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Code électoral, art. L286
Code électoral
Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. Il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq. Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, les suppléants sont élus au sein du conseil municipal. Toutefois, lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre des conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.
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L286
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Article
<p></p> Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. Il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq. Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, les suppléants sont élus au sein du conseil municipal. Toutefois, lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre des conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.<p></p><p></p>
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Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
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Code électoral, art. LO286-1
Code électoral
Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants.
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LO286-1
LEGIARTI000006353680
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AUTONOME
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Article
<p>Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants.</p><p></p><p></p>
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Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
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Code électoral, art. LO286-2
Code électoral
Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés au collège électoral des sénateurs et lors de la désignation des délégués supplémentaires et suppléants par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale.
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Article
<p></p> Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés au collège électoral des sénateurs et lors de la désignation des délégués supplémentaires et suppléants par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale.<p></p><p></p>
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Code électoral, art. L287
Code électoral
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent. Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller départemental serait délégué de droit comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.
1,426,982,400,000
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L287
LEGIARTI000027572029
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AUTONOME
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Article
<p>Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent. </p><p>Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller départemental serait délégué de droit comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.</p>
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Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
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Code électoral, art. L287-1
Code électoral
Les militaires en position d'activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.
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L287-1
LEGIARTI000037195623
LEGIARTI000037195614
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
1.0
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Article
<p>Les militaires en position d'activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.</p>
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
<p>Conformément au IV de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.</p>
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Code électoral, art. L288
Code électoral
Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable. L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé.
963,273,600,000
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L288
LEGIARTI000006353688
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VIGUEUR
2.0
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Article
<p></p> Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.<p></p><p></p> Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées.<p></p><p></p> Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.<p></p><p></p> L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé.<p></p>
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Code électoral, art. L289
Code électoral
Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants. L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation. En cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer. Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.
1,375,574,400,000
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L289
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VIGUEUR
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Article
<p>Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. </p><p></p><p>Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants.</p><p></p><p>L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation.</p><p></p><p>En cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer.</p><p></p><p>Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.</p><p></p>
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IG-20241210
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Code électoral, art. L290
Code électoral
Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de l'article L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, les délégués et suppléants sont élus par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spéciale.
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L290
LEGIARTI000006353692
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p>Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389901&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2121-35 (V)">l'article L. 2121-35 et L. 2121-36</a> du code général des collectivités territoriales, les délégués et suppléants sont élus par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spéciale.<p></p><p></p>
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Code électoral, art. L290-1
Code électoral
Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante ou, à défaut, parmi les électeurs de cette section dans les conditions fixées au présent titre. Néanmoins lorsqu'il existe un conseil consultatif, les délégués de la commune associée sont désignés en son sein. Lorsque le nombre de délégués de la commune associée est supérieur à l'effectif du conseil consultatif, les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus parmi les électeurs de la commune associée. Les communes déléguées qui ont été substituées aux communes associées, en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux domiciliés dans le ressort de l'ancienne commune associée ou, à défaut, parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune dans les conditions fixées au présent titre.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L290-1
LEGIARTI000027804663
LEGIARTI000006353693
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 9 II de la loi n° 2012-702 du 2 août 2013, le I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
4.0
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Article
<p>Les communes associées, créées en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389833&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2113-11 (V)">l'article L. 2113-11 </a>du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante ou, à défaut, parmi les électeurs de cette section dans les conditions fixées au présent titre. Néanmoins lorsqu'il existe un conseil consultatif, les délégués de la commune associée sont désignés en son sein. Lorsque le nombre de délégués de la commune associée est supérieur à l'effectif du conseil consultatif, les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus parmi les électeurs de la commune associée. </p><p></p><p>Les communes déléguées qui ont été substituées aux communes associées, en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027414225&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 (V)">loi n° 2013-403 du 17 mai 2013</a> relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux domiciliés dans le ressort de l'ancienne commune associée ou, à défaut, parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune dans les conditions fixées au présent titre.</p>
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LEGIARTI000027804511
IG-20241210
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LEGIARTI000027804663
LEGI
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LEGISCTA000006134760
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Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
<p>Conformément à l'article 9 II de la loi n° 2012-702 du 2 août 2013, le I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.</p>
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Code électoral, art. L290-2
Code électoral
I.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 2113-8 du même code, comprend 29 membres ou moins, celui-ci élit parmi ses membres un nombre de délégués déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 284 du présent code pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. Lorsque la détermination du nombre de délégués est impossible en application du même article L. 284, elle s'opère dans les conditions prévues aux II et III du présent article. Dans les communes mentionnées au premier alinéa du présent I, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le nombre de délégués ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population. II.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, comprend plus de 29 membres, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 285 du présent code. Toutefois, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle. Si, en application des deux premiers alinéas du présent II, tous les conseillers municipaux ne peuvent être désignés délégués, le conseil municipal élit ses délégués parmi ses membres. III.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprend plus de 29 membres, celui-ci élit parmi ses membres un nombre de délégués égal au nombre de conseillers municipaux prévu à l'article L. 2121-2 du même code pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 285 du présent code. Toutefois, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle.
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L290-2
LEGIARTI000038891327
LEGIARTI000033360125
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>I.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389827&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2113-7 (V)">L. 2113-7 </a>du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 2113-8 du même code, comprend 29 membres ou moins, celui-ci élit parmi ses membres un nombre de délégués déterminé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353671&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 284 </a>du présent code pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. </p><p>Lorsque la détermination du nombre de délégués est impossible en application du même article L. 284, elle s'opère dans les conditions prévues aux II et III du présent article. </p><p>Dans les communes mentionnées au premier alinéa du présent I, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le nombre de délégués ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population. </p><p>II.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, comprend plus de 29 membres, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 285 du présent code. </p><p>Toutefois, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle. </p><p>Si, en application des deux premiers alinéas du présent II, tous les conseillers municipaux ne peuvent être désignés délégués, le conseil municipal élit ses délégués parmi ses membres. </p><p>III.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389829&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2113-8 (V)">L. 2113-8 </a>du code général des collectivités territoriales, comprend plus de 29 membres, celui-ci élit parmi ses membres un nombre de délégués égal au nombre de conseillers municipaux prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389856&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2121-2 (V)">L. 2121-2 </a>du même code pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires dans les conditions prévues au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L285 (V)">L. 285</a> du présent code. <br/><br/>Toutefois, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle.</p><p></p>
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IG-20241210
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LEGI
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Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
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Code électoral, art. L291
Code électoral
Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.
-163,382,400,000
32,472,144,000,000
L291
LEGIARTI000006353695
LEGIARTI000006353695
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.<p></p><p></p>
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IG-20241210
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LEGISCTA000006134760
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Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
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Code électoral, art. L292
Code électoral
Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune.
-163,382,400,000
32,472,144,000,000
L292
LEGIARTI000006353698
LEGIARTI000006353698
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection.<p></p> Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune.<p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006353698
LEGI
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LEGISCTA000006134760
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Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
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LEGISCTA000006134760
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
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Code électoral, art. L293
Code électoral
En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter.
