est seul redevable de la taxe au titre des sommes qui lui sont reversées. La circonstance que les parties conviennent, à titre de facilité de paiement, que le prix de cette prestation s’impute sur le reversement intégral est sans incidence.Ainsi, le schéma de facturation des différents services mis en œuvre par les parties et appliqué pour les besoins de la TVA aux différentes opérations en cause est déterminant pour l’identification du ou des redevables.180Dès lors que le seuil mentionné au II-A § 120 est apprécié par service, en cas de multiplicité de redevables, il est ventilé entre ces derniers. Chacun bénéficiera d’un seuil individuel égal au produit entre, d’une part, la fraction, en pourcentage, du prix public qu’il a conservé et, d’autre part, le montant total de l’abattement.V. Obligations du redevableA. Modalités déclaratives190En application du troisième alinéa du VI de l’article 1609 sexdecies C du CGI, la taxe est déclarée et liquidée comme en matière de TVA (BOI-TVA-DECLA-20-20) au moyen du formulaire annexe à la déclaration de TVA n° 3310-A (imprimé n° 3310-A-SD [CERFA n° 10960]).Les échéances de la déclaration varient donc selon la situation des redevables au regard de la TVA (échéance trimestrielle, mensuelle ou annuelle).Exemple : Une entreprise, relevant du régime réel normal en matière de TVA, offre l’accès à titre onéreux à des phonogrammes musicaux par le biais d’abonnements mensuels. En janvier 2024, elle encaisse 18 M€ de recettes au titre de ces abonnements, puis 15 M€ en février de la même année. Le seuil de 20 M€ étant franchi en février, elle indiquera sur sa déclaration afférente au mois de février, et déposée en mars, la fraction des abonnements au-delà de ce seuil, soit 13 M€. À compter du mois de mars, il sera tenu compte de toute recette supplémentaire pour le calcul de la taxe.En cas de cessation d’activité, les redevables déposent leur déclaration dans les 30 jours de la cessation d’activité.200La déclaration est souscrite par voie électronique et adressée au service de gestion dont relève le redevable (service des impôts des entreprises territorialement compétent ou direction des grandes entreprises).B. Paiement210Comme en matière de TVA, les redevables acquittent la taxe par voie dématérialisée lors du dépôt de la déclaration.VI. Contrôle, recouvrement et contentieux220Le contrôle de la taxe est soumis aux règles de droit commun exposées dans la série BOI-CF.230La taxe est par ailleurs soumise, le cas échéant, aux pénalités exposées au BOI-REC-PRO-10-30.240Enfin, les règles de la procédure contentieuse sont les règles de droit commun applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires et aux taxes assimilées exposées dans la série BOI-CTX.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14511-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>18/12/2024 : AIS - Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 53) - Mise à jour suite à consultation publique</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_6274"">1</p><p class=""paragraphe-western"">La taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne a été instaurée par l’article 53 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.</p><p class=""paragraphe-western"">Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la musique.</p><p class=""paragraphe-western"">Le présent chapitre commente les règles applicables à cette taxe codifiée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts (CGI).</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""i_champ_dapplica_6942"">I. Champ d’application</h1><h2 class=""bofip-h2"" id=""a__2198"">A. Services taxables</h2><h3 class=""bofip-h3"" id=""1__9732"">1. Mise à disposition en ligne de phonogrammes ou de vidéomusiques accessibles à la demande</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_5116"">10</p><p class=""paragraphe-western"">Est soumis à la taxe prévue à l’article 1609 sexdecies C du CGI le service de mise à disposition en ligne de phonogrammes ou de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public et accessibles sur demande individuelle du consommateur.</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, les ventes et locations de supports physiques sur lesquels sont fixés des contenus (disques compacts, vinyles, etc.) ne sont donc pas concernées.</p><p class=""paragraphe-western"">Ne sont pas non plus concernés les services rendus entre professionnels en vue, pour l’acquéreur, d’exploiter les contenus dont les droits sont cédés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_3121"">20</p><p class=""paragraphe-western"">Le phonogramme s’entend de la fixation de sons provenant d’une interprétation ou exécution ou d’autres sons, ou d’une représentation de sons autre que sous la forme d’une fixation incorporée dans un contenu audiovisuel.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La notion de phonogramme est par ailleurs utilisée pour les besoins de la protection de la propriété intellectuelle (article 2 du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adopté à Genève le 20 décembre 1996 et signé par la France le 9 octobre 1997, publié par le décret n° 2017-79 du 25 janvier 2017 portant publication du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur, adoptés à Genève le 20 décembre 1996, signés par la France le 9 octobre 1997).</p><p class=""paragraphe-western"">La nature du son fixé est sans incidence.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Sont notamment concernés les œuvres musicales, les histoires, la poésie, les discours, les reportages, les émissions, les leçons, les didacticiels, les sons apaisants ou toute forme de bruitages.</p><p class=""paragraphe-western"">Sont sans incidence les circonstances que le son fixé constitue ou non une œuvre de l’esprit susceptible d’être protégée par le droit de la propriété intellectuelle et que le contenu soit créé ou diffusé par son créateur dans un cadre professionnel ou privé.</p><p class=""paragraphe-western"">Seule l’incorporation au sein d’un contenu audiovisuel (document constitué au moins en partie d’une séquence d’images animées), que ce dernier ait ou non la qualification d’œuvre de l’esprit, est de nature à exclure le son fixé de la qualification de phonogramme.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_4946"">30</p><p class=""paragraphe-western"">La vidéomusique s’entend du contenu audiovisuel mettant en images une composition musicale préexistante avec ou sans parole.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les vidéomusiques sont par ailleurs définies à l’article 120-1 du règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l’image animée, sans que l’attribution de ces aides n’ait d’incidence sur l’application de la taxe.</p><p class=""paragraphe-western"">La vidéomusique implique l’existence préalable d’une succession de sons rattachée à l’un des genres musicaux, à l’exclusion des autres formes de sons. Cette succession peut être reprise à l’identique ou adaptée pour être mise en image.</p><p class=""paragraphe-western"">Ne sont donc pas des vidéomusiques les œuvres pour lesquelles le son et un visuel sont créés simultanément puis fixés sur un support, comme les opéras ou les comédies musicales filmés.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour être qualifiées de vidéomusique, il est nécessaire que les images animées ne présentent qu’un accessoire de la musique dans le sens où, prises isolément, elles sont dépourvues de finalité autonome ou ne présentent qu’une finalité résiduelle. Ainsi, ne sont pas des vidéomusiques, les émissions musicales, les œuvres cinématographiques ou les logiciels (notamment les jeux vidéos) ou les publicités et messages promotionnels, même lorsque la musique en constitue un élément déterminant dont l’importance est comparable à celle des images.</p><p class=""paragraphe-western"">Sont sans incidence les circonstances que le contenu audiovisuel ou la composition musicale sous-jacente constitue ou non une œuvre de l’esprit susceptible d’être protégée par le droit de la propriété intellectuelle et que ce contenu ou cette composition soient créés ou diffusés par leur créateur dans un cadre professionnel ou privé.</p><p class=""paragraphe-western""><strong>40</strong></p><p class=""paragraphe-western"">Seuls sont taxés les services pour lesquels les contenus sont disponibles sur demande individuelle formulée par un procédé de communications électroniques. </p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> S’agissant des phonogrammes, ce mode d’accès est couramment désigné par l’expression « streaming » ou « podcast » et, s’agissant des contenus audiovisuels, de services de vidéo à la demande. L’expression couvre également tous les contenus téléchargés à la demande de l’utilisateur, que ce téléchargement permette de bénéficier du contenu de manière limitée dans le temps, par exemple pour bénéficier du service sans connexion, ou de manière illimitée sans contrainte temporelle.</p><p class=""paragraphe-western"">Sont donc exclus les services de radio ou de télévision, pour lesquels la diffusion est linéaire, c’est-à-dire qu’elle intervient de manière simultanée pour l’ensemble du public selon une grille de programmes.</p><p class=""paragraphe-western"">En revanche, la forme que prend la mise à disposition et le caractère gratuit ou onéreux sont sans incidence.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Sont taxables la plateforme de diffusion en ligne d’œuvres musicales, le service donnant accès gratuitement à des phonogrammes ou vidéomusiques créés par des utilisateurs privés à des fins de partages et d’échanges au sein de communautés d’intérêts ou encore le service de rattrapage d’un service de radio.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""2__2931"">2. Exclusion des services pour lesquels les phonogrammes et vidéomusiques sont accessoires</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_2925"">50</p><p class=""paragraphe-western"">N’est pas taxable le service pour lequel la mise à disposition de phonogramme ou de vidéomusique ne présente qu’un caractère accessoire au sein du service.</p><p class=""paragraphe-western"">Tel est le cas lorsque ces contenus sont dépourvus de finalité autonome du point de vue du consommateur, c’est-à-dire qu’ils ont pour seul objet de rendre techniquement ou matériellement possible la fourniture du service, ou de la rendre plus facile ou de meilleure qualité, y compris en la complétant. Aux fins de cette appréciation, les critères et méthodes habituellement retenus en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peuvent utilement être mobilisés (III-C § 220 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-20).</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> N’est pas taxable la fourniture d’un logiciel au seul motif qu’il dispose d’un environnement sonore particulier lié à certaines actions et participant de l’ergonomie de l’utilisation, la fourniture d’un jeux vidéo pour lequel, au sein des bonus, sont accessibles les œuvres de la bande-son ou encore le service de rattrapage d’un service de télévision pour lequel les émissions de vidéomusiques sont marginales dans la grille de programmation.</p><p class=""paragraphe-western"">En revanche, est taxable, le service des plateformes de partage et les réseaux sociaux permettant aux utilisateurs de partager divers contenus comprenant, à titre autre qu’accessoire des phonogrammes ou vidéomusiques même lorsque d’autres contenus (textes, images, actualités, vidéos non musicale etc.) sont partagés et que ces autres contenus sont majoritaires.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_8895"">60</p><p class=""paragraphe-western"">L’exclusion est appréciée service par service au regard des contenus auxquels il permet l’accès.</p><p class=""paragraphe-western"">Elle n’a pas vocation à régir les situations où un service individualisable d’accès à des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux présenterait un caractère accessoire par rapport à d’autres services regroupés au sein d’une offre globale multi-services. Ainsi, dans le cas d’une offre multi-services, chaque service formant un tout cohérent doit faire l’objet d’une analyse dédiée et le caractère taxable de ce service dépendra de l’ampleur des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux accessibles au sein de l’offre.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Un service de rattrapage propre à une chaîne musicale comprenant de nombreuses diffusions de vidéomusiques sera taxable, même lorsqu’il est commercialisé sans surcoût avec le service de télévision qu’il complète.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""3__2416"">3. Exclusion des services d’information relatifs aux œuvres musicales</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_1938"">70</p><p class=""paragraphe-western"">Ne sont pas soumis à la taxe les services gratuits dont l’objet principal est d’assurer la fourniture d’informations relatives à des œuvres musicales et leur promotion auprès du public.</p><p class=""paragraphe-western"">Tel est le cas par exemple du site Internet d’un artiste diffusant des vidéomusiques de nouveaux morceaux ou d’un site référençant un ensemble d’œuvres musicales et comportant de courts extraits de chacune d’entre elles.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""b__9850"">B. Territoire de taxation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_4285"">80</p><p class=""paragraphe-western"">La taxe s’applique lorsque les services mentionnés au I-A § 10 et suivants sont destinés à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France métropolitaine ou dans l’une des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane et Mayotte).</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""iii__9842"">II. Montant de l’impôt</h1><h2 class=""bofip-h2"" id=""a__1181"">A. Base d’imposition</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_2728"">90</p><p class=""paragraphe-western"">En application du IV de l’article 1609 sexdecies C du CGI, la taxe est assise sur le montant hors TVA des revenus suivants.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_9759"">100</p><p class=""paragraphe-western"">D’une part, sont pris en compte l’ensemble des prix acquittés par le public en contrepartie de l’accès aux contenus taxables mentionnés au I-A § 10 et suivants.</p><p class=""paragraphe-western"">Ces prix peuvent notamment prendre la forme d’un paiement à l’acte (appliqué pour chaque phonogramme ou vidéomusique) ou d’un abonnement (accès à un ensemble de contenus au choix).</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsqu’un abonnement donne accès à la fois à des contenus taxables et non taxables, ou que, pour un prix forfaitaire, sont fournis différents services dont seulement certains donnent accès à des contenus taxables, seule est prise en compte la fraction de l’abonnement ou du prix de l’offre multi-services se rapportant à l’accès aux contenus taxables. Il appartient au redevable de retenir une méthodologie économique rationnelle de ventilation permettant de déterminer cette fraction. À cette fin, pourront être utilisées les méthodes fondées sur la valeur de marché ou sur les coûts, qui sont mentionnées au III § 160 et 170 du BOI-TVA-CHAMP-60-30.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Il importe donc peu que les contenus taxables et non taxables accessibles via un même service ou que les différents services regroupés en une même offre soient considérés comme relevant d’une opération unique indissociable pour les besoins de la TVA.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_7495"">110</p><p class=""paragraphe-western"">D’autre part, sont prises en compte les sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur le service taxé.</p><p class=""paragraphe-western"">Toutes les formes de diffusion des messages publicitaires sont prises en compte, qu’il s’agisse de sons ou vidéos en début ou au cours du contenu taxable ou encore d’images ou de sons affichés sur l’application permettant d’accéder au service.</p><p class=""paragraphe-western"">L’intégralité des revenus publicitaires attachés au service taxé est prise en compte même lorsque ce service permet à la fois l’accès à des contenus taxables et à des contenus non taxables. Ces sommes sont prises en compte à hauteur de 34 %, y compris lorsque le service taxé ne permet l’accès qu’à des contenus taxables.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_7268"">120</p><p class=""paragraphe-western"">La base d’imposition est constituée de la fraction des sommes mentionnées au <strong>II-A</strong> <strong>§ 100 et 110</strong> qui excède 20 M€. Ce seuil est apprécié service par service.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour les besoins de la détermination de ce seuil, est considéré comme un seul et unique service un ensemble cohérent sur le plan commercial et fonctionnel permettant au consommateur d’accéder à un ensemble de contenu déterminé. Ainsi, lorsqu’un même service dispose de différentes sources de revenus, par exemple, des sommes versées par les annonceurs et les parrains et le prix acquitté en contrepartie de l’accès par les consommateurs, il convient de faire masse de ces derniers pour apprécier le dépassement du seuil. À cet égard, il importe peu que ces différentes sommes proviennent de formules d’accès différentes pour les consommateurs.</p><p class=""paragraphe-western"">Inversement, lorsqu’un même opérateur commercialise plusieurs services indépendants du point de vue du consommateur, le seuil est apprécié séparément pour chacun d’entre eux. Les sommes versées pour l’un et l’autre service doivent donc être comptabilisées séparément, qu’elles proviennent des consommateurs ou des annonceurs et parrains, même, dans ce dernier cas, lorsque les deux services font l’objet d’une régie publicitaire commune.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""b__5248"">B. Taux de la taxe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_8718"">130</p><p class=""paragraphe-western"">Le montant de la taxe est calculé en appliquant à la base d’imposition mentionnée au <strong>II-A § 120</strong> le taux de 1,2 %.</p><h1>III. Fait générateur et exigibilité</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_8380"">140</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément au premier alinéa du VI de l’article 1609 sexdecies C du CGI, le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle les sommes constituant la base d’imposition et mentionnées au II-A § 90 et suivants sont encaissées.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_3109"">150</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément au deuxième alinéa du VI de l’article 1609 sexdecies C du CGI, la taxe est exigible à chaque encaissement des sommes constituant la base d’imposition, sous réserve que ces encaissements aient conduit, depuis le début de l’année civile, à excéder le seuil mentionné au <strong>II-A</strong> <strong>§ 120</strong>.</p><p class=""paragraphe-western"">Il en résulte que la taxe devient exigible avant l’intervention de son fait générateur et potentiellement dès le mois de janvier si les sommes encaissées au cours de ce mois excèdent 20 M€.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""v__5651"">IV. Personnes soumises aux obligations fiscales</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_6460"">160</p><p class=""paragraphe-western"">Sont redevables de la taxe les personnes qui encaissent les sommes constituant la base d’imposition mentionnées au II-A § 90 et suivants.</p><p class=""remarque-western""><span><strong>Remarque :</strong> Le lieu d’établissement, en France ou à l’étranger, est sans incidence sur ce point.<p></p></span></p><p class=""paragraphe-western""><span>Ces personnes peuvent être différentes du fournisseur du service, notamment lorsque ce dernier recourt à une régie publicitaire pour négocier les revenus publicitaires ou à un opérateur de communications électroniques qui commercialise le service en complément ou conjointement avec ses propres offres.<p></p></span></p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_3084"">170</p><p class=""paragraphe-western""><span>Lorsqu’une personne autre que le fournisseur du service reverse des sommes qu’il a encaissées à une autre personne (le fournisseur ou un intermédiaire), cette autre personne sera redevable à hauteur de la taxe frappant ces sommes reversées.<p></p></span></p><p class=""remarque-western""><span><strong>Remarque :</strong> Il importe peu que le bénéficiaire initial ait agit en tant qu’intermédiaire transparent (encaissement au nom et pour le compte d’un tiers), en tant qu’intermédiaire opaque (encaissement en son nom propre et pour le compte d’un tiers) ou en tant qu’acheteur-revendeur (encaissement en son nom et pour son compte).<p></p></span></p><p class=""paragraphe-western""><span>Il en résulte que, dans les situations de reversements successifs impliquant l’opérateur en relation directe avec le consommateur final, le fournisseur du service et, éventuellement, des intermédiaires, chaque acteur sera redevable sur les sommes qu’il aura effectivement conservées. À cette fin, il n’est pas tenu compte des sommes échangées dans le cadre de prestations de services distinctes rendues entre les acteurs.<p></p></span></p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 :</strong> Un opérateur de communications électroniques acquiert un service d’accès à des enregistrements phonographiques en ligne auprès d’un fournisseur puis le revend auprès du public à un prix plus élevé (ou de manière équivalente, les parties conviennent que, à chaque vente auprès du public, l’opérateur versera au fournisseur une somme inférieure au prix public). Dès lors, le partage de l’assiette taxable s’applique et il y a deux redevables : l’opérateur de communications électroniques pour la somme qu’il retient et le fournisseur pour le montant qui lui est reversé.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> Un opérateur de communications électroniques acquiert un service d’accès à des enregistrements phonographiques en ligne auprès d’un fournisseur. Il encaisse les contreparties auprès du public et reverse intégralement ces dernières au fournisseur. Par ailleurs, il lui facture une prestation d’intermédiation ou de distribution. Dès lors, le fournisseur est seul redevable de la taxe au titre des sommes qui lui sont reversées. La circonstance que les parties conviennent, à titre de facilité de paiement, que le prix de cette prestation s’impute sur le reversement intégral est sans incidence.</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, le schéma de facturation des différents services mis en œuvre par les parties et appliqué pour les besoins de la TVA aux différentes opérations en cause est déterminant pour l’identification du ou des redevables.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_3179"">180</p><p class=""paragraphe-western"">Dès lors que le seuil mentionné au II-A § 120 est apprécié par service, en cas de multiplicité de redevables, il est ventilé entre ces derniers. Chacun bénéficiera d’un seuil individuel égal au produit entre, d’une part, la fraction, en pourcentage, du prix public qu’il a conservé et, d’autre part, le montant total de l’abattement.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""vi__5195"">V. Obligations du redevable</h1><h2 class=""bofip-h2"" id=""a__1758"">A. Modalités déclaratives</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_8556"">190</p><p class=""paragraphe-western"">En application du troisième alinéa du VI de l’article 1609 sexdecies C du CGI, la taxe est déclarée et liquidée comme en matière de TVA (BOI-TVA-DECLA-20-20) <span>au moyen du formulaire annexe à la déclaration de TVA n° <strong>3310-A</strong></span> (imprimé n° 3310-A-SD [CERFA n° 10960]).</p><p class=""paragraphe-western""><span>Les échéances de la déclaration varient donc selon la situation des redevables au regard de la TVA (échéance trimestrielle, mensuelle ou annuelle).</span></p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise, relevant du régime réel normal en matière de TVA, offre l’accès à titre onéreux à des phonogrammes musicaux par le biais d’abonnements mensuels. En janvier 2024, elle encaisse 18 M€ de recettes au titre de ces abonnements, puis 15 M€ en février de la même année. Le seuil de 20 M€ étant franchi en février, elle indiquera sur sa déclaration afférente au mois de février, et déposée en mars, la fraction des abonnements au-delà de ce seuil, soit 13 M€. À compter du mois de mars, il sera tenu compte de toute recette supplémentaire pour le calcul de la taxe.</p><p class=""paragraphe-western"">En cas de cessation d’activité, les redevables déposent leur déclaration dans les 30 jours de la cessation d’activité.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_9629""><span>200</span></p><p class=""paragraphe-western""><span>La déclaration est souscrite par voie électronique et adressée au service de gestion dont relève le redevable (service des impôts des entreprises territorialement compétent ou direction des grandes entreprises).</span></p><h2 class=""bofip-h2"" id=""b__9346"">B. Paiement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_6661"">210</p><p class=""paragraphe-western"">Comme en matière de TVA, les redevables acquittent la taxe par voie dématérialisée lors du dépôt de la déclaration.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""viii_controle_re_5709"">VI. Contrôle, recouvrement et contentieux</h1><p class=""paragraphe-western""><span><strong>220</strong></span></p><p class=""paragraphe-western"">Le contrôle de la taxe est soumis aux règles de droit commun exposées dans la série BOI-CF.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_7780"">230</p><p class=""paragraphe-western"">La taxe est par ailleurs soumise, le cas échéant, aux pénalités exposées au BOI-REC-PRO-10-30.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_3062"">240</p><p class=""paragraphe-western"">Enfin, les règles de la procédure contentieuse sont les règles de droit commun applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires et aux taxes assimilées exposées dans la série BOI-CTX.</p>

Actualité

IF - Détermination de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable (CGI, art. 1501, III) - Modifications suite à la consultation publique

2015-04-01

IF

ACTU-2015-00091

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10032-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00091

Série / division : IF - TFB. Texte : Depuis le 1er janvier 2015, en application du III de l'article 1501 du code général des impôts (CGI), la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est calculée sur la base d'un tarif forfaitaire tenant compte de leur situation géographique. Ce tarif peut être modulé en fonction du nombre de services et d'équipements offerts pondéré par la capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage. Ces dispositions sont commentées dans le document lié. A l'issue de la période de consultation publique de ce document, qui s'achevait au 31 janvier 2015, deux précisions sont apportées : - Les places à terre ne sont pas prises en compte dans le dénombrement des postes d'amarrage présents dans l'enceinte du port pour le calcul de la capacité moyenne d'accueil des postes d'amarrage. - Pour apprécier si des commerces sont présents dans l'enceinte du port, il n'y a pas lieu de tenir compte des stations d'avitaillement, dont la présence est prise en compte par ailleurs, ni des locaux professionnels servant directement à l'exploitation du port, telle la capitainerie. Actualité liée : 19/12/2014 : IF - Détermination de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable (CGI, art. 1501, III) Document lié : BOI-IF-TFB-20-10-60-20 : IF - TFPB - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux - Autoroutes et ports de plaisance Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_divisions_:_01""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""IF_–_TFB._02"">IF - TFB.</p> <p id=""Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Depuis_le_1er_janvier_2015,_04"">Depuis le 1er janvier 2015, en application du III de l'article 1501 du code général des impôts (CGI), la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est calculée sur la base d'un tarif forfaitaire tenant compte de leur situation géographique. Ce tarif peut être modulé en fonction du nombre de services et d'équipements offerts pondéré par la capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage. Ces dispositions sont commentées dans le document lié.</p> <p id=""A_lissue_de_la_periode_de_c_05"">A l'issue de la période de consultation publique de ce document, qui s'achevait au 31 janvier 2015, deux précisions sont apportées :</p> <blockquote> <p id=""les_places_a_terre_ne_sont__06"">- Les places à terre ne sont pas prises en compte dans le dénombrement des postes d'amarrage présents dans l'enceinte du port pour le calcul de la capacité moyenne d'accueil des postes d'amarrage.</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""pour_apprecier_si_des_comme_07"">- Pour apprécier si des commerces sont présents dans l'enceinte du port, il n'y a pas lieu de tenir compte des stations d'avitaillement, dont la présence est prise en compte par ailleurs, ni des locaux professionnels servant directement à l'exploitation du port, telle la capitainerie.</p> </blockquote> <p id=""Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""19/12/2014 :_IF_–_Determina_09"">19/12/2014 : IF - Détermination de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable (CGI, art. 1501, III)</p> <p id=""Documents_lies_:_010""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IF-TFB-20-10-60-20_:_IF_011"">BOI-IF-TFB-20-10-60-20 : IF - TFPB - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux - Autoroutes et ports de plaisance</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_012""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_013"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

RSA - Pensions et rentes viagères - Réforme des seuils d'assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement – recouvrement de la CSG sur les revenus de source étrangère - Mise à jour des seuils d'imposition de la contribution sur les retraites chapeaux (loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, art. 7)

2015-04-21

RSA

ACTU-2015-00101

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10077-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00101

Séries / Divisions : RSA - BASE, RSA - PENS, BAREME Texte : Le présent commentaire tire les conséquences de l’article 7 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a modifié, à compter du 1er janvier 2015, les critères d’assujettissement au taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement (3,8 %), ainsi que les plafonds d'exonération de CSG et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) applicables à ces mêmes revenus. Leur application varie désormais suivant des seuils de RFR, définis au III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, qui tiennent compte de la composition du foyer fiscal. Ces seuils seront revalorisés annuellement en fonction de l'évolution des prix hors tabac. Antérieurement, l'exonération de CSG sur les revenus de remplacement s'appliquait aux personnes dont le RFR se situait en deçà des limites ouvrant droit à réduction de la taxe d'habitation (CGI, art. 1417) et le taux réduit de 3,8 % s'appliquait aux personnes dont l'impôt était inférieur au seuil de recouvrement, soit 61 €. L'objectif poursuivi par cette mesure est de mieux prendre en compte les capacités contributives des contribuables concernés. Les présents commentaires mettent également à jour la doctrine concernant le recouvrement, par la DGFIP, de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère. Enfin, les seuils d'imposition de la contribution sociale visée à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés pour les années 2014 et 2015. Actualité liée : x Documents liés : BOI-RSA-BASE-30-30 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution Sociale Généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG) BOI-RSA-PENS-30-10-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Pensions et rentes viagères à titre gratuit BOI-BAREME-000013 : BAREME - RSA - Taux et part déductible de la CSG appliquée sur les revenus d'activité et de remplacement Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""RSA-BASE_01"">RSA - BASE, RSA - PENS, BAREME</p> <p id=""Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_present_commentaire_tire_04"">Le présent commentaire tire les conséquences de l’article 7 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a modifié, à compter du 1er janvier 2015, les critères d’assujettissement au taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement (3,8 %), ainsi que les plafonds d'exonération de CSG et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) applicables à ces mêmes revenus. Leur application varie désormais suivant des seuils de RFR, définis au III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, qui tiennent compte de la composition du foyer fiscal. Ces seuils seront revalorisés annuellement en fonction de l'évolution des prix hors tabac.</p> <p id=""Anterieurement,_lexoneratio_05"">Antérieurement, l'exonération de CSG sur les revenus de remplacement s'appliquait aux personnes dont le RFR se situait en deçà des limites ouvrant droit à réduction de la taxe d'habitation (CGI, art. 1417) et le taux réduit de 3,8 % s'appliquait aux personnes dont l'impôt était inférieur au seuil de recouvrement, soit 61 €.</p> <p id=""Lobjectif_poursuivi_par_cet_06"">L'objectif poursuivi par cette mesure est de mieux prendre en compte les capacités contributives des contribuables concernés.</p> <p id=""Les_presents_commentaires_m_07"">Les présents commentaires mettent également à jour la doctrine concernant le recouvrement, par la DGFIP, de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère.</p> <p id=""Enfin,_les_seuils_dimpositi_07"">Enfin, les seuils d'imposition de la contribution sociale visée à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés pour les années 2014 et 2015.</p> <p id=""Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""_x_09"">x</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_010""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-RSA-BASE-30-30_:_RSA_-__011"">BOI-RSA-BASE-30-30 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution Sociale Généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)</p> <p id=""BOI-RSA-PENS-30-10-10 :_RSA_012"">BOI-RSA-PENS-30-10-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Pensions et rentes viagères à titre gratuit</p> <p id=""BOI-BAREME-000063 :_BAREME__013"">BOI-BAREME-000013 : BAREME - RSA - Taux et part déductible de la CSG appliquée sur les revenus d'activité et de remplacement</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_015"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, art.19)

2015-06-24

IR

ACTU-2015-00143

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10091-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00143

Série / Division : IR - RICI Texte : L'article 19 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015  portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse instaure une réduction d'impôt sur le revenu au profit des contribuables qui réalisent des versements, entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018, au titre des souscriptions au capital des entreprises de presse "d'information politique et générale". Le taux de cette réduction d'impôt est de 30 % des versements effectués dans la limite de 1 000 € pour un contribuable célibataire et de 2 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Le taux est porté à 50 % des versements effectués lorsque l'entreprise bénéficiaire des versements est une entreprise solidaire de presse d'information. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôt BOI-IR-RICI-370 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IR-RICI_01"">IR - RICI</p> <p id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 19_de_la_loi_n°20_03""> L'article 19 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015  portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse instaure une réduction d'impôt sur le revenu au profit des contribuables qui réalisent des versements, entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018, au titre des souscriptions au capital des entreprises de presse ""d'information politique et générale"".</p> <p id=""Le_taux_de_cette_reduction__04"">Le taux de cette réduction d'impôt est de 30 % des versements effectués dans la limite de 1 000 € pour un contribuable célibataire et de 2 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Le taux est porté à 50 % des versements effectués lorsque l'entreprise bénéficiaire des versements est une entreprise solidaire de presse d'information.</p> <p id=""Actualite_liee_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_05"">X</p> <p id=""Documents_lies :_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI :_IR-_Reduction_07"">BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôt</p> <p id=""BOI-IR-RICI-370 :_IR-Reduct_08"">BOI-IR-RICI-370 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

ENR - Exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit des donations de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 8)

2015-05-13

ENR

ACTU-2015-00117

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10094-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00117

Séries / Divisions : ENR - DMTG, CF - INF Texte : Afin d'inciter à la libération du foncier constructible et de relancer la construction de logements, l'article 8 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 introduit deux nouveaux dispositifs temporaires d'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), codifiés sous l'article 790 H du code général des impôts (CGI) et l'article 790 I du CGI, des donations entre vifs consenties en pleine propriété , respectivement de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation, sous certaines conditions. Ces exonérations s'appliquent dans la limite de la valeur déclarée des biens à concurrence de : - 100 000 € lorsque les donations sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; - 45 000 € lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ; - 35 000 € lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne. Pour chacun des deux dispositifs, une limite d'exonération de 100 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur. En cas de non-respect des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de ces exonérations de DMTG, le donataire ou ses ayants cause sont redevables du complément de DMTG dont la mutation a été exonérée assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi que d'un droit complémentaire de 15 % du montant rendu exigible hors intérêts de retard, conformément au III de l'article 1840 G ter du CGI. Ce droit supplémentaire n'est cependant pas applicable dans certains cas de « force majeure » (licenciement, invalidité, décès du donataire) ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du donataire. Ces exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sont applicables aux donations de terrains à bâtir constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 et aux donations d'immeubles neufs à usage d'habitation constatées par un acte authentique signé à compter du 1er janvier 2015 et au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention du permis de construire, laquelle doit être intervenue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Actualité liée : X Documents liés : BOI-ENR-DMTG-20-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations BOI-CF-INF-20-30 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions</strong> <strong>:</strong></p> <p id=""CF_-_INF_02"">ENR - DMTG, CF - INF</p> <p id=""Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Afin_dinciter_a_la_liberati_04"">Afin d'inciter à la libération du foncier constructible et de relancer la construction de logements, l'article 8 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 introduit deux nouveaux dispositifs temporaires d'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), codifiés sous l'article 790 H du code général des impôts (CGI) et l'article 790 I du CGI, des donations entre vifs consenties en pleine propriété , respectivement de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation, sous certaines conditions.</p> <p id=""Ces_exonerations_sappliquen_05"">Ces exonérations s'appliquent dans la limite de la valeur déclarée des biens à concurrence de :</p> <blockquote> <p id=""-_100_000_€_lorsque_les_don_06"">- 100 000 € lorsque les donations sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_45_000_€_lorsquelles_sont_07"">- 45 000 € lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_35_000_€_lorsquelles_sont_08"">- 35 000 € lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne.</p> </blockquote> <p id=""Pour_chacun_des_deux_dispos_09"">Pour chacun des deux dispositifs, une limite d'exonération de 100 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur.</p> <p id=""En_cas_de_non-respect_des_c_09"">En cas de non-respect des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de ces exonérations de DMTG, le donataire ou ses ayants cause sont redevables du complément de DMTG dont la mutation a été exonérée assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi que d'un droit complémentaire de 15 % du montant rendu exigible hors intérêts de retard, conformément au III de l'article 1840 G ter du CGI. Ce droit supplémentaire n'est cependant pas applicable dans certains cas de « force majeure » (licenciement, invalidité, décès du donataire) ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du donataire.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_exonerations_temporaire_010"">Ces exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sont applicables aux donations de terrains à bâtir constatées par un acte authentique signé entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 et aux donations d'immeubles neufs à usage d'habitation constatées par un acte authentique signé à compter du 1^er janvier 2015 et au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention du permis de construire, laquelle doit être intervenue entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.</p> <p id=""Actualite_liee_:_011""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_012"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_: _013""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-20-20-20_:_ENR_014"">BOI-ENR-DMTG-20-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations</p> <p id=""BOI-CF-INF-20-30 :CF_-_Infr_014"">BOI-CF-INF-20-30 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_016"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

CF - Mise à jour de la liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2015

2015-06-03

CF

ACTU-2015-00125

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10104-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00125

Série / Division : ANNX - CF Texte : La liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU a été mise à jour pour l'année 2015. Actualité liée : X Document lié : BOI-ANNX-000274 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2015 Signataire du document lié : Guillaume Talon, Sous-directeur de la gestion fiscale des particuliers

<p id=""8924-PGP_Serie/Division_:_00""><strong>Série / Division</strong> :</p> <p id=""8924-PGP_ANNX_-_Autres_annexes_-_Lis_01"">ANNX - CF</p> <p id=""8924-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8924-PGP_Mise_a_jour_pour_lannee_201_03"">La liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU a été mise à jour pour l'année 2015.</p> <p id=""8924-PGP_Actualite_liee_04""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""8924-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""8924-PGP_Document_lie_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""8924-PGP_BOI-ANNX-000274-20130610_07"">BOI-ANNX-000274 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2015</p> <p id=""8924-PGP_Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""8924-PGP_Bruno_ROUSSELET,_sous-direc_09"">Guillaume Talon, Sous-directeur de la gestion fiscale des particuliers</p>

Actualité

BIC - Consultation publique - Crédit d'impôt au titre des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21) - (Entreprises - Publication urgente)

2015-07-08

BIC

ACTU-2015-00168

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10188-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00168

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels. Séries / Divisions : BIC - RICI, LETTRE Texte : L'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts, en faveur des entreprises qui réalisent, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, des investissements productifs dans un département d'outre-mer. Les nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique "Documents liés soumis à consultation publique" font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.  Actualité liée : X Documents liés soumis à consultation publique : BOI-BIC-RICI-10-160 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer BOI-BIC-RICI-10-160-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Champ d'application BOI-BIC-RICI-10-160-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Modalités de détermination du crédit d'impôt BOI-BIC-RICI-10-160-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Utilisation du crédit d'impôt BOI-BIC-RICI-10-160-40 : BIC - Réductions et Crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Obligations déclaratives, autres conditions d'application et sanction Autres documents liés :  BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt BOI-LETTRE-000226 : LETTRE - BIC - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p class=""warn"" id=""Les_instructions_ci-apres_s_00""><strong>Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels.</strong></p> <p id=""Series_/_divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""10172-PGP_IR-RICI,_ANNX_01"">BIC - RICI, LETTRE</p> <p id=""10172-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10172-PGP_Larticle_21_de_la_loi_de_fi_03""> L'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts, en faveur des entreprises qui réalisent, entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, des investissements productifs dans un département d'outre-mer.</p> <p class=""consultation-publique-western"" id=""10172-PGP_Les_commentaires_mentionnes_04""><strong>Les nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique ""Documents liés </strong><strong><strong>soumis à consultation publique</strong>"" font l'objet d'une consultation publique du </strong><strong><strong>8 juillet 2015 au 5 août 2015</strong> inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : </strong>bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr<strong>. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</strong></p> <p id=""10172-PGP_ Documents_lies_:_05""><strong> Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10172-PGP_X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés soumis à consultation publique :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-160_:BIC_-__09"">BOI-BIC-RICI-10-160 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-160-10:_BIC_010"">BOI-BIC-RICI-10-160-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Champ d'application</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-160-20:_BIC_011"">BOI-BIC-RICI-10-160-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Modalités de détermination du crédit d'impôt</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-160-30:BIC__012"">BOI-BIC-RICI-10-160-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Utilisation du crédit d'impôt</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-160-40:_BIC_013"">BOI-BIC-RICI-10-160-40 : BIC - Réductions et Crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Obligations déclaratives, autres conditions d'application et sanction</p> <p id=""BOI-LETTRE-00022:_LETTRE_-__014""><strong>Autres documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10_:_BIC_-_Red_014"">BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt</p> <p id=""BOI-LETTRE-000226_:_LETTRE__015"">BOI-LETTRE-000226 : LETTRE - BIC - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts</p> <p id=""10172-PGP_Signataire_des_commentaires_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10172-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_016"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2015 (Entreprises - Publication urgente)

2015-12-21

TCA

ACTU-2015-00230

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10355-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00230

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels. Séries / Divisions : TCA - FIN, ANNX Texte : La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts au 1er décembre 2015 est mise à jour. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TCA-FIN-10-10 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Champ d'application BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p class=""warn"" id=""Les_instructions_ci-apres_s_00""><strong>Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels.</strong></p> <p id=""Serie/Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""ANNEXE_-_TCA_01"">TCA - FIN, ANNX</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Taxe_sur_les_transactions_f_03"">La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts au 1^erdécembre 2015 est mise à jour. </p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TCA-FIN-10-10_:_TCA_-_T_07"">BOI-TCA-FIN-10-10 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Champ d'application</p> <p id=""BOI-ANNX-000467_:ANNEXE_-_T_07"">BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IR - RFPI - Réduction d'impôt sur le revenu "Malraux" - Traitement fiscal des travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover

2015-12-28

IR

ACTU-2015-00231

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10366-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00231

Séries / Divisions : IR - RICI, RFPI - BASE, RFPI - DECLA Texte : Les travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR), prévu à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, constituent un élément du prix d'acquisition de l'immeuble (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 au II-H § 140). Partant, ces travaux s'analysent comme des dépenses en capital qui n'ont pas vocation, en tant que telles, à être prises en compte pour la détermination des revenus fonciers imposables, même lorsque l'immeuble ainsi acquis est destiné à être donné en location. Par ailleurs, pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses supportées par les contribuables en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans des secteurs sauvegardés et assimilés (dispositif « Malraux ») et conformément aux dispositions du II de l'article 199 tervicies du code général des impôts, il est expressément prévu que le montant des travaux, devant être réalisés par le vendeur dans le cadre d'un contrat de VIR et effectivement payés par l'acquéreur selon l'échéancier prévu au contrat, puisse ouvrir droit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à la réduction d'impôt « Malraux ». Toutefois, dès lors que les dépenses de travaux sont réalisées dans le cadre d’un contrat de VIR, en cas de renonciation du contribuable au bénéfice de la réduction d’impôt « Malraux », ces travaux conservent leur traitement fiscal de droit commun au regard des revenus fonciers et, à ce titre, ne sont pas déductibles. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-200-30 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées - Modalités d'application de la réduction d'impôt BOI-RFPI-BASE-20-30-30 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Modalités de déduction BOI-RFPI-DECLA-20 : RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Division_01""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI Texte_02"">IR - RICI, RFPI - BASE, RFPI - DECLA<strong><br> </strong><strong><br> Texte :</strong></p> <p id=""L’article_84_de_la_loi_de_f_03"">Les travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR), prévu à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, constituent un élément du prix d'acquisition de l'immeuble (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 au II-H § 140).</p> <p id=""Partant,_ces_travaux_sanaly_03"">Partant, ces travaux s'analysent comme des dépenses en capital qui n'ont pas vocation, en tant que telles, à être prises en compte pour la détermination des revenus fonciers imposables, même lorsque l'immeuble ainsi acquis est destiné à être donné en location.</p> <p id=""Par_ailleurs,_pour_lapplica_04"">Par ailleurs, pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses supportées par les contribuables en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans des secteurs sauvegardés et assimilés (dispositif « Malraux ») et conformément aux dispositions du II de l'article 199 tervicies du code général des impôts, il est expressément prévu que le montant des travaux, devant être réalisés par le vendeur dans le cadre d'un contrat de VIR et effectivement payés par l'acquéreur selon l'échéancier prévu au contrat, puisse ouvrir droit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à la réduction d'impôt « Malraux ».</p> <p id=""Toutefois,_des_lors_que_les_05"">Toutefois, dès lors que les dépenses de travaux sont réalisées dans le cadre d’un contrat de VIR, en cas de renonciation du contribuable au bénéfice de la réduction d’impôt « Malraux », ces travaux conservent leur traitement fiscal de droit commun au regard des revenus fonciers et, à ce titre, ne sont pas déductibles.</p> <p id=""Actualites_liees_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""dsy7665-PGP_Documents_modifies_:__08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI-200_-_Reduction_011"">BOI-IR-RICI-200-30 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées - Modalités d'application de la réduction d'impôt</p> <p id=""BOI-RFPI-DECLA-20-20120912__012"">BOI-RFPI-BASE-20-30-30 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Modalités de déduction</p> <p id=""BOI-RFPI-DECLA-20_:_RFPI_-__011"">BOI-RFPI-DECLA-20 : RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_016"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

BA - IR - Crédits d'impôt "Agriculture biologique" et "Remplacement pour congés des agriculteurs" - Règles de calcul dans les GAEC ( loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 39 et 41)

2016-02-03

BA

ACTU-2016-00026

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10411-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00026

Séries / Divisions : IR - RICI, BA - RICI Texte : Les plafonds du crédit d'impôt pour dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles et du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique ont été relevés dans le cadre des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), respectivement par les articles 39 et 41 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Ainsi, le plafond du crédit d'impôt "biologique" dont bénéficie un GAEC est porté à quatre fois le montant accordé aux exploitants individuels (contre trois auparavant). Concernant le crédit d'impôt remplacement pour congés des agriculteurs, le plafond du crédit d'impôt est également multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de quatre. Auparavant, le plafond de quatorze jours pour congés concernait le groupement et non chaque membre associé. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-IR-RICI-330 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles BOI-BA-RICI-20-40 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique BOI-BA-RICI-20-50 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""8525-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""8525-PGP_IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">IR - RICI, BA - RICI</p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_modalites_de_calcul_dan_03"">Les plafonds du crédit d'impôt pour dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles et du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique ont été relevés dans le cadre des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), respectivement par les articles 39 et 41 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.</p> <p id=""Ainsi,_le_plafond_du_credit_04"">Ainsi, le plafond du crédit d'impôt ""biologique"" dont bénéficie un GAEC est porté à quatre fois le montant accordé aux exploitants individuels (contre trois auparavant).</p> <p id=""Concernant_le_credit_dimpot_05"">Concernant le crédit d'impôt remplacement pour congés des agriculteurs, le plafond du crédit d'impôt est également multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de quatre. Auparavant, le plafond de quatorze jours pour congés concernait le groupement et non chaque membre associé.</p> <p id=""8525-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""8525-PGP_x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-20_:_IS_-_Re_011"">BOI-IR-RICI-330 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles</p> <p id=""BOI-BA-RICI-20-40_:_BA_-_Re_010"">BOI-BA-RICI-20-40 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-45_:_BIC_012"">BOI-BA-RICI-20-50 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_012""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

BIC - Précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2016

2016-03-02

BIC

ACTU-2016-00053

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10454-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00053

Série / Division : BIC - DECLA Texte : Les documents liés sont mis à jour des évolutions relatives à la téléprocédure TDFC (dématérialisation des déclarations de résultats) pour la campagne déclarative 2016 et des évolutions des filières télédéclaratives. Actualité liée :        X Documents liés : BOI-BIC-DECLA-30-60 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Téléprocédures BOI-BIC-DECLA-30-60-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Dispositions générales et communes BOI-BIC-DECLA-30-60-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation de l'EFI BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures -  Présentation et partenaires de l'EDI BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Formalités préalables et organisation des transmissions EDI BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations - Téléprocédures - Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats, et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE Signataire des documents liés : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l’action en recouvrement

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_DECLA_01"">BIC - DECLA</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_documents_lies_sont_mis_03"">Les documents liés sont mis à jour des évolutions relatives à la téléprocédure TDFC (dématérialisation des déclarations de résultats) pour la campagne déclarative 2016 et des évolutions des filières télédéclaratives.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""      _X_05"">       X</p> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-60 :_BIC-R_07"">BOI-BIC-DECLA-30-60 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Téléprocédures</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-60-10 :_BI_08"">BOI-BIC-DECLA-30-60-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Dispositions générales et communes</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-60-20 :BIC_09"">BOI-BIC-DECLA-30-60-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation de l'EFI</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10_:_010"">BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20_:_011"">BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures -  Présentation et partenaires de l'EDI</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30_:_012"">BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Formalités préalables et organisation des transmissions EDI</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-60-40_:_BI_013"">BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations - Téléprocédures - Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats, et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Laurent_MARTEL,_le_sous-dir_015"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l’action en recouvrement</p>

Actualité

IS - Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos (loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, art.39)

2016-07-06

IS

ACTU-2016-00168

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10632-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00168

Série / Division : IS - RICI Texte : L’article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure une réduction d’impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de vélos. Cette réduction d'impôt codifiée à l’article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Le décret n° 2016-179  du 22 février 2016 fixe ses modalités d'application, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises (CGI.ann III.art.46 quater-0 YZE et art. 46 quater-0 YZF). Le formulaire n° 2069-RCI-SD  aménagé et la fiche d'aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD seront prochainement disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Actualité liée : x Documents liés : BOI-IS-RICI-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt BOI-IS-RICI-20-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur travail  Signataire des documents liés :  Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IS_–_RICI_01"">IS - RICI</p> <p id="" L’article 39_de_la_loi_n° _03""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" L’article 39_de_la_loi_n° _03""> L’article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure une réduction d’impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de vélos.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cet_article_codifie_a l’art_05"">Cette réduction d'impôt codifiée à l’article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.</p> <p id=""Le decret_n° 2016-179 _du_2_06"">Le décret n° 2016-179  du 22 février 2016 fixe ses modalités d'application, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises (CGI.ann III.art.46 quater-0 YZE et art. 46 quater-0 YZF).</p> <p id=""Le_formulaire_n° 2069-RCI-S_06"">Le formulaire n° <strong>2069-RCI-SD</strong>  aménagé et la fiche d'aide au calcul n° <strong>2079-VLO-FC-SD</strong> seront prochainement disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p id=""Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_09"">x</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:__010""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IS-RICI-20_:_IS_–_Reduc_011"">BOI-IS-RICI-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt </p> <p id=""BOI-IS-RICI-20-30_:_IS_-_Re_012"">BOI-IS-RICI-20-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur travail </p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_014"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

RPPM - Obligations des intermédiaires financiers - Mise à jour des modalités de souscription des imprimés fiscaux uniques (IFU) n°2561, 2561 bis et 2561 ter

2016-10-05

RPPM

ACTU-2016-00207

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10738-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00207

Série / Division : RPPM - PVBMI Texte : Pour tenir compte des dispositions prévues par les dernières lois de finances, lois de finances rectificatives et lois de financement de la sécurité sociales, des mises à jour et précisions sont apportées sur les modalités de souscription des imprimés fiscaux uniques (IFU) n' 2561, 2561 bis et 2561 ter. Les principales nouveautés concernent les modalités déclaratives des produits de placement à revenu fixe, des profits réalisés sur les instruments financiers à terme, les opérations réalisés sur les plans d'épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) et les fonds de placement immobilier (FPI). Actualité liée : X Documents liés : BOI-RPPM-PVBMI-40-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Généralités relatives aux tiers déclarants BOI-RPPM-PVBMI-40-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Informations relatives au contribuable et informations générales BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Nature des opérations ou revenus à déclarer BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Nature des opérations ou revenus à déclarer - Partie 1 BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Nature des opérations ou revenus à déclarer - Partie 2 BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n°2561 bis BOI-RPPM-PVBMI-40-30-50 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n°2561 ter Signataire des documents liés : Guillaume Talon, sous-directeur des particuliers.

<p id=""Serie/Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RPPM-PVBMI_01"">RPPM - PVBMI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Pour_tenir_compte_des_dispo_03"">Pour tenir compte des dispositions prévues par les dernières lois de finances, lois de finances rectificatives et lois de financement de la sécurité sociales, des mises à jour et précisions sont apportées sur les modalités de souscription des imprimés fiscaux uniques (IFU) n' <strong>2561</strong>, <strong>2561 bis</strong> et <strong>2561 ter</strong>.</p> <p id=""Les_principales_nouveautes__04"">Les principales nouveautés concernent les modalités déclaratives des produits de placement à revenu fixe, des profits réalisés sur les instruments financiers à terme, les opérations réalisés sur les plans d'épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) et les fonds de placement immobilier (FPI).</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-40-30_:_RPPM_08"">BOI-RPPM-PVBMI-40-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10_:_R_09"">BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Généralités relatives aux tiers déclarants</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-40-30-20_:_R_010"">BOI-RPPM-PVBMI-40-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Informations relatives au contribuable et informations générales</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30_:_R_011"">BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Nature des opérations ou revenus à déclarer</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10__012"">BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Nature des opérations ou revenus à déclarer - Partie 1</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20__013"">BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Nature des opérations ou revenus à déclarer - Partie 2</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40_:_R_014"">BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n°2561 bis</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-40-30-50_:_R_015"">BOI-RPPM-PVBMI-40-30-50 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n°2561 ter</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_016""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Guillaume_Talon,_sous-direc_017"">Guillaume Talon, sous-directeur des particuliers.</p>

Actualité

BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture imposables au titre de 2015 (revenus 2015)

2017-01-04

BA

ACTU-2017-00002

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10769-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00002

Séries / Divisions : BA - BASE, BAREME Texte : Comme prévu par le décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles, le quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture imposables au titre de 2015 (revenus 2015) est publié ce jour. Actualité liée : 06/07/2016 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des premier et deuxième tableaux des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de 2015 07/09/2016 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs au BOFiP (3ème tableau) Documents liés : BOI-BA-BASE-10-20-20 : BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Procédure de fixation des éléments de calcul BOI-BAREME-000034 : BAREME - BA - Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015) Signataire des documents liés : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""10726-PGP_10666-PGP_10183-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""10726-PGP_10666-PGP_10183-PGP_BA_-_BASE_01"">BA - BASE, BAREME</p> <p id=""10726-PGP_10666-PGP_10183-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10726-PGP_10666-PGP_10183-PGP_Le_premier_tableau_des_elem_03"">Comme prévu par le décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles, le quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture imposables au titre de 2015 (revenus 2015) est publié ce jour.</p> <p id=""10726-PGP_10666-PGP_10183-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""10726-PGP_BA_-_Benefices_agricoles_fo_05"">06/07/2016 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des premier et deuxième tableaux des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de 2015</p> <p id=""BA_-_Benefices_agricles_for_06"">07/09/2016 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs au BOFiP (3ème tableau)</p> <p id=""10726-PGP_10666-PGP_10183-PGP_Document_lie_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""10726-PGP_10666-PGP_10183-PGP_BOI-BA-BASE-10-20-20_:_BA_-_07"">BOI-BA-BASE-10-20-20 : BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Procédure de fixation des éléments de calcul</p> <p id=""10726-PGP_BOI-BAREME-000033_:_BAREME-_010"">BOI-BAREME-000034 : BAREME - BA - Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015)</p> <p id=""10726-PGP_10666-PGP_10183-PGP_Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10726-PGP_10666-PGP_10183-PGP_Laurent_MARTEL,_Sous-direct_09"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Actualité

BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Mise à jour des obligations déclaratives

2017-01-04

BIC

ACTU-2017-00003

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10774-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00003

Série / Division : BIC - RICI Texte : Les obligations déclaratives relatives à la détermination du crédit d'impôt recherche (CIR) dont peut bénéficier l'entreprise sont mises à jour, particulièrement en ce qui concerne la procédure dématérialisée et la transmission automatique au Ministère de l’Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-RICI-10-10-60 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives et contrôle Signataire du document lié : Maïté Gabet, Directrice du service du contrôle fiscal.

<p id=""Serie_/_division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IR-BASE_01"">BIC - RICI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_relatives_au_03"">Les obligations déclaratives relatives à la détermination du crédit d'impôt recherche (CIR) dont peut bénéficier l'entreprise sont mises à jour, particulièrement en ce qui concerne la procédure dématérialisée et la transmission automatique au Ministère de l’Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X Documents_lies_:_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IR-BASE-10-10-10-10_:_I_06"">BOI-BIC-RICI-10-10-60 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives et contrôle</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_07""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Maite_Gabet,_Directrice_du__09"">Maïté Gabet, Directrice du service du contrôle fiscal.</p>

Actualité

BNC - BIC - Actualisation pour 2017 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas

2017-02-01

BNC

ACTU-2017-00027

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10807-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00027

Séries / Divisions : BNC - BASE, BIC - CHG Texte : Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux ont été mis à jour pour l'année 2017. Actualité liée : x Documents liés : BOI-BNC-BASE-40-60-60 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de gestion, dons et subventions BOI-BIC-CHG-10-10-10 : BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""9791-PGP_9257-PGP_8412-PGP_Series_/_divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""9791-PGP_9257-PGP_8412-PGP_BIC-CHG_01"">BNC - BASE, BIC - CHG</p> <p id=""9791-PGP_9257-PGP_8412-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9791-PGP_9257-PGP_8412-PGP_Le_taux_de_reference_servan_03"">Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux ont été mis à jour pour l'année 2017.</p> <p id=""9791-PGP_9257-PGP_8412-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9791-PGP_9257-PGP_x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""9791-PGP_9257-PGP_8412-PGP_Document_lie_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""9791-PGP_9257-PGP_BOI-BNC-BASE-40-60-60_:_BNC_08"">BOI-BNC-BASE-40-60-60 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de gestion, dons et subventions</p> <p id=""9791-PGP_9257-PGP_BOI-BIC-CHG-10-10-10_:_BIC__08"">BOI-BIC-CHG-10-10-10 : BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale</p> <p id=""9791-PGP_9257-PGP_Signataire_des_commentaires_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""9791-PGP_9257-PGP_8412-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

TVA - Exonération - Praticiens usant légalement des titres de psychologue et de psychothérapeute

2017-06-07

TVA

ACTU-2017-00103

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10883-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00103

Série - Divisions : TVA - CHAMP Texte : Il résulte des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) que l'exonération des prestations rendues par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes est subordonnée à une double condition tenant à la détention de diplômes et à la nature des prestations réalisées. Plusieurs arrêts sont venus préciser que cette exonération est également applicable aux soins aux personnes dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute. Actualité liée : X Document lié :  BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""9669-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_01""><strong>Série - Divisions :</strong></p> <p id=""9669-PGP_TVA-LIQ-30-20-40_03"">TVA - CHAMP</p> <p id=""9669-PGP_Texte__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 61_de_la_loi_n°_2_03"">Il résulte des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) que l'exonération des prestations rendues par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes est subordonnée à une double condition tenant à la détention de diplômes et à la nature des prestations réalisées.</p> <p id=""Cette_exoneration_est_egale_04"">Plusieurs arrêts sont venus préciser que cette exonération est également applicable aux soins aux personnes dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute.</p> <p id=""9669-PGP_Actualites_liees :_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9669-PGP_X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""9669-PGP_Documents_modifies_: __07""><strong>Document lié :  </strong></p> <p id=""9669-PGP_BOI-TVA-CHAMP-30-10-10_:_TV_08"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales</p> <p id=""8535-PGP_Signataire_des_commentaires_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""8535-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

RSA - RPPM - TPS - Extension de la durée d'application du régime des impatriés (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 71)

2017-06-21

RSA

ACTU-2017-00124

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10899-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00124

Séries / Divisions : RSA - GEO, RSA - BASE, RPPM - PVBMI, TPS - TS, ANNX Texte : 1. Aux termes des dispositions de l'article 155 B du code général des impôts (CGI), les salariés et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, ainsi que les salariés et dirigeants directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France, bénéficient d’un régime fiscal spécifique qui prévoit, notamment, l'exonération d'impôt sur le revenu de leur prime d’impatriation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de leur prise de fonctions en France. Pendant la durée d'application de ce régime, les personnes concernées peuvent déduire les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels elles étaient affiliés ès qualités avant leur arrivée en France (CGI, art. 83, 2°-0 ter). L'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : - étend la durée d'application de ce régime fiscal spécifique jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions en France ; - et exonère de taxe sur les salaires les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B du CGI des salariés et dirigeants appelés de l'étranger à occuper un emploi en France dont la prise de fonction est intervenue à compter du 6 juillet 2016. Cette exonération de la taxe sur les salaires, codifiée à l'article 231 bis Q du CGI, s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues au 1 du I de l'article 155 B du CGI. Ces dispositions s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 6 juillet 2016. 2. Le régime des salariés et dirigeants impatriés prévu à l'article 81 B du CGI concernait ceux dont la prise de fonction était intervenue avant le 1er janvier 2008. Ce régime spécial d'imposition qui s'appliquait jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la prise de fonction en France a cessé de produire ses effets après le 31 décembre 2012. L'article 81 B du CGI a été abrogé par l'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. 3. D'un point de vue pratique, les commentaires des nouvelles dispositions agissent de la façon suivante sur le plan de classement : I. Plan du titre 4 de la division Régimes territoriaux particuliers de la série RSA avant modification : Titre 4 : Salariés « impatriés » Chapitre 1 : Salariés dont la prise de fonctions est intervenue à compter du 1er janvier 2008 Chapitre 2 : Salariés dont la prise de fonctions est intervenue avant le 1er janvier 2008 Chapitre 3 : Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale Chapitre 4 : Régime fiscal des indemnités de remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés » II. Plan du titre 4 de la division Régimes territoriaux particuliers de la série RSA après modification : Titre 4 : Salariés « impatriés » Chapitre 1 : Présentation du régime spécial d'imposition Chapitre 2 : Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale Chapitre 3 : Régime fiscal des indemnités de remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés » Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement ou le contenu a été modifié. Ancien identifiant juridique Identifiant technique Ancien titre du document Nouvel identifiant juridique Identifiant technique Nouveau titre du document 1 BOI-RSA-GEO-40-20 5676-PGP Salariés dont la prise de fonctions est intervenue avant le 1er janvier 2008 Commentaires retirés à compter de la présente publication 2 BOI-RSA-GEO-40-30 5682-PGP Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale BOI-RSA-GEO-40-20 5682-PGP Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale 3 BOI-RSA-GEO-40-40 9341-PGP Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés » BOI-RSA-GEO-40-30 9341-PGP Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés » Actualité liée : X Documents liés : BOI-RSA-GEO : RSA - Régimes territoriaux BOI-RSA-GEO-40 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés « impatriés » BOI-RSA-GEO-40-10 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition BOI-RSA-GEO-40-10-10 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition- Champ d'application BOI-RSA-GEO-40-10-20 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » -  Régime spécial d'imposition - Exonération de certains revenus « passifs » et de certaines plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux - Précisions communes sur les conditions d’exonération BOI-RSA-GEO-40-10-30-20 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains « revenus passifs » BOI-RSA-GEO-40-10-30-30 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux BOI-RSA-GEO-40-10-40 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Incidence des exonérations BOI-RSA-GEO-40-20 (nouveau) : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale BOI-RSA-GEO-40-20 (ancien) : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue avant le 1er janvier 2008 BOI-RSA-GEO-40-30 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés » BOI-RSA-GEO-50 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés des quartiers généraux et des centres de logistique BOI-RSA-BASE-30-10 : RSA - Charges déductibles - Cotisations à un régime de retraite ou de prévoyance BOI-RSA-BASE-30-10-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais réels spécifiques BOI-RPPM-PVBMI-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations exonérées BOI-TPS-TS-20-20 : TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires BOI-ANNX-000065 : ANNEXE - RSA - Régime fiscal comparé des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistique, ainsi qu'aux salariés « impatriés » Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Larticle_73_de_la_loi_de_fi_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""RSA_-_GEO,_RSA_-_BASE,_RPPM_01"">RSA - GEO, RSA - BASE, RPPM - PVBMI, TPS - TS, ANNX</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_71_de_la_loi_de_fi_03"">1. Aux termes des dispositions de l'article 155 B du code général des impôts (CGI), les salariés et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, ainsi que les salariés et dirigeants directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France, bénéficient d’un régime fiscal spécifique qui prévoit, notamment, l'exonération d'impôt sur le revenu de leur prime d’impatriation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de leur prise de fonctions en France.</p> <p id=""Pendant_la_duree_dapplicati_04"">Pendant la durée d'application de ce régime, les personnes concernées peuvent déduire les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels elles étaient affiliés ès qualités avant leur arrivée en France (CGI, art. 83, 2°-0 ter).</p> <p id="" Larticle 71_de_la_loi_n°_2_05""> L'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :</p> <blockquote> <p id=""-_etend_la_duree_dapplicati_06"">- étend la durée d'application de ce régime fiscal spécifique jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions en France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_et_exonere_de_taxe_sur_le_07"">- et exonère de taxe sur les salaires les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B du CGI des salariés et dirigeants appelés de l'étranger à occuper un emploi en France dont la prise de fonction est intervenue à compter du 6 juillet 2016.</p> </blockquote> <p id=""10944-PGP_Lexoneration_de_la_taxe_sur_04"">Cette exonération de la taxe sur les salaires, codifiée à l'article 231 bis Q du CGI, s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues au 1 du I de l'article 155 B du CGI.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_04"">Ces dispositions s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 6 juillet 2016.</p> <p id=""2._Dun_point_de_vue_pratiqu_08"">2. Le régime des salariés et dirigeants impatriés prévu à l'article 81 B du CGI concernait ceux dont la prise de fonction était intervenue avant le 1^er janvier 2008. Ce régime spécial d'imposition qui s'appliquait jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la prise de fonction en France a cessé de produire ses effets après le 31 décembre 2012.</p> <p id=""Larticle_81_B_du_CGI_a_ete__08"">L'article 81 B du CGI a été abrogé par l'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.</p> <p id=""3._Dun_point_de_vue_pratiqu_09"">3. D'un point de vue pratique, les commentaires des nouvelles dispositions agissent de la façon suivante sur le plan de classement :</p> <p id=""I._Plan_du_titre_4_de_la_di_09""><strong>I. Plan du titre 4 de la division Régimes territoriaux particuliers de la série RSA avant modification :</strong> </p> <p id=""Titre_4 :_Salaries_« impatr_010"">Titre 4 : Salariés « impatriés »</p> <blockquote> <p id=""Chapitre_1 :_Salaries_dont__011"">Chapitre 1 : Salariés dont la prise de fonctions est intervenue à compter du 1^er janvier 2008</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Chapitre_2 :_Salaries_dont__012"">Chapitre 2 : Salariés dont la prise de fonctions est intervenue avant le 1^er janvier 2008</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Chapitre_3 :_Deductibilite__013"">Chapitre 3 : Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Chapitre_4 :_Regime_fiscal__014"">Chapitre 4 : Régime fiscal des indemnités de remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »</p> </blockquote> <p id=""II._Plan_du_titre_4_de_la_d_015""><strong>II. Plan du titre 4 de la division Régimes territoriaux particuliers de la série RSA après modification :</strong></p> <p id=""Titre_4 :_Salaries_« impatr_016"">Titre 4 : Salariés « impatriés »</p> <blockquote> <p id=""Chapitre_1 :_Presentation_d_017"">Chapitre 1 : Présentation du régime spécial d'imposition</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Chapitre_2 :_Deductibilite__018"">Chapitre 2 : Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Chapitre_3 :_Regime_fiscal__019"">Chapitre 3 : Régime fiscal des indemnités de remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »</p> </blockquote> <p id=""Le_tableau_qui_suit_affiche_020""><strong>Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement ou le contenu a été modifié.</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Ancien_identifiant_jurididq_021"">Ancien identifiant juridique</p> </th> <th> <p id=""Identifiant_technique_022"">Identifiant technique</p> </th> <th> <p id=""Ancien_titre_du_docuement_023"">Ancien titre du document</p> </th> <th> <p id=""Nouvel_identifiant_juridique_024"">Nouvel identifiant juridique</p> </th> <th> <p id=""Identifiant_technique_025"">Identifiant technique</p> </th> <th> <p id=""Nouveau_titre_du_document_026"">Nouveau titre du document</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""1_027"">1</p> </th> <td> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-20_035"">BOI-RSA-GEO-40-20</p> </td> <td> <p id=""5676-PGP_036"">5676-PGP</p> </td> <td> <p id=""Salaries_dont_la_prise_de_f_037"">Salariés dont la prise de fonctions est intervenue avant le 1^er janvier 2008</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Commentaires_retires_a_comp_038"">Commentaires retirés à compter de la présente publication</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2_032"">2</p> </th> <td> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-30_040"">BOI-RSA-GEO-40-30</p> </td> <td> <p id=""5682-PGP_041"">5682-PGP</p> </td> <td> <p id=""Deductibilite_des_cotisatio_042"">Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale</p> </td> <td> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-20_043"">BOI-RSA-GEO-40-20</p> </td> <td> <p id=""5682-PGP_044"">5682-PGP</p> </td> <td> <p id=""Deductibilite_des_cotisatio_045"">Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""3_039"">3</p> </th> <td> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-40_047"">BOI-RSA-GEO-40-40</p> </td> <td> <p id=""9341-PGP_048"">9341-PGP</p> </td> <td> <p id=""Regime_fiscal_des_indemnite_049"">Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »</p> </td> <td> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-30_050"">BOI-RSA-GEO-40-30</p> </td> <td> <p id=""9341-PGP_051"">9341-PGP</p> </td> <td> <p id=""Regime_fiscal_des_indemnite_052"">Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p id=""Actualite_liee_:_053""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document(s)_lie(s)_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-RSA-GEO_:_RSA_-_Regimes_060"">BOI-RSA-GEO : RSA - Régimes territoriaux</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40_:_RSA_-_Regi_061"">BOI-RSA-GEO-40 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés « impatriés »</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-10_:_RSA_-_E_062"">BOI-RSA-GEO-40-10 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-10-10_:_RSA__09"">BOI-RSA-GEO-40-10-10 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition- Champ d'application</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-10-20_:_RSA__010"">BOI-RSA-GEO-40-10-20 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-10-30-10_:_E_066"">BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » -  Régime spécial d'imposition - Exonération de certains revenus « passifs » et de certaines plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux - Précisions communes sur les conditions d’exonération</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-10-30-20_:_R_011"">BOI-RSA-GEO-40-10-30-20 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains « revenus passifs »</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-10-30-30_:_R_012"">BOI-RSA-GEO-40-10-30-30 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-10-40_:_RSA__069"">BOI-RSA-GEO-40-10-40 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Incidence des exonérations</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-20_:_Exonera_070"">BOI-RSA-GEO-40-20 (nouveau) : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-20_:_Exonera_071"">BOI-RSA-GEO-40-20 (ancien) : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue avant le 1er janvier 2008</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-30_:_RSA_-_E_013"">BOI-RSA-GEO-40-30 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-50_:_RSA_-_Exon_073"">BOI-RSA-GEO-50 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés des quartiers généraux et des centres de logistique</p> <p id=""BOI-RSA-BASE-30-10_:_RSA_-__057"">BOI-RSA-BASE-30-10 : RSA - Charges déductibles - Cotisations à un régime de retraite ou de prévoyance</p> <p id=""BOI-RSA-BASE-30-10-20_:_RSA_058"">BOI-RSA-BASE-30-10-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée</p> <p id=""BOI-RSA-BASE-30-50-30-30_:__059"">BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais réels spécifiques</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-20_:_RPPM_069"">BOI-RPPM-PVBMI-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations exonérées</p> <p id=""BOI-TPS-TS-20-20_:_TPS_-_Ta_070"">BOI-TPS-TS-20-20 : TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires</p> <p id=""BOI-ANNX-000065_:_ANNEXE_-__016"">BOI-ANNX-000065 : ANNEXE - RSA - Régime fiscal comparé des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistique, ainsi qu'aux salariés « impatriés »</p> <p id=""Signataire_du_(des)_documen_017""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Chareton,_Di_018"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2017-01-25

FORM

ACTU-2017-00013

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10853-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00013

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

IS - IF - Exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie pour certains organismes (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 16) - Exonération d'impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises prévues par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, art. 5

2017-07-05

IS

ACTU-2017-00132

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10954-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00132

Séries / Divisions : IS - CHAMP, IF - CFE Texte : L'article 16 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 crée une exonération d'impôt sur les sociétés relative aux produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie par des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré, codifiée au a du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) prévoit : - une exonération d'impôt sur les sociétés codifiée aux 14° et 15° du 1 de l'article 207 du CGI au titre de certaines opérations réalisées par les sociétés Actions Logement Services et Action Logement Immobilier visées à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article L. 313-20 du CCH ; - une exonération de cotisation foncière des entreprises, codifiée au 6° de l'article 1461 du CGI, pour l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du CCH et les sociétés mentionnées à l'article L. 313-19 du CCH et à l'article L. 313-20 du CCH au titre de certaines activités. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-CHAMP-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations BOI-IS-CHAMP-30-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles et sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité BOI-IS-CHAMP-30-30-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes de logement social BOI-IS-CHAMP-30-30-10-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes de logement social - Champ d'application des exonérations BOI-IS-CHAMP-30-30-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité BOI-IF-CFE-10-30-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes BOI-IF-CFE-10-30-10-80 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités à caractère social Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IS_-_CHAMP_01"">IS - CHAMP, IF - CFE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 16_de_la_loi n°_2_03""> L'article 16 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 crée une exonération d'impôt sur les sociétés relative aux produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie par des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré, codifiée au a du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Par_ailleurs,_larticle_5 de_04"">Par ailleurs, l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) prévoit :</p> <blockquote> <p id=""-_une_exoneration_dimpot_su_05"">- une exonération d'impôt sur les sociétés codifiée aux 14° et 15° du 1 de l'article 207 du CGI au titre de certaines opérations réalisées par les sociétés Actions Logement Services et Action Logement Immobilier visées à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article L. 313-20 du CCH ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_une_exoneration_de_cotisa_06"">- une exonération de cotisation foncière des entreprises, codifiée au 6° de l'article 1461 du CGI, pour l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du CCH et les sociétés mentionnées à l'article L. 313-19 du CCH et à l'article L. 313-20 du CCH au titre de certaines activités.</p> </blockquote> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""        _x_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-30_:_IS_-_Cham_06"">BOI-IS-CHAMP-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations</p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-30-30_:_IS_-_C_07"">BOI-IS-CHAMP-30-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles et sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité</p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-30-30-10 :_IS__08"">BOI-IS-CHAMP-30-30-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes de logement social</p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-30-30-10-10_:__09"">BOI-IS-CHAMP-30-30-10-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes de logement social - Champ d'application des exonérations</p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-30-30-30_:_IS _010"">BOI-IS-CHAMP-30-30-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité</p> <p id="" Signataire_des_documents_l_013"">BOI-IF-CFE-10-30-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-10-80_:_IF_016"">BOI-IF-CFE-10-30-10-80 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités à caractère social</p> <p id=""_Signataire_des_documents_l_016""><strong> Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_014"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 70)

2018-02-07

BIC

ACTU-2018-00021

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11153-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00021

Séries / Divisions :  BIC - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE Texte : L'article 70 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2020, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises), codifiées respectivement à l'article 44 duodecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonération des activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser BOI-IF-TFB-10-160-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des extensions ou créations d'établissement dans les bassins d'emploi à redynamiser Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_: _00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""IF_-_CFE_03"">BIC - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE</p> <p id=""Texte_:__04""><strong>Texte : </strong></p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id="" Larticle 29_de_la_loi_n°_2_05""> L'article 70 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2020, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises), codifiées respectivement à l'article 44 duodecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser.</p> <p id=""Actualite_liee_:_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_011""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-50_:_BI_012"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonération des activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser</p> <p id=""BOI-IF-TFB-10-160-20_:_IF_-_013"">BOI-IF-TFB-10-160-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-60-50_:_IF_014"">BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des extensions ou créations d'établissement dans les bassins d'emploi à redynamiser</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_016"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Aménagement du champ d’application du CICE (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 20), baisse du taux de droit commun et suppression du dispositif (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 86)

2018-04-04

BIC

ACTU-2018-00050

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11203-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00050

Série / Division : BIC - RICI Texte : L'article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 fixe le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 à 6 %. Le taux majoré applicable aux rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer est maintenu à 9 %. Par ailleurs, cet article supprime le dispositif du CICE à compter des rémunérations versées le 1er janvier 2019. En application de l'article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce dispositif est remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019. Les entreprises détentrices de créances CICE en 2019 pourront les utiliser pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période conformément à l'article 199 ter C du CGI, dans les conditions et modalités définies au BOI-BIC-RICI-10-150-30-20. En outre, en application de l'article 20 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier du CICE à compter du 1er janvier 2018 au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à des activités lucratives imposées à l'impôt sur les sociétés. Enfin, des précisions et mises à jour sont apportées s'agissant de la notion de salariés et des entreprises temporairement exonérées. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-RICI-10-150 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi BOI-BIC-RICI-10-150-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Champ d'application BOI-BIC-RICI-10-150-20  : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt Signataire des document liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_RICI_01"">BIC - RICI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 86_de_la_loi_n°_2_03""> L'article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 fixe le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) applicable aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2018 à 6 %. Le taux majoré applicable aux rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer est maintenu à 9 %.</p> <p id=""A_compter_du_1er_janvier_20_05"">Par ailleurs, cet article supprime le dispositif du CICE à compter des rémunérations versées le 1^er janvier 2019. En application de l'article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce dispositif est remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p id=""Les_entreprises_detentrices_06"">Les entreprises détentrices de créances CICE en 2019 pourront les utiliser pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période conformément à l'article 199 ter C du CGI, dans les conditions et modalités définies au BOI-BIC-RICI-10-150-30-20.</p> <p id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_07"">En outre, en application de l'article 20 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier du CICE à compter du 1^er janvier 2018 au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à des activités lucratives imposées à l'impôt sur les sociétés.</p> <p id=""Enfin,_des_precisions_et_mi_07"">Enfin, des précisions et mises à jour sont apportées s'agissant de la notion de salariés et des entreprises temporairement exonérées.</p> <p id=""Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""1/03/2017_:_BIC_-_Credit_di_09"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_010""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-150_:_BIC_-_011"">BOI-BIC-RICI-10-150 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-150-10_:_BI_012"">BOI-BIC-RICI-10-150-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Champ d'application</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-150-20 _:_B_013"">BOI-BIC-RICI-10-150-20  : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt</p> <p id=""Signataire_des_document_lie_014""><strong>Signataire des document liés : </strong><strong><br> </strong><br> Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.</p>

Actualité

ENR - Précisions doctrinales sur les indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels

2018-06-19

ENR

ACTU-2018-00090

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11206-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00090

Série / Division : ENR - DMTG Texte : L’article 775 bis du CGI prévoit que les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles de l’actif de succession pour leur valeur nominale. Pour permettre l'application de ces dispositions, il est précisé que le bénéfice de cette mesure vise toutes les pensions allouées au défunt, notamment les pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dès lors que les sommes versées revêtent un caractère indemnitaire. Actualité liée : X Document lié : BOl-ENR-DMTG-10-20-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique Signataire du document lié : Edouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité.

