Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-electoral

like 0

Code électoral, art. L157

Code électoral

Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin. La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant. Un reçu provisoire de déclaration est donné au déposant.

L157

LEGIARTI000006353369

LEGIARTI000006353367

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin.<p></p><p></p> La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant.<p></p><p></p> Un reçu provisoire de déclaration est donné au déposant.<p></p>

LEGIARTI000006353368

MD-20241003_185028_452_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006353369

LEGI

LEGISCTA000006148467

Chapitre V : Déclarations de candidatures

LEGISCTA000006148467

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre V : Déclarations de candidatures

Code électoral, art. L159

Code électoral

Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.

L159

LEGIARTI000006353373

LEGIARTI000006353373

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.</p><p></p><p></p>

MD-20240621_192541_338_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006353373

LEGI

LEGISCTA000006148467

Chapitre V : Déclarations de candidatures

LEGISCTA000006148467

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre V : Déclarations de candidatures

Code électoral, art. LO160

Code électoral

Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. Le refus d'enregistrement est motivé. Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif. Celui-ci rend sa décision au plus tard le troisième jour suivant le jour de sa saisine. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection. Si le tribunal ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, la candidature est enregistrée.

LO160

LEGIARTI000023882779

LEGIARTI000006353374

AUTONOME

VIGUEUR

Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.

2.0

Article

<p>Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. Le refus d'enregistrement est motivé. </p><p></p><p>Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif. Celui-ci rend sa décision au plus tard le troisième jour suivant le jour de sa saisine. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.</p><p></p><p>Si le tribunal ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, la candidature est enregistrée. </p><p></p>

LEGIARTI000006353374

MD-20240621_192541_338_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023882779

LEGI

LEGISCTA000006148467

Chapitre V : Déclarations de candidatures

LEGISCTA000006148467

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre V : Déclarations de candidatures

<p>Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.</p>

Code électoral, art. L161

Code électoral

Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature. Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.

L161

LEGIARTI000006353376

LEGIARTI000006353375

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature.<p></p><p></p> Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.<p></p>

LEGIARTI000006353375

MD-20240703_192636_136_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006353376

LEGI

LEGISCTA000006148467

Chapitre V : Déclarations de candidatures

LEGISCTA000006148467

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre V : Déclarations de candidatures

Code électoral, art. L162

Code électoral

Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin doivent être déposées avant dix-huit heures le mardi qui suit le premier tour. Toutefois si, par suite d'un cas de force majeure, le recensement des votes n'a pu être effectué dans le délai prévu à l'article L. 175 , les déclarations seront reçues jusqu'à dix-huit heures le mercredi. Sous réserve des dispositions de l'article L. 163 , nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier tour. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 157 et celles de l'article L. 159 sont applicables aux déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin. Dans ce cas, le tribunal administratif statue dans un délai de vingt-quatre heures.

L162

LEGIARTI000006353380

LEGIARTI000006353377

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin doivent être déposées avant dix-huit heures le mardi qui suit le premier tour. </p><p>Toutefois si, par suite d'un cas de force majeure, le recensement des votes n'a pu être effectué dans le délai prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353418&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L175 (V)'>l'article L. 175</a>, les déclarations seront reçues jusqu'à dix-huit heures le mercredi. </p><p>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L163 (V)'>l'article L. 163</a>, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. </p><p>Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. </p><p>Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. </p><p>Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier tour. </p><p>Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L157 (V)'>l'article L. 157 </a>et celles de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L159 (V)'>l'article L. 159</a> sont applicables aux déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin. Dans ce cas, le tribunal administratif statue dans un délai de vingt-quatre heures.</p>

LEGIARTI000006353379

IG-20231129

LEGIARTI000006353380

LEGI

LEGISCTA000006148467

Chapitre V : Déclarations de candidatures

LEGISCTA000006148467

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre V : Déclarations de candidatures

Code électoral, art. L163

Code électoral

Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. Lorsqu'un remplaçant décède pendant la même période, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant.

L163

LEGIARTI000006353383

LEGIARTI000006353381

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant.<p></p> Lorsqu'un remplaçant décède pendant la même période, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant.<p></p>

LEGIARTI000006353382

IG-20231129

LEGIARTI000006353383

LEGI

LEGISCTA000006148467

Chapitre V : Déclarations de candidatures

LEGISCTA000006148467

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre V : Déclarations de candidatures

Code électoral, art. L163-1

Code électoral

Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne, au sens de l'article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), sont tenus, au regard de l'intérêt général attaché à l'information éclairée des citoyens en période électorale et à la sincérité du scrutin, de mettre à la disposition de l'utilisateur au sein du registre prévu à l'article 39 du même règlement : 1° Une information loyale, claire et transparente sur l'identité de la personne physique ou sur la raison sociale, le siège social et l'objet social de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle a déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ; 2° Une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d'un contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ; 3° Le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de tels contenus d'information lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

L163-1

LEGIARTI000049571951

LEGIARTI000037850589

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.