-163,382,400,000
32,472,144,000,000
L293
LEGIARTI000006353699
LEGIARTI000006353699
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006353699
LEGI
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LEGISCTA000006134760
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Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
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Code électoral, art. L293-1
Code électoral
Dans le mois qui suit son élection, l'Assemblée de Corse procède à la répartition de ses membres entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Le nombre de membres de l'Assemblée de Corse à désigner pour faire partie des collèges électoraux sénatoriaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est respectivement de vingt-neuf et de trente-quatre.
1,514,764,800,000
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L293-1
LEGIARTI000033465015
LEGIARTI000006353700
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
10,737
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Article
<p></p><p>Dans le mois qui suit son élection, l'Assemblée de Corse procède à la répartition de ses membres entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.</p><p></p><p></p><p>Le nombre de membres de l'Assemblée de Corse à désigner pour faire partie des collèges électoraux sénatoriaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est respectivement de vingt-neuf et de trente-quatre.</p><p></p>
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LEGIARTI000033465015
LEGI
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LEGISCTA000006134761
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Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse
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LEGISCTA000006134761
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse
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Code électoral, art. L293-2
Code électoral
L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la collectivité de Corse au sein du collège électoral du département de Corse-du-Sud. Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l'accord des intéressés une liste de candidats en nombre au plus égal à celui des sièges à pourvoir. L'élection a lieu au scrutin de liste sans rature ni panachage. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne. Lorsque les opérations prévues aux alinéas précédents ont été achevées, les conseillers non encore désignés font de droit partie du collège électoral sénatorial du département de Haute-Corse. Celui qui devient membre de l'Assemblée de Corse entre deux renouvellements est réputé être désigné pour faire partie du collège électoral sénatorial du même département que le conseiller qu'il remplace.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L293-2
LEGIARTI000033465051
LEGIARTI000006353703
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
21,474
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Article
<p> L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la collectivité de Corse au sein du collège électoral du département de Corse-du-Sud.</p><p></p><p> Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l'accord des intéressés une liste de candidats en nombre au plus égal à celui des sièges à pourvoir.</p><p></p><p> L'élection a lieu au scrutin de liste sans rature ni panachage. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.</p><p></p><p> Lorsque les opérations prévues aux alinéas précédents ont été achevées, les conseillers non encore désignés font de droit partie du collège électoral sénatorial du département de Haute-Corse.</p><p></p><p> Celui qui devient membre de l'Assemblée de Corse entre deux renouvellements est réputé être désigné pour faire partie du collège électoral sénatorial du même département que le conseiller qu'il remplace.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353705
IG-20241212
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LEGIARTI000033465051
LEGI
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LEGISCTA000006134761
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Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse
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LEGISCTA000006134761
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse
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Code électoral, art. L293-3
Code électoral
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité de Corse les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292 .
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L293-3
LEGIARTI000033465035
LEGIARTI000006353706
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
32,211
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Article
<p>Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité de Corse les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353698&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 292</a>.</p>
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LEGIARTI000006353708
IG-20241210
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LEGIARTI000033465035
LEGI
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Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse
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Code électoral, art. L294
Code électoral
Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Nul n'est élu sénateur au premier tour du scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
1,375,574,400,000
32,472,144,000,000
L294
LEGIARTI000027804524
LEGIARTI000006353709
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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Article
<p>Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. </p><p>Nul n'est élu sénateur au premier tour du scrutin s'il n'a réuni :</p><p>1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;</p><p>2° Un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.</p><p>Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353711
IG-20241210
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LEGIARTI000027804524
LEGI
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LEGISCTA000006148492
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Chapitre Ier : Mode de scrutin
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LEGISCTA000006148492
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre Ier : Mode de scrutin
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Code électoral, art. L295
Code électoral
Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
1,375,574,400,000
32,472,144,000,000
L295
LEGIARTI000027804527
LEGIARTI000006353712
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
171,796
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Article
<p>Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. </p><p></p><p>Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.</p><p></p>
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LEGIARTI000027804527
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LEGISCTA000006148492
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Chapitre Ier : Mode de scrutin
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LEGISCTA000006148492
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre Ier : Mode de scrutin
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Code électoral, art. LO296
Code électoral
Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus. Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale. Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article LO. 319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.
1,316,908,800,000
32,472,144,000,000
LO296
LEGIARTI000023882617
LEGIARTI000006353717
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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Article
<p>Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus. </p><p>Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale. </p><p>Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353760&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO319 (V)">l'article LO. 319</a> lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353718
IG-20241210
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LEGIARTI000023882617
LEGI
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LEGISCTA000006148493
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Chapitre II : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
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LEGISCTA000006148493
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre II : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
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Code électoral, art. LO297
Code électoral
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.
511,315,200,000
32,472,144,000,000
LO297
LEGIARTI000006353720
LEGIARTI000006353719
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353719
IG-20241212
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LEGIARTI000006353720
LEGI
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LEGISCTA000006148494
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Chapitre III : Incompatibilités
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre III : Incompatibilités
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Code électoral, art. L298
Code électoral
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. Ils joignent la copie d'un justificatif d'identité ainsi que les pièces de nature à prouver qu'il a été procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas été procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 et L. 52-6.
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32,472,144,000,000
L298
LEGIARTI000036563393
LEGIARTI000006353721
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. </p><p>Ils joignent la copie d'un justificatif d'identité ainsi que les pièces de nature à prouver qu'il a été procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353112&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353117&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-6</a> ou, s'il n'a pas été procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 et L. 52-6.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353722
IG-20241212
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LEGIARTI000036563393
LEGI
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LEGISCTA000006148495
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Chapitre IV : Déclarations de candidatures
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LEGISCTA000006148495
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre IV : Déclarations de candidatures
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Code électoral, art. L299
Code électoral
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article LO. 319 . Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant revêtue de la signature de ce dernier, suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection au Sénat. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d'un justificatif d'identité. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. Nul ne peut désigner pour le second tour de scrutin une personne autre que celle qui figurait sur sa déclaration de candidature lors du premier tour.
1,517,529,600,000
32,472,144,000,000
L299
LEGIARTI000036563386
LEGIARTI000006353723
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
171,796
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Article
<p>Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353760&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article LO. 319</a>. Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant revêtue de la signature de ce dernier, suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection au Sénat. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d'un justificatif d'identité. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.</p><p>Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. Nul ne peut désigner pour le second tour de scrutin une personne autre que celle qui figurait sur sa déclaration de candidature lors du premier tour.</p><p></p>
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LEGIARTI000027804517
IG-20241212
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LEGI
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LEGISCTA000006148495
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Chapitre IV : Déclarations de candidatures
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LEGISCTA000006148495
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre IV : Déclarations de candidatures
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Code électoral, art. L300
Code électoral
Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Outre les renseignements mentionnés à l'article L. 298 , la déclaration doit indiquer le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats. La déclaration de chaque candidat comporte la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Sénat sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d'une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d'une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l'ensemble des candidats de la liste. Le retrait d'une liste ne peut intervenir après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures. En cas de décès de l'un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste auront le droit de le remplacer jusqu'à la veille de l'ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur conviendra.