<p id=""Serie_/Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""ENR_-_DMTG_01"">ENR - DMTG</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""1772-PGP_Ainsi,_les_pensions_militai_097"">L’article 775 bis du CGI prévoit que les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles de l’actif de succession pour leur valeur nominale.</p> <p id=""Le_benefice_de_cette_mesure_04"">Pour permettre l'application de ces dispositions, il est précisé que le bénéfice de cette mesure vise toutes les pensions allouées au défunt, notamment les pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dès lors que les sommes versées revêtent un caractère indemnitaire.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_08""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOl-ENR-DMTG-10-20-10_:_ENR_09"">BOl-ENR-DMTG-10-20-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique<br> <strong><br> Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Edouard_Marcus,_Chef_du_ser_010"">Edouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité.</p>

Actualité

CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA

2018-06-06

CF

ACTU-2018-00079

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11386-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00079

Série / Division : ANNX - CF Texte : La procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition fait l'objet d'une actualisation s'agissant de ces deux annexes : - la liste des concepteurs agréés en 2018 par l'établissement de services informatiques (ESI) de Reims ; - la liste des imprimés ayant été agréés en 2018 par l'ESI de Reims, pour chaque concepteur. Actualité liée : X Documents liés : BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2018 par l'ESI de Reims pour certaines déclarations BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2018 pour chaque concepteur, par l'ESI de Reims, pour la déclaration de résultats n° 2072 Signataire des documents liés : Véronique RIGAL, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""CF-CPF_01""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""ANNX_01"">ANNX - CF</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""la_liste_des_concepteurs_ag_04"">La procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition fait l'objet d'une actualisation s'agissant de ces deux annexes :</p> <blockquote> <p id=""-_la_liste_des_concepteurs__04"">- la liste des concepteurs agréés en 2018 par l'établissement de services informatiques (ESI) de Reims ; </p> </blockquote> <blockquote> <p id=""la_liste_des_imprimes_ayant_05"">- la liste des imprimés ayant été agréés en 2018 par l'ESI de Reims, pour chaque concepteur.</p> </blockquote> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-ANNX-000272_09"">BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2018 par l'ESI de Reims pour certaines déclarations</p> <p id=""BOI-ANNX-000273_010"">BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2018 pour chaque concepteur, par l'ESI de Reims, pour la déclaration de résultats n° 2072</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_RIGAL,_sous-direc_012"">Véronique RIGAL, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Actualité

BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Dépenses de personnel éligibles - Notion de premier recrutement d'un jeune docteur - Rescrit

2018-12-05

BIC

ACTU-2018-00139

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11533-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00139

Séries / Division : BIC - RICI, RES Texte : Des précisions sont apportées sur la notion de premier recrutement d'un jeune docteur au regard des règles applicables en matière de dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) (CGI, art. 244 quater B, II-b) dans l'hypothèse particulière où, en l'absence de période d'essai prévue par le contrat de travail, le jeune docteur est licencié durant les mois qui auraient pu correspondre à ladite période. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel BOI-RES-000017 : RESCRIT - BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Dépenses de personnel éligibles - Notion de premier recrutement d'un jeune docteur Signataire des documents liés : Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité

<p id=""Series_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_RICI,_RES_01"">BIC - RICI, RES</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur la notion de premier recrutement d'un jeune docteur au regard des règles applicables en matière de dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) (CGI, art. 244 quater B, II-b) dans l'hypothèse particulière où, en l'absence de période d'essai prévue par le contrat de travail, le jeune docteur est licencié durant les mois qui auraient pu correspondre à ladite période.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-20-20_:__07"">BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel</p> <p id=""BOI-RES-000017_:_RESCRIT_-__08"">BOI-RES-000017 : RESCRIT - BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Dépenses de personnel éligibles - Notion de premier recrutement d'un jeune docteur</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Edouard_Marcus,_Chef_du_Ser_010"">Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

CF - Institution d'une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves (art.17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012)

2014-05-06

CF

ACTU-2014-00133

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7447-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00133

Séries / divisions : PAT - ISF, CF - INF, ANNX Texte : Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale, l'article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, instaure une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) et commentée principalement dans le document lié BOI-CF-INF-20-10-30. Cette nouvelle sanction prive les contribuables de la faculté d'imputer certaines réductions d'impôt à l'impôt sur le revenu et certains avantages fiscaux à l'impôt de solidarité sur la fortune sur les suppléments de droits donnant lieu à l'application des majorations de 40 % au moins prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 du CGI en cas de défaut ou retard de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte en l’absence de régularisation de la situation dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure ou en cas de découverte d'une activité occulte, à l'article 1729 du CGI en cas de manquement délibéré ou en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses et au a de l'article 1732 du CGI en cas d'opposition à contrôle fiscal. En outre, les fractions excédentaires des déficits catégoriels ou globaux constatés à l'impôt sur le revenu ne peuvent plus être imputées sur les rehaussements donnant lieu à l'application de l'une de ces majorations. Cette sanction s'applique également lorsque le contribuable bénéficie d'un droit à compensation en application de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales (LPF), de l'article L. 203 du LPF, de l'article L. 204 du LPF et de l'article L. 205 du LPF. Ce nouveau dispositif s'applique à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à compter de l'imposition des revenus 2012 et à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012, quelle que soit la date d'origine des déficits, des réductions d'impôt et des avantages fiscaux. Actualité liée :       X Documents liés : BOI-PAT-ISF-60-20 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Pénalités applicables BOI-CF-INF-20-10 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées BOI-CF-INF-20-10-30 : CF Infractions et pénalités fiscales particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves BOI-ANNX-000277 : ANNEXE - CF - Majorations pour défaut, retard ou insuffisances de déclaration Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-western"" id=""Serie(s)_/_division(s)_06""><strong>Séries / divisions :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CF-PGR_09"">PAT - ISF, CF - INF, ANNX</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_publication_a_pour_ob_00""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_renforcer_les_moyen_03"">Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale, l'article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, instaure une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) et commentée principalement dans le document lié BOI-CF-INF-20-10-30. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7235-PGP_dsy4342-PGP_Lobjectif_de_cette_nouvelle_0241"">Cette nouvelle sanction prive les contribuables de la faculté d'imputer certaines réductions d'impôt à l'impôt sur le revenu et certains avantages fiscaux à l'impôt de solidarité sur la fortune sur les suppléments de droits donnant lieu à l'application des majorations de 40 % au moins prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 du CGI en cas de défaut ou retard de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte en l’absence de régularisation de la situation dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure ou en cas de découverte d'une activité occulte, à l'article 1729 du CGI en cas de manquement délibéré ou en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses et au a de l'article 1732 du CGI en cas d'opposition à contrôle fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7235-PGP_dsy4342-PGP_Il_en_est_de_meme_pour_la_f_0242"">En outre, les fractions excédentaires des déficits catégoriels ou globaux constatés à l'impôt sur le revenu ne peuvent plus être imputées sur les rehaussements donnant lieu à l'application de l'une de ces majorations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_sapplique_enfin_dans_l_03"">Cette sanction s'applique également lorsque le contribuable bénéficie d'un droit à compensation en application de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales (LPF), de l'article L. 203 du LPF, de l'article L. 204 du LPF et de l'article L. 205 du LPF.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_mesures_sappliquent_a_c_09"">Ce nouveau dispositif s'applique à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à compter de l'imposition des revenus 2012 et à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012, quelle que soit la date d'origine des déficits, des réductions d'impôt et des avantages fiscaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite_liee_:_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""     _X_010"">      X</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document(s)_modifie(s)_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-CF-INF-20-10-30_-_Contr_013"">BOI-PAT-ISF-60-20 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Pénalités applicables</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-CF-INF-20-10_:_CF_-_Inf_012"">BOI-CF-INF-20-10 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-CF-INF-20-10-30_:_CF_In_013"">BOI-CF-INF-20-10-30 : CF Infractions et pénalités fiscales particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-ANNX-000277_-_ANNEXE-CF_014"">BOI-ANNX-000277 : ANNEXE - CF - Majorations pour défaut, retard ou insuffisances de déclaration</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_des_documents_li_016""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8849-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - Exonération en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité

2013-02-05

BIC

ACTU-2013-00029

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8371-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00029

Séries / divisions : BIC - CHAMP Texte : Les entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréé par les services de l'Etat à la date du 16 novembre 2009 et qui sont implantées dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité, conservent le bénéfice du régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices prévu à l'article 44 undecies du CGI pour sa durée restant à courir dans l'hypothèse où le pôle perd son label. Actualité liée : x Document lié : BOI-BIC-CHAMP-80-10-40 : BIC - Champ d'application et territorialité - exonérations- entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité. Signataire des nouveaux commentaires : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.

<p id=""Serie/_division:_00""><strong>Séries / divisions :</strong></p> <p id=""BIC-CHAMP_01"">BIC - CHAMP</p> <p id=""Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_entreprises_participant_03"">Les entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréé par les services de l'Etat à la date du 16 novembre 2009 et qui sont implantées dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité, conservent le bénéfice du régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices prévu à l'article 44 undecies du CGI pour sa durée restant à courir dans l'hypothèse où le pôle perd son label.</p> <p id=""Actualite_liee:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""Document_lie:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-40:__07"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-40 : BIC - Champ d'application et territorialité - exonérations- entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité.</p> <p id=""Signataire_des_nouveaux_com_08""><strong>Signataire des nouveaux commentaires :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.</p>

Actualité

IS - Profit imposable résultant de certains apports de créances (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 24)

2016-02-03

IS

ACTU-2016-00012

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8518-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00012

Série / Division : IS - BASE Texte : Le II de l'article 24 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, codifié au VII bis de l'article 209 du code général des impôts (CGI), a aménagé les modalités de détermination du profit résultant d’une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles acquises auprès d’une entreprise tierce qui n'est liée ni à l'entreprise débitrice, ni à la cessionnaire de la créance. Les situations visées par le présent dispositif sont celles où le repreneur d’une entreprise en difficulté rachète à un prix décoté une créance qu’il convertit ensuite en capital, afin d’améliorer la situation nette de cette entreprise. A titre de rappel, une telle opération entraîne la constatation d’un profit sur le plan comptable, égal à la différence entre, d’une part, la valeur comptable des titres reçus en contrepartie de l’apport correspondant à la valeur nominale de la créance et, d’autre part, la valeur de rachat de la créance apportée. Désormais, le profit imposable est déterminé à partir de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie de tels suppléments d’apport. Ce dispositif est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-BASE-10 : IS - Base d'imposition - Produits BOI-IS-BASE-10-30 : IS - Base d'imposition - Produits - Profit imposable résultant de l'apport en capital libéré par compensation avec une créance liquide et exigible Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie(s)_/_Division(s):_00""><strong>Série / Division </strong>:</p> <p id=""BIC-PVMV_01"">IS - BASE</p> <p id=""Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8450-PGP_L’article_24_de_la_loi_n°_2_01"">Le II de l'article 24 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, codifié au VII bis de l'article 209 du code général des impôts (CGI), a aménagé les modalités de détermination du profit résultant d’une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles acquises auprès d’une entreprise tierce qui n'est liée ni à l'entreprise débitrice, ni à la cessionnaire de la créance.</p> <p id=""8450-PGP_Les_situations_visees_par_l_01"">Les situations visées par le présent dispositif sont celles où le repreneur d’une entreprise en difficulté rachète à un prix décoté une créance qu’il convertit ensuite en capital, afin d’améliorer la situation nette de cette entreprise.</p> <p id=""8450-PGP_Pour_rappel,_une_telle_oper_02"">A titre de rappel, une telle opération entraîne la constatation d’un profit sur le plan comptable, égal à la différence entre, d’une part, la valeur comptable des titres reçus en contrepartie de l’apport correspondant à la valeur nominale de la créance et, d’autre part, la valeur de rachat de la créance apportée.</p> <p id=""8450-PGP_Desormais,_le_profit_imposa_03"">Désormais, le profit imposable est déterminé à partir de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie de tels suppléments d’apport.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""8450-PGP_Ce_dispositif_est_applicabl_04"">Ce dispositif est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.</p> <p id=""X_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_modifies:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IS-BASE-10:_011"">BOI-IS-BASE-10 : IS - Base d'imposition - Produits</p> <p id=""BOI-IS-BASE-10-30:_Profit_i_012"">BOI-IS-BASE-10-30 : IS - Base d'imposition - Produits - Profit imposable résultant de l'apport en capital libéré par compensation avec une créance liquide et exigible</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_014"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IS - Prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques - Création d'un taux de 30% pour les PME et modification du plafond de crédit d'impôt

2014-01-21

IS

ACTU-2014-00011

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8569-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00011

Série / Division : IS - RICI Texte : Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques, prévu à l'article 220 octies du code général des impôts, a été modifié par l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Celui-ci a été prorogé pour trois ans et s'applique donc aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2015. Par ailleurs, le taux du crédit d'impôt en faveur des entreprises répondant à la définition communautaire de PME est porté à 30 %. Le taux du crédit d'impôt reste fixé à 20 % pour les autres entreprises. Enfin, les plafonds de 700 000 € et de 1 100 000 € (correspondant à la somme des crédits d'impôt dont peut bénéficier une entreprise par exercice) sont remplacés par un plafond unique fixé à 800 000 €. Ces modifications s'appliquent aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 12 juillet 2013 (décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013, publié au Journal Officiel le 11 juillet 2013). Actualité liée : x Documents liés :  BOI-IS-RICI-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques BOI-IS-RICI-10-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques - Champ d'application BOI-IS-RICI-10-10-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques - Dépenses éligibles BOI-IS-RICI-10-10-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques - Modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

<p id=""8525-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8525-PGP_IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">IS - RICI</p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques, prévu à l'article 220 octies du code général des impôts, a été modifié par l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Celui-ci a été prorogé pour trois ans et s'applique donc aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2015.</p> <p id=""Par_ailleurs,_le_taux_du_cr_04"">Par ailleurs, le taux du crédit d'impôt en faveur des entreprises répondant à la définition communautaire de PME est porté à 30 %. Le taux du crédit d'impôt reste fixé à 20 % pour les autres entreprises. Enfin, les plafonds de 700 000 € et de 1 100 000 € (correspondant à la somme des crédits d'impôt dont peut bénéficier une entreprise par exercice) sont remplacés par un plafond unique fixé à 800 000 €.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_modifications_sapplique_05"">Ces modifications s'appliquent aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 12 juillet 2013 (décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013, publié au Journal Officiel le 11 juillet 2013).</p> <p id=""8525-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""8525-PGP_x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""8525-PGP_BOI-IR-BASE-30_:_IR_-_Base__07"">BOI-IS-RICI-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques</p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-10-10_:_IS_-_010"">BOI-IS-RICI-10-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques - Champ d'application</p> <p id=""8525-PGP_BOI-IS-CESS-20-20_:_IS_–_Ce_016"">BOI-IS-RICI-10-10-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques - Dépenses éligibles</p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-10-30:_IS_-__09"">BOI-IS-RICI-10-10-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques - Modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle</p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

IR - RFPI - Maintien du bénéfice de l'avantage consenti au titre de certains dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif en cas de conservation du bien concerné en indivision par les ex-époux après divorce

2013-12-18

IR

ACTU-2013-00266

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8649-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00266

Séries / Divisions : IR - RICI, RFPI - SPEC   Texte : Le bénéfice des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif "Robien", "Borloo", "Censi-Bouvard" ou "LMNP" et "Scellier" est notamment subordonné à l'engagement du contribuable de donner son bien en location à usage d'habitation principale du locataire pendant une durée minimale. La rupture de cet engagement entraîne la remise en cause des avantages fiscaux concernés. Par ailleurs, en cas de divorce en cours de période d'engagement de location, la modification du foyer fiscal  entraîne, en la personne de chacun des ex-époux, la création de nouveaux contribuables distincts de celui (le foyer fiscal qu'ils formaient antérieurement) qui s'était initialement engagé à louer le bien dans les conditions prévues par ces dispositifs. Toutefois, il est admis que l'un de ces nouveaux contribuables (et notamment l'ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à l'avantage fiscal) puisse demander, toutes conditions étant par ailleurs remplies, la reprise à son profit du dispositif en cours, à condition de s'engager lui-même à louer le bien pour la fraction du délai restant à courir au moment de la modification du foyer fiscal. Il est également admis que pour la durée de l'engagement restant à courir au moment du divorce, les avantages procurés par les dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif soient maintenus au profit des ex-époux qui conservent en indivision postérieurement au divorce le bien acquis au cours du mariage et qu'ils s'étaient conjointement engagés à louer dans les conditions prévues par l'un des dispositifs précités. Actualité liée : X Documents liés :  BOI-IR-RICI-220-20 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Conditions d'application.    BOI-IR-RICI-230-20-10 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi "Scellier" - Condition d'application - Engagement de location.  BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 : RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement "Robien" - Conditions d'application. BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10 : RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement ANAH (ou "Borloo ancien") - Conditions d'application de la déduction spécifique - Engagement de location ou de conservation des parts.   Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions</strong> :</p> <p id=""IR-RICI_01"">IR - RICI, RFPI - SPEC  </p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""En_cas_de_non_respect_de_ce_04"">Le bénéfice des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif ""Robien"", ""Borloo"", ""Censi-Bouvard"" ou ""LMNP"" et ""Scellier"" est notamment subordonné à l'engagement du contribuable de donner son bien en location à usage d'habitation principale du locataire pendant une durée minimale. La rupture de cet engagement entraîne la remise en cause des avantages fiscaux concernés.</p> <p id=""Par_ailleurs,_la_modificati_04"">Par ailleurs, en cas de divorce en cours de période d'engagement de location, la modification du foyer fiscal  entraîne, en la personne de chacun des ex-époux, la création de nouveaux contribuables distincts de celui (le foyer fiscal qu'ils formaient antérieurement) qui s'était initialement engagé à louer le bien dans les conditions prévues par ces dispositifs. Toutefois, il est admis que l'un de ces nouveaux contribuables (et notamment l'ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à l'avantage fiscal) puisse demander, toutes conditions étant par ailleurs remplies, la reprise à son profit du dispositif en cours, à condition de s'engager lui-même à louer le bien pour la fraction du délai restant à courir au moment de la modification du foyer fiscal.</p> <p id=""Pour_la_duree_de_lengagemen_05"">Il est également admis que pour la durée de l'engagement restant à courir au moment du divorce, les avantages procurés par les dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif soient maintenus au profit des ex-époux qui conservent en indivision postérieurement au divorce le bien acquis au cours du mariage et qu'ils s'étaient conjointement engagés à louer dans les conditions prévues par l'un des dispositifs précités.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_: __011""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI-220-20_Impot_su_010"">BOI-IR-RICI-220-20 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Conditions d'application.   </p> <p id=""BOI-IR-RICI_230-20-10_Impot_011"">BOI-IR-RICI-230-20-10 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi ""Scellier"" - Condition d'application - Engagement de location. </p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMC-20-10_Taxe_f_07"">BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 : RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement ""Robien"" - Conditions d'application.</p> <p id=""BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10_R_09"">BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10 : RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement ANAH (ou ""Borloo ancien"") - Conditions d'application de la déduction spécifique - Engagement de location ou de conservation des parts.  </p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Précisions apportées sur l'assiette du crédit d'impôt, son préfinancement dans les groupes de sociétés et sur les obligations déclaratives des entreprises

2013-11-26

BIC

ACTU-2013-00254

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8817-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00254

Série / Division : BIC - RICI Texte : L'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont les commentaires introductifs ont été publiés au BOI-BIC-RICI-10-150, le 26 février 2013. Des précisions sont apportées concernant la notion de dirigeant et les modalités de calcul de l'assiette du crédit d'impôt (salariés dont la durée légale de travail est décomptée selon un forfait en jours, frais professionnels et rappels de salaire), ainsi que sur les obligations déclaratives des entreprises. Par ailleurs, un assouplissement est prévu s'agissant du préfinancement des créances de CICE des groupes de sociétés. Actualités liées : 26/02/2013 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi 15/03/2013 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Comptabilisation Documents liés : BOI-BIC-RICI-10-150-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Champ d'application BOI-BIC-RICI-10-150-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Comptabilisation - Imputation du crédit d'impôt - Remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'Etat - Cession ou nantissement de la créance future - Suivi de l'utilisation du crédit d'impôt BOI-BIC-RICI-10-150-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle Signataire des documents liés :  Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

<p id=""8626-PGP_Serie_/_division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""8626-PGP_BIC_-_PTP_02"">BIC - RICI</p> <p id=""8626-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 66_de_la_loi_n°_2_03""> L'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont les commentaires introductifs ont été publiés au BOI-BIC-RICI-10-150, le 26 février 2013.</p> <p id=""Les_commentaires_relatifs_a_05"">Des précisions sont apportées concernant la notion de dirigeant et les modalités de calcul de l'assiette du crédit d'impôt (salariés dont la durée légale de travail est décomptée selon un forfait en jours, frais professionnels et rappels de salaire), ainsi que sur les obligations déclaratives des entreprises.</p> <p id=""Par_ailleurs,_un_assoupliss_05"">Par ailleurs, un assouplissement est prévu s'agissant du préfinancement des créances de CICE des groupes de sociétés.</p> <p id=""Enfin,_le_BOI-BIC-RICI-10-1_06""><strong><strong>Actualités liées :</strong></strong></p> <p id=""Actualite_publiee_le_26/02/_06"">26/02/2013 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi</p> <p id=""15/03/2013_:_BIC_-_Credit_d_08"">15/03/2013 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Comptabilisation</p> <p id=""Documents_lies_: _08""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-150-10_:_BI_09"">BOI-BIC-RICI-10-150-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Champ d'application</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-150-20_:_BI_09"">BOI-BIC-RICI-10-150-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-150-30-20_:_010"">BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Comptabilisation - Imputation du crédit d'impôt - Remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-150-30-20_:_014"">BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'Etat - Cession ou nantissement de la créance future - Suivi de l'utilisation du crédit d'impôt</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-150-40_:_BI_013"">BOI-BIC-RICI-10-150-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_012"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

IS - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

2013-07-01

IS

ACTU-2013-00167

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8894-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00167

Série / Division : IS - GPE Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après. Actualité liée : x Document lié :  BOI-IS-GPE-50-20-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructuration - Acquisition de 95 % du capital de la mère - Dépassement persistant du taux de détention - Cessation de l'ancien groupe et possibilité de création d'un nouveau groupe Signataire du document lié : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""RPPM_-_PVBMI, _BIC_-_CHAMP,_01"">IS - GPE</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Un_document_du_Bulletin_off_03"">Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié :  </strong></p> <p id=""BOI-IS-GPE-50-20-20-10_:_IS_08"">BOI-IS-GPE-50-20-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructuration - Acquisition de 95 % du capital de la mère - Dépassement persistant du taux de détention - Cessation de l'ancien groupe et possibilité de création d'un nouveau groupe</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

IS - Prorogation et aménagements du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers (Crédit d'impôt cinéma international)

2014-01-17

IS

ACTU-2014-00008

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8898-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00008

Série / Division : IS - RICI Texte : Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers ("crédit d'impôt cinéma international"), prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 par l'article 72 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Il a en outre été modifié par l'article 34 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Tout d'abord, les dépenses d'hébergement occasionnées par la production de l'oeuvre sur le territoire français sont désormais éligibles au crédit d'impôt. Elles sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements. Par ailleurs, le plafond de crédit d'impôt est désormais de 10 millions d'euros (contre 4 millions d'euros auparavant). Ces modifications s'appliquent aux dépenses effectuées au titre des exercices clos à compter du 12 décembre 2013 (décret n° 2013-1138 du 9 décembre 2013). Le dispositif ainsi modifié est autorisé jusqu'au 31 décembre 2014, conformément à la décision du 28 octobre 2013 de la Commission européenne. Actualité liée : x Document lié :  BOI-IS-RICI-10-40 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""8525-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8525-PGP_IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">IS - RICI</p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Pour_les_oeuvres_cinematogr_04"">Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers (""crédit d'impôt cinéma international""), prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 par l'article 72 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Il a en outre été modifié par l'article 34 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.</p> <p id=""Tout_dabord,_les_depenses_d_04"">Tout d'abord, les dépenses d'hébergement occasionnées par la production de l'oeuvre sur le territoire français sont désormais éligibles au crédit d'impôt. Elles sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements.</p> <p id=""Par_ailleurs,_le_plafond_de_05"">Par ailleurs, le plafond de crédit d'impôt est désormais de 10 millions d'euros (contre 4 millions d'euros auparavant).</p> <p id=""Ces_modifications_sapplique_06"">Ces modifications s'appliquent aux dépenses effectuées au titre des exercices clos à compter du 12 décembre 2013 (décret n° 2013-1138 du 9 décembre 2013).</p> <p id=""Elles_sappliquent_jusquau_3_07"">Le dispositif ainsi modifié est autorisé jusqu'au 31 décembre 2014, conformément à la décision du 28 octobre 2013 de la Commission européenne.</p> <p id=""8525-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""8525-PGP_x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié :  </strong></p> <p id=""8525-PGP_BOI-IR-BASE-30_:_IR_-_Base__07"">BOI-IS-RICI-10-40 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

RSA - RPPM - BNC - BIC - IS - CF - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale et mises à jour formelles liées

2013-07-15

RSA

ACTU-2013-00180

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8910-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00180

Séries / Divisions : Pour les modifications formelles: IR-BASE, RSA-CHAMP et BASE, RPPM-RCM, BNC-CHAMP, BIC-CHG, BIC-CESS, ENR-TIM, CF-COM, DJC-TRUST Pour les modifications  sans nouveauté doctrinale: RSA-PENS, RPPM-PVBMI, BNC-BASE et SECT, BIC-DECLA, IS-DECLA, CF-INF Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés ou ajoutés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés relatifs aux obligations déclaratives spécifiques sont recensés ci-après dans la rubrique des documents liés. Afin de tenir compte de ces modifications, le plan des séries RSA, RPPM, BNC et BIC a également été mis à jour par la création des niveaux de plan et documents suivants : Pour la série RSA, dans la division relative aux pensions et rentes viagères, création d'un titre 4 : RSA - Pensions et rentes viagères - Déclaration annuelle Pour la série RPPM, dans la division relative aux plus-values sur biens meubles incorporels, au titre 4 chapitre 3 dédié aux obligations déclaratives des intermédiaires financiers, création d'une section 6.5 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Déclaration des contrats de prêts      Pour la série BNC, dans la division relative aux régime sectoriels, au titre 2 chapitre 1 dédié aux régimes spéciaux, création d'une section 6 : BNC -  SECT - Obligations déclaratives communes - Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur Pour la série BIC,  dans la division relative aux régimes d'imposition et obligations déclaratives, au titre 3 dédié aux obligations déclaratives : création d'un chapitre 2.5 : BIC - DECLA  - Obligations déclaratives fiscales et comptables des entreprises dans le cadre des régimes réels d'imposition - Déclaration des rémunérations d'associés et état de répartition des parts de bénéfice création d'un chapitre 7 et de 3 sections : BIC - DECLA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes BIC - DECLA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives communes - Déclaration annuelle des salaires BIC - DECLA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages,  ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations BIC - DECLA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives communes - Déclaration des versements au titre des contrats de location d'emplacement d'affichage Actualité liée : X Documents liés pour les seules modifications sans nouveauté doctrinale : BOI-RSA-PENS-40 : RSA - Pensions et rentes viagères - Déclaration annuelle BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 : RPMM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Déclaration des contrats de prêts BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Sanctions BOI-BNC-BASE-20-20 : BNC - Base d'imposition - Nature des recettes BOI-BNC-SECT-20-10-60 : BNC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur BOI-BIC-DECLA-30-25 : BIC - Obligations déclaratives fiscales et comptables des entreprises dans le cadre des régimes réel et simplifié d'imposition - Déclaration des rémunérations d'associés - État de répartition des parts de bénéfices BOI-BIC-DECLA-30-70 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques BOI-BIC-DECLA-30-70-10 : BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration annuelle des traitements et salaires BOI-BIC-DECLA-30-70-20 : BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations BOI-BIC-DECLA-30-70-30 : BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des versements au titre des contrats de location d'emplacement d'affichage BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes BOI-CF-INF-10-40-10 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives aux documents ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt BOI-CF-INF-10-40-30 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions commises par les tiers déclarants Signataire des documents modifiés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""Serie_(s)_/_division(s)_010""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <ul> <li>Pour les modifications formelles: IR-BASE, RSA-CHAMP et BASE, RPPM-RCM, BNC-CHAMP, BIC-CHG, BIC-CESS, ENR-TIM, CF-COM, DJC-TRUST</li> <li>Pour les modifications  sans nouveauté doctrinale: RSA-PENS, RPPM-PVBMI, BNC-BASE et SECT, BIC-DECLA, IS-DECLA, CF-INF</li> </ul> </blockquote> <p id=""Larticle_73_de_la_loi_n°_20_00""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8907-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés ou ajoutés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""8907-PGP_Les_documents _concernes_so_03"">Les documents concernés relatifs aux obligations déclaratives spécifiques sont recensés ci-après dans la rubrique des documents liés.</p> <p id=""Afin_de_tenir_compte_de_ces_04"">Afin de tenir compte de ces modifications, le plan des séries RSA, RPPM, BNC et BIC a également été mis à jour par la création des niveaux de plan et documents suivants :</p> <blockquote> <ul> <li><strong>Pour la série RSA</strong>, dans la division relative aux pensions et rentes viagères, création d'un titre 4 :</li> <ul> <li>RSA - Pensions et rentes viagères - Déclaration annuelle</li> </ul> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li><strong>Pour la série RPPM</strong>, dans la division relative aux plus-values sur biens meubles incorporels, au titre 4 chapitre 3 dédié aux obligations déclaratives des intermédiaires financiers, création d'une section 6.5 :</li> <ul> <li>RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Déclaration des contrats de prêts     </li> </ul> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li><strong>Pour la série BNC</strong>, dans la division relative aux régime sectoriels, au titre 2 chapitre 1 dédié aux régimes spéciaux, création d'une section 6 :</li> <ul> <li>BNC -  SECT - Obligations déclaratives communes - Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur</li> </ul> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li><strong>Pour la série BIC</strong>,  dans la division relative aux régimes d'imposition et obligations déclaratives, au titre 3 dédié aux obligations déclaratives :</li> <ul> <li>création d'un chapitre 2.5 :</li> <ul> <li>BIC - DECLA  - Obligations déclaratives fiscales et comptables des entreprises dans le cadre des régimes réels d'imposition - Déclaration des rémunérations d'associés et état de répartition des parts de bénéfice</li> </ul> <li>création d'un chapitre 7 et de 3 sections :</li> <ul> <li>BIC - DECLA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes</li> <ul> <li>BIC - DECLA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives communes - Déclaration annuelle des salaires</li> <li>BIC - DECLA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages,  ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations</li> <li>BIC - DECLA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives communes - Déclaration des versements au titre des contrats de location d'emplacement d'affichage</li> </ul> </ul> </ul> </ul> </blockquote> <p id=""Actualite_liee_:_013""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""8660-PGP_X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Document(s)_modifie_(s)_012""><strong>Documents liés pour les seules modifications sans nouveauté doctrinale :</strong></p> <p id=""BOI-RSA-PENS-40_:_RSA_-_Pen_08"">BOI-RSA-PENS-40 : RSA - Pensions et rentes viagères - Déclaration annuelle</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65_:_R_09"">BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 : RPMM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Déclaration des contrats de prêts</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70_:_R_010"">BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Sanctions</p> <p id=""BOI-BNC-BASE-20-20_:_BNC_-__011"">BOI-BNC-BASE-20-20 : BNC - Base d'imposition - Nature des recettes</p> <p id=""BOI-BNC-SECT-20-10-60_:_BNC_012"">BOI-BNC-SECT-20-10-60 : BNC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-25_:_BIC_–_013"">BOI-BIC-DECLA-30-25 : BIC - Obligations déclaratives fiscales et comptables des entreprises dans le cadre des régimes réel et simplifié d'imposition - Déclaration des rémunérations d'associés - État de répartition des parts de bénéfices</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-70_:_BIC_-_014"">BOI-BIC-DECLA-30-70 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-70-10_:_BI_015"">BOI-BIC-DECLA-30-70-10 : BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration annuelle des traitements et salaires</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-70-20_:_BI_016"">BOI-BIC-DECLA-30-70-20 : BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-70-30_:_BI_017"">BOI-BIC-DECLA-30-70-30 : BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des versements au titre des contrats de location d'emplacement d'affichage</p> <p id=""BOI-IS-DECLA-10-10-20_:_IS__018"">BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes</p> <p id=""BOI-CF-INF-10-40-10_:_CF_-__019"">BOI-CF-INF-10-40-10 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives aux documents ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt</p> <p id=""BOI-CF-INF-10-40-30_:_CF_-__020"">BOI-CF-INF-10-40-30 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions commises par les tiers déclarants</p> <p id=""8660-PGP_Signataire_des_documents_li_018""><strong>Signataire des documents modifiés :</strong></p> <p id=""8660-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - "Taxe Apparu"

2014-02-19

RFPI

ACTU-2014-00049

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9172-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00049

Séries / Divisions : RFPI - BASE, RFPI - CTRL, ANNX Texte : L'article 79 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a institué, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle, codifiée sous l'article 234 du code général des impôts (CGI), assise sur les loyers perçus par les personnes physiques et les personnes morales, au titre des logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements. Il s'agit de la Zone A, telle que définie par l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. La taxe s'applique aux logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés lorsque le loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant maximum par mètre carré de surface habitable fixé par décret. Elle est calculée, pour chaque logement entrant dans le champ de la taxe, sur le total des loyers perçus au titre de l'année civile, suivant un barème dont les taux varient en fonction de l'écart existant entre le loyer mensuel par mètre carré pratiqué et le loyer mensuel de référence par mètre carré fixé par décret. La taxe est applicable aux loyers perçus depuis le 1er janvier 2012. Actualité liée : X Documents liés :  BOI-RFPI : RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier BOI-RFPI-BASE-20-50 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Impôts BOI-RFPI-CTRL : RFPI - Contributions et taxes sur les revenus locatifs BOI-RFPI-CTRL-10 : RFPI - Contributions et taxes sur les revenus locatifs - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - "Taxe Apparu". BOI-ANNX-000121 : ANNEXE - BIC - IS - Impôts et taxes non déductibles Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p id=""9147-PGP_Serie/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions</strong> :</p> <p id=""9147-PGP_IR-RICI_01"">RFPI - BASE, RFPI - CTRL, ANNX</p> <p id=""9147-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9147-PGP_En_cas_de_non_respect_de_ce_04""> L'article 79 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a institué, à compter du 1^er janvier 2012, une taxe annuelle, codifiée sous l'article 234 du code général des impôts (CGI), assise sur les loyers perçus par les personnes physiques et les personnes morales, au titre des logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements. Il s'agit de la Zone A, telle que définie par l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.</p> <p id=""La_taxe_sapplique_aux_logem_04"">La taxe s'applique aux logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés lorsque le loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant maximum par mètre carré de surface habitable fixé par décret.</p> <p id=""Elle_est_calculee_sur_les_l_05"">Elle est calculée, pour chaque logement entrant dans le champ de la taxe, sur le total des loyers perçus au titre de l'année civile, suivant un barème dont les taux varient en fonction de l'écart existant entre le loyer mensuel par mètre carré pratiqué et le loyer mensuel de référence par mètre carré fixé par décret.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_taxe_est_applicable_aux__06"">La taxe est applicable aux loyers perçus depuis le 1er janvier 2012. </p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9147-PGP_X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""9147-PGP_Documents_lies_: __011""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-RFPI-BASE-20-50_:_Reven_010"">BOI-RFPI : RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier</p> <p id=""BOI-RFPI-BASE-20-50_:_RFPI__011"">BOI-RFPI-BASE-20-50 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Impôts</p> <p id=""BOI-RFPI-CTRL_:_RFPI_-_Cont_012"">BOI-RFPI-CTRL : RFPI - Contributions et taxes sur les revenus locatifs</p> <p id=""BOI-RFPI-CTRL-10_:_RFPI_-_C_013"">BOI-RFPI-CTRL-10 : RFPI - Contributions et taxes sur les revenus locatifs - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - ""Taxe Apparu"".</p> <p id=""BOI-ANNX-00121_:_ANNEXE_BIC_011"">BOI-ANNX-000121 : ANNEXE - BIC - IS - Impôts et taxes non déductibles</p> <p id=""9147-PGP_Signataire_des_commentaires_016""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""9147-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

TPS - Taxe sur les salaires - Modification du barème de la taxe et du montant de l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI suite à la réévaluation du barème de l'IR par l'article 2 de la loi de finances pour 2014 - Rectificatif

2014-03-25

TPS

ACTU-2014-00094

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9438-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00094

Série / Division : TPS - TS Texte: A la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne du 22 janvier 2014 est modifiée concernant le barème de la taxe sur les salaires ainsi que le montant de l'abattement prévu à l'article 1679 A du code général des impôts (CGI). Conformément au 2 bis de l'article 231 du CGI, les limites du barème de la taxe sur les salaires (TS) sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (IR) de l'année précédente. Le relèvement s'applique également à l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI. Par conséquent, le présent rectificatif tient compte de la réévaluation du barème de l'impôt sur le revenu résultant de l'article 2 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dans les conditions visées ci-dessus. Actualité liée: 22/01/2014 : TPS - Taxe sur les salaires - Alignement sur l'assiette de la CSG, création d'une tranche supplémentaire d'imposition et modifications des seuils déclaratifs. Documents liés : BOI-TPS-TS-30 : TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation BOI-TPS-TS-40 : TPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives, pénalités et contentieux Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie/Division:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TPS-TS_01"">TPS - TS</p> <p id=""Texte:_02""><strong>Texte:</strong></p> <p class=""warn"" id=""Avertissement A_la_suite_du_03""><strong>A la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne du 22 janvier 2014 est modifiée concernant le barème de la taxe sur les salaires ainsi que le montant de l'abattement prévu à l'article 1679 A du code général des impôts (CGI).</strong></p> <p id=""Conformement_au_2_bis_de_la_04"">Conformément au 2 bis de l'article 231 du CGI, les limites du barème de la taxe sur les salaires (TS) sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (IR) de l'année précédente.</p> <p id=""Le_relevement_sapplique_ega_05"">Le relèvement s'applique également à l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI.</p> <p id=""Par_consequent,_le_present__06"">Par conséquent, le présent rectificatif tient compte de la réévaluation du barème de l'impôt sur le revenu résultant de l'article 2 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dans les conditions visées ci-dessus.</p> <p id=""Actualite_liee:_07""><strong>Actualité liée:</strong></p> <p id=""Document_lie:_09"">22/01/2014 : TPS - Taxe sur les salaires - Alignement sur l'assiette de la CSG, création d'une tranche supplémentaire d'imposition et modifications des seuils déclaratifs.</p> <p id=""Documents_lies:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TPS-TS-30_Taxe_sur_les__010"">BOI-TPS-TS-30 : TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation</p> <p id=""BOI-TPS-TS-40_Taxe_sur_les__011"">BOI-TPS-TS-40 : TPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives, pénalités et contentieux<br> <strong><br> Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_012"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IF - Valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties - Coefficient de revalorisation forfaitaire annuel pour les impositions dues au titre de 2014

2014-04-04

IF

ACTU-2014-00104

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9473-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00104

Série / division : IF -TFB Texte : Afin de tenir compte de l'évolution des loyers en 2013, l'article 86 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a fixé le coefficient forfaitaire annuel de revalorisation des valeurs locatives foncières prévu à l'article 1518 bis du code général des impôts à 1,009 pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties. Ce coefficient n'est pas applicable aux propriétés situées dans le département de Mayotte, dans lequel les impôts directs locaux ne s'appliquaient pas en 2013. Dans ce département, le coefficient forfaitaire annuel de revalorisation des valeurs locatives s'appliquera à compter des impositions dues au titre de 2015. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-TFB-20-20-20 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives - Actualisations triennales et annuelles BOI-IF-TFB-20-20-20-20 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives - Actualisation des évaluations foncières - Majorations forfaitaires annuelles Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_division_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""IF_-TFB_01"">IF -TFB</p> <p id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_coefficients_de_revalor_03"">Afin de tenir compte de l'évolution des loyers en 2013, l'article 86 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a fixé le coefficient forfaitaire annuel de revalorisation des valeurs locatives foncières prévu à l'article 1518 bis du code général des impôts à 1,009 pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Dans_ce_departement_en_effe_02"">Ce coefficient n'est pas applicable aux propriétés situées dans le département de Mayotte, dans lequel les impôts directs locaux ne s'appliquaient pas en 2013. Dans ce département, le coefficient forfaitaire annuel de revalorisation des valeurs locatives s'appliquera à compter des impositions dues au titre de 2015.</p> <p id=""Actualite_liee_:__05""><strong>Actualité liée : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_08"">X</p> <p id=""Documents_lies_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-TFB-20-20-20-20_-_Ta_010"">BOI-IF-TFB-20-20-20 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives - Actualisations triennales et annuelles</p> <p id=""BOI-IF-TFB-20-20-20-20_-_Ta_09"">BOI-IF-TFB-20-20-20-20 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives - Actualisation des évaluations foncières - Majorations forfaitaires annuelles</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC- Actualisation du taux minimum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

2014-05-16

BIC

ACTU-2014-00142

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9525-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00142

Série / Division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2014 au 29 juin 2014. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux intérêt limite Signature du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

<p id=""actualite_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHG_01"">BIC - CHG</p> <p id=""Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_taux_de_reference_servan_03"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les<strong> exercices de douze mois clos du 31 mars 2014 au 29 juin 2014</strong>.</p> <p id=""Actualite_liee:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHG-50-50-30_:_BIC-_07"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux intérêt limite</p> <p id=""Signature_des_documents_lie_08""><strong>Signature du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

IF - Non-application de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à Mayotte (Article 18 de l'ordonnance Mayotte n° 2013-837 du 19 septembre 2013)

2014-06-27

IF

ACTU-2014-00179

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9575-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00179

Séries / divisions : IF - COLOC, IF - AUT, ANNX - IF Texte : A compter du 1er janvier 2014, le code général des impôts (CGI) et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte. L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives et douanières applicables à Mayotte a précisé les conditions de cette application et prévu les adaptations nécessaires à la situation de Mayotte. S'agissant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'article 18 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives et douanières applicables à Mayotte, codifié au VI de l'article 1519 I du code général des impôts, précise que cette taxe n'est pas applicable à Mayotte. En effet, cette taxe, créée à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle, matérialise la transfert de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la région et du département au bloc communal. Mayotte ne connaissant pas une telle antériorité, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'y est pas appliquée. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-COLOC-10-10 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les communes BOI-IF-COLOC-10-20-20 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) BOI-IF-COLOC-10-20-30 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA) BOI-IF-AUT-80 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties BOI-ANNX-000448 : ANNEXE - IF - Répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""9553-PGP_7994-PGP_IF_collectivites_territoria_01""><strong>Séries / divisions :</strong></p> <p id=""9553-PGP_7994-PGP_IF_AUT_01"">IF - COLOC, IF - AUT, ANNX - IF</p> <p id=""Texte_04""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""A_compter_du_1er_janvier_20_03"">A compter du 1er janvier 2014, le code général des impôts (CGI) et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte.</p> <p id=""Lordonnance_n°_2013-837_du__04""> L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives et douanières applicables à Mayotte a précisé les conditions de cette application et prévu les adaptations nécessaires à la situation de Mayotte.</p> <p id=""Toutefois,_larticle_1519_I__05"">S'agissant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'article 18 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives et douanières applicables à Mayotte, codifié au VI de l'article 1519 I du code général des impôts, précise que cette taxe n'est pas applicable à Mayotte. En effet, cette taxe, créée à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle, matérialise la transfert de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la région et du département au bloc communal. Mayotte ne connaissant pas une telle antériorité, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'y est pas appliquée.</p> <p id=""9553-PGP_7994-PGP_Actualite(s)_liee(s)_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9553-PGP_7994-PGP_x_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-COLOC-10-10_:_IF-Col_010"">BOI-IF-COLOC-10-10 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les communes</p> <p id=""BOI-IF-COLOC-10-20-20_:_IF-_011"">BOI-IF-COLOC-10-20-20 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU)</p> <p id=""BOI-IF-COLOC-10-20-30_:_IF-_012"">BOI-IF-COLOC-10-20-30 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA)</p> <p id=""BOI-IF-AUT-80_:_IF-_Taxes_e_012"">BOI-IF-AUT-80 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties</p> <p id=""BOI-ANNX-000448_:_ANNEXE_-__013"">BOI-ANNX-000448 : ANNEXE - IF - Répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre</p> <p id=""9553-PGP_7994-PGP_Signataire_des_commentaires_025""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""9553-PGP_7994-PGP_Veronique_Bied-Charreton_026"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

2014-09-08

BIC

ACTU-2014-00228

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9677-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00228

Série / Division : BIC - AMT Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document concerné est recensé ci-après. Actualité liée : x Document lié :  BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Biens n'ayant fait l'objet d'aucune réévaluation - Biens acquis à titre onéreux Signataire du document  lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">BIC - AMT</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Le document concerné est recensé ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié :  </strong></p> <p id=""BOI-BIC-AMT-10-30-30-10_:_B_08"">BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Biens n'ayant fait l'objet d'aucune réévaluation - Biens acquis à titre onéreux</p> <p id=""Signataire_des_documents _l_010""><strong>Signataire du document  lié :</strong></p> <p id=""Patrice_Laussucq,_Sous-dire_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

REC - Recouvrement forcé - Règles applicables aux saisies de licences (CPCE, art. R.231-1)

2014-11-20

REC

ACTU-2014-00266

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9757-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00266

Série/Division : REC - FORCE Texte : Des précisions sont apportées sur les règles applicables aux saisies de licence, en application de l'article de l'article R. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE). Actualité liée : X Documents liés : BOI-REC-FORCE-50 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies et ventes particulières. BOI-REC-FORCE-50-30 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies et ventes particulières - Saisie de biens incorporels - Brevets et licences. Signataire des documents liés : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""Serie/Division_:__00""><strong>Série/Division : </strong></p> <p id=""REC_-_FORCE_01"">REC - FORCE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur les règles applicables aux saisies de licence, en application de l'article de l'article R. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE).</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-REC-FORCE-50_:_REC_–_Mi_07"">BOI-REC-FORCE-50 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies et ventes particulières.</p> <p id=""BOI-REC-FORCE-50-30_:_REC_-_08"">BOI-REC-FORCE-50-30 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies et ventes particulières - Saisie de biens incorporels - Brevets et licences.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Laurent_Martel,_Sous-direct_010"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Actualité

IF - Conditions de non-assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'activité de production et de vente d'électricité réalisée par des particuliers

2015-09-02

IF

ACTU-2015-00185

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9769-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00185

Série / Division : IF - CFE Texte : L’activité de production et de vente d’électricité constitue une activité professionnelle au sens de l’article 1447 du code général des impôts (CGI) et, à ce titre, est imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Néanmoins, réalisée par des particuliers au moyen des équipements de leur habitation, elle ne présente généralement pas le caractère d’une activité exercée à titre habituel et se situe donc, en principe, hors du champ d’application de la CFE. Des précisions sont apportées sur les conditions permettant de considérer qu'une activité de production et de vente d'électricité réalisée par des particuliers n'est effectivement pas exercée à titre habituel et est donc hors du champ de la CFE. Actualité liée : X Document lié : BOI-IF-CFE-10-20-20-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises - Caractère habituel Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie/Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CVAE-LIQ_01"">IF - CFE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L’activite_de_production_et_03"">L’activité de production et de vente d’électricité constitue une activité professionnelle au sens de l’article 1447 du code général des impôts (CGI) et, à ce titre, est imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE). </p> <p id=""Neanmoins,_realisee_par_des_04"">Néanmoins, réalisée par des particuliers au moyen des équipements de leur habitation, elle ne présente généralement pas le caractère d’une activité exercée à titre habituel et se situe donc, en principe, hors du champ d’application de la CFE.</p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_05"">Des précisions sont apportées sur les conditions permettant de considérer qu'une activité de production et de vente d'électricité réalisée par des particuliers n'est effectivement pas exercée à titre habituel et est donc hors du champ de la CFE.</p> <p id=""Actualite(s)_liee(s)_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""13/05/2014_:_CVAE_-_Consult_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Document(s)_lie(s)_:_010""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-20-20-10_:_IF_09"">BOI-IF-CFE-10-20-20-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises - Caractère habituel</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_012""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_013"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

BA - Aménagements de l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 126)

2019-05-15

BA

ACTU-2019-00106

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11767-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00106

Série / Division : BA - BASE Texte : Afin de faciliter l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs, l'article 126 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 renforce l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du code général des impôts pour les exploitants dont le bénéfice est inférieur ou égal à 43 914 € et instaure, pour les autres exploitants, un plafonnement du taux de l'abattement en fonction du montant de bénéfice réalisé au titre de l'exercice concerné. Ainsi, le taux de l'abattement est porté à 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 43 914 €. Dans les autres cas, l'abattement est de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 €, et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 €. Ces abattements sont majorés au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. L'abattement est ainsi de 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 60 % pour la fraction comprise entre 43 914 € et 58 552 €. Par ailleurs, le montant des abattements ne peut pas être inférieur au montant de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs inscrit en comptabilité au titre de son exercice d'octroi. Ces dispositions entrent en vigueur pour les dotations à l'installation des jeunes agriculteurs octroyées à compter du 1er janvier 2019. Actualité liée :              X Documents liés : BOI-BA-BASE-30-10 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs BOI-BA-BASE-30-10-10 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Exploitants concernés BOI-BA-BASE-30-10-20 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Période d'application BOI-BA-BASE-30-10-30 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Modalités d'application et remise en cause BOI-BA-BASE-30-10-40 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Obligations déclaratives Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p id=""Serie/Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BOI-BA-BASE_01"">BA - BASE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 126_de_la_loi_de__03"">Afin de faciliter l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs, l'article 126 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 renforce l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du code général des impôts pour les exploitants dont le bénéfice est inférieur ou égal à 43 914 € et instaure, pour les autres exploitants, un plafonnement du taux de l'abattement en fonction du montant de bénéfice réalisé au titre de l'exercice concerné.</p> <p id=""Ainsi,_le_taux_de_labatteme_05"">Ainsi, le taux de l'abattement est porté à 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 43 914 €. Dans les autres cas, l'abattement est de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 €, et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 €. Ces abattements sont majorés au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. L'abattement est ainsi de 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 60 % pour la fraction comprise entre 43 914 € et 58 552 €. Par ailleurs, le montant des abattements ne peut pas être inférieur au montant de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs inscrit en comptabilité au titre de son exercice d'octroi.</p> <p id=""Ces_dispositions_entrent_en_05"">Ces dispositions entrent en vigueur pour les dotations à l'installation des jeunes agriculteurs octroyées à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""            _X_07"">             X</p> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés</strong> :</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-10:_BA_-_Bas_09"">BOI-BA-BASE-30-10 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-10-10:_BA_-__010"">BOI-BA-BASE-30-10-10 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Exploitants concernés</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-10-20:_BA_-__011"">BOI-BA-BASE-30-10-20 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Période d'application</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-10-30:_BA_-__012"">BOI-BA-BASE-30-10-30 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Modalités d'application et remise en cause</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-10-40:_BA_-__013"">BOI-BA-BASE-30-10-40 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Obligations déclaratives</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire des documents liés</strong> :</p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_015"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

CF - PGR - Prorogation du délai de reprise quand le total des soldes créditeurs des comptes à l'étranger dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l'année (LPF, art. L. 169 ; loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude, art. 9)

2019-05-22

CF

ACTU-2019-00114

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11886-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00114

Séries / Division : CF - PGR, ANNX Texte : L'article 9 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude a modifié l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) qui précise les cas de prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l'étranger. Le seuil de 50 000 € correspondant au total des soldes créditeurs des comptes ouverts à l'étranger est apprécié tout au long de l'année et non plus uniquement au 31 décembre. Des précisions sont apportées sur l'application dans le temps de cette nouvelle disposition. Actualité liée :             X Documents liés : BOI-CF-PGR-10 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration BOI-CF-PGR-10-50 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration des avoirs à l'étranger ou  de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale BOI-ANNX-000468 : ANNEXE - CF - Modalités d'exercice du droit de reprise applicables en cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du CGI Signataire des documents liés : Maïté GABET, Chef du Service du contrôle fiscal

<p id=""Serie(s)/division(s)_:_01""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""CF-PGR_02"">CF - PGR, ANNX</p> <p id=""Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_9_de_la_loi_du_23/_04""> L'article 9 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude a modifié l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) qui précise les cas de prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l'étranger. Le seuil de 50 000 € correspondant au total des soldes créditeurs des comptes ouverts à l'étranger est apprécié tout au long de l'année et non plus uniquement au 31 décembre.</p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_05"">Des précisions sont apportées sur l'application dans le temps de cette nouvelle disposition.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""           _X_07"">            X</p> <p id=""Document_lie_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-CF-PGR-10_:_CF_-_Prescr_08"">BOI-CF-PGR-10 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration</p> <p id=""CF-PGR-10-50_:_CF_-_Prescri_09"">BOI-CF-PGR-10-50 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration des avoirs à l'étranger ou  de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale</p> <p id=""BOI-ANNX-000468_:_ANNEXE_-__09"">BOI-ANNX-000468 : ANNEXE - CF - Modalités d'exercice du droit de reprise applicables en cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du CGI</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Maite_GABET,_Chef_du_servic_011"">Maïté GABET, Chef du Service du contrôle fiscal</p>

Actualité

TVA - Livraison de médicaments cytostatiques - Jurisprudences (CE, arrêts du 4 juin 2019 n° 423435 et n° 423436)

2019-10-16

TVA

ACTU-2019-00192

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12020-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00192

Série / Division : TVA - CHAMP Texte : À la suite des décisions "Société anonyme (SA) Clinique de l'Alliance" du 4 juin 2019, n° 423435 et "SA Pôle Santé Léonard-de-Vinci du 4 juin 2019, n° 423436" rendues par le Conseil d'État, des précisions sont apportées sur l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur le fondement du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, des livraisons de médicaments cytostatiques prescrits par des médecins exerçant à titre indépendant dans un établissement de santé privé titulaire de l'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 du code de la santé publique. Actualité liée :          X Document lié : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Établissements de soins privés Signataire du document lié : Bruno COUDERT, Chef du bureau du contentieux et gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

<p id=""11282-PGP_Series/Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11282-PGP_BIC_-_CHAMP,_IF_-_CFE,_IF_-_01"">TVA - CHAMP</p> <p id=""11282-PGP_ Larticle 83_de_la_loi_n°_2_04""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11282-PGP_A_la_suite_des_decisions_"">À la suite des décisions ""Société anonyme (SA) Clinique de l'Alliance"" du 4 juin 2019, n° 423435 et ""SA Pôle Santé Léonard-de-Vinci du 4 juin 2019, n° 423436"" rendues par le Conseil d'État, des précisions sont apportées sur l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur le fondement du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, des livraisons de médicaments cytostatiques prescrits par des médecins exerçant à titre indépendant dans un établissement de santé privé titulaire de l'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 du code de la santé publique.</p> <p id=""11282-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""        _X_05"">         X</p> <p id=""11282-PGP_Documents_lies_:_05""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""11282-PGP_BOI-BIC-RICI-10-10-40_-_Red_07"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Établissements de soins privés</p> <p id=""11282-PGP_Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11282-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_015"">Bruno COUDERT, Chef du bureau du contentieux et gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées</p>

Actualité

IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2020 dans les zones urbaines en difficulté

2019-10-23

IF

ACTU-2019-00195

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12047-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00195

Série / Division : IF - CFE Texte : Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI). En conséquence : - le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 29 532 € de base nette imposable ; - le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater et I quinquies dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 et CGI, art. 1466 A, I sexies) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 79 661 € de base nette imposable ; - le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 79 661 € de base nette imposable. Actualité liée : X Document lié : BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

<p id=""10751-PGP_Series_/_divisions_:__05""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""10751-PGP_ANNX_07"">IF - CFE</p> <p id=""10751-PGP_Texte_:__00""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""10751-PGP_Les_exonerations_temporaire_01"">Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""10751-PGP_Le_plafond_d’exoneration_de_02"">En conséquence :</p> <blockquote> <p id=""10751-PGP_-_le_plafond_d’exoneration__06"">- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de <strong>29 532 €</strong> de base nette imposable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""10751-PGP_Le_plafond_d’exoneration_de_04"">- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater et I quinquies dans sa rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2010 et CGI, art. 1466 A, I sexies) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de <strong>79 661 €</strong> de base nette imposable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""10751-PGP_Le_plafond_d’exoneration_de_06"">- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de <strong>79 661 €</strong> de base nette imposable.</p> </blockquote> <p id=""10751-PGP_Actualites_liees_:__07""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""10751-PGP_X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""10751-PGP_Documents_modifies_:__09""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50_:_IF_-__011"">BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville</p> <p id=""10751-PGP_Signataire_du_document_lie__016""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_013"">Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2019-06-21

FORM

ACTU-2019-00139

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11965-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00139

Série / Division :      X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire du document lié : Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11960-PGP_   _X_01"">     X</p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

TVA - Précisions relatives au champ d'application du régime de la marge pour les prestations fournies dans le cadre des foires, salons, congrès et événements professionnels (CGI, art. 259 A, 8° ; CGI, art. 266, 1-e)

2020-03-11

TVA

ACTU-2020-00057

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12206-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00057

Série / Division : TVA - CHAMP Texte : Des précisions sont apportées sur l'application du régime particulier des agences de voyages (régime de la marge bénéficiaire) s'agissant des prestations fournies dans le cadre des foires, salons, congrès et événements professionnels (code général des impôts [CGI], art. 259 A, 8° ; CGI, art. 266, 1-e). Ces précisions n'ont pas d'incidence sur les nouveaux commentaires publiés le 29 janvier 2020 figurant au I-B § 40 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 relatifs à la modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de navires. Actualité liée :              X Document lié : BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

<p id=""11606-PGP_Serie_/_Division_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""11606-PGP_TVA_-_Taux_01"">TVA - CHAMP</p> <p id=""11606-PGP_Texte_:__02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur l'application du régime particulier des agences de voyages (régime de la marge bénéficiaire) s'agissant des prestations fournies dans le cadre des foires, salons, congrès et événements professionnels (code général des impôts [CGI], art. 259 A, 8° ; CGI, art. 266, 1-e).</p> <p id=""12150-PGP_Les_nouveaux_commentaires_f_06"">Ces précisions n'ont pas d'incidence sur les nouveaux commentaires publiés le 29 janvier 2020 figurant au I-B § 40 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 relatifs à la modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de navires.</p> <p id=""11606-PGP_Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""11606-PGP_X_09"">             X</p> <p id=""11606-PGP_Documents_lies_:_010""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-20-50-30_:_TV_07"">BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties</p> <p id=""11606-PGP_Signataire_des_documents_li_022""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_MAUCHAUFFEE,_Adjoint__010"">Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA

2020-06-17

CF

ACTU-2020-00107

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12366-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00107

Série / Division : ANNX - CF Texte : La liste des concepteurs de procédés d'édition laser agréés par l'établissement de services informatiques (ESI) de Reims et la liste des imprimés agréés pour chaque concepteur sont actualisées pour l'année 2020. Actualité liée: X Documents liés : BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2020 par l'ESI de Reims pour certaines déclarations BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2020 pour chaque concepteur, par l'ESI de Reims Signataire des documents liés : Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""Serie/Division:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CF-CPF_01"">ANNX - CF</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""La_liste_des_concepteurs_de_03"">La liste des concepteurs de procédés d'édition laser agréés par l'établissement de services informatiques (ESI) de Reims et la liste des imprimés agréés pour chaque concepteur sont actualisées pour l'année 2020.</p> <p id=""Actualite_liee:_04""><strong>Actualité liée:</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-ANNX-000272_:_ANNEXE_-__07"">BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2020 par l'ESI de Reims pour certaines déclarations</p> <p id=""BOI-ANNX-000273_:_ANNEXE_-__08"">BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2020 pour chaque concepteur, par l'ESI de Reims</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_07""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_RIGAL,_sous-direc_08"">Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Actualité