2.0

Article

<p>Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne, au sens de l'article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), sont tenus, au regard de l'intérêt général attaché à l'information éclairée des citoyens en période électorale et à la sincérité du scrutin, de mettre à la disposition de l'utilisateur au sein du registre prévu à l'article 39 du même règlement :</p><p>1° Une information loyale, claire et transparente sur l'identité de la personne physique ou sur la raison sociale, le siège social et l'objet social de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle a déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;</p><p>2° Une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d'un contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;</p><p>3° Le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de tels contenus d'information lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.</p>

LEGIARTI000037850602

MD-20240522_194430_244_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049571951

LEGI

LEGISCTA000006148468

Chapitre VI : Propagande

LEGISCTA000006148468

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre VI : Propagande

<p>Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.</p>

Code électoral, art. L163-2

Code électoral

I.-Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion. II.-Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine. En cas d'appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine. III.-Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant un tribunal judiciaire et une cour d'appel déterminés par décret.

L163-2

LEGIARTI000039278631

LEGIARTI000037850595

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>I.-Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion. <br/><br/>II.-Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine. <br/><br/>En cas d'appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine. <br/><br/>III.-Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant un tribunal judiciaire et une cour d'appel déterminés par décret.</p>

LEGIARTI000037850615

IG-20231124

LEGIARTI000039278631

LEGI

LEGISCTA000006148468

Chapitre VI : Propagande

LEGISCTA000006148468

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre VI : Propagande

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code électoral, art. L165

Code électoral

Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage visés à l'article L. 51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu'il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs. Sous réserve des dispositions de l'article L. 163 le bulletin de vote doit comporter le nom du candidat et celui du remplaçant. L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin sont interdites.

L165

LEGIARTI000023883011

LEGIARTI000006353408

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353099&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 51 </a>ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu'il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs. </p><p></p><p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353381&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 163</a> le bulletin de vote doit comporter le nom du candidat et celui du remplaçant. </p><p></p><p>L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin sont interdites.</p><p></p>

LEGIARTI000006353410

IG-20231129

LEGIARTI000023883011

LEGI

LEGISCTA000006148468

Chapitre VI : Propagande

LEGISCTA000006148468

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre VI : Propagande

Code électoral, art. L166

Code électoral

Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.

L166

LEGIARTI000039446232

LEGIARTI000006353640

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.

4.0

Article

<p>Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale.</p><p>La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.</p><p>Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.</p>

LEGIARTI000006353642

MD-20240610_185827_339_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039446232

LEGI

LEGISCTA000006148468

Chapitre VI : Propagande

LEGISCTA000006148468

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre VI : Propagande

<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>

Code électoral, art. L167

Code électoral

L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 166 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. En outre, il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage.

L167

LEGIARTI000006353394

LEGIARTI000006353388

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L166 (V)'>l'article L. 166</a> ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. </p><p></p><p>En outre, il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage.</p><p></p>

LEGIARTI000006353393

MD-20240920_185415_322_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006353394