1,517,529,600,000
32,472,144,000,000
L300
LEGIARTI000036563379
LEGIARTI000006353725
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.</p><p>Outre les renseignements mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000036563393&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code électoral - art. L298 (V)">l'article L. 298</a>, la déclaration doit indiquer le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats. La déclaration de chaque candidat comporte la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Sénat sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”</p><p>Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d'une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d'une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l'ensemble des candidats de la liste.</p><p>Le retrait d'une liste ne peut intervenir après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures.</p><p>En cas de décès de l'un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste auront le droit de le remplacer jusqu'à la veille de l'ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur conviendra.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353728
IG-20241209
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LEGIARTI000036563379
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148495
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Chapitre IV : Déclarations de candidatures
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LEGISCTA000006148495
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre IV : Déclarations de candidatures
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Code électoral, art. L301
Code électoral
Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le troisième vendredi qui précède le scrutin. Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.
1,375,574,400,000
32,472,144,000,000
L301
LEGIARTI000027804530
LEGIARTI000006353729
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
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Article
<p>Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le troisième vendredi qui précède le scrutin. </p><p></p><p>Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353730
IG-20241212
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LEGIARTI000027804530
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148495
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Chapitre IV : Déclarations de candidatures
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LEGISCTA000006148495
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre IV : Déclarations de candidatures
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Code électoral, art. L302
Code électoral
Les candidatures multiples sont interdites. Nul ne peut être candidat dans une même circonscription sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions.
-163,382,400,000
32,472,144,000,000
L302
LEGIARTI000006353731
LEGIARTI000006353731
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
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Article
Les candidatures multiples sont interdites.<p></p> Nul ne peut être candidat dans une même circonscription sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006353731
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148495
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Chapitre IV : Déclarations de candidatures
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LEGISCTA000006148495
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre IV : Déclarations de candidatures
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Code électoral, art. L303
Code électoral
Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.
-163,382,400,000
32,472,144,000,000
L303
LEGIARTI000006353733
LEGIARTI000006353733
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
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Article
<p>Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006353733
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148495
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Chapitre IV : Déclarations de candidatures
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LEGISCTA000006148495
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre IV : Déclarations de candidatures
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Code électoral, art. LO304
Code électoral
Les dispositions de l'article LO. 160 sont applicables.
-163,382,400,000
32,472,144,000,000
LO304
LEGIARTI000006353734
LEGIARTI000006353734
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
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Article
<p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353374&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO160 (V)">l'article LO. 160</a> sont applicables. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006353734
LEGI
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LEGISCTA000006148495
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Chapitre IV : Déclarations de candidatures
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LEGISCTA000006148495
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre IV : Déclarations de candidatures
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Code électoral, art. L305
Code électoral
Dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, tout candidat en vue du second tour doit déposer à la préfecture, une demi-heure au moins avant l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, une déclaration conforme aux dispositions des articles L. 298 et L. 299 . Il est immédiatement délivré récépissé de cette déclaration. Nul ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour.
1,375,574,400,000
32,472,144,000,000
L305
LEGIARTI000027804520
LEGIARTI000006353735
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
644,235
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Article
<p>Dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, tout candidat en vue du second tour doit déposer à la préfecture, une demi-heure au moins avant l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, une déclaration conforme aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353721&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 298 et L. 299</a>. Il est immédiatement délivré récépissé de cette déclaration. </p><p>Nul ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353736
IG-20241212
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LEGIARTI000027804520
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148495
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Chapitre IV : Déclarations de candidatures
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LEGISCTA000006148495
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre IV : Déclarations de candidatures
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Code électoral, art. L306
Code électoral
Les articles L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1, L. 52-3, L. 163-1 et L. 163-2 sont applicables. En cas de second tour, l'article L. 49 n'est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour.
1,675,468,800,000
32,472,144,000,000
L306
LEGIARTI000047088158
LEGIARTI000006353737
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
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Article
<p>Les articles L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1, L. 52-3, L. 163-1 et L. 163-2 sont applicables.</p><p>En cas de second tour, l'article L. 49 n'est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039446256
IG-20241212
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LEGIARTI000047088158
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148496
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Chapitre V : Propagande
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LEGISCTA000006148496
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre V : Propagande
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Code électoral, art. L307
Code électoral
Sont applicables : -les dispositions de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, à l'exception de son article 5 et celles de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ; -les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Toutefois, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de ladite loi ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.
-163,382,400,000
32,472,144,000,000
L307
LEGIARTI000006353739
LEGIARTI000006353739
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
Sont applicables :<p></p>-les dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025148185&categorieLien=cid" title="Loi du 30 juin 1881 (V)">loi du 30 juin 1881 </a>sur la liberté de réunion, à l'exception de son article 5 et celles de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ;<p></p>-les dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&categorieLien=cid" title="Loi du 29 juillet 1881 (V)">loi du 29 juillet 1881</a> sur la liberté de la presse. Toutefois, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de ladite loi ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006353739
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148496
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Chapitre V : Propagande
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LEGISCTA000006148496
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre V : Propagande
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Code électoral, art. L308
Code électoral
Un décret en conseil d'Etat fixe le nombre, les dimensions et les modalités d'envoi des circulaires et bulletins de vote que les candidats peuvent faire imprimer et envoyer aux membres du collège électoral. L'Etat prend à sa charge les frais d'envoi de ces circulaires et bulletins. En outre, il rembourse le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins aux candidats ayant obtenu, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l'un des deux tours au moins 10 % des suffrages exprimés.
-163,382,400,000
32,472,144,000,000
L308
LEGIARTI000006353740
LEGIARTI000006353740
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Un décret en conseil d'Etat fixe le nombre, les dimensions et les modalités d'envoi des circulaires et bulletins de vote que les candidats peuvent faire imprimer et envoyer aux membres du collège électoral.<p></p><p></p> L'Etat prend à sa charge les frais d'envoi de ces circulaires et bulletins.<p></p><p></p> En outre, il rembourse le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins aux candidats ayant obtenu, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l'un des deux tours au moins 10 % des suffrages exprimés.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006353740
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006148496
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Chapitre V : Propagande
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LEGISCTA000006148496
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre V : Propagande
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Code électoral, art. L308-1
Code électoral
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux élections sénatoriales. Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par candidat ou par liste. Il est majoré de : 1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant deux sénateurs ou moins ; 2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou plus. Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
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L308-1
LEGIARTI000028213757
LEGIARTI000006353741
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p>Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux élections sénatoriales. </p><p>Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par candidat ou par liste. Il est majoré de : </p><p>1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant deux sénateurs ou moins ; </p><p>2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou plus. </p><p>Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.</p>
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LEGIARTI000027743797
IG-20241212
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LEGIARTI000028213757
LEGI
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Chapitre V : Propagande
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Code électoral, art. L309
Code électoral
Les électeurs sont convoqués par décret.