IR - REC - Précisions concernant les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 1680, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 201)

2020-06-30

IR

ACTU-2020-00116

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12388-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00116

Séries / Divisions : IR - PAIE, REC - PART Texte : Les commentaires sont mis à jour des modalités de paiement de l'impôt sur le revenu mis en recouvrement depuis la mise en place du prélèvement à la source applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. Les commentaires sur les modalités de paiement des impôts sur rôle pour tenir compte de l’externalisation par la direction générale des Finances publiques des encaissements en numéraire sont également mis à jour. Ces dispositions issues de l’article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 s’appliquent à compter du 1er juillet 2020. Actualité liée : 31/12/2018 : IR - Précisions concernant le paiement de l'impôt sur le revenu jusqu'au 31/12/2018 Documents liés : BOI-IR-PAIE : IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux BOI-IR-PAIE-10 : IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018 BOI-IR-PAIE-10-10 : IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018 - Acomptes provisionnels de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux BOI-IR-PAIE-10-20 : IR - Paiement - Modes de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux BOI-IR-PAIE-10-30 : IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018 - Délais de paiement BOI-IR-PAIE-20 : IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en 2019 sur les revenus perçus ou réalisés en 2018 BOI-REC-PART-10-10 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Mise en recouvrement et exigibilité BOI-REC-PART-10-20-10 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Règles générales et modes de paiement traditionnels BOI-REC-PART-10-40 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Sanctions encourues en cas de non-respect des dates et des modalités légales de paiement Signataire des documents liés : Gregory Berthelot, sous-directeur des particuliers

<p id=""11590-PGP_Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""11590-PGP_IR-RICI_01"">IR - PAIE, REC - PART</p> <p id=""11590-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_commentaires_sont_mis_a_03"">Les commentaires sont mis à jour des modalités de paiement de l'impôt sur le revenu mis en recouvrement depuis la mise en place du prélèvement à la source applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p id=""Les_commentaires_sur_les_mo_04"">Les commentaires sur les modalités de paiement des impôts sur rôle pour tenir compte de l’externalisation par la direction générale des Finances publiques des encaissements en numéraire sont également mis à jour. Ces dispositions issues de l’article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 s’appliquent à compter du 1^er juillet 2020.</p> <p id=""11590-PGP_ Actualite_liee_:_06""><strong> Actualité liée :</strong></p> <p id=""31/12/2018_:_IR_-_Precision_05"">31/12/2018 : IR - Précisions concernant le paiement de l'impôt sur le revenu jusqu'au 31/12/2018</p> <p id=""11590-PGP_Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-PAIE_:_IR_-_Paiement_07"">BOI-IR-PAIE : IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux</p> <p id=""BOI-IR-PAIE-10_:_IR_-_Paiem_08"">BOI-IR-PAIE-10 : IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018</p> <p id=""BOI-IR-PAIE-10-10_:_IR_-_Pa_09"">BOI-IR-PAIE-10-10 : IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018 - Acomptes provisionnels de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux</p> <p id=""BOI-IR-PAIE-10-20_:_IR_-_Pa_010"">BOI-IR-PAIE-10-20 : IR - Paiement - Modes de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux</p> <p id=""BOI-IR-PAIE-10-30_:_IR_-_Pa_011"">BOI-IR-PAIE-10-30 : IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018 - Délais de paiement</p> <p id=""BOI-IR-PAIE-20_:_IR_-_Paiem_012"">BOI-IR-PAIE-20 : IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en 2019 sur les revenus perçus ou réalisés en 2018</p> <p id=""BOI-REC-PART-10-10_:_REC_-__016"">BOI-REC-PART-10-10 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Mise en recouvrement et exigibilité</p> <p id=""BOI-REC-PART-10-20-10_:_REC_020"">BOI-REC-PART-10-20-10 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Règles générales et modes de paiement traditionnels</p> <p id=""BOI-REC-PART-10-20-20_:_REC_021"">BOI-REC-PART-10-40 : REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Sanctions encourues en cas de non-respect des dates et des modalités légales de paiement</p> <p id=""11590-PGP_Signataire_des_documents_li_025""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11590-PGP_Marie_LE_GONIDEC_DE_KERHALI_026"">Gregory Berthelot, sous-directeur des particuliers</p>

Actualité

TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Précisions concernant les véhicules taxables

2015-10-07

TFP

ACTU-2015-00199

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10150-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00199

Série / division : TFP - TVS Texte : Des précisions sont apportées sur la nature des véhicules à usages multiples soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) prévue à l'article 1010 du code général des impôts. Les véhicules taxables à la TVS sont définis par référence aux dispositions du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules dans sa rédaction initiale. Les véhicules à usages multiples y sont définis comme des véhicules destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Or, cette dernière caractéristique ne figurait pas dans les commentaires doctrinaux, suscitant de nombreuses interrogations sur le champ des véhicules taxables, en particulier dans le cas de véhicules de type 4x4 de modèle pick up. Cette précision est désormais ajoutée. Actualité liée : X Document lié : BOI-TFP-TVS-10-20 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules taxables Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_division_:__00""><strong>Série / division : </strong></p> <p id=""TFP_-_TVS_01"">TFP - TVS</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur la nature des véhicules à usages multiples soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) prévue à l'article 1010 du code général des impôts.</p> <p id=""Les_vehicules_taxables_a_la_04"">Les véhicules taxables à la TVS sont définis par référence aux dispositions du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules dans sa rédaction initiale.</p> <p id=""Les_vehicules_a_usages_mult_05"">Les véhicules à usages multiples y sont définis comme des véhicules destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique.</p> <p id=""Or,_cette_derniere_caracter_06"">Or, cette dernière caractéristique ne figurait pas dans les commentaires doctrinaux, suscitant de nombreuses interrogations sur le champ des véhicules taxables, en particulier dans le cas de véhicules de type 4x4 de modèle pick up.</p> <p id=""Cette_precision_est_desorma_07"">Cette précision est désormais ajoutée.</p> <p id=""Actualite_liee_:__03""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_04"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:__05""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-TFP-TVS-10-20_:_TFP_-_T_06"">BOI-TFP-TVS-10-20 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules taxables</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__07""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_08"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IS - SJ - Consultation publique - Déduction fiscale au titre des investissements productifs outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art . 67) - (Entreprises - Publication urgente)

2015-07-08

IS

ACTU-2015-00170

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10192-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00170

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels. Séries / Divisions :  IS - GEO, SJ - AGR Texte :   Le régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) et à l'article 217 duodecies du CGI permet aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés de déduire de leur résultat imposable le montant de certains investissements qu'elles réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ou de déduire le montant des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements. Depuis 2009, ce dispositif a fait l'objet de plusieurs aménagements, notamment par l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Certains nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique "documents liés " font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration (les documents liés ci-après soumis en tout ou partie à la consultation publique font l'objet d'une mention en caractère gras à la fin de leur titre précisant les commentaires concernés). Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Du point de vue pratique, les commentaires de ces nouvelles dispositions agissent de la façon suivante sur le plan de classement : I - Division IS - GEO : plan du titre 1, chapitres 3 à 4 avant modification : Chapitre 3 : Déductions au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer Section 1 : Entreprises bénéficiaires Section 2 : Nature des investissements Sous-section 1 : Investissements productifs Sous-section 2 : Souscription au capital des sociétés Section 3 : Affectation des investissements Section 4 : Exercice du droit à déduction, contrôle et sanctions Chapitre 4 : Incidences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations situées en outre-mer II - Division IS - GEO : plan du titre 1, chapitres 3 à 5 après modification : Chapitre 3 : Déductions au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer Section 1 : Champ d'application Sous-section 1 : Entreprises bénéficiaires Sous-section 2 : Nature et localisation des investissements éligibles Sous-section 3 : Secteurs d'activité éligibles Sous-section 4 : Souscription au capital des sociétés qui réalisent des investissements outre-mer Section 2 : Modalités d’application Sous-section 1 : Exercice du droit à déduction Sous-section 2 : Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et sanctions Chapitre 4 : Incidences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations situées en outre-mer Chapitre 5 : Obligations afférentes aux entreprises dont l’activité consiste à obtenir, pour autrui, divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer III - Tableau de correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement dans le plan a été modifié : Ancien identifiant juridique Identifiant technique Ancien titre du document Nouvel identifiant juridique Identifiant technique Nouveau titre du document BOI-IS-GEO-10-30-10 2170 IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Entreprises bénéficiaires BOI-IS-GEO-10-30-10-10 2170 IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Entreprises bénéficiaires BOI-IS-GEO-10-30-20-10 2173 IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Investissements productifs BOI-IS-GEO-10-30-10-20 2173 IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Nature et localisation des investissements éligibles BOI-IS-GEO-10-30-30 2071 IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Affectation des investissements BOI-IS-GEO-10-30-10-30 2071 IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité éligibles BOI-IS-GEO-10-30-20-20 2167 IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés par les entreprises dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Souscription au capital des sociétés BOI-IS-GEO-10-30-10-40 2167 IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés par les entreprises dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Souscription au capital des sociétés qui réalisent des investissements outre-mer BOI-IS-GEO-10-30-40 2070 IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Exercice du droit à déduction, contrôle et sanctions BOI-IS-GEO-10-30-20-10 2070 IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application - Exercice du droit à déduction Actualité liée :  X Documents liés :  BOI-IS-GEO-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer BOI-IS-GEO-10-30 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déductions au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer (consultation publique partielle des II-A § 80 et III § 100 et 110) BOI-IS-GEO-10-30-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déductions au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application BOI-IS-GEO-10-30-10-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Entreprises bénéficiaires (consultation publique partielle des II § 5, III § 7, V-A § 40 et 55 et V-B § 60) BOI-IS-GEO-10-30-10-20 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Nature et localisation des investissements éligibles (consultation publique partielle des I-B § 25 et I-F § 70) BOI-IS-GEO-10-30-10-30 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité éligibles BOI-IS-GEO-10-30-10-40 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés par les entreprises dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Souscription au capital des sociétés qui réalisent des investissements outre-mer (consultation publique partielle des II-D § 163, II-E § 167, III-C § 205 et 207 et IV § 380) BOI-IS-GEO-10-30-20 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application BOI-IS-GEO-10-30-20-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application - Exercice du droit à déduction (consultation publique partielle des I-A-1-c § 20 et 25, I-A-1-d § 30 et II-A-1-a § 90) BOI-IS-GEO-10-30-20-20 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application - Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et sanctions (consultation publique partielle du II-B § 230) BOI-IS-GEO-10-40 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Incidences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations situées en outre-mer BOI-IS-GEO-10-50 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Obligations afférentes aux entreprises dont l'activité consiste à obtenir, pour autrui, divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer BOI-SJ-AGR-40 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments délivrés dans le cadre de l'aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements ou collectivités d'outre-mer, et les autres collectivités (consultation publique partielle des I-A § 1, I-B § 20, I-B-2 § 40, I-C § 90, I-C-1-d § 130, I-E-2 § 253, I-F § 255, I-G § 257, II § 260 et IV-A § 310) Signataire des documents liés :  Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p class=""warn"" id=""Les_instructions_ci-apres_s_00""><strong>Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels.</strong></p> <p id=""Series_/_divisions_: _00""><strong>Séries / Divisions :</strong> </p> <p id=""IS-GEO,_SJ-AGR_01"">IS - GEO, SJ - AGR</p> <p id=""Texte_:  _02""><strong>Texte : </strong> </p> <p id=""Le_regime_daide_fiscale_a_l_03"">Le régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) et à l'article 217 duodecies du CGI permet aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés de déduire de leur résultat imposable le montant de certains investissements qu'elles réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ou de déduire le montant des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements.</p> <p id=""Depuis_2009,_ce_dispositif__04"">Depuis 2009, ce dispositif a fait l'objet de plusieurs aménagements, notamment par l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.</p> <p class=""consultation-publique-western"" id=""Certains_nouveaux_commentai_05""><strong>Certains nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique ""documents liés "" font l'objet d'une consultation publique du 8 </strong><strong>juillet 2015 au 5 août 2015 inclus</strong><strong> pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration (les documents liés ci-après soumis en tout ou partie à la consultation publique font l'objet d'une mention en caractère gras à la fin de leur titre précisant les commentaires concernés). Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. </strong><strong>Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle r</strong><strong>évision à l'issue de la consultation.</strong></p> <p id=""Du_point_de_vue_pratique,_l_06"">Du point de vue pratique, les commentaires de ces nouvelles dispositions agissent de la façon suivante sur le plan de classement :</p> <p id=""I_Plan_du_titre_1_de_la_Div_07""><strong>I - </strong><strong><strong><strong>Division IS - GEO : p</strong></strong>lan du titre 1, </strong><strong><strong>chapitres 3 à 4 </strong>avant modification</strong><strong> :</strong></p> <blockquote> <p id=""chapitre_3:_Deductions_au_t_010"">Chapitre 3 : Déductions au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""section_1:_Entreprises_bene_011"">Section 1 : Entreprises bénéficiaires</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""section_2:_Nature_des_inves_012"">Section 2 : Nature des investissements</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""sous-section_1:_Investissem_013"">Sous-section 1 : Investissements productifs</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""sous-section_2:_Souscriptio_014"">Sous-section 2 : Souscription au capital des sociétés</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""section_3:_Affectation_des__015"">Section 3 : Affectation des investissements</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""chapitre_4:_Incidences_de_l_017"">Section 4 : Exercice du droit à déduction, contrôle et sanctions</p> </blockquote> <p id=""Chapitre_4_:_Incidences_de__017"">Chapitre 4 : Incidences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations situées en outre-mer</p> </blockquote> <p id=""II_Plan_du_titre_1_de_la_Di_018""><strong>II - </strong><strong><strong><strong><strong>Division IS - GEO : plan du titre 1, c</strong></strong></strong>hapitres 3 à 5 après modification :</strong></p> <blockquote> <p id=""chapitre_3:_Deductions_au_t_021"">Chapitre 3 : Déductions au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""section_1:_champ_dapplicati_022"">Section 1 : Champ d'application</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""sous-section_1:_Entreprises_023"">Sous-section 1 : Entreprises bénéficiaires</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""sous-section_2:_Nature_des__024"">Sous-section 2 : Nature et localisation des investissements éligibles</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""sous-section_3:_secteurs_da_025"">Sous-section 3 : Secteurs d'activité éligibles</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""sous-section_4:_Souscriptio_026"">Sous-section 4 : Souscription au capital des sociétés qui réalisent des investissements outre-mer</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""section_2:_Modalites_d’appl_027"">Section 2 : Modalités d’application</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""sous-section_1:_exercice_du_028"">Sous-section 1 : Exercice du droit à déduction</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""sous-section_2:_obligations_029"">Sous-section 2 : Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et sanctions</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p id=""chapitre_4:_Incidences_de_l_030"">Chapitre 4 : Incidences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations situées en outre-mer</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""chapitre_5:_Obligations_aff_031"">Chapitre 5 : Obligations afférentes aux entreprises dont l’activité consiste à obtenir, pour autrui, divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer</p> </blockquote> <p id=""Le_tableau_qui_suit_affiche_032""><strong>III - Tableau de correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement dans le plan a été modifié : </strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Ancien_identifiant_juridique_033"">Ancien identifiant juridique</p> </th> <th> <p id=""Identifiant_technique_034"">Identifiant technique</p> </th> <th> <p id=""Ancien_titre_du_document_035"">Ancien titre du document</p> </th> <th> <p id=""Nouvel_identifiant_juridique_033"">Nouvel identifiant juridique</p> </th> <th> <p id=""Identifiant_technique_037"">Identifiant technique</p> </th> <th> <p id=""Nouveau_titre_du_document_038"">Nouveau titre du document</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""BOI-IS-GEO-10-30-10_054"">BOI-IS-GEO-10-30-10</p> </td> <td> <p id=""2170_055"">2170</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Regime_territorial_spe_056"">IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Entreprises bénéficiaires</p> </td> <td> <p id=""BOI-IS-GEO-10-30-10-10_039"">BOI-IS-GEO-10-30-10-10</p> </td> <td> <p id=""2170_058"">2170</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Regime_territorial_spe_059"">IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Entreprises bénéficiaires</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""BOI-IS-GEO-10-30-20-10_042"">BOI-IS-GEO-10-30-20-10</p> </td> <td> <p id=""2173_043"">2173</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Regime_territorial_spe_044"">IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Investissements productifs</p> </td> <td> <p id=""BOI-IS-GEO-10-30-10-20_045"">BOI-IS-GEO-10-30-10-20</p> </td> <td> <p id=""2173_046"">2173</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Regime_territorial_spe_047"">IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Nature et localisation des investissements éligibles</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""BOI-IS-GEO-10-30-30_069"">BOI-IS-GEO-10-30-30</p> </td> <td> <p id=""2071_070"">2071</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Regime_territorial_spe_071"">IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Affectation des investissements</p> </td> <td> <p id=""BOI-IS-GEO-10-30-10-30_051"">BOI-IS-GEO-10-30-10-30</p> </td> <td> <p id=""2071_073"">2071</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Regime_territorial_spe_074"">IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité éligibles</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""BOI-IS-GEO-10-30-20-20_075"">BOI-IS-GEO-10-30-20-20</p> </td> <td> <p id=""2167_076"">2167</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Regime_territorial_spe_077"">IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés par les entreprises dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Souscription au capital des sociétés</p> </td> <td> <p id=""BOI-IS-GEO-10-30-10-40_057"">BOI-IS-GEO-10-30-10-40</p> </td> <td> <p id=""2167_079"">2167</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Regime_territorial_spe_080"">IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés par les entreprises dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Souscription au capital des sociétés qui réalisent des investissements outre-mer</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""BOI-IS-GEO-10-30-40_060"">BOI-IS-GEO-10-30-40</p> </td> <td> <p id=""2070_061"">2070</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Regime_territorial_spe_062"">IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Exercice du droit à déduction, contrôle et sanctions</p> </td> <td> <p id=""BOI-IS-GEO-10-30-20-10_063"">BOI-IS-GEO-10-30-20-10</p> </td> <td> <p id=""2070_064"">2070</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Regime_territorial_spe_065"">IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application - Exercice du droit à déduction</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p id=""Actualite_liee_: _0107""><strong>Actualité liée :</strong> </p> <blockquote> <p id=""X_0108"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_: _0109""><strong>Documents liés :</strong> </p> <p id=""BOI-IS-GEO-10 :_IS_-_Regime_0110"">BOI-IS-GEO-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer</p> <p id=""BOI-IS-GEO-10-30 :_IS_-_Reg_0111"">BOI-IS-GEO-10-30 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déductions au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer (<strong><strong>consultation publique partielle des </strong><strong>II-A § 80 et III § 100 et 110</strong></strong>)</p> <p id=""BOI-IS-GEO-10-30-10 :_IS_-__0112"">BOI-IS-GEO-10-30-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déductions au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IS-GEO-10-30_-10-10 :_I_0113"">BOI-IS-GEO-10-30-10-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Entreprises bénéficiaires (<strong>consultation publique partielle </strong><strong>des </strong><strong>II § 5, III § 7, V-A § 40 et 55 et V-B § 60</strong>)</p> <p id=""BOI-IS-GEO-10-30-10-20 :_IS_0114"">BOI-IS-GEO-10-30-10-20 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Nature et localisation des investissements éligibles (<strong>consultation publique partielle </strong><strong>des </strong><strong>I-B § 25 et I-F § 70</strong>)</p> <p id=""BOI-IS-GEO-10-30-10-30 :_IS_0115"">BOI-IS-GEO-10-30-10-30 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité éligibles</p> <p id=""BOI-IS-GEO-10-30-10-40 :_IS_0116"">BOI-IS-GEO-10-30-10-40 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés par les entreprises dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Souscription au capital des sociétés qui réalisent des investissements outre-mer (<strong>consultation publique </strong><strong>partielle des </strong><strong><strong>II-D § 163, </strong>II-E § 167, III-C § 205 et 207 et IV § 380</strong>)</p> <p id=""BOI-IS-GEO-10-30-20 :_IS_–__0117"">BOI-IS-GEO-10-30-20 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application</p> <p id=""BOI-IS-GEO-10-30-20-10 :_IS_0118"">BOI-IS-GEO-10-30-20-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application - Exercice du droit à déduction (<strong>consultation publique </strong><strong>partielle des </strong><strong>I-A-1-c § 20 et 25, I-A-1-d § 30 et II-A-1-a § 90</strong>)</p> <p id=""BOI-IS-GEO-10-30-20-20 :IS__0119"">BOI-IS-GEO-10-30-20-20 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application - Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et sanctions (<strong>consultation publique partielle du </strong><strong>II-B § 230</strong>)</p> <p id=""BOI-IS-GEO-10-40 :IS_-_Regi_0120"">BOI-IS-GEO-10-40 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Incidences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations situées en outre-mer</p> <p id=""BOI-IS-GEO-10-50 :IS_-_Regi_0121"">BOI-IS-GEO-10-50 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Obligations afférentes aux entreprises dont l'activité consiste à obtenir, pour autrui, divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer</p> <p id=""BOI-SJ-AGR :_SJ_-_Mesures_f_0122"">BOI-SJ-AGR-40 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments délivrés dans le cadre de l'aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements ou collectivités d'outre-mer, et les autres collectivités (<strong>c</strong><strong><strong>onsultation publique </strong></strong><strong><strong>partielle des </strong></strong><strong><strong>I-A § 1, I-B § 20, I-B-2 § 40, I-C § 90, I-C-1-d § 130, I-E-2 § 253, I-F § 255, I-G § 257, II § 260 et IV-A § 310</strong></strong>)</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_0123""><strong>Signataire des documents liés :</strong> </p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_0124"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

Mise à niveau formelle

2020-07-20

INT

ACTU-2020-00218

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12425-PGP.html/ACTU-2020-00218-0

&nbsp; Série / Division : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire(s) du(des) document(s) lié(s) : Florence LERAT , Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels

<div class=""docs"" id=""docs""> </div> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""X_012"">X</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_operations_de_remise_a_n_013"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.</p> <p id=""Ces_nouvelles_publications_n_014"">Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""><strong>Signataire(s) du(des) document(s) lié(s) :</strong></div> </div> <p id=""Florence_LERAT_,_Sous-direct_015"">Florence LERAT , Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

TVA - Réforme du régime suspensif des produits pétroliers (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193)

2021-02-24

TVA

ACTU-2021-00100

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12884-PGP.html/ACTU-2021-00100

Séries / Divisions : TVA - CHAMP ; TVA - BASE ; TVA - DED ; TVA - DECLA ; TVA - SECT ; ANNX Texte : À compter du 1er janvier 2021, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les produits pétroliers et assimilés due au moment de la sortie de régime de suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou de l'importation de ces produits doit être acquittée et déduite auprès des services de la direction générale des finances publiques. Cette réforme entraîne certaines modifications qui portent sur les cinq points suivants : -&nbsp; les régimes de suspension de la TICPE, prévus de l'article 158 A du code des douanes à l'article 158 C du code des douanes et de l'article 163 du code des douanes à l'article 167 du code des douanes, sont désormais considérés, pour les produits pétroliers et assimilés, comme des régimes fiscaux suspensifs de TVA de droit commun, prévus au a du 2° du I de l’article 277 A du code général des impôts, sous réserve de particularités. Il en résulte en particulier que, si la TVA sera, comme auparavant, exigible lors la sortie de ces régimes suspensifs (mise à la consommation), cette sortie ne constituera plus un fait générateur de la TVA. En effet, le fait générateur sera déterminé dans les conditions de droit commun pour les opérations réalisées sous le régime (BOI-TVA-BASE-20) ; - le régime des opérations amont (livraisons de biens, acquisitions intracommunautaires de biens, importations de biens, prestations de services utilisées pour des opérations portant sur des produits pétroliers et assimilés) est modifié. Alors qu'elles étaient auparavant exclues du dispositif de suspension et que la TVA afférente ne pouvait être déduite que de celle devenue exigible lors de la mise à la consommation, elles seront désormais réalisées en suspension de taxe au même titre que les opérations portant sur les produits pétroliers et assimilés ; - les règles régissant la déduction de la TVA seront désormais les règles de droit commun, sous réserve du maintien de certaines exclusions (BOI-TVA-DED-30-30-40). En particulier, le dispositif des certificats de transfert de droit à déduction propre aux opérations amont mentionnées ci-dessus est supprimé et aucune déduction ne sera plus possible auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects ; - les opérations soumises à la TVA et la TVA exigible relative aux produits pétroliers et assimilés seront désormais déclarées dans les mêmes conditions que les autres opérations de l'assujetti, sur sa déclaration de TVA déposée auprès du service des impôts dont il dépend ; - les règles régissant le contrôle, le recouvrement, les réclamations, le contentieux, les garanties et les sûretés seront les règles de droit commun de la TVA édictées par le livre des procédures fiscales. En particulier, seul le juge administratif sera compétent. Ces évolutions s'appliquent pour l'ensemble des sorties de régime de suspension de la TICPE ou des importations de produits pétroliers et assimilés entraînant une exigibilité de la TVA et réalisées à compter du 1er janvier 2021, quelle que soit la date d'intervention du fait générateur des opérations en cause. À cette occasion, les commentaires anciennement regroupés au sein des BOI-TVA-SECT-10, BOI-TVA-SECT-10-10, BOI-TVA-SECT-10-20, BOI-TVA-SECT-10-30 seront désormais classés dans les documents suivants : - BOI-TVA-CHAMP-40-40 pour le régime suspensif ; - BOI-TVA-DED-30-30-40 pour les exclusions du droit à déduction ; - BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 pour les livraisons à l'avitaillement ; - BOI-TVA-SECT-90-30 pour les huiles de graissage usagés. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Autres opérations BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux aéronefs BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations assimilées - Achats en franchise - Champ d'application BOI-TVA-CHAMP-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif BOI-TVA-CHAMP-40-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif - Opérations relatives aux produits pétroliers sous un régime suspensif BOI-TVA-BASE-10-20-60-10 : TVA - Base d'imposition - Règles de détermination de la base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Base d'imposition à l'importation des biens BOI-TVA-BASE-10-20-60-20 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Cas particuliers relatifs à l'importation des biens BOI-TVA-BASE-20-40 : TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Règles particulières BOI-TVA-DED-10-20 : TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction BOI-TVA-DED-30-30-40 : TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Produits pétroliers BOI-TVA-DED-50-20-20 : TVA - Droits à déduction - Remboursement - Régimes particuliers et modalités spécifiques à certaines entreprises BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Service compétent BOI-TVA-SECT : TVA - Régimes sectoriels BOI-TVA-SECT-10 : TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers BOI-TVA-SECT-10-10 : TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Régime suspensif BOI-TVA-SECT-10-20 : TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Base d'imposition, fait générateur, exigibilité et taux BOI-TVA-SECT-10-30 : TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Déductions et régime suspensif BOI-TVA-SECT-90-30 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Dispositions particulières applicables aux biens d'occasion BOI-ANNX-000479 : Annexe - TVA - Liste indicative des produits exclus du régime suspensif Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""TVA_-_CHAMP_;_TVA_-_BASE_;_T_012"">TVA - CHAMP ; TVA - BASE ; TVA - DED ; TVA - DECLA ; TVA - SECT ; ANNX</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""A_compter_du_1_013"">À compter du 1^er janvier 2021, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les produits pétroliers et assimilés due au moment de la sortie de régime de suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou de l'importation de ces produits doit être acquittée et déduite auprès des services de la direction générale des finances publiques.</p> <p id=""Cette_reforme_entraine_certa_014"">Cette réforme entraîne certaines modifications qui portent sur les cinq points suivants :</p> <p id=""-&amp;nbsp;_les_regimes_de_suspe_015"">-  les régimes de suspension de la TICPE, prévus de l'article 158 A du code des douanes à l'article 158 C du code des douanes et de l'article 163 du code des douanes à l'article 167 du code des douanes, sont désormais considérés, pour les produits pétroliers et assimilés, comme des régimes fiscaux suspensifs de TVA de droit commun, prévus au a du 2° du I de l’article 277 A du code général des impôts, sous réserve de particularités. Il en résulte en particulier que, si la TVA sera, comme auparavant, exigible lors la sortie de ces régimes suspensifs (mise à la consommation), cette sortie ne constituera plus un fait générateur de la TVA. En effet, le fait générateur sera déterminé dans les conditions de droit commun pour les opérations réalisées sous le régime (BOI-TVA-BASE-20) ;</p> <p id=""-_le_regime_des_operations_a_016"">- le régime des opérations amont (livraisons de biens, acquisitions intracommunautaires de biens, importations de biens, prestations de services utilisées pour des opérations portant sur des produits pétroliers et assimilés) est modifié. Alors qu'elles étaient auparavant exclues du dispositif de suspension et que la TVA afférente ne pouvait être déduite que de celle devenue exigible lors de la mise à la consommation, elles seront désormais réalisées en suspension de taxe au même titre que les opérations portant sur les produits pétroliers et assimilés ;</p> <p id=""-_les_regles_regissant_la_de_017"">- les règles régissant la déduction de la TVA seront désormais les règles de droit commun, sous réserve du maintien de certaines exclusions (BOI-TVA-DED-30-30-40). En particulier, le dispositif des certificats de transfert de droit à déduction propre aux opérations amont mentionnées ci-dessus est supprimé et aucune déduction ne sera plus possible auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects ;</p> <p id=""-_les_operations_soumises_a__018"">- les opérations soumises à la TVA et la TVA exigible relative aux produits pétroliers et assimilés seront désormais déclarées dans les mêmes conditions que les autres opérations de l'assujetti, sur sa déclaration de TVA déposée auprès du service des impôts dont il dépend ;</p> <p id=""-_les_regles_regissant_le_co_019"">- les règles régissant le contrôle, le recouvrement, les réclamations, le contentieux, les garanties et les sûretés seront les règles de droit commun de la TVA édictées par le livre des procédures fiscales. En particulier, seul le juge administratif sera compétent.</p> <p id=""Ces_evolutions_sappliquent__020"">Ces évolutions s'appliquent pour l'ensemble des sorties de régime de suspension de la TICPE ou des importations de produits pétroliers et assimilés entraînant une exigibilité de la TVA et réalisées à compter du 1er janvier 2021, quelle que soit la date d'intervention du fait générateur des opérations en cause.</p> <p id=""A_cette_occasion,_les_commen_021"">À cette occasion, les commentaires anciennement regroupés au sein des BOI-TVA-SECT-10, BOI-TVA-SECT-10-10, BOI-TVA-SECT-10-20, BOI-TVA-SECT-10-30 seront désormais classés dans les documents suivants :</p> <p id=""-_BOI-TVA-CHAMP-40-40_pour_l_022"">- BOI-TVA-CHAMP-40-40 pour le régime suspensif ;</p> <p id=""-_BOI-TVA-DED-30-30-40_pour__023"">- BOI-TVA-DED-30-30-40 pour les exclusions du droit à déduction ;</p> <p id=""-_BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10__024"">- BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 pour les livraisons à l'avitaillement ;</p> <p id=""-_BOI-TVA-SECT-90-30_pour_le_025"">- BOI-TVA-SECT-90-30 pour les huiles de graissage usagés.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_026"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <p>BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Autres opérations</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux aéronefs</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations assimilées - Achats en franchise - Champ d'application</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-40-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif - Opérations relatives aux produits pétroliers sous un régime suspensif</p> <p>BOI-TVA-BASE-10-20-60-10 : TVA - Base d'imposition - Règles de détermination de la base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Base d'imposition à l'importation des biens</p> <p>BOI-TVA-BASE-10-20-60-20 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Cas particuliers relatifs à l'importation des biens</p> <p>BOI-TVA-BASE-20-40 : TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Règles particulières</p> <p>BOI-TVA-DED-10-20 : TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction</p> <p>BOI-TVA-DED-30-30-40 : TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Produits pétroliers</p> <p>BOI-TVA-DED-50-20-20 : TVA - Droits à déduction - Remboursement - Régimes particuliers et modalités spécifiques à certaines entreprises</p> <p>BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Service compétent</p> <p>BOI-TVA-SECT : TVA - Régimes sectoriels</p> <p>BOI-TVA-SECT-10 : TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers</p> <p>BOI-TVA-SECT-10-10 : TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Régime suspensif</p> <p>BOI-TVA-SECT-10-20 : TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Base d'imposition, fait générateur, exigibilité et taux</p> <p>BOI-TVA-SECT-10-30 : TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Déductions et régime suspensif</p> <p>BOI-TVA-SECT-90-30 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Dispositions particulières applicables aux biens d'occasion</p> <p>BOI-ANNX-000479 : Annexe - TVA - Liste indicative des produits exclus du régime suspensif</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_directe_027"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

RSA - Agents de l'Etat et personnes relevant d'organismes appelés à intervenir dans les territoires australes (TAAF) - Rectificatif

2021-05-06

RSA

ACTU-2021-00042

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12795-PGP.html/ACTU-2021-00042

Série / Division : RSA - GEO Texte : Cette publication corrige une erreur matérielle concernant la ligne à renseigner&nbsp;sur la déclaration de revenus complémentaires n° 2042 C pour les agents de l’État envoyés dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et ayant conservé leur domicile en France. Actualité liée : &nbsp; X Document lié : BOI-RSA-GEO-30 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Agents de l’État envoyés dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et personnes relevant d’organismes appelés à intervenir dans ce territoire Signataire du document lié : Olivier Lefoulon, chef du bureau expertise juridique

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RSA_-_GEO_012"">RSA - GEO</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Cette_nouvelle_publication_n_011"">Cette publication corrige une erreur matérielle concernant la ligne à renseigner sur la déclaration de revenus complémentaires n° 2042 C pour les agents de l’État envoyés dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et ayant conservé leur domicile en France.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbs_014"">  X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <p>BOI-RSA-GEO-30 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Agents de l’État envoyés dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et personnes relevant d’organismes appelés à intervenir dans ce territoire</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""Olivier_LEFOULON,_Chef_du_bu_012"">Olivier Lefoulon, chef du bureau expertise juridique</p>

Actualité

IR - Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 2) - Publication urgente

2021-05-17

IR

ACTU-2021-00191

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13113-PGP.html/ACTU-2021-00191

Série / Division : IR - RICI Texte : L'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 instaure un crédit d'impôt sur le revenu au profit des contribuables domiciliés fiscalement en France qui réalisent des versements, avant le 31 décembre 2022, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale. Le taux de ce crédit d'impôt est de 30 %. Il est accordé une fois pour un même foyer fiscal jusqu'au 31 décembre 2022. Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le crédit d’impôt s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État pour les abonnements souscrits à compter de cette même date. En application de l’article 1er du décret n° 2021-560 du 7 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale instauré par l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le crédit d’impôt s’applique aux versements effectués à compter du 9 mai 2021, à raison des abonnements éligibles souscrits à compter de cette même date. Actualité liée :   X Documents liés : BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôtBOI-IR-RICI-390 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IR_-_RICI_012"">IR - RICI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Cet_article_a_apporte_les_m_04"">L'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 instaure un crédit d'impôt sur le revenu au profit des contribuables domiciliés fiscalement en France qui réalisent des versements, avant le 31 décembre 2022, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale.</p> <p id=""Le_taux_de_ce_credit_dimpot_015"">Le taux de ce crédit d'impôt est de 30 %. Il est accordé une fois pour un même foyer fiscal jusqu'au 31 décembre 2022.</p> <p class=""disposition-temporelle-western""><span><span>Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le crédit d’impôt s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.</span></span></p> <p class=""disposition-temporelle-western""><span><span>En application de l’article 1er du décret n° 2021-560 du 7 mai 2021 </span></span>fixant la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale instauré par l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020<span><span>, le crédit d’impôt s’applique aux versements effectués à compter du 9 mai 2021, à raison des abonnements éligibles souscrits à compter de cette même date.</span></span></p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbs_013"">  X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p>BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôt</p><p>BOI-IR-RICI-390 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale</p></div></div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale<span id=""signataire-doc-nom""> </span></div>

Actualité

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 114)

2021-06-21

IR

ACTU-2021-00176

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13076-PGP.html/ACTU-2021-00176

Série / Division : IR - RICI Texte : L'article 114 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 porte les plafonds annuels de versement retenus pour le calcul de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, à 10 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et à 20 000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. Actualité liée : x Document lié : BOI-IR-RICI-370 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""IR-RICI_011"">IR - RICI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_012"">L'article 114 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 porte les plafonds annuels de versement retenus pour le calcul de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, à 10 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et à 20 000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""x_012"">x</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-IR-RICI-370 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_013"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

IS - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques - Aménagements du dispositif (loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, art. 143 ; loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, art. 192 ; loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020, art. 8 ; loi n° 2020-1721 de finances pour 2021, art. 21)

2021-07-21

IS

ACTU-2020-00239

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12489-PGP.html/ACTU-2020-00239

Série / Division : IS - RICI Texte : L'article 143 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 remplace le seuil de 100 000 ventes permettant de qualifier un nouveau talent au sens du b du II de l'article 220 octies du code général des impôts (CGI) par un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret. L'article 1 du décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts fixe ce seuil de ventes et d'écoutes à 100 000 équivalents-ventes. En conséquence, l'article 2 du décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 modifie la liste des pièces justificatives prévue à l'article 4 du décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques. Par ailleurs, l'article 192 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 assouplit, pour les microentreprises, l’obligation de respecter la clause de francophonie en vertu de laquelle si, au titre d’un exercice, la production d’albums de nouveaux talents d’expression en français ou dans une langue régionale en usage en France est minoritaire (inférieure à 50 %), alors seuls les albums en français ou dans une langue régionale en usage en France sont éligibles au crédit d’impôt. En outre, conformément à l'article 8 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les dépenses exposées par les entreprises de production phonographique sont éligibles à compter de la date de la réception, par le ministre chargé de la culture, d'une demande d'agrément à titre provisoire et non plus à compter de la date de la délivrance de cet agrément. Enfin, l'article 21 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques jusqu'au 31 décembre 2024, étend son assiette aux dépenses de personnels liées aux métiers du digital et aux dépenses liées à la réalisation et à la production de clips vidéo, et augmente temporairement, jusqu'au 31 décembre 2024, les taux et plafonds applicables au dispositif. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-RICI-10-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Champ d'applicationBOI-IS-RICI-10-10-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Dépenses éligiblesBOI-IS-RICI-10-10-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IS_/_RICI_012"">IS - RICI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_013"">L'article 143 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 remplace le seuil de 100 000 ventes permettant de qualifier un nouveau talent au sens du b du II de l'article 220 octies du code général des impôts (CGI) par un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret. L'article 1 du décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts fixe ce seuil de ventes et d'écoutes à 100 000 équivalents-ventes.</p> <p id=""En_consequence,_larticle_2__014"">En conséquence, l'article 2 du décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 modifie la liste des pièces justificatives prévue à l'article 4 du décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques.</p> <p id=""Par_ailleurs,_l_015"">Par ailleurs, l'article 192 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 assouplit, pour les microentreprises, l’obligation de respecter la clause de francophonie en vertu de laquelle si, au titre d’un exercice, la production d’albums de nouveaux talents d’expression en français ou dans une langue régionale en usage en France est minoritaire (inférieure à 50 %), alors seuls les albums en français ou dans une langue régionale en usage en France sont éligibles au crédit d’impôt.</p> <p id=""Enfin,_l_016"">En outre, conformément à l'article 8 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les dépenses exposées par les entreprises de production phonographique sont éligibles à compter de la date de la réception, par le ministre chargé de la culture, d'une demande d'agrément à titre provisoire et non plus à compter de la date de la délivrance de cet agrément.</p> <p id=""Enfin,_l_017"">Enfin, l'article 21 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques jusqu'au 31 décembre 2024, étend son assiette aux dépenses de personnels liées aux métiers du digital et aux dépenses liées à la réalisation et à la production de clips vidéo, et augmente temporairement, jusqu'au 31 décembre 2024, les taux et plafonds applicables au dispositif.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_017"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p>BOI-IS-RICI-10-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Champ d'application</p><p>BOI-IS-RICI-10-10-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Dépenses éligibles</p><p>BOI-IS-RICI-10-10-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle</p></div></div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Directe_014"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

RPPM - FORM - Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers (CGI, art. 119 bis, 2) - Mise à jour suite à consultation publique

2021-10-06

RPPM

ACTU-2021-00274

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13343-PGP.html/ACTU-2021-00274

Séries / Division : RPPM - RCM ; FORM Texte : La présente publication apporte des précisions sur les critères d’application de l’exonération de retenue à la source prévue par les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des organismes de placement collectif établis dans un État tiers à l’Union européenne. Le formulaire de demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif étrangers situés dans un État ou territoire tiers à l'Union européenne, version en langue anglaise du BOI-FORM-00089, est intégré au BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70. Des précisions complémentaires sont apportées au régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers. La présente&nbsp; publication se substitue aux commentaires du BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 soumis à consultation publique du 12 août au 15 septembre 2020. Actualité liée : 12/08/2020 : RPPM - RCM -LETTRE - FORM - Consultation publique - Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers (CGI, art. 119 bis, 2) Documents liés : BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source sur les revenus distribués versés à certains organismes de placement collectif étrangers (CGI, art. 119 bis, 2) BOI-FORM-000089 : FORMULAIRE - RPPM - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif (OPC) étrangers ne relevant pas de l’un des types d’OPC visés aux BOI-FORM-000037 et BOI-FORM-000086 (CGI, art. 119 bis, 2) BOI-FORM-000092 : FORM - Income and Profit from Movable Assets (RPPM) - Application for exemption from withholding tax on distributed income paid to foreign undertakings for collective investment (UCIs) that are not listed as one of the types of collective investment vehicle (CIV) in BOI-FORM-000037 and BOI-FORM-000086 (General Tax Code, Art. 119 bis, 2) Signataire des documents liés : &nbsp;Florence Lerat, sous directrice de la sécurité juridique des professionnels

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""RPPM_-_RCM_;_FORM_012"">RPPM - RCM ; FORM</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_presente_publication_appo_09"">La présente publication apporte des précisions sur les critères d’application de l’exonération de retenue à la source prévue par les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des organismes de placement collectif établis dans un État tiers à l’Union européenne.</p> <p id=""Le_lien_de_renvoi_au_BOI-FOR_010"">Le formulaire de demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif étrangers situés dans un État ou territoire tiers à l'Union européenne, version en langue anglaise du BOI-FORM-00089, est intégré au BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70.</p> <p id=""Des_precisions_complementair_014"">Des précisions complémentaires sont apportées au régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers.</p> <p class=""consultation-publique-western"" id=""A_l’issue_de_la_consultation_011"">La présente  publication se substitue aux commentaires du BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 soumis à consultation publique du 12 août au 15 septembre 2020.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>12/08/2020 : RPPM - RCM -LETTRE - FORM - Consultation publique - Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers (CGI, art. 119 bis, 2)</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source sur les revenus distribués versés à certains organismes de placement collectif étrangers (CGI, art. 119 bis, 2)</p> <p>BOI-FORM-000089 : FORMULAIRE - RPPM - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif (OPC) étrangers ne relevant pas de l’un des types d’OPC visés aux BOI-FORM-000037 et BOI-FORM-000086 (CGI, art. 119 bis, 2)</p> <p>BOI-FORM-000092 : FORM - Income and Profit from Movable Assets (RPPM) - Application for exemption from withholding tax on distributed income paid to foreign undertakings for collective investment (UCIs) that are not listed as one of the types of collective investment vehicle (CIV) in BOI-FORM-000037 and BOI-FORM-000086 (General Tax Code, Art. 119 bis, 2)</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc""> <span id=""signataire-doc-nom"">Florence Lerat, sous directrice de la sécurité juridique des professionnels</span></div>

Actualité

IF - Extinction du dispositif d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les petites et moyennes entreprises investissant en Corse (CGI, art. 1466 C)

2021-12-01

IF

ACTU-2021-00171

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13064-PGP.html/ACTU-2021-00171

Séries / Divisions : IF - CFE ; SJ - AGR ; LETTRE Texte : L'article 1466 C du code général des impôts (CGI) prévoyait, sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, pour les petites et moyennes entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations intervenues en Corse à compter du 1er janvier 2002. Conformément au 4ème alinéa du I de l'article 1466 C du CGI dans sa rédaction antérieure au 12 juin 2021, cette exonération ne trouve plus à s'appliquer à compter du 1er janvier 2013. Les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs sont retirés en conséquence. Actualité liée :   X Documents liés : BOI-IF-CFE-10-30-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives permanentes - Services d'activités industrielles et commercialesBOI-IF-CFE-10-30-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporairesBOI-IF-CFE-10-30-60-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Régime d'aide à l'investissement en CorseBOI-IF-CFE-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Obligations déclarativesBOI-IF-CFE-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Obligations déclaratives - Déclaration spécifiqueBOI-SJ-AGR-30 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficultéBOI-SJ-AGR-30-10 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération temporaire de contribution économique territorialeBOI-SJ-AGR-30-10-20 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération temporaire de contribution économique territoriale - Agrément pour entreprise en difficultés en faveur de l'aide à l'investissement en CorseBOI-LETTRE-000113 : LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 1466 C du CGI (aide à l'investissement en Corse) Signataire des documents liés :  Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IF-CFE_;_SJ-AGR_;_LETTRE_012"">IF - CFE ; SJ - AGR ; LETTRE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_04"">L'article 1466 C du code général des impôts (CGI) prévoyait, sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, pour les petites et moyennes entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations intervenues en Corse à compter du 1^er janvier 2002.</p> <p id=""Conformement_au_4eme_alinea__011"">Conformément au 4^ème alinéa du I de l'article 1466 C du CGI dans sa rédaction antérieure au 12 juin 2021, cette exonération ne trouve plus à s'appliquer à compter du 1^er janvier 2013.</p> <p id=""Les_commentaires_doctrinaux__014"">Les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs sont retirés en conséquence.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbs_015"">  X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p>BOI-IF-CFE-10-30-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives permanentes - Services d'activités industrielles et commerciales</p><p>BOI-IF-CFE-10-30-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires</p><p>BOI-IF-CFE-10-30-60-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Régime d'aide à l'investissement en Corse</p><p>BOI-IF-CFE-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Obligations déclaratives</p><p>BOI-IF-CFE-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Obligations déclaratives - Déclaration spécifique</p><p>BOI-SJ-AGR-30 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté</p><p>BOI-SJ-AGR-30-10 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération temporaire de contribution économique territoriale</p><p>BOI-SJ-AGR-30-10-20 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération temporaire de contribution économique territoriale - Agrément pour entreprise en difficultés en faveur de l'aide à l'investissement en Corse</p><p>BOI-LETTRE-000113 : LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 1466 C du CGI (aide à l'investissement en Corse)</p></div></div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc""> <span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></div>

Actualité

Revenus de capitaux mobiliers (RCM) - Nouvelles modalités de gestion des prélèvements dus en matière de RCM et obligations de recours aux téléprocédures (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 15) - Publication professionnelle

2019-12-24

RPPM

ACTU-2019-00224

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11635-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00224

Séries / Divisions : RPPM - RCM, BIC - DECLA, REC - PRO Texte : La gestion des prélèvements relatifs aux revenus de capitaux mobiliers déclarés à l'appui du formulaire n° 2777-SD (CERFA n° 10024) est transférée aux services des impôts des entreprises (SIE) et à la direction des grandes entreprises (DGE) depuis le 1er septembre 2018 (arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers ; CGI, ann. IV, art. 188 C, CGI, ann. IV, art. 188 H à CGI, ann. IV, art. 188 L, CGI, ann. IV, art. 188-0 H et CGI, ann. IV, art. 188-0 I). Ce transfert s'accompagne d'une obligation de télédéclaration et de télépaiement des prélèvements dus au titre des RCM à compter du 1er septembre 2018 (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 15 et décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale). Actualité liée : X Documents liés : BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Mode de paiement BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Téléprocédures - Obligations de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE, de résultats et de RCM, et des règlements de TVA, d'IS, de TS, de CVAE et de RCM BOI-REC-PRO-10-10-10 : REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Paiements dématérialisés - Télérèglement BOI-REC-PRO-10-10-20 : REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Paiements dématérialisés - Paiement par virement bancaire Signataire des documents liés : Véronique RIGAL, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""qssssssss_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""RPPM-RCM,_REC-PRO,_BIC-DECL_01"">RPPM - RCM, BIC - DECLA, REC - PRO</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""ss_03"">La gestion des prélèvements relatifs aux revenus de capitaux mobiliers déclarés à l'appui du formulaire n° 2777-SD (CERFA n° 10024) est transférée aux services des impôts des entreprises (SIE) et à la direction des grandes entreprises (DGE) depuis le 1^er septembre 2018 (arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers ; CGI, ann. IV, art. 188 C, CGI, ann. IV, art. 188 H à CGI, ann. IV, art. 188 L, CGI, ann. IV, art. 188-0 H et CGI, ann. IV, art. 188-0 I).</p> <p id=""Ce_transfert_saccompagne_du_04"">Ce transfert s'accompagne d'une obligation de télédéclaration et de télépaiement des prélèvements dus au titre des RCM à compter du 1^er septembre 2018 (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 15 et décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale).</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""sss_08"">BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Mode de paiement</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-60-40_:_BI_09"">BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Téléprocédures - Obligations de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE, de résultats et de RCM, et des règlements de TVA, d'IS, de TS, de CVAE et de RCM</p> <p id=""BOI-REC-PRO-10-10-10_09"">BOI-REC-PRO-10-10-10 : REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Paiements dématérialisés - Télérèglement</p> <p id=""BOI-REC-PRO-10-10-20_010"">BOI-REC-PRO-10-10-20 : REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Paiements dématérialisés - Paiement par virement bancaire</p> <p id=""Signataire_des_documents_:_012""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Sous-directrice_des_profess_018"">Véronique RIGAL, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2013-02-18

FORM

ACTU-2013-00042

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8588-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00042

Séries(s)/ Divisions(s) : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries(s)/ Divisions(s) :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

TCA - Consultation publique - Transfert de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes à l'administration fiscale (loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193)

2022-01-12

TCA

ACTU-2021-00269

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13331-PGP.html/ACTU-2021-00269

Séries / Divisions : TCA - POLL ; LETTRE Texte : Les BOI suivants font l'objet d'une consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 transfère à l'administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle des différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévues de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) à l'article 266 undecies du C. douanes. Le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes, précise de nouvelles règles relatives aux acomptes ainsi que les modalités particulières de régularisation pendant l'année du transfert (2020). En ce qui concerne les composantes de la taxe portant sur les matériaux d'extraction, les lessives et les émissions polluantes, le transfert est effectif lorsque le fait générateur de ces impositions intervient à compter du 1er janvier 2020. La liquidation, notamment la déclaration, le recouvrement, le contrôle et le contentieux afférents aux impositions pour lesquelles le fait générateur est intervenu avant cette date restent régis par les dispositions antérieures, dont le commentaire figure dans la circulaire de la direction générale des douanes du 27 juin 2019 relative à la taxe générale sur les activités polluantes. En ce qui concerne la taxe due au titre de l'année 2020, les redevables de ces trois composantes qui le souhaitent peuvent, sauf en ce qui concerne les modalités d'acquittement de l'impôt, les règles déclaratives et celles portant sur le recouvrement, le contrôle ou le contentieux, choisir de se prévaloir des commentaires suivants : - soit ceux de la circulaire du 27 juin 2019 susmentionnée (voir, en ce sens, la circulaire du 27 avril 2020 relative à la taxe générale sur les activités polluantes) ; - soit ceux des documents publiés au bulletin officiel des finances publiques référencés ci-dessous dans la rubrique « documents liés ». Le choix d'une option est effectué, à la discrétion du redevable, pour l'ensemble de ses opérations taxables et de manière exclusive de l'autre option. Un choix différent peut être effectué pour chaque composante de la taxe. En outre, en ce qui concerne spécifiquement la composante portant sur les matériaux d'extraction, les articles 2 à 4 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 susmentionné précisent de nouvelles règles concernant la définition des produits taxables. Ces règles entrent en vigueur le 19 avril 2020 et les commentaires y afférents figurant au BOI-TCA-POLL-10 sont opposables à l'administration pour les opérations réalisées à compter de cette même date. Toutefois, à titre de simplification, il est admis qu'un redevable puisse se prévaloir du contenu de ces dispositions et commentaires pour l'intégralité de l'année 2020, y compris pour les opérations réalisées pendant la période du 1er janvier 2020 au 18 avril 2020 ; dans ce cas, il renonce, pour cette période, à se prévaloir des commentaires de la circulaire du 27 juin 2019 susmentionnée. Alternativement, il est également admis que le redevable puisse, pour l'intégralité de l'année 2020, se prévaloir des dispositions du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du C. douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes, abrogées au 19 avril 2020, ainsi que des commentaires de la circulaire du 27 juin 2019 ; dans ce cas, il renonce à se prévaloir des commentaires du bulletin officiel des finances publiques susmentionnés. La publication des commentaires relatifs à la composante de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets, pour laquelle le transfert intervient pour les réceptions de déchets réalisées à compter du 1er janvier 2021, interviendra dans un second temps. Remarque : Conformément à l’article 64 de la loi n°2021-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la composante de la TGAP portant sur les lubrifiants, huiles et produits lubrifiants prévue au 4 du I de l'article 266 sexies du C. douanes est supprimée à compter du 1er janvier 2020. Pour les faits générateurs antérieurs à cette date, la doctrine administrative est exposée dans la circulaire du 27 juin 2019 relative à la taxe générale sur les activités polluantes. Actualité liée : X Documents liés soumis à consultation publique : BOI-TCA : TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affairesBOI-TCA-POLL : TCA - Taxe générale sur les activités polluantesBOI-TCA-POLL-10 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Matériaux d'extractionBOI-TCA-POLL-20 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - LessivesBOI-TCA-POLL-30 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Émissions polluantesBOI-TCA-POLL-50 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Obligations déclaratives - Recouvrement, contrôle et contentieuxBOI-LETTRE-000253 : LETTRE - TCA - Modèle d'attestation pour l'achat en suspensionBOI-LETTRE-000260 : LETTRE - TCA - Modèle d'attestation pour l'usage non taxable ou indéterminé de matériaux d'extraction Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Serie_/_Division_:_028"">Séries / Divisions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""TCA_-_POLL_07"">TCA - POLL ; LETTRE</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Texte:_029"">Texte :</p> <p class=""warn""><strong>Les BOI suivants font l'objet d'une consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces </strong><strong>remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_015"">L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 transfère à l'administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle des différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévues de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) à l'article 266 undecies du C. douanes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_decret_n°_2020-442_du_16__015"">Le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes, précise de nouvelles règles relatives aux acomptes ainsi que les modalités particulières de régularisation pendant l'année du transfert (2020).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_compo_016"">En ce qui concerne les composantes de la taxe portant sur les matériaux d'extraction, les lessives et les émissions polluantes, le transfert est effectif lorsque le fait générateur de ces impositions intervient à compter du 1^er janvier 2020. La liquidation, notamment la déclaration, le recouvrement, le contrôle et le contentieux afférents aux impositions pour lesquelles le fait générateur est intervenu avant cette date restent régis par les dispositions antérieures, dont le commentaire figure dans la circulaire de la direction générale des douanes du 27 juin 2019 relative à la taxe générale sur les activités polluantes.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_soit_de_celles_de_la_circu_023"">En ce qui concerne la taxe due au titre de l'année 2020, les redevables de ces trois composantes qui le souhaitent peuvent, sauf en ce qui concerne les modalités d'acquittement de l'impôt, les règles déclaratives et celles portant sur le recouvrement, le contrôle ou le contentieux, choisir de se prévaloir des commentaires suivants :</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_soit_ceux_de_la_circulaire_025"">- soit ceux de la circulaire du 27 juin 2019 susmentionnée (voir, en ce sens, la circulaire du 27 avril 2020 relative à la taxe générale sur les activités polluantes) ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_soit_celles_des_documents__024"">- soit ceux des documents publiés au bulletin officiel des finances publiques référencés ci-dessous dans la rubrique « documents liés ».</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_choix_entre_lune_de_ces__025"">Le choix d'une option est effectué, à la discrétion du redevable, pour l'ensemble de ses opérations taxables et de manière exclusive de l'autre option. Un choix différent peut être effectué pour chaque composante de la taxe.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_ce_qui_concerne_specifiqu_016"">En outre, en ce qui concerne spécifiquement la composante portant sur les matériaux d'extraction, les articles 2 à 4 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 susmentionné précisent de nouvelles règles concernant la définition des produits taxables. Ces règles entrent en vigueur le 19 avril 2020 et les commentaires y afférents figurant au BOI-TCA-POLL-10 sont opposables à l'administration pour les opérations réalisées à compter de cette même date. Toutefois, à titre de simplification, il est admis qu'un redevable puisse se prévaloir du contenu de ces dispositions et commentaires pour l'intégralité de l'année 2020, y compris pour les opérations réalisées pendant la période du 1^er janvier 2020 au 18 avril 2020 ; dans ce cas, il renonce, pour cette période, à se prévaloir des commentaires de la circulaire du 27 juin 2019 susmentionnée. Alternativement, il est également admis que le redevable puisse, pour l'intégralité de l'année 2020, se prévaloir des dispositions du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du C. douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes, abrogées au 19 avril 2020, ainsi que des commentaires de la circulaire du 27 juin 2019 ; dans ce cas, il renonce à se prévaloir des commentaires du bulletin officiel des finances publiques susmentionnés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publication_des_commentai_017"">La publication des commentaires relatifs à la composante de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets, pour laquelle le transfert intervient pour les réceptions de déchets réalisées à compter du 1^er janvier 2021, interviendra dans un second temps.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> : Conformément à l’article 64 de la loi n°2021-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la composante de la TGAP portant sur les lubrifiants, huiles et produits lubrifiants prévue au 4 du I de l'article 266 sexies du C. douanes est supprimée à compter du 1^er janvier 2020. Pour les faits générateurs antérieurs à cette date, la doctrine administrative est exposée dans la circulaire du 27 juin 2019 relative à la taxe générale sur les activités polluantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Actualite_liee_:_027"">Actualité liée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_010"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Documents_lies_soumis_a_cons_028"">Documents liés soumis à consultation publique :</p> <div id=""liste_docs_lies""><p>BOI-TCA : TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires</p><p>BOI-TCA-POLL : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes</p><p>BOI-TCA-POLL-10 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Matériaux d'extraction</p><p>BOI-TCA-POLL-20 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Lessives</p><p>BOI-TCA-POLL-30 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Émissions polluantes</p><p>BOI-TCA-POLL-50 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Obligations déclaratives - Recouvrement, contrôle et contentieux</p><p>BOI-LETTRE-000253 : LETTRE - TCA - Modèle d'attestation pour l'achat en suspension</p><p>BOI-LETTRE-000260 : LETTRE - TCA - Modèle d'attestation pour l'usage non taxable ou indéterminé de matériaux d'extraction</p></div></div> </div> </div> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Signataire_des_documents_lie_029"">Signataire des documents liés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_017"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

CF - Retrait des commentaires relatifs à l'agrément laser d'imprimés fiscaux

2022-02-09

CF

ACTU-2021-00236

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13248-PGP.html/ACTU-2021-00236

Séries / Division : CF - CPF ; ANNX Texte : Compte tenu de la généralisation de l'obligation de transmettre les déclarations par voie électronique, la procédure d'agrément des concepteurs de logiciels pour l'édition laser de certains imprimés fiscaux est devenue obsolète. En conséquence, les commentaires relatifs à l'agrément laser sont retirés. Actualité liée : X Documents liés : BOI-CF-CPF-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Obligations déclaratives BOI-CF-CPF-20-10 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Tableau récapitulatif des délais de souscription des principales déclarations fiscales jusqu'en 2015 BOI-CF-CPF-20-15 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Tableau récapitulatif des délais de souscription des principales déclarations fiscales à compter de 2015 BOI-CF-CPF-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Édition laser d'imprimés fiscaux BOI-CF-CPF-20-20-10 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Edition laser d'imprimés fiscaux en matière de TVA BOI-CF-CPF-20-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Obligations déclaratives - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2020 par l'ESI de Reims pour certaines déclarations BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2020 pour chaque concepteur, par l'ESI de Reims Signataire des documents liés : &nbsp;Véronique Rigal, sous directrice des professionnels et de l'action en recouvrement

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""CF_-_CPF_;_ANNX_012"">CF - CPF ; ANNX</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_013"">Compte tenu de la généralisation de l'obligation de transmettre les déclarations par voie électronique, la procédure d'agrément des concepteurs de logiciels pour l'édition laser de certains imprimés fiscaux est devenue obsolète.</p> <p id=""En_consequence,_les_commenta_016"">En conséquence, les commentaires relatifs à l'agrément laser sont retirés.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_014"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-CF-CPF-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Obligations déclaratives</p> <p>BOI-CF-CPF-20-10 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Tableau récapitulatif des délais de souscription des principales déclarations fiscales jusqu'en 2015</p> <p>BOI-CF-CPF-20-15 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Tableau récapitulatif des délais de souscription des principales déclarations fiscales à compter de 2015</p> <p>BOI-CF-CPF-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Édition laser d'imprimés fiscaux</p> <p>BOI-CF-CPF-20-20-10 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Edition laser d'imprimés fiscaux en matière de TVA</p> <p>BOI-CF-CPF-20-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Obligations déclaratives - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA</p> <p>BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2020 par l'ESI de Reims pour certaines déclarations</p> <p>BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2020 pour chaque concepteur, par l'ESI de Reims</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p> Véronique Rigal, sous directrice des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Actualité

IR - Ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 2)

2022-03-02

IR

ACTU-2021-00310

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13421-PGP.html/ACTU-2021-00310

Série / Division : BAREME Texte : L'article 2 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022, l’ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 1,4 %. Par ailleurs, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du CGI pour l'application des grilles de taux par défaut, est mis à jour de l'augmentation du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2022. Le BOI-BAREME-000037 est mis à jour en conséquence. Actualité liée : X Document lié : BOI-BAREME-000037 : BAREME - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles de taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IR_-_BAREME_012"">BAREME</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_2_de_la_loi_n°_202_011"">L'article 2 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2022, l’ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 1,4 %.</p> <p id=""Par_ailleurs,_le_montant_de__010"">Par ailleurs, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du CGI pour l'application des grilles de taux par défaut, est mis à jour de l'augmentation du salaire minimum de croissance au 1^er janvier 2022.</p> <p id=""Le_BOI-BAREME-000037_est_mis_010"">Le BOI-BAREME-000037 est mis à jour en conséquence.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_014"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BAREME-000037 : BAREME - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles de taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></div>

Actualité

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Adaptation de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) consécutivement au transfert aux communes de la part départementale de TFPB - Exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support certains immeubles exonérés de la TFPB en application de l'article 1382 du CGI - Exonération en faveur des groupements de coopération sanitaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 129, 169 et 171 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)

2022-06-08

IF

ACTU-2021-00163

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13042-PGP.html/ACTU-2021-00163

Série / Division : IF - TFB Texte : La présente publication commente diverses dispositions législatives qui modifient les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévues à l’article 1382 du code général des impôts (CGI). 1/ Conséquences de la redescente de la part départementale de TFPB aux communes Le II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 transfère la part départementale de TFPB aux communes. Afin de tirer les conséquences de ce transfert, les conditions d'exonération de la part communale de TFPB prévues au 1° de l'article 1382 du CGI sont adaptées. Ainsi, à compter de 2021 et s'ils respectent les conditions de l'article précité, les immeubles départementaux situés sur le territoire d'un autre département sont exonérés de la TFPB en vigueur à hauteur du taux communal appliqué en 2020, tandis que les immeubles communaux situés sur le territoire d'une autre commune sont exonérés dans la limite du taux départemental appliqué en 2020. Par ailleurs, les dispositions des 1°, 1° bis, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 1382 du CGI exonèrent de la TFPB les propriétés publiques affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus, les immeubles construits dans le cadre d'un contrat de partenariat qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés au domaine public, les propriétés appartenant aux grands ports maritimes, les ouvrages établis pour la distribution d'eau potable et appartenant aux communes rurales ou syndicats de communes, les édifices affectés à l'exercice du culte et les bâtiments affectés à un usage agricole. 2/ Diverses modifications apportées au champ de l'exonération En application du dernier alinéa de l'article 1382 du CGI, issu de l'article 171 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque, qu'elle soit productive de revenus ou non, ayant pour support un immeuble mentionné ci-dessus n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération de la TFPB. Cette mesure s’applique depuis les impositions établies au titre du 1er janvier 2019. Font l'objet de commentaires distincts les modifications de l'article 1382 du CGI issues de l'article 129 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui prévoit le maintien de l’exonération de la TFPB des bâtiments affectés à un usage agricole lorsque les recettes des activités accessoires non agricoles représentent moins de 10 % des recettes totales de l’activité dans le bâtiment au cours des trois dernières années. En outre, l'article 169 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a étendu le champ d'application de l'exonération de la TFPB des propriétés publiques prévue par le 1° de l'article 1382 du CGI aux immeubles des groupements de coopération sanitaire (GCS) de moyens de droit public mentionnés au I de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique (CSP). Ce régime d'exonération n'est applicable qu'aux immeubles occupés par les établissements publics de santé (EPS) mentionnés à l'article L. 6141-1 du CSP, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus au regard des GCS qui en sont propriétaires. Le commentaire de ces nouvelles dispositions est inséré dans le BOI-IF-TFB-10-50-10-10. L'extension du champ d'application de l'exonération prévue au 1° de l'article 1382 du CGI a pour effet d'étendre celui de l'exonération prévue au 1° bis de l'article 1382 du CGI. Ainsi, sont exonérés de TFPB, pendant toute la durée du contrat, les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat et de baux emphytéotiques hospitaliers conclus avec un GCS de moyens de droit public, lorsqu'ils doivent être incorporés au domaine de ce dernier à l'expiration du contrat, conformément aux clauses de ce contrat. Ce régime d'exonération n'est applicable qu'aux immeubles occupés par des EPS, affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus au regard des GCS qui doivent en devenir propriétaires (BOI-IF-TFB-10-50-10-50). 3/ Aménagements divers Les commentaires relatifs aux exonérations de la TFPB applicables aux propriétés publiques sont mis à jour et réorganisés pour tenir compte de plusieurs évolutions législatives et jurisprudentielles antérieures. Enfin, le BOI-IF-TFB-10-50-10-40 relatif à l'application de l'exonération de la TFPB aux dépendances du domaine public est rapporté. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-TFB-10-50-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques BOI-IF-TFB-10-50-10-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Immeubles visés BOI-IF-TFB-10-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Affectation à un service public ou d'utilité générale BOI-IF-TFB-10-50-10-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Absence de revenus BOI-IF-TFB-10-50-10-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Dépendances du domaine public BOI-IF-TFB-10-50-10-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Immeubles construits dans le cadre du partenariat de l'État et de ses établissements publics Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF-TFB_013"">IF - TFB</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_presente_publication_comm_014"">La présente publication commente diverses dispositions législatives qui modifient les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévues à l’article 1382 du code général des impôts (CGI).</p> <p><strong>1/</strong><strong> </strong>Conséquences de la redescente de la part départementale de TFPB aux communes</p> <p>Le II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 transfère la part départementale de TFPB aux communes.</p> <p id=""Afin_de_tirer_les_consequenc_015"">Afin de tirer les conséquences de ce transfert, les conditions d'exonération de la part communale de TFPB prévues au 1° de l'article 1382 du CGI sont adaptées.</p> <p id=""Ainsi,_a_compter_de_2021,_le_016"">Ainsi, à compter de 2021 et s'ils respectent les conditions de l'article précité, les immeubles départementaux situés sur le territoire d'un autre département sont exonérés de la TFPB en vigueur à hauteur du taux communal appliqué en 2020, tandis que les immeubles communaux situés sur le territoire d'une autre commune sont exonérés dans la limite du taux départemental appliqué en 2020.</p> <p id=""Par_ailleurs,_les_dispositio_017"">Par ailleurs, les dispositions des 1°, 1° bis, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 1382 du CGI exonèrent de la TFPB les propriétés publiques affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus, les immeubles construits dans le cadre d'un contrat de partenariat qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés au domaine public, les propriétés appartenant aux grands ports maritimes, les ouvrages établis pour la distribution d'eau potable et appartenant aux communes rurales ou syndicats de communes, les édifices affectés à l'exercice du culte et les bâtiments affectés à un usage agricole.</p> <p><strong>2/</strong> Diverses modifications apportées au champ de l'exonération</p> <p id=""Cette_mesure_s’applique_depu_019"">En application du dernier alinéa de l'article 1382 du CGI, issu de l'article 171 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque, qu'elle soit productive de revenus ou non, ayant pour support un immeuble mentionné ci-dessus n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération de la TFPB. Cette mesure s’applique depuis les impositions établies au titre du 1^er janvier 2019.</p> <p id=""Font_lobjet_de_commentaires_020"">Font l'objet de commentaires distincts les modifications de l'article 1382 du CGI issues de l'article 129 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui prévoit le maintien de l’exonération de la TFPB des bâtiments affectés à un usage agricole lorsque les recettes des activités accessoires non agricoles représentent moins de 10 % des recettes totales de l’activité dans le bâtiment au cours des trois dernières années.</p> <p id=""En_outre,_l_021"">En outre, l'article 169 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a étendu le champ d'application de l'exonération de la TFPB des propriétés publiques prévue par le 1° de l'article 1382 du CGI aux immeubles des groupements de coopération sanitaire (GCS) de moyens de droit public mentionnés au I de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique (CSP).</p> <p id=""Lextension_du_champ_dappli_024"">Ce régime d'exonération n'est applicable qu'aux immeubles occupés par les établissements publics de santé (EPS) mentionnés à l'article L. 6141-1 du CSP, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus au regard des GCS qui en sont propriétaires. Le commentaire de ces nouvelles dispositions est inséré dans le BOI-IF-TFB-10-50-10-10.</p> <p id=""Sont_donc_exoneres_de_taxe_f_025"">L'extension du champ d'application de l'exonération prévue au 1° de l'article 1382 du CGI a pour effet d'étendre celui de l'exonération prévue au 1° bis de l'article 1382 du CGI. Ainsi, sont exonérés de TFPB, pendant toute la durée du contrat, les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat et de baux emphytéotiques hospitaliers conclus avec un GCS de moyens de droit public, lorsqu'ils doivent être incorporés au domaine de ce dernier à l'expiration du contrat, conformément aux clauses de ce contrat.</p> <p id=""Ce_regime_dexoneration_nes_026"">Ce régime d'exonération n'est applicable qu'aux immeubles occupés par des EPS, affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus au regard des GCS qui doivent en devenir propriétaires (BOI-IF-TFB-10-50-10-50).</p> <p><strong>3/</strong><strong> </strong>Aménagements divers</p> <p id=""Ainsi,_les_commentaires_rela_028"">Les commentaires relatifs aux exonérations de la TFPB applicables aux propriétés publiques sont mis à jour et réorganisés pour tenir compte de plusieurs évolutions législatives et jurisprudentielles antérieures.</p> <p>Enfin, le BOI-IF-TFB-10-50-10-40 relatif à l'application de l'exonération de la TFPB aux dépendances du domaine public est rapporté.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_029"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-IF-TFB-10-50-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques</p> <p>BOI-IF-TFB-10-50-10-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Immeubles visés</p> <p>BOI-IF-TFB-10-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Affectation à un service public ou d'utilité générale</p> <p>BOI-IF-TFB-10-50-10-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Absence de revenus</p> <p>BOI-IF-TFB-10-50-10-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Dépendances du domaine public</p> <p>BOI-IF-TFB-10-50-10-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Immeubles construits dans le cadre du partenariat de l'État et de ses établissements publics</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_030"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