LEGI

LEGISCTA000006148468

Chapitre VI : Propagande

LEGISCTA000006148468

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre VI : Propagande

Code électoral, art. L167-1

Code électoral

I.-Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des partis et groupements politiques dans les conditions prévues au présent article. II.-Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de sept minutes est mise à la disposition de chaque parti ou groupement politique qui en fait la demande dès lors qu'au moins soixante-quinze candidats indiquent s'y rattacher dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission de cinq minutes est mise à la disposition des mêmes partis et groupements politiques, selon les mêmes modalités. III.-Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des présidents des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale au prorata de leur nombre de députés. Ces durées d'émission sont distribuées librement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par les présidents de groupe aux partis et groupements politiques bénéficiant d'une durée d'émission au titre du II. Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission d'une heure est répartie selon les mêmes modalités. IV.-Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission supplémentaire d'une heure est répartie entre les partis et groupements politiques mentionnés au II afin que les durées d'émission attribuées à chaque parti ou groupement politique en application du présent article ne soient pas hors de proportion avec leur participation à la vie démocratique de la Nation. Pour la répartition prévue au présent IV, il est tenu compte de : 1° La répartition déjà effectuée au titre des II et III ; 2° La représentativité de ces partis ou groupements politiques, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale et aux plus récentes élections par les candidats ou par les partis et groupements politiques auxquels ils ont déclaré se rattacher et en fonction des indications de sondages d'opinion ; 3° La contribution de chaque parti ou groupement politique à l'animation du débat électoral. Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission supplémentaire d'une demi-heure est répartie entre les mêmes partis et groupements politiques, selon les mêmes modalités. V.-Les durées d'émission prévues aux II, III et IV s'entendent pour tout service à vocation généraliste ou d'information des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication désigné par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique conformément à l'article 16 de la même loi. Les émissions doivent être diffusées dans le même texte pour les émissions de télévision et dans un texte similaire ou différent pour les émissions de radio. VI.- L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constate l'attribution des durées d'émission prévues aux II et III du présent article et procède à la répartition de la durée d'émission prévue au IV. Il fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme mentionnées au V. Les durées d'émission attribuées à plusieurs présidents de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale en application du III ou à plusieurs partis ou groupements politiques peuvent être additionnées, à leur demande, en vue d'une ou plusieurs émissions communes. Ces demandes sont adressées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. VII.-En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues en dehors de la métropole, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient compte des délais d'acheminement et des différences d'heures. VIII.-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.

L167-1

LEGIARTI000044260099

LEGIARTI000006353395

AUTONOME

VIGUEUR

10.0

Article

<p>I.-Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des partis et groupements politiques dans les conditions prévues au présent article.</p><p>II.-Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de sept minutes est mise à la disposition de chaque parti ou groupement politique qui en fait la demande dès lors qu'au moins soixante-quinze candidats indiquent s'y rattacher dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission de cinq minutes est mise à la disposition des mêmes partis et groupements politiques, selon les mêmes modalités.</p><p>III.-Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des présidents des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale au prorata de leur nombre de députés. Ces durées d'émission sont distribuées librement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par les présidents de groupe aux partis et groupements politiques bénéficiant d'une durée d'émission au titre du II.</p><p>Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission d'une heure est répartie selon les mêmes modalités.</p><p>IV.-Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission supplémentaire d'une heure est répartie entre les partis et groupements politiques mentionnés au II afin que les durées d'émission attribuées à chaque parti ou groupement politique en application du présent article ne soient pas hors de proportion avec leur participation à la vie démocratique de la Nation.</p><p>Pour la répartition prévue au présent IV, il est tenu compte de :</p><p>1° La répartition déjà effectuée au titre des II et III ;</p><p>2° La représentativité de ces partis ou groupements politiques, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale et aux plus récentes élections par les candidats ou par les partis et groupements politiques auxquels ils ont déclaré se rattacher et en fonction des indications de sondages d'opinion ;</p><p>3° La contribution de chaque parti ou groupement politique à l'animation du débat électoral.</p><p>Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission supplémentaire d'une demi-heure est répartie entre les mêmes partis et groupements politiques, selon les mêmes modalités.</p><p>V.-Les durées d'émission prévues aux II, III et IV s'entendent pour tout service à vocation généraliste ou d'information des sociétés nationales de programme mentionnées à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420537&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 44</a> de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication désigné par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique conformément à l'article 16 de la même loi. Les émissions doivent être diffusées dans le même texte pour les émissions de télévision et dans un texte similaire ou différent pour les émissions de radio.</p><p>VI.- L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constate l'attribution des durées d'émission prévues aux II et III du présent article et procède à la répartition de la durée d'émission prévue au IV.</p><p>Il fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme mentionnées au V.</p><p>Les durées d'émission attribuées à plusieurs présidents de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale en application du III ou à plusieurs partis ou groupements politiques peuvent être additionnées, à leur demande, en vue d'une ou plusieurs émissions communes. Ces demandes sont adressées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.</p><p>VII.-En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues en dehors de la métropole, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient compte des délais d'acheminement et des différences d'heures.</p><p>VIII.-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.</p>

LEGIARTI000034832737

MD-20240621_192541_338_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044260099

LEGI

LEGISCTA000006148468

Chapitre VI : Propagande

LEGISCTA000006148468

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre VI : Propagande

Code électoral, art. L168

Code électoral

Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura enfreint les dispositions des articles L. 158 , alinéas 2 et 3, et L. 165 à L. 167.

L168

LEGIARTI000039446226

LEGIARTI000006353401

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.