-163,382,400,000
32,472,144,000,000
L309
LEGIARTI000006353742
LEGIARTI000006353742
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
Les électeurs sont convoqués par décret.<p></p><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006353742
LEGI
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Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin
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LEGISCTA000006148497
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin
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Code électoral, art. L310
Code électoral
Le décret portant convocation des électeurs fixe les heures d'ouverture et de clôture du ou des scrutins.
-163,382,400,000
32,472,144,000,000
L310
LEGIARTI000006353743
LEGIARTI000006353743
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
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Article
Le décret portant convocation des électeurs fixe les heures d'ouverture et de clôture du ou des scrutins.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006353743
LEGI
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LEGISCTA000006148497
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Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin
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LEGISCTA000006148497
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin
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Code électoral, art. L311
Code électoral
Les élections des sénateurs ont lieu au plus tôt le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux.
963,273,600,000
32,472,144,000,000
L311
LEGIARTI000006353745
LEGIARTI000006353744
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p>Les élections des sénateurs ont lieu au plus tôt le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353744
IG-20241210
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LEGIARTI000006353745
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148497
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Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin
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LEGISCTA000006148497
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin
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Code électoral, art. L312
Code électoral
Dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu.
-163,382,400,000
32,472,144,000,000
L312
LEGIARTI000006353746
LEGIARTI000006353746
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
Dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006353746
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148498
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Chapitre VII : Opérations de vote
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LEGISCTA000006148498
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre VII : Opérations de vote
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[]
Code électoral, art. L313
Code électoral
Le vote a lieu sous enveloppes. Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote. Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits. Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent code. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées. Dans les départements dans lesquels l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, des machines à voter agréées dans les conditions fixées à l'article L. 57-1 peuvent être utilisées. Dans ce cas, les alinéas précédents ne sont pas applicables.
1,084,233,600,000
32,472,144,000,000
L313
LEGIARTI000006353748
LEGIARTI000006353747
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le vote a lieu sous enveloppes. <p></p><p></p>Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote. <p></p><p></p>Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits. <p></p><p></p>Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L113 (V)">l'article L. 113 </a>ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent code. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées. <p></p><p></p>Dans les départements dans lesquels l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, des machines à voter agréées dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353158&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L57-1 (VT)">l'article L. 57-1</a> peuvent être utilisées. Dans ce cas, les alinéas précédents ne sont pas applicables.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353747
IG-20241212
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LEGIARTI000006353748
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148498
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Chapitre VII : Opérations de vote
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LEGISCTA000006148498
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre VII : Opérations de vote
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[]
Code électoral, art. L314
Code électoral
A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter, prend lui-même une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate, sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne. Dans chaque section de vote il y a un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction. Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales. Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, l'électeur, après avoir fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter, fait enregistrer son suffrage par la machine à voter.
1,084,233,600,000
32,472,144,000,000
L314
LEGIARTI000006353750
LEGIARTI000006353749
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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null
Article
<p>A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter, prend lui-même une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate, sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.</p><p>Dans chaque section de vote il y a un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction.</p><p>Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales.</p><p>Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, l'électeur, après avoir fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter, fait enregistrer son suffrage par la machine à voter.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353749
IG-20241210
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LEGIARTI000006353750
LEGI
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LEGISCTA000006148498
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Chapitre VII : Opérations de vote
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LEGISCTA000006148498
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre VII : Opérations de vote
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Code électoral, art. L314-1
Code électoral
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des électeurs du département certifiée par le préfet, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.
1,084,233,600,000
32,472,144,000,000
L314-1
LEGIARTI000006353752
LEGIARTI000006353751
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des électeurs du département certifiée par le préfet, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement.<p></p><p></p> Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353751
IG-20241210
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LEGIARTI000006353752
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148498
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Chapitre VII : Opérations de vote
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LEGISCTA000006148498
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre VII : Opérations de vote
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Code électoral, art. L315
Code électoral
Les bulletins de vote doivent comporter le nom du ou des candidats et, lorsqu'il y a lieu, ceux de leurs remplaçants.
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L315
LEGIARTI000006353753
LEGIARTI000006353753
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
Les bulletins de vote doivent comporter le nom du ou des candidats et, lorsqu'il y a lieu, ceux de leurs remplaçants.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006353753
LEGI
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Chapitre VII : Opérations de vote
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre VII : Opérations de vote
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Code électoral, art. L316
Code électoral
Les dispositions des articles L. 43 , L. 63 à L. 67 , L. 69 et L. 70 sont applicables.
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32,472,144,000,000
L316
LEGIARTI000006353754
LEGIARTI000006353754
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353081&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L43 (V)">articles L. 43</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353170&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L63 (V)">L. 63 à L. 67</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L69 (V)">L. 69 et L. 70</a> sont applicables.<p></p><p></p>
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LEGI
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Chapitre VII : Opérations de vote
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre VII : Opérations de vote
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Code électoral, art. L317
Code électoral
Les délégués qui ont pris part au scrutin reçoivent une indemnité de déplacement payée sur les fonds de l'Etat et dont le taux et les modalités de perception sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Cette indemnité est également versée aux électeurs de droit qui ne reçoivent pas une indemnité annuelle au titre de leur mandat.
-163,382,400,000
32,472,144,000,000
L317
LEGIARTI000006353755
LEGIARTI000006353755
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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Article
<p></p> Les délégués qui ont pris part au scrutin reçoivent une indemnité de déplacement payée sur les fonds de l'Etat et dont le taux et les modalités de perception sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> Cette indemnité est également versée aux électeurs de droit qui ne reçoivent pas une indemnité annuelle au titre de leur mandat.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20250205_203044_653_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre VII : Opérations de vote
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LEGISCTA000006148498
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre VII : Opérations de vote
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Code électoral, art. L318
Code électoral
Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de 100 euros par le tribunal judiciaire du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public. La même peine peut être appliquée dans les mêmes conditions au délégué suppléant qui, dûment averti en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations de vote.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L318
LEGIARTI000039278633
LEGIARTI000006353757
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
4.0
515,388
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Article
<p></p>Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de 100 euros par le tribunal judiciaire du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public. <p></p><p></p>La même peine peut être appliquée dans les mêmes conditions au délégué suppléant qui, dûment averti en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations de vote.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353759
IG-20241210
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LEGIARTI000039278633
LEGI
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Chapitre VII : Opérations de vote
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre VII : Opérations de vote
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code électoral, art. LO319
Code électoral
Sous réserve du second alinéa du présent article, les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4 , la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1 , LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
1,506,902,400,000
32,472,144,000,000
LO319
LEGIARTI000035586064
LEGIARTI000006353760
AUTONOME
VIGUEUR
En vertu de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s'applique à tout sénateur élu au scrutin majoritaire à compter du premier renouvellement du Sénat suivant le 31 mars 2017, soit le 2 octobre 2017.