TFP - Taxe sur les éoliennes maritimes - Extension de la taxe aux éoliennes maritimes en zone économique exclusive (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 101)

2022-06-22

TFP

ACTU-2022-00078

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13587-PGP.html/ACTU-2022-00078

Série / Division : TFP - TEM Texte : 1/ L'article 101 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a étendu l'application de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, prévue à l'article 1519 B du code général des impôts, aux installations situées en zone économique exclusive (ZEE). La programmation pluriannuelle de l’énergie et les documents stratégiques de façade prévoient la création de parcs éoliens en mer en ZEE. Or, pour ces futurs parcs situés en ZEE, le régime fiscal ne prévoyait pas d’équivalent à la taxe due pour les éoliennes maritimes situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. Il a donc été décidé d'étendre l’application de la taxe existante sur les éoliennes en mer situées sur le domaine public maritime aux futures éoliennes situées dans la ZEE. Cette mesure s'appliquera aux nouveaux parcs éoliens dont les exploitants ont été retenus, à compter du 1er janvier 2022, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, en application de l'article L. 311-11 du code de l'énergie. 2/ Par ailleurs, l'article 101 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que la revalorisation annuelle du tarif de la taxe sur les éoliennes maritimes s'effectue dorénavant selon le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Cette disposition s'applique au tarif de la taxe due à compter de 2023. Actualité liée : X Document lié : BOI-TFP-TEM : TFP - Taxe sur les éoliennes maritimes Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division : </strong></p> <p>TFP - TEM</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>1/ L'article 101 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a étendu l'application de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, prévue à l'article 1519 B du code général des impôts, aux installations situées en zone économique exclusive (ZEE).</p> <p>La programmation pluriannuelle de l’énergie et les documents stratégiques de façade prévoient la création de parcs éoliens en mer en ZEE. Or, pour ces futurs parcs situés en ZEE, le régime fiscal ne prévoyait pas d’équivalent à la taxe due pour les éoliennes maritimes situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.</p> <p>Il a donc été décidé d'étendre l’application de la taxe existante sur les éoliennes en mer situées sur le domaine public maritime aux futures éoliennes situées dans la ZEE. Cette mesure s'appliquera aux nouveaux parcs éoliens dont les exploitants ont été retenus, à compter du 1^er janvier 2022, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, en application de l'article L. 311-11 du code de l'énergie.</p> <p>2/ Par ailleurs, l'article 101 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que la revalorisation annuelle du tarif de la taxe sur les éoliennes maritimes s'effectue dorénavant selon le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"">Cette disposition s'applique au tarif de la taxe due à compter de 2023.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-TFP-TEM : TFP - Taxe sur les éoliennes maritimes</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div> </div>

Actualité

IR - Actualisation du montant de l'abattement pour les contrats courts suite à la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er août 2022 (arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance)

2022-11-02

IR

ACTU-2022-00125

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13687-PGP.html/ACTU-2022-00125

Séries / Division : IR - PAS ; BAREME Texte : L'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance majore le SMIC de 2,01 % à compter du 1er août 2022. Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts pour l'application des grilles de taux par défaut, est actualisé. Le BOI-BAREME-000037 est mis à jour en conséquence. Actualité liée : X Document lié  : BOI-BAREME-000037 : BAREME - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles des taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p><strong>Séries / Division :</strong></p> <p>IR - PAS ; BAREME</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>L'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance majore le SMIC de 2,01 % à compter du 1^er août 2022. Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts pour l'application des grilles de taux par défaut, est actualisé.</p> <p>Le BOI-BAREME-000037 est mis à jour en conséquence.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié  :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-western"">BOI-BAREME-000037 : BAREME - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles des taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts</p></div></div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div>

Actualité

RPPM - Précisions relatives aux modalités d'application du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI - Rescrits

2022-12-07

RPPM

ACTU-2022-00103

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13646-PGP.html/ACTU-2022-00103

&#13; Séries / Divisions :&#13; &#13; RPPM - PVBMI ; RES - RPPM&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; Des précisions sont apportées sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits, codifié à l'article 150-0 B ter du code général des impôts :&#13; &#13; d'une part, sur les possibilités d'imputation des moins-values ou pertes réalisées lors de la cession ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport sur la plus-value dont le report d'imposition expire ;&#13; d'autre part, sur les conséquences, pour le bénéfice du report d'imposition, d'une réduction de capital de la société émettrice des titres reçus en rémunération de l'apport, réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des titres et motivée par des pertes.&#13; Actualité liée :&#13; &#13; X&#13; &#13; &#13; Documents liés :&#13; &#13; &#13; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur - Modalités d'imposition des plus-values placées en report d'imposition&#13; &#13; BOI-RES-RPPM-000114 : RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Plus-values sur biens meubles incorporels - Fin du report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter) - Imputation des moins-values sur la plus-value dont le report expire&#13; &#13; BOI-RES-RPPM-000115 : RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Plus-values sur biens meubles incorporels - Fin du report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter) - Réduction de capital de la société émettrice des titres reçus en rémunération de l'apport, réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des titres et motivée par des pertes&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire des documents liés :&#13; &#13; Daniel Pomeranc, chef du bureau d'appui et de coordination des contrôles&#13; &#13; &#13;

<div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p>RPPM - PVBMI ; RES - RPPM</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>Des précisions sont apportées sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits, codifié à l'article 150-0 B ter du code général des impôts :</p> <ul><li>d'une part, sur les possibilités d'imputation des moins-values ou pertes réalisées lors de la cession ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport sur la plus-value dont le report d'imposition expire ;</li> <li>d'autre part, sur les conséquences, pour le bénéfice du report d'imposition, d'une réduction de capital de la société émettrice des titres reçus en rémunération de l'apport, réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des titres et motivée par des pertes.</li> </ul><p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur - Modalités d'imposition des plus-values placées en report d'imposition</p> <p>BOI-RES-RPPM-000114 : RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Plus-values sur biens meubles incorporels - Fin du report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter) - Imputation des moins-values sur la plus-value dont le report expire</p> <p>BOI-RES-RPPM-000115 : RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Plus-values sur biens meubles incorporels - Fin du report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter) - Réduction de capital de la société émettrice des titres reçus en rémunération de l'apport, réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des titres et motivée par des pertes</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Daniel Pomeranc, chef du bureau d'appui et de coordination des contrôles</span></p> </div> </div>

Actualité

IF - Exonération et réduction de base de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) - Eligibilité des coopératives, de leurs unions et des SICA émettant des titres participatifs (CGI, art. 1451, I-1° et 2° et CGI, art. 1468, I-1°)

2022-12-28

IF

ACTU-2022-00012

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13475-PGP.html/ACTU-2022-00012

&#13; &#13; Série / Division :&#13; &#13; IF - CFE&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; Les coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article 1451 du code général des impôts (CGI). Dans le cas contraire, leur base d'imposition est réduite de moitié conformément au 1° du I de l'article 1468 du CGI.&#13; &#13; Néanmoins, la doctrine actuelle commentant les dispositions du a du II de l'article 1451 du CGI et du a du 1° du I de l'article 1468 du CGI prévoit que l'exonération et la réduction de base ne s'appliquent pas aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux SICA dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier.&#13; &#13; L’article 16 de l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière a réduit cette exclusion du bénéfice de l'exonération aux seules sociétés coopératives qui émettent des parts, c’est-à-dire des titres représentatifs de capital social, sur un marché réglementé ou offertes au public.&#13; &#13; À cet égard, les titres participatifs émis dans les conditions prévues par l'article L. 228-36 du code de commerce (C. com.) et par l'article L. 228-37 du C. com. ne sont pas représentatifs de parts de capital social et ne donnent aucun droit de vote. Par conséquent, les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les SICA peuvent continuer à bénéficier de l’exonération ou de la réduction de base de CFE prévues à l’article 1451 du CGI et à l'article 1468 du CGI, sous réserve de respecter les autres conditions, quand bien même elles émettraient des titres participatifs pour élargir leurs sources de financement.&#13; &#13; Le commentaire de cette disposition est inséré au I-D-1-a § 290 du BOI-IF-CFE-10-30-10-30.&#13; &#13; La présente publication intègre, par ailleurs, des précisions sur les modalités de décompte des salariés à la suite des modifications du calcul de l'effectif salarié opérées par l'article 12 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE).&#13; &#13; Enfin, les commentaires relatifs à l'exonération et la réduction de base de CFE sont mis à jour et réorganisés pour tenir compte de plusieurs évolutions législatives et jurisprudentielles.&#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13; X&#13; &#13; &#13; Documents liés :&#13; &#13; &#13; BOI-IF-CFE-10-30-10-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Sociétés coopératives agricoles et leurs unions, sociétés d'intérêt collectif agricole et organismes agricoles divers&#13; &#13; BOI-IF-CFE-20-30-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Réduction de la base d'imposition - Coopératives agricoles et entreprises assimilées&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire des documents liés :&#13; &#13; Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13;

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF_-_CFE_012"">IF - CFE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Dans_le_cas_contraire,_leur_094"">Les coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article 1451 du code général des impôts (CGI). Dans le cas contraire, leur base d'imposition est réduite de moitié conformément au 1° du I de l'article 1468 du CGI.</p> <p id=""Neanmoins,_en_application_du_010"">Néanmoins, la doctrine actuelle commentant les dispositions du a du II de l'article 1451 du CGI et du a du 1° du I de l'article 1468 du CGI prévoit que l'exonération et la réduction de base ne s'appliquent pas aux<span> sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux SICA dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier.</span></p> <p id=""L’_011"">L’article 16 de l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière a réduit cette exclusion du bénéfice de l'exonération aux seules sociétés coopératives qui émettent des parts, c’est-à-dire des titres représentatifs de capital social, sur un marché réglementé ou offertes au public.</p> <p id=""A_cet_egard,_les_titres_part_012"">À cet égard, les titres participatifs émis dans les conditions prévues par l'article L. 228-36 du code de commerce (C. com.) et par l'article L. 228-37 du C. com. ne sont pas représentatifs de parts de capital social et ne donnent aucun droit de vote. Par conséquent, les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les SICA peuvent continuer à bénéficier de l’exonération ou de la réduction de base de CFE prévues à l’article 1451 du CGI et à l'article 1468 du CGI, sous réserve de respecter les autres conditions, quand bien même elles émettraient des titres participatifs pour élargir leurs sources de financement.</p> <p id=""A_cet_egard,_les_titres_part_012"">Le commentaire de cette disposition est inséré au I-D-1-a § 290 du BOI-IF-CFE-10-30-10-30.</p> <p id=""A_cet_egard,_les_titres_part_012"">La présente publication intègre, par ailleurs, des précisions sur les modalités de décompte des salariés à la suite des modifications du calcul de l'effectif salarié opérées par l'article 12 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE).</p> <p id=""A_cet_egard,_les_titres_part_012"">Enfin, les commentaires relatifs à l'exonération et la réduction de base de CFE sont mis à jour et réorganisés pour tenir compte de plusieurs évolutions législatives et jurisprudentielles.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_014"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IF-CFE-10-30-10-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Sociétés coopératives agricoles et leurs unions, sociétés d'intérêt collectif agricole et organismes agricoles divers</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IF-CFE-20-30-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Réduction de la base d'imposition - Coopératives agricoles et entreprises assimilées</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></div>

Actualité

IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2022 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 2)

2023-06-26

IR

ACTU-2023-00039

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13837-PGP.html/ACTU-2023-00039

Série / Divisions :&#13; &#13; IR - BASE ; IR - LIQ ; IR - PAS&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; L'article 2 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit l'indexation, au taux de 5,4 %, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du code général des impôts et des seuils et limites qui lui sont associés.&#13; &#13; Cette revalorisation, qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2023 sur les revenus de l'année 2022, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.&#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13; X&#13; &#13; &#13; Documents liés :&#13; &#13; &#13; BOI-IR-BASE-40 : IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct&#13; &#13; BOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Détermination de l'impôt brut&#13; &#13; BOI-IR-LIQ-20-20-20 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial&#13; &#13; BOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Correction affectant le montant de l'impôt brut - Décote prévue au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts&#13; &#13; BOI-IR-PAS-20-20-10 : IR - Prélèvement à la source - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux déterminé pour le foyer fiscal (« taux de droit commun »)&#13; &#13; BOI-IR-PAS-20-20-30-10 : IR - Prélèvement à la source - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Situations et modalités d'application&#13; &#13; BOI-IR-PAS-20-20-30-20 : IR - Prélèvement à la source - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Option pour le taux par défaut&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire des documents liés :&#13; &#13; Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13; &#13;

<p><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p>IR - BASE ; IR - LIQ ; IR - PAS</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>L'article 2 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit l'indexation, au taux de 5,4 %, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du code général des impôts et des seuils et limites qui lui sont associés.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"">Cette revalorisation, qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2023 sur les revenus de l'année 2022, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IR-BASE-40 : IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Détermination de l'impôt brut</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IR-LIQ-20-20-20 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Correction affectant le montant de l'impôt brut - Décote prévue au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IR-PAS-20-20-10 : IR - Prélèvement à la source - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux déterminé pour le foyer fiscal (« taux de droit commun »)</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IR-PAS-20-20-30-10 : IR - Prélèvement à la source - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Situations et modalités d'application</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IR-PAS-20-20-30-20 : IR - Prélèvement à la source - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Option pour le taux par défaut</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div>

Actualité

ENR - Mutations à titre gratuit - Hausse du seuil au-delà duquel l'exonération partielle, prévue par l'article 793 bis du CGI, sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles est réduite de 75 % à 50 % (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 24)

2023-07-11

ENR

ACTU-2023-00041

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13839-PGP.html/ACTU-2023-00041

Série / Division : ENR - DMTG Texte : L'article 24 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a modifié l'article 793 bis du code général des impôts. Ainsi, le seuil au-delà duquel l'exonération partielle applicable aux mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles passe de 75 % à 50 % est porté de 300 000 € à 500 000 € lorsque le bénéficiaire conserve le bien reçu pendant cinq années supplémentaires soit une durée de conservation totale de dix années. Actualité liée : X Documents liés :BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long termeBOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricolesBOI-ENR-DMTG-10-50-50 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p id=""""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id="""">ENR - DMTG</p> <p id=""""><strong>Texte :</strong></p> <p id="""">L'article 24 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a modifié l'article 793 bis du code général des impôts.</p> <p>Ainsi, le seuil au-delà duquel l'exonération partielle applicable aux mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles passe de <span class=""insecable"">75 %</span> à <span class=""insecable"">50 %</span> est porté de <span class=""insecable"">300 000 €</span> à <span class=""insecable"">500 000 €</span> lorsque le bénéficiaire conserve le bien reçu pendant cinq années supplémentaires soit une durée de conservation totale de dix années.</p> <p id=""""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id="""">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-western"">BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricoles</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-ENR-DMTG-10-50-50 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes</p></div></div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div>

Actualité

IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 54)

2024-02-14

IS

ACTU-2024-00042

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14151-PGP.html/ACTU-2024-00042

Série / Division :IS - RICITexte :L'article 54 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques prévu à l'article 220 octies du code général des impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IS-RICI-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiquesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p><strong>Série / Division :</strong></p><p>IS - RICI</p><p><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L'article 54 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques prévu à l'article 220 octies du code général des impôts.</p><p><strong>Actualité liée :</strong></p><p>X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IS-RICI-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

BIC - Non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités versées dans le cadre de la procédure de composition administrative de l'Autorité des marchés financiers - Rescrit

2024-11-27

BIC

ACTU-2021-00282

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13359-PGP.html/ACTU-2021-00282

Série / Division :RES - BICTexte :Des précisions sont apportées, au regard des dispositions du 2 de l’article 39 du code général des impôts, sur la non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités versées dans le cadre de la procédure de composition administrative prévue à l’article L. 621-14-1 du code monétaire et financier et mise en œuvre par l’autorité des marchés financiers (AMF).Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-BIC-000021 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Frais et charges - Non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités versées dans le cadre de la procédure de composition administrative de l’Autorité des marchés financiersSignataire des documents liés :Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels

<div class=""docs"" id=""docs""><div id=""ck-content""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""BIC_-_CHG_;_RES_012"">RES - BIC</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Des_precisions_sont_apportee_013"">Des précisions sont apportées, au regard des dispositions du 2 de l’article 39 du code général des impôts, sur la non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités versées dans le cadre de la procédure de composition administrative prévue à l’article L. 621-14-1 du code monétaire et financier et mise en œuvre par l’autorité des marchés financiers (AMF).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""X_014"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-RES-BIC-000021 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Frais et charges - Non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités versées dans le cadre de la procédure de composition administrative de l’Autorité des marchés financiers</p></div></div></div></div><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels</p></div>

Contenu

TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou régimes douaniers - Opérations concernées

2023-01-18

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-40-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1523-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-40-10-10-20230118

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 18 janvier 2023 au 15 avril 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.&#13; &#13; Actualité liée : 18/01/2023 : TVA - Consultation publique - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Les situations et régimes douaniers de report des importations permettent à des biens de statut « non Union », introduits depuis des territoires extérieurs au territoire douanier européen, de séjourner sur ce territoire sans être soumis aux droits de douane ou à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation.&#13; &#13; Remarque : Le BOI-TVA-CHAMP-10-30 apporte des précisions sur les notions utiles au présent document (importations, territoire fiscal spécial, situations, régimes et statuts douaniers).&#13; &#13; Les règles douanières européennes sont édictées par le code des douanes de l'Union (CDU) (règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union), son règlement délégué, qui le complète (règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union) et son règlement d'exécution (règlement d'exécution (UE) 2015/2247 du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union).&#13; &#13; De tels biens sont susceptibles de faire l'objet d'opérations soumises à la TVA (livraisons de biens, acquisitions intracommunautaires et opérations assimilées) pendant leur placement sous ces situations ou régimes. Les biens étant situés géographiquement en France, ces opérations sont soumises à la TVA française indépendamment de la circonstance que l'importation ne soit pas encore intervenue. Ils peuvent également faire l'objet de prestations de services soumises à la TVA en France (façon, locations, etc.).&#13; &#13; La suspension de la TVA permet alors de limiter certaines charges administratives ou de trésorerie liées à la TVA sur ces opérations. Au-delà des cas décrits au § 1, la suspension de la TVA s'applique plus largement à un ensemble de biens et d'opérations en lien avec les situations et régimes douaniers qui reportent les importations (§ 5).&#13; &#13; 5&#13; &#13; Les livraisons ou acquisitions intracommunautaires de biens et les prestations de services portant sur des biens sont effectuées en suspension du paiement de la TVA lorsque les biens sont placés ou destinés à être placés dans l'une des deux positions suivantes (CGI, art. 277 A, I-1° et I-4° à 7°-a) :&#13; &#13; dans une situation douanière de report des importations, qui sont aussi les situations d'attente d'assignation d'un régime douanier (période comprise entre la notification d'arrivée et la notification de présentation en douane, dépôt temporaire) ;&#13; sous un régime douanier de report des importations (entrepôt douanier ou zone franche, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale de droits de douane, transit externe ou transit interne de l'Union).&#13; Remarque 1 :  Sont concernés l'ensemble des biens placés sous ces régimes, même lorsque la sortie de ces régimes n'est pas susceptible de constituer une importation compte tenu de leur statut douanier ou de leur origine (II-A § 140 du BOI-TVA-CHAMP-10-30). Ainsi, en plus des biens « non Union » peuvent être concernés les biens de statut « Union » placés sous le régime du transit interne de l'Union.&#13; &#13; Remarque 2 : Peuvent également être concernées les marchandises équivalentes, qui sont des marchandises « Union » auxquelles il est autorisé de recourir en substitution de marchandises « non Union » pour l'une des fonctions des régimes particuliers douaniers (CDU, art. 213). Par ailleurs, sont concernées les marchandises « Union » admises en entrepôt ou en zone franche pour certains motifs spécifiques (CDU, art. 237, par. 2), dont la sortie, par construction, ne constitue pas une importation.&#13; &#13; Peuvent également être effectuées en suspension de la TVA, en dehors des situations ou régimes douaniers de report des importations, les importations de biens résultant des échanges avec les territoires fiscaux spéciaux (I-B § 50 à 110).&#13; &#13; 10&#13; &#13; Aux termes de l'article 85 G de l'annexe III au CGI, les opérations qui bénéficient de la suspension du paiement de la taxe ne doivent pas aboutir à une utilisation finale ou à une consommation finale des biens sur lesquelles elles portent. Toutefois, une exception est prévue pour les boutiques hors taxes et les comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un port ou d'un aéroport (CGI, ann. III, art. 85 E, 1-c) (II-A-1 et 2 § 120 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-20).&#13; &#13; En outre, une opération conduisant à faire sortir un bien de la situation ou du régime de report des importations, sans le placer dans une telle autre situation ou sous un tel autre régime, ne bénéficie pas de la suspension. Elle est également susceptible de rendre exigible la TVA sur les opérations pour lesquelles la TVA a été préalablement suspendue (BOI-TVA-CHAMP-40-10-30).&#13; &#13; I. Livraisons, acquisitions intracommunautaires de biens et importations&#13; &#13; 15&#13; &#13; En application du 1 de l'article 85 H de l'annexe III au CGI, la suspension ne s'applique qu'aux livraisons de biens et acquisitions de biens portant sur des biens autorisés à être placés dans les situations énumérées au § 5 par les règles douanières européennes et, le cas échéant, nationales régissant les situations ou régimes de report des importations (I § 30 du BOI-TVA-CHAMP-10-30).&#13; &#13; A. Cas général&#13; &#13; (20)&#13; &#13; 1. Livraisons de biens préalablement placés dans une situation ou sous un régime douanier de report des importations&#13; &#13; 25&#13; &#13; Aux termes du 6° et du a du 7° du I de l'article 277 A du CGI, la TVA est suspendue pour les livraisons de biens déjà placés dans l'une des positions exposées au § 5.&#13; &#13; La suspension s'applique lorsque les biens sont déjà placés dans ces situations ou sous ces régimes et lorsque la livraison ne conduit pas à les en faire sortir.&#13; &#13; La suspension s'applique y compris lorsque la livraison conduit au placement des biens sous un autre régime de report des importations ou sous une autre situation d'attente d'assignation d'un régime douanier, qu'il soit ou non de même nature. Sont ainsi concernées les procédures dites de « passage » et de « transfert » :&#13; &#13; la procédure de passage conduit à faire passer des marchandises d'un type de régime douanier particulier ou d'une situation d'attente à un autre régime douanier particulier ou à une autre situation d'attente. Si à l'occasion de ce passage, les marchandises font l'objet d'un transfert de propriété entre deux assujettis, la TVA due au titre de cette livraison est suspendue ;&#13; Exemple 1 : Un bien sous entrepôt douanier est, à la suite de sa livraison, placé par son acquéreur sous le régime du transit externe.&#13; &#13; la procédure de transfert de droits et obligations permet à des marchandises placées sous un régime douanier d'être cédées à un tiers, à qui sont transférés les droits et obligations attachés à ce même régime, de façon que les marchandises restent, après leur cession, placées sous le régime douanier en question. La TVA due au titre de cette livraison est suspendue.&#13; Exemple 2 : Un bien sous le régime d'admission temporaire en exonération totale des droits de douane fait l'objet d'une livraison à une personne qui devient titulaire de ce régime d'admission temporaire en exonération totale des droits de douane.&#13; &#13; 2. Livraisons, acquisitions et transferts intracommunautaires de biens destinés à être placés dans une situation ou sous un régime douanier de report des importations&#13; &#13; 30&#13; &#13; Au termes des 1° et 4° du même I de l'article 277 A du CGI, la TVA est également suspendue pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens (y compris les opérations assimilées tels que les transferts intracommunautaires) qui ne sont pas placés dans l'une des positions exposées au § 5, mais qui sont destinés à l'être par leur acquéreur. La suspension s'applique lorsque la livraison ou l'acquisition intracommunautaire a pour effet direct et immédiat un tel placement.&#13; &#13; Cette faculté ne s'applique toutefois pas pour les biens destinés à être placés en transit (transit externe ou transit interne de l'Union) ou en admission temporaire en exonération totale des droits de douane.&#13; &#13; Sont spécifiquement visées par la suspension les opérations sur les marchandises ayant le statut « Union », mais qui sont acquises afin d'être utilisées dans le cadre d'une situation ou d'un régime douanier de report des importations.&#13; &#13; Exemple 1 : Un opérateur titulaire d'un régime de perfectionnement actif acquiert sur le marché national des biens nécessaires à la transformation, à l'ouvraison ou à la réparation des marchandises placées sous ce régime. L'acquisition de ces biens sur le marché national constitue une livraison de biens normalement soumise à la TVA. Cependant, et dans la mesure où ces biens sont destinés à être utilisés dans le cadre du régime du perfectionnement actif, la TVA due sur la livraison peut être suspendue par application du 1° du I de l'article 277 A du CGI. La suspension s'appliquera de la même manière à l'acquisition intracommunautaire de biens réalisée par l'opérateur si le lieu de départ de l'expédition ou du transport est situé dans un autre État membre de l'Union (CGI, art. 277 A, I-4°).&#13; &#13; Exemple 2 : Un opérateur possède des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier. Il souhaite procéder au reconditionnement de ces marchandises, dans le cadre légal des manipulations usuelles autorisées par la législation douanière (CDU, art. 220). Il acquiert à cette fin sur le marché national des emballages. Cette acquisition est constitutive d'une livraison de bien qui doit normalement être soumise à la TVA. Cependant, et dans la mesure où ces emballages sont destinés à être utilisés dans le cadre des manipulations usuelles autorisées sous le régime de l'entrepôt douanier, la TVA due sur la livraison peut être suspendue par application du 1° du I de l'article 277 A du CGI. La suspension s'appliquera de la même manière à l'acquisition intracommunautaire de biens réalisée par l'opérateur si le lieu de départ de l'expédition ou du transport est situé dans un autre État membre de l'Union (CGI, art. 277 A, I-4°).&#13; &#13; 40&#13; &#13; Cette suspension s'applique dans les mêmes conditions en métropole et en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.&#13; &#13; B. Importations depuis ou dans les territoires fiscaux spéciaux&#13; &#13; 50&#13; &#13; Les échanges avec les territoires fiscaux spéciaux constituent des importations imposables à la TVA. Tel est le cas (II-B § 170 à 220 du BOI-TVA-CHAMP-10-30), au moment de leur introduction dans le territoire de destination :&#13; &#13; des biens acheminés vers la France métropolitaine depuis un territoire fiscal spécial ;&#13; des biens acheminés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion depuis tout autre territoire compris dans le territoire douanier européen.&#13; 1. Suspension lors de l'acheminement&#13; &#13; 60&#13; &#13; Si l'acheminement est réalisé sous le régime du transit interne de l'Union, la TVA sur les livraisons portant sur les biens placés sous ce régime est suspendue dans les conditions exposées au I-A-1 § 25 conformément aux dispositions du a du 7° du I de l'article 277 A du CGI.&#13; &#13; En revanche, aucune suspension ne s'applique en cas d'acheminement sous couvert d'une déclaration CO.&#13; &#13; 2. Suspension à l'issue de l'acheminement&#13; &#13; 65&#13; &#13; À l'issue de leur acheminement, les biens mentionnés au I-B § 50, s'ils ont le statut « Union », ne peuvent être placés sous l'un des régimes douaniers de report des importations (à l'exception du transit interne), car ces régimes sont réservés à des biens non préalablement mis en libre pratique sur le territoire douanier de l'Union.&#13; &#13; En revanche, les régimes fiscaux suspensifs permettent de suspendre la TVA à l'importation sur ces biens.&#13; &#13; 70&#13; &#13; À l'issue de leur acheminement, s'ils sont affectés à l'une des fonctions prévues à l'article 85 E de l'annexe III au CGI, les biens peuvent être placés sous le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI.&#13; &#13; Ce régime assure :&#13; &#13; d'une part, la suspension de la TVA afférente à l'importation constituée par l'introduction sur le territoire en cause ;&#13; d'autre part, la suspension de la TVA afférente aux livraisons de biens et prestations de services portant sur ces biens.&#13; Il permet d'assurer des fonctions de stockage (CGI, ann. III, art. 85 E, 1-a) ou de transformation (CGI, ann. III, art. 85 E, 1-e) des biens en suspension de la TVA de manière analogue à celles possibles sous entrepôt douanier et en zone franche (stockage) ou sous perfectionnement actif (transformation). Pour plus de précisions sur les règles de fonctionnement de ce régime, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-40-20.&#13; &#13; 80&#13; &#13; En revanche, le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI n'assure aucune fonction analogue à celle du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits de douane. Concrètement, il ne permet pas de suspendre la TVA pour des biens qui ne séjournent que temporairement dans leur territoire d'importation avant d'être réexportés.&#13; &#13; Exemple : Une œuvre d'art fabriquée en Martinique est temporairement envoyée en métropole pour y être exposée. Les conditions dans lesquelles elle est utilisée en métropole et le délai de séjour respectent les règles de l'admission temporaire qui se seraient appliquées si l'œuvre avait été en provenance d'un territoire extérieur au territoire douanier (par exemple, le Japon). Il en serait de même pour du matériel professionnel temporairement envoyé depuis l'Allemagne à La Réunion en vue d'y être utilisé dans une installation industrielle. La TVA à l'importation ne peut cependant être suspendue ni au titre de l'admission temporaire en exonération totale, dans la mesure où le bien est déjà mis en libre pratique, ni au titre du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI, qui ne permet pas la suspension de la TVA dans ces situations.&#13; &#13; 90&#13; &#13; Toutefois, le b du 7° du I de l'article 277 A du CGI prévoit un dispositif de suspension de la TVA ad hoc à cette fin.&#13; &#13; Ce dispositif assure, pour les biens mentionnés au I-B § 50 :&#13; &#13; d'une part, la suspension de la TVA à l'importation ;&#13; d'autre part, la suspension de la TVA sur les livraisons, de la même manière que pour les biens placés sous le régime douanier particulier de l'admission temporaire en exonération totale de droits (I-A-1 § 25).&#13; Remarque : Ne sont donc pas concernées les livraisons de biens mentionnées au I-A-2 § 30.&#13; &#13; 100&#13; &#13; Au contraire du régime fiscal suspensif, la suspension de la TVA par ce dispositif ad hoc est acquise du seul fait que les conditions propres à l'admission temporaire sont remplies, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation préalable de l'administration de création d'un régime. Ces conditions, qui résultent de l'article 250 du CDU, comprennent en particulier les obligations suivantes :&#13; &#13; les marchandises sont destinées à ne séjourner que temporairement dans le territoire d'importation. Cette condition est à apprécier au moment de l'importation, et non ultérieurement ;&#13; les marchandises ne sont appelées à subir aucune modification, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage qui en est fait ;&#13; le redevable de la TVA à l'importation est établi en dehors du territoire d'importation (constitué, selon les cas, de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion) ;&#13; certaines conditions tenant à la nature des marchandises et à la durée pendant laquelle elles séjournent sur le territoire d'importation sont remplies. Les biens respectent les conditions édictées aux articles 209 à 216 et aux articles 219 à 236 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 relatives à leur nature et au délai de présence sur le territoire d'importation (le délai de droit commun est de vingt-quatre mois, mais de nombreux cas particuliers sont prévus).&#13; 110&#13; &#13; Aux termes de l'article 85 K de l'annexe III au CGI, les formalités à remplir pour ce dispositif ad hoc sont les mêmes que les formalités douanières régissant l'admission temporaire en exonération totale des droits de douane et prévues par les textes européens.&#13; &#13; Dans le contexte d'une gestion du dispositif par la direction générale des finances publiques, ces formalités sont adaptées dans les conditions suivantes :&#13; &#13; le recours au régime est signalé, dans le cadre de l'information de la direction générale des douanes et des droits indirects du régime de TVA prévue au 2° du 3 de l'article 293 A du CGI ;&#13; le redevable est tenu de pouvoir justifier, sur demande des services de contrôle, que les conditions de fond exposées au I-B-2 § 90 sont remplies. En particulier, il doit pouvoir établir que le caractère temporaire du séjour était avéré au moment de l'importation et, à l'issue du délai maximal de réexportation, que le bien a quitté le territoire d'importation ;&#13; en cas de cession du bien avec maintien de la suspension de la TVA, l'acquéreur doit attester par écrit que l'acquisition ne remet pas en cause le caractère temporaire du séjour. L'attestation est établie en deux exemplaires conservés par chacune des deux parties. La livraison est déclarée dans les conditions de droit commun en tant qu'opération non taxée.&#13; En revanche, aucune garantie préalable de la TVA due n'est exigée.&#13; &#13; II. Prestations de services&#13; &#13; 120&#13; &#13; Au préalable, il est rappelé que les prestations de services sont susceptibles de bénéficier d'exonérations :&#13; &#13; lorsque leur valeur est comprise dans la base d'imposition de la TVA à l'importation (BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40) ;&#13; lorsqu'elles sont directement liées au placement d'un bien dans une situation ou sous un régime douanier de report des importations (BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-30).&#13; Le bénéfice de la suspension de la TVA n'est pas utile lorsque ces exonérations s'appliquent.&#13; &#13; Il présente donc un intérêt pour les prestations de services qui, sans être directement liées au placement de biens, se rapportent à des opérations économiques elles-mêmes liées au placement ou pour des prestations de services qui portent sur des biens déjà placés dans une situation ou sous un régime douanier de report des importations. La liste des opérations éligibles à la suspension est également plus étendue que celle éligible à l'exonération liée au placement car elle comprend des opérations d'ouvraison (II § 140).&#13; &#13; 130&#13; &#13; Aux termes des 5° et 6° du I de l'article 277 A du CGI, certaines prestations de services liées aux situations et régimes de report des importations peuvent être réalisées en suspension de la TVA. À cette fin sont distinguées :&#13; &#13; les prestations de services qui se rapportent à une livraison ou une acquisition intracommunautaire de biens destinés à être placés dans une situation ou sous un régime de report des importations énumérées au § 5 pour laquelle la TVA est suspendue (I § 15 à 110) ;&#13; Remarque : Il est admis que la suspension s'applique aussi lorsque la prestation de services se rapporte à une importation pour laquelle la TVA est suspendue du fait du placement du bien sous un régime fiscal suspensif.&#13; &#13; les prestations de services qui portent sur des biens déjà placés dans l'une des deux positions exposées au § 5, indépendamment du rattachement à une livraison ou une acquisition intracommunautaire.&#13; Dans ces deux situations, la suspension de la TVA sur la prestation de service ne s'applique ni pour les régimes de transit (interne ou externe), ni en cas d'admission temporaire en exonération totale des droits de douane, ni dans les cas décrits au I-B § 50 à 110.&#13; &#13; Par ailleurs, aux termes du c du 7° du I de l'article 277 A du CGI, la TVA est suspendue pour les prestations de services afférentes aux livraisons portant sur un bien déjà placé sous un régime de transit (interne ou externe) ou d'admission temporaire en exonération totale des droits de douane (y compris dans les cas décrits au I-B § 50 à 110).&#13; &#13; 140&#13; &#13; En outre, dans l'un et l'autre cas, seules les opérations ayant la nature de celles énumérées aux 1° à 7° de l'article 85 J de l'annexe III au CGI peuvent bénéficier de la suspension, à savoir :&#13; &#13; le transport de biens et les services connexes : commissions afférentes à ces transports, chargement et déchargement des véhicules utilisés pour ces transports et autres manutentions accessoires de ces biens (I-C § 70 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10), locations portant sur les véhicules de transport et les matériels utilisés pour les opérations de chargement et déchargement des véhicules, les contenants et matériels employés pour la protection des biens (concernant la nature des locations en cause, il convient de se reporter au I-E § 90 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10) ;&#13; le gardiennage et le magasinage des biens (I-D § 80 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10) ainsi que leur emballage ;&#13; les opérations effectuées par les représentants en douane et se rapportant au placement dans les situations et régimes de report ainsi qu'à leur fonctionnement ;&#13; Remarque : Les représentants en douane, définis au point 6 de l'article 5 du CDU, s'entendent des personnes désignées par une autre personne pour accomplir auprès des autorités douanières des actes ou des formalités prévus par la législation douanière. Sont notamment concernés le dépôt des déclarations, l'accomplissement des formalités accessoires et les opérations matérielles nécessaires au fonctionnement du régime douanier.&#13; &#13; les manipulations usuelles et toute opération de transformation portant sur les biens placés sous un régime de report, dans la mesure où elles sont permises par les règles douanières européennes et nationales. Pour prendre connaissance de la réglementation douanière applicable, il convient de se reporter au I § 30 du BOI-TVA-CHAMP-10-30.&#13; 150&#13; &#13; Il résulte des conditions cumulatives exposées au II § 130 et 140 que la TVA n'est pas suspendue pour les prestations de services suivantes :&#13; &#13; les prestations de transports réalisées dans le cadre d'un transit, en l'absence de livraisons, d'acquisitions intracommunautaire ou d'importations ;&#13; Remarque : Ces dernières sont toutefois susceptibles de bénéficier de l'exonération commentée au BOI-TVA-CHAMP-20-60-20.&#13; &#13; certaines opérations permises sur les biens placés sous le régime de l'admission temporaire : le gardiennage ainsi que, en l'absence de livraisons de biens, les opérations mentionnées au second alinéa de l'article 204 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 (réparation, entretien, mesures visant à assurer la conservation des marchandises ou leur mise en conformité avec les exigences techniques indispensables pour permettre leur utilisation sous le régime) ;&#13; toute opération concomitante ou postérieure à la sortie du bien d'une situation ou d'un régime de report des importations, lorsque le bien n'est pas immédiatement placé dans une telle autre situation ou sous un tel autre régime ;&#13; les locations des biens ou toute autre prestation réalisée avec ces biens et qui ne porte pas sur des biens eux mêmes placés en suspension ou destinés à l'être.&#13; Exemple : Des travaux immobiliers réalisés au moyen de machines placées sous un régime de report des importations.&#13; &#13; III. Obligations particulières&#13; &#13; 160&#13; &#13; La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les situations et régimes de report des importations est de droit et n'est pas soumise à un formalisme particulier pour les besoins de la TVA.&#13; &#13; En revanche, les règles douanières européennes et nationales, notamment celles qui régissent les entrées et sorties de régimes douaniers, sont pleinement applicables. Leur non-respect est susceptible d'induire la fin de la suspension, c'est-à-dire l'exigibilité de la TVA (BOI-TVA-CHAMP-40-10-30).&#13; &#13; 170&#13; &#13; Lorsque l'opération pour laquelle la TVA est suspendue est soumise à facturation en application de l'article 289 du CGI (livraisons de bien ou prestations de services), la TVA ne figure pas sur la facture. En revanche, le premier alinéa de l'article 85 L de l'annexe III au CGI dispose que, lorsque la suspension résulte d'un régime de report des importations, la facture mentionne :&#13; &#13; &#13; le numéro de l'autorisation d'ouverture du régime particulier douanier (CDU, art. 211 et règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015, annexe A) ou de la déclaration en douane valant demande d'autorisation (règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015, art. 163 ;&#13; &#13; &#13; le nom du titulaire du régime douanier ;&#13; &#13; &#13; lorsqu'il est différent du titulaire le nom du gestionnaire ou de l'entreposeur.&#13; &#13; 180&#13; &#13; Lorsque la suspension résulte d'une situation du bien en dépôt temporaire, la facture mentionne le numéro d'autorisation y afférent.&#13;

<p class=""consultation-publique-western"" id=""les_commentaires_4021"">Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 18 janvier 2023 au 15 avril 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_5848""><strong>Actualité liée</strong> : 18/01/2023 : TVA - Consultation publique - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_processus_douaniers_perm_091"">Les situations et régimes douaniers de report des importations permettent à des biens de statut « non Union », introduits depuis des territoires extérieurs au territoire douanier européen, de séjourner sur ce territoire sans être soumis aux droits de douane ou à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_le_reglement_dexecution_d_092""><strong>Remarque</strong> <strong>: </strong>Le BOI-TVA-CHAMP-10-30 apporte des précisions sur les notions utiles au présent document (importations, territoire fiscal spécial, situations, régimes et statuts douaniers).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_regles_douanieres_europe_092"">Les règles douanières européennes sont édictées par le code des douanes de l'Union (CDU) (règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union), son règlement délégué, qui le complète (règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union) et son règlement d'exécution (règlement d'exécution (UE) 2015/2247 du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_tels_biens_sont_susceptib_093"">De tels biens sont susceptibles de faire l'objet d'opérations soumises à la TVA (livraisons de biens, acquisitions intracommunautaires et opérations assimilées) pendant leur placement sous ces situations ou régimes. Les biens étant situés géographiquement en France, ces opérations sont soumises à la TVA française indépendamment de la circonstance que l'importation ne soit pas encore intervenue. Ils peuvent également faire l'objet de prestations de services soumises à la TVA en France (façon, locations, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_suspension_de_la_TVA_perm_094"">La suspension de la TVA permet alors de limiter certaines charges administratives ou de trésorerie liées à la TVA sur ces opérations. Au-delà des cas décrits au § 1, la suspension de la TVA s'applique plus largement à un ensemble de biens et d'opérations en lien avec les situations et régimes douaniers qui reportent les importations (<strong>§ 5</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_095"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_ou_acquisiti_01"">Les livraisons ou acquisitions intracommunautaires de biens et les prestations de services portant sur des biens sont effectuées en suspension du paiement de la TVA lorsque les biens sont placés ou destinés à être placés dans l'une des deux positions suivantes (CGI, art. 277 A, I-1° et I-4° à 7°-a) :</p> <ul><li id=""-_dans_une_situations_douani_090"">dans une situation douanière de report des importations, qui sont aussi les situations d'attente d'assignation d'un régime douanier (période comprise entre la notification d'arrivée et la notification de présentation en douane, dépôt temporaire) ;</li> <li id=""-_sous_un_regime_douanier_de_091"">sous un régime douanier de report des importations (entrepôt douanier ou zone franche, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale de droits de douane, transit externe ou transit interne de l'Union).</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_1_nbsp__8783""><strong>Remarque 1 :  </strong>Sont concernés l'ensemble des biens placés sous ces régimes, même lorsque la sortie de ces régimes n'est pas susceptible de constituer une importation compte tenu de leur statut douanier ou de leur origine (II-A § 140 du BOI-TVA-CHAMP-10-30). Ainsi, en plus des biens « non Union » peuvent être concernés les biens de statut « Union » placés sous le régime du transit interne de l'Union.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_peuve_1457""><strong>Remarque 2</strong> <strong>: </strong>Peuvent également être concernées les marchandises équivalentes, qui sont des marchandises « Union » auxquelles il est autorisé de recourir en substitution de marchandises « non Union » pour l'une des fonctions des régimes particuliers douaniers (CDU, art. 213). Par ailleurs, sont concernées les marchandises « Union » admises en entrepôt ou en zone franche pour certains motifs spécifiques (CDU, art. 237, par. 2), dont la sortie, par construction, ne constitue pas une importation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""peuvent_egalemen_6333"">Peuvent également être effectuées en suspension de la TVA, en dehors des situations ou régimes douaniers de report des importations, les importations de biens résultant des échanges avec les territoires fiscaux spéciaux (I-B § 50 à 110).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations,_qui_benefic_03"">Aux termes de l'article 85 G de l'annexe III au CGI, les opérations qui bénéficient de la suspension du paiement de la taxe ne doivent pas aboutir à une utilisation finale ou à une consommation finale des biens sur lesquelles elles portent. Toutefois, une exception est prévue pour les boutiques hors taxes et les comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un port ou d'un aéroport (CGI, ann. III, art. 85 E, 1-c)<em> </em>(II-A-1 et 2 § 120 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_une_ope_5080"">En outre, une opération conduisant à faire sortir un bien de la situation ou du régime de report des importations, sans le placer dans une telle autre situation ou sous un tel autre régime, ne bénéficie pas de la suspension. Elle est également susceptible de rendre exigible la TVA sur les opérations pour lesquelles la TVA a été préalablement suspendue (BOI-TVA-CHAMP-40-10-30).</p> <h1 id=""Livraisons_et_acquisitions__10"">I. Livraisons, acquisitions intracommunautaires de biens et importations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_074"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_la_suspen_054"">En application du 1 de l'article 85 H de l'annexe III au CGI, la suspension ne s'applique qu'aux livraisons de biens et acquisitions de biens portant sur des biens autorisés à être placés dans les situations énumérées au <strong>§ 5 </strong>par les règles douanières européennes et, le cas échéant, nationales régissant les situations ou régimes de report des importations (I § 30 du BOI-TVA-CHAMP-10-30).</p> <h2 id=""A._Conduite_en_douane,_depot_25"">A. Cas général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">(20)</p> <h3 id=""1._Livraisons_de_biens_preal_1"">1. Livraisons de biens préalablement placés dans une situation ou sous un régime douanier de report des importations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_2"">25</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_peut_etre_suspendue_:_055"">Aux termes du 6° et du a du 7° du I de l'article 277 A du CGI, la TVA est suspendue pour les livraisons de biens déjà placés dans l'une des positions exposées au <strong>§ 5</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_suspension_sapplique_lor_064"">La suspension s'applique lorsque les biens sont déjà placés dans ces situations ou sous ces régimes et lorsque la livraison ne conduit pas à les en faire sortir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_suspension_sapplique_y_c_065"">La suspension s'applique y compris lorsque la livraison conduit au placement des biens sous un autre régime de report des importations ou sous une autre situation d'attente d'assignation d'un régime douanier, qu'il soit ou non de même nature. Sont ainsi concernées les procédures dites de « passage » et de « transf<span class=""insecable"">ert » :</span></p> <ul><li id=""La_procedure_de_passage_cond_3"">la procédure de passage conduit à faire passer des marchandises d'un type de régime douanier particulier ou d'une situation d'attente à un autre régime douanier particulier ou à une autre situation d'attente. Si à l'occasion de ce passage, les marchandises font l'objet d'un transfert de propriété entre deux assujettis, la TVA due au titre de cette livraison est suspendue ;</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_un_bie_4574""><strong>Exemple 1</strong> <strong>:</strong> Un bien sous entrepôt douanier est, à la suite de sa livraison, placé par son acquéreur sous le régime du transit externe.</p> <ul><li id=""La_procedure_de_transfert_pe_1"">la procédure de transfert de droits et obligations permet à des marchandises placées sous un régime douanier d'être cédées à un tiers, à qui sont transférés les droits et obligations attachés à ce même régime, de façon que les marchandises restent, après leur cession, placées sous le régime douanier en question. La TVA due au titre de cette livraison est suspendue.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_un_bie_5716""><strong>Exemple 2</strong> <strong>:</strong> Un bien sous le régime d'admission temporaire en exonération totale des droits de douane fait l'objet d'une livraison à une personne qui devient titulaire de ce régime d'admission temporaire en exonération totale des droits de douane.</p> <h3 id=""2._Livraisons_et_acquisition_5"">2. Livraisons, acquisitions et transferts intracommunautaires de biens destinés à être placés dans une situation ou sous un régime douanier de report des importations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_066"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_termes_des_1°_et_4°_du_me_066"">Au termes des 1° et 4° du même I de l'article 277 A du CGI, la TVA est également suspendue pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens (y compris les opérations assimilées tels que les transferts intracommunautaires) qui ne sont pas placés dans l'une des positions exposées au <strong>§ 5</strong>, mais qui sont destinés à l'être par leur acquéreur. La suspension s'applique lorsque la livraison ou l'acquisition intracommunautaire a pour effet direct et immédiat un tel placement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_faculte_ne_sapplique__067"">Cette faculté ne s'applique toutefois pas pour les biens destinés à être placés en transit (transit externe ou transit interne de l'Union) ou en admission temporaire en exonération totale des droits de douane.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_specifiquement_visees_i_6"">Sont spécifiquement visées par la suspension les opérations sur les marchandises ayant le statut « Union », mais qui sont acquises afin d'être utilisées dans le cadre d'une situation ou d'un régime douanier de report des importations.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_un_ope_7535""><strong>Exemple 1 :</strong> Un opérateur titulaire d'un régime de perfectionnement actif acquiert sur le marché national des biens nécessaires à la transformation, à l'ouvraison ou à la réparation des marchandises placées sous ce régime. L'acquisition de ces biens sur le marché national constitue une livraison de biens normalement soumise à la TVA. Cependant, et dans la mesure où ces biens sont destinés à être utilisés dans le cadre du régime du perfectionnement actif, la TVA due sur la livraison peut être suspendue par application du 1° du I de l'article 277 A du CGI. La suspension s'appliquera de la même manière à l'acquisition intracommunautaire de biens réalisée par l'opérateur si le lieu de départ de l'expédition ou du transport est situé dans un autre État membre de l'Union (CGI, art. 277 A, I-4°).</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_un_ope_4722""><strong>Exemple 2 :</strong> Un opérateur possède des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier. Il souhaite procéder au reconditionnement de ces marchandises, dans le cadre légal des manipulations usuelles autorisées par la législation douanière (CDU, art. 220). Il acquiert à cette fin sur le marché national des emballages. Cette acquisition est constitutive d'une livraison de bien qui doit normalement être soumise à la TVA. Cependant, et dans la mesure où ces emballages sont destinés à être utilisés dans le cadre des manipulations usuelles autorisées sous le régime de l'entrepôt douanier, la TVA due sur la livraison peut être suspendue par application du 1° du I de l'article 277 A du CGI. La suspension s'appliquera de la même manière à l'acquisition intracommunautaire de biens réalisée par l'opérateur si le lieu de départ de l'expédition ou du transport est situé dans un autre État membre de l'Union (CGI, art. 277 A, I-4°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_069"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_suspension_sapplique__070"">Cette suspension s'applique dans les mêmes conditions en métropole et en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.</p> <h2 id=""B._Livraisons_de_biens_plac_21"">B. Importations depuis ou dans les territoires fiscaux spéciaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_echanges_avec_les_territ_071"">Les échanges avec les territoires fiscaux spéciaux constituent des importations imposables à la TVA. Tel est le cas (II-B § 170 à 220 du BOI-TVA-CHAMP-10-30), au moment de leur introduction dans le territoire de destination :</p> <ul><li id=""-_des_biens_achemines_depuis_064"">des biens acheminés vers la France métropolitaine depuis un territoire fiscal spécial ;</li> <li id=""-_des_biens_achemines_depuis_065"">des biens acheminés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion depuis tout autre territoire compris dans le territoire douanier européen.</li> </ul><h3 id=""Fonctions_de_transit,_de_sto_34"">1. Suspension lors de l'acheminement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_070"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacheminement_est_generalem_071"">Si l'acheminement est réalisé sous le régime du transit interne de l'Union, la TVA sur les livraisons portant sur les biens placés sous ce régime est suspendue dans les conditions exposées au I-A-1 § 25 conformément aux dispositions du a du 7° du I de l'article 277 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_aucu_4579"">En revanche, aucune suspension ne s'applique en cas d'acheminement sous couvert d'une déclaration CO.</p> <h3 id=""2_suspension_a_l_4875"">2. Suspension à l'issue de l'acheminement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_072"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lissue_de_leur_achemineme_069"">À l'issue de leur acheminement, les biens mentionnés au <strong>I-B § 50</strong>, s'ils ont le statut « Union », ne peuvent être placés sous l'un des régimes douaniers de report des importations (à l'exception du transit interne), car ces régimes sont réservés à des biens non préalablement mis en libre pratique sur le territoire douanier de l'Union.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_suspension_d_096"">En revanche, les régimes fiscaux suspensifs permettent de suspendre la TVA à l'importation sur ces biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_2478"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sous_le_regime_f_1550"">À l'issue de leur acheminement, s'ils sont affectés à l'une des fonctions prévues à l'article 85 E de l'annexe III au CGI, les biens peuvent être placés sous le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_assure_:_068"">Ce régime assure :</p> <ul><li id=""-_dune_part,_la_suspension__069"">d'une part, la suspension de la TVA afférente à l'importation constituée par l'introduction sur le territoire en cause ;</li> <li id=""-_dautre_part,_la_suspensio_070"">d'autre part, la suspension de la TVA afférente aux livraisons de biens et prestations de services portant sur ces biens.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_permet_dassurer_d_071"">Il permet d'assurer des fonctions de stockage (CGI, ann. III, art. 85 E, 1-a) ou de transformation (CGI, ann. III, art. 85 E, 1-e) des biens en suspension de la TVA de manière analogue à celles possibles sous entrepôt douanier et en zone franche (stockage) ou sous perfectionnement actif (transformation). Pour plus de précisions sur les règles de fonctionnement de ce régime, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-40-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_059"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_suspensif_n_074"">En revanche, le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI n'assure aucune fonction analogue à celle du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits de douane. Concrètement, il ne permet pas de suspendre la TVA pour des biens qui ne séjournent que temporairement dans leur territoire d'importation avant d'être réexportés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_une_uvre_7918""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Une œuvre d'art fabriquée en Martinique est temporairement envoyée en métropole pour y être exposée. Les conditions dans lesquelles elle est utilisée en métropole et le délai de séjour respectent les règles de l'admission temporaire qui se seraient appliquées si l'œuvre avait été en provenance d'un territoire extérieur au territoire douanier (par exemple, le Japon). Il en serait de même pour du matériel professionnel temporairement envoyé depuis l'Allemagne à La Réunion en vue d'y être utilisé dans une installation industrielle. La TVA à l'importation ne peut cependant être suspendue ni au titre de l'admission temporaire en exonération totale, dans la mesure où le bien est déjà mis en libre pratique, ni au titre du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI, qui ne permet pas la suspension de la TVA dans ces situations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_072"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_b_du_7°_du_I_d_073"">Toutefois, le b du 7° du I de l'article 277 A du CGI prévoit un dispositif de suspension de la TVA ad hoc<em> </em>à cette fin.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_assure,_pour_l_074"">Ce dispositif assure, pour les biens mentionnés au I-B § 50 :</p> <ul><li id=""-_dune_part,_la_suspension__075"">d'une part, la suspension de la TVA à l'importation ;</li> <li id=""-_dautre_part,_la_suspensio_076"">d'autre part, la suspension de la TVA sur les livraisons, de la même manière que pour les biens placés sous le régime douanier particulier de l'admission temporaire en exonération totale de droits (I-A-1 § 25).</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_ne_sont_1846""><strong>Remarque :</strong> Ne sont donc pas concernées les livraisons de biens mentionnées au I-A-2 § 30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_076"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_contraire_du_regime_fisca_077"">Au contraire du régime fiscal suspensif, la suspension de la TVA par ce dispositif ad hoc est acquise du seul fait que les conditions propres à l'admission temporaire sont remplies, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation préalable de l'administration de création d'un régime. Ces conditions, qui résultent de l'article 250 du CDU, comprennent en particulier les obligations suivantes :</p> <ul><li id=""-_les_marchandises_sont_dest_078"">les marchandises sont destinées à ne séjourner que temporairement dans le territoire d'importation. Cette condition est à apprécier au moment de l'importation, et non<em> </em>ultérieurement ;</li> <li id=""-_les_marchandises_ne_sont_a_079"">les marchandises ne sont appelées à subir aucune modification, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage qui en est fait ;</li> <li id=""-_le_redevable_de_la_TVA_a_l_080"">le redevable de la TVA à l'importation est établi en dehors du territoire d'importation (constitué, selon les cas, de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion) ;</li> <li id=""-_certaines_conditions_tenan_081"">certaines conditions tenant à la nature des marchandises et à la durée pendant laquelle elles séjournent sur le territoire d'importation sont remplies. Les biens respectent les conditions édictées aux articles 209 à 216 et aux articles 219 à 236 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 relatives à leur nature et au délai de présence sur le territoire d'importation (le délai de droit commun est de vingt-quatre mois, mais de nombreux cas particuliers sont prévus).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_082"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l_083"">Aux termes de l'article 85 K de l'annexe III au CGI, les formalités à remplir pour ce dispositif ad hoc sont les mêmes que les formalités douanières régissant l'admission temporaire en exonération totale des droits de douane et prévues par les textes européens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_contexte_dune_gesti_1"">Dans le contexte d'une gestion du dispositif par la direction générale des finances publiques, ces formalités sont adaptées dans les conditions suivantes :</p> <ul><li id=""-_le_recours_au_regime_est_s_084"">le recours au régime est signalé, dans le cadre de l'information de la direction générale des douanes et des droits indirects du régime de TVA prévue au 2° du 3 de l'article 293 A du CGI ;</li> <li id=""-_le_redevable_est_tenu_de_p_085"">le redevable est tenu de pouvoir justifier, sur demande des services de contrôle, que les conditions de fond exposées au <strong>I-B-2 § 90</strong> sont remplies. En particulier, il doit pouvoir établir que le caractère temporaire du séjour était avéré au moment de l'importation et, à l'issue du délai maximal de réexportation, que le bien a quitté le territoire d'importation ;</li> <li id=""-_en_cas_de_cession_du_bien__086"">en cas de cession du bien avec maintien de la suspension de la TVA, l'acquéreur doit attester par écrit que l'acquisition ne remet pas en cause le caractère temporaire du séjour. L'attestation est établie en deux exemplaires conservés par chacune des deux parties. La livraison est déclarée dans les conditions de droit commun en tant qu'opération non taxée.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_aucune_garantie_087"">En revanche, aucune garantie préalable de la TVA due n'est exigée.</p> <h1 id=""Prestations_de_services_11"">II. Prestations de services</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_1"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_prealable,_il_est_rappele_2"">Au préalable, il est rappelé que les prestations de services sont susceptibles de bénéficier d'exonérations :</p> <ul><li id=""-_lorsque_leur_valeur_est_co_3"">lorsque leur valeur est comprise dans la base d'imposition de la TVA à l'importation (BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40) ;</li> <li id=""-_lorsquelles_sont_directem_4"">lorsqu'elles sont directement liées au placement d'un bien dans une situation ou sous un régime douanier de report des importations (BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-30).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_suspension_5"">Le bénéfice de la suspension de la TVA n'est pas utile lorsque ces exonérations s'appliquent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_presente_donc_un_interet__6"">Il présente donc un intérêt pour les prestations de services qui, sans être directement liées au placement de biens, se rapportent à des opérations économiques elles-mêmes liées au placement ou pour des prestations de services qui portent sur des biens déjà placés dans une situation ou sous un régime douanier de report des importations. La liste des opérations éligibles à la suspension est également plus étendue que celle éligible à l'exonération liée au placement car elle comprend des opérations d'ouvraison (<strong>II § 140</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_5°,_6°_et_c_d_078"">Aux termes des 5° et 6° du I de l'article 277 A du CGI, certaines prestations de services liées aux situations et régimes de report des importations peuvent être réalisées en suspension de la TVA. À cette fin sont distinguées :</p> <ul><li id=""-_les_prestations_de_service_079"">les prestations de services qui se rapportent à une livraison ou une acquisition intracommunautaire de biens destinés à être placés dans une situation ou sous un régime de report des importations énumérées au <strong>§ 5 </strong>pour laquelle la TVA est suspendue (I § 15 à 110) ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_admis_que__1""><strong>Remarque :</strong> Il est admis que la suspension s'applique aussi lorsque la prestation de services se rapporte à une importation pour laquelle la TVA est suspendue du fait du placement du bien sous un régime fiscal suspensif.</p> <ul><li id=""-_les_prestations_de_service_080"">les prestations de services qui portent sur des biens déjà placés dans l'une des deux positions exposées au <strong>§ 5</strong>, indépendamment du rattachement à une livraison ou une acquisition intracommunautaire.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_deux_situations,_la_2"">Dans ces deux situations, la suspension de la TVA sur la prestation de service ne s'applique ni pour les régimes de transit (interne ou externe), ni en cas d'admission temporaire en exonération totale des droits de douane, ni dans les cas décrits au I-B § 50 à 110.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_TVA_est_suspen_3"">Par ailleurs, aux termes du c du 7° du I de l'article 277 A du CGI, la TVA est suspendue pour les prestations de services afférentes aux livraisons portant sur un bien déjà placé sous un régime de transit (interne ou externe) ou d'admission temporaire en exonération totale des droits de douane (y compris dans les cas décrits au <strong>I-B § 50 à 110</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_098"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_dans_lun_et_laut_081"">En outre, dans l'un et l'autre cas, seules les opérations ayant la nature de celles énumérées aux 1° à 7° de l'article 85 J de l'annexe III au CGI peuvent bénéficier de la suspension, à savoir :</p> <ul><li id=""-_locations_portant_sur_les_042"">le transport de biens et les services connexes : commissions afférentes à ces transports, chargement et déchargement des véhicules utilisés pour ces transports et autres manutentions accessoires de ces biens (I-C § 70 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10), locations portant sur les véhicules de transport et les matériels utilisés pour les opérations de chargement et déchargement des véhicules, les contenants et matériels employés pour la protection des biens (concernant la nature des locations en cause, il convient de se reporter au I-E § 90 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10) ;</li> <li id=""-_emballage_des_biens_place_045"">le gardiennage et le magasinage des biens (I-D § 80 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10) ainsi que leur emballage ;</li> <li id=""-_operations_effectuees_par_046"">les opérations effectuées par les représentants en douane et se rapportant au placement dans les situations et régimes de report ainsi qu'à leur fonctionnemen<span class=""insecable"">t ;</span></li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_rep_6977""><strong>Remarque :</strong> Les représentants en douane, définis au point 6 de l'article 5 du CDU, s'entendent des personnes désignées par une autre personne pour accomplir auprès des autorités douanières des actes ou des formalités prévus par la législation douanière. Sont notamment concernés le dépôt des déclarations, l'accomplissement des formalités accessoires et les opérations matérielles nécessaires au fonctionnement du régime douanier.</p> <ul><li id=""-_manipulations_et_ouvraiso_047"">les manipulations usuelles et toute opération de transformation portant sur les biens placés sous un régime de report, dans la mesure où elles sont permises par les règles douanières européennes et nationales. Pour prendre connaissance de la réglementation douanière applicable, il convient de se reporter au I § 30 du BOI-TVA-CHAMP-10-30.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_048"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_conditions_cu_072"">Il résulte des conditions cumulatives exposées au <strong>II § 130 et 140</strong> que la TVA n'est pas suspendue pour les prestations de services suivantes :</p> <ul><li id=""-_les_prestations_de_transpo_073"">les prestations de transports réalisées dans le cadre d'un transit, en l'absence de livraisons, d'acquisitions intracommunautaire ou d'importations ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_ces_der_3164""><strong>Remarque :</strong> Ces dernières sont toutefois susceptibles de bénéficier de l'exonération commentée au BOI-TVA-CHAMP-20-60-20.</p> <ul><li id=""-_certaines_operations_permi_074"">certaines opérations permises sur les biens placés sous le régime de l'admission temporaire : le gardiennage ainsi que, en l'absence de livraisons de biens, les opérations mentionnées au second alinéa de l'article 204 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 (réparation, entretien, mesures visant à assurer la conservation des marchandises ou leur mise en conformité avec les exigences techniques indispensables pour permettre leur utilisation sous le régime) ;</li> <li id=""-_toute_operation_concommita_075"">toute opération concomitante ou postérieure à la sortie du bien d'une situation ou d'un régime de report des importations, lorsque le bien n'est pas immédiatement placé dans une telle autre situation ou sous un tel autre régime ;</li> <li id=""-_les_locations_des_biens_ou_076"">les locations des biens ou toute autre prestation réalisée avec ces biens et qui ne porte pas sur des biens eux mêmes placés en suspension ou destinés à l'être.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""exemple_des_trav_5241""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Des travaux immobiliers réalisés au moyen de machines placées sous un régime de report des importations.</p> <h1 id=""iii_obligations__7311"">III. Obligations particulières</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_7919"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_regi_07"">La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les situations et régimes de report des importations est de droit et n'est pas soumise à un formalisme particulier pour les besoins de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_quaucune_form_025"">En revanche, les règles douanières européennes et nationales, notamment celles qui régissent les entrées et sorties de régimes douaniers, sont pleinement applicables. Leur non-respect est susceptible d'induire la fin de la suspension, c'est-à-dire l'exigibilité de la TVA (BOI-TVA-CHAMP-40-10-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_4955"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_livraisons_de_bien_020"">Lorsque l'opération pour laquelle la TVA est suspendue est soumise à facturation en application de l'article 289 du CGI (livraisons de bien ou prestations de services), la TVA ne figure pas sur la facture. En revanche, le premier alinéa de l'article 85 L de l'annexe III au CGI dispose que, lorsque la suspension résulte d'un régime de report des importations, la facture mentionne :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_numero_de_lau_9922"">le numéro de l'autorisation d'ouverture du régime particulier douanier (CDU, art. 211 et règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015, annexe A) ou de la déclaration en douane valant demande d'autorisation (règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015, art. 163 ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_nom_du_titula_5007"">le nom du titulaire du régime douanier ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsquil_est_dif_8448"">lorsqu'il est différent du titulaire le nom du gestionnaire ou de l'entreposeur.</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_021"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_la_suspe_9037"">Lorsque la suspension résulte d'une situation du bien en dépôt temporaire, la facture mentionne le numéro d'autorisation y afférent.</p>