3.0

Article

<p>Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura enfreint les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353370&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 158</a>, alinéas 2 et 3, et L. 165 à L. 167.</p>

LEGIARTI000006353402

IG-20231129

LEGIARTI000039446226

LEGI

LEGISCTA000006148468

Chapitre VI : Propagande

LEGISCTA000006148468

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre VI : Propagande

<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>

Code électoral, art. L169

Code électoral

Il est interdit de signer ou d'apposer des affiches, d'envoyer et de distribuer des bulletins, circulaires ou professions de foi dans l'intérêt d'un candidat qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de l'alinéa 1 de l'article L. 156 .

L169

LEGIARTI000006353403

LEGIARTI000006353403

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Il est interdit de signer ou d'apposer des affiches, d'envoyer et de distribuer des bulletins, circulaires ou professions de foi dans l'intérêt d'un candidat qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de l'alinéa 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L156 (V)'>l'article L. 156</a>.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006353403

LEGI

LEGISCTA000006148468

Chapitre VI : Propagande

LEGISCTA000006148468

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre VI : Propagande

Code électoral, art. L170

Code électoral

Les affiches, placards, professions de foi, bulletins de vote apposés ou distribués pour appuyer une candidature dans une circonscription où elle ne peut être produite contrairement aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 156 seront enlevés ou saisis.

L170

LEGIARTI000006353404

LEGIARTI000006353404

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les affiches, placards, professions de foi, bulletins de vote apposés ou distribués pour appuyer une candidature dans une circonscription où elle ne peut être produite contrairement aux dispositions de l'alinéa 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L156 (V)'>l'article L. 156</a> seront enlevés ou saisis.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006353404

LEGI

LEGISCTA000006148468

Chapitre VI : Propagande

LEGISCTA000006148468

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre VI : Propagande

Code électoral, art. L171

Code électoral

Seront punis d'une amende de 9 000 euros, le candidat contrevenant aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 156 , et d'une amende de 4 500 euros toute personne qui agira en violation de l'article L. 169 .

L171

LEGIARTI000006353406

LEGIARTI000006353405

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Seront punis d'une amende de 9 000 euros, le candidat contrevenant aux dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L156 (V)'>L. 156</a>, et d'une amende de 4 500 euros toute personne qui agira en violation de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L169 (V)'>l'article L. 169</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006353405

IG-20231124

LEGIARTI000006353406

LEGI

LEGISCTA000006148468

Chapitre VI : Propagande

LEGISCTA000006148468

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre VI : Propagande

Code électoral, art. L172

Code électoral

Les électeurs sont convoqués par décret.

L172

LEGIARTI000006353411

LEGIARTI000006353411

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les électeurs sont convoqués par décret.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006353411

LEGI

LEGISCTA000006148471

Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin

LEGISCTA000006148471

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin

Code électoral, art. L173

Code électoral

Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.

L173

LEGIARTI000006353414

LEGIARTI000006353412

AUTONOME

VIGUEUR

Loi 2007-224 du 21 février 2007 art. 26 I : pour le renouvellement général de l'Assemblée nationale de juin 2007, les présentes dispositions sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

3.0

Article

<p></p>Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. <p></p><p></p>A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L55 (V)'>l'article L. 55,</a> le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.<p></p>

LEGIARTI000006353413

MD-20241202_202654_898_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006353414

LEGI

LEGISCTA000006148471

Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin

LEGISCTA000006148471

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin

<p></p> Loi 2007-224 du 21 février 2007 art. 26 I : pour le renouvellement général de l'Assemblée nationale de juin 2007, les présentes dispositions sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<p></p><p></p>

Code électoral, art. L174

Code électoral

Les voix données au candidat qui a fait acte de candidature dans plusieurs circonscriptions sont considérées comme nulles et le candidat ne peut être élu dans aucune circonscription.

L174

LEGIARTI000006353417

LEGIARTI000006353415

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Les voix données au candidat qui a fait acte de candidature dans plusieurs circonscriptions sont considérées comme nulles et le candidat ne peut être élu dans aucune circonscription.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006353416

IG-20231129

LEGIARTI000006353417

LEGI

LEGISCTA000006148472

Chapitre VIII : Opérations de vote

LEGISCTA000006148472

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre VIII : Opérations de vote

Code électoral, art. L175

Code électoral

Le recensement général des votes est effectué, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du département, le lundi qui suit le scrutin, en présence des représentants des candidats, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont précisés par un décret en Conseil d'État.