5.0
42,949
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Article
<p>Sous réserve du second alinéa du présent article, les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO136-1 (V)">LO 136-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000035570216&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO136-4 (V)">LO 136-4</a>, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353321&dateTexte=&categorieLien=cid">articles LO 137, LO 137-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353327&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 141 ou LO 141-1 </a>ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.</p><p>Les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028603731
IG-20241209
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LEGIARTI000035586064
LEGI
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LEGISCTA000006148499
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Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs
<p>En vertu de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s'applique à tout sénateur élu au scrutin majoritaire à compter du premier renouvellement du Sénat suivant le 31 mars 2017, soit le 2 octobre 2017.</p>
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LO137" }, { "articleId": "LEGIARTI000006353327", "articleNum": "LO141", "dateDebut": 511315200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070239", "textTitle": "Code électoral - art. LO141" }, { "articleId": "LEGIARTI000023882617", "articleNum": "LO296", "dateDebut": 1316908800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070239", "textTitle": "Code électoral - art. LO296 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006353763", "articleNum": "LO322", "dateDebut": -163382400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070239", "textTitle": "Code électoral - art. LO322 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020103156", "articleNum": "LO323", "dateDebut": 1231977600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070239", "textTitle": "Code électoral - art. LO323 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047345171", "articleNum": "R155", "dateDebut": 1679788800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070239", "textTitle": "Code électoral - art. R155 (V)" } ]
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Code électoral, art. LO320
Code électoral
Le sénateur élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de cette liste. Le sénateur élu à la représentation proportionnelle qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. A l'expiration du délai d'un mois, le sénateur reprend l'exercice de son mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste.
1,231,977,600,000
32,472,144,000,000
LO320
LEGIARTI000020103154
LEGIARTI000006353761
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Le sénateur élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de cette liste. </p><p>Le sénateur élu à la représentation proportionnelle qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. A l'expiration du délai d'un mois, le sénateur reprend l'exercice de son mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste. </p><p></p>
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IG-20241212
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LEGI
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Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs
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Code électoral, art. LO321
Code électoral
Les dispositions de l'article LO. 177 sont applicables.
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LO321
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Article
<p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO177 (V)">l'article LO. 177</a> sont applicables. </p><p></p><p></p>
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Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs
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Code électoral, art. LO322
Code électoral
En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux visés à l'article LO. 319 ou lorsque les dispositions des articles LO. 319 et LO. 320 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Il n'est toutefois procédé à aucune élection partielle dans l'année qui précède un renouvellement partiel du Sénat.
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LO322
LEGIARTI000006353763
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Article
<p>En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux visés à l'article LO. 319 ou lorsque les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353760&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO319 (V)">articles LO. 319 et LO. 320</a> ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. </p><p>Il n'est toutefois procédé à aucune élection partielle dans l'année qui précède un renouvellement partiel du Sénat.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006353763
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Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs
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Code électoral, art. LO323
Code électoral
Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues au premier alinéa des articles LO. 319 et LO. 320 et à l'article LO. 322 ci-dessus, les sénateurs dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.
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LO323
LEGIARTI000020103156
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues au premier alinéa des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353760&dateTexte=&categorieLien=cid">articles LO. 319 et LO. 320 </a>et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353763&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article LO. 322</a> ci-dessus, les sénateurs dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.</p><p></p><p></p>
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Code électoral, art. L324
Code électoral
Les élections partielles prévues à l'article LO. 322 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux. Néanmoins dans tous les cas où la vacance porte sur un seul siège, il y est pourvu par une élection au scrutin majoritaire à deux tours.
-163,382,400,000
32,472,144,000,000
L324
LEGIARTI000006353765
LEGIARTI000006353765
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Les élections partielles prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO322 (V)">l'article LO. 322</a> ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux. </p><p>Néanmoins dans tous les cas où la vacance porte sur un seul siège, il y est pourvu par une élection au scrutin majoritaire à deux tours.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006353765
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148499
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Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs
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LEGISCTA000006148499
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs
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Code électoral, art. LO325
Code électoral
Les dispositions du chapitre X du titre II du livre Ier sont applicables.
642,384,000,000
32,472,144,000,000
LO325
LEGIARTI000006353768
LEGIARTI000006353766
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
Les dispositions du chapitre X du titre II du livre Ier sont applicables.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353767
IG-20241210
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LEGIARTI000006353768
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148500
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Chapitre IX : Contentieux
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LEGISCTA000006148500
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre IV : Election des sénateurs &gt; Chapitre IX : Contentieux
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Code électoral, art. L326
Code électoral
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent livre.
-163,382,400,000
32,472,144,000,000
L326
LEGIARTI000006353770
LEGIARTI000006353770
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p>Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent livre.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006353770
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006134763
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Titre V : Conditions d'application
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LEGISCTA000006134763
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre V : Conditions d'application
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[]
[]
Code électoral, art. L327
Code électoral
Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 112 à L. 117 sont applicables.
1,545,609,600,000
32,472,144,000,000
L327
LEGIARTI000037855659
LEGIARTI000006353771
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353249&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 106 à L. 110 </a>et L. 112 à L. 117 sont applicables.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353771
IG-20241212
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LEGIARTI000037855659
LEGI
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LEGISCTA000006134764
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Titre VI : Dispositions pénales
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LEGISCTA000006134764
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Partie législative &gt; Livre II : Election des sénateurs des départements &gt; Titre VI : Dispositions pénales
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Code électoral, art. LO328
Code électoral
Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France, à l'exception de l'article LO. 132 .
1,303,257,600,000
32,472,144,000,000
LO328
LEGIARTI000023879706
LEGIARTI000023879706
AUTONOME
VIGUEUR
Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
1.0
536,870,911
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Article
<p>Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France, à l'exception de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353310&dateTexte=&categorieLien=cid">LO. 132</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000023879706
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020105561
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Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
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LEGISCTA000020097807
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Partie législative &gt; Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
<p>Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.</p>
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Code électoral, art. LO329
Code électoral
Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature à l'élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin. En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin : 1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ; 2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d'eux, ainsi que leurs adjoints ; 3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ; 4° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription.
1,303,257,600,000
32,472,144,000,000
LO329
LEGIARTI000023879712
LEGIARTI000023879712
AUTONOME
VIGUEUR
Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
1.0
805,306,367
null
null
null
Article
<p>Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature à l'élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin. </p><p> En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin : </p><p> 1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ; </p><p> 2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d'eux, ainsi que leurs adjoints ; </p><p> 3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ; </p><p> 4° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000023879712
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020105561
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Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
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LEGISCTA000020097807
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Partie législative &gt; Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
<p>Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.</p>
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Code électoral, art. L330
Code électoral
Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles L. 47, L. 48 , L. 51, L. 52, L. 53 et L. 85-1 . Pour l'application de ces dispositions à l'élection des députés par les Français établis hors de France : 1° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire " au lieu de : " liste électorale " et, aux articles L. 71 et L. 72 , " circonscription consulaire " au lieu de : " commune " ; 2° Un décret en Conseil d'Etat détermine les attributions conférées au préfet et au maire qui sont exercées par le ministre des affaires étrangères, par le ministre de l'intérieur, par l'ambassadeur ou par le chef de poste consulaire.