Contenu

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Date de dépôt des déclarations

2023-01-18

TVA

DECLA

BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1001-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10-20230118

Actualité liée : 18/01/2023 : TVA - Consultation publique - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181)&#13; &#13; I. Règles générales&#13; &#13; A. Périodicité des relevés&#13; &#13;  1&#13; &#13; Les 1, 2 et 3 de l'article 287 du code général des impôts (CGI) fixent la périodicité des déclarations de chiffre d'affaires.&#13; &#13; 1. Redevables soumis au régime réel normal d'imposition&#13; &#13; a. Principe&#13; &#13; 10&#13; &#13; Ces redevables déposent mensuellement leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et acquittent en même temps la taxe exigible. Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil (CGI, art. 287, 2).&#13; &#13; b. Régime des acomptes provisionnels&#13; &#13; 20&#13; &#13; En application du 2 de l'article 287 du CGI et de l’article 1693 du CGI, les redevables soumis au régime réel normal d'imposition qui éprouvent des difficultés pour déposer leurs déclarations de chiffre d'affaires dans les délais réglementaires peuvent être autorisés à bénéficier d'un délai supplémentaire d'un mois pour remettre ces documents.&#13; &#13; Les conditions dans lesquelles les redevables peuvent être autorisés à bénéficier de ce régime sont reprises à l'article 39 bis de l'annexe IV au CGI.&#13; &#13; Bien que la loi ne mentionne que les redevables de la TVA, le régime est applicable aux redevables des taxes assimilées à cette taxe.&#13; &#13; 1° Redevables concernés&#13; &#13; 30&#13; &#13; Le régime des acomptes provisionnels ne peut être adopté que par les redevables de la TVA qui ont été autorisés à cet effet, dans les conditions fixées par l'article 39 bis de l'annexe IV au CGI. L'article 39 bis de l'annexe IV au CGI dispose que l'autorisation d'appliquer ce régime de déclaration des opérations réalisées est subordonnée aux conditions suivantes :&#13; &#13; le redevable doit présenter une demande motivée au service des impôts dont il dépend pour le paiement de la TVA ;&#13; il doit justifier qu'en raison de la nature de ses activités ou de la structure particulière de son entreprise, il n'est pas en mesure d'établir ses déclarations dans le délai prévu par l'article 39 de l'annexe IV au CGI. Tel peut être le cas des personnes physiques ou morales qui, possédant plusieurs établissements, éprouvent des difficultés pour rassembler dans le délai normal de déclaration les éléments nécessaires à l'établissement de celle-ci.&#13; 40&#13; &#13; En application des dispositions du 2 de l'article 287 du CGI, seuls les redevables imposés selon le régime du réel normal peuvent demander à bénéficier du régime des acomptes provisionnels.&#13; &#13; Les redevables qui déposent trimestriellement leurs déclarations ne peuvent pas bénéficier de ce régime.&#13; &#13; 50&#13; &#13; Enfin, l'autorisation accordée peut être rapportée à tout moment lorsque les conditions prévues par le 2 de l'article 39 bis de l'annexe IV au CGI ne se trouvent plus remplies.&#13; &#13; 2° Fonctionnement du régime&#13; &#13; 60&#13; &#13; En application du 2 de l'article 287 du CGI, les redevables autorisés bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois pour souscrire leurs déclarations de TVA.&#13; &#13; Dans le délai normal de déclaration, ces redevables doivent verser un acompte évalué sous leur propre responsabilité en fonction de leur chiffre d'affaires imposable et des déductions auxquelles ils peuvent prétendre. Cet acompte est au moins égal à 80 % de la somme réellement due. La différence éventuellement constatée entre la somme ainsi versée et celle effectivement due fait l'objet, soit d'une imputation sur les acomptes afférents aux mois suivants, soit d'un versement complémentaire qui doit être effectué au moment même où ces redevables déposent la déclaration de leurs affaires (CGI, art. 1693).&#13; &#13; 70&#13; &#13; Dans la pratique, il appartient aux redevables de procéder de la manière suivante :&#13; &#13; 1/ Pour les affaires réalisées au cours du premier mois (m) d'application du régime des acomptes provisionnels, verser au cours du deuxième mois (m + 1), et dans le délai habituel de paiement, un acompte correspondant approximativement à l'impôt dû et accompagner ce versement d'un imprimé n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr portant :&#13; &#13; dans le cadre réservé à la correspondance, la mention « acompte pour le mois de ... », il s'agit du mois (m) ;&#13; dans le cadre « Taxe à payer », ligne «  sommes à ajouter », le montant de l'acompte versé.&#13; 2/ Déposer au cours du troisième mois (m + 2), la déclaration de chiffre d'affaires proprement dite établie dans les conditions habituelles sur une déclaration n° 3310-CA3-SD remplie dans toutes ses parties.&#13; &#13; Annexer à cette déclaration un bulletin n° 3515-SD (CERFA n° 10971), faisant apparaître la somme à verser effectivement, compte tenu de l'impôt dû, de l'acompte déjà versé et du nouvel acompte évalué pour le deuxième mois (m + 1). Remplir la ligne « sommes à imputer » ou « sommes à ajouter » de la déclaration n° 3310-CA3-SD d'après le bulletin n° 3515-SD  et acquitter la somme à payer.&#13; &#13; 3/ Opérer comme indiqué en 2/ pour chacun des mois suivants, chaque déclaration déposée dans le délai normalement imparti majoré d'un mois étant accompagnée du bulletin de régularisation correspondant.&#13; &#13; 80&#13; &#13; L'article 1693 du CGI dispose que l'acompte à verser doit être au moins égal à 80 % de la somme réellement due. Lorsque l'acompte se révèle inférieur de plus de 20 % à cette somme, le redevable supporte l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du CGI (CGI, art. 1784).&#13; &#13; La pénalité propre au régime des acomptes provisionnels n'est appliquée que sur la différence entre le montant de l'acompte réellement versé et l'acompte théorique égal à 80 % des droits dus.&#13; &#13; 90&#13; &#13; Un régime particulier d'acomptes provisionnels est prévu par l'article 1693 bis du CGI pour les exploitants agricoles redevables de la TVA.&#13; &#13; Les commentaires relatifs à ce régime sont exposés au I-A § 10 du BOI-TVA-SECT-80-30-60-20.&#13; &#13; 2. Redevables au régime réel simplifié d'imposition&#13; &#13; 100&#13; &#13; Ces redevables déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes semestriels pour la période ultérieure (CGI, art. 287, 3).&#13; &#13; Remarque : Pour plus de précisions sur les règles applicables au régime réel simplifié, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-30.&#13; &#13; 3. Cas particuliers&#13; &#13; a. Redevables saisonniers&#13; &#13; 110&#13; &#13; Les entreprises saisonnières placées sous le régime mini-réel ou réel normal peuvent, sur demande expresse adressée au service des impôts dont elles relèvent, bénéficier de dispositions particulières.&#13; &#13; 120&#13; &#13; Elles doivent déposer des déclarations n° 3310-CA3-SD, en fonction du rythme d'activité de leur entreprise et préciser dans le cadre réservé à la correspondance :&#13; &#13; la date de clôture de leur activité ;&#13; la date de reprise de la saison prochaine ;&#13; attester ne pas exercer entre temps une autre activité imposable à la TVA.&#13; 130&#13; &#13; Les entreprises bénéficiaires de la mesure s'entendent des personnes physiques ou morales exerçant leur activité sur une partie de l'année.&#13; &#13; Il s'agit généralement des entreprises dont les établissements sont ouverts seulement pendant les périodes estivales ou hivernales et qui reprennent régulièrement leur activité après une fermeture complète.&#13; &#13; Exemple : Une activité artisanale hivernale ne donnera lieu au dépôt des déclarations n° 3310-CA3-SD qu'au titre des opérations de novembre, décembre de l'année N-1 et de janvier et février de l'année N, si le reste du temps l'entreprise est fermée.&#13; &#13; 140&#13; &#13; Ne sont donc pas visées par cette dérogation les entreprises qui :&#13; &#13; réalisent principalement leur chiffre d'affaires sur une partie de l'année (période de pointe) au détriment de l'autre partie (période creuse) ;&#13; reprennent leur activité après une fermeture inférieure à trois mois ;&#13; exercent conjointement ou en remplacement de leur activité saisonnière une autre activité imposable à la TVA.&#13; 150&#13; &#13; Les redevables, qui exercent une activité saisonnière, sont dispensés de fournir des déclarations « néant » pendant la période de fermeture de leurs établissements.&#13; &#13; b. Redevables réalisant des opérations exonérées&#13; &#13; 160&#13; &#13; L'administration admet que les personnes qui réalisent d'une manière constante et exclusive des opérations exonérées de la TVA puissent être dispensées de tout dépôt de déclaration par le service local des impôts des entreprises.&#13; &#13; c. Personnes percevant des revenus non commerciaux et effectuant au plus quatre opérations taxables par an&#13; &#13; 170&#13; &#13; Ces personnes peuvent demander, par lettre adressée au service local des impôts des entreprises dont elles dépendent, à se placer sous un régime déclaratif analogue à celui des commerçants saisonniers imposés selon le régime du réel normal.&#13; &#13; Il leur suffit d'indiquer qu'elles réalisent au plus quatre opérations taxables par an et qu'elles désirent déposer des déclarations n° 3310-CA3-SD qu'à la fin de chaque trimestre.&#13; &#13; Les honoraires sont déclarés le mois suivant celui de leur perception. Tant qu'aucune somme taxable n'a été perçue, il n'y a même pas lieu de déposer une déclaration n° 3310-CA3-SD revêtue de la mention « néant ».&#13; &#13; d. Groupements exonérés de la TVA&#13; &#13; 180&#13; &#13; Les groupements visés au BOI-TVA-CHAMP-30-10-40, exonérés à raison des remboursements exacts de frais reçus de leurs membres, qui n'effectuent aucune opération taxable sont dispensés de souscrire des déclarations de chiffre d'affaires. Cette dispense est accordée sans préjudice de l'exercice du pouvoir de contrôle de l'administration.&#13; &#13; B. Date limite de dépôt des relevés&#13; &#13; 190&#13; &#13; En application des 1, 2 et 3 de l'article 287 du CGI, le 1 de l'article 39 de l'annexe IV au CGI fixe les dates limites auxquelles les personnes physiques et morales sont tenues de déposer leurs déclarations de chiffre d'affaires.&#13; &#13; 200&#13; &#13; L'impôt exigible, qui ressort des déclarations (mensuelles ou trimestrielles), doit être acquitté au moment du dépôt de ces déclarations (CGI, art. 1692). Si, au cours d'un mois ou d'un trimestre, il n'a été effectué aucune opération donnant ouverture à la TVA et aux taxes assimilées, le redevable doit, dans les délais prescrits, transmettre une déclaration dite « néant », c'est-à-dire ne comportant aucun chiffre d'affaires.&#13; &#13; Dates limites de dépôt des déclarations en fonction de la forme des entreprises&#13; Résidence des entreprises&#13; Entreprises individuelles&#13; Toutes sociétés sauf sociétés anonymes&#13; Sociétés anonymes&#13; Autres redevables (associations, collectivités, redevables occasionnels...)&#13; Ville de Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne&#13; Selon la première lettre du nom patronymique de l'exploitant : A à H : le 15&#13; I à Z : le 17&#13; Selon les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE : 00 à 68 : le 19&#13; 69 à 78 : le 20&#13; 79 à 99 : le 21&#13; Selon les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE : 00 à 74 : le 23&#13; 75 à 99 : le 24&#13; le 24&#13; Autres départements&#13; Selon la première lettre du nom patronymique de l'exploitant : A à H : le 16&#13; I à Z : le 19&#13; le 21&#13; le 24&#13; le 24&#13; Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables visés au premier alinéa de l'article 95 de l'annexe III du CGI (assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, identifiés à la TVA en France) et placés sous le régime de la déclaration, la déclaration de chiffres d'affaires doit être télétransmise au plus tard le 19 du mois suivant (CGI, ann. IV, art. 39, 1, 1°, e).&#13; &#13; Par ailleurs, la date limite de dépôt est fixée :&#13; &#13; au 24 du mois suivant pour  la déclaration récapitulative mentionnée au a du 3 de l'article 1693 ter du CGI déposée par le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter du CGI (option pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées) (CGI, ann. IV, art. 39, I-1°-f) ;&#13; au 24 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible :&#13;  pour les déclarations des redevables placés sous le régime réel normal mensuel ou trimestriel mentionné au 2 de l'article 287 du CGI et qui sont assujettis à la TVA exigible lors de la mise à la consommation de produits pétroliers figurant au tableau du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes dans sa version en vigueur au 31 décembre 2021, en sortie du régime suspensif prévu 1° bis du 1 de l'article 298 du CGI (CGI, ann. IV, art. 39, I-1°-g) ;&#13; pour les déclarations mentionnées au 1 de l'article 287 du CGI faisant apparaître des importations mentionnées à l'article 291 du CGI (CGI, ann. IV, art. 39, I-2°).&#13; &#13; Remarque : Sur les délais de déclaration des livraisons à soi-même réalisées dans le cadre d'opérations immobilières, il convient de se reporter au II-D-2 § 260 du BOI-TVA-IMM-10-20-30.&#13; &#13; 220&#13; &#13; Toutefois, lorsque la date limite de dépôt de la déclaration coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard du service des impôts des entreprises, cette date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant (CGI, ann. IV, art. 39, 1, 3° et CGI, ann. IV, art. 199-0).&#13; &#13; 230&#13; &#13; Lorsqu'une déclaration et le moyen de paiement correspondant sont déposés directement dans la boîte aux lettres du service des impôts des entreprises, la date de réception des documents est fixée au dernier jour ouvrable précédant celui où elle a été trouvée dans la boîte. Aucune pénalité n'est donc appliquée lorsque la déclaration accompagnée du moyen de paiement est trouvée dans la boîte aux lettres à l'ouverture des bureaux du service des impôts des entreprises, le lendemain du jour où ce dépôt aurait dû être effectué (RM Godfrain n° 37739, JO AN du 9 mai 1988, p. 1972).&#13; &#13; 240&#13; &#13; Lorsque la déclaration est adressée au service des impôts des entreprises compétent par la voie postale, le cachet de la poste fait foi de la date d'expédition (CGI, ann. IV, art. 39,1-4°). Peu importe que le pli contenant la déclaration et, le cas échéant, le moyen de paiement, soit affranchi au tarif postal réservé ou non aux plis urgents (RM Bouquerel n° 19318, JO Sénat du 12 mai 1976, p. 893).&#13; &#13; 250&#13; &#13; En cas de cession ou cessation, les déclarations de chiffres d'affaires doivent être souscrites dans les trente jours de la cession ou la cessation d'activité (CGI, art. 287, 4).&#13; &#13; Remarque : Pour les redevables au régime du réel simplifié, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20.&#13; &#13; II. Tolérance accordée pour la période des congés payés&#13; &#13; 260&#13; &#13; Par exception au dispositif visé au I § 1 et suivants, une tolérance est accordée pour la période de congés payés. Certaines entreprises éprouvent des difficultés durant la période des congés payés pour déterminer dans les délais impartis les éléments nécessaires à l'établissement de leurs déclarations de chiffre d'affaires. Il en est notamment ainsi pour celles dont l'importance requiert l'organisation d'un service comptable spécialisé.&#13; &#13; Pour remédier à cette difficulté, tout en ménageant les intérêts du Trésor, les entreprises en cause sont autorisées à verser dans le délai imparti pour le dépôt de la déclaration et au titre du mois dont la comptabilité ne peut être arrêtée à temps du fait des congés, un acompte dont le montant ne doit pas être inférieur de plus de 20 % soit à la somme réellement exigible, soit à l'impôt acquitté le mois précédent.&#13; &#13; Lorsque l'acompte est inférieur de plus de 20 % à l'impôt payé le mois précédent, l'entreprise doit joindre, à la déclaration de régularisation, une déclaration de chiffres d'affaires retraçant exactement, a posteriori, les opérations imputables au mois pour lequel l'acompte a été versé, de manière à justifier que cet acompte est supérieur à 80 % de la somme réellement exigible.&#13; &#13; Une régularisation de la situation intervient dès le mois suivant.&#13; &#13; Il est recommandé au service de faire une application libérale de cette tolérance et d'admettre au bénéfice de la mesure tout redevable qui, quelle que soit l'importance de son entreprise, éprouve de sérieuses difficultés à respecter lors de la fermeture annuelle, le délai imparti pour le dépôt des déclarations de chiffre d'affaires.&#13; &#13; 270&#13; &#13; Les entreprises qui désirent bénéficier de la tolérance mentionnée au II § 260 doivent se conformer aux règles exposées au II-A à C § 280 à 300 qui différent selon le régime du chiffre d'affaires réel sous lequel elles sont imposées.&#13; &#13; A. Entreprises placées sous le régime du chiffre d'affaires réel normal&#13; &#13; 280&#13; &#13; Les entreprises placées sous le régime du chiffre d'affaires réel normal déposent dans le délai imparti la déclaration n° 3310-CA3-SD relative au mois pour lequel la comptabilité ne peut être arrêtée à temps en raison des congés payés. Mais elles sont autorisées à ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible.&#13; &#13; À cet effet, elles indiquent dans le cadre réservé à la correspondance de l'imprimé la mention « Période des congés payés - Versement d'un acompte de ... » et elles précisent le montant de ce dernier qui est ensuite reporté successivement à la ligne « sommes à ajouter » puis dans la case « Total à payer ».&#13; &#13; La déclaration déposée au titre du mois suivant permet de régulariser la situation de l'entreprise. Elle est, en effet, à titre exceptionnel, établie en cumulant les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux du mois précédent et le décompte effectué fait apparaître le montant de la taxe due pour les deux mois. Le redevable indique dans le cadre réservé à la correspondance la mention « Période des congés payés - Régularisation » et reporte, pour imputation, à la ligne « sommes à imputer », le montant de l'acompte versé le mois précédent. Le total à payer qui est dégagé constitue alors le solde à verser au titre des deux mois concernés.&#13; &#13; Dans l'hypothèse où l'acompte excède la somme due pour les deux mois, le montant à indiquer à la ligne « sommes à imputer » est limité à cette dernière somme. Le total à payer qui apparaît est alors nul et l'excédent sera reporté, pour imputation à la ligne « sommes à imputer » de la déclaration suivante.&#13; &#13; Lorsque l'acompte versé au cours du premier mois était inférieur à 80 % de la somme acquittée le mois précédent par l'entreprise, celle-ci doit joindre pour ordre à la déclaration de régularisation une déclaration n° 3310-CA3-SD retraçant exactement a posteriori les opérations imputables à ce premier mois de manière à justifier que l'acompte versé était supérieur à 80 % de la somme réellement exigible.&#13; &#13; B. Entreprises placées sous le régime des acomptes provisionnels&#13; &#13; 290&#13; &#13; Les entreprises placées sous le régime des acomptes provisionnels prévu par le 2 de l'article 287 du CGI disposent d'un délai supplémentaire d'un mois pour souscrire leurs déclarations de chiffre d'affaires (I-A-1-b § 20). Pour bénéficier de la tolérance accordée pour la période des congés payés, elles doivent procéder de la manière suivante.&#13; &#13; La déclaration relative au mois (m) pour lequel la comptabilité ne peut être arrêtée à temps en raison des congés payés est déposée au cours du mois (m + 2) dans le délai imparti mais les rubriques habituelles ne sont pas remplies et elle n'est pas accompagnée d'un formulaire n° 3515-SD. Le cadre réservé à la correspondance de la déclaration n° 3310-CA3-SD est annoté comme dans le cas précédent et le montant de l'acompte versé est mentionné successivement à la ligne « sommes à ajouter » et dans la case « Total à payer ».&#13; &#13; La déclaration déposée au cours du mois suivant (m + 3) est établie en cumulant les éléments relatifs aux mois (m) et (m + 1). Le bulletin n° 3515-SD, qui l'accompagne est rempli dans les conditions habituelles étant précisé que la somme à mentionner à la ligne b est le total des acomptes versés au titre de ces deux mois, à savoir :&#13; &#13; l'acompte versé au cours du mois (m + 1) dont le montant figurait à la ligne e du bulletin n° 3515-SD déposé ce mois-là ;&#13; l'acompte versé au cours du mois (m + 2) dont le montant figurait à la ligne « sommes à ajouter » de la déclaration n° 3310-CA3-SD déposée ce mois-là.&#13; C. Dispositions communes&#13; &#13; 300&#13; &#13; Les téléprocédures permettent de transmettre les déclarations par anticipation au cours du mois précédant la fermeture temporaire, notamment en période estivale lorsque l'entreprise ferme du premier jour du mois jusqu'à la date d'échéance.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_1024""><strong>Actualité liée</strong> : 18/01/2023 : TVA - Consultation publique - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181)</p> <h1 id=""Regles_generales_10"">I. Règles générales</h1> <h2 id=""A._Periodicite_des_releves_20"">A. Périodicité des relevés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""> 1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Les 1,_2_et_3_de_larticle__01"">Les 1, 2 et 3 de l'article 287 du code général des impôts (CGI) fixent la périodicité des déclarations de chiffre d'affaires.</p> <h3 id=""1._Redevables_soumis_au_reg_30"">1. Redevables soumis au régime réel normal d'imposition</h3> <h4 id=""a._Principe_40"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_redevables_deposent_men_03"">Ces redevables déposent mensuellement leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et acquittent en même temps la taxe exigible. Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil (CGI, art. 287, 2).</p> <h4 id=""b._Regime_des_acomptes_prov_41"">b. Régime des acomptes provisionnels</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application du 2 de lart_05"">En application du 2 de l'article 287 du CGI et de l’article 1693 du CGI, les redevables soumis au régime réel normal d'imposition qui éprouvent des difficultés pour déposer leurs déclarations de chiffre d'affaires dans les délais réglementaires peuvent être autorisés à bénéficier d'un délai supplémentaire d'un mois pour remettre ces documents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dans_lesquel_06"">Les conditions dans lesquelles les redevables peuvent être autorisés à bénéficier de ce régime sont reprises à l'article 39 bis de l'annexe IV au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_la_loi_ne_mentionn_07"">Bien que la loi ne mentionne que les redevables de la TVA, le régime est applicable aux redevables des taxes assimilées à cette taxe.</p> <h5 id=""1°_Redevables_concernes_50"">1° Redevables concernés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_redevable_doit_present_010"">Le régime des acomptes provisionnels ne peut être adopté que par les redevables de la TVA qui ont été autorisés à cet effet, dans les conditions fixées par l'article 39 bis de l'annexe IV au CGI. L'article 39 bis de l'annexe IV au CGI dispose que l'autorisation d'appliquer ce régime de déclaration des opérations réalisées est subordonnée aux conditions suivantes :</p> <ul><li id=""-_il_doit_justifier_quen_ra_011"">le redevable doit présenter une demande motivée au service des impôts dont il dépend pour le paiement de la TVA ;</li> <li>il doit justifier qu'en raison de la nature de ses activités ou de la structure particulière de son entreprise, il n'est pas en mesure d'établir ses déclarations dans le délai prévu par l'article 39 de l'annexe IV au CGI. Tel peut être le cas des personnes physiques ou morales qui, possédant plusieurs établissements, éprouvent des difficultés pour rassembler dans le délai normal de déclaration les éléments nécessaires à l'établissement de celle-ci.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions du 2_013"">En application des dispositions du 2 de l'article 287 du CGI, seuls les redevables imposés selon le régime du réel normal peuvent demander à bénéficier du régime des acomptes provisionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_qui_deposent_014"">Les redevables qui déposent trimestriellement leurs déclarations ne peuvent pas bénéficier de ce régime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lautorisation_accord_016"">Enfin, l'autorisation accordée peut être rapportée à tout moment lorsque les conditions prévues par le 2 de l'article 39 bis de l'annexe IV au CGI ne se trouvent plus remplies.</p> <h5 id=""2°_Fonctionnement_du_regime_51"">2° Fonctionnement du régime</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_que_le_prevoit_le 2 d_018"">En application du 2 de l'article 287 du CGI, les redevables autorisés bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois pour souscrire leurs déclarations de TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_delai_normal_de_dec_019"">Dans le délai normal de déclaration, ces redevables doivent verser un acompte évalué sous leur propre responsabilité en fonction de leur chiffre d'affaires imposable et des déductions auxquelles ils peuvent prétendre. Cet acompte est au moins égal à 80 % de la somme réellement due. La différence éventuellement constatée entre la somme ainsi versée et celle effectivement due fait l'objet, soit d'une imputation sur les acomptes afférents aux mois suivants, soit d'un versement complémentaire qui doit être effectué au moment même où ces redevables déposent la déclaration de leurs affaires (CGI, art. 1693).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_pratique,_il_appart_021"">Dans la pratique, il appartient aux redevables de procéder de la manière suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cadre_reserve_a_l_023"">1/ Pour les affaires réalisées au cours du premier mois (m) d'application du régime des acomptes provisionnels, verser au cours du deuxième mois (m + 1), et dans le délai habituel de paiement, un acompte correspondant approximativement à l'impôt dû et accompagner ce versement d'un imprimé n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr portant :</p> <ul><li id=""-_dans_le_cadre_«_Taxe_a_pa_024"">dans le cadre réservé à la correspondance, la mention « acompte pour le mois de ... », il s'agit du mois (m) ;</li> <li>dans le cadre « Taxe à payer », ligne «  sommes à ajouter », le montant de l'acompte versé.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""b._Deposer_au_cours_du_troi_025"">2/ Déposer au cours du troisième mois (m + 2), la déclaration de chiffre d'affaires proprement dite établie dans les conditions habituelles sur une déclaration n° <strong>3310-CA3-SD </strong>remplie dans toutes ses parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Annexer_a_cette_declaration_026"">Annexer à cette déclaration un bulletin n° 3515-SD (CERFA n° 10971), faisant apparaître la somme à verser effectivement, compte tenu de l'impôt dû, de l'acompte déjà versé et du nouvel acompte évalué pour le deuxième mois (m + 1). Remplir la ligne « sommes à imputer » ou « sommes à ajouter » de la déclaration n° <strong>3310-CA3-SD</strong> d'après le bulletin n° <strong>3515-SD</strong>  et acquitter la somme à payer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""c._Operer_comme_indique_en__027"">3/ Opérer comme indiqué en 2/ pour chacun des mois suivants, chaque déclaration déposée dans le délai normalement imparti majoré d'un mois étant accompagnée du bulletin de régularisation correspondant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1693_du_CGI_stipu_029"">L'article 1693 du CGI dispose que l'acompte à verser doit être au moins égal à 80 % de la somme réellement due. Lorsque l'acompte se révèle inférieur de plus de 20 % à cette somme, le redevable supporte l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du CGI (CGI, art. 1784).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_penalite_propre_au_regim_030"">La pénalité propre au régime des acomptes provisionnels n'est appliquée que sur la différence entre le montant de l'acompte réellement versé et l'acompte théorique égal à 80 % des droits dus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_regime_particulier_dacom_032"">Un régime particulier d'acomptes provisionnels est prévu par l'article 1693 bis du CGI pour les exploitants agricoles redevables de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_relatifs_a_033"">Les commentaires relatifs à ce régime sont exposés au I-A § 10 du BOI-TVA-SECT-80-30-60-20.</p> <h3 id=""2._Redevables_au_regime_ree_31"">2. Redevables au régime réel simplifié d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_redevables_deposent_au__035"">Ces redevables déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes semestriels pour la période ultérieure (CGI, art. 287, 3).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sur_les_regles_a_036""><strong>Remarque :</strong><strong> </strong>Pour plus de précisions sur les règles applicables au régime réel simplifié, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-30.</p> <h3 id=""3._Cas_particuliers_32"">3. Cas particuliers</h3> <h4 id=""a._Redevables_saisonniers_42"">a. Redevables saisonniers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_saisonniere_038"">Les entreprises saisonnières placées sous le régime mini-réel ou réel normal peuvent, sur demande expresse adressée au service des impôts dont elles relèvent, bénéficier de dispositions particulières.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_cloture_de_leu_041"">Elles doivent déposer des déclarations n° 3310-CA3-SD, en fonction du rythme d'activité de leur entreprise et préciser dans le cadre réservé à la <span class=""insecable"">correspondance :</span></p> <ul><li id=""-_la_date_de_reprise_de_la__042"">la date de clôture de leur activité ;</li> <li id=""-_attester_ne_pas_exercer_e_043"">la date de reprise de la saison prochaine ;</li> <li>attester ne pas exercer entre temps une autre activité imposable à la TVA.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_beneficiair_045"">Les entreprises bénéficiaires de la mesure s'entendent des personnes physiques ou morales exerçant leur activité sur une partie de l'année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_generalement_des_e_046"">Il s'agit généralement des entreprises dont les établissements sont ouverts seulement pendant les périodes estivales ou hivernales et qui reprennent régulièrement leur activité après une fermeture complète.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_activite_arti_047""><strong>Exemple :</strong> Une activité artisanale hivernale ne donnera lieu au dépôt des déclarations n° <strong>3310-CA3-SD</strong> qu'au titre des opérations de novembre, décembre de l'année N-1 et de janvier et février de l'année N, si le reste du temps l'entreprise est fermée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_048"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_realisent_principalement__050"">Ne sont donc pas visées par cette dérogation les entreprises qui :</p> <ul><li id=""-_reprennent_leur_activite__051"">réalisent principalement leur chiffre d'affaires sur une partie de l'année (période de pointe) au détriment de l'autre partie (période creuse) ;</li> <li id=""-_exercent_conjointement_ou_052"">reprennent leur activité après une fermeture inférieure à trois mois ;</li> <li>exercent conjointement ou en remplacement de leur activité saisonnière une autre activité imposable à la TVA.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables,_qui_exercen_054"">Les redevables, qui exercent une activité saisonnière, sont dispensés de fournir des déclarations « néant » pendant la période de fermeture de leurs établissements.</p> <h4 id=""b._Redevables_realisant_des_43"">b. Redevables réalisant des opérations exonérées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_055"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_admet_que_l_056"">L'administration admet que les personnes qui réalisent d'une manière constante et exclusive des opérations exonérées de la TVA puissent être dispensées de tout dépôt de déclaration par le service local des impôts des entreprises.</p> <h4 id=""c._Personnes_percevant_des__44"">c. Personnes percevant des revenus non commerciaux et effectuant au plus quatre opérations taxables par an</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_057"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_personnes_peuvent_deman_058"">Ces personnes peuvent demander, par lettre adressée au service local des impôts des entreprises dont elles dépendent, à se placer sous un régime déclaratif analogue à celui des commerçants saisonniers imposés selon le régime du réel normal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_leur_suffit_dindiquer_qu_059"">Il leur suffit d'indiquer qu'elles réalisent au plus quatre opérations taxables par an et qu'elles désirent déposer des déclarations n° 3310-CA3-SD qu'à la fin de chaque trimestre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_honoraires_sont_declare_060"">Les honoraires sont déclarés le mois suivant celui de leur perception. Tant qu'aucune somme taxable n'a été perçue, il n'y a même pas lieu de déposer une déclaration n° <strong>3310-CA3-SD</strong> revêtue de la mention « néant ».</p> <h4 id=""d._Groupements_exoneres_de__45"">d. Groupements exonérés de la TVA</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_061"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_groupements_vises_au_BO_062"">Les groupements visés au BOI-TVA-CHAMP-30-10-40, exonérés à raison des remboursements exacts de frais reçus de leurs membres, qui n'effectuent aucune opération taxable sont dispensés de souscrire des déclarations de chiffre d'affaires. Cette dispense est accordée sans préjudice de l'exercice du pouvoir de contrôle de l'administration.</p> <h2 id=""B._Date_limite_de_depot_des_21"">B. Date limite de dépôt des relevés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_063"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application des 1,_2_et__064"">En application des 1, 2 et 3 de l'article 287 du CGI, le 1 de l'article 39 de l'annexe IV au CGI fixe les dates limites auxquelles les personnes physiques et morales sont tenues de déposer leurs déclarations de chiffre d'affaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_065"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_exigible,_qui_ressor_066"">L'impôt exigible, qui ressort des déclarations (mensuelles ou trimestrielles), doit être acquitté au moment du dépôt de ces déclarations (CGI, art. 1692). Si, au cours d'un mois ou d'un trimestre, il n'a été effectué aucune opération donnant ouverture à la TVA et aux taxes assimilées, le redevable doit, dans les délais prescrits, transmettre une déclaration dite « néant », c'est-à-dire ne comportant aucun chiffre d'affaires.</p> <table><caption>Dates limites de dépôt des déclarations en fonction de la forme des entreprises</caption> <tbody><tr><th>Résidence des entreprises</th> <th>Entreprises individuelles</th> <th>Toutes sociétés sauf sociétés anonymes</th> <th>Sociétés anonymes</th> <th>Autres redevables (associations, collectivités, redevables occasionnels...)</th> </tr><tr><td>Ville de Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne</td> <td>Selon la première lettre du nom patronymique de l'exploitant : A à H : le 15<br> I à Z : le 17</td> <td>Selon les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE : 00 à 68 : le 19<br> 69 à 78 : le 20<br> 79 à 99 : le 21</td> <td>Selon les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE : 00 à 74 : le 23<br> 75 à 99 : le 24</td> <td>le 24</td> </tr><tr><td>Autres départements</td> <td>Selon la première lettre du nom patronymique de l'exploitant : A à H : le 16<br> I à Z : le 19</td> <td>le 21</td> <td>le 24</td> <td>le 24</td> </tr></tbody></table><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_taxes_dues,_selon__089"">Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables visés au premier alinéa de l'article 95 de l'annexe III du CGI (assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, identifiés à la TVA en France) et placés sous le régime de la déclaration, la déclaration de chiffres d'affaires doit être télétransmise au plus tard le 19 du mois suivant (CGI, ann. IV, art. 39, 1, 1°, e).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_date_limite_1"">Par ailleurs, la date limite de dépôt est fixée :</p> <ul><li>au 24 du mois suivant pour  la déclaration récapitulative mentionnée au a du 3 de l'article 1693 ter du CGI déposée par le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter du CGI (option pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées) (CGI, ann. IV, art. 39, I-1°-f) ;</li> <li>au 24 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible : <ul><li> pour les déclarations des redevables placés sous le régime réel normal mensuel ou trimestriel mentionné au 2 de l'article 287 du CGI et qui sont assujettis à la TVA exigible lors de la mise à la consommation de produits pétroliers figurant au tableau du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes dans sa version en vigueur au 31 décembre 2021, en sortie du régime suspensif prévu 1° bis du 1 de l'article 298 du CGI (CGI, ann. IV, art. 39, I-1°-g) ;</li> <li>pour les déclarations mentionnées au 1 de l'article 287 du CGI faisant apparaître des importations mentionnées à l'article 291 du CGI (CGI, ann. IV, art. 39, I-2°).</li> </ul></li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sur_les_delais_d_088""><strong>Remarque :</strong> Sur les délais de déclaration des livraisons à soi-même réalisées dans le cadre d'opérations immobilières, il convient de se reporter au II-D-2 § 260 du BOI-TVA-IMM-10-20-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_089"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_la_date__090"">Toutefois, lorsque la date limite de dépôt de la déclaration coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard du service des impôts des entreprises, cette date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant (CGI, ann. IV, art. 39, 1, 3° et CGI, ann. IV, art. 199-0).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_091"">230</p> <p class=""qe-western"" id=""Lorsquune_declaration_et_le_092"">Lorsqu'une déclaration et le moyen de paiement correspondant sont déposés directement dans la boîte aux lettres du service des impôts des entreprises, la date de réception des documents est fixée au dernier jour ouvrable précédant celui où elle a été trouvée dans la boîte. Aucune pénalité n'est donc appliquée lorsque la déclaration accompagnée du moyen de paiement est trouvée dans la boîte aux lettres à l'ouverture des bureaux du service des impôts des entreprises, le lendemain du jour où ce dépôt aurait dû être effectué (RM Godfrain n° 37739, JO AN du 9 mai 1988, p. 1972).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_093"">240</p> <p class=""qe-western"" id=""Lorsque_la_declaration_est__094"">Lorsque la déclaration est adressée au service des impôts des entreprises compétent par la voie postale, le cachet de la poste fait foi de la date d'expédition (CGI, ann. IV, art. 39,1-4°). Peu importe que le pli contenant la déclaration et, le cas échéant, le moyen de paiement, soit affranchi au tarif postal réservé ou non aux plis urgents (RM Bouquerel n° 19318, JO Sénat du 12 mai 1976, p. 893).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_095"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_ou_de_ces_096"">En cas de cession ou cessation, les déclarations de chiffres d'affaires doivent être souscrites dans les trente jours de la cession ou la cessation d'activité (CGI, art. 287, 4).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_les_redevab_097""><strong>Remarque :</strong> Pour les redevables au régime du réel simplifié, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20.</p> <h1 id=""II._Tolerance_accordee_pour_11"">II. Tolérance accordée pour la période des congés payés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_098"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_au_dispositif_099"">Par exception au dispositif visé au I § 1 et suivants, une tolérance est accordée pour la période de congés payés. Certaines entreprises éprouvent des difficultés durant la période des congés payés pour déterminer dans les délais impartis les éléments nécessaires à l'établissement de leurs déclarations de chiffre d'affaires. Il en est notamment ainsi pour celles dont l'importance requiert l'organisation d'un service comptable spécialisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_remedier_a_cette_diffi_0100"">Pour remédier à cette difficulté, tout en ménageant les intérêts du Trésor, les entreprises en cause sont autorisées à verser dans le délai imparti pour le dépôt de la déclaration et au titre du mois dont la comptabilité ne peut être arrêtée à temps du fait des congés, un acompte dont le montant ne doit pas être inférieur de plus de 20 % soit à la somme réellement exigible, soit à l'impôt acquitté le mois précédent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lacompte_est_inferi_0101"">Lorsque l'acompte est inférieur de plus de 20 % à l'impôt payé le mois précédent, l'entreprise doit joindre, à la déclaration de régularisation, une déclaration de chiffres d'affaires retraçant exactement, a posteriori, les opérations imputables au mois pour lequel l'acompte a été versé, de manière à justifier que cet acompte est supérieur à 80 % de la somme réellement exigible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_regularisation_de_la_si_0102"">Une régularisation de la situation intervient dès le mois suivant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_recommande_au_servic_0103"">Il est recommandé au service de faire une application libérale de cette tolérance et d'admettre au bénéfice de la mesure tout redevable qui, quelle que soit l'importance de son entreprise, éprouve de sérieuses difficultés à respecter lors de la fermeture annuelle, le délai imparti pour le dépôt des déclarations de chiffre d'affaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0104"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_desiren_0105"">Les entreprises qui désirent bénéficier de la tolérance mentionnée au <strong>II § 260</strong> doivent se conformer aux règles exposées au <strong>II-A à C § 280 à 300</strong> qui différent selon le régime du chiffre d'affaires réel sous lequel elles sont imposées.</p> <h2 id=""A._Entreprises_placees_sous_22"">A. Entreprises placées sous le régime du chiffre d'affaires réel normal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0106"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_placees_sou_0107"">Les entreprises placées sous le régime du chiffre d'affaires réel normal déposent dans le délai imparti la déclaration n° 3310-CA3-SD relative au mois pour lequel la comptabilité ne peut être arrêtée à temps en raison des congés payés. Mais elles sont autorisées à ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_elles_indiquen_0108"">À cet effet, elles indiquent dans le cadre réservé à la correspondance de l'imprimé la mention « Période des congés payés - Versement d'un acompte de ... » et elles précisent le montant de ce dernier qui est ensuite reporté successivement à la ligne « sommes à ajouter » puis dans la case « Total à payer ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_deposee_au_t_0109"">La déclaration déposée au titre du mois suivant permet de régulariser la situation de l'entreprise. Elle est, en effet, à titre exceptionnel, établie en cumulant les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux du mois précédent et le décompte effectué fait apparaître le montant de la taxe due pour les deux mois. Le redevable indique dans le cadre réservé à la correspondance la mention « Période des congés payés - Régularisation » et reporte, pour imputation, à la ligne « sommes à imputer », le montant de l'acompte versé le mois précédent. Le total à payer qui est dégagé constitue alors le solde à verser au titre des deux mois concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_lacompte_0110"">Dans l'hypothèse où l'acompte excède la somme due pour les deux mois, le montant à indiquer à la ligne « sommes à imputer » est limité à cette dernière somme. Le total à payer qui apparaît est alors nul et l'excédent sera reporté, pour imputation à la ligne « sommes à imputer » de la déclaration suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lacompte_verse_au_c_0111"">Lorsque l'acompte versé au cours du premier mois était inférieur à 80 % de la somme acquittée le mois précédent par l'entreprise, celle-ci doit joindre pour ordre à la déclaration de régularisation une déclaration n° <strong>3310-CA3-SD</strong> retraçant exactement a posteriori les opérations imputables à ce premier mois de manière à justifier que l'acompte versé était supérieur à 80 % de la somme réellement exigible.</p> <h2 id=""B._Entreprises_placees_sous_23"">B. Entreprises placées sous le régime des acomptes provisionnels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0112"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_placees_sou_0113"">Les entreprises placées sous le régime des acomptes provisionnels prévu par le 2 de l'article 287 du CGI disposent d'un délai supplémentaire d'un mois pour souscrire leurs déclarations de chiffre d'affaires (I-A-1-b § 20). Pour bénéficier de la tolérance accordée pour la période des congés payés, elles doivent procéder de la manière suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_relative_au__0114"">La déclaration relative au mois (m) pour lequel la comptabilité ne peut être arrêtée à temps en raison des congés payés est déposée au cours du mois <span class=""insecable"">(m + 2)</span> dans le délai imparti mais les rubriques habituelles ne sont pas remplies et elle n'est pas accompagnée d'un formulaire n° 3515-SD. Le cadre réservé à la correspondance de la déclaration n° 3310-CA3-SD est annoté comme dans le cas précédent et le montant de l'acompte versé est mentionné successivement à la ligne « sommes à ajouter » et dans la case « Total à payer ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacompte_verse_au_cours_d_0116"">La déclaration déposée au cours du mois suivant (m + 3) est établie en cumulant les éléments relatifs aux mois (m) et (m + 1). Le bulletin n° <strong>3515-SD</strong>, qui l'accompagne est rempli dans les conditions habituelles étant précisé que la somme à mentionner à la ligne b est le total des acomptes versés au titre de ces deux mois, à savoir :</p> <ul><li id=""-_lacompte_verse_au_cours_d_0117"">l'acompte versé au cours du mois (m + 1) dont le montant figurait à la ligne e du bulletin n° <strong>3515-SD</strong> déposé ce mois-là ;</li> <li>l'acompte versé au cours du mois (m + 2) dont le montant figurait à la ligne « sommes à ajouter » de la déclaration n° <strong>3310-CA3-SD</strong> déposée ce mois-là.</li> </ul><h2 id=""C._Dispositions_communes_24"">C. Dispositions communes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0118"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_teleprocedures permette_0119"">Les téléprocédures permettent de transmettre les déclarations par anticipation au cours du mois précédant la fermeture temporaire, notamment en période estivale lorsque l'entreprise ferme du premier jour du mois jusqu'à la date d'échéance.</p>

Contenu

INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer - Règles dérogatoires

2020-02-26

INT

AEA

BOI-INT-AEA-20-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10309-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-20-10-20-30-20200226

1&#13; &#13; Les sections 3 et 4 du chapitre 2 du titre Ier du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », permettent aux institutions financières de ne pas déclarer des comptes qui présentent des caractéristiques spécifiques.&#13; &#13; I. Procédures alternatives pour les contrats d’assurance avec valeur de rachat et les contrats de rente&#13; &#13; 10&#13; &#13; Aux termes des articles 13 et 14 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », les institutions financières ont la possibilité de mettre en œuvre des procédures alternatives applicables aux contrats d’assurance avec valeur de rachat et aux contrats de rente détenus par des personnes physiques bénéficiaires. Elles s’inscrivent dans une démarche de simplification du droit applicable.&#13; &#13; A. Procédure particulière lors d'un décès&#13; &#13; 20&#13; &#13; Aux termes de l'article 13 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », une institution financière peut présumer que le bénéficiaire (autre que le souscripteur) d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente qui perçoit un capital à la suite d’un décès n’est pas à déclarer.&#13; &#13; Par conséquent, l’institution financière peut considérer que ce compte financier n’est pas à déclarer.&#13; &#13; 30&#13; &#13; Cette possibilité n’est pas applicable si l’institution financière a effectivement connaissance du fait que le bénéficiaire du capital est une personne à déclarer ou a tout lieu de le savoir.&#13; &#13; À cette fin, elle met en œuvre les règles de diligence qui lui permettent de recueillir les informations sur le bénéficiaire conformément aux articles 29 à 35 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.&#13; &#13; Tel est le cas si les informations recueillies par l’institution financière et associées au bénéficiaire comprennent des indices visés aux articles 29 à 35 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.&#13; &#13; B. Procédure particulière applicable aux contrats de groupe&#13; &#13; 40&#13; &#13; Lorsqu’un contrat d’assurance ou un contrat de rente de groupe est conclu par un employeur pour ses employés, la société d’assurance n’a pas de relation directe avec les salariés à la naissance du contrat.&#13; &#13; Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », dans une telle hypothèse, une institution financière peut considérer qu’un compte financier qui correspond à la participation d’une personne physique à un contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat ou un contrat de rente de groupe n’est pas à déclarer tant qu’aucune somme n’est due à l’employé, au détenteur de certificat ou au bénéficiaire et que les trois conditions suivantes sont satisfaites :&#13; &#13; &#13; - le contrat de groupe est conclu par l'organisme d’assurance avec un employeur et couvre au moins vingt-cinq salariés ou détenteurs de certificats ;&#13; &#13; &#13; &#13; - les employés ou détenteurs de certificat sont fondés à percevoir des prestations contractuelles correspondant à leurs participations et à désigner des bénéficiaires des prestations versées à leur décès ;&#13; &#13; &#13; &#13; - le capital total pouvant être versé à un salarié ou un bénéficiaire ne dépasse pas le montant fixé au 3 de l’article 3 de l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».&#13; &#13; &#13; Remarque : Un contrat d’assurance avec valeur de rachat est de groupe s’il remplit les deux conditions suivantes :&#13; &#13; &#13; - il couvre des personnes physiques qui y adhèrent par l’intermédiaire d’un employeur, d’une association professionnelle, d’un syndicat, d’une autre association ou d’un autre groupe ;&#13; &#13; &#13; &#13; - une prime est perçue pour chaque membre du groupe (ou chaque membre d’une catégorie au sein de ce groupe) calculée sans tenir compte de caractéristiques d’une personne physique autres que l’âge, le sexe et la consommation de tabac du membre ou de la catégorie de membres.&#13; &#13; &#13; &#13; Dans un contrat de rente de groupe, les créanciers sont des personnes physiques affiliées par l'intermédiaire d’un employeur, d’une association professionnelle, d’un syndicat, d’une autre association ou d’un autre groupe.&#13; &#13; &#13; II. Dérogations aux règles de déclaration&#13; &#13; A. Distinction des comptes selon leur date d’ouverture&#13; &#13; 50&#13; &#13; Les comptes financiers sont classés en fonction de leur date d'ouverture. Ainsi, un compte peut être soit préexistant, soit nouveau.&#13; &#13; 1. Les comptes préexistants&#13; &#13; a. Définition principale&#13; &#13; 60&#13; &#13; Selon le a du 1° du I de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un compte préexistant de personne physique désigne un compte financier tenu au 31 décembre 2015 par une institution financière.&#13; &#13; b. Définition élargie&#13; &#13; 70&#13; &#13; Aux termes du b du 1° du I de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un compte préexistant désigne également un compte qui présente l'ensemble des caractéristiques suivantes :&#13; &#13; &#13; - le titulaire du compte détient aussi auprès de l’institution financière (ou auprès d’une entité liée au sein du même État ou territoire qui assure le rôle d'institution financière) un compte préexistant au sens de sa définition principale visée ci-dessus au II-A-1-a § 60 ;&#13; &#13; &#13; Remarque : Pour la définition d'une entité liée, il convient de se référer au 2° du I de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, dont les a et b sont commentés au I-C-2 § 160 du BOI-INT-AEA-20-10-20-20.&#13; &#13; &#13; - l’institution financière (et, le cas échéant, l’entité liée au sein du même État ou territoire qui assure le rôle d'institution financière) considère les deux comptes financiers précités, et tous les autres comptes financiers du titulaire du compte qui sont considérés comme des comptes préexistants en vertu des mêmes dispositions, comme un compte financier unique pour l'application des règles prévues à l'article 25 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (BOI-INT-AEA-20-20-10-20), et aux fins de la détermination du solde ou de la valeur de l'un ou l'autre de ces comptes financiers lors de l'application des seuils y afférents ;&#13; &#13; &#13; Remarque : Dans l'hypothèse où une institution financière a des raisons de présumer que le statut attribué au titulaire de compte d'un des comptes financiers est inexact, il en résulte qu’elle a des raisons de présumer que celui qui lui est attribué au titre de tous ses autres comptes financiers est inexact.&#13; &#13; De même, dans la mesure où le solde ou la valeur d'un compte est utile pour appliquer un seuil concernant un ou plusieurs comptes financiers, l'institution financière doit agréger les soldes ou valeurs de tous ces comptes financiers.&#13; &#13; &#13; - l’institution financière est autorisée à appliquer au compte financier des procédures de lutte contre le blanchiment tenant compte de celles appliquées au compte préexistant ;&#13; &#13; &#13; &#13; - l’ouverture du compte financier n’impose pas au titulaire du compte de fournir des informations relatives à sa situation, qu'elles soient nouvelles, supplémentaires ou modifiées, à des fins autres que l’échange automatique.&#13; &#13; &#13; Exemple : Des informations supplémentaires ou modifiées concernant le titulaire peuvent être requises si, alors qu'il ne détient qu'un compte de dépôt, le titulaire du compte ouvre un compte conservateur. En effet, l'institution financière peut exiger du titulaire qu'il fournisse des informations relatives à sa situation personnelle, patrimoniale et financière afin de remplir son profil de risque. Il peut en être de même lorsque le titulaire de compte conclut un nouveau contrat d'assurance avec valeur de rachat.&#13; &#13; À l'inverse, l'acceptation de conditions contractuelles ou l'autorisation d'une notation financière ne constituent pas à elles-seules des renseignements concernant le titulaire.&#13; &#13; 2. Les nouveaux comptes&#13; &#13; 80&#13; &#13; Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un nouveau compte désigne un compte financier ouvert à compter du 1er janvier 2016 auprès d'une institution financière, et qui n'est pas qualifié de compte préexistant au sens de la définition élargie prévue au I-A-1-b § 70.&#13; &#13; B. Comptes financiers exclus de déclaration en lien avec la nature du titulaire&#13; &#13; 90&#13; &#13; En plus d'une distinction par date d'ouverture, les comptes se distinguent également par la nature du titulaire du compte, suivant qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une entité.&#13; &#13; Remarque : Le terme « entité » est défini au 2° du I de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (§ 10 du BOI-INT-AEA-20-10-10-10).&#13; &#13; 1. Comptes préexistants de personnes physiques&#13; &#13; 100&#13; &#13; Conformément à l’article 16 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », lorsque l’institution financière ne peut vendre des contrats d’assurance avec valeur de rachat ou de rente à des personnes physiques résidentes d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations, elle n’a pas à déclarer ces comptes préexistants.&#13; &#13; 110&#13; &#13; Une institution financière est effectivement empêchée de vendre des contrats d’assurance avec valeur de rachat ou des contrats de rente à des résidents d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations dans les cas suivants :&#13; &#13; &#13; - la législation de l’État ou du territoire de l’institution financière lui interdit ou empêche effectivement la vente de ces contrats à des résidents d’un autre État ou territoire ;&#13; &#13; &#13; &#13; - la législation d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations interdit à l’institution financière de vendre ces contrats à des résidents de cet État ou territoire.&#13; &#13; &#13; 120&#13; &#13; Est aussi considérée comme effectivement empêchée par la législation de vendre des contrats à des résidents d'un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations une institution financière n’ayant pas satisfait aux conditions imposées à cet effet par la législation applicable.&#13; &#13; Il en est ainsi lorsque la législation applicable n’interdit pas formellement aux institutions financières de vendre des contrats d’assurance ou de rente à des résidents d'un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations, mais les oblige à satisfaire à certaines conditions pour cela (notamment les oblige à obtenir une autorisation et à faire enregistrer les contrats).&#13; &#13; 2. Comptes préexistants d'entité&#13; &#13; 130&#13; &#13; Conformément à l’article 17 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », les comptes préexistants d’entité sont exemptés de déclaration et de diligences lorsque leur solde ou leur valeur n’excède pas, au 31 décembre 2015, 229 600 euros, et tant que ce solde ou cette valeur n’excède pas au dernier jour de toute année civile ultérieure le montant fixé au 2 de l’article 3 de l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».&#13; &#13; L'institution financière peut toutefois décider de déclarer les comptes dont le solde ou la valeur est inférieure à ces montants.&#13; &#13; Cette règle s’applique au sein de l'institution financière, soit à l’égard de tous les comptes, soit à l’égard d’un groupe d’entre eux clairement identifiés.&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sections_3_et_4_du_titr_01"">Les sections 3 et 4 du chapitre 2 du titre I^er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », permettent aux institutions financières de ne pas déclarer des comptes qui présentent des caractéristiques spécifiques.</p> <h1 id=""I._Procedures_alternatives__10"">I. Procédures alternatives pour les contrats d’assurance avec valeur de rachat et les contrats de rente</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_articles_13__03"">Aux termes des articles 13 et 14 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », les institutions financières ont la possibilité de mettre en œuvre des procédures alternatives applicables aux contrats d’assurance avec valeur de rachat et aux contrats de rente détenus par des personnes physiques bénéficiaires. Elles s’inscrivent dans une démarche de simplification du droit applicable.</p> <h2 id=""A._Procedure_particuliere_l_20"">A. Procédure particulière lors d'un décès</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_13_d_05"">Aux termes de l'article 13 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », une institution financière peut présumer que le bénéficiaire (autre que le souscripteur) d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente qui perçoit un capital à la suite d’un décès n’est pas à déclarer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_l’instituti_06"">Par conséquent, l’institution financière peut considérer que ce compte financier n’est pas à déclarer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_possibilite_n’est_pas_08"">Cette possibilité n’est pas applicable si l’institution financière a effectivement connaissance du fait que le bénéficiaire du capital est une personne à déclarer ou a tout lieu de le savoir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_fin,_elle_met_en_oe_09"">À cette fin, elle met en œuvre les règles de diligence qui lui permettent de recueillir les informations sur le bénéficiaire conformément aux articles 29 à 35 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_si_les_infor_010"">Tel est le cas si les informations recueillies par l’institution financière et associées au bénéficiaire comprennent des indices visés aux articles 29 à 35 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.</p> <h2 id=""B._Procedure_particuliere_a_21"">B. Procédure particulière applicable aux contrats de groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_contrat_d’assuran_012"">Lorsqu’un contrat d’assurance ou un contrat de rente de groupe est conclu par un employeur pour ses employés, la société d’assurance n’a pas de relation directe avec les salariés à la naissance du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_013"">Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », dans une telle hypothèse, une institution financière peut considérer qu’un compte financier qui correspond à la participation d’une personne physique à un contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat ou un contrat de rente de groupe n’est pas à déclarer tant qu’aucune somme n’est due à l’employé, au détenteur de certificat ou au bénéficiaire et que les trois conditions suivantes sont satisfaites :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contrat_de_groupe_est__014"">- le contrat de groupe est conclu par l'organisme d’assurance avec un employeur et couvre au moins vingt-cinq salariés ou détenteurs de certificats ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_employes_ou_detenteur_015"">- les employés ou détenteurs de certificat sont fondés à percevoir des prestations contractuelles correspondant à leurs participations et à désigner des bénéficiaires des prestations versées à leur décès ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_capital_total_pouvant__016"">- le capital total pouvant être versé à un salarié ou un bénéficiaire ne dépasse pas le montant fixé au 3 de l’article 3 de l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Un_contrat_d’ass_017""><strong>Remarque :</strong> Un contrat d’assurance avec valeur de rachat est de groupe s’il remplit les deux conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""-_il_couvre_des_personnes_p_018"">- il couvre des personnes physiques qui y adhèrent par l’intermédiaire d’un employeur, d’une association professionnelle, d’un syndicat, d’une autre association ou d’un autre groupe ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""-_une_prime_est_percue_pour_019"">- une prime est perçue pour chaque membre du groupe (ou chaque membre d’une catégorie au sein de ce groupe) calculée sans tenir compte de caractéristiques d’une personne physique autres que l’âge, le sexe et la consommation de tabac du membre ou de la catégorie de membres.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Dans_un_contrat_de_rente_de_020"">Dans un contrat de rente de groupe, les créanciers sont des personnes physiques affiliées par l'intermédiaire d’un employeur, d’une association professionnelle, d’un syndicat, d’une autre association ou d’un autre groupe.</p> </blockquote> <h1 id=""II._Derogations_aux_regles__11"">II. Dérogations aux règles de déclaration</h1> <h2 id=""A._Distinction_des_comptes__22"">A. Distinction des comptes selon leur date d’ouverture</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptes_financiers_sont_022"">Les comptes financiers sont classés en fonction de leur date d'ouverture. Ainsi, un compte peut être soit préexistant, soit nouveau.</p> <h3 id=""1._Les_comptes_preexistants_30"">1. Les comptes préexistants</h3> <h4 id=""a._Definition_principale_40"">a. Définition principale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_a_du_1°_du_I_de_la_024"">Selon le a du 1° du I de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un compte préexistant de personne physique désigne un compte financier tenu au 31 décembre 2015 par une institution financière.</p> <h4 id=""b._Definition_elargie_41"">b. Définition élargie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_b_du_1°_du_I_de_la_026"">Aux termes du b du 1° du I de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un compte préexistant désigne également un compte qui présente l'ensemble des caractéristiques suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_titulaire_du_compte_de_027"">- le titulaire du compte détient aussi auprès de l’institution financière (ou auprès d’une entité liée au sein du même État ou territoire qui assure le rôle d'institution financière) un compte préexistant au sens de sa définition principale visée ci-dessus au <strong>II-A-1-a § 60</strong> ;</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_la_definiti_028""><strong>Remarque :</strong> Pour la définition d'une entité liée, il convient de se référer au 2° du I de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, dont les a et b sont commentés au I-C-2 § 160 du BOI-INT-AEA-20-10-20-20.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’institution_financiere__029"">- l’institution financière (et, le cas échéant, l’entité liée au sein du même État ou territoire qui assure le rôle d'institution financière) considère les deux comptes financiers précités, et tous les autres comptes financiers du titulaire du compte qui sont considérés comme des comptes préexistants en vertu des mêmes dispositions, comme un compte financier unique pour l'application des règles prévues à l'article 25 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (BOI-INT-AEA-20-20-10-20), et aux fins de la détermination du solde ou de la valeur de l'un ou l'autre de ces comptes financiers lors de l'application des seuils y afférents ;</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Dans_lhypothese__030""><strong>Remarque :</strong> Dans l'hypothèse où une institution financière a des raisons de présumer que le statut attribué au titulaire de compte d'un des comptes financiers est inexact, il en résulte qu’elle a des raisons de présumer que celui qui lui est attribué au titre de tous ses autres comptes financiers est inexact.</p> <p class=""remarque-western"" id=""De_meme,_dans_la_mesure_ou__031"">De même, dans la mesure où le solde ou la valeur d'un compte est utile pour appliquer un seuil concernant un ou plusieurs comptes financiers, l'institution financière doit agréger les soldes ou valeurs de tous ces comptes financiers.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’institution_financiere__032"">- l’institution financière est autorisée à appliquer au compte financier des procédures de lutte contre le blanchiment tenant compte de celles appliquées au compte préexistant ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’ouverture_du_compte_fin_033"">- l’ouverture du compte financier n’impose pas au titulaire du compte de fournir des informations relatives à sa situation, qu'elles soient nouvelles, supplémentaires ou modifiées, à des fins autres que l’échange automatique.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_titulaire_de_compte_co_036""><strong>Exemple : </strong>Des informations supplémentaires ou modifiées concernant le titulaire peuvent être requises si, alors qu'il ne détient qu'un compte de dépôt, le titulaire du compte ouvre un compte conservateur. En effet, l'institution financière peut exiger du titulaire qu'il fournisse des informations relatives à sa situation personnelle, patrimoniale et financière afin de remplir son profil de risque. Il peut en être de même lorsque le titulaire de compte conclut un nouveau contrat d'assurance avec valeur de rachat.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_linverse,_lacceptation_de_037"">À l'inverse, l'acceptation de conditions contractuelles ou l'autorisation d'une notation financière ne constituent pas à elles-seules des renseignements concernant le titulaire.</p> <h3 id=""2._Les_nouveaux_comptes_31"">2. Les nouveaux comptes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_II_de_larti_039"">Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un nouveau compte désigne un compte financier ouvert à compter du 1^er janvier 2016 auprès d'une institution financière, et qui n'est pas qualifié de compte préexistant au sens de la définition élargie prévue au <strong>I-A-1-b § 70</strong>.</p> <h2 id=""B._Comptes_financiers_exclu_23"">B. Comptes financiers exclus de déclaration en lien avec la nature du titulaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_plus_dune_distinction_pa_041"">En plus d'une distinction par date d'ouverture, les comptes se distinguent également par la nature du titulaire du compte, suivant qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une entité.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_terme_« entit_042""><strong>Remarque : </strong>Le terme « entité » est défini au 2° du I de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (§ 10 du BOI-INT-AEA-20-10-10-10).</p> <h3 id=""1._Comptes_preexistants_de__32"">1. Comptes préexistants de personnes physiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’article_16_044"">Conformément à l’article 16 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », lorsque l’institution financière ne peut vendre des contrats d’assurance avec valeur de rachat ou de rente à des personnes physiques résidentes d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations, elle n’a pas à déclarer ces comptes préexistants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__046"">Une institution financière est effectivement empêchée de vendre des contrats d’assurance avec valeur de rachat ou des contrats de rente à des résidents d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations dans les cas suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_legislation_de_lEtat_o_047"">- la législation de l’État ou du territoire de l’institution financière lui interdit ou empêche effectivement la vente de ces contrats à des résidents d’un autre État ou territoire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_legislation_d’un_Etat__048"">- la législation d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations interdit à l’institution financière de vendre ces contrats à des résidents de cet État ou territoire.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_consideree_comme_effect_050"">Est aussi considérée comme effectivement empêchée par la législation de vendre des contrats à des résidents d'un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations une institution financière n’ayant pas satisfait aux conditions imposées à cet effet par la législation applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_lorsque_la__051"">Il en est ainsi lorsque la législation applicable n’interdit pas formellement aux institutions financières de vendre des contrats d’assurance ou de rente à des résidents d'un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations, mais les oblige à satisfaire à certaines conditions pour cela (notamment les oblige à obtenir une autorisation et à faire enregistrer les contrats).</p> <h3 id=""2._Comptes_preexistants_den_33"">2. Comptes préexistants d'entité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_052"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_l’article_17_du_decre_053"">Conformément à l’article 17 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », les comptes préexistants d’entité sont exemptés de déclaration et de diligences lorsque leur solde ou leur valeur n’excède pas, au 31 décembre 2015, 229 600 euros, et tant que ce solde ou cette valeur n’excède pas au dernier jour de toute année civile ultérieure le montant fixé au 2 de l’article 3 de l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linstitution_financiere_peu_054"">L'institution financière peut toutefois décider de déclarer les comptes dont le solde ou la valeur est inférieure à ces montants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_s’applique_au_s_055"">Cette règle s’applique au sein de l'institution financière, soit à l’égard de tous les comptes, soit à l’égard d’un groupe d’entre eux clairement identifiés.</p>

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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers

2022-04-21

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COLOC

BOI-IF-COLOC-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10574-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-20220421

1 Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre votent chaque année le taux des impôts fonciers que sont les taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). En application du 1° du 2 du H du I et du 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de taxe d'habitation (TH) appliqués sur le territoire des communes ou des EPCI à fiscalité propre en 2020, 2021 et 2022 sont égaux aux taux appliqués sur leur territoire en 2019. En conséquence, les communes et les EPCI ne votent plus de taux de TH au titre de ces années. Par ailleurs, conformément au 1 du J du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, le produit de la TH afférente à l'habitation principale est perçu par l'Etat. Afin d'éviter à la fois une hétérogénéité trop importante de ces taux sur le territoire national et un report de la pression fiscale sur les contribuables professionnels, la loi prévoit : - un plafonnement des taux d'imposition ; - un lien entre la variation du taux de CFE et celle des taux des deux autres taxes (TFPB et TFPNB) ; - un lien entre l'évolution du taux de la TFPNB et celle du taux de la TFPB. La loi permet également, sous certaines conditions, aux organes délibérants des communes et des EPCI à fiscalité propre de déroger à ces règles de lien. 10 Le présent titre a pour objet de préciser les règles et modalités selon lesquelles les taux des impôts fonciers sont votés. Sont successivement examinées : - les règles générales relatives au vote des taux des impôts fonciers (chapitre 1, BOI-IF-COLOC-20-10)&nbsp;; - les règles relatives au vote de leurs taux par les communes (chapitre 2, BOI-IF-COLOC-20-20)&nbsp;; - les règles relatives au vote de leurs taux par les EPCI à fiscalité additionnelle (chapitre 3, BOI-IF-COLOC-20-30) ; - les règles relatives au vote de leurs taux par les EPCI à fiscalité professionnelle unique (chapitre 4, BOI-IF-COLOC-20-40) ; - les règles relatives au vote de leurs taux par les EPCI issus de fusion (chapitre 5, BOI-IF-COLOC-20-50) ; - les règles relatives au vote de leurs taux par les métropoles à statut particulier (chapitre 6, BOI-IF-COLOC-20-60). Remarque : Les règles relatives au vote du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et aux tarifs de la part incitative de la TEOM sont présentées dans le BOI-IF-AUT-90-30, celles relatives au taux de la taxe sur les friches commerciales dans le BOI-IF-AUT-110 et celles relatives au coefficient multiplicateur du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) au III-B § 350 et suivants du BOI-TFP-TSC.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communes_et_les_etablis_01"">Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre votent chaque année le taux des impôts fonciers que sont les taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_application_du_1°_du_2_d_02"">En application du 1° du 2 du H du I et du 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de taxe d'habitation (TH) appliqués sur le territoire des communes ou des EPCI à fiscalité propre en 2020, 2021 et 2022 sont égaux aux taux appliqués sur leur territoire en 2019. En conséquence, les communes et les EPCI ne votent plus de taux de TH au titre de ces années.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement_a_021"">Par ailleurs, conformément au 1 du J du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, le produit de la TH afférente à l'habitation principale est perçu par l'Etat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_a_la_fois_une__02"">Afin d'éviter à la fois une hétérogénéité trop importante de ces taux sur le territoire national et un report de la pression fiscale sur les contribuables professionnels, la loi prévoit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_plafonnement_des_taux__03"">- un plafonnement des taux d'imposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_lien_entre_la_variatio_04"">- un lien entre la variation du taux de CFE et celle des taux des deux autres taxes (TFPB et TFPNB) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_lien_entre_levolution__05"">- un lien entre l'évolution du taux de la TFPNB et celle du taux de la TFPB.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_permet_egalement,_so_06"">La loi permet également, sous certaines conditions, aux organes délibérants des communes et des EPCI à fiscalité propre de déroger à ces règles de lien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_a_pour_obj_09"">Le présent titre a pour objet de préciser les règles et modalités selon lesquelles les taux des impôts fonciers sont votés. Sont successivement examinées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_generales_rela_010"">- les règles générales relatives au vote des taux des impôts fonciers (chapitre 1, BOI-IF-COLOC-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_relatives_au_v_011"">- les règles relatives au vote de leurs taux par les communes (chapitre 2, BOI-IF-COLOC-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_relatives_au_v_012"">- les règles relatives au vote de leurs taux par les EPCI à fiscalité additionnelle (chapitre 3, BOI-IF-COLOC-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_relatives_au_v_013"">- les règles relatives au vote de leurs taux par les EPCI à fiscalité professionnelle unique (chapitre 4, BOI-IF-COLOC-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_relatives_au_v_014"">- les règles relatives au vote de leurs taux par les EPCI issus de fusion (chapitre 5, BOI-IF-COLOC-20-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_relatives_au_v_015"">- les règles relatives au vote de leurs taux par les métropoles à statut particulier (chapitre 6, BOI-IF-COLOC-20-60).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_regles_relat_017""><strong>Remarque</strong> : Les règles relatives au vote du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et aux tarifs de la part incitative de la TEOM sont présentées dans le BOI-IF-AUT-90-30, celles relatives au taux de la taxe sur les friches commerciales dans le BOI-IF-AUT-110 et celles relatives au coefficient multiplicateur du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) au III-B § 350 et suivants du BOI-TFP-TSC.</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Locaux évalués au barème et autres locaux - Quais portuaires et terre-pleins