L175

LEGIARTI000006353420

LEGIARTI000006353418

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Le recensement général des votes est effectué, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du département, le lundi qui suit le scrutin, en présence des représentants des candidats, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont précisés par un décret en Conseil d'État.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006353419

MD-20241114_201841_828_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006353420

LEGI

LEGISCTA000006148472

Chapitre VIII : Opérations de vote

LEGISCTA000006148472

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre VIII : Opérations de vote

Code électoral, art. LO176

Code électoral

Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4 , la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1 , LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

LO176

LEGIARTI000035586081

LEGIARTI000006353421

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353319&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. LO136-1 (V)'>LO 136-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000035570216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. LO136-4 (V)'>LO 136-4</a>, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. LO137 (V)'>LO 137, LO 137-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. LO141 (V)'>LO 141 ou LO 141-1 </a>ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353318&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. LO136 (V)'>LO 136</a> sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. </p><p>Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.</p>

LEGIARTI000028603739

IG-20231128

LEGIARTI000035586081

LEGI

LEGISCTA000006148473

Chapitre IX : Remplacement des députés

LEGISCTA000006148473

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre IX : Remplacement des députés

Code électoral, art. LO177

Code électoral

Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, les mesures nécessaires pour remplacer un membre du Gouvernement dans son mandat de député sont prises dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu à l'article LO. 153 .

LO177

LEGIARTI000006353424

LEGIARTI000006353424

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000516798&idArticle=LEGIARTI000006529894&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 1 (V)'>l'article 1 </a>de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 23 (V)'>l'article 23 </a>de la Constitution, les mesures nécessaires pour remplacer un membre du Gouvernement dans son mandat de député sont prises dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353353&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. LO153 (V)'>l'article LO. 153</a>.</p><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006353424

LEGI

LEGISCTA000006148473

Chapitre IX : Remplacement des députés

LEGISCTA000006148473

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre IX : Remplacement des députés

Code électoral, art. LO178

Code électoral

En cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4 , par la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137 , LO 137-1 , LO 141 ou LO 141-1 ou par la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136, ou lorsque le remplacement prévu à l'article LO 176 ne peut plus être effectué, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.

LO178

LEGIARTI000035586074

LEGIARTI000006353425

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>En cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353319&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. LO136-1 (V)'>LO 136-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000035570216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. LO136-4 (V)'>LO 136-4</a>, par la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353321&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 137</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353322&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 137-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. LO141 (V)'>LO 141 ou LO 141-1</a> ou par la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136, ou lorsque le remplacement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000035586081&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code électoral - art. LO176 (V)'>LO 176 </a>ne peut plus être effectué, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. </p><p>Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.</p>

LEGIARTI000028603733

MD-20241202_202648_184_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035586074

LEGI

LEGISCTA000006148473

Chapitre IX : Remplacement des députés

LEGISCTA000006148473

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre IX : Remplacement des députés

Code électoral, art. L178-1

Code électoral

Les élections partielles prévues à l'article LO. 178 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux.

L178-1

LEGIARTI000006353428

LEGIARTI000006353427

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les élections partielles prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. LO178 (VT)'>l'article LO. 178</a> ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006353427

IG-20231129

LEGIARTI000006353428

LEGI

LEGISCTA000006148473

Chapitre IX : Remplacement des députés

LEGISCTA000006148473

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre IX : Remplacement des députés

Code électoral, art. LO179

Code électoral

Sont fixées par l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : 1° Les modalités de communication à l'Assemblée nationale des noms des personnes proclamées élues ; 2° La durée pendant laquelle les procès-verbaux des commissions chargées du recensement et les pièces qui y sont jointes sont tenus à la disposition des personnes auxquelles le droit de contester l'élection est ouvert ; 3° Les modalités de versement des documents mentionnés au 2° aux archives et de leur communication.

LO179

LEGIARTI000023882805

LEGIARTI000006353429

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Sont fixées par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006529988&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958</a> portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : </p><p>1° Les modalités de communication à l'Assemblée nationale des noms des personnes proclamées élues ; </p><p>2° La durée pendant laquelle les procès-verbaux des commissions chargées du recensement et les pièces qui y sont jointes sont tenus à la disposition des personnes auxquelles le droit de contester l'élection est ouvert ; </p><p>3° Les modalités de versement des documents mentionnés au 2° aux archives et de leur communication.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006353430

IG-20231129

LEGIARTI000023882805

LEGI

LEGISCTA000006148474

Chapitre X : Contentieux

LEGISCTA000006148474

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre X : Contentieux

Code électoral, art. LO180

Code électoral

Sont fixés par l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée : 1° Le délai pendant lequel l'élection d'un député peut être contestée ; 2° La détermination des personnes auxquelles ce droit est ouvert.