1,303,257,600,000
32,472,144,000,000
L330
LEGIARTI000023881425
LEGIARTI000020931107
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353092&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 47, L. 48</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353099&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 51, L. 52, L. 53 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353196&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 85-1</a>. </p><p>Pour l'application de ces dispositions à l'élection des députés par les Français établis hors de France : </p><p>1° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire " au lieu de : " liste électorale " et, aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L71 (V)">articles L. 71 et L. 72</a>, " circonscription consulaire " au lieu de : " commune " ; </p><p>2° Un décret en Conseil d'Etat détermine les attributions conférées au préfet et au maire qui sont exercées par le ministre des affaires étrangères, par le ministre de l'intérieur, par l'ambassadeur ou par le chef de poste consulaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020931746
IG-20241210
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LEGIARTI000023881425
LEGI
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LEGISCTA000020105561
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Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
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LEGISCTA000020097807
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Partie législative &gt; Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
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Code électoral, art. L330-1
Code électoral
La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret. L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre des dispositions du présent livre.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L330-1
LEGIARTI000032965121
LEGIARTI000020931133
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret. </p><p>L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre des dispositions du présent livre. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020931743
MD-20250205_203044_653_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032965121
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020105561
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Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
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LEGISCTA000020097807
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null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p></p>
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Code électoral, art. L330-2
Code électoral
Sont électrices les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée. Prennent part au vote les électeurs régulièrement inscrits sur une liste électorale consulaire de la circonscription ou autorisés à y participer par une décision en ce sens de l'autorité judiciaire.
1,249,084,800,000
32,472,144,000,000
L330-2
LEGIARTI000020931738
LEGIARTI000020931150
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Sont électrices les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires dressées en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000510005&categorieLien=cid">loi organique du 31 janvier 1976</a> susmentionnée. </p><p>Prennent part au vote les électeurs régulièrement inscrits sur une liste électorale consulaire de la circonscription ou autorisés à y participer par une décision en ce sens de l'autorité judiciaire.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000020931738
LEGI
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Section 1 : Liste électorale
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Partie législative &gt; Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France &gt; Section 1 : Liste électorale
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Code électoral, art. L330-4
Code électoral
Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l'ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères. Il en est de même de tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité. Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription. Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit au lieu de son dépôt ou du double de cette liste au ministère des affaires étrangères. Les personnes et les partis ou groupements politiques exerçant la faculté prévue au présent article s'engagent à ne pas faire un usage commercial des listes électorales consulaires et à ne pas les utiliser à des fins de politique intérieure de l'Etat de résidence de l'électeur. La faculté prévue au présent article peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L330-4
LEGIARTI000032965119
LEGIARTI000020931178
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
3.0
1,879,048,191
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Article
<p>Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l'ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères. Il en est de même de tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité. </p><p>Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription.</p><p>Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit au lieu de son dépôt ou du double de cette liste au ministère des affaires étrangères. </p><p></p><p>Les personnes et les partis ou groupements politiques exerçant la faculté prévue au présent article s'engagent à ne pas faire un usage commercial des listes électorales consulaires et à ne pas les utiliser à des fins de politique intérieure de l'Etat de résidence de l'électeur. </p><p>La faculté prévue au présent article peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023881423
MD-20250201_201604_330_BDJQUOT
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LEGI
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Section 1 : Liste électorale
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Partie législative &gt; Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France &gt; Section 1 : Liste électorale
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p></p>
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Code électoral, art. L330-5
Code électoral
Par dérogation à l'article L. 157 : 1° (Abrogé) ; 2° Outre le candidat et son remplaçant, un représentant du candidat, spécialement mandaté, peut remettre la déclaration de candidature.
1,303,257,600,000
32,472,144,000,000
L330-5
LEGIARTI000023881420
LEGIARTI000020931202
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353367&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 157</a> : </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° Outre le candidat et son remplaçant, un représentant du candidat, spécialement mandaté, peut remettre la déclaration de candidature.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020931727
IG-20241212
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LEGIARTI000023881420
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LEGISCTA000020931730
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Section 2 : Déclaration de candidature
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Partie législative &gt; Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France &gt; Section 2 : Déclaration de candidature
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Code électoral, art. L330-6
Code électoral
A l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, des emplacements sont réservés, pendant la durée de la campagne électorale, pour l'apposition des affiches électorales des candidats. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat. Sous réserve des nécessités de service et de l'article L. 49, l'Etat met ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales. Les attributions de la commission prévue à l'article L. 166 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article 14 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée. Les ambassades et les postes consulaires participent à l'envoi aux électeurs des circulaires et des bulletins de vote des candidats dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils les tiennent à disposition des électeurs dans leurs locaux. La référence à l'article L. 51 figurant à l'article L. 165 s'entend de la référence au présent article.
1,593,475,200,000
32,472,144,000,000
L330-6
LEGIARTI000039446207
LEGIARTI000020931235
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.
4.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>A l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, des emplacements sont réservés, pendant la durée de la campagne électorale, pour l'apposition des affiches électorales des candidats.</p><p>Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat.</p><p>Sous réserve des nécessités de service et de l'article L. 49, l'Etat met ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales.</p><p>Les attributions de la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000039446232&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code électoral - art. L166 (VD)">L. 166 </a>sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article 14 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.</p><p>Les ambassades et les postes consulaires participent à l'envoi aux électeurs des circulaires et des bulletins de vote des candidats dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils les tiennent à disposition des électeurs dans leurs locaux.</p><p>La référence à l'article L. 51 figurant à l'article L. 165 s'entend de la référence au présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032965114
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LEGIARTI000039446207
LEGI
32,472,144,000,000
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Section 3 : Campagne électorale
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Partie législative &gt; Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France &gt; Section 3 : Campagne électorale
<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>
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Code électoral, art. L330-6-1
Code électoral
Par dérogation à l'article L. 52-4 , le mandataire peut autoriser par écrit une personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant, à régler des dépenses mentionnées dans l'autorisation. Ces dépenses sont remboursées par le mandataire. Les autorisations sont annexées au compte de campagne. En outre, dans les pays où la monnaie n'est pas convertible, dans ceux où les transferts financiers en France sont impossibles et dans ceux où existe un contrôle des changes faisant obstacle en tout ou partie aux transferts nécessaires aux dépenses électorales, la personne autorisée mentionnée au premier alinéa peut, avec l'accord du mandataire, ouvrir un compte spécial dans le pays concerné pour y déposer les fonds collectés pour la campagne. Dans la limite des fonds disponibles, les dépenses mentionnées dans l'autorisation sont réglées à partir de ce compte spécial. Toutes les informations relatives à ces comptes et aux justificatifs des mouvements enregistrés sont transmises au mandataire du candidat pour être annexées au compte de campagne. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
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L330-6-1
LEGIARTI000023878178
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AUTONOME
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Article
<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353109&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-4</a>, le mandataire peut autoriser par écrit une personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant, à régler des dépenses mentionnées dans l'autorisation. Ces dépenses sont remboursées par le mandataire. Les autorisations sont annexées au compte de campagne. </p><p>En outre, dans les pays où la monnaie n'est pas convertible, dans ceux où les transferts financiers en France sont impossibles et dans ceux où existe un contrôle des changes faisant obstacle en tout ou partie aux transferts nécessaires aux dépenses électorales, la personne autorisée mentionnée au premier alinéa peut, avec l'accord du mandataire, ouvrir un compte spécial dans le pays concerné pour y déposer les fonds collectés pour la campagne. Dans la limite des fonds disponibles, les dépenses mentionnées dans l'autorisation sont réglées à partir de ce compte spécial. </p><p>Toutes les informations relatives à ces comptes et aux justificatifs des mouvements enregistrés sont transmises au mandataire du candidat pour être annexées au compte de campagne. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.</p>
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Section 4 : Financement de la campagne électorale
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Partie législative &gt; Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France &gt; Section 4 : Financement de la campagne électorale
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Code électoral, art. L330-7
Code électoral
I. - Pour l'application de l'article L. 52-5 : 1° L'association de financement est déclarée à la préfecture de police ; 2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France. II. - Pour l'application de l'article L. 52-6 : 1° Le mandataire financier est déclaré à la préfecture de Paris ; 2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France ; 3° Le préfet mentionné au dernier alinéa est le préfet de Paris.