2023-03-15

IF

TFB

BOI-IF-TFB-20-10-60-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13677-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-60-30-20230315

Actualité liée : 15/03/2023 : IF - Création de modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés prévues à l'article 1501 bis du CGI (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 133)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Pour l'application, dans les ports, de l'article 1498 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1499 du CGI, la valeur locative des quais portuaires et des terre-pleins qui leur sont fonctionnellement rattachés, exceptés ceux situés dans les ports de plaisance, est déterminée, en application des dispositions du I de l'article 1501 bis du CGI, à partir de tarifs applicables par mètre linéaire, en fonction de l’utilisation du quai.&#13; &#13; Les modalités de détermination de la valeur locative prévues au I de l’article 1501 bis du CGI s’appliquent dans les ports maritimes et fluvio-maritimes visés par l’article L. 5311-1 du code des transports ainsi que dans les ports situés dans les eaux intérieures, fluviaux ou lacustres.&#13; &#13; Les ports de plaisance demeurent évalués suivant les modalités prévues à l’article 1501 du CGI.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur la détermination de la valeur locative des ports de plaisance, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-20-10-60-20.&#13; &#13; I. Champ d’application de l’article 1501 bis du CGI&#13; &#13; 10&#13; &#13; La valeur locative des quais portuaires et des terre-pleins s'y rapportant est évaluée dans les conditions prévues par l’article 1501 bis du CGI, sous réserve qu’ils soient affectés aux activités et aux opérations prévues par ces dispositions.&#13; &#13; Les modalités de détermination de la valeur locative prévues par l’article 1501 bis du CGI s’appliquent aux quais, aux terre-pleins qui se rapportent à ces quais, ainsi qu’aux formes de radoub situés dans les ports visés par ces dispositions.&#13; &#13; Remarque : Pour que la valeur locative de ces biens soit évaluée selon la méthode prévue à l'article 1501 bis du CGI, ils doivent être situés à l'intérieur de l'enceinte d'un port.&#13; &#13; Conformément au II de l’article 1501 bis du CGI, les bâtiments et installations érigés sur les quais et terre-pleins portuaires restent évalués suivant les modalités prévues à l'article 1498 du CGI et à l'article 1499 du CGI. Il s'agit notamment des installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits, ainsi que des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques ou les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation.&#13; &#13; A. Définitions&#13; &#13; 1. Définition des quais&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les quais sont définis comme étant des ouvrages destinés à l’accostage et à l’amarrage de navires ou de bateaux.&#13; &#13; 2. Définition des terre-pleins&#13; &#13; 30&#13; &#13; Les terre-pleins sont définis comme étant des surfaces, ouvragées ou non, prolongeant le quai et servant d’assise aux opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention des marchandises, ainsi qu’à celles d’embarquement et débarquement des passagers.&#13; &#13; 40&#13; &#13; Un terre-plein se rapporte à un quai lorsqu’il prolonge fonctionnellement ce dernier en servant de surface d'assise aux opérations de chargement, déchargement, transbordement, manutention des marchandises ou d'embarquement et débarquement des passagers. Pour l'établissement du lien fonctionnel, ces opérations doivent s’inscrire dans la continuité des opérations exercées sur le quai.&#13; &#13; Les surfaces servant d'assise aux opérations de chargement, déchargement, manutention, transbordement, débarquement ou embarquement, notamment lorsqu'elles portent sur des matières premières industrielles ou des produits intermédiaires en vrac, n'incluent pas les surfaces servant d'assise au stockage des marchandises.&#13; &#13; 3. Définition des formes de radoub&#13; &#13; 50&#13; &#13; Les formes de radoub sont définies comme des bassins destinés à accueillir les navires permettant de les mettre à sec en vue de la réalisation des opérations d’entretien et réparation de la coque, de carénage, de peinture, de construction ou de démantèlement.&#13; &#13; B. Affectation des quais et terre-pleins&#13; &#13; 1. Affectation des quais&#13; &#13; 60&#13; &#13; Les quais situés dans les ports mentionnés au I de l’article 1501 bis du CGI entrent dans le champ d’application de l'article 1501 bis du CGI lorsqu’ils sont affectés aux activités de pêche, transport de marchandises et de passagers par voie maritime ou fluviale.&#13; &#13; Les quais exploités pour d'autres activités ne sont pas évalués en application des principes déterminés par l’article 1501 bis du CGI.&#13; &#13; 2. Affectation des terre-pleins rattachés aux quais&#13; &#13; a. Opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention des marchandises&#13; &#13; 70&#13; &#13; Au sens de l’article 1501 bis du CGI, le chargement, le déchargement, le transbordement et la manutention sont des opérations de déplacement de marchandises en containers, vrac ou roulier effectuées depuis le quai ou le terre-plein qui lui est fonctionnellement rattaché vers le navire, ou depuis le navire vers le quai ou le terre-plein rattaché.&#13; &#13; 80&#13; &#13; Les terre-pleins qui se rapportent à un quai comprennent tous ceux qui servent d'assise à ces opérations, à l'exclusion d'autres opérations, telles que des opérations de stockage.&#13; &#13; Les terre-pleins traversés par des voies de circulation, pour le besoin d'opérations de transport terrestre, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 du CGI et à l'article 1499 du CGI, s'ils ne sont pas par ailleurs eux-même le lieu d'opérations de chargement, déchargement, manutention, transbordement.&#13; &#13; Remarque : S'agissant des marchandises en vrac liquide ou solide, lorsque leur chargement et leur déchargement s’effectue depuis le navire ou la terre, à l’aide de canalisations ou d'autres dispositifs externes permettant d’acheminer les marchandises depuis ou à destination des installations de stockage, les terre-pleins évalués dans les conditions prévues par l'article 1501 bis du CGI s'entendent des seules surfaces servant d’assise à ces canalisations ou ces dispositifs. Les surfaces immédiatement attenantes à celles servant d'assise à ces installations n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1501 bis du CGI lorsqu'elles ne sont pas affectées par ailleurs aux opérations prévues par l'article 1501 bis du CGI.&#13; &#13; b. Opérations d’embarquement et débarquement des passagers&#13; &#13; 90&#13; &#13; Les opérations d’embarquement et débarquement sont celles qui consistent à faire monter ou descendre des passagers d’un navire.&#13; &#13; Elles constituent le début ou la fin des opérations de transport maritime ou fluvial de passagers.&#13; &#13; Les terre-pleins qui se rapportent à un quai sont ceux sur lesquels s'exercent les opérations d'embarquement et débarquement des passagers. Ils s'entendent essentiellement des surfaces utilisées comme zones d'attente temporaire par les passagers qui embarquent et débarquent.&#13; &#13; c. Exclusions&#13; &#13; 100&#13; &#13; Les surfaces servant d'assise au stockage des marchandises ne sont pas affectées aux opérations prévues par l'article 1501 bis du CGI et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'article 1501 bis du CGI.&#13; &#13; Lorsque les quais sont affectés au transport maritime ou fluvial de marchandises, l’établissement du lien fonctionnel avec un terre-plein implique une continuité entre les opérations exercées sur le quai et les opérations de chargement, déchargement, transbordement ou manutention réalisées sur le terre-plein qui le prolonge. L’intervention d’une opération de transport terrestre ne se rattachant pas à ces opérations marque le terme des opérations de transport maritime ou fluvial et rompt le lien fonctionnel entre le quai et le terre-plein.&#13; &#13; II. Modalités de détermination de la valeur locative des quais et terre-pleins&#13; &#13; 110&#13; &#13; Aux termes de l’article 1501 bis du CGI, la valeur locative des quais et terre-pleins portuaires est calculée par application d’un tarif par mètre linéaire de quai.&#13; &#13; A. Barème&#13; &#13; 120&#13; &#13; Le barème est le suivant :&#13; &#13; Barème de détermination de la valeur locative des quais et terre-pleins fonctionnellement rattachés&#13; Activité exercée sur le quai&#13; Cote d'exploitation&#13; Tarif par mètre linéaire&#13; Fret de marchandises en conteneur ou en vrac, hors fret roulier&#13; Inférieure à 7,50 mètres&#13; 56 €&#13; Trafic de passagers&#13; Toute&#13; 56 €&#13; Pêche&#13; Toute&#13; 56 €&#13; Forme de radoub&#13;  &#13; 56 €&#13; Fret de marchandises en conteneurs&#13; Supérieure ou égale à 7,50 mètres et inférieure à 15 mètres&#13; 142 €&#13; Fret de marchandise en vrac&#13; Supérieure ou égale à 7,50 mètres&#13; 142 €&#13; Fret roulier&#13; Toute&#13; 142 €&#13; Fret de marchandises en conteneurs&#13; Supérieure ou égale à 15 mètres&#13; 575 €&#13; B. Détermination du tarif en cas d’activités multiples sur le quai ou le terre-plein&#13; &#13; 130&#13; &#13; Lorsqu’un quai ou un terre-plein est affecté à plusieurs activités :&#13; &#13; chaque fraction de quai ou de terre-plein affectée à une activité unique fait l'objet d'une évaluation distincte en fonction du tarif applicable à cette activité ;&#13; chaque fraction de quai ou de terre-plein qui n'est pas affecté à une activité unique fait l'objet d'une évaluation en fonction de l’activité prépondérante qui y est exercée. Celle-ci est déterminée compte tenu du montant annualisé et proratisé des droits de ports générés par cette infrastructure l'année précédent celle au titre de laquelle les déclarations prévues au premier alinéa du A du III de l'article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont déposées.&#13; Exemple : Un quai est affecté à la fois à une activité de fret roulier (10 000 véhicules par an) et à une activité de trafic de passagers (20 000 passagers par an). Le tarif des quais et terre-pleins affectés à l'activité de fret roulier s'élève à 142 euros par mètre linéaire de quai et celui des quais et terre-pleins affectés à l'activité de trafic de passagers s'élève à 56 euros par mètre linéaire de quai.&#13; &#13; Au total, les droits de ports générés par ce quai s'élèvent à 1 500 000 euros, soit 1 000 000 euros et 500 000 euros respectivement pour l'activité de fret roulier et pour celle de trafic de passagers. Les droits de ports générés par le fret roulier représentent 66,6 % du total des droits de ports. Le fret roulier est en l'espèce l'activité prépondérante exercée sur le quai.&#13; &#13; Le tarif applicable sur le quai étant déterminé en fonction de l'activité prépondérante, il s'élève en l'espèce à 142 euros par mètre linéaire de quai. Le nombre de passagers ou le nombre de véhicules sont sans incidence sur la détermination de l'activité prépondérante, qui est effectuée au vu du seul montant annualisé et proratisé des droits de ports.&#13; &#13; C. Actualisation du tarif&#13; &#13; 140&#13; &#13; Les valeurs locatives déterminées en application de l’article 1501 bis du CGI sont majorées dans les conditions prévues à l’article 1518 bis du CGI.&#13; &#13; III. Proratisation de la valeur locative en cas de pluralité de redevables&#13; &#13; 150&#13; &#13; Lorsque les quais et terre-pleins dont la valeur locative est déterminée en application des dispositions de l’article 1501 bis du CGI sont imposés au nom de plusieurs redevables, la valeur locative est retenue, pour l’établissement des impositions de chacun des redevables, au prorata des surfaces utilisées.&#13; &#13; Exemple : Un quai mesure 1 000 mètres linéaires. Le terre-plein auquel il se rapporte a une surface de 12 000 mètres carrés. L'activité prépondérante exercée sur ce quai est une activité de fret de marchandises. Le tarif applicable compte tenu de la cote d'exploitation, qui est supérieure à 15 mètres, s'élève à 575 euros par mètre linéaire de quai.&#13; &#13; La valeur locative s'élève, pour le quai et le terre-plein, à 575 euros x 1 000 mètres linéaires soit 575 000 euros.&#13; &#13; En application de l'article 1400 du CGI, toute propriété bâtie ou non bâtie est en principe imposée au nom du propriétaire. Toutefois, ces mêmes dispositions prévoient que la taxe foncière est établie au nom du titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, lorsque celle-ci est constitutive de droits réels.&#13; &#13; En l'espèce, la situation est la suivante :&#13; &#13; la société A est titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels relative à une surface de 3 000 mètres carrés ;&#13; la société B est titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels relative à une surface de 4 000 mètres carrés ;&#13; la société C est titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire non constitutive de droits réels relative à une surface de 5 000 mètres carrés.&#13; La valeur locative retenue sera :&#13; &#13; pour la société A, valeur locative = (3 000 mètres carrés / 12 000 mètres carrés) x 575 000 euros, soit 1 437 500 euros ;&#13; pour la société B, valeur locative = (4 000 mètres carrés / 12 000 mètres carrés) x 575 000 euros, soit 1 916 670 euros.&#13; La société C n'étant pas titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels, la valeur locative correspondante sera retenue pour l'imposition du propriétaire. Pour ce dernier, la valeur locative sera ainsi calculée : valeur locative = (5 000 mètres carrés / 12 000 mètres carrés) x 575 000 euros, soit 2 395 830 euros.&#13; &#13; IV. Obligations déclaratives&#13; &#13; A. Quais et terre-pleins créés jusqu’au 1er janvier 2021&#13; &#13; 160&#13; &#13; Pour permettre l’application de l’article 1501 bis du CGI, le III de l'article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que, dans chaque port, l'autorité portuaire souscrive, au plus tard le 1er janvier 2022, une déclaration établie conformément à l’arrêté du 23 août 2021 relatif aux modalités de déclaration des quais et terre-pleins des ports, à l’exception des ports de plaisance.&#13; &#13; Cette déclaration précise, à la date du 1er janvier 2021, les informations relatives à chacun des biens mentionnés au I de l'article 1501 bis du CGI ainsi que celles relatives aux bâtiments et installations de toute nature érigés sur les quais et terre-pleins mentionnés au III de l'article 1501 bis du CGI.&#13; &#13; B. Quais et terre-pleins créés à compter du 1er janvier 2021&#13; &#13; 170&#13; &#13; Les installations créées à compter du 1er janvier 2021 sont déclarées par les autorités portuaires dans les conditions de droit commun prévues par l'article 1406 du CGI.&#13; &#13; C. Sanctions&#13; &#13; 180&#13; &#13; Conformément au B du III de l'article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le défaut de production dans le délai prescrit des déclarations mentionnées au IV-A § 160 entraîne l'application d'une amende de 1 500 €.&#13; &#13; Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par information omise ou erronée, sans que le total des amendes applicables puisse être supérieur à 10 000 € par déclarant.&#13; &#13; Le défaut de déclaration pour la prise en compte des quais et terre-pleins créés à compter du 1er janvier 2021 (IV-B § 170) expose aux sanctions prévues à l'article 1508 du CGI et à l'article L.175 du livre des procédures fiscales.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_0_4536""><strong>Actualité liée :</strong> 15/03/2023 : IF - Création de modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés prévues à l'article 1501 bis du CGI (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 133)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1188"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_7985"">Pour l'application, dans les ports, de l'article 1498 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1499 du CGI, la valeur locative des quais portuaires et des terre-pleins qui leur sont fonctionnellement rattachés, exceptés ceux situés dans les ports de plaisance, est déterminée, en application des dispositions du I de l'article 1501 bis du CGI, à partir de tarifs applicables par mètre linéaire, en fonction de l’utilisation du quai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_modalites_de_1583"">Les modalités de détermination de la valeur locative prévues au I de l’article 1501 bis du CGI s’appliquent dans les ports maritimes et fluvio-maritimes visés par l’article L. 5311-1 du code des transports ainsi que dans les ports situés dans les eaux intérieures, fluviaux ou lacustres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_1501_bi_5724"">Les ports de plaisance demeurent évalués suivant les modalités prévues à l’article 1501 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_des_precisi_7202"">Pour plus de précisions sur la détermination de la valeur locative des ports de plaisance, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-20-10-60-20.</p> <h1 id=""champ_dapplicati_3364"">I. Champ d’application de l’article 1501 bis du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_1649"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_locati_3981"">La valeur locative des quais portuaires et des terre-pleins s'y rapportant est évaluée dans les conditions prévues par l’article 1501 bis du CGI, sous réserve qu’ils soient affectés aux activités et aux opérations prévues par ces dispositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_modalites_de_5279"">Les modalités de détermination de la valeur locative prévues par l’article 1501 bis du CGI s’appliquent aux quais, aux terre-pleins qui se rapportent à ces quais, ainsi qu’aux formes de radoub situés dans les ports visés par ces dispositions.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_qu_3914""><strong>Remarque :</strong> Pour que la valeur locative de ces biens soit évaluée selon la méthode prévue à l'article 1501 bis du CGI, ils doivent être situés à l'intérieur de l'enceinte d'un port.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__8206"">Conformément au II de l’article 1501 bis du CGI, les bâtiments et installations érigés sur les quais et terre-pleins portuaires restent évalués suivant les modalités prévues à l'article 1498 du CGI et à l'article 1499 du CGI. Il s'agit notamment des installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits, ainsi que des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques ou les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation.</p> <h2 id=""les_quais_4930"">A. Définitions</h2> <h3 id=""definition_des_q_6880"">1. Définition des quais</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_4220"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lapplicatio_7183"">Les quais sont définis comme étant des ouvrages destinés à l’accostage et à l’amarrage de navires ou de bateaux.</p> <h3 id=""definition_des_t_5559"">2. Définition des terre-pleins</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_9575"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_terrepleins__8678"">Les terre-pleins sont définis comme étant des surfaces, ouvragées ou non, prolongeant le quai et servant d’assise aux opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention des marchandises, ainsi qu’à celles d’embarquement et débarquement des passagers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_6275"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lapplicatio_1088"">Un terre-plein se rapporte à un quai lorsqu’il prolonge fonctionnellement ce dernier en servant de surface d'assise aux opérations de chargement, déchargement, transbordement, manutention des marchandises ou d'embarquement et débarquement des passagers. Pour l'établissement du lien fonctionnel, ces opérations doivent s’inscrire dans la continuité des opérations exercées sur le quai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_les_ports_v_9384"">Les surfaces servant d'assise aux opérations de chargement, déchargement, manutention, transbordement, débarquement ou embarquement, notamment lorsqu'elles portent sur des matières premières industrielles ou des produits intermédiaires en vrac, n'incluent pas les surfaces servant d'assise au stockage des marchandises.</p> <h3 id=""les_formes_de_ra_9082"">3. Définition des formes de radoub</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_8149"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_formes_de_ra_8689"">Les formes de radoub sont définies comme des bassins destinés à accueillir les navires permettant de les mettre à sec en vue de la réalisation des opérations d’entretien et réparation de la coque, de carénage, de peinture, de construction ou de démantèlement.</p> <h2 id=""2_affectation_de_4369"">B. Affectation des quais et terre-pleins</h2> <h3 id=""affectation_des__9507"">1. Affectation des quais</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_4556"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_quais_situes_7712"">Les quais situés dans les ports mentionnés au I de l’article 1501 bis du CGI entrent dans le champ d’application de l'article 1501 bis du CGI lorsqu’ils sont affectés aux activités de pêche, transport de marchandises et de passagers par voie maritime ou fluviale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_quais_exploi_4705"">Les quais exploités pour d'autres activités ne sont pas évalués en application des principes déterminés par l’article 1501 bis du CGI.</p> <h3 id=""affectation_des__6336"">2. Affectation des terre-pleins rattachés aux quais</h3> <h4 id=""definition_des_o_8615"">a. Opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention des marchandises</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_3269"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_sens_de_larti_5771"">Au sens de l’article 1501 bis du CGI, le chargement, le déchargement, le transbordement et la manutention sont des opérations de déplacement de marchandises en containers, vrac ou roulier effectuées depuis le quai ou le terre-plein qui lui est fonctionnellement rattaché vers le navire, ou depuis le navire vers le quai ou le terre-plein rattaché.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_8188"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_terrepleins__4412"">Les terre-pleins qui se rapportent à un quai comprennent tous ceux qui servent d'assise à ces opérations, à l'exclusion d'autres opérations, telles que des opérations de stockage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""certains_apparau_5869"">Les terre-pleins traversés par des voies de circulation, pour le besoin d'opérations de transport terrestre, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 du CGI et à l'article 1499 du CGI, s'ils ne sont pas par ailleurs eux-même le lieu d'opérations de chargement, déchargement, manutention, transbordement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""lorsque_le_charg_3224""><strong>Remarque :</strong> S'agissant des marchandises en vrac liquide ou solide, lorsque leur chargement et leur déchargement s’effectue depuis le navire ou la terre, à l’aide de canalisations ou d'autres dispositifs externes permettant d’acheminer les marchandises depuis ou à destination des installations de stockage, les terre-pleins évalués dans les conditions prévues par l'article 1501 bis du CGI s'entendent des seules surfaces servant d’assise à ces canalisations ou ces dispositifs. Les surfaces immédiatement attenantes à celles servant d'assise à ces installations n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1501 bis du CGI lorsqu'elles ne sont pas affectées par ailleurs aux opérations prévues par l'article 1501 bis du CGI.</p> <h4 id=""terrepleins_affe_3794"">b. Opérations d’embarquement et débarquement des passagers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_1127"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_operations_d_4320"">Les opérations d’embarquement et débarquement sont celles qui consistent à faire monter ou descendre des passagers d’un navire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""elles_marquent_l_9660"">Elles constituent le début ou la fin des opérations de transport maritime ou fluvial de passagers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_terrepleins__1491"">Les terre-pleins qui se rapportent à un quai sont ceux sur lesquels s'exercent les opérations d'embarquement et débarquement des passagers. Ils s'entendent essentiellement des surfaces utilisées comme zones d'attente temporaire par les passagers qui embarquent et débarquent.</p> <h4 id=""exclusion_des_su_4061"">c. Exclusions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_5562"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_surfaces_ser_6732"">Les surfaces servant d'assise au stockage des marchandises ne sont pas affectées aux opérations prévues par l'article 1501 bis du CGI et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'article 1501 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_terrepl_1503"">Lorsque les quais sont affectés au transport maritime ou fluvial de marchandises, l’établissement du lien fonctionnel avec un terre-plein implique une continuité entre les opérations exercées sur le quai et les opérations de chargement, déchargement, transbordement ou manutention réalisées sur le terre-plein qui le prolonge. L’intervention d’une opération de transport terrestre ne se rattachant pas à ces opérations marque le terme des opérations de transport maritime ou fluvial et rompt le lien fonctionnel entre le quai et le terre-plein.</p> <h1 id=""modalites_de_det_3284"">II. Modalités de détermination de la valeur locative des quais et terre-pleins</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_2758"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_de_la_1634"">Aux termes de l’article 1501 bis du CGI, la valeur locative des quais et terre-pleins portuaires est calculée par application d’un tarif par mètre linéaire de quai.</p> <h2 id=""bareme_1551"">A. Barème</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_7965"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_tarifs_sont__9654"">Le barème est le suivant :</p> <table><caption>Barème de détermination de la valeur locative des quais et terre-pleins fonctionnellement rattachés</caption> <thead><tr><th>Activité exercée sur le quai</th> <th>Cote d'exploitation</th> <th>Tarif par mètre linéaire</th> </tr></thead><tbody><tr><td>Fret de marchandises en conteneur ou en vrac, hors fret roulier</td> <td>Inférieure à 7,50 mètres</td> <td>56 €</td> </tr><tr><td>Trafic de passagers</td> <td>Toute</td> <td>56 €</td> </tr><tr><td>Pêche</td> <td>Toute</td> <td>56 €</td> </tr><tr><td>Forme de radoub</td> <td> </td> <td>56 €</td> </tr><tr><td>Fret de marchandises en conteneurs</td> <td>Supérieure ou égale à 7,50 mètres et inférieure à 15 mètres</td> <td>142 €</td> </tr><tr><td>Fret de marchandise en vrac</td> <td>Supérieure ou égale à 7,50 mètres</td> <td>142 €</td> </tr><tr><td>Fret roulier</td> <td>Toute</td> <td>142 €</td> </tr><tr><td>Fret de marchandises en conteneurs</td> <td>Supérieure ou égale à 15 mètres</td> <td>575 €</td> </tr></tbody></table><h2 id=""determination_du_8765"">B. Détermination du tarif en cas d’activités multiples sur le quai ou le terre-plein</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_9744"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsquun_quai_ou_9935"">Lorsqu’un quai ou un terre-plein est affecté à plusieurs activités :</p> <ul><li id=""_chaque_fraction_1847"">chaque fraction de quai ou de terre-plein affectée à une activité unique fait l'objet d'une évaluation distincte en fonction du tarif applicable à cette activité ;</li> <li id=""lorsquun_quai_ou_2219"">chaque fraction de quai ou de terre-plein qui n'est pas affecté à une activité unique fait l'objet d'une évaluation en fonction de l’activité prépondérante qui y est exercée. Celle-ci est déterminée compte tenu du montant annualisé et proratisé des droits de ports générés par cette infrastructure l'année précédent celle au titre de laquelle les déclarations prévues au premier alinéa du A du III de l'article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont déposées.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""exemple_un_quai__3288""><strong>Exemple : </strong>Un quai est affecté à la fois à une activité de fret roulier (10 000 véhicules par an) et à une activité de trafic de passagers (20 000 passagers par an). Le tarif des quais et terre-pleins affectés à l'activité de fret roulier s'élève à 142 euros par mètre linéaire de quai et celui des quais et terre-pleins affectés à l'activité de trafic de passagers s'élève à 56 euros par mètre linéaire de quai.</p> <p class=""exemple-western"" id=""au_total_les_dro_6369"">Au total, les droits de ports générés par ce quai s'élèvent à 1 500 000 euros, soit 1 000 000 euros et 500 000 euros respectivement pour l'activité de fret roulier et pour celle de trafic de passagers. Les droits de ports générés par le fret roulier représentent 66,<span class=""insecable"">6 %</span> du total des droits de ports. Le fret roulier est en l'espèce l'activité prépondérante exercée sur le quai.</p> <p class=""exemple-western"" id=""le_tarif_applica_7431"">Le tarif applicable sur le quai étant déterminé en fonction de l'activité prépondérante, il s'élève en l'espèce à 142 euros par mètre linéaire de quai. Le nombre de passagers ou le nombre de véhicules sont sans incidence sur la détermination de l'activité prépondérante, qui est effectuée au vu du seul montant annualisé et proratisé des droits de ports.</p> <h2 id=""actualisation_du_4161"">C. Actualisation du tarif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_3913"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_valeurs_loca_3441"">Les valeurs locatives déterminées en application de l’article 1501 bis du CGI sont majorées dans les conditions prévues à l’article 1518 bis du CGI.</p> <h1 id=""proratisation_de_6652"">III. Proratisation de la valeur locative en cas de pluralité de redevables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_1211"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_quai_9553"">Lorsque les quais et terre-pleins dont la valeur locative est déterminée en application des dispositions de l’article 1501 bis du CGI sont imposés au nom de plusieurs redevables, la valeur locative est retenue, pour l’établissement des impositions de chacun des redevables, au prorata des surfaces utilisées.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_un_quai__5362""><strong>Exemple :</strong> Un quai mesure 1 000 mètres linéaires. Le terre-plein auquel il se rapporte a une surface de 12 000 mètres carrés. L'activité prépondérante exercée sur ce quai est une activité de fret de marchandises. Le tarif applicable compte tenu de la cote d'exploitation, qui est supérieure à 15 mètres, s'élève à 575 euros par mètre linéaire de quai.</p> <p class=""exemple-western"" id=""la_valeur_locati_7011"">La valeur locative s'élève, pour le quai et le terre-plein, à 575 euros x 1 000 mètres linéaires soit 575 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""la_taxe_fonciere_2168"">En application de l'article 1400 du CGI, toute propriété bâtie ou non bâtie est en principe imposée au nom du propriétaire. Toutefois, ces mêmes dispositions prévoient que la taxe foncière est établie au nom du titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, lorsque celle-ci est constitutive de droits réels.</p> <p class=""exemple-western"" id=""en_lespece_la_si_4990"">En l'espèce, la situation est la suivante :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""_la_societe_a_es_5660"">la société A est titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels relative à une surface de 3 000 mètres carrés ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""_la_societe_b_es_5073"">la société B est titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels relative à une surface de 4 000 mètres carrés ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""_la_societe_c_es_8776"">la société C est titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire non constitutive de droits réels relative à une surface de 5 000 mètres carrés.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""la_valeur_locati_3102"">La valeur locative retenue sera :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""_pour_la_societe_9314"">pour la société A, valeur locative = (3 000 mètres carrés / 12 000 mètres carrés) x 575 000 euros, soit 1 437 500 euros ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""_pour_la_societe_7026"">pour la société B, valeur locative = (4 000 mètres carrés / 12 000 mètres carrés) x 575 000 euros, soit 1 916 670 euros.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""_la_societe_c_ne_3514"">La société C n'étant pas titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels, la valeur locative correspondante sera retenue pour l'imposition du propriétaire. Pour ce dernier, la valeur locative sera ainsi calculée : valeur locative = (5 000 mètres carrés / 12 000 mètres carrés) x 575 000 euros, soit 2 395 830 euros.</p> <h1 id=""obligations_decl_3002"">IV. Obligations déclaratives</h1> <h2 id=""quais_et_terrepl_5984"">A. Quais et terre-pleins créés jusqu’au 1^er janvier 2021</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_3714"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_initialiser_9203"">Pour permettre l’application de l’article 1501 bis du CGI, le III de l'article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que, dans chaque port, l'autorité portuaire souscrive, au plus tard le 1^er janvier 2022, une déclaration établie conformément à l’arrêté du 23 août 2021 relatif aux modalités de déclaration des quais et terre-pleins des ports, à l’exception des ports de plaisance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cette_declaratio_9638"">Cette déclaration précise, à la date du 1^er janvier 2021, les informations relatives à chacun des biens mentionnés au I de l'article 1501 bis du CGI ainsi que celles relatives aux bâtiments et installations de toute nature érigés sur les quais et terre-pleins mentionnés au III de l'article 1501 bis du CGI.</p> <h2 id=""quais_et_terrepl_1345"">B. Quais et terre-pleins créés à compter du 1^er janvier 2021</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_2760"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_installation_4927"">Les installations créées à compter du 1^er janvier 2021 sont déclarées par les autorités portuaires dans les conditions de droit commun prévues par l'article 1406 du CGI.</p> <h2 id=""sanctions_5338"">C. Sanctions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_3821"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_defaut_de_pro_6467"">Conformément au B du III de l'article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le défaut de production dans le délai prescrit des déclarations mentionnées au <strong>IV-A § 160</strong> entraîne l'application d'une amende de 1 500 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_omissions_ou_1061"">Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par information omise ou erronée, sans que le total des amendes applicables puisse être supérieur à 10 000 € par déclarant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_defaut_de_dec_3304"">Le défaut de déclaration pour la prise en compte des quais et terre-pleins créés à compter du 1^er janvier 2021 (<strong>IV-B § 170</strong>) expose aux sanctions prévues à l'article 1508 du CGI et à l'article L.175 du livre des procédures fiscales.</p>

Contenu

ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Mesures de contrôle - Mesures destinées au contrôle des déclarations de succession

2023-03-30

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-10-70-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3547-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-70-10-20230330

Actualité liée : 30/03/2023 : ENR - TCAS - Régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de l'assuré-souscripteur (ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, art. 3)&#13; &#13; 1&#13; &#13; La présente section est consacrée aux dispositions destinées à permettre le contrôle par l'administration des déclarations de succession.&#13; &#13; Ces mesures concernent :&#13; &#13; les obligations des dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession ;&#13; les obligations déclaratives des assureurs.&#13; (10)&#13; &#13; I. Obligations des dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession&#13; &#13; A. Principes&#13; &#13; 20&#13; &#13; Le I de l'article 806 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux administrations publiques, établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, ainsi qu’aux changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte, d'adresser, soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, à la direction des finances publiques du département de leur résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs.&#13; &#13; 30&#13; &#13; Il est précisé que les mots « sommes ou valeurs » employés au I de l'article 806 du CGI recouvrent, en raison de leur acception générale, les soldes créditeurs en espèces ouverts au nom des défunts dans les établissements en cause.&#13; &#13; Remarque : Dans la terminologie bancaire, l'expression « comptes d'espèces » désigne les comptes plus communément connus sous la dénomination de « comptes de dépôt » ou de « comptes à vue ».&#13; &#13; 40&#13; &#13; Le II de l'article 806 du CGI précise que ces listes doivent être établies sur des formulaires mis à disposition par le service des impôts (formulaire n° 2736-SD [CERFA n° 10057] disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr).&#13; &#13; Des seuils sont fixés en deçà desquels ces formulaires n'ont pas à être produits (I-B § 70).&#13; &#13; En outre, il a été décidé d'autoriser, après agrément préalable par le directeur des finances publiques territorialement compétent, la souscription de documents édités informatiquement aux lieu et place du formulaire administratif (I-C § 80).&#13; &#13; 50&#13; &#13; Pour les gérants ou les dépositaires des actifs d'un fonds commun de placement (ordinaire ou à risques), d'un fonds professionnel de capital investissement ou d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi) dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs le document ainsi déposé dans les mêmes délais que ceux prévus au I de l'article 806 du CGI mentionne tous les éléments utiles au contrôle de la déclaration de succession souscrite auprès du service des impôts dont dépend le domicile du défunt (identification de ce défunt, désignation du fonds dont il était membre, nom, adresse ou raison sociale du gérant, nombre et valeur de rachat des parts (CGI, ann. III, art. 280 A et CGI, ann. III, art. 280 B).&#13; &#13; 60&#13; &#13; En outre, l'article 808 du CGI prévoit que les dépositaires visés au I de l'article 806 du CGI doivent, dans la quinzaine de la notification qui leur est faite par le service des impôts du décès de l'un des déposants à un compte indivis ou collectif avec solidarité, adresser à la direction des finances publiques du département de leur résidence, la liste des titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte.&#13; &#13; B. Seuils de déclaration&#13; &#13; 70&#13; &#13; Les dépositaires, débiteurs ou détenteurs de titres, sommes ou valeurs constituant des avoirs successoraux, sont dispensés de l'accomplissement de la formalité prévue par le I de l'article 806 du CGI, lorsque les sommes ou indemnités sont d'un montant inférieur à :&#13; &#13; 1 500 €, pour les successions dévolues à des collatéraux ou à des non-parents ;&#13; 7 600 €, pour les successions revenant à des héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant.&#13; C. Aménagement des modalités de souscription des formulaires prévus&#13; &#13; 80&#13; &#13; Les personnes visées à l'article 806 du CGI qui désirent souscrire, aux lieu et place du formulaire n° 2736-SD, un document édité informatiquement, doivent en faire la demande auprès du directeur départemental ou régional des finances publiques du lieu de leur résidence.&#13; &#13; Les documents de substitution peuvent être agréés dans la mesure où ils permettent de recueillir l'intégralité des informations contenues dans le formulaire administratif dont ils doivent, même sous des formes différentes, reproduire les rubriques. Afin de permettre aux services d'identifier avec précision et rapidité la nature du document informatisé qu'ils reçoivent, l'indication du n° 2736-SD ou la référence au texte légal en application duquel il est souscrit (CGI, art. 806) doit y figurer en bonne place.&#13; &#13; D. Infractions&#13; &#13; 90&#13; &#13; Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions de l'article 806 du CGI sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable (CGI, art. 1826).&#13; &#13; Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A § 1 du BOI-CF-INF-20-30.&#13; &#13; II. Obligations des assureurs&#13; &#13; A. Obligations en présence de polices d'assurance contre le vol ou l'incendie souscrites par les personnes décédées&#13; &#13; 100&#13; &#13; L'article 805 du CGI fait obligation aux sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français et étrangers qui auraient assuré contre le vol ou l'incendie, en vertu d'un contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, situés en France et dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte, ou appartenant au conjoint d'une personne qu'ils sauraient décédée, d'adresser à la direction des finances publiques du département de leur résidence, dans la quinzaine qui suit le jour où ils ont connaissance du décès, une notice faisant connaître :&#13; &#13; le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ;&#13; les nom, prénoms et domicile de l'assuré, ainsi que la date de son décès ou du décès de son conjoint ;&#13; le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets assurés.&#13; Ces notices sont établies sur des formules imprimées, délivrées sans frais par le service des impôts.&#13; &#13; 110&#13; &#13; La plupart des contrats d'assurance contre l'incendie ou contre le vol du mobilier personnel contiennent une clause générale suivant laquelle, sauf stipulation contraire, les bijoux, pierreries et perles fines, dentelles, statues et tableaux de valeur, les collections d'objets rares et précieux sont compris dans l'assurance du mobilier personnel jusqu'à concurrence d'un pourcentage maximum (généralement 30 %) du capital assuré. Au-delà de cette proportion, l'assuré doit faire une déclaration spéciale et payer une surprime correspondant à l'excédent de valeur.&#13; &#13; Les polices d'assurances du mobilier personnel qui ne contiennent aucune dérogation au pourcentage maximum fixé par la clause générale susvisée n'entrent pas dans les prévisions de l'article 805 du CGI.&#13; &#13; 120&#13; &#13; En revanche, doivent être déclarés, dans les conditions prévues par l'article 805 du CGI, les contrats d'assurance contre l'incendie ou contre le vol du mobilier personnel qui renferment une déclaration spéciale fixant, pour les biens susvisés, une proportion supérieure à celle prévue par la clause générale.&#13; &#13; Il en est de même des contrats qui excluent expressément du mobilier personnel les biens tels que les bijoux, pierreries, objets d'art et de collection, mais contiennent une évaluation spéciale pour les biens de cette nature.&#13; &#13; À plus forte raison en est-il ainsi des polices d'assurance qui portent, non sur l'ensemble du mobilier personnel, mais sur certains biens meubles déterminés parmi lesquels se trouvent des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection.&#13; &#13; Le cas échéant, les intéressés doivent procéder à une ventilation.&#13; &#13; B. Obligations en présence de contrats d'assurance sur la vie&#13; &#13; 1. Obligations incombant aux assureurs sur les sommes, rentes ou valeurs qui entrent dans le champ d'application de l'article 757 B du CGI&#13; &#13; 130&#13; &#13; Aux termes de l'article 292 B de l'annexe II au CGI, les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments quelconques au titre des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 en vertu desquels des primes ont été acquittées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré décédé, sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, dans les soixante jours qui suivent celui où ils ont connaissance du décès de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été souscrits, les éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C de l’annexe II au CGI ainsi que le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré et leur répartition entre chacun des bénéficiaires pour chaque contrat.&#13; &#13; Remarque 1 : Si les éléments mentionnés au II de l’article 370 C de l’annexe II au CGI ne peuvent pas être déclarés dans le délai de soixante jours de la date de prise de connaissance du décès de l'assuré, une nouvelle déclaration comportant les nouveaux éléments doit être effectuée, dans les conditions prévues au V de l'article précité, dans les soixante jours de la prise de connaissance de ces nouveaux éléments par les personnes morales. De même, si les éléments mentionnés au 8° du I de l’article 370 C de l’annexe II au CGI ne peuvent pas être déclarés dans les soixante jours de la date de prise de connaissance du décès du souscripteur, une nouvelle déclaration doit être effectuée dans les soixante jours de la prise de connaissance de ces éléments.&#13; &#13; Remarque 2 : En cas de modification des éléments déclarés, une nouvelle déclaration comportant les éléments modifiés est effectuée dans les soixante jours de la prise de connaissance de ces modifications.&#13; &#13; 140&#13; &#13; Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, lorsque des avenants prévus à l'article L. 112-3 du code des assurances (C. assur.) de nature à transformer l'économie même de ces contrats ont été souscrits à compter de cette date. Les dates, les références ou numéros de police de ces avenants sont alors déclarés.&#13; &#13; 145&#13; &#13; S’agissant des plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-1 du CoMoFi, les assureurs sont tenus de déclarer, outre les éléments mentionnés aux I et II de l’article 370 C de l’annexe II au CGI, le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues aux bénéficiaires ainsi que leurs modalités de versement, en capital ou sous forme de rente temporaire ou viagère.&#13; &#13; À l’instar des autres contrats, la déclaration indique la répartition des montants entre chacun des bénéficiaires pour chaque contrat.&#13; &#13; 150&#13; &#13; L’ensemble des déclarations mentionnées au II-B-1 § 130 à 145 s'effectue de manière dématérialisée.&#13; &#13; Remarque : La déclaration papier (formulaire n° 2739 [CERFA n° 11276]) reste utilisée pour les seuls contrats dénoués par décès survenus avant le 1er janvier 2016. Pour plus de précisions sur ce formulaire, il convient de se reporter à la version du 12 septembre 2012 du présent document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13; &#13; Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé « gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » qui recense, sur support informatique, les contrats et placements mentionnés à l'article 1649 ter du CGI et porte à la connaissance des services autorisés à consulter ce fichier, pour chaque contrat ou placement, les éléments mentionnés à l'article 1649 ter du CGI et aux I à IV de l'article 370 C de l'annexe II au CGI.&#13; &#13; Remarque : En outre, il est précisé que les assureurs doivent se conformer aux prescriptions de l'article 806 du CGI (I-A § 20 et suivants).&#13; &#13; (160-200)&#13; &#13; 2. Obligations incombant aux assureurs pour les sommes, rentes et valeurs qui entrent dans le champ d'application de l'article 990 I du CGI&#13; &#13; 210&#13; &#13; En application des dispositions du IV de l'article 806 du CGI, les organismes d'assurance et assimilés mentionnés au I de l'article 990 I du CGI ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration fiscale le dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie.&#13; &#13; Doivent ainsi être déclarés conformément à l'article 306-0 F de l'annexe II du CGI :&#13; &#13; le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l'organisme d'assurance ou assimilé ;&#13; les nom, prénoms et domicile de l'assuré ainsi que la date de son décès ;&#13; les nom, prénoms et domicile du ou des bénéficiaires pour chaque contrat ;&#13; la date de souscription du ou des contrats et des avenants prévus par l'article L. 112-3 du C. assur. de nature à transformer l'économie même de ce ou ces contrats ;&#13; pour la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du CGI : la part de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998 ; pour la fraction rachetable de chaque contrat contenant une clause prévoyant un différé de paiement du capital par l'assureur au bénéficiaire, la valeur de rachat déterminée au jour du versement des sommes, rentes ou valeurs quelconques ;&#13; pour la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du CGI : le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date ; pour les contrats non rachetables, la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre 1998.&#13; (220)&#13; &#13; 230&#13; &#13; Par ailleurs, pour chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du CGI, la déclaration doit indiquer l'assiette du prélèvement, le montant des abattements appliqués ainsi que le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs dues à chaque bénéficiaire à titre gratuit.&#13; &#13; 240&#13; &#13; Cela étant, n'est pas subordonnée à ces obligations déclaratives la libération par les organismes d'assurance et assimilés des sommes, rentes ou valeurs dues au titre de contrats d'assurances qui revêtent le caractère à titre onéreux, de contrats « homme-clé », de contrats exclus du champ d'application du prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI (contrats de rente-survie et contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle) ou de contrats non rachetables dont le montant de la prime annuelle ou de la prime unique versée depuis la conclusion du contrat n'excède pas 300 €.&#13; &#13; 250&#13; &#13; Les déclarations sont établies dans les conditions prévues aux V à VII de l’article 370 C de l’annexe II au CGI (II-B-1 § 130 et suivants).&#13; &#13; (260)&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_2982""><strong>Actualité liée</strong> <strong>:</strong> 30/03/2023 : ENR - TCAS - Régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de l'assuré-souscripteur (ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, art. 3)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_081"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_section_est_consacree__082"">La présente section est consacrée aux dispositions destinées à permettre le contrôle par l'administration des déclarations de succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_mesures_concernent&amp;nbsp;_083"">Ces mesures concernent :</p> <ul><li id=""-_les_obligations_des_deposi_084"">les obligations des dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession ;</li> <li id=""-_les_obligations_declarativ_085"">les obligations déclaratives des assureurs.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(10)_086"">(10)</p> <h1 id=""I._Les_obligations_des_depos_13"">I. Obligations des dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession</h1> <h2 id=""A._Principes_27"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_087"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_I_de_l_088"">Le I de l'article 806 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux administrations publiques, établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, ainsi qu’aux changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte, d'adresser, soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, à la direction des finances publiques du département de leur résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_089"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_mots__090"">Il est précisé que les mots « sommes ou valeurs » employés au I de l'article 806 du CGI recouvrent, en raison de leur acception générale, les soldes créditeurs en espèces ouverts au nom des défunts dans les établissements en cause.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_dan_9624""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Dans la terminologie bancaire, l'expression « comptes d'espèces » désigne les comptes plus communément connus sous la dénomination de « comptes de dépôt » ou de « comptes à vue ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_091"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_II_de_larticle_806_du_CG_092"">Le II de l'article 806 du CGI précise que ces listes doivent être établies sur des formulaires mis à disposition par le service des impôts (formulaire n° 2736-SD [CERFA n° 10057] disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_seuils_sont_fixes_en_dec_093"">Des seuils sont fixés en deçà desquels ces formulaires n'ont pas à être produits (<strong>I-B § 70</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_a_ete_decide_d_094"">En outre, il a été décidé d'autoriser, après agrément préalable par le directeur des finances publiques territorialement compétent, la souscription de documents édités informatiquement aux lieu et place du formulaire administratif (<strong>I-C § 80</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_095"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_gerants_ou_les_depo_096"">Pour les gérants ou les dépositaires des actifs d'un fonds commun de placement (ordinaire ou à risques), d'un fonds professionnel de capital investissement ou d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi) dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs le document ainsi déposé dans les mêmes délais que ceux prévus au I de l'article 806 du CGI mentionne tous les éléments utiles au contrôle de la déclaration de succession souscrite auprès du service des impôts dont dépend le domicile du défunt (identification de ce défunt, désignation du fonds dont il était membre, nom, adresse ou raison sociale du gérant, nombre et valeur de rachat des parts (CGI, ann. III, art. 280 A et CGI, ann. III, art. 280 B).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_097"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_l_098"">En outre, l'article 808 du CGI prévoit que les dépositaires visés au I de l'article 806 du CGI doivent, dans la quinzaine de la notification qui leur est faite par le service des impôts du décès de l'un des déposants à un compte indivis ou collectif avec solidarité, adresser à la direction des finances publiques du département de leur résidence, la liste des titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte.</p> <h2 id=""B._Seuils_de_declaration_28"">B. Seuils de déclaration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_099"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depositaires,_debiteurs__0100"">Les dépositaires, débiteurs ou détenteurs de titres, sommes ou valeurs constituant des avoirs successoraux, sont dispensés de l'accomplissement de la formalité prévue par le I de l'article 806 du CGI, lorsque les sommes ou indemnités sont d'un montant inférieur à :</p> <ul><li id=""-_1&amp;nbsp;500_€,_pour_les_suc_0101"">1 500 €, pour les successions dévolues à des collatéraux ou à des non-parents ;</li> <li id=""-_7&amp;nbsp;600_€,_pour_les_suc_0102"">7 600 €, pour les successions revenant à des héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant.</li> </ul><h2 id=""C._Amenagement_des_modalites_29"">C. Aménagement des modalités de souscription des formulaires prévus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0103"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_visees_a_l_0104"">Les personnes visées à l'article 806 du CGI qui désirent souscrire, aux lieu et place du formulaire n° 2736-SD, un document édité informatiquement, doivent en faire la demande auprès du directeur départemental ou régional des finances publiques du lieu de leur résidence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_de_substitutio_0105"">Les documents de substitution peuvent être agréés dans la mesure où ils permettent de recueillir l'intégralité des informations contenues dans le formulaire administratif dont ils doivent, même sous des formes différentes, reproduire les rubriques. Afin de permettre aux services d'identifier avec précision et rapidité la nature du document informatisé qu'ils reçoivent, l'indication du n°<strong> 2736-SD</strong> ou la référence au texte légal en application duquel il est souscrit (CGI, art. 806) doit y figurer en bonne place.</p> <h2 id=""D._Infractions_210"">D. Infractions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0106"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depositaires,_detenteurs_0107"">Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions de l'article 806 du CGI sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable (CGI, art. 1826).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_3415"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A § 1 du BOI-CF-INF-20-30.</p> <h1 id=""II._Les_obligations_des_assu_14"">II. Obligations des assureurs</h1> <h2 id=""A._Les_obligations_en_presen_211"">A. Obligations en présence de polices d'assurance contre le vol ou l'incendie souscrites par les personnes décédées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0108"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_0109"">L'article 805 du CGI fait obligation aux sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français et étrangers qui auraient assuré contre le vol ou l'incendie, en vertu d'un contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, situés en France et dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte, ou appartenant au conjoint d'une personne qu'ils sauraient décédée, d'adresser à la direction des finances publiques du département de leur résidence, dans la quinzaine qui suit le jour où ils ont connaissance du décès, une notice faisant connaître :</p> <ul><li id=""-_le_nom_ou_la_raison_social_0110"">le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ;</li> <li id=""-_les_nom,_prenoms_et_domici_0111"">les nom, prénoms et domicile de l'assuré, ainsi que la date de son décès ou du décès de son conjoint ;</li> <li id=""-_le_numero,_la_date_et_la_d_0112"">le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets assurés.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_notices_sont_etablies_su_0113"">Ces notices sont établies sur des formules imprimées, délivrées sans frais par le service des impôts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0114"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plupart_des_contrats_das_0115"">La plupart des contrats d'assurance contre l'incendie ou contre le vol du mobilier personnel contiennent une clause générale suivant laquelle, sauf stipulation contraire, les bijoux, pierreries et perles fines, dentelles, statues et tableaux de valeur, les collections d'objets rares et précieux sont compris dans l'assurance du mobilier personnel jusqu'à concurrence d'un pourcentage maximum (généralement <span class=""insecable"">30 %</span>) du capital assuré. Au-delà de cette proportion, l'assuré doit faire une déclaration spéciale et payer une surprime correspondant à l'excédent de valeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_polices_dassurances_du__0116"">Les polices d'assurances du mobilier personnel qui ne contiennent aucune dérogation au pourcentage maximum fixé par la clause générale susvisée n'entrent pas dans les prévisions de l'article 805 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0117"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_doivent_etre_de_0118"">En revanche, doivent être déclarés, dans les conditions prévues par l'article 805 du CGI, les contrats d'assurance contre l'incendie ou contre le vol du mobilier personnel qui renferment une déclaration spéciale fixant, pour les biens susvisés, une proportion supérieure à celle prévue par la clause générale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_contra_0119"">Il en est de même des contrats qui excluent expressément du mobilier personnel les biens tels que les bijoux, pierreries, objets d'art et de collection, mais contiennent une évaluation spéciale pour les biens de cette nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_plus_forte_raison_en_est-i_0120"">À plus forte raison en est-il ainsi des polices d'assurance qui portent, non sur l'ensemble du mobilier personnel, mais sur certains biens meubles déterminés parmi lesquels se trouvent des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant,_les_interess_0121"">Le cas échéant, les intéressés doivent procéder à une ventilation.</p> <h2 id=""B._Les_obligations_en_presen_212"">B. Obligations en présence de contrats d'assurance sur la vie</h2> <h3 id=""1._Les_obligations_incombant_33"">1. Obligations incombant aux assureurs sur les sommes, rentes ou valeurs qui entrent dans le champ d'application de l'article 757 B du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0122"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_l_0123"">Aux termes de l'article 292 B de l'annexe II au CGI, les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments quelconques au titre des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 en vertu desquels des primes ont été acquittées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré décédé, sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, dans les soixante jours qui suivent celui où ils ont connaissance du décès de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été souscrits, les éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C de l’annexe II au CGI ainsi que le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré et leur répartition entre chacun des bénéficiaires pour chaque contrat.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp1_si_7966""><strong>Remarque 1 :</strong> Si les éléments mentionnés au II de l’article 370 C de l’annexe II au CGI ne peuvent pas être déclarés dans le délai de soixante jours de la date de prise de connaissance du décès de l'assuré, une nouvelle déclaration comportant les nouveaux éléments doit être effectuée, dans les conditions prévues au V de l'article précité, dans les soixante jours de la prise de connaissance de ces nouveaux éléments par les personnes morales. De même, si les éléments mentionnés au 8° du I de l’article 370 C de l’annexe II au CGI ne peuvent pas être déclarés dans les soixante jours de la date de prise de connaissance du décès du souscripteur, une nouvelle déclaration doit être effectuée dans les soixante jours de la prise de connaissance de ces éléments.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp2_en_8223""><strong>Remarque 2 :</strong> En cas de modification des éléments déclarés, une nouvelle déclaration comportant les éléments modifiés est effectuée dans les soixante jours de la prise de connaissance de ces modifications.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0124"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_obligations_incomb_0125"">Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, lorsque des avenants prévus à l'article L. 112-3 du code des assurances (C. assur.) de nature à transformer l'économie même de ces contrats ont été souscrits à compter de cette date. Les dates, les références ou numéros de police de ces avenants sont alors déclarés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""145_0126"">145</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_plans_d’eparg_0127"">S’agissant des plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-1 du CoMoFi, les assureurs sont tenus de déclarer, outre les éléments mentionnés aux I et II de l’article 370 C de l’annexe II au CGI, le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues aux bénéficiaires ainsi que leurs modalités de versement, en capital ou sous forme de rente temporaire ou viagère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’instar_des_autres_contra_0128"">À l’instar des autres contrats, la déclaration indique la répartition des montants entre chacun des bénéficiaires pour chaque contrat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0129"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ensemble_des_declarations__0130"">L’ensemble des déclarations mentionnées au <strong>II-B-1 § 130 à 145</strong> s'effectue de manière dématérialisée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_decl_9274""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> La déclaration papier (formulaire n° 2739 [CERFA n° 11276]) reste utilisée pour les seuls contrats dénoués par décès survenus avant le 1^er janvier 2016. Pour plus de précisions sur ce formulaire, il convient de se reporter à la version du 12 septembre 2012 du présent document dans l'onglet « Versions publiées ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_declarations_font_lobje_0131"">Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé « gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » qui recense, sur support informatique, les contrats et placements mentionnés à l'article 1649 ter du CGI et porte à la connaissance des services autorisés à consulter ce fichier, pour chaque contrat ou placement, les éléments mentionnés à l'article 1649 ter du CGI et aux I à IV de l'article 370 C de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_en_outr_5016""><strong>Remarque :</strong> En outre, il est précisé que les assureurs doivent se conformer aux prescriptions de l'article 806 du CGI (I-A § 20 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(160_a_200)_0132"">(160-200)</p> <h3 id=""2._Les_obligations_incombant_34"">2. Obligations incombant aux assureurs pour les sommes, rentes et valeurs qui entrent dans le champ d'application de l'article 990 I du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0133"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_dispositi_0134"">En application des dispositions du IV de l'article 806 du CGI, les organismes d'assurance et assimilés mentionnés au I de l'article 990 I du CGI ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration fiscale le dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_ainsi_etre_declares__0135"">Doivent ainsi être déclarés conformément à l'article 306-0 F de l'annexe II du CGI :</p> <ul><li id=""-_le_nom_ou_la_raison_social_0136"">le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l'organisme d'assurance ou assimilé ;</li> <li id=""-_les_nom,_prenoms_et_domici_0137"">les nom, prénoms et domicile de l'assuré ainsi que la date de son décès ;</li> <li id=""-_les_nom,_prenoms_et_domici_0138"">les nom, prénoms et domicile du ou des bénéficiaires pour chaque contrat ;</li> <li id=""-_la_date_de_souscription_du_0139"">la date de souscription du ou des contrats et des avenants prévus par l'article L. 112-3 du C. assur. de nature à transformer l'économie même de ce ou ces contrats ;</li> <li id=""-_pour_la_fraction_rachetabl_0140"">pour la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du CGI : la part de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998 ; pour la fraction rachetable de chaque contrat contenant une clause prévoyant un différé de paiement du capital par l'assureur au bénéficiaire, la valeur de rachat déterminée au jour du versement des sommes, rentes ou valeurs quelconques ;</li> <li id=""-_pour_la_fraction_non_rache_0141"">pour la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du CGI : le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date ; pour les contrats non rachetables, la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre 1998.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(220)_0142"">(220)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0143"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_chaque_co_0144"">Par ailleurs, pour chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du CGI, la déclaration doit indiquer l'assiette du prélèvement, le montant des abattements appliqués ainsi que le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs dues à chaque bénéficiaire à titre gratuit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0145"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_nest_pas_subord_0146"">Cela étant, n'est pas subordonnée à ces obligations déclaratives la libération par les organismes d'assurance et assimilés des sommes, rentes ou valeurs dues au titre de contrats d'assurances qui revêtent le caractère à titre onéreux, de contrats « homme-clé », de contrats exclus du champ d'application du prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI (contrats de rente-survie et contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle) ou de contrats non rachetables dont le montant de la prime annuelle ou de la prime unique versée depuis la conclusion du contrat n'excède pas 300 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0147"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_sont_etabli_0148"">Les déclarations sont établies dans les conditions prévues aux V à VII de l’article 370 C de l’annexe II au CGI (II-B-1 § 130 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(260)_0149"">(260)</p>

Contenu

BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Champ d'application

2023-05-03

BIC

BASE

BOI-BIC-BASE-110-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11725-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-110-10-20230503