LO180

LEGIARTI000023882801

LEGIARTI000006353432

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sont fixés par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006529990&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958</a> précitée : </p><p>1° Le délai pendant lequel l'élection d'un député peut être contestée ; </p><p>2° La détermination des personnes auxquelles ce droit est ouvert. </p><p></p>

LEGIARTI000006353432

IG-20231124

LEGIARTI000023882801

LEGI

LEGISCTA000006148474

Chapitre X : Contentieux

LEGISCTA000006148474

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre X : Contentieux

Code électoral, art. LO181

Code électoral

Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel sont fixées par l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

LO181

LEGIARTI000023882797

LEGIARTI000006353433

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel sont fixées par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006529991&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958</a> précitée.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006353434

IG-20231124

LEGIARTI000023882797

LEGI

LEGISCTA000006148474

Chapitre X : Contentieux

LEGISCTA000006148474

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre X : Contentieux

Code électoral, art. LO182

Code électoral

Ainsi qu'il est dit à l'article 35 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualités du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. Le Conseil peut lui accorder exceptionnellement un délai pour la production d'une partie de ces pièces. La requête n'a pas d'effet suspensif. Elle est dispensée de tous frais de timbre ou d'enregistrement.

LO182

LEGIARTI000006353435

LEGIARTI000006353435

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Ainsi qu'il est dit à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006529993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 35 (V)'>l'article 35</a> de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualités du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués. </p><p>Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. Le Conseil peut lui accorder exceptionnellement un délai pour la production d'une partie de ces pièces. </p><p>La requête n'a pas d'effet suspensif. Elle est dispensée de tous frais de timbre ou d'enregistrement.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006353435

LEGI

LEGISCTA000006148474

Chapitre X : Contentieux

LEGISCTA000006148474

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre X : Contentieux

Code électoral, art. LO183

Code électoral

Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 38 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection. La décision est aussitôt notifiée à l'Assemblée nationale.

LO183

LEGIARTI000006353436

LEGIARTI000006353436

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006529996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 38 (V)'>l'article 38</a> de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection. La décision est aussitôt notifiée à l'Assemblée nationale.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006353436

LEGI

LEGISCTA000006148474

Chapitre X : Contentieux

LEGISCTA000006148474

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre X : Contentieux

Code électoral, art. LO184

Code électoral

Ainsi qu'il est dit à l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dans les autres cas, avis est donné au député dont l'élection est contestée, ainsi que le cas échéant au remplaçant. La section leur impartit un délai pour prendre connaissance de la requête et des pièces au secrétariat du Conseil et produire leurs observations écrites.

LO184

LEGIARTI000006353437

LEGIARTI000006353437

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Ainsi qu'il est dit à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006529997&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 39 (V)'>l'article 39</a> de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dans les autres cas, avis est donné au député dont l'élection est contestée, ainsi que le cas échéant au remplaçant. La section leur impartit un délai pour prendre connaissance de la requête et des pièces au secrétariat du Conseil et produire leurs observations écrites.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006353437

LEGI

LEGISCTA000006148474

Chapitre X : Contentieux

LEGISCTA000006148474

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre X : Contentieux

Code électoral, art. LO185

Code électoral

Ainsi qu'il est dit à l'article 40 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dès réception de ces observations ou à l'expiration du délai imparti pour les produire, l'affaire est rapportée devant le Conseil qui statue par une décision motivée. La décision est aussitôt notifiée à l'Assemblée nationale.

LO185

LEGIARTI000006353438

LEGIARTI000006353438

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Ainsi qu'il est dit à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006529998&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 40 (V)'>l'article 40</a> de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dès réception de ces observations ou à l'expiration du délai imparti pour les produire, l'affaire est rapportée devant le Conseil qui statue par une décision motivée. La décision est aussitôt notifiée à l'Assemblée nationale.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006353438

LEGI

LEGISCTA000006148474

Chapitre X : Contentieux

LEGISCTA000006148474

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre X : Contentieux

Code électoral, art. LO186

Code électoral

Ainsi qu'il est dit à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, lorsqu'il fait droit à une requête, le Conseil peut, selon les cas, annuler l'élection contestée ou réformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu.