1,249,084,800,000
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L330-7
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VIGUEUR
1.0
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Article
<p>I. - Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353112&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-5 </a>: </p><p>1° L'association de financement est déclarée à la préfecture de police ; </p><p>2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France. </p><p>II. - Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353117&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L52-6 (VT)">l'article L. 52-6</a> : </p><p>1° Le mandataire financier est déclaré à la préfecture de Paris ; </p><p>2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France ; </p><p>3° Le préfet mentionné au dernier alinéa est le préfet de Paris.</p>
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Code électoral, art. L330-8
Code électoral
Pour l'application de l'article L. 52-11 , la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1 .
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32,472,144,000,000
L330-8
LEGIARTI000020931710
LEGIARTI000020931289
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353131&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-11</a>, la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000020931133&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 330-1</a>.<br/><br/></p>
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LEGIARTI000020931710
LEGI
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Section 4 : Financement de la campagne électorale
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LEGISCTA000020931266
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Partie législative &gt; Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France &gt; Section 4 : Financement de la campagne électorale
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Code électoral, art. L330-9
Code électoral
Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article L. 52-11 , les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription. L'Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l'autorité compétente.
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32,472,144,000,000
L330-9
LEGIARTI000020931707
LEGIARTI000020931304
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353131&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-11</a>, les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription. </p><p>L'Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353136&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L52-11-1 (V)">l'article L. 52-11-1.</a> Le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l'autorité compétente.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000020931707
LEGI
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Section 4 : Financement de la campagne électorale
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LEGISCTA000020931266
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Partie législative &gt; Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France &gt; Section 4 : Financement de la campagne électorale
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Code électoral, art. L330-9-1
Code électoral
Par dérogation au II de l'article L. 52-12 , le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise.
1,593,475,200,000
32,472,144,000,000
L330-9-1
LEGIARTI000039446413
LEGIARTI000023878192
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.
2.0
1,946,157,055
null
null
null
Article
<p>Par dérogation au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353138&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-12</a>, le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023878276
IG-20241212
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LEGIARTI000039446413
LEGI
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null
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LEGISCTA000020931717
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Section 4 : Financement de la campagne électorale
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LEGISCTA000020931266
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Partie législative &gt; Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France &gt; Section 4 : Financement de la campagne électorale
<p>Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.</p>
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L52-12" } ]
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Code électoral, art. L330-10
Code électoral
Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le dernier jour du mois précédant le paiement de la dépense ou l'encaissement de la recette.
1,483,228,800,000
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L330-10
LEGIARTI000033814272
LEGIARTI000020931315
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353138&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L52-12 (V)">L. 52-12</a> est celui en vigueur le dernier jour du mois précédant le paiement de la dépense ou l'encaissement de la recette.</p>
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IG-20241212
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LEGI
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Section 4 : Financement de la campagne électorale
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Partie législative &gt; Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France &gt; Section 4 : Financement de la campagne électorale
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Code électoral, art. L330-11
Code électoral
Par dérogation aux articles L. 55 , L. 56 et L. 173, le premier tour de scrutin a lieu le dimanche précédant la date du scrutin en métropole. Toutefois, dans les ambassades et les postes consulaires d'Amérique, le premier tour de scrutin a lieu le deuxième samedi précédant la date du scrutin en métropole. Le second tour a lieu le quatorzième jour suivant le premier tour.
1,249,084,800,000
32,472,144,000,000
L330-11
LEGIARTI000020931698
LEGIARTI000020931330
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Par dérogation aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353155&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 55</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353156&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L56 (V)">L. 56</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353412&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 173, </a>le premier tour de scrutin a lieu le dimanche précédant la date du scrutin en métropole. </p><p>Toutefois, dans les ambassades et les postes consulaires d'Amérique, le premier tour de scrutin a lieu le deuxième samedi précédant la date du scrutin en métropole. </p><p>Le second tour a lieu le quatorzième jour suivant le premier tour.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020931698
LEGI
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Section 5 : Opérations de vote
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Partie législative &gt; Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France &gt; Section 5 : Opérations de vote
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Code électoral, art. L330-12
Code électoral
Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organisent les opérations de vote. Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé d'organiser ces opérations pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires.
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L330-12
LEGIARTI000020931696
LEGIARTI000020931347
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organisent les opérations de vote. </p><p> Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé d'organiser ces opérations pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires. </p>
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LEGI
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Section 5 : Opérations de vote
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Partie législative &gt; Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France &gt; Section 5 : Opérations de vote
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Code électoral, art. L330-13
Code électoral
Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l'article précédent. Ils peuvent également, par dérogation à l'article L. 54 , voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa. Pour l'application de l'article L. 73 , le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier le mandataire est de trois. Le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa.