Actualité liée : 03/05/2023 : BIC - Exclusion des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle du dispositif de taxation au taux de 10 % (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-19° ; CGI, art. 238)&#13; &#13; I. Entreprises concernées&#13; &#13; 1&#13; &#13; Les dispositions de l'article 238 du code général des impôts (CGI) sont susceptibles de s'appliquer aux entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou libérales relevant de l'impôt sur le revenu et soumises de plein droit ou, sur option, à un régime réel d'imposition, ainsi qu'aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés.&#13; &#13; Les sociétés de personnes et assimilées relevant de l'article 8 du CGI sont également susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 238 du CGI.&#13; &#13; En revanche, ce régime ne s'applique pas aux inventeurs personnes physiques mentionnés à l'article 93 quater du CGI. Le régime applicable à ces derniers est exposé au BOI-BNC-SECT-30.&#13; &#13; II. Actifs incorporels éligibles&#13; &#13; A. Brevets au sens large&#13; &#13; 10&#13; &#13; Le régime prévu à l'article 238 du CGI s'applique aux brevets au sens strict tels que définis au II-A-1 § 50, ainsi qu'aux autres titres de propriété industrielle tels que les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Il s'applique également aux titres étrangers équivalents à l'un des titres mentionnés au II-A § 10 délivrés par un office étranger de propriété industrielle.&#13; &#13; Il en est ainsi par exemple d'un brevet d'invention délivré par l'organisme américain United States patent and trademark office (USPTO) ou d'un modèle d'utilité délivré par l'Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (CNIPA).&#13; &#13; 30&#13; &#13; Seuls les titres mentionnés au II-A § 10 en cours de validité sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 238 du CGI.&#13; &#13; Toutefois, y sont également admis, à titre provisoire, les brevets et certificats d'utilité en cours de délivrance. Dans ce cas, lorsque la délivrance du titre n'est pas intervenue à la clôture du troisième exercice suivant la date d'option pour le régime au titre de cet actif, l'entreprise est tenue de souscrire des déclarations de résultats rectificatives pour les exercices au titre desquels elle a appliqué les dispositions de l'article 238 du CGI à des revenus afférents à un brevet ou un certificat d'utilité alors en cours de délivrance. Cette régularisation n'emporte pas les effets de la déchéance de l'option exposés au I-B-4 § 120 du BOI-BIC-BASE-110-20.&#13; &#13; Pour être considérés comme valides les brevets et les certificats d'utilité doivent :&#13; &#13; ne pas avoir été déclarés nuls en application de l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle (CPI). Dans le cas contraire, l'application du régime prévu à l'article 238 du CGI aux cessions, aux concessions et aux sous-concessions en cours serait remise en cause, sous réserve des règles de prescription ;&#13; ne pas être atteints de déchéance pour cause de non-paiement de la redevance prévue à l'article L. 612-19 du CPI ;&#13; Remarque : Toutefois, la déchéance du brevet ou du certificat d'utilité ne serait pas opposable à l'entreprise si ses droits étaient restaurés conformément à l'article L. 612-16 du CPI.&#13; &#13; ne pas être tombés dans le domaine public.&#13; Le régime cesse ainsi de s'appliquer à compter de la date à laquelle l'un de ces événements est intervenu, pour le ou les actifs concernés.&#13; &#13; 40&#13; &#13; Par ailleurs, le régime est susceptible de ne s'appliquer pour le titulaire d'un brevet ou d'un certificat d'utilité, en cas de copropriété au sens de l'article L. 613-29 du CPI, qu'à hauteur de ses droits sur celui-ci.&#13; &#13; 1. Brevets&#13; &#13; 50&#13; &#13; Aux termes du 1° de l'article L. 611-2 du CPI, un brevet est un titre de propriété industrielle protégeant une invention pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande. Délivré par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), il confère, en application de l'article L. 611-1 du CPI, un droit exclusif d'exploitation à son titulaire ou à ses ayants cause.&#13; &#13; La décision de délivrance d'un brevet, publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle et notifiée au demandeur, intervient au terme de la procédure prévue à l'article L. 612-14 du CPI, laquelle donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique pouvant être pris en considération pour apprécier la brevetabilité de l'invention.&#13; &#13; 60&#13; &#13; Les brevets délivrés dans le cadre de la procédure relative au « brevet européen », prévue par la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, sont assimilés aux brevets français dès lors qu'ils répondent aux mêmes critères de brevetabilité et sont délivrés au terme d'une procédure d'examen de ces critères. Cette procédure unique conduite par l'Office européen des brevets donne lieu à la délivrance de titres qui confèrent les mêmes droits que des brevets nationaux délivrés dans chacun des États contractants désignés lors du dépôt de la demande.&#13; &#13; Remarque : La procédure dite de « brevet européen » est à distinguer de celle prévue par l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, dont les dispositions entreront en vigueur à la même date que l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, non ratifié à ce jour.&#13; &#13; 2. Certificats d'utilité&#13; &#13; 70&#13; &#13; Le certificat d'utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l'INPI qui, comme le brevet, confère à son titulaire ou à ses ayants cause un monopole d'exploitation sur une invention répondant aux exigences de brevetabilité.&#13; &#13; Il se distingue toutefois du brevet :&#13; &#13; par sa procédure de délivrance, laquelle ne donne pas lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique ;&#13; par sa durée de validité, qui est de dix ans à compter du jour du dépôt de la demande (CPI, art. L. 611-2, 2°).&#13; 3. Certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet&#13; &#13; 80&#13; &#13; Le certificat complémentaire de protection est un titre de propriété industrielle qui proroge la durée de validité d'un brevet protégeant un médicament, un procédé d'obtention d'un médicament, un produit nécessaire à l'obtention de ce médicament ou un procédé de fabrication d'un tel produit lorsque ceux-ci sont utilisés pour la réalisation d'une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché en cours de validité.&#13; &#13; Il prend effet au terme légal du brevet auquel il se rattache pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché (CPI, art. L. 611-2, 3° et CPI, art. L. 611-3).&#13; &#13; B. Certificats d'obtention végétale&#13; &#13; 90&#13; &#13; Le régime prévu à l'article 238 du CGI s'applique aux certificats d'obtention végétale délivrés en France par l'Instance nationale des obtentions végétales ainsi qu'aux titres étrangers équivalents délivrés par un office étranger de protection des obtentions végétales.&#13; &#13; Il en est ainsi par exemple d'un certificat d'obtention végétale délivré par le bureau de la protection des obtentions végétales du Canada ou par l'Office fédéral de l'agriculture de la Suisse.&#13; &#13; Il en est de même des certificats d'obtention végétale délivrés par l'Office communautaire des variétés végétales dans le cadre de la procédure prévue par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.&#13; &#13; Un certificat d'obtention végétale est un titre de propriété industrielle protégeant toute variété nouvelle, créée ou découverte, d'un genre ou d'une espèce de plante, délivré pour une durée de vingt-cinq ans, ou de trente ans pour certaines espèces, à compter de la date de la demande.&#13; &#13; Il confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l'une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée (CPI, art. L. 623-1 à CPI, art. L. 623-16).&#13; &#13; 100&#13; &#13; Seuls les titres mentionnés au II-B § 90 en cours de validité, à l'exclusion donc des certificats en cours de délivrance, sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 238 du CGI.&#13; &#13; Cette condition implique que les certificats d'obtention végétale doivent :&#13; &#13; ne pas avoir été déclarés nuls en application de l'article L. 623-23-1 du CPI. Dans le cas contraire, l'application du régime prévu à l'article 238 du CGI aux cessions, aux concessions et aux sous-concessions serait remise en cause, sous réserve des règles de prescription ;&#13; ne pas avoir été atteints de déchéance pour non-respect de l'une des obligations énumérées à l'article L. 623-23 du CPI ;&#13; ne pas être tombés dans le domaine public.&#13; Le régime cesse ainsi de s'appliquer à la date à laquelle l'un de ces événements est intervenu, pour le ou les certificats concernés.&#13; &#13; C. Logiciels protégés par le droit d'auteur&#13; &#13; 110&#13; &#13; Le régime prévu à l'article 238 du CGI s'applique aux logiciels protégés par le droit d'auteur au sens du 13° de l'article L. 112-2 du CPI, y compris à leurs versions successives, simultanées ou non. Dès lors, les logiciels en cause doivent présenter un caractère original.&#13; &#13; Un logiciel s'entend de l'ensemble des instructions, programmes, procédés et règles, ainsi que de la documentation et du matériel de conception préparatoire qui leur sont éventuellement associés, relatifs au fonctionnement d'un outil de traitement de l'information. Il est caractérisé par des éléments incorporels incluant les programmes nécessaires au traitement de l'information et leurs évolutions ainsi que d'éventuels éléments corporels servant de supports aux éléments incorporels.&#13; &#13; D. Procédés de fabrication industriels étant l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'un certificat d'utilité&#13; &#13; 120&#13; &#13; Les contrats portant sur l'exploitation d'un brevet ou d'un certificat d'utilité prévoient fréquemment le transfert simultané d'un procédé accessoire qui est lié à cet élément.&#13; &#13; Pour tenir compte de cette situation, le 4° du I de l'article 238 du CGI fait entrer dans le champ d'application du régime prévu à ce même article les procédés de fabrication industriels non brevetables à la condition qu'ils constituent le résultat d'opérations de recherche et soient l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'un certificat d'utilité avec lequel ils font l'objet d'une même cession, concession ou sous-concession.&#13; &#13; 130&#13; &#13; Un procédé de fabrication industriel correspond à un moyen technique qui est mis en œuvre directement dans le processus de fabrication d'un produit industriel.&#13; &#13; Il se différencie d'une invention brevetable en ce qu'il constitue un niveau de connaissances propre à l'entreprise et en ce qu'il est dépendant d'un brevet ou d'un certificat d'utilité sur le plan technique.&#13; &#13; Une formule de fabrication, si elle constitue effectivement un procédé de fabrication industriel, ce qui se distingue d'un simple dosage ou mélange de produits, est susceptible d'être retenue à ce titre si elle remplit les conditions requises exposées au II-D § 140 et suivants.&#13; &#13; 1. Première condition : le procédé doit résulter d'opérations de recherche&#13; &#13; 140&#13; &#13; Les opérations de recherche dont résulte directement le procédé peuvent avoir été réalisées dans le prolongement de celles qui ont permis de mettre au point le brevet ou le certificat d'utilité dont il est l'accessoire, ou constituer un développement autonome de celles-ci.&#13; &#13; Remarque : Les opérations de recherche sont celles définies au BOI-BIC-RICI-10-10-10-20.&#13; &#13; 2. Deuxième condition : le procédé doit être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'un certificat d'utilité&#13; &#13; 150&#13; &#13; Le procédé en cause n'étant pas lui-même brevetable, son éligibilité au régime prévu à l'article 238 du CGI trouve sa source dans son caractère accessoire et indispensable à l'exploitation industrielle d'un brevet ou d'un certificat d'utilité en cours de validité. Transféré de manière isolée, il ne bénéficie donc pas de ce dispositif.&#13; &#13; 160&#13; &#13; Son caractère indispensable résulte du fait que, sans le procédé en cause, l'invention dont il est l'accessoire :&#13; &#13; serait techniquement difficile à mettre en œuvre, ou ne permettrait pas d'atteindre un résultat technique ou qualitatif identique ;&#13; ou ne serait pas viable sur le plan économique.&#13; 3. Troisième condition : le procédé doit être cédé, concédé ou sous-concédé aux termes du même contrat que le brevet ou le certificat d'utilité dont il est l'accessoire&#13; &#13; 170&#13; &#13; La cession, concession ou sous-concession du procédé et du brevet ou du certificat d'utilité dont il est l'accessoire implique également que ce brevet ou ce certificat d'utilité soit en cours de validité.&#13; &#13; 180&#13; &#13; Il en résulte que les procédés de fabrication industriels cédés, concédés ou sous-concédés de manière autonome, ou se rattachant à un brevet ou à un certificat d'utilité tombé dans le domaine public ou annulé (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 30) sont exclus du champ d'application du régime.&#13; &#13; 190&#13; &#13; Par ailleurs, le transfert d'un procédé de fabrication industriel et du droit en principal dont il est l'accessoire doit résulter d'un même contrat.&#13; &#13; 200&#13; &#13; S'agissant des concessions de licences, il est admis que la condition relative à l'unicité de contrat soit considérée comme satisfaite à compter de la date à laquelle les transferts d'un procédé donné et du droit en principal auquel il se rattache sont réunis dans un même contrat, lors de leur prorogation ou lors de la conclusion d'avenants, si, dès l'origine, les deux éléments ont été transférés par des contrats séparés.&#13; &#13; (210-260)&#13; &#13; III. Nature et portée des contrats&#13; &#13; A. Opérations concernées&#13; &#13; 270&#13; &#13; Le régime prévu à l'article 238 du CGI s'applique aux opérations de cession, de concession ou de sous-concession.&#13; &#13; 280&#13; &#13; La cession s'entend de toute opération entraînant la sortie de l'actif de l'entreprise des éléments en cause (pour plus de précisions sur cette notion, il convient de se reporter au II § 90 et suivants du BOI-BIC-PVMV-10-10-20).&#13; &#13; 290&#13; &#13; La concession d'une licence d'exploitation est le contrat par lequel le titulaire d'un actif incorporel éligible au régime prévu à l'article 238 du CGI (II § 10 à 200) concède à une personne dénommée concessionnaire, en tout ou partie, la jouissance de son droit d'exploitation moyennant la perception d'une redevance.&#13; &#13; La concession peut :&#13; &#13; être exclusive ou non ;&#13; être conclue pour l'ensemble du ou des territoires pour lesquels l'invention bénéficie d'une protection juridique, ou pour une partie de ceux-ci seulement ;&#13; porter sur la totalité des droits ou certains éléments seulement (par exemple, la concession pourrait ne concerner que certaines applications d'un brevet).&#13; La notion de licence d'exploitation s'entend au sens large de tout contrat conférant au licencié le droit d'utiliser l'invention tant à des fins internes, pour ses besoins propres, que dans la perspective de produire et commercialiser des biens et services.&#13; &#13; Lorsqu'une invention est protégée en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen par un titre mentionné au 1° du I de l'article 238 du CGI, il est admis que les redevances perçues au titre de la concession de licences d'exploitation de cette invention dans des territoires où elle n'est pas protégée soient également comprises dans le résultat net de concession. &#13; &#13; 300&#13; &#13; La sous-concession d'une licence d'exploitation est le contrat par lequel le concessionnaire d'un actif incorporel éligible au régime prévu à l'article 238 du CGI (II § 10 à 200) concède à son tour à une personne dénommée sous-concessionnaire, en tout ou partie, la jouissance du droit qui lui a été concédé moyennant la perception d'une redevance.&#13; &#13; 310&#13; &#13; Les modalités d'accès aux actifs concédés ou sous-concédés sont indifférentes dès lors que le contrat répond aux conditions mentionnées au III-A § 290 et 300. Ainsi, concernant les logiciels par exemple, l'accès peut notamment s'effectuer à distance à partir d'une plateforme d'hébergement ou par installation sur un équipement propre à l'entreprise.&#13; &#13; B. Portée des contrats&#13; &#13; 320&#13; &#13; Les contrats de transferts d'éléments de la propriété industrielle peuvent avoir un contenu très divers. Il y a donc lieu de distinguer les situations suivantes.&#13; &#13; 1. Le contrat porte exclusivement sur des actifs incorporels éligibles au régime prévu à l'article 238 du CGI&#13; &#13; 330&#13; &#13; Dès lors que ces éléments satisfont aux conditions exposées au BOI-BIC-BASE-110-20, les dispositions de l'article 238 du CGI sont susceptibles de s'appliquer pour l'ensemble du contrat.&#13; &#13; 2. Le contrat porte sur des actifs incorporels éligibles au régime prévu à l'article 238 du CGI ainsi que sur des droits de la propriété industrielle non éligibles (notamment des marques, dessins et modèles) et/ou des prestations de services telles que l'assistance technique&#13; &#13; a. Le contrat distingue ou permet de distinguer le prix facturé pour chaque élément ou prestation&#13; &#13; 340&#13; &#13; Dans ce cas, les dispositions de l'article 238 du CGI ne concernent que les actifs incorporels éligibles qui satisfont aux conditions exposées au BOI-BIC-BASE-110-20, compte tenu de la répartition du prix faite par le contrat lui-même et sous réserve du droit de contrôle de l'administration.&#13; &#13; b. Le contrat fixe un prix global pour l'ensemble&#13; &#13; 350&#13; &#13; Dès lors que les dispositions de l'article 238 du CGI ne s'appliquent que pour les actifs incorporels éligibles qui satisfont aux conditions exposées au BOI-BIC-BASE-110-20, il appartient à l'entreprise de déterminer la partie du prix correspondant à la rémunération de ces actifs selon la méthode la plus adaptée et d'être en mesure de retracer cette méthode dans la documentation mise à la disposition de l'administration en cas de contrôle.&#13; &#13; À cet égard, la ventilation du prix de vente global doit résulter d'éléments objectifs. Elle se fonde soit sur des comparaisons reposant sur des transactions réalisées à des dates proches et relatives à des éléments éligibles dont les caractéristiques sont similaires à celles sur lesquelles porte le contrat, soit sur une ou plusieurs clefs de répartition reposant sur des données comptables telles que :&#13; &#13; la valeur intrinsèque des droits transférés ;&#13; la valeur retenue pour l'acquisition des droits ;&#13; le coût de revient des différents éléments et prestations couverts par le contrat.&#13; Dans ce cas, les critères de valorisation retenus pour chacun des éléments du contrat doivent être homogènes.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""titre-actualite""><strong>Actualité liée :</strong> 03/05/2023 : BIC - Exclusion des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle du dispositif de taxation au taux de 10 % (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-19° ; CGI, art. 238)</p> <h1 id=""I._Entreprises_concernees_10"">I. Entreprises concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_01"">Les dispositions de l'article 238 du code général des impôts (CGI) sont susceptibles de s'appliquer aux entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou libérales relevant de l'impôt sur le revenu et soumises de plein droit ou, sur option, à un régime réel d'imposition, ainsi qu'aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""[Les_societes_de_personnes__02"">Les sociétés de personnes et assimilées relevant de l'article 8 du CGI sont également susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 238 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_pas_co_03"">En revanche, ce régime ne s'applique pas aux inventeurs personnes physiques mentionnés à l'article 93 quater du CGI. Le régime applicable à ces derniers est exposé au BOI-BNC-SECT-30.</p> <h1 id=""II._Actifs_incorporels_elig_11"">II. Actifs incorporels éligibles</h1> <h2 id=""A._Les_brevets_au_sens_large_20"">A. Brevets au sens large</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_prevu_a larticle _05"">Le régime prévu à l'article 238 du CGI s'applique aux brevets au sens strict tels que définis au II-A-1 § 50, ainsi qu'aux autres titres de propriété industrielle tels que les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sapplique_egalement_aux__07"">Il s'applique également aux titres étrangers équivalents à l'un des titres mentionnés au <strong>II-A § 10</strong> délivrés par un office étranger de propriété industrielle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_par_exemple_08"">Il en est ainsi par exemple d'un brevet d'invention délivré par l'organisme américain United States patent and trademark office (USPTO) ou d'un modèle d'utilité délivré par l'Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (CNIPA).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_titres_mentionnes_010"">Seuls les titres mentionnés au <strong>II-A § 10</strong> en cours de validité sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 238 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_y_sont_egalement_011"">Toutefois, y sont également admis, à titre provisoire, les brevets et certificats d'utilité en cours de délivrance. Dans ce cas, lorsque la délivrance du titre n'est pas intervenue à la clôture du troisième exercice suivant la date d'option pour le régime au titre de cet actif, l'entreprise est tenue de souscrire des déclarations de résultats rectificatives pour les exercices au titre desquels elle a appliqué les dispositions de l'article 238 du CGI à des revenus afférents à un brevet ou un certificat d'utilité alors en cours de délivrance. Cette régularisation n'emporte pas les effets de la déchéance de l'option exposés au I-B-4 § 120 du BOI-BIC-BASE-110-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_pas_avoir_ete_declares_012"">Pour être considérés comme valides les brevets et les certificats d'utilité doivent :</p> <ul><li id=""-_ne_pas_etre_atteints_de_d_013"">ne pas avoir été déclarés nuls en application de l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle (CPI). Dans le cas contraire, l'application du régime prévu à l'article 238 du CGI aux cessions, aux concessions et aux sous-concessions en cours serait remise en cause, sous réserve des règles de prescription ;</li> <li>ne pas être atteints de déchéance pour cause de non-paiement de la redevance prévue à l'article L. 612-19 du CPI ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""-_ne_pas_etre_tombes_dans_l_015""><strong>Remarque : </strong>Toutefois, la déchéance du brevet ou du certificat d'utilité ne serait pas opposable à l'entreprise si ses droits étaient restaurés conformément à l'article L. 612-16 du CPI.</p> <ul><li>ne pas être tombés dans le domaine public.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_cesse_ainsi_de_sa_016"">Le régime cesse ainsi de s'appliquer à compter de la date à laquelle l'un de ces événements est intervenu, pour le ou les actifs concernés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_regime_est_021"">Par ailleurs, le régime est susceptible de ne s'appliquer pour le titulaire d'un brevet ou d'un certificat d'utilité, en cas de copropriété au sens de l'article L. 613-29 du CPI, qu'à hauteur de ses droits sur celui-ci.</p> <h3 id=""1._Les_brevets_30"">1. Brevets</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_L._6_024"">Aux termes du 1° de l'article L. 611-2 du CPI, un brevet est un titre de propriété industrielle protégeant une invention pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande. Délivré par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), il confère, en application de l'article L. 611-1 du CPI, un droit exclusif d'exploitation à son titulaire ou à ses ayants cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_de_delivrance_d_025"">La décision de délivrance d'un brevet, publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle et notifiée au demandeur, intervient au terme de la procédure prévue à l'article L. 612-14 du CPI, laquelle donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique pouvant être pris en considération pour apprécier la brevetabilité de l'invention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_brevets_delivres_dans_l_027"">Les brevets délivrés dans le cadre de la procédure relative au « brevet européen », prévue par la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, sont assimilés aux brevets français dès lors qu'ils répondent aux mêmes critères de brevetabilité et sont délivrés au terme d'une procédure d'examen de ces critères. Cette procédure unique conduite par l'Office européen des brevets donne lieu à la délivrance de titres qui confèrent les mêmes droits que des brevets nationaux délivrés dans chacun des États contractants désignés lors du dépôt de la demande.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_procedure_dit_028""><strong>Remarque : </strong>La procédure dite de « brevet européen » est à distinguer de celle prévue par l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, dont les dispositions entreront en vigueur à la même date que l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, non ratifié à ce jour.</p> <h3 id=""2._Les_certificats_dutilite_31"">2. Certificats d'utilité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_certificat_dutilite_est__030"">Le certificat d'utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l'INPI qui, comme le brevet, confère à son titulaire ou à ses ayants cause un monopole d'exploitation sur une invention répondant aux exigences de brevetabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_fait_de_sa_procedure_d_032"">Il se distingue toutefois du brevet :</p> <ul><li id=""-_et_du_fait_de_sa_duree_de_033"">par sa procédure de délivrance, laquelle ne donne pas lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique ;</li> <li>par sa durée de validité, qui est de dix ans à compter du jour du dépôt de la demande (CPI, art. L. 611-2, 2°).</li> </ul><h3 id=""3._Les_certificats_compleme_32"">3. Certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_certificat_complementair_035"">Le certificat complémentaire de protection est un titre de propriété industrielle qui proroge la durée de validité d'un brevet protégeant un médicament, un procédé d'obtention d'un médicament, un produit nécessaire à l'obtention de ce médicament ou un procédé de fabrication d'un tel produit lorsque ceux-ci sont utilisés pour la réalisation d'une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché en cours de validité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_prend_effet_au_terme_leg_036"">Il prend effet au terme légal du brevet auquel il se rattache pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché (CPI, art. L. 611-2, 3° et CPI, art. L. 611-3).</p> <h2 id=""B._Les_certificats_dobtenti_21"">B. Certificats d'obtention végétale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_038"">Le régime prévu à l'article 238 du CGI s'applique aux certificats d'obtention végétale délivrés en France par l'Instance nationale des obtentions végétales ainsi qu'aux titres étrangers équivalents délivrés par un office étranger de protection des obtentions végétales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_par_exemple_039"">Il en est ainsi par exemple d'un certificat d'obtention végétale délivré par le bureau de la protection des obtentions végétales du Canada ou par l'Office fédéral de l'agriculture de la Suisse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_certi_037"">Il en est de même des certificats d'obtention végétale délivrés par l'Office communautaire des variétés végétales dans le cadre de la procédure prévue par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_certificat_dobtention_ve_040"">Un certificat d'obtention végétale est un titre de propriété industrielle protégeant toute variété nouvelle, créée ou découverte, d'un genre ou d'une espèce de plante, délivré pour une durée de vingt-cinq ans, ou de trente ans pour certaines espèces, à compter de la date de la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_confere_a_son_titulaire__041"">Il confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l'une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée (CPI, art. L. 623-1 à CPI, art. L. 623-16).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_titres_mentionnes_043"">Seuls les titres mentionnés au <strong>II-B § 90</strong> en cours de validité, à l'exclusion donc des certificats en cours de délivrance, sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 238 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_pas_avoir_ete_declares_045"">Cette condition implique que les certificats d'obtention végétale doivent :</p> <ul><li id=""-_ne_pas_avoir_ete_atteints_046"">ne pas avoir été déclarés nuls en application de l'article L. 623-23-1 du CPI. Dans le cas contraire, l'application du régime prévu à l'article 238 du CGI aux cessions, aux concessions et aux sous-concessions serait remise en cause, sous réserve des règles de prescription ;</li> <li id=""-_ne_pas_etre_tombes_dans_l_047"">ne pas avoir été atteints de déchéance pour non-respect de l'une des obligations énumérées à l'article L. 623-23 du CPI ;</li> <li>ne pas être tombés dans le domaine public.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_cesse_ainsi_de_sa_048"">Le régime cesse ainsi de s'appliquer à la date à laquelle l'un de ces événements est intervenu, pour le ou les certificats concernés.</p> <h2 id=""C._Les_logiciels_proteges_p_22"">C. Logiciels protégés par le droit d'auteur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_050"">Le régime prévu à l'article 238 du CGI s'applique aux logiciels protégés par le droit d'auteur au sens du 13° de l'article L. 112-2 du CPI, y compris à leurs versions successives, simultanées ou non. Dès lors, les logiciels en cause doivent présenter un caractère original.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_logiciel_sentend_de_lens_051"">Un logiciel s'entend de l'ensemble des instructions, programmes, procédés et règles, ainsi que de la documentation et du matériel de conception préparatoire qui leur sont éventuellement associés, relatifs au fonctionnement d'un outil de traitement de l'information. Il est caractérisé par des éléments incorporels incluant les programmes nécessaires au traitement de l'information et leurs évolutions ainsi que d'éventuels éléments corporels servant de supports aux éléments incorporels.</p> <h2 id=""D._Les_procedes_de_fabricat_23"">D. Procédés de fabrication industriels étant l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'un certificat d'utilité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_052"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_portant_sur_un_053"">Les contrats portant sur l'exploitation d'un brevet ou d'un certificat d'utilité prévoient fréquemment le transfert simultané d'un procédé accessoire qui est lié à cet élément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tenir_compte_de_cette__054"">Pour tenir compte de cette situation, le 4° du I de l'article 238 du CGI fait entrer dans le champ d'application du régime prévu à ce même article les procédés de fabrication industriels non brevetables à la condition qu'ils constituent le résultat d'opérations de recherche et soient l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'un certificat d'utilité avec lequel ils font l'objet d'une même cession, concession ou sous-concession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_055"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_procede_de_fabrication_i_056"">Un procédé de fabrication industriel correspond à un moyen technique qui est mis en œuvre directement dans le processus de fabrication d'un produit industriel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_se_differencie_dune_inve_057"">Il se différencie d'une invention brevetable en ce qu'il constitue un niveau de connaissances propre à l'entreprise et en ce qu'il est dépendant d'un brevet ou d'un certificat d'utilité sur le plan technique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_quune_formul_058"">Une formule de fabrication, si elle constitue effectivement un procédé de fabrication industriel, ce qui se distingue d'un simple dosage ou mélange de produits, est susceptible d'être retenue à ce titre si elle remplit les conditions requises exposées au <strong>II-D § 140 et suivants</strong>.</p> <h3 id=""2._Premiere_condition :_le__34"">1. Première condition : le procédé doit résulter d'opérations de recherche</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_059"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_recherche_062"">Les opérations de recherche dont résulte directement le procédé peuvent avoir été réalisées dans le prolongement de celles qui ont permis de mettre au point le brevet ou le certificat d'utilité dont il est l'accessoire, ou constituer un développement autonome de celles-ci.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_operations_d_061""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Les opérations de recherche sont celles définies au BOI-BIC-RICI-10-10-10-20.</p> <h3 id=""3._Deuxieme_condition :_le__35"">2. Deuxième condition : le procédé doit être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'un certificat d'utilité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_063"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_procede_en_cause_netant__064"">Le procédé en cause n'étant pas lui-même brevetable, son éligibilité au régime prévu à l'article 238 du CGI trouve sa source dans son caractère accessoire et indispensable à l'exploitation industrielle d'un brevet ou d'un certificat d'utilité en cours de validité. Transféré de manière isolée, il ne bénéficie donc pas de ce dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_065"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_serait_techniquement_diff_067"">Son caractère indispensable résulte du fait que, sans le procédé en cause, l'invention dont il est l'accessoire :</p> <ul><li id=""-_ou_ne_serait_pas_viable_s_068"">serait techniquement difficile à mettre en œuvre, ou ne permettrait pas d'atteindre un résultat technique ou qualitatif identique ;</li> <li>ou ne serait pas viable sur le plan économique.</li> </ul><h3 id=""que_le_brevet_ou_le_certifi_37"">3. Troisième condition : le procédé doit être cédé, concédé ou sous-concédé aux termes du même contrat que le brevet ou le certificat d'utilité dont il est l'accessoire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_069"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_simultaneite_de_la_cessi_070"">La cession, concession ou sous-concession du procédé et du brevet ou du certificat d'utilité dont il est l'accessoire implique également que ce brevet ou ce certificat d'utilité soit en cours de validité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_071"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_la_condition__072"">Il en résulte que les procédés de fabrication industriels cédés, concédés ou sous-concédés de manière autonome, ou se rattachant à un brevet ou à un certificat d'utilité tombé dans le domaine public ou annulé (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 30) sont exclus du champ d'application du régime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_073"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_transfert__074"">Par ailleurs, le transfert d'un procédé de fabrication industriel et du droit en principal dont il est l'accessoire doit résulter d'un même contrat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_075"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_concessions_d_076"">S'agissant des concessions de licences, il est admis que la condition relative à l'unicité de contrat soit considérée comme satisfaite à compter de la date à laquelle les transferts d'un procédé donné et du droit en principal auquel il se rattache sont réunis dans un même contrat, lors de leur prorogation ou lors de la conclusion d'avenants, si, dès l'origine, les deux éléments ont été transférés par des contrats séparés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_093"">(210-260)</p> <h1 id=""III._Nature_et_portee_des_c_12"">III. Nature et portée des contrats</h1> <h2 id=""A._Operations_concernees_25"">A. Opérations concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_095"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_prevu_a larticle _096"">Le régime prévu à l'article 238 du CGI s'applique aux opérations de cession, de concession ou de sous-concession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_097"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_sentend_de_toute_098"">La cession s'entend de toute opération entraînant la sortie de l'actif de l'entreprise des éléments en cause (pour plus de précisions sur cette notion, il convient de se reporter au II § 90 et suivants du BOI-BIC-PVMV-10-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_099"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_concession_dune_licence__0100"">La concession d'une licence d'exploitation est le contrat par lequel le titulaire d'un actif incorporel éligible au régime prévu à l'article 238 du CGI (II § 10 à 200) concède à une personne dénommée concessionnaire, en tout ou partie, la jouissance de son droit d'exploitation moyennant la perception d'une redevance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_exclusive_ou_non ;_0102"">La concession peut :</p> <ul><li id=""-_etre_conclue_pour_lensemb_0103"">être exclusive ou non ;</li> <li id=""-_porter_sur_la_totalite_de_0104"">être conclue pour l'ensemble du ou des territoires pour lesquels l'invention bénéficie d'une protection juridique, ou pour une partie de ceux-ci seulement ;</li> <li>porter sur la totalité des droits ou certains éléments seulement (par exemple, la concession pourrait ne concerner que certaines applications d'un brevet).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_notio_0105"">La notion de licence d'exploitation s'entend au sens large de tout contrat conférant au licencié le droit d'utiliser l'invention tant à des fins internes, pour ses besoins propres, que dans la perspective de produire et commercialiser des biens et services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_invention_est_pro_0105"">Lorsqu'une invention est protégée en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen par un titre mentionné au 1° du I de l'article 238 du CGI, il est admis que les redevances perçues au titre de la concession de licences d'exploitation de cette invention dans des territoires où elle n'est pas protégée soient également comprises dans le résultat net de concession. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0106"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_sous-concession_est_cons_0107"">La sous-concession d'une licence d'exploitation est le contrat par lequel le concessionnaire d'un actif incorporel éligible au régime prévu à l'article 238 du CGI (<strong>II § 10 à 200</strong>) concède à son tour à une personne dénommée sous-concessionnaire, en tout ou partie, la jouissance du droit qui lui a été concédé moyennant la perception d'une redevance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0108"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_moda_0109"">Les modalités d'accès aux actifs concédés ou sous-concédés sont indifférentes dès lors que le contrat répond aux conditions mentionnées au <strong>III-A § 290 et 300</strong>. Ainsi, concernant les logiciels par exemple, l'accès peut notamment s'effectuer à distance à partir d'une plateforme d'hébergement ou par installation sur un équipement propre à l'entreprise.</p> <h2 id=""B._Portee_des_contrats_26"">B. Portée des contrats</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0110"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_de_transferts__0111"">Les contrats de transferts d'éléments de la propriété industrielle peuvent avoir un contenu très divers. Il y a donc lieu de distinguer les situations suivantes.</p> <h3 id=""le_contrat_porte_7124"">1. Le contrat porte exclusivement sur des actifs incorporels éligibles au régime prévu à l'article 238 du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0112"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_ces_elements_s_0114"">Dès lors que ces éléments satisfont aux conditions exposées au BOI-BIC-BASE-110-20, les dispositions de l'article 238 du CGI sont susceptibles de s'appliquer pour l'ensemble du contrat.</p> <h3 id=""le_contrat_porte_4972"">2. Le contrat porte sur des actifs incorporels éligibles au régime prévu à l'article 238 du CGI ainsi que sur des droits de la propriété industrielle non éligibles (notamment des marques, dessins et modèles) et/ou des prestations de services telles que l'assistance technique</h3> <h4 id=""le_contrat_disti_6821"">a. Le contrat distingue ou permet de distinguer le prix facturé pour chaque élément ou prestation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0115"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_dispositio_0117"">Dans ce cas, les dispositions de l'article 238 du CGI ne concernent que les actifs incorporels éligibles qui satisfont aux conditions exposées au BOI-BIC-BASE-110-20, compte tenu de la répartition du prix faite par le contrat lui-même et sous réserve du droit de contrôle de l'administration.</p> <h4 id=""le_contrat_fixe__3072"">b. Le contrat fixe un prix global pour l'ensemble</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0118"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_dispositio_0120"">Dès lors que les dispositions de l'article 238 du CGI ne s'appliquent que pour les actifs incorporels éligibles qui satisfont aux conditions exposées au BOI-BIC-BASE-110-20, il appartient à l'entreprise de déterminer la partie du prix correspondant à la rémunération de ces actifs selon la méthode la plus adaptée et d'être en mesure de retracer cette méthode dans la documentation mise à la disposition de l'administration en cas de contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_intrinseque_des_0122"">À cet égard, la ventilation du prix de vente global doit résulter d'éléments objectifs. Elle se fonde soit sur des comparaisons reposant sur des transactions réalisées à des dates proches et relatives à des éléments éligibles dont les caractéristiques sont similaires à celles sur lesquelles porte le contrat, soit sur une ou plusieurs clefs de répartition reposant sur des données comptables telles que :</p> <ul><li id=""-_la_valeur_retenue_pour_la_0123"">la valeur intrinsèque des droits transférés ;</li> <li id=""-_le_cout_de_revient_des_di_0124"">la valeur retenue pour l'acquisition des droits ;</li> <li>le coût de revient des différents éléments et prestations couverts par le contrat.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_criteres__0125"">Dans ce cas, les critères de valorisation retenus pour chacun des éléments du contrat doivent être homogènes.</p>

Contenu

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI applicable en cas d'imposition suivant le barème - Modalités d'application - Décompte de la durée de détention et justification des conditions d'application de l'abattement

2023-05-25

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7655-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-20230525