LO186

LEGIARTI000006353439

LEGIARTI000006353439

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Ainsi qu'il est dit à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006529999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 41 (V)'>l'article 41</a> de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, lorsqu'il fait droit à une requête, le Conseil peut, selon les cas, annuler l'élection contestée ou réformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006353439

LEGI

LEGISCTA000006148474

Chapitre X : Contentieux

LEGISCTA000006148474

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre X : Contentieux

Code électoral, art. LO186-1

Code électoral

L'inéligibilité et, le cas échéant, l'annulation de l'élection du candidat visées à l'article LO 136-1 sont prononcées par le Conseil constitutionnel dans les conditions fixées à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

LO186-1

LEGIARTI000023882792

LEGIARTI000006353440

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'inéligibilité et, le cas échéant, l'annulation de l'élection du candidat visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353319&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article LO 136-1 </a>sont prononcées par le Conseil constitutionnel dans les conditions fixées à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006530000&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958</a> précitée.</p><p></p>

LEGIARTI000006353440

IG-20231129

LEGIARTI000023882792

LEGI

LEGISCTA000006148474

Chapitre X : Contentieux

LEGISCTA000006148474

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre X : Contentieux

Code électoral, art. LO187

Code électoral

Ainsi qu'il est dit à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil et les sections peuvent, le cas échéant, ordonner une enquête et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l'élection, notamment les comptes de campagnes établis par les candidats intéressés, ainsi que l'ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement réunis ou établis par la commission instituée par l'article L. 52-14. Le rapporteur est commis pour recevoir sous serment les déclarations des témoins. Procès-verbal est dressé par le rapporteur et communiqué aux intéressés, qui ont un délai de trois jours pour déposer leurs observations écrites.

LO187

LEGIARTI000006353442

LEGIARTI000006353441

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Ainsi qu'il est dit à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006530001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 42 (V)'>l'article 42 </a>de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil et les sections peuvent, le cas échéant, ordonner une enquête et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l'élection, notamment les comptes de campagnes établis par les candidats intéressés, ainsi que l'ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement réunis ou établis par la commission instituée par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L52-14 (V)'>l'article L. 52-14.</a><p></p><p></p>Le rapporteur est commis pour recevoir sous serment les déclarations des témoins. Procès-verbal est dressé par le rapporteur et communiqué aux intéressés, qui ont un délai de trois jours pour déposer leurs observations écrites.<p></p>

LEGIARTI000006353441

IG-20231129

LEGIARTI000006353442

LEGI

LEGISCTA000006148474

Chapitre X : Contentieux

LEGISCTA000006148474

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre X : Contentieux

Code électoral, art. LO188

Code électoral

Ainsi qu'il est dit à l'article 44 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, le Conseil constitutionnel a compétence pour connaître de toute question et exception posée à l'occasion de la requête. En ce cas, sa décision n'a d'effet juridique qu'en ce qui concerne l'élection dont il est saisi.

LO188

LEGIARTI000006353443

LEGIARTI000006353443

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Ainsi qu'il est dit à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006530004&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 44 (V)'>l'article 44</a> de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, le Conseil constitutionnel a compétence pour connaître de toute question et exception posée à l'occasion de la requête. En ce cas, sa décision n'a d'effet juridique qu'en ce qui concerne l'élection dont il est saisi.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006353443

LEGI

LEGISCTA000006148474

Chapitre X : Contentieux

LEGISCTA000006148474

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre X : Contentieux

Code électoral, art. LO189

Code électoral

Ainsi qu'il est dit à l'article 45 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, sous réserve d'un cas d'inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révélerait ultérieurement, le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant.

LO189

LEGIARTI000006353444

LEGIARTI000006353444

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Ainsi qu'il est dit à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006530005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 45 (V)'>l'article 45</a> de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, sous réserve d'un cas d'inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révélerait ultérieurement, le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006353444

LEGI

LEGISCTA000006148474

Chapitre X : Contentieux

LEGISCTA000006148474

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre X : Contentieux

Code électoral, art. L190

Code électoral

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des chapitres II, VII et VIII du présent titre, ainsi que des articles L. 154 à L. 159 et L. 161 à L. 168 .

L190

LEGIARTI000006353446

LEGIARTI000006353446

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des chapitres II, VII et VIII du présent titre, ainsi que des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L154 (V)'>articles L. 154 à L. 159 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L161 (V)'>L. 161 à L. 168</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006353446

LEGI

LEGISCTA000006148475

Chapitre XI : Conditions d'application

LEGISCTA000006148475

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés &gt; Chapitre XI : Conditions d'application

Code électoral, art. L191

Code électoral

Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection.