1&#13; &#13; Les règles de computation de la durée de détention des actions ou parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits cédés (ou, le cas échéant, ceux auxquels se rattache la distribution) permettant de déterminer le taux de l'abattement sont précisées dans le présent document.&#13; &#13; Cette durée doit être justifiée par le contribuable sur demande de l'administration. &#13; &#13; Remarque : Les termes  « actions », « parts » et  « titres représentatifs de ces mêmes actions ou parts ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts » mentionnés au II-A § 20 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 sont désignés dans le présent document sous la notion de « titres ».  &#13; &#13; I. Règles générales de calcul de la durée de détention&#13; &#13; 5&#13; &#13; Sauf situations particulières (II § 30 et suivants), la durée de détention doit être calculée comme indiqué au I-A § 10 et 20.&#13; &#13; A. Point de départ du délai de détention&#13; &#13; 10&#13; &#13; La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription (même si les souscriptions sont libérées ultérieurement) ou d'acquisition (à titre onéreux ou à titre gratuit) des titres ou droits cédés.&#13; &#13; Remarque : Lorsque, préalablement à la cession, la société dont les titres ou droits sont cédés est devenue assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent à la suite d’une option à cet impôt ou d’une transformation en société passible de cet impôt (code général des impôts [CGI], art. 151 nonies, III), la durée de détention de ces titres ou droits est décomptée comme indiqué ci-dessus, sans tenir compte du changement de régime fiscal de la société.&#13; &#13; En cas de cession par une personne physique de titres ou droits acquis sur un marché réglementé ou organisé, la durée de détention est décomptée à partir de la date d'inscription des titres ou droits à son compte (dénouement effectif de l'opération d'acquisition).&#13; &#13; (15)&#13; &#13; B. Terme du délai de détention&#13; &#13; 20&#13; &#13; La date qui constitue le terme de la durée de détention est celle du fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire la date du transfert de la propriété juridique des titres ou droits. Il s'agit :&#13; &#13; de la date du règlement-livraison, en cas de cession de titres ou droits admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé (I-B-3-a § 430 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10) ;&#13; de la date de la liquidation en cas de cession avec service de règlement différé (SRD) ;&#13; de la date de la conclusion de la vente contenue dans l'acte de cession, en cas de cession de gré à gré. En cas de vente sous condition suspensive ou comportant un transfert de propriété différé, la date à prendre en compte s'entend du jour de transfert de propriété.&#13; II. Règles particulières de calcul de la durée de détention&#13; &#13; A. Situations particulières (hors cession de droits démembrés)&#13; &#13; 30&#13; &#13; Dans certaines situations particulières telles que, par exemple, la cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée ou la cession de titres ou droits reçus dans le cadre d’une opération d’échange bénéficiant du sursis d’imposition, le point de départ du décompte de la durée de détention n’est pas la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés, mais la date mentionnée dans le tableau suivant.&#13; &#13; &#13; Situations particulières&#13; &#13; &#13; Point de départ à prendre en compte pour le décompte de la durée de détention&#13; &#13; &#13; 1. Cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une personne interposée (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-1°).&#13; &#13; &#13; Date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la personne interposée.&#13; &#13; &#13; 2. Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus antérieurement au 1er janvier 2018 à l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un sursis d'imposition dans les conditions mentionnées à l'article 150-0 B du CGI ou au II de l'article 150 UB du CGI (1) (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-2°).&#13; &#13; Exemple : Titres reçus à la suite notamment d'une opération d'échange (offre publique d'échange [OPE], fusion, scission) ou de division de la valeur nominale des titres ou de regroupement d'actions.&#13; &#13; &#13; Date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres remis à l'échange (ou regroupés ou divisés)(2).&#13; En cas de cession d'actions reçues à la suite d'une conversion ou d'un remboursement d'obligations, la durée de détention court à partir de la date d'acquisition ou de souscription de l'obligation.&#13; &#13; Remarque : Lorsque les actions, parts, droits ou titres remis à l'échange (ou regroupés ou divisés) ont été acquis ou souscrits à des dates différentes, les quantités cédées sont réputées être celles se rapportant, proportionnellement, aux quantités remises à l'échange acquises aux dates les plus anciennes selon la méthode dite du « premier entré premier sorti » (PEPS)(3).&#13; &#13; &#13; 2.5&#13; &#13; Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus à compter du 1er janvier 2018 à l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un sursis d'imposition dans les conditions mentionnées à l'article 150-0 B du CGI ou au II de l'article 150 UB du CGI, lorsque les titres remis à l’échange ont été souscrits ou acquis antérieurement au 1er janvier 2018 (II-B § 40 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10).&#13; &#13; &#13; Il est admis que les dispositions prévues au 2° du 1 quinquies de l’article 150-0 D du CGI et par suite les précisions figurant ci dessus au point 2 s’appliquent également dans ce cas.&#13; &#13; &#13; 3. Cession d'actions, parts, droits ou titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) ou leur retrait (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-3°).&#13; &#13; &#13; Date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces actions, parts, droits ou titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 du CGI.&#13; &#13; &#13; 4. Cession d'actions, parts, droits ou titres après leur retrait d'un plan d'épargne entreprise (PEE).&#13; &#13; &#13; Date à laquelle le cédant a retiré ses titres du PEE.&#13; &#13; &#13; 5. Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater du CGI, au a du I de l'article 151 octies du CGI ou aux I et II de l'article 151 octies A du CGI et rendant imposable totalement ou partiellement une plus-value professionnelle placée en report d'imposition (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-4°) ou d'un apport réalisé dans les conditions prévues aux articles précités qui n'a pas donné lieu à la constatation de plus ou moins-value.&#13; &#13; &#13; Date à laquelle l'apporteur personne physique a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.&#13; &#13; Remarque : Pour la partie des actions, parts, droits ou titres cédés acquis ou souscrits en dehors de l'opération d'apport précitée, la durée de détention à prendre en compte, pour le calcul de l'abattement, est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription de ces titres.&#13; &#13; &#13; 6. Cession d'actions, parts, droits ou titres ayant successivement fait partie du patrimoine privé et du patrimoine professionnel du cédant ou inversement (CGI, art. 93 ; CGI, art. 151 nonies ; CGI, ann. II, art. 74-0 E ter).&#13; &#13; &#13; Sous réserve de la remarque mentionnée au I-A § 10, la durée de détention est égale au total de chacune des périodes de détention des actions, parts, droits ou titres dans le patrimoine privé du cédant.&#13; &#13; Décompte de la durée de détention pour chaque période de détention dans le patrimoine privé :&#13; &#13; point de départ : date d'entrée des actions, parts, droits ou titres cédés dans le patrimoine privé du contribuable (date d'acquisition et/ou date de sortie du patrimoine professionnel) ;&#13; point d'arrivée : date de sortie des actions, parts, droits ou titres cédés du patrimoine privé du contribuable (date d'entrée dans le patrimoine professionnel et/ou date de cession des actions, parts, droits ou titres).&#13; &#13; &#13; 7. Cession de titres reçus en exercice d'un droit ou bon de souscription, d'un bon d'acquisition, d'une option sur titres (stock-options) ou d'une attribution gratuite d'actions au sens de l'article L. 225-197-1 et suivants du code de commerce (C. com.).&#13; &#13; &#13; Date d'exercice du droit, du bon de souscription ou d'acquisition, de levée de l'option sur titres (stock-options) ou d'acquisition définitive de l'action gratuite.&#13; &#13; &#13; 8. Cession de titres reçus en exercice d'un bon ou droit de souscription (notamment bon de souscription d'action [BSA]).&#13; &#13; &#13; Date d'exercice du bon ou droit.&#13; &#13; &#13; 9. Cession d'actions, parts, droits ou titres acquis sur un marché réglementé ou organisé.&#13; &#13; &#13; Date du transfert de propriété des actions, parts, droits ou titres acquis, soit :&#13; &#13; date de dénouement effectif de l'opération d'acquisition (règlement-livraison), pour les actions, parts, droits ou titres acquis à compter du 1er avril 2006 ;&#13; date de la négociation de l'ordre d'achat, pour les actions, parts, droits ou titres acquis avant le 1er avril 2006.&#13; &#13; &#13; 10. Cession d'actions et parts acquises gratuitement à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserve ou de primes.&#13; &#13; &#13; Date d'acquisition des actions et parts auxquelles les titres attribués gratuitement se rapportent.&#13; &#13; Lorsque les actions et parts qui ont été attribuées gratuitement se rapportent à des titres anciens acquis à des dates différentes, il convient, pour le calcul de la durée de détention, de répartir le nombre des actions et parts attribuées gratuitement au prorata du nombre des actions et parts anciennes de même nature par date d'acquisition.&#13; &#13; &#13; 11. Cession des actions, parts, droits ou titres figurant sur un compte indivis.&#13; &#13; &#13; Date d'acquisition des actions, parts, droits ou titres dans le compte indivis.&#13; &#13; &#13; 12. Cession des actions, parts, droits ou titres reçus lors du partage d'une indivision :&#13; &#13;  &#13; &#13; successorale ou conjugale&#13; &#13; &#13; Date d'entrée des actions, parts, droits ou titres dans le patrimoine du cédant (date du décès ou date d'acquisition des actions, parts, droits ou titres).&#13; &#13; &#13; autre que successorale ou conjugale&#13; &#13; &#13; Date du partage.&#13; &#13; &#13; 13. Cession des actions, parts, droits ou titres acquis à la suite d'une licitation :&#13; &#13;  &#13; &#13; licitation au profit d'un co-indivisaire&#13; &#13; &#13; Même distinction que pour les partages suivant que la licitation porte ou non sur des actions, parts, droits ou titres provenant d'une indivision successorale ou conjugale.&#13; &#13; &#13; licitation au profit d'un tiers étranger à l'indivision&#13; &#13; &#13; Date de la licitation, quelle que soit l'origine de l'indivision (successorale, de communauté conjugale ou autre).&#13; &#13; &#13; 14. Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus par le conjoint survivant en cas de clause d'attribution intégrale de la communauté universelle.&#13; &#13; &#13; Date d'acquisition des actions, parts, droits ou titres par les époux.&#13; &#13; &#13; 15. Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q du CGI lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-6°) :&#13; &#13;  &#13; &#13; lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N du CGI ;&#13; &#13; &#13; Date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant.&#13; &#13; &#13; lorsque les actions, parts, droits ou titres n'ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N du CGI.&#13; &#13; &#13; Date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie.&#13; &#13; &#13; 16. Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q du CGI lorsque le cédant n'est pas le constituant initial de la fiducie (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-6°) :&#13; &#13;  &#13; &#13; lorsque les actions, parts, droits ou titres cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l'acquisition de ces droits ;&#13; &#13; &#13; Date d'acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire par le contribuable.&#13; &#13; &#13; dans les autres situations.&#13; &#13; &#13; Date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie.&#13; &#13; &#13; 17.&#13; &#13; a) Cession à titre onéreux ou rachat de parts de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI) régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi ou d'entités étrangères de même nature et dissolution de tels fonds ou entités (CGI, art. 150-0 A). &#13; &#13; b) Cession à titre onéreux ou rachat de parts de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (FCPR contractuel) ou d'entités étrangères de même nature et dissolution de tels fonds ou entités (CGI, art. 150-0 A).&#13; &#13; c) Distributions d'une fraction d'actifs et de plus-values de cessions d'éléments d'actifs perçues des fonds ou entités cités aux a) et b) du n° 17 (CGI, art. 150-0 A, II-7 et 7 bis).&#13; &#13; d) Cession à titre onéreux ou rachat de parts de FCPR, de FPCI, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'entités européennes, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de l'entité et attribuées en fonction de la qualité de la personne (CGI, art. 150-0 A, II-8).&#13; &#13; e) Distributions d'une fraction d'actifs et de plus-values de cessions d'éléments d'actif perçues des fonds ou entités cités au 17-d) (CGI, art. 150-0 A, II-8).&#13; &#13; f) Distributions perçues de fonds de placement immobilier (FPI) et correspondant au profit retiré de cessions de biens mobiliers ou de participations autres que les parts de sociétés à prépondérance immobilière (CGI, art. 150-0 F).&#13; &#13; g) Distributions de plus-values nettes de cession de titres perçues des sociétés de capital-risque (SCR) dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI.&#13; &#13; &#13; Date d'acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l'entité ou de la SCR concerné (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-al. 17).&#13; &#13; &#13; 18. &#13; &#13; a) Cession à titre onéreux ou rachat de parts ou d'actions de fonds communs de placement (FCP) ou de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ou d'entités étrangères de même nature, constitués avant le 1er janvier 2014, ou dissolution de ces mêmes organismes ou entités.&#13; &#13; b) Distributions de plus-values de cessions d'éléments d'actifs perçues des organismes ou entités mentionnés au 18-a (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-al. 18 à 20) :&#13; &#13; Remarque : Ce point 18 ne concerne pas les fonds mentionnés aux a) et d) du n° 17 qui ne sont pas soumis au quota de 75 %.&#13; &#13; &#13; Lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises à une date à laquelle l'organisme ou l'entité respecte le quota d'investissement de 75 % : date de souscription ou d'acquisition des parts ou actions de l'organisme ou de l'entité concerné.&#13; &#13; Lorsque les parts ou actions ont été acquises à une date antérieure à celle à laquelle l'organisme ou l'entité respecte le quota d'investissement de 75 % : date du respect du quota d'investissement de 75 % par l'organisme ou l'entité concerné.&#13; &#13; &#13; 19. Cession à titre onéreux ou rachat de parts ou d'actions de FCP ou SICAV ou d'entités étrangères de même nature constitués après le 1er janvier 2014, ou dissolution de ces mêmes organismes ou entités ou distributions effectuées par ces mêmes organismes ou entités.&#13; &#13; Remarque : Ce point 19 ne concerne pas les fonds mentionnés aux a) et d) du n° 17 qui ne sont pas soumis au quota de 75 %.&#13; &#13; &#13; Date de souscription ou d'acquisition des parts ou actions de l'organisme ou de l'entité concerné.&#13; &#13; &#13; 20. Distributions mentionnées aux points 17 et 18.&#13; &#13; &#13; Lorsque les actions ou parts auxquelles se rattachent ces distributions ont été acquises à des dates différentes, il convient, pour l'application de l'abattement pour durée de détention, de répartir les distributions au prorata du nombre d'actions et parts anciennes de même nature acquises à des dates différentes.&#13; &#13; &#13; 21. Cession à titre onéreux ou rachat de parts ou d'actions du nouveau FCP ou de la nouvelle SICAV créés dans le cadre d'un scission réalisée en application de l'article L. 214-7-4 du CoMoFi, de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi, de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi, dissolution de ces mêmes organismes ou distribution d'une fraction d'actifs ou de plus values de cessions d'éléments d'actif par de tels fonds ou sociétés (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies, 8°)&#13; &#13; &#13; Date d'acquisition ou de souscription des parts ou actions de l'ancien FCP ou de l'ancienne SICAV dont l'actif est scindé.&#13; &#13; Point de départ du décompte de la durée de détention - Situations particulières&#13; (1) Ou à l'article 150 A bis du CGI dans sa rédaction en vigueur entre le 1er janvier 2000 et la date de promulgation de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.&#13; &#13; (2) Cette modalité de détermination du point de départ à prendre en compte pour le décompte de la durée de détention ne s'applique pas aux cessions de titres reçus à l'occasion d'opérations d'apport de valeurs mobilières ou droits sociaux à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et contrôlée par l'apporteur (CGI, art. 150-0 B ter) (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60). Pour ces cessions, il convient de retenir, comme point de départ pour le décompte de la durée de détention, la date à laquelle les actions, parts, droits ou titres cédés ont été reçus en contrepartie de l'apport.&#13; &#13; (3) Exemple : Un contribuable a procédé aux acquisitions suivantes d'actions de la société A :&#13; &#13; - le 15 mai 2012 : acquisition de 2 500 actions A au prix unitaire de 10 € ;&#13; &#13; - le 20 janvier 2016 : acquisition de 500 actions A au prix unitaire de 25 € ;&#13; &#13; Le prix moyen pondéré unitaire (PMP unitaire) est de : [(2 500 x 10) + (500 x 25)] / 3000 = 12,50 €.&#13; &#13; En octobre 2016 : dans le cadre d'une OPE initiée par une société B sur la société A, le contribuable échange ses 3 000 actions A contre 2 000 actions B (parité d'échange : 3 actions A contre 2 actions B).&#13; &#13; Le 15 juin 2018, le contribuable cède 1 500 actions B (sur les 2 000 actions détenues) au prix unitaire de 50 €.&#13; &#13; Gain net total de cession : 46 875 € = (1 500 actions x 50 €) - (1 500 actions x 3/2 x 12,5 €).&#13; &#13; En application de la méthode PEPS, les 2 000 actions B détenues se répartissent de la manière suivante :&#13; &#13; - 1 666 actions (2 500 x 2 000/3 000) sont réputées acquises depuis au moins deux ans et moins de huit ans ;&#13; &#13; - 334 actions (500 x 2 000/3 000) sont réputées acquises depuis moins de deux ans.&#13; &#13; Les 1 500 actions cédées sont donc réputées acquises le 15 mai 2012, soit depuis au moins deux ans et moins de huit ans.&#13; &#13; Le gain net de cession est donc éligible à l'abattement pour durée de détention de droit commun au taux de 50 % (toutes conditions étant remplies).&#13; &#13; Le montant du gain net imposable suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu après application de l'abattement de 50 % est donc de : 23 437,50 € (46 875 € x 50 %).&#13; &#13; Après la cession, le contribuable détient  :&#13; &#13; - 166 actions B (1 666 - 1 500) réputées acquises le 15 mai 2012 ;&#13; &#13; - 334 actions B réputées acquises le 20 janvier 2016.&#13; &#13; B. Décompte de durée de détention en cas de cession de droits démembrés&#13; &#13; 40&#13; &#13; Lorsque la cession porte sur des droits démembrés (usufruit, nue-propriété ou pleine propriété de titres démembrés), la durée de détention est décomptée, selon la situation concernée, à partir de la date mentionnée dans le tableau du présent II-B § 40.&#13; &#13; Il est toutefois rappelé que, conformément aux dispositions du 5 de l'article 13 du CGI, les cessions portant sur l'usufruit temporaire d'actions, parts, droits ou titres, s'il s'agit de la première cession à titre onéreux de l'usufruit concerné, ne relèvent pas du régime d’imposition des plus-values des particuliers, mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé, soit, au cas particulier, de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par suite, l'abattement ne trouve par hypothèse pas à s'appliquer.&#13; &#13; &#13; Situations concernées&#13; &#13; &#13; Point de départ du délai de détention&#13; &#13; &#13; Cession isolée de droits démembrés ou cession conjointe de droits démembrés avec répartition du prix de cession.&#13; &#13; &#13; Date d'acquisition du droit démembré.&#13; &#13; &#13; Cession en pleine propriété de titres démembrés sans répartition du prix de cession.&#13; &#13; &#13; Date d'acquisition par le cédant (redevable de l'impôt sur la plus-value) de son droit démembré :&#13; - soit la date d'acquisition de l'usufruit lorsque le cédant est le quasi-usufruitier ;&#13; - soit la date d'acquisition de la nue-propriété lorsque le cédant est le nu-propriétaire.&#13; &#13; &#13; Cession de la pleine propriété de titres après réunion de l'usufruit et de la nue-propriété (acquisition successive de l'usufruit et de la nue-propriété ou inversement).&#13; &#13; &#13; La date de la première des deux acquisitions par le cédant des droits démembrés, que l'acquisition soit à titre onéreux, à titre gratuit ou par voie d'extinction naturelle.&#13; &#13; Point de départ en cas de cession de droits démembrés&#13; III. Modalités particulières de calcul de l'abattement en cas d'acquisition ou de souscription d'actions, parts, droits ou titres à des dates différentes&#13; &#13; 50&#13; &#13; L'application de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI et la computation du délai de détention des titres ou droits concernés permettant de déterminer le taux applicable, suppose un suivi par le cédant :&#13; &#13; d'une part, de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés (ou des titres détenus auxquels se rattache la distribution), selon que cette date est antérieure ou non au 1er janvier 2018 ;&#13; d'autre part, de la durée de détention des titres ou droits lorsque ceux-ci entrent dans le champ d'application de l'abattement.&#13; 60&#13; &#13; Pour l’application de cette disposition, deux situations doivent cependant être distinguées :&#13; &#13; les titres ou droits cédés sont identifiables ou individualisables ;&#13; les titres ou droits cédés sont fongibles, c’est-à-dire non individualisables ou non identifiables.&#13; A. Actions, parts, droits ou titres cédés identifiables ou individualisables&#13; &#13; 70&#13; &#13; Les titres ou droits identifiables ou individualisables sont ceux pour lesquels le cédant connaît, à la date de leur cession et pour chacun d’entre eux, leur date et prix d’acquisition ou de souscription.&#13; &#13; Dès lors, en cas de cession de titres ou droits identifiables (par exemple : titres numérotés, titres inscrits sur un registre tenu par la société, etc.), le gain net de cession de ces titres ou droits est déterminé, pour chaque titre ou droit cédé, à partir de son prix effectif d’acquisition ou de souscription.&#13; &#13; 80&#13; &#13; La durée de détention servant au calcul de l’abattement pour durée de détention de droit commun est décomptée en tenant compte de la durée effective de détention de chaque titre ou droit éligible à cet abattement.&#13; &#13; Cette durée est calculée, sous réserve des situations particulières décrites au II-A § 30 et suivants, à partir de la date d’acquisition ou de souscription de ce titre ou droit.&#13; &#13; 90&#13; &#13; Lorsque le cédant cède la totalité des titres ou droits individualisables qu’il détient dans une société, il est admis qu’il puisse calculer le gain net de cession de la même manière que pour les titres fongibles, c’est-à-dire, d’une part, en retenant comme prix d’acquisition des titres ou droits cédés la valeur moyenne pondérée d’acquisition et, d’autre part, en répartissant les quantités cédées selon la méthode dite du « premier entré-premier sorti » - PEPS (III-B-1 § 100 à 130).&#13; &#13; B. Actions, parts, droits ou titres cédés fongibles ou non individualisables&#13; &#13; 1. Règles applicables&#13; &#13; 100&#13; &#13; Le premier alinéa du 3 de l'article 150-0 D du CGI prévoit qu'en cas de cession d’un ou plusieurs titres ou droits appartenant à une série de titres ou droits de même nature (titres fongibles ou non individualisables) acquis pour des prix différents (et à des dates différentes), le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres ou droits.&#13; &#13; 110&#13; &#13; Par ailleurs, le seizième alinéa du 1 quinquies de l'article 150-0 D du CGI prévoit qu'en cas de cession de tels titres ou droits appartenant à une série de titres ou droits de même nature et acquis ou souscrits à des dates différentes, les  titres ou droits cédés sont réputés ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes (méthode dite du PEPS).&#13; &#13; 120&#13; &#13; En ce qui concerne le cas des titres ou droits apportés à une offre publique mixte d’achat et d’échange (offre principale) assortie, à titre subsidiaire, d’une OPE sans soulte et d’une offre publique d’achat (OPA), les titres ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes sont réputés être apportés aux offres selon l’ordre suivant : d’abord à l’OPA, puis à l’offre principale (offre mixte) et enfin à l’OPE.&#13; &#13; 130&#13; &#13; Lorsqu’une même personne a déposé des titres (ou droits) d’une même société sur plusieurs comptes auprès d'un ou de plusieurs intermédiaires, il est admis, à titre de règle pratique, que la détermination de la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces titres (prévue au 3 de l'article 150-0 D du CGI), ainsi que la répartition des quantités cédées selon la méthode dite du PEPS, soient opérées de manière autonome par chacun de ces intermédiaires et compte par compte.&#13; &#13; 2. Modalités pratiques de ventilation du gain net imposable selon qu'il est éligible ou non à l'abattement pour durée de détention et le cas échéant selon le taux d'abattement applicable&#13; &#13; a. Étape 1 : détermination du gain net total imposable selon la règle du prix moyen pondéré (PMP) d’acquisition&#13; &#13; 140&#13; &#13; Le gain net afférent aux titres ou droits cédés est déterminé à partir du prix moyen pondéré (PMP) d’acquisition.&#13; &#13; b. Étape 2 : répartition des quantités cédées en fonction de leur date d’acquisition&#13; &#13; 150&#13; &#13; Les quantités cédées doivent être réparties en fonction de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits concernés. Cette répartition est opérée en retenant le principe selon lequel ces titres ou droits sont ceux réputés acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes (méthode dite du PEPS).&#13; &#13; Les quantités cédées acquises ou souscrites à compter du 1er janvier 2018 sont exclues du champ de l'abattement et le gain net total s'y rapportant est retenu pour son montant brut dans l'assiette de l'impôt sur le revenu quelle que soit la modalité d'imposition.&#13; &#13; En revanche, les quantités cédées acquises ou souscrites antérieurement au 1er janvier 2018 sont éligibles au dispositif d'abattement et font l'objet d'une ventilation par durée de détention afin de déterminer le taux d'abattement applicable au gain réalisé (étape 3 ; II-B-2-c § 160).&#13; &#13; c. Étape 3 : répartition du gain net total de cession&#13; &#13; 160&#13; &#13; Le gain net total de cession est ventilé en deux fractions :&#13; &#13; fraction du gain net se rapportant à des titres ou droits acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018 et non éligible à l'abattement ;&#13; fraction du gain net se rapportant à des titres ou droits acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018 et éligible à l'abattement. Cette fraction est ventilée en autant de gains nets de cession que de taux d’abattement pour durée de détention applicables. Cette ventilation est opérée dans les mêmes proportions que celles retenues pour la répartition des quantités cédées (étape 2 au III-B-2-b § 150).&#13; 170&#13; &#13; Au maximum, la partie du gain net mentionnée au III-B-2-c § 160 éligible à l'abattement pour durée de détention de droit commun peut être répartie en trois fractions :&#13; &#13; fraction du gain net afférent à des titres ou droits détenus depuis plus de huit ans (application d'un abattement pour durée de détention de 65 %) ;&#13; fraction du gain net afférent à des titres ou droits détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans (application d’un abattement pour durée de détention de 50 %) ;&#13; fraction du gain net afférent à des titres ou droits détenus depuis moins de deux ans (aucun abattement applicable).&#13; 180&#13; &#13; Exemple : Soit un contribuable qui a réalisé les opérations suivantes sur les actions de la société A :&#13; &#13; le 25 mars 2010 : acquisition de 200 actions A (prix unitaire d’acquisition : 100 €) ;&#13; le 14 septembre 2013 : acquisition de 500 actions A (prix unitaire d’acquisition : 105 €) ;&#13; le 15 janvier 2018 : acquisition de 300 actions A (prix unitaire d’acquisition : 150 €) ;&#13; le 18 juin 2018 : cession à titre onéreux des 1 000 actions A (prix unitaire de cession : 170 €).&#13; Le gain net de cession soumis à l'impôt sur le revenu est déterminé comme suit (par hypothèse, le contribuable ne dispose d'aucune moins-value disponible) :&#13; &#13; Situation 1 : Imposition du gain net réalisé dans les conditions de droit commun (imposition au taux forfaitaire de 12,8 % prévue au 1 de l'article 200 A du CGI)&#13; &#13; gain net imposable : 170 000 - 117 500 = 52 500&#13; &#13; soit (1 000 x 170) - [(200 x 100) + (500 x 105) + (300 x 150)]&#13; &#13; Ce gain net de 52 500 € est soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.&#13; &#13; Situation 2 : Imposition du gain net réalisé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, sur option globale du contribuable exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI :&#13; &#13; Étape 1 : Calcul du gain net total de cession.&#13; &#13; Gain net total de cession : 52 500 € (III-B-2-c-2°, Situation 1)&#13; &#13; Étape 2 : Répartition des quantités cédées en fonction de leur date d'acquisition :&#13; &#13; titres acquis à compter du 1er janvier 2018 pour lesquels le gain de cession n'est pas éligible à l'abattement : 300 actions acquises le 15 janvier 2018 et représentant 30 % des titres cédés (300 titres / 1 000 titres) ;&#13; titres acquis antérieurement au 1er janvier 2018 :&#13; 200 actions acquises le 25 mars 2010, détenues depuis au moins huit ans à la date de la cession et représentant 20 % des actions A cédées (200 titres / 1 000 titres) ;&#13; 500 actions acquises le 14 septembre 2013, détenues depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession et représentant 50 % des actions A cédées (500 titres / 1 000 titres).&#13; Étape 3 : Répartition du gain net total de cession par taux d’abattement applicable.&#13; &#13; Le gain net total de cession de 52 500 € est ainsi réparti :&#13; &#13; la fraction du gain net se rapportant à des titres acquis à compter du 1er janvier 2018 et donc non éligible à l'abattement est de : 15 750 €&#13; Soit 52 500 € x (300 titres / 1 000 titres).&#13; &#13; la fraction du gain net se rapportant à des titres acquis antérieurement au 1er janvier 2018 et éligible à l'abattement est de :  36 750 €&#13; Soit 52 500 € x (700 titres / 1 000 titres).&#13; &#13; Ce gain net d'un montant de 36 750 € est éligible à l'abattement pour durée de détention. Ce gain est donc ventilé par durée de détention des titres cédés :  &#13; &#13; fraction du gain net afférente à des titres détenus depuis au moins huit ans : 10 500 €, soit 52 500 € x (200 titres / 1 000 titres). Application d’un abattement de 65 % (soit 6 825 €). Cette fraction de gain net de cession imposable à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 65 %, est de 3 675 € (= 10 500 € - 6 825 €) ;&#13; fraction du gain net afférente à des titres détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans : 26 250 €, soit 52 500 € x (500 titres / 1 000 titres). Application d’un abattement de 50 % (soit 13 125 €). Cette fraction de gain net de cession imposable à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 50 %, est de 13 125 € ;&#13; Au total, le gain net de cession imposable à l'impôt sur le revenu, suivant le barème progressif, est de 32 550 € (15 750 + 3 675 + 13 125).&#13; &#13; En revanche, les prélèvements sociaux demeurent calculés sur le gain net avant application de l'abattement. Ainsi, l'assiette retenue pour les prélèvements sociaux est de 52 500 €.&#13; &#13; C. Modalités de prise en compte des cessions antérieures de titres ou droits fongibles pour le calcul de l'abattement&#13; &#13; 190&#13; &#13; En cas de cessions partielles antérieures d'actions, parts, droits ou titres fongibles de la société concernée, le nombre d'actions, parts, droits ou titres cédés antérieurement est réputé avoir été prélevé en priorité sur les actions, parts, droits ou titres acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-al. 16).&#13; &#13; 200&#13; &#13; Exemple : Un contribuable a réalisé les opérations d’acquisition et de cession de titres suivantes, étant précisé que les actions de la société D sont fongibles :&#13; &#13; le 1er juillet 2010 : acquisition de 150 actions D au prix unitaire de 100 € ;&#13; le 5 mai 2014 : souscription de 500 actions D au prix unitaire de 150 € ;&#13; le 30 septembre 2017 : cession de 100 actions D au prix unitaire de 180 €. À cette date, le prix moyen pondéré (PMP) d’acquisition unitaire est de 138,46 €, soit : [(150 actions x 100 €) + (500 actions x 150 €)] / 650 actions. Le gain net de cession est de 4 154 €, soit 100 actions x (180 € - 138,46 €) ;&#13; Remarque : Il convient de noter que conformément à la règle dite du PEPS, cette cession est réputée porter sur les actions acquises à la date la plus ancienne, soit celles acquises le 1er juillet 2010.&#13; &#13; le 12 janvier 2018 : acquisition de 450 actions D au prix unitaire de 190 €. Le PMP d’acquisition unitaire est alors de 161, 65 €, soit [(550 actions restantes x 138,46 €) + (450 actions x 190 €)] / 1 000 actions ;&#13; le 15 novembre 2018, le contribuable cède la moitié des actions qu’il détient à cette date dans la société D, soit 500 actions, au prix unitaire de 200 €.&#13; Remarque : Il convient de noter que, conformément à la règle dite du PEPS, cette cession est réputée porter sur les actions acquises aux dates les plus anciennes, soit 50 actions acquises le 1er juillet 2010 et 450 actions acquises le 5 mai 2014.&#13; &#13; Le gain net de cession imposable au titre des revenus de l'année 2018 est déterminé comme suit :&#13; &#13; Situation 1 : Imposition du gain net réalisé dans les conditions de droit commun (imposition au taux forfaitaire de 12,8 %) :&#13; &#13; gain net imposable : 19 175 €, soit 500 x (200 - 161,65)&#13; &#13; Ce gain net de 19 175 € est soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.&#13; &#13; Situation 2 : Imposition du gain net réalisé suivant le barème progressif, sur option globale du contribuable exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI :&#13; &#13; Étape 1 : Calcul du gain net total de cession.&#13; &#13; Gain net total de cession : 19 175 € (III-C-2 § 200, situation 1)&#13; &#13; Étape 2 : Répartition des quantités cédées en fonction de leur date d'acquisition.&#13; &#13; Les 500 actions cédées par l’actionnaire sont réputées prélevées en priorité sur les actions acquises aux dates les plus anciennes. Elles se répartissent donc comme suit :&#13; &#13; 50 actions acquises le 1er juillet 2010, détenues depuis plus de huit ans à la date de la cession et représentant 10 % des actions cédés (50 titres / 500 titres) ;&#13; 450 actions acquises le 5 mai 2014, détenues depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession et représentant 90 % des actions A cédées (450 titres / 500 titres).&#13; Étape 3 : répartition du gain net total de cession par taux d’abattement applicable.&#13; &#13; Le gain net total de cession de 19 175 € afférent aux 500 actions cédées se répartit comme suit :&#13; &#13; fraction du gain net afférente aux actions cédées détenues depuis au moins huit ans : 1 917 [19 175 x (50 titres / 500 titres)]. Application d’un abattement de 65 % (soit 1 246 €). Cette fraction de gain net de cession imposable au barème de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 65 %, est de 671 € (= 1 917 € - 1 246 €) ;&#13; fraction du gain net afférente aux actions cédées détenues depuis au moins deux ans et moins de huit ans :  17 258 € [19 175 € x (450 / 500)] Application d’un abattement de 50 % (soit 8 629 €). Cette fraction de gain net de cession imposable au barème de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 50 %, est de 8 629 € (= 17 258 € - 8 629 €).&#13; Au total, le gain net de cession imposable à l'impôt sur le revenu, suivant le barème progressif, est de 9 300 € (671 + 8 629).&#13; &#13; En revanche, les prélèvements sociaux sont calculés sur le gain net avant application de l'abattement. Ainsi, l'assiette retenue pour les prélèvements sociaux est de 19 175 €.&#13; &#13; IV. Justification de la date d'acquisition et de la durée de détention des titres&#13; &#13; 210&#13; &#13; L’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI est applicable à condition notamment que le contribuable puisse produire, sur demande de l'administration fiscale, tout document de nature à justifier du respect de ses conditions d'application et notamment de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés (ou des titres ou droits auxquels se rattache la distribution), leur durée de détention et le caractère continu de cette durée de détention.&#13; &#13; 220&#13; &#13; La date d'acquisition ou de souscription ainsi que la durée de détention des titres ou droits concernés et son caractère continu peuvent notamment être justifiés par la production des documents suivants :&#13; &#13; en cas de cession de titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé : production des relevés chronologiques des comptes-titres établis par les établissements teneurs de comptes (banques, entreprises d’investissement, etc.), des soldes de liquidation ou des avis d’opéré (ordres d’achat et de vente de titres) ou de tout autre document permettant de justifier du nombre de titres détenus, de leur date d'acquisition et du caractère continu de la détention ;&#13; en cas de cession de titres ou droits de gré à gré : production des actes d’acquisition et de cession des titres et, lorsque les titres sont gérés au nominatif pur, production d’un extrait du registre de titres de la société émettrice ;&#13; en cas de cession de titres gérés au nominatif administré (le dépositaire des titres est un établissement financier) : les documents justificatifs à produire sont les mêmes que ceux mentionnés supra pour les cessions de titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé ;&#13; en cas de cession de titres déposés auprès d’une banque ou un établissement financier établi à l'étranger : production de tout document émanant de la banque ou de l’établissement étranger et retraçant l’historique des dates et prix d’acquisition des titres cédés.&#13; Remarque : Pour un titre ou un droit cédé, le cédant doit être en mesure de justifier, sous sa responsabilité, de ses date et prix d'acquisition ou de souscription et de la durée de détention continue (CGI, ann. II, art. 74-0 F bis).&#13; &#13; S’agissant de la justification du respect du quota d’investissement de 75 % applicable à certains organismes de placement collectif et prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, il convient de se reporter au III-A-3-b § 140 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10.&#13; &#13; 230&#13; &#13; Lorsque le cédant n'est pas en mesure de justifier de la date effective d'acquisition ou de souscription des titres cédés, il peut se prévaloir de la date de détention la plus ancienne qu'il est en mesure de justifier. Bien entendu, l'administration est fondée à remettre en cause cette durée de détention.&#13; &#13; Exemple : Un contribuable qui réaliserait une plus-value de cession de titres cotés acquis en octobre 2015 mais qui ne serait en mesure d’apporter comme justificatif de cette acquisition que son relevé d’opérations au 31 décembre 2015 pourrait se prévaloir, toutes autres conditions devant par ailleurs être remplies, du bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI (acquisition des titres avant le 1er janvier 2018) mais ne pourrait se prévaloir d’une durée de détention décomptée qu'à partir du 31 décembre 2015.&#13; &#13; 240&#13; &#13; En cas de cession de titres ou droits par personne interposée (par exemple, une société civile de portefeuille), il incombe à cette personne interposée de justifier, sur demande de l'administration fiscale, de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés (ou auxquels se rattachent la distribution), de la durée et du caractère continu de la détention de ces titres ou droits (CGI, ann. II, art. 74-0 I, 3).&#13; &#13; Les documents qui pourraient être produits à cet effet à l'administration fiscale sont les mêmes que ceux mentionnés au IV § 210 en cas de détention directe des titres ou droits cédés (ou auxquels se rattachent la distribution).&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_toutes_les_conditio_01"">Les règles de computation de la durée de détention des actions ou parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits cédés (ou, le cas échéant, ceux auxquels se rattache la distribution) permettant de déterminer le taux de l'abattement sont précisées dans le présent document.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_duree_doit_etre_justi_02"">Cette durée doit être justifiée par le contribuable sur demande de l'administration. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_notion_de_""><strong>Remarque : </strong>Les termes  « actions », « parts » et  « titres représentatifs de ces mêmes actions ou parts ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts » mentionnés au II-A § 20 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 sont désignés dans le présent document sous la notion de « titres ».  </p> <h1 id=""Regles_generales_de_calcul__10"">I. Règles générales de calcul de la durée de détention</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sauf_situations_particulier_01"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_situations_particulier_04"">Sauf situations particulières (<strong>II § 30 et suivants</strong>), la durée de détention doit être calculée comme indiqué au <strong>I-A § 10 et 20</strong>.</p> <h2 id=""Le_point_de_depart_du_delai_20"">A. Point de départ du délai de détention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_detention_est_d_03"">La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription (même si les souscriptions sont libérées ultérieurement) ou d'acquisition (à titre onéreux ou à titre gratuit) des titres ou droits cédés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_lorsque_3753""><strong>Remarque :</strong> Lorsque, préalablement à la cession, la société dont les titres ou droits sont cédés est devenue assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent à la suite d’une option à cet impôt ou d’une transformation en société passible de cet impôt (code général des impôts [CGI], art. 151 nonies, III), la durée de détention de ces titres ou droits est décomptée comme indiqué ci-dessus, sans tenir compte du changement de régime fiscal de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_par_une_p_04"">En cas de cession par une personne physique de titres ou droits acquis sur un marché réglementé ou organisé, la durée de détention est décomptée à partir de la date d'inscription des titres ou droits à son compte (dénouement effectif de l'opération d'acquisition).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_06"">(15)</p> <h2 id=""Le_terme_du_delai_de_detent_21"">B. Terme du délai de détention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_la_date_du_reglement-liv_07"">La date qui constitue le terme de la durée de détention est celle du fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire la date du transfert de la propriété juridique des titres ou droits. Il s'agit :</p> <ul><li id=""de_la_date_de_la_liquidatio_08"">de la date du règlement-livraison, en cas de cession de titres ou droits admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé (I-B-3-a § 430 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10) ;</li> <li id=""de_la_date_de_la_conclusion_09"">de la date de la liquidation en cas de cession avec service de règlement différé (SRD) ;</li> <li id=""-_de_la_date_de_la_conclusi_011"">de la date de la conclusion de la vente contenue dans l'acte de cession, en cas de cession de gré à gré. En cas de vente sous condition suspensive ou comportant un transfert de propriété différé, la date à prendre en compte s'entend du jour de transfert de propriété.</li> </ul><h1 id=""Regles_particulieres_de_cal_11"">II. Règles particulières de calcul de la durée de détention</h1> <h2 id=""Situations_particulieres_(h_22"">A. Situations particulières (hors cession de droits démembrés)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certaines_situations_p_011"">Dans certaines situations particulières telles que, par exemple, la cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée ou la cession de titres ou droits reçus dans le cadre d’une opération d’échange bénéficiant du sursis d’imposition, le point de départ du décompte de la durée de détention n’est pas la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés, mais la date mentionnée dans le tableau suivant.</p> <table><tbody><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Situations_particulieres_013"">Situations particulières</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Point_de_depart_a_prendre_e_014"">Point de départ à prendre en compte pour le décompte de la durée de détention</p> </th> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Cession_dactions,_parts,_015""><strong>1.</strong> Cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une personne interposée (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-1°).</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_dacquisition_ou_de_sou_016"">Date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la personne interposée.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""2._Cession_dactions,_parts,_017""><strong>2. </strong>Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus antérieurement au 1^er janvier 2018 à l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un sursis d'imposition dans les conditions mentionnées à l'article 150-0 B du CGI ou au II de l'article 150 UB du CGI ⁽¹⁾ (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-2°).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Titres_recus_a_la_018""><strong>Exemple :</strong> Titres reçus à la suite notamment d'une opération d'échange (offre publique d'échange [OPE], fusion, scission) ou de division de la valeur nominale des titres ou de regroupement d'actions.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_dacquisition_ou_de_sou_019"">Date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres remis à l'échange (ou regroupés ou divisés)⁽²⁾.<br> En cas de cession d'actions reçues à la suite d'une conversion ou d'un remboursement d'obligations, la durée de détention court à partir de la date d'acquisition ou de souscription de l'obligation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsque_les_acti_020""><strong>Remarque :</strong> Lorsque les actions, parts, droits ou titres remis à l'échange (ou regroupés ou divisés) ont été acquis ou souscrits à des dates différentes, les quantités cédées sont réputées être celles se rapportant, proportionnellement, aux quantités remises à l'échange acquises aux dates les plus anciennes selon la méthode dite du « premier entré premier sorti » (PEPS)⁽³⁾.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""25_4146""><strong>2.5</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cession_dactions,_parts,_dr_024"">Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus à compter du 1^er janvier 2018 à l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un sursis d'imposition dans les conditions mentionnées à l'article 150-0 B du CGI ou au II de l'article 150 UB du CGI, lorsque les titres remis à l’échange ont été souscrits ou acquis antérieurement au 1^er janvier 2018 (II-B § 40 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10).</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_dispos_025"">Il est admis que les dispositions prévues au 2° du 1 quinquies de l’article 150-0 D du CGI et par suite les précisions figurant ci dessus au point 2 s’appliquent également dans ce cas.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""3._Cession_dactions,_parts,_021""><strong>3. </strong>Cession d'actions, parts, droits ou titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) ou leur retrait (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-3°).</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_a_laquelle_le_cedant_a_022"">Date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces actions, parts, droits ou titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 du CGI.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""4._Cession_dactions,_parts,_023""><strong>4.</strong> Cession d'actions, parts, droits ou titres après leur retrait d'un plan d'épargne entreprise (PEE).</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_a_laquelle_le_cedant_a_024"">Date à laquelle le cédant a retiré ses titres du PEE.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""5_cession_dactio_3027""><strong>5.</strong> Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater du CGI, au a du I de l'article 151 octies du CGI ou aux I et II de l'article 151 octies A du CGI et rendant imposable totalement ou partiellement une plus-value professionnelle placée en report d'imposition (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-4°) ou d'un apport réalisé dans les conditions prévues aux articles précités qui n'a pas donné lieu à la constatation de plus ou moins-value.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_a_laquelle_lapporteur__043"">Date à laquelle l'apporteur personne physique a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_la_partie_d_044""><strong>Remarque :</strong> Pour la partie des actions, parts, droits ou titres cédés acquis ou souscrits en dehors de l'opération d'apport précitée, la durée de détention à prendre en compte, pour le calcul de l'abattement, est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription de ces titres.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""6_cession_dactio_2905""><strong>6.</strong> Cession d'actions, parts, droits ou titres ayant successivement fait partie du patrimoine privé et du patrimoine professionnel du cédant ou inversement (CGI, art. 93 ; CGI, art. 151 nonies ; CGI, ann. II, art. 74-0 E ter).</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_la_remarque_045"">Sous réserve de la remarque mentionnée au I-A § 10, la durée de détention est égale au total de chacune des périodes de détention des actions, parts, droits ou titres dans le patrimoine privé du cédant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Decompte_de_la_duree_de_det_049"">Décompte de la durée de détention pour chaque période de détention dans le patrimoine privé :</p> <ul><li id=""-_point_de_depart_:_date_de_051"">point de départ : date d'entrée des actions, parts, droits ou titres cédés dans le patrimoine privé du contribuable (date d'acquisition et/ou date de sortie du patrimoine professionnel) ;</li> <li id=""-_point_darrivee_:_date_de__051"">point d'arrivée :<strong> </strong>date de sortie des actions, parts, droits ou titres cédés du patrimoine privé du contribuable (date d'entrée dans le patrimoine professionnel et/ou date de cession des actions, parts, droits ou titres).</li> </ul></td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""7_cession_de_tit_3655""><strong>7.</strong> Cession de titres reçus en exercice d'un droit ou bon de souscription, d'un bon d'acquisition, d'une option sur titres (stock-options) ou d'une attribution gratuite d'actions au sens de l'article L. 225-197-1 et suivants du code de commerce (C. com.).</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_dexercice_d_1164"">Date d'exercice du droit, du bon de souscription ou d'acquisition, de levée de l'option sur titres (stock-options) ou d'acquisition définitive de l'action gratuite.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""8_cession_de_tit_9216""><strong>8. </strong>Cession de titres reçus en exercice d'un bon ou droit de souscription (notamment bon de souscription d'action [BSA]).</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_dexercice_d_6491"">Date d'exercice du bon ou droit.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""9_cession_dactio_7502""><strong>9. </strong>Cession d'actions, parts, droits ou titres acquis sur un marché réglementé ou organisé.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_du_transfert_de_propri_056"">Date du transfert de propriété des actions, parts, droits ou titres acquis, soit :</p> <ul><li id=""-_date_de_denouement_effect_057"">date de dénouement effectif de l'opération d'acquisition (règlement-livraison), pour les actions, parts, droits ou titres acquis à compter du 1^er avril 2006 ;</li> <li id=""-_date_de_la_negociation_de_058"">date de la négociation de l'ordre d'achat, pour les actions, parts, droits ou titres acquis avant le 1^er avril 2006.</li> </ul></td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_cession_dacti_1490""><strong>10. </strong>Cession d'actions et parts acquises gratuitement à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserve ou de primes.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_dacquisition_des_actio_060"">Date d'acquisition des actions et parts auxquelles les titres attribués gratuitement se rapportent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_actions_et_part_061"">Lorsque les actions et parts qui ont été attribuées gratuitement se rapportent à des titres anciens acquis à des dates différentes, il convient, pour le calcul de la durée de détention, de répartir le nombre des actions et parts attribuées gratuitement au prorata du nombre des actions et parts anciennes de même nature par date d'acquisition.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""11_cession_des_a_7143""><strong>11. </strong>Cession des actions, parts, droits ou titres figurant sur un compte indivis.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_dacquisitio_2630"">Date d'acquisition des actions, parts, droits ou titres dans le compte indivis.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""12_cession_des_a_6591""><strong>12. </strong>Cession des actions, parts, droits ou titres reçus lors du partage d'une indivision :</p> </td> <td> </td> </tr><tr><td> <ul><li>successorale ou conjugale</li> </ul></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_dentree_des_6109"">Date d'entrée des actions, parts, droits ou titres dans le patrimoine du cédant (date du décès ou date d'acquisition des actions, parts, droits ou titres).</p> </td> </tr><tr><td> <ul><li>autre que successorale ou conjugale</li> </ul></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_du_partage_9887"">Date du partage.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""13_cession_des_a_1902""><strong>13. </strong>Cession des actions, parts, droits ou titres acquis à la suite d'une licitation :</p> </td> <td> </td> </tr><tr><td> <ul><li>licitation au profit d'un co-indivisaire</li> </ul></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""meme_distinction_7886"">Même distinction que pour les partages suivant que la licitation porte ou non sur des actions, parts, droits ou titres provenant d'une indivision successorale ou conjugale.</p> </td> </tr><tr><td> <ul><li>licitation au profit d'un tiers étranger à l'indivision</li> </ul></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_de_la_licit_8397"">Date de la licitation, quelle que soit l'origine de l'indivision (successorale, de communauté conjugale ou autre).</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""14_cession_dacti_7854""><strong>14. </strong>Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus par le conjoint survivant en cas de clause d'attribution intégrale de la communauté universelle.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_dacquisitio_2826"">Date d'acquisition des actions, parts, droits ou titres par les époux.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""15_cession_dacti_7482""><strong>15. </strong>Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q du CGI lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-6°) :</p> </td> <td> </td> </tr><tr><td> <ul><li>lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N du CGI ;</li> </ul></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_dacquisitio_6711"">Date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant.</p> </td> </tr><tr><td> <ul><li>lorsque les actions, parts, droits ou titres n'ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N du CGI.</li> </ul></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_dacquisitio_9758"">Date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""16nbspcession_da_3398""><strong>16. </strong>Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q du CGI lorsque le cédant n'est pas le constituant initial de la fiducie (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-6°) :</p> </td> <td> </td> </tr><tr><td> <ul><li>lorsque les actions, parts, droits ou titres cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l'acquisition de ces droits ;</li> </ul></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_dacquisitio_5194"">Date d'acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire par le contribuable.</p> </td> </tr><tr><td> <ul><li>dans les autres situations.</li> </ul></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_dacquisitio_1484"">Date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""17._Gains_nets_de_cession_a_096""><strong>17.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_Cession_a_titre_onereux__090"">a) Cession à titre onéreux ou rachat de parts de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI) régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi ou d'entités étrangères de même nature et dissolution de tels fonds ou entités (CGI, art. 150-0 A). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_Cession_a_titre_onereux__091"">b) Cession à titre onéreux ou rachat de parts de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (FCPR contractuel) ou d'entités étrangères de même nature et dissolution de tels fonds ou entités (CGI, art. 150-0 A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""c)_Distributions_dune_fract_092"">c) Distributions d'une fraction d'actifs et de plus-values de cessions d'éléments d'actifs perçues des fonds ou entités cités aux a) et b) du n°<strong> 17</strong> (CGI, art. 150-0 A, II-7 et 7 bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Gains_nets_de_cession,_ou_d_097"">d) Cession à titre onéreux ou rachat de parts de FCPR, de FPCI, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'entités européennes, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de l'entité et attribuées en fonction de la qualité de la personne (CGI, art. 150-0 A, II-8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""e)_Distributions_dune_fract_094"">e) Distributions d'une fraction d'actifs et de plus-values de cessions d'éléments d'actif perçues des fonds ou entités cités au <strong>17-d)</strong> (CGI, art. 150-0 A, II-8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Distributions_par_un_fonds__098"">f) Distributions perçues de fonds de placement immobilier (FPI) et correspondant au profit retiré de cessions de biens mobiliers ou de participations autres que les parts de sociétés à prépondérance immobilière (CGI, art. 150-0 F).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Distributions_de_plus-value_099"">g) Distributions de plus-values nettes de cession de titres perçues des sociétés de capital-risque (SCR) dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_dacquisitio_7734"">Date d'acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l'entité ou de la SCR concerné (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-al. 17).</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""18._Cession_a_titre_onereux_0102""><strong>18. </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_Cession_a_titre_onereux__099"">a) Cession à titre onéreux ou rachat de parts ou d'actions de fonds communs de placement (FCP) ou de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ou d'entités étrangères de même nature, constitués avant le 1^er janvier 2014, ou dissolution de ces mêmes organismes ou entités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_Distributions_de_plus-va_0100"">b) Distributions de plus-values de cessions d'éléments d'actifs perçues des organismes ou entités mentionnés au<strong> 18-a </strong>(CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-al. 18 à 20) :</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_ce_point_ne_conc_0103""><strong>Remarque :</strong> Ce point <strong>18</strong> ne concerne pas les fonds mentionnés aux a) et d) du n° <strong>17</strong> qui ne sont pas soumis au quota de 75 %.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_part_8283"">Lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises à une date à laquelle l'organisme ou l'entité respecte le quota d'investissement de 75 % : date de souscription ou d'acquisition des parts ou actions de l'organisme ou de l'entité concerné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_part_9256"">Lorsque les parts ou actions ont été acquises<strong> </strong>à une date antérieure à celle à laquelle l'organisme ou l'entité respecte le quota d'investissement de 75 % : date du respect du quota d'investissement de 75 % par l'organisme ou l'entité concerné.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""20._Cession_a_titre_onereux_0108""><strong>19. </strong>Cession à titre onéreux ou rachat de parts ou d'actions de FCP ou SICAV ou d'entités étrangères de même nature constitués après le 1^er janvier 2014, ou dissolution de ces mêmes organismes ou entités ou distributions effectuées par ces mêmes organismes ou entités.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ce_point_19_ne_c_0107""><strong>Remarque :</strong> Ce point <strong>19</strong> ne concerne pas les fonds mentionnés aux a) et d) du n° <strong>17</strong> qui ne sont pas soumis au quota de 75 %.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_de_souscrip_5797"">Date de souscription ou d'acquisition des parts ou actions de l'organisme ou de l'entité concerné.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_distributions_6984""><strong>20. </strong>Distributions mentionnées aux points <strong>17</strong> et <strong>18</strong>.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_acti_3020"">Lorsque les actions ou parts auxquelles se rattachent ces distributions ont été acquises à des dates différentes, il convient, pour l'application de l'abattement pour durée de détention, de répartir les distributions au prorata du nombre d'actions et parts anciennes de même nature acquises à des dates différentes.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""21_cession_a_tit_1819""><strong>21. </strong>Cession à titre onéreux ou rachat de parts ou d'actions du nouveau FCP ou de la nouvelle SICAV créés dans le cadre d'un scission réalisée en application de l'article L. 214-7-4 du CoMoFi, de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi, de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi, dissolution de ces mêmes organismes ou distribution d'une fraction d'actifs ou de plus values de cessions d'éléments d'actif par de tels fonds ou sociétés (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies, 8°)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_dacquisitio_2059"">Date d'acquisition ou de souscription des parts ou actions de l'ancien FCP ou de l'ancienne SICAV dont l'actif est scindé.</p> </td> </tr></tbody><caption>Point de départ du décompte de la durée de détention - Situations particulières</caption> </table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Ou_a larticle_150_A_bis_025"">(1) Ou à l'article 150 A bis du CGI dans sa rédaction en vigueur entre le 1^er janvier 2000 et la date de promulgation de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Cette_modalite_de_deter_026"">(2) Cette modalité de détermination du point de départ à prendre en compte pour le décompte de la durée de détention ne s'applique pas aux cessions de titres reçus à l'occasion d'opérations d'apport de valeurs mobilières ou droits sociaux à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et contrôlée par l'apporteur (CGI, art. 150-0 B ter) (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60). Pour ces cessions, il convient de retenir, comme point de départ pour le décompte de la durée de détention, la date à laquelle les actions, parts, droits ou titres cédés ont été reçus en contrepartie de l'apport.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Exemple_:_Un_contribuab_027"">(3) <strong>Exemple :</strong> Un contribuable a procédé aux acquisitions suivantes d'actions de la société A :</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""-_le_15_mai_N-6_:_acquisiti_028"">- le 15 mai 2012 : acquisition de 2 500 actions A au prix unitaire de 10 € ;</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""-_le_20_octobre_N-2_:_acqui_029"">- le 20 janvier 2016 : acquisition de 500 actions A au prix unitaire de 25 € ;</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Le_prix_moyen_pondere_unita_033"">Le prix moyen pondéré unitaire (PMP unitaire) est de : [(2 500 x 10) + (500 x 25)] / 3000 = 12,50 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""En_N-2_:_dans_le_cadre_dune_030"">En octobre 2016 : dans le cadre d'une OPE initiée par une société B sur la société A, le contribuable échange ses 3 000 actions A contre 2 000 actions B (parité d'échange : 3 actions A contre 2 actions B).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Le_15_juin_N,_le_contribuab_031"">Le 15 juin 2018, le contribuable cède 1 500 actions B (sur les 2 000 actions détenues) au prix unitaire de 50 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Gain_net_total_de_cession_:_032"">Gain net total de cession : 46 875 € = (1 500 actions x 50 €) - (1 500 actions x 3/2 x 12,5 €).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""En_application_de_la_method_037"">En application de la méthode PEPS, les 2 000 actions B détenues se répartissent de la manière suivante :</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""-_1_666_actions_(2_500_x_2__038"">- 1 666 actions (2 500 x 2 000/3 000) sont réputées acquises depuis au moins deux ans et moins de huit ans ;</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""-_334_actions_(_500_x_2000/_039"">- 334 actions (500 x 2 000/3 000) sont réputées acquises depuis moins de deux ans.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Les_1_500_actions_cedees_so_040"">Les 1 500 actions cédées sont donc réputées acquises le 15 mai 2012, soit depuis au moins deux ans et moins de huit ans.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Le_gain_net_de_cession_est__041"">Le gain net de cession est donc éligible à l'abattement pour durée de détention de droit commun au taux de 50 % (toutes conditions étant remplies).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Le_montant_du_gain_net_impo_042"">Le montant du gain net imposable suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu après application de l'abattement de 50 % est donc de : 23 437,50 € (46 875 € x 50 %).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Apres_la_cession,_le_contri_043"">Après la cession, le contribuable détient  :</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""-_166_actions_B_(1_666_–_1__044"">- 166 actions B (1 666 - 1 500) réputées acquises le 15 mai 2012 ;</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""-_334_actions_B_reputees_ac_045"">- 334 actions B réputées acquises le 20 janvier 2016.</p> <h2 id=""Decompte_de_duree_de_detent_23"">B. Décompte de durée de détention en cas de cession de droits démembrés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0110"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_cession_porte_su_0111"">Lorsque la cession porte sur des droits démembrés (usufruit, nue-propriété ou pleine propriété de titres démembrés), la durée de détention est décomptée, selon la situation concernée, à partir de la date mentionnée dans le tableau du présent <strong>II-B § 40</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_conform_0112"">Il est toutefois rappelé que, conformément aux dispositions du 5 de l'article 13 du CGI, les cessions portant sur l'usufruit temporaire d'actions, parts, droits ou titres, s'il s'agit de la première cession à titre onéreux de l'usufruit concerné, ne relèvent pas du régime d’imposition des plus-values des particuliers, mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé, soit, au cas particulier, de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par suite, l'abattement ne trouve par hypothèse pas à s'appliquer.</p> <table><tbody><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Situations_concernees_0114"">Situations concernées</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Point_de_depart_du_delai_de_0115"">Point de départ du délai de détention</p> </th> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cession_isolee_de_droits_de_0116"">Cession isolée de droits démembrés ou cession conjointe de droits démembrés avec répartition du prix de cession.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_dacquisition_du_droit__0117"">Date d'acquisition du droit démembré.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cession_en_pleine_propriete_0118"">Cession en pleine propriété de titres démembrés sans répartition du prix de cession.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_dacquisition_par_le_ce_0119"">Date d'acquisition par le cédant (redevable de l'impôt sur la plus-value) de son droit démembré :<br> - soit la date d'acquisition de l'usufruit lorsque le cédant est le quasi-usufruitier ;<br> - soit la date d'acquisition de la nue-propriété lorsque le cédant est le nu-propriétaire.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cession_de_la_pleine_propri_0120"">Cession de la pleine propriété de titres après réunion de l'usufruit et de la nue-propriété (acquisition successive de l'usufruit et de la nue-propriété ou inversement).</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_la_premiere_des__0121"">La date de la première des deux acquisitions par le cédant des droits démembrés, que l'acquisition soit à titre onéreux, à titre gratuit ou par voie d'extinction naturelle.</p> </td> </tr></tbody><caption>Point de départ en cas de cession de droits démembrés</caption> </table><h1 id=""Modalites_particulieres_de__12"">III. Modalités particulières de calcul de l'abattement en cas d'acquisition ou de souscription d'actions, parts, droits ou titres à des dates différentes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0122"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_en_compte_de_la_du_0123"">L'application de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI et la computation du délai de détention des titres ou droits concernés permettant de déterminer le taux applicable, suppose un suivi par le cédant :</p> <ul><li id=""-_dune_part,_de_la_date_dac_0140"">d'une part, de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés (ou des titres détenus auxquels se rattache la distribution), selon que cette date est antérieure ou non au 1^er janvier 2018 ;</li> <li id=""-_dautre_part,_de_la_duree__0141"">d'autre part, de la durée de détention des titres ou droits lorsque ceux-ci entrent dans le champ d'application de l'abattement.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0124"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_actions,_parts,_droits__0126"">Pour l’application de cette disposition, deux situations doivent cependant être distinguées :</p> <ul><li id=""les_actions,_parts,_droits__0127"">les titres ou droits cédés sont identifiables ou individualisables ;</li> <li id=""-_les_actions,_parts,_droit_0131"">les titres ou droits cédés sont fongibles, c’est-à-dire non individualisables ou non identifiables.</li> </ul><h2 id=""LES_actions,_parts,_droits__24"">A. Actions, parts, droits ou titres cédés identifiables ou individualisables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0128"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actions,_parts,_droits__0129"">Les titres ou droits identifiables ou individualisables sont ceux pour lesquels le cédant connaît, à la date de leur cession et pour chacun d’entre eux, leur date et prix d’acquisition ou de souscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_en_cas_de_cession_0130"">Dès lors, en cas de cession de titres ou droits identifiables (par exemple : titres numérotés, titres inscrits sur un registre tenu par la société, etc.), le gain net de cession de ces titres ou droits est déterminé, pour chaque titre ou droit cédé, à partir de son prix effectif d’acquisition ou de souscription.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0131"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_detention_serva_0132"">La durée de détention servant au calcul de l’abattement pour durée de détention de droit commun est décomptée en tenant compte de la durée effective de détention de chaque titre ou droit éligible à cet abattement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_duree_de_detentio_0133"">Cette durée est calculée, sous réserve des situations particulières décrites au II-A § 30 et suivants, à partir de la date d’acquisition ou de souscription de ce titre ou droit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0134"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_cedant_cede_la_t_0135"">Lorsque le cédant cède la totalité des titres ou droits individualisables qu’il détient dans une société, il est admis qu’il puisse calculer le gain net de cession de la même manière que pour les titres fongibles, c’est-à-dire, d’une part, en retenant comme prix d’acquisition des titres ou droits cédés la valeur moyenne pondérée d’acquisition et, d’autre part, en répartissant les quantités cédées selon la méthode dite du « premier entré-premier sorti » - PEPS (<strong>III-B-1 § 100 à 130</strong>).</p> <h2 id=""LES_actions,_parts,_droits__25"">B. Actions, parts, droits ou titres cédés fongibles ou non individualisables</h2> <h3 id=""Regles_applicables_30"">1. Règles applicables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0136"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_alinea_du_3_de_l_0137"">Le premier alinéa du 3 de l'article 150-0 D du CGI prévoit qu'en cas de cession d’un ou plusieurs titres ou droits appartenant à une série de titres ou droits de même nature (titres fongibles ou non individualisables) acquis pour des prix différents (et à des dates différentes), le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres ou droits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0138"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_cas_de_ces_0139"">Par ailleurs, le seizième alinéa du 1 quinquies de l'article 150-0 D du CGI prévoit qu'en cas de cession de tels titres ou droits appartenant à une série de titres ou droits de même nature et acquis ou souscrits à des dates différentes, les  titres ou droits cédés sont réputés ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes (méthode dite du PEPS).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0140"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_cas_d_0141"">En ce qui concerne le cas des titres ou droits apportés à une offre publique mixte d’achat et d’échange (offre principale) assortie, à titre subsidiaire, d’une OPE sans soulte et d’une offre publique d’achat (OPA), les titres ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes sont réputés être apportés aux offres selon l’ordre suivant : d’abord à l’OPA, puis à l’offre principale (offre mixte) et enfin à l’OPE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0142"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_meme_personne_a__0143"">Lorsqu’une même personne a déposé des titres (ou droits) d’une même société sur plusieurs comptes auprès d'un ou de plusieurs intermédiaires, il est admis, à titre de règle pratique, que la détermination de la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces titres (prévue au 3 de l'article 150-0 D du CGI), ainsi que la répartition des quantités cédées selon la méthode dite du PEPS, soient opérées de manière autonome par chacun de ces intermédiaires et compte par compte.</p> <h3 id=""Modalites_pratiques_de_dete_31"">2. Modalités pratiques de ventilation du gain net imposable selon qu'il est éligible ou non à l'abattement pour durée de détention et le cas échéant selon le taux d'abattement applicable</h3> <h4 id=""Etape_1_:_Determination_du__40"">a. Étape 1 : détermination du gain net total imposable selon la règle du prix moyen pondéré (PMP) d’acquisition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0144"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_gain_net_de_cession_des__0145"">Le gain net afférent aux titres ou droits cédés est déterminé à partir du prix moyen pondéré (PMP) d’acquisition.</p> <h4 id=""Etape_2_:_Repartition_des_q_41"">b. Étape 2 : répartition des quantités cédées en fonction de leur date d’acquisition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0146"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_la_duree_de__0147"">Les quantités cédées doivent être réparties en fonction de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits concernés. Cette répartition est opérée en retenant le principe selon lequel ces titres ou droits sont ceux réputés acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes (méthode dite du PEPS).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_quantites_cedees_acquis_0167"">Les quantités cédées acquises ou souscrites à compter du 1^er janvier 2018 sont exclues du champ de l'abattement et le gain net total s'y rapportant est retenu pour son montant brut dans l'assiette de l'impôt sur le revenu quelle que soit la modalité d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_quantites__0168"">En revanche, les quantités cédées acquises ou souscrites antérieurement au 1^er janvier 2018 sont éligibles au dispositif d'abattement et font l'objet d'une ventilation par durée de détention afin de déterminer le taux d'abattement applicable au gain réalisé (étape 3 ; <strong>II-B-2-c § 160</strong>).</p> <h4 id=""Etape_3_:_Repartition_du_ga_42"">c. Étape 3 : répartition du gain net total de cession</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0148"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_gain_net_total_de_cessio_0149"">Le gain net total de cession est ventilé en deux fractions :</p> <ul><li id=""-_fraction_du_gain_net_se_r_0171"">fraction du gain net se rapportant à des titres ou droits acquis ou souscrits à compter du 1^er janvier 2018 et non éligible à l'abattement ;</li> <li id=""-_fraction_du_gain_net_se_r_0172"">fraction du gain net se rapportant à des titres ou droits acquis ou souscrits antérieurement au 1^er janvier 2018 et éligible à l'abattement. Cette fraction est ventilée en autant de gains nets de cession que de taux d’abattement pour durée de détention applicables. Cette ventilation est opérée dans les mêmes proportions que celles retenues pour la répartition des quantités cédées (étape 2 au <strong>III-B-2-b § 150</strong>).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0150"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""fraction_du_gain_net_affere_0152"">Au maximum, la partie du gain net mentionnée au <strong>III-B-2-c § 160</strong> éligible à l'abattement pour durée de détention de droit commun peut être répartie en trois fractions :</p> <ul><li id=""fraction_du_gain_net_affere_0153"">fraction du gain net afférent à des titres ou droits détenus depuis plus de huit ans (application d'un abattement pour durée de détention de 65 %) ;</li> <li id=""fraction_du_gain_net_affere_0154"">fraction du gain net afférent à des titres ou droits détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans (application d’un abattement pour durée de détention de 50 %) ;</li> <li id=""-_fraction_du_gain_net_affe_0158"">fraction du gain net afférent à des titres ou droits détenus depuis moins de deux ans (aucun abattement applicable).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0155"">180</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_un_contribua_0156""><strong>Exemple :</strong> Soit un contribuable qui a réalisé les opérations suivantes sur les actions de la société A :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_le_25_mars_N_:_acquisitio_0157"">le 25 mars 2010 : acquisition de 200 actions A (prix unitaire d’acquisition : 100 €) ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_le_14_septembre_N+1_:_acq_0158"">le 14 septembre 2013 : acquisition de 500 actions A (prix unitaire d’acquisition : 105 €) ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_le_15_janvier_N+7_:_acqui_0160"">le 15 janvier 2018 : acquisition de 300 actions A (prix unitaire d’acquisition : 150 €) ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_le_5_mai_N+7_:_acquisitio_0161"">le 18 juin 2018 : cession à titre onéreux des 1 000 actions A (prix unitaire de cession : 170 €).</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Situation_1_:_imposition_du_0185"">Le gain net de cession soumis à l'impôt sur le revenu est déterminé comme suit (par hypothèse, le contribuable ne dispose d'aucune moins-value disponible) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Situation_1_:_imposition_du_0184""><strong>Situation 1 :</strong> Imposition du gain net réalisé dans les conditions de droit commun (imposition au taux forfaitaire de 12,8 % prévue au 1 de l'article 200 A du CGI)</p> <p class=""exemple-western"" id=""gain_net_imposable_:_170_00_0185"">gain net imposable : 170 000 - 117 500 = 52 500</p> <p class=""exemple-western"" id=""soit_(1_000_x_170)_-_[(200__0186"">soit (1 000 x 170) - [(200 x 100) + (500 x 105) + (300 x 150)]</p> <p class=""exemple-western"" id=""Situation_2_:_imposition_du_0189"">Ce gain net de 52 500 € est soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Situation_2_:_imposition_du_0188""><strong>Situation 2</strong> <strong>:</strong> Imposition du gain net réalisé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, sur option globale du contribuable exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Etape_1_:_Calcul_du_gain_ne_0164""><strong>Étape 1 :</strong> Calcul du gain net total de cession.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Gain_net_total_de_cession_:_0165"">Gain net total de cession : 52 500 € (III-B-2-c-2°, Situation 1)</p> <p class=""exemple-western"" id=""Etape_2_:_Repartition_des_q_0166""><strong>Étape 2</strong> <strong>:</strong> Répartition des quantités cédées en fonction de leur date d'acquisition :</p> <ul><li class=""exemple-western"">titres acquis à compter du 1^er janvier 2018 pour lesquels le gain de cession n'est pas éligible à l'abattement : 300 actions acquises le 15 janvier 2018 et représentant 30 % des titres cédés (300 titres / 1 000 titres) ;</li> <li class=""exemple-western"">titres acquis antérieurement au 1^er janvier 2018 :</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_150_actions_acquises_le_2_0168"">200 actions acquises le 25 mars 2010, détenues depuis au moins huit ans à la date de la cession et représentant 20 % des actions A cédées (200 titres / 1 000 titres) ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_500_actions_acquises_le_1_0169"">500 actions acquises le 14 septembre 2013, détenues depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession et représentant 50 % des actions A cédées (500 titres / 1 000 titres).</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Etape_3_:_Repartition_du_ga_0171""><strong>Étape 3</strong> <strong>:</strong> Répartition du gain net total de cession par taux d’abattement applicable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""le_gain_net_tota_4264"">Le gain net total de cession de 52 500 € est ainsi réparti :</p> <ul><li class=""exemple-western"">la fraction du gain net se rapportant à des titres acquis à compter du 1^er janvier 2018 et donc non éligible à l'abattement est de : 15 750 €</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Soit_52_500_€_x_(300_titres_0198"">Soit 52 500 € x (300 titres / 1 000 titres).</p> <ul><li class=""exemple-western"">la fraction du gain net se rapportant à des titres acquis antérieurement au 1^er janvier 2018 et éligible à l'abattement est de :  36 750 €</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Soit_52_500_€_x_(700_titres_0200"">Soit 52 500 € x (700 titres / 1 000 titres).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_gain_net_dun_montant_de__0201"">Ce gain net d'un montant de 36 750 € est éligible à l'abattement pour durée de détention. Ce gain est donc ventilé par durée de détention des titres cédés :  </p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_fraction_du_gain_net_affe_0202"">fraction du gain net afférente à des titres détenus depuis au moins huit ans : 10 500 €, soit 52 500 € x (200 titres / 1 000 titres). Application d’un abattement de 65 % (soit 6 825 €). Cette fraction de gain net de cession imposable à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 65 %, est de 3 675 € (= 10 500 € - 6 825 €) ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""Application_d’un_abattement_0176"">fraction du gain net afférente à des titres détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans : 26 250 €, soit 52 500 € x (500 titres / 1 000 titres). Application d’un abattement de 50 % (soit 13 125 €). Cette fraction de gain net de cession imposable à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 50 %, est de 13 125 € ;</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Pas_dabattement_applicable._0178"">Au total, le gain net de cession imposable à l'impôt sur le revenu, suivant le barème progressif, est de 32 550 € (15 750 + 3 675 + 13 125).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_les_prelevemen_0180"">En revanche, les prélèvements sociaux demeurent calculés sur le gain net avant application de l'abattement. Ainsi, l'assiette retenue pour les prélèvements sociaux est de 52 500 €.</p> <h2 id=""Modalites_de_prise_en_compt_26"">C. Modalités de prise en compte des cessions antérieures de titres ou droits fongibles pour le calcul de l'abattement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0179"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessions_partiell_0180"">En cas de cessions partielles antérieures d'actions, parts, droits ou titres fongibles de la société concernée, le nombre d'actions, parts, droits ou titres cédés antérieurement est réputé avoir été prélevé en priorité sur les actions, parts, droits ou titres acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes (CGI, art. 150-0 D, 1 quinquies-al. 16).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0181"">200</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_contribuable_a_realise_l_0183""><strong>Exemple : </strong>Un contribuable a réalisé les opérations d’acquisition et de cession de titres suivantes, étant précisé que les actions de la société D sont fongibles :</p> <ul><li class=""exemple-western"">le 1^er juillet 2010 : acquisition de 150 actions D au prix unitaire de 100 € ;</li> <li class=""exemple-western"">le 5 mai 2014 : souscription de 500 actions D au prix unitaire de 150 € ;</li> <li class=""exemple-western"">le 30 septembre 2017 : cession de 100 actions D au prix unitaire de 180 €. À cette date, le prix moyen pondéré (PMP) d’acquisition unitaire est de 138,46 €, soit : [(150 actions x 100 €) + (500 actions x 150 €)] / 650 actions. Le gain net de cession est de 4 154 €, soit 100 actions x (180 € - 138,46 €) ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_convient_de_n_0214""><strong>Remarque :</strong> Il convient de noter que conformément à la règle dite du PEPS, cette cession est réputée porter sur les actions acquises à la date la plus ancienne, soit celles acquises le 1^er juillet 2010.</p> <ul><li class=""exemple-western"">le 12 janvier 2018 : acquisition de 450 actions D au prix unitaire de 190 €. Le PMP d’acquisition unitaire est alors de 161, 65 €, soit [(550 actions restantes x 138,46 €) + (450 actions x 190 €)] / 1 000 actions ;</li> <li class=""exemple-western"">le 15 novembre 2018, le contribuable cède la moitié des actions qu’il détient à cette date dans la société D, soit 500 actions, au prix unitaire de 200 €.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_convient_de_n_0217""><strong>Remarque :</strong> Il convient de noter que, conformément à la règle dite du PEPS, cette cession est réputée porter sur les actions acquises aux dates les plus anciennes, soit 50 actions acquises le 1^er juillet 2010 et 450 actions acquises le 5 mai 2014.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Situation_1_:_imposition_du_0221"">Le gain net de cession imposable au titre des revenus de l'année 2018 est déterminé comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Situation_1_:_imposition_du_0220""><strong>Situation 1 :</strong> Imposition du gain net réalisé dans les conditions de droit commun (imposition au taux forfaitaire de 12,8 %) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""gain_net_imposable_:_19_175_0217"">gain net imposable : 19 175 €, soit 500 x (200 - 161,65)</p> <p class=""exemple-western"" id=""Situation_2_:_imposition_du_0224"">Ce gain net de 19 175 € est soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Situation_2_:_imposition_du_0223""><strong>Situation 2 :</strong> Imposition du gain net réalisé suivant le barème progressif, sur option globale du contribuable exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1)_Calcul_du_gain_net_total_0192""><strong>Étape 1 :</strong> Calcul du gain net total de cession.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Gain_net_total_de_cession_:_0193"">Gain net total de cession : 19 175 € (III-C-2 § 200, situation 1)</p> <p class=""exemple-western"" id=""2)_Repartition_des_quantite_0194""><strong>Étape 2</strong> <strong>:</strong> Répartition des quantités cédées en fonction de leur date d'acquisition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_14_500_actions_cedees_p_0195"">Les 500 actions cédées par l’actionnaire sont réputées prélevées en priorité sur les actions acquises aux dates les plus anciennes. Elles se répartissent donc comme suit :</p> <ul><li class=""exemple-western"">50 actions acquises le 1^erjuillet 2010, détenues depuis plus de huit ans à la date de la cession et représentant 10 % des actions cédés (50 titres / 500 titres) ;</li> <li class=""exemple-western"">450 actions acquises le 5 mai 2014, détenues depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession et représentant 90 % des actions A cédées (450 titres / 500 titres).</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""3)_Repartition_du_gain_net__0198""><strong>Étape 3 :</strong> répartition du gain net total de cession par taux d’abattement applicable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_gain_net_total_de_cessio_0199"">Le gain net total de cession de 19 175 € afférent aux 500 actions cédées se répartit comme suit :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""Application_d’un_abattement_0201"">fraction du gain net afférente aux actions cédées détenues depuis au moins huit ans : 1 917 [19 175 x (50 titres / 500 titres)]. Application d’un abattement de 65 % (soit 1 246 €). Cette fraction de gain net de cession imposable au barème de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 65 %, est de 671 € (= 1 917 € - 1 246 €) ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""Application_d’un_abattement_0203"">fraction du gain net afférente aux actions cédées détenues depuis au moins deux ans et moins de huit ans :  17 258 € [19 175 € x (450 / 500)] Application d’un abattement de 50 % (soit 8 629 €). Cette fraction de gain net de cession imposable au barème de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 50 %, est de 8 629 € (= 17 258 € - 8 629 €).</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""4)_Montant_du_gain_net_tota_0204"">Au total, le gain net de cession imposable à l'impôt sur le revenu, suivant le barème progressif, est de 9 300 € (671 + 8 629).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_les_prelevemen_0205"">En revanche, les prélèvements sociaux sont calculés sur le gain net avant application de l'abattement. Ainsi, l'assiette retenue pour les prélèvements sociaux est de 19 175 €.</p> <h1 id=""IV._Justification_de_la_dur_13"">IV. Justification de la date d'acquisition et de la durée de détention des titres</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0218"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’abattement_pour_duree_de__0219"">L’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI est applicable à condition notamment que le contribuable puisse produire, sur demande de l'administration fiscale, tout document de nature à justifier du respect de ses conditions d'application et notamment de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés (ou des titres ou droits auxquels se rattache la distribution), leur durée de détention et le caractère continu de cette durée de détention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0220"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_detention_des_t_0221"">La date d'acquisition ou de souscription ainsi que la durée de détention des titres ou droits concernés et son caractère continu peuvent notamment être justifiés par la production des documents suivants :</p> <ul><li id=""-_en_cas_de_cession_de_titr_0222"">en cas de cession de titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé : production des relevés chronologiques des comptes-titres établis par les établissements teneurs de comptes (banques, entreprises d’investissement, etc.), des soldes de liquidation ou des avis d’opéré (ordres d’achat et de vente de titres) ou de tout autre document permettant de justifier du nombre de titres détenus, de leur date d'acquisition et du caractère continu de la détention ;</li> <li id=""-_en_cas_de_cession_de_titr_0223"">en cas de cession de titres ou droits de gré à gré : production des actes d’acquisition et de cession des titres et, lorsque les titres sont gérés au nominatif pur, production d’un extrait du registre de titres de la société émettrice ;</li> <li id=""-_en_cas_de_cession_de_titr_0224"">en cas de cession de titres gérés au nominatif administré (le dépositaire des titres est un établissement financier) : les documents justificatifs à produire sont les mêmes que ceux mentionnés supra pour les cessions de titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé ;</li> <li id=""-_en_cas_de_cession_de_titr_0225"">en cas de cession de titres déposés auprès d’une banque ou un établissement financier établi à l'étranger : production de tout document émanant de la banque ou de l’établissement étranger et retraçant l’historique des dates et prix d’acquisition des titres cédés.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_un_titre_ou_0244""><strong>Remarque :</strong> Pour un titre ou un droit cédé, le cédant doit être en mesure de justifier, sous sa responsabilité, de ses date et prix d'acquisition ou de souscription et de la durée de détention continue (CGI, ann. II, art. 74-0 F bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_la_justificat_0226"">S’agissant de la justification du respect du quota d’investissement de 75 % applicable à certains organismes de placement collectif et prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, il convient de se reporter au III-A-3-b § 140 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0227"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_cedant_nest_pas__07"">Lorsque le cédant n'est pas en mesure de justifier de la date effective d'acquisition ou de souscription des titres cédés, il peut se prévaloir de la date de détention la plus ancienne qu'il est en mesure de justifier. Bien entendu, l'administration est fondée à remettre en cause cette durée de détention.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_contribuable_q_08""><strong>Exemple : </strong>Un contribuable qui réaliserait une plus-value de cession de titres cotés acquis en octobre 2015 mais qui ne serait en mesure d’apporter comme justificatif de cette acquisition que son relevé d’opérations au 31 décembre 2015 pourrait se prévaloir, toutes autres conditions devant par ailleurs être remplies, du bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI (acquisition des titres avant le 1^er janvier 2018) mais ne pourrait se prévaloir d’une durée de détention décomptée qu'à partir du 31 décembre 2015.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0241"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_de_titres_0230"">En cas de cession de titres ou droits par personne interposée (par exemple, une société civile de portefeuille), il incombe à cette personne interposée de justifier, sur demande de l'administration fiscale, de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés (ou auxquels se rattachent la distribution), de la durée et du caractère continu de la détention de ces titres ou droits (CGI, ann. II, art. 74-0 I, 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_qui_pourraien_0231"">Les documents qui pourraient être produits à cet effet à l'administration fiscale sont les mêmes que ceux mentionnés au<strong> IV § 210</strong> en cas de détention directe des titres ou droits cédés (ou auxquels se rattachent la distribution).</p>

Contenu

IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

2023-06-28

IS

RICI

BOI-IS-RICI-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13657-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-20-40-20230628

1&#13; &#13; Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt à raison des investissements productifs neufs et des investissements dans le secteur du logement locatif (logement intermédiaire, logement social et location-accession à la propriété immobilière) réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu’au titre des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements dans ces territoires.&#13; &#13; Ce dispositif, créé par l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et codifié à l’article 244 quater Y du code général des impôts (CGI), s’applique, à l’exception des investissements réalisés à Saint-Martin, aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022. Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, il s’applique aux investissements réalisés à compter du 7 mai 2022. La réduction d’impôt s’applique, pour l’ensemble des territoires concernés par le dispositif, aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2029 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13).&#13; &#13; 10&#13; &#13; Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI est subordonné, au titre des seuls investissements réalisés à Saint-Martin, au respect :&#13; &#13; du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) s’agissant des investissements productifs, des investissements réalisés dans le secteur du logement locatif intermédiaire ou de la location-accession à la propriété immobilière ;&#13; de la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, s’agissant des investissements réalisés dans le secteur du logement locatif social.&#13; En conséquence, les investissements réalisés à Saint-Martin en application de l'article 244 quater Y du CGI doivent respecter les conditions suivantes :&#13; &#13; s’agissant des investissements productifs, des investissements réalisés dans le secteur du logement locatif intermédiaire ou de la location-accession à la propriété immobilière :&#13; ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-20-40-10 ;&#13; ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur ;&#13; ils doivent constituer des investissements initiaux au sens de l'article 2 du du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-20-40-20-10.&#13; &#13; s’agissant des investissements réalisés dans le secteur du logement locatif social :&#13; le bénéficiaire final de l’aide (à savoir le bailleur social pour ce qui concerne les aides à l'investissement dans le logement social outre-mer) doit être officiellement en charge de l’exécution d'obligations de service public clairement définies et confiées par un acte exprès de la puissance publique ;&#13; le montant de la compensation financière perçue par le bénéficiaire de l'aide ne peut excéder les coûts nécessaires à l'exécution des obligations de service public.&#13; &#13; Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-20-40-20-20.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Le présent chapitre traite successivement :&#13; &#13; des entreprises bénéficiaires de la réduction d'impôt (section 1, BOI-IS-RICI-20-40-10) ;&#13; de la nature et de la localisation des investissements éligibles à la réduction d’impôt (section 2, BOI-IS-RICI-20-40-20) ;&#13; des modalités de détermination et d’utilisation de la réduction d'impôt (section 3, BOI-IS-RICI-20-40-30) ;&#13; des obligations de conservation des biens, des obligations déclaratives, du contrôle et des sanctions (section 4, BOI-IS-RICI-20-40-40).&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_entreprises_soumises_a_limpot_sur_les_societes_peuvent_beneficier_sous_conditions_dune_reduction_dimpot_a_raison_des_investissements_productifs_neufs_et_des_investissements_dans_le_secteur_du_logement_locatif_logement_intermediaire_logement_social_et_locationaccession_a_la_propriete_immobiliere_realises_a_saintpierreetmiquelon_en_nouvellecaledonie_en_polynesie_francaise_a_saintmartin_a_saintbarthelemy_dans_les_iles_wallis_et_futuna_et_les_terres_australes_et_antarctiques_francaises_ainsi_quau_titre_des_souscriptions_au_capital_de_societes_realisant_de_tels_investissements_dans_ces_territoires_2"">Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt à raison des investissements productifs neufs et des investissements dans le secteur du logement locatif (logement intermédiaire, logement social et location-accession à la propriété immobilière) réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu’au titre des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements dans ces territoires.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""ce_dispositif_cree_par_l_3"">Ce dispositif, créé par l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et codifié à l’article 244 quater Y du code général des impôts (CGI), s’applique, à l’exception des investissements réalisés à Saint-Martin, aux investissements réalisés à compter du 1^erjanvier 2022. Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, il s’applique aux investissements réalisés à compter du 7 mai 2022. La réduction d’impôt s’applique, pour l’ensemble des territoires concernés par le dispositif, aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2029 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_4"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_benefice_de_la_reduction_dimpot_prevue_a_l_5"">Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI est subordonné, au titre des seuls investissements réalisés à Saint-Martin, au <span class=""insecable"">respect :</span></p> <ul><li id=""_du__6"">du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) s’agissant des investissements productifs, des investissements réalisés dans le secteur du logement locatif intermédiaire ou de la location-accession à la propriété immobilière ;</li> <li id=""_de_la__7"">de la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, s’agissant des investissements réalisés dans le secteur du logement locatif social.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""en_consequence_les_investissements_realises_a_saintmartin_en_application_de_l_8"">En conséquence, les investissements réalisés à Saint-Martin en application de l'article 244 quater Y du CGI doivent respecter les conditions suivantes :</p> <ul><li id=""1_sagissant_des_investissements_productifs_des_investissements_realises_dans_le_secteur_du_logement_locatif_intermediaire_ou_de_la_locationaccession_a_la_propriete_immobilierenbsp_9"">s’agissant des investissements productifs, des investissements réalisés dans le secteur du logement locatif intermédiaire ou de la location-accession à la propriété immobilière : <ul><li id=""_ils_ne_peuvent_pas_etre_exploites_par_une_entreprise_en_difficulte_au_sens_de_larticle_2_du_reglement_europeen_precite_pour_plus_de_precisions_il_convient_de_se_reporter_au__10"">ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-20-40-10 ;</li> <li id=""_ils_ne_peuvent_pas_etre_exploites_par_une_entreprise_faisant_lobjet_dune_injonction_de_recuperation_non_executee_emise_dans_une_decision_anterieure_de_la_commission_europeenne_declarant_une_aide_octroyee_illegale_et_incompatible_avec_le_marche_interieurnbsp_11"">ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur ;</li> <li id=""_ils_doivent_constituer_des_investissements_initiaux_au_sens_de_larticle_2_du_reglement_europeen_precite_pour_plus_de_precisions_il_convient_de_se_reporter_au_boiisrici20402010_12"">ils doivent constituer des investissements initiaux au sens de l'article 2 du du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-20-40-20-10.</li> </ul></li> <li id=""2_sagissant_des_investissements_realises_dans_le_secteur_du_logement_locatif_socialnbsp_13"">s’agissant des investissements réalisés dans le secteur du logement locatif social : <ul><li id=""_le_beneficiaire_final_de_laide_a_savoir_le_bailleur_social_pour_ce_qui_concerne_les_aides_a_linvestissement_dans_le_logement_social_outremer_doit_etre_officiellement_en_charge_de_lexecution_dobligations_de_service_public_clairement_definies_et_confiees_par_un_acte_expres_de_la_puissance_publique__14"">le bénéficiaire final de l’aide (à savoir le bailleur social pour ce qui concerne les aides à l'investissement dans le logement social outre-mer) doit être officiellement en charge de l’exécution d'obligations de service public clairement définies et confiées par un acte exprès de la puissance publique ;</li> <li id=""_le_montant_de_la_compensation_financiere_percue_par_le_beneficiaire_de_laide_ne_peut_exceder_les_couts_necessaires_a_lexecution_des_obligations_de_service_public_15"">le montant de la compensation financière perçue par le bénéficiaire de l'aide ne peut excéder les coûts nécessaires à l'exécution des obligations de service public.</li> </ul></li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_5255"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-20-40-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_17"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_present_chapitre_expose_les_points_suivants__18"">Le présent chapitre traite successivement :</p> <ul><li id=""_les_entreprises_beneficiaires_de_la_reduction_dimpot_section_1_19"">des entreprises bénéficiaires de la réduction d'impôt (section 1, BOI-IS-RICI-20-40-10) ;</li> <li id=""_la_nature_et_la_localisation_des_investissements_eligibles_a_la_reduction_dimpot_section_2__20"">de la nature et de la localisation des investissements éligibles à la réduction d’impôt (section 2, BOI-IS-RICI-20-40-20) ;</li> <li id=""_les_modalites_de_determination_et_dutilisation_de_la_reduction_dimpot_section_2_boiisrici204030__21"">des modalités de détermination et d’utilisation de la réduction d'impôt (section 3, BOI-IS-RICI-20-40-30) ;</li> <li id=""_les_obligations_incombant_aux_entreprises_qui_realisent_linvestissement_et_a_lentreprise_qui_les_exploite_section_3_boiisrici204040_22"">des obligations de conservation des biens, des obligations déclaratives, du contrôle et des sanctions (section 4, BOI-IS-RICI-20-40-40).</li> </ul>

Contenu

BNC - Régimes sectoriels - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial - champ d'application

2012-09-12

BNC

SECT

BOI-BNC-SECT-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/652-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-20-10-10-20120912

I. Produits et revenus visés A. Auteurs d’œuvres de l'esprit 1 En principe, dès lors qu'ils relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les produits de droits d'auteur doivent être soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités d'imposition propres à ladite catégorie, c'est-à-dire selon les règles édictées par le 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI). Toutefois, des dispositions particulières, dérogeant à ce principe, sont prévues, d'une part, à titre obligatoire,au 1 quater de l’article 93 du CGI, d'autre part, à titre optionnel, à l'article 100 bis du CGI. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 93-1 quater susvisé, lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur, perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, sont, sans préjudice de l'article 100 bis du CGI (cf. I-B), soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. En outre, ces mêmes produits, passibles de la TVA, relèvent de plein droit du régime de la retenue prévu par l'article 285 bis du CGI, sauf renoncement de leurs bénéficiaires à ce dispositif (cf. BOI-BNC-BASE-20-10 , BOI-BNC-BASE-20-20, BOI-BNC-BASE-40-60-20). B. Production littéraire, scientifique ou artistique, pratique d'un sport 10 En application de l'article 100 bis du CGI, les produits de la production littéraire, scientifique ou artistique ou ceux provenant de la pratique d’un sport peuvent sur option de leurs bénéficiaires (soumis au régime de la déclaration contrôlée) être déterminés en retranchant de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux ou quatre années précédentes la moyenne des dépenses de ces mêmes années. Il y a lieu de remarquer que le champ d'application de l'article 100 bis du CGI est beaucoup plus étendu que celui du 1 quater de l’article 93 du CGI quant aux personnes concernées et aux produits qu'elles peuvent percevoir. Toutefois, pour les auteurs d’œuvres de l'esprit, la combinaison des dispositions précitées du 1 quater de l’article 93 du CGI et 100 bis du CGI est autorisée (cf. BOI-BNC-SECT-20-10-20-II-C). Remarque : En ce qui concerne le montant des prix littéraires reçus par les écrivains, cf. BOI-BNC-BASE-20-20-II-E-4-§740. II. Champ d'application du régime spécial d'imposition 20 Les dispositions du 1 quater de l’article 93 du CGI ont pour objet de rapprocher les modalités d'imposition des revenus non salariaux (lorsque leur montant est connu avec certitude) de celles appliquées aux revenus salariaux. Mais, ce rapprochement n'a nullement pour effet de conférer aux revenus en cause le caractère de salaires. Aussi, nonobstant le régime fiscal auquel ils sont soumis, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit, conservent leur caractère de revenus non commerciaux. Par un arrêt du 9 octobre 1990 (n° 89/895), la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il résulte des dispositions du 1 quater de l’article 93 du CGI, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 21 décembre 1973, que les droits d'auteur déclarés par des tiers demeurent des bénéfices non commerciaux même si leur base d'imposition est déterminée selon les règles applicables à la catégorie des traitements et salaires. Par suite, la procédure d'imposition demeure celle applicable en matière de bénéfices non commerciaux, avec les garanties qu'elle comporte. Cette décision a transposé aux écrivains et compositeurs la solution dégagée par le Conseil d'État pour les agents généraux d'assurances dans un arrêt du 27 novembre 1987 (n° 49 581) (cf. BOI-BNC-SECT-10-10-III-C). En conséquence, les auteurs d’œuvres de l'esprit soumis à une vérification de comptabilité ou à un contrôle sur pièces doivent bénéficier de toutes les garanties attachées à cette procédure et notamment de l'intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsqu'elle est demandée. 30 Les bénéficiaires des produits de droits d'auteur visés au 1 quater de l’article 93 du CGI ont la faculté de se placer sur option expresse, sous le régime de droit commun applicable à la catégorie des revenus non commerciaux. 40 Le régime prévu au 1 quater de l’article 93 du CGI ne concerne qu'une catégorie précise de recettes : celles provenant de droits d'auteurs intégralement déclarés par des tiers. Les autres revenus perçus par les écrivains et les compositeurs demeurent imposables dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire selon les dispositions du 1 de l'article 93 du CGI, sauf application, sur option, des dispositions de l'article 100 bis du CGI. A. Produits concernés par le régime spécial d'imposition des droits d'auteurs perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit 50 Le 1er alinéa du 1 quater de l’article 93 du CGI vise exclusivement les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit. Ces produits sont régis par les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle qui établissent le droit de propriété incorporelle dont jouit, à titre exclusif, un auteur sur son œuvre, du seul fait de sa création (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20). 60 Les produits de droits d'auteur comprennent, notamment : - les sommes perçues à l'occasion de la cession forfaitaire d'une œuvre ; - les produits, éventuellement proportionnels aux recettes, provenant de la vente ou de l'exploitation d'une œuvre ; - les primes d'inédit rémunérant un droit exclusif d'exploitation de l'œuvre ; - les prix académiques (cf. toutefois BOI-BNC-BASE-20-20-II-E-4-§740) ; - les avances forfaitaires (à valoir ou non sur les droits futurs) perçues des maisons d'éditions. Les avances consenties par un éditeur à un écrivain, lorsqu'elles ont, eu égard aux stipulations contractuelles, le caractère non pas de simples prêts, mais celui d'un paiement anticipé de droits d'auteur, constituent des recettes professionnelles imposables au titre de l'année au cours de laquelle elles ont été perçues. Mais les droits d'auteur inscrits ultérieurement au fur et à mesure de leur acquisition à un « compte de règlement » ouvert au nom de l'écrivain afin d'apurer les paiements faits par anticipation ne constituent des recettes imposables que si et dans la mesure où ils excèdent le montant des avances (CE, arrêt du 11 juin 1980, req. n° 11510 ; RJ, 1980 III, p. 78). Par cette décision, le Conseil d'État a confirmé sa jurisprudence selon laquelle les avances sur des prestations futures constituent des recettes imposables l'année de leur perception (CE, arrêt du 29 juin 1977, req. n° 01606 ; RJ, 1977 III, p. 126). B. Définition des auteurs d’œuvres de l'esprit 70 L’article 17 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 étend le régime prévu au 1 quater de l’article 93 du CGI précité aux produits de droits d’auteur perçus par les auteurs d’œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle. 80 La notion d’auteur d’une œuvre de l’esprit protégée s’entend du créateur d’une œuvre de l’esprit originale traduisant l’empreinte de la personnalité de l’auteur, quels que soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination de l’œuvre. 90 A ce titre, peuvent être considérés comme créateurs d’œuvres originales de l’esprit, les auteurs notamment : - d’écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; - d’œuvres orales comme les conférences, allocutions, sermons et plaidoiries, quel que soit le mode de leur fixation ; - d’œuvres chorégraphiques et d’autres formes d’art d’expression corporelle, quel que soit leur mode de fixation ; - de compositions musicales avec ou sans paroles, y compris générées au moyen de systèmes électroniques ; - d’œuvres audiovisuelles et radiophoniques, qu’ils soient auteurs du scénario, de l’adaptation, des dialogues, des compositions musicales ou de la réalisation ; - d’œuvres graphiques et plastiques, comme les sculptures, dessins, bandes dessinées, peintures et lithographies ; - d’œuvres photographiques ou obtenues par un procédé analogue ; - d’œuvres des arts appliqués à l’industrie, sous réserve que leur forme ne soit pas imposée par leur fonction ; - de logiciels ; - de créations vestimentaires et articles de mode. 100 Il sera admis que les droits intégralement déclarés par des tiers perçus par les auteurs d’œuvres dérivées visées à l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, comme les traductions, les abrégés et résumés, les adaptations, transformations et arrangements d’œuvres originales, puissent bénéficier du régime d’imposition prévu au 1 quater de l’article 93 du CGI. 110 En revanche, sont exclus du régime d’imposition prévu au 1 quater de l’article 93 du CGI précité les produits perçus par les interprètes d’œuvres de l’esprit au sens de l’article L212-1 du code de la propriété intellectuelle, tels que notamment les chanteurs, les acteurs, les comédiens ou les artistes du monde du spectacle. 120 Demeurent également exclus du régime spécial les produits perçus par les ayants droit, héritiers et légataires des auteurs d’œuvres de l’esprit. 130 Le présent dispositif s’applique aux revenus perçus à compter de l’année 2011.

<h1 id=""Produits_et_revenus_vises_10"">I. Produits et revenus visés</h1> <h2 id=""Ecrivains_et_compositeurs_20"">A. Auteurs d’œuvres de l'esprit</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_des_lors_quils_01"">En principe, dès lors qu'ils relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les produits de droits d'auteur doivent être soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités d'imposition propres à ladite catégorie, c'est-à-dire selon les règles édictées par le 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_dispositions_02"">Toutefois, des dispositions particulières, dérogeant à ce principe, sont prévues, d'une part, à titre obligatoire,au 1 quater de l’article 93 du CGI, d'autre part, à titre optionnel, à l'article 100 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_conformement_aux_dis_03"">Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 93-1 quater susvisé, lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur, perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, sont, sans préjudice de l'article 100 bis du CGI (cf. <strong>I-B</strong>), soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_ces_memes_produit_04"">En outre, ces mêmes produits, passibles de la TVA, relèvent de plein droit du régime de la retenue prévu par l'article 285 bis du CGI, sauf renoncement de leurs bénéficiaires à ce dispositif (cf. BOI-BNC-BASE-20-10 , BOI-BNC-BASE-20-20, BOI-BNC-BASE-40-60-20).</p> <h2 id=""Production_litteraire,_scie_21"">B. Production littéraire, scientifique ou artistique, pratique d'un sport</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _06"">En application de l'article 100 bis du CGI, les produits de la production littéraire, scientifique ou artistique ou ceux provenant de la pratique d’un sport peuvent sur option de leurs bénéficiaires (soumis au régime de la déclaration contrôlée) être déterminés en retranchant de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux ou quatre années précédentes la moyenne des dépenses de ces mêmes années.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_remarquer_qu_07"">Il y a lieu de remarquer que le champ d'application de l'article 100 bis du CGI est beaucoup plus étendu que celui du 1 quater de l’article 93 du CGI quant aux personnes concernées et aux produits qu'elles peuvent percevoir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_les_ecrivai_08"">Toutefois, pour les auteurs d’œuvres de l'esprit, la combinaison des dispositions précitées du 1 quater de l’article 93 du CGI et 100 bis du CGI est autorisée (cf. BOI-BNC-SECT-20-10-20-II-C). </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_ce_qui_concer_09""><strong>Remarque :</strong> En ce qui concerne le montant des prix littéraires reçus par les écrivains, cf. <strong>BOI-BNC-BASE-20-20-II-E-4-§740.</strong></p> <h1 id=""Champ_dapplication_du_regim_11"">II. Champ d'application du régime spécial d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_011"">Les dispositions du 1 quater de l’article 93 du CGI ont pour objet de rapprocher les modalités d'imposition des revenus non salariaux (lorsque leur montant est connu avec certitude) de celles appliquées aux revenus salariaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_ce_rapprochement_na_n_012"">Mais, ce rapprochement n'a nullement pour effet de conférer aux revenus en cause le caractère de salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_nonobstant_le_regime_013"">Aussi, nonobstant le régime fiscal auquel ils sont soumis, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit, conservent leur caractère de revenus non commerciaux.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un arret du_9_octobre_1_014"">Par un arrêt du 9 octobre 1990 (n° 89/895), la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il résulte des dispositions du 1 quater de l’article 93 du CGI, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 21 décembre 1973, que les droits d'auteur déclarés par des tiers demeurent des bénéfices non commerciaux même si leur base d'imposition est déterminée selon les règles applicables à la catégorie des traitements et salaires. Par suite, la procédure d'imposition demeure celle applicable en matière de bénéfices non commerciaux, avec les garanties qu'elle comporte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_decision_transpose_au_015"">Cette décision a transposé aux écrivains et compositeurs la solution dégagée par le Conseil d'État pour les agents généraux d'assurances dans un arrêt du 27 novembre 1987 (n° 49 581) (cf. BOI-BNC-SECT-10-10-III-C).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_ecrivai_016"">En conséquence, les auteurs d’œuvres de l'esprit soumis à une vérification de comptabilité ou à un contrôle sur pièces doivent bénéficier de toutes les garanties attachées à cette procédure et notamment de l'intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsqu'elle est demandée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_des_produ_018"">Les bénéficiaires des produits de droits d'auteur visés au 1 quater de l’article 93 du CGI ont la faculté de se placer sur option expresse, sous le régime de droit commun applicable à la catégorie des revenus non commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_prevu_a_larticle__020"">Le régime prévu au 1 quater de l’article 93 du CGI ne concerne qu'une catégorie précise de recettes : celles provenant de droits d'auteurs intégralement déclarés par des tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_revenus_percus_p_021"">Les autres revenus perçus par les écrivains et les compositeurs demeurent imposables dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire selon les dispositions du 1 de l'article 93 du CGI, sauf application, sur option, des dispositions de l'article 100 bis du CGI.</p> <h2 id=""Produits_concernes_par_le_r_22"">A. Produits concernés par le régime spécial d'imposition des droits d'auteurs perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1er_alinea_de_larticle_9_023"">Le 1er alinéa du 1 quater de l’article 93 du CGI vise exclusivement les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_produits_sont_regis_par_024"">Ces produits sont régis par les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle qui établissent le droit de propriété incorporelle dont jouit, à titre exclusif, un auteur sur son œuvre, du seul fait de sa création (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_de_droits_daut_026"">Les produits de droits d'auteur comprennent, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_percues_a_locc_027"">- les sommes perçues à l'occasion de la cession forfaitaire d'une œuvre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits,_eventuellem_028"">- les produits, éventuellement proportionnels aux recettes, provenant de la vente ou de l'exploitation d'une œuvre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_primes_dinedit_remune_029"">- les primes d'inédit rémunérant un droit exclusif d'exploitation de l'œuvre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prix_academiques_(cf._030"">- les prix académiques (cf. toutefois BOI-BNC-BASE-20-20-II-E-4-§740) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_avances_forfaitaires__031"">- les avances forfaitaires (à valoir ou non sur les droits futurs) perçues des maisons d'éditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avances_consenties_par__032"">Les avances consenties par un éditeur à un écrivain, lorsqu'elles ont, eu égard aux stipulations contractuelles, le caractère non pas de simples prêts, mais celui d'un paiement anticipé de droits d'auteur, constituent des recettes professionnelles imposables au titre de l'année au cours de laquelle elles ont été perçues.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mais_les_droits_dauteur_ins_033"">Mais les droits d'auteur inscrits ultérieurement au fur et à mesure de leur acquisition à un « compte de règlement » ouvert au nom de l'écrivain afin d'apurer les paiements faits par anticipation ne constituent des recettes imposables que si et dans la mesure où ils excèdent le montant des avances (CE, arrêt du 11 juin 1980, req. n° 11510 ; RJ, 1980 III, p. 78).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque._-_Par_cette_decis_034"">Par cette décision, le Conseil d'État a confirmé sa jurisprudence selon laquelle les avances sur des prestations futures constituent des recettes imposables l'année de leur perception (CE, arrêt du 29 juin 1977, req. n° 01606 ; RJ, 1977 III, p. 126).</p> <h2 id=""Definition_des_ecrivains_et_23"">B. Définition des auteurs d’œuvres de l'esprit</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_035"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_17_de_la_loi_n°_2_036""> L’article 17 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 étend le régime prévu au 1 quater de l’article 93 du CGI précité aux produits de droits d’auteur perçus par les auteurs d’œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_d’auteur_d’une_ou_038"">La notion d’auteur d’une œuvre de l’esprit protégée s’entend du créateur d’une œuvre de l’esprit originale traduisant l’empreinte de la personnalité de l’auteur, quels que soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination de l’œuvre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_peuvent_etre_co_040"">A ce titre, peuvent être considérés comme créateurs d’œuvres originales de l’esprit, les auteurs notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’ecrits_litteraires,_art_041"">- d’écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’ouvres_orales_comme_les_042"">- d’œuvres orales comme les conférences, allocutions, sermons et plaidoiries, quel que soit le mode de leur fixation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’ouvres_choregraphiques__043"">- d’œuvres chorégraphiques et d’autres formes d’art d’expression corporelle, quel que soit leur mode de fixation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_compositions_musicales_044"">- de compositions musicales avec ou sans paroles, y compris générées au moyen de systèmes électroniques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’ouvres_audiovisuelles_e_045"">- d’œuvres audiovisuelles et radiophoniques, qu’ils soient auteurs du scénario, de l’adaptation, des dialogues, des compositions musicales ou de la réalisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’ouvres_graphiques_et_pl_046"">- d’œuvres graphiques et plastiques, comme les sculptures, dessins, bandes dessinées, peintures et lithographies ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’ouvres_photographiques__047"">- d’œuvres photographiques ou obtenues par un procédé analogue ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’ouvres_des_arts_appliqu_048"">- d’œuvres des arts appliqués à l’industrie, sous réserve que leur forme ne soit pas imposée par leur fonction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_logiciels_;_049"">- de logiciels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_creations_vestimentair_050"">- de créations vestimentaires et articles de mode.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_051"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sera_admis_que_les_droit_052"">Il sera admis que les droits intégralement déclarés par des tiers perçus par les auteurs d’œuvres dérivées visées à l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, comme les traductions, les abrégés et résumés, les adaptations, transformations et arrangements d’œuvres originales, puissent bénéficier du régime d’imposition prévu au 1 quater de l’article 93 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_053"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_sont_exclus_du_054"">En revanche, sont exclus du régime d’imposition prévu au 1 quater de l’article 93 du CGI précité les produits perçus par les interprètes d’œuvres de l’esprit au sens de l’article L212-1 du code de la propriété intellectuelle, tels que notamment les chanteurs, les acteurs, les comédiens ou les artistes du monde du spectacle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_055"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Demeurent_egalement_exclus__056"">Demeurent également exclus du régime spécial les produits perçus par les ayants droit, héritiers et légataires des auteurs d’œuvres de l’esprit.</p> <blockquote> <p id=""130_057""><strong>130</strong></p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_dispositif_s’app_060"">Le présent dispositif s’applique aux revenus perçus à compter de l’année 2011.</p>