L191

LEGIARTI000027433722

LEGIARTI000006353447

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection.</p>

LEGIARTI000006353447

IG-20231129

LEGIARTI000027433722

LEGI

LEGISCTA000027573170

Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers

LEGISCTA000006148476

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux &gt; Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers

<p></p>

Code électoral, art. L191-1

Code électoral

Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants.

L191-1

LEGIARTI000027422967

LEGIARTI000027417003

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair.</p><p> Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants. </p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000027422967

LEGI

LEGISCTA000027573170

Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers

LEGISCTA000006148476

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux &gt; Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers

<p></p>

Code électoral, art. L192

Code électoral

Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles. Les conseils départementaux se renouvellent intégralement. Les élections ont lieu au mois de mars. Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.

L192

LEGIARTI000027433726

LEGIARTI000006353448

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.</p><p> Les conseils départementaux se renouvellent intégralement.</p><p> Les élections ont lieu au mois de mars.</p><p> Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.</p><p></p>

LEGIARTI000006353451

IG-20231129

LEGIARTI000027433726

LEGI

LEGISCTA000027573170

Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers

LEGISCTA000006148476

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux &gt; Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers

<p></p>

Code électoral, art. L193

Code électoral

Nul binôme de candidats n'est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs binômes de candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au binôme qui comporte le candidat le plus âgé.

L193

LEGIARTI000027433729

LEGIARTI000006353452

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Nul binôme de candidats n'est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :</p><p>1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;</p><p>2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.</p><p>Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs binômes de candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au binôme qui comporte le candidat le plus âgé.</p>

LEGIARTI000006353452

IG-20231129

LEGIARTI000027433729

LEGI

LEGISCTA000006148477

Chapitre II : Mode de scrutin

LEGISCTA000006148477

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux &gt; Chapitre II : Mode de scrutin

<p></p>

Code électoral, art. L194

Code électoral

Nul ne peut être élu conseiller départemental s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour, ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière dans le département.

L194

LEGIARTI000027450422

LEGIARTI000006353453

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Nul ne peut être élu conseiller départemental s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.</p><p>Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour, ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière dans le département.</p><p></p>

LEGIARTI000006353454

IG-20231124

LEGIARTI000027450422

LEGI

LEGISCTA000006148478

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

LEGISCTA000006148478

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux &gt; Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

<p></p>

Code électoral, art. L194-1

Code électoral

Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.

L194-1

LEGIARTI000027572072

LEGIARTI000006353455

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.</p>

LEGIARTI000023784659

IG-20231124

LEGIARTI000027572072

LEGI

LEGISCTA000006148478

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

LEGISCTA000006148478

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux &gt; Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

<p></p>

Code électoral, art. LO194-2

Code électoral

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental.

LO194-2

LEGIARTI000027439864

LEGIARTI000023782675

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental.

LEGIARTI000023782675

IG-20231129

LEGIARTI000027439864

LEGI

LEGISCTA000006148478

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

LEGISCTA000006148478

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux &gt; Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Code électoral, art. L195

Code électoral

Ne peuvent être élus membres du conseil départemental : 1° Les préfets dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; les sous-préfets, secrétaires généraux et directeurs de cabinet de préfet dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires en chef de sous-préfecture dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 2° Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ; 3° Les membres des tribunaux administratifs ainsi que les magistrats et les secrétaires généraux des chambres régionales des comptes, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ; 4° Les magistrats des tribunaux judiciaires et d'instance, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ; 5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace dans l'étendue de toute circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins d'un an ; 6° Les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 7° Dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an : les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées ; 8° Les ingénieurs du service ordinaire des mines, dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 9° Les recteurs d'académie, dans tous les départements compris dans l'académie où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ; 10° Les inspecteurs d'académie et les inspecteurs de l'enseignement primaire dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 11° Les agents et comptables de tout ordre agissant en qualité de fonctionnaire, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 12° Les directeurs départementaux et inspecteurs principaux des postes et télécommunications, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 13° Les ingénieurs en chef chargés de la direction d'un établissement du service des manufactures de tabac, les inspecteurs des manufactures de tabac et les directeurs du service de la culture et des magasins de tabac, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 14° Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 15° Les inspecteurs des instruments de mesure dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 16° Les directeurs départementaux et inspecteurs de l'action sanitaire et sociale dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 17° Les directeurs et chefs de service régionaux des administrations civiles de l'Etat dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 18° Les membres du cabinet du président du conseil départemental et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil départemental et de conseil régional dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 19° (abrogé) Les délais mentionnés aux troisième (2°) à dix-neuvième (18°) alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.

L195

LEGIARTI000043748405

LEGIARTI000006353459

AUTONOME