1,249,084,800,000
32,472,144,000,000
L330-13
LEGIARTI000020931692
LEGIARTI000020931358
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l'article précédent. </p><p>Ils peuvent également, par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353154&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 54</a>, voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa. </p><p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353187&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 73</a>, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier le mandataire est de trois. Le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa.</p>
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Partie législative &gt; Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France &gt; Section 5 : Opérations de vote
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Code électoral, art. L330-14
Code électoral
Après la clôture du scrutin, les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux diplomatiques ou consulaires intéressés. Ces résultats, ainsi qu'un exemplaire des procès-verbaux, et les documents mentionnés à l'article L. 68 sont transmis à la commission électorale mentionnée à l'article 14 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée. Les transmissions à la préfecture prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 68 s'entendent des transmissions à cette commission.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L330-14
LEGIARTI000032965106
LEGIARTI000020931376
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Après la clôture du scrutin, les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux diplomatiques ou consulaires intéressés. </p><p>Ces résultats, ainsi qu'un exemplaire des procès-verbaux, et les documents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353178&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 68 </a>sont transmis à la commission électorale mentionnée à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000510005&idArticle=LEGIARTI000006529097&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 14 (VT)">l'article 14</a> de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée. Les transmissions à la préfecture prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 68 s'entendent des transmissions à cette commission.</p>
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LEGIARTI000020931686
IG-20241212
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LEGIARTI000032965106
LEGI
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LEGISCTA000020931690
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Section 6 : Recensement des votes
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LEGISCTA000020931370
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Partie législative &gt; Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France &gt; Section 6 : Recensement des votes
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p></p>
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Code électoral, art. L330-15
Code électoral
Les attributions de la commission prévue à l'article L. 175 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article précédent.
1,249,084,800,000
32,472,144,000,000
L330-15
LEGIARTI000020931683
LEGIARTI000020931400
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Les attributions de la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353418&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 175</a> sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article précédent.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020931683
LEGI
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LEGISCTA000020931690
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Section 6 : Recensement des votes
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LEGISCTA000020931370
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Partie législative &gt; Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France &gt; Section 6 : Recensement des votes
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Code électoral, art. L330-16
Code électoral
Les infractions définies au chapitre VII du titre Ier du livre Ier commises à l'étranger à l'occasion de l'élection des députés des Français établis hors de France sont poursuivies et réprimées comme si elles avaient été commises sur le territoire de la République. Ces infractions peuvent être constatées par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou par leur représentant. Le procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, est transmis sans délai à l'autorité judiciaire compétente.
1,249,084,800,000
32,472,144,000,000
L330-16
LEGIARTI000020931679
LEGIARTI000020931423
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les infractions définies au chapitre VII du titre Ier du livre Ier commises à l'étranger à l'occasion de l'élection des députés des Français établis hors de France sont poursuivies et réprimées comme si elles avaient été commises sur le territoire de la République. </p><p> Ces infractions peuvent être constatées par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou par leur représentant. Le procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, est transmis sans délai à l'autorité judiciaire compétente. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020931679
LEGI
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Section 7 : Dispositions pénales
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LEGISCTA000020931416
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Partie législative &gt; Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France &gt; Section 7 : Dispositions pénales
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Code électoral, art. L335
Code électoral
Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code et par celles du présent livre. Pour l'application du présent livre, la métropole de Lyon est assimilée à un département.
1,448,928,000,000
32,472,144,000,000
L335
LEGIARTI000030128795
LEGIARTI000006353929
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi. Ces élections ont lieu dans le cadre des régions définies à l'article 1er.
3.0
42,949
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Article
<p>Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code et par celles du présent livre.</p><p>Pour l'application du présent livre, la métropole de Lyon est assimilée à un département.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353930
IG-20241209
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LEGIARTI000030128795
LEGI
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LEGISCTA000006115463
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Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
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LEGISCTA000006115463
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
<p>Conformément à l'article 7 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi. Ces élections ont lieu dans le cadre des régions définies à l'article 1er.</p>
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Code électoral, art. L336
Code électoral
Les conseillers régionaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles. Les conseils régionaux se renouvellent intégralement. Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux.
1,368,921,600,000
32,472,144,000,000
L336
LEGIARTI000027469056
LEGIARTI000006353931
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 II de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 : Par dérogation à l'article L. 336 du code électoral : 1° Le premier renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse suivant la promulgation de la présente loi se tient en décembre 2015 ; 2° Le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 prend fin en décembre 2015. Toutefois, dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l'article 1er de la présente loi, le président de chaque conseil régional gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent entre la date du scrutin et le 31 décembre 2015 ; 3° Les conseillers régionaux élus en décembre 2015 tiennent leur première réunion : a) Le lundi 4 janvier 2016 dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l'article 1er de la présente loi ; b) A la date prévue à l'article L. 4132-7 du code général des collectivités territoriales dans les autres régions ; 4° Le mandat des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse élus en décembre 2015 prend fin en mars 2021.
7.0
85,898
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Article
<p>Les conseillers régionaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.</p><p></p><p>Les conseils régionaux se renouvellent intégralement.</p><p></p><p>Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353936
IG-20241212
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LEGIARTI000027469056
LEGI
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LEGISCTA000006148577
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Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers
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LEGISCTA000006148577
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers
<p>Conformément à l'article 10 II de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 : </p><p>Par dérogation à l'article L. 336 du code électoral :<br clear="none" />1° Le premier renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse suivant la promulgation de la présente loi se tient en décembre 2015 ;<br clear="none" />2° Le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 prend fin en décembre 2015. Toutefois, dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l'article 1er de la présente loi, le président de chaque conseil régional gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent entre la date du scrutin et le 31 décembre 2015 ;<br clear="none" />3° Les conseillers régionaux élus en décembre 2015 tiennent leur première réunion :<br clear="none" />a) Le lundi 4 janvier 2016 dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l'article 1er de la présente loi ;<br clear="none" />b) A la date prévue à l'article L. 4132-7 du code général des collectivités territoriales dans les autres régions ;<br clear="none" />4° Le mandat des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse élus en décembre 2015 prend fin en mars 2021.</p>
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Code électoral, art. L337
Code électoral
L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code.
916,790,400,000
32,472,144,000,000
L337
LEGIARTI000006353940
LEGIARTI000006353937
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353939
IG-20241210
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LEGIARTI000006353940
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148577
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Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers
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LEGISCTA000006148577
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers
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Code électoral, art. L338
Code électoral
Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a de départements dans la région. Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après. Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
1,050,105,600,000
32,472,144,000,000
L338
LEGIARTI000006353944
LEGIARTI000006353941
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
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Article
<p></p> Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a de départements dans la région.<p></p><p></p> Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.<p></p><p></p> Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.<p></p><p></p> Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.<p></p><p></p> Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353943
IG-20241210
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LEGIARTI000006353944
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148519
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Chapitre II : Mode de scrutin
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LEGISCTA000006148519
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre II : Mode de scrutin
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Code électoral, art. L338-1
Code électoral
Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 338 sont répartis entre les sections départementales qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections départementales selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections départementales ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section départementale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section départementale. Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département dont la population est inférieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de deux sièges au moins. Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins quatre conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de quatre sièges au moins. Le ou les sièges ainsi réattribués correspondent au dernier siège ou aux derniers sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional et répartis entre les sections départementales en application du premier alinéa, sous réserve du cas où les départements prélevés seraient attributaires d'un seul ou de deux sièges si le département compte une population de moins de 100 000 habitants, ou de moins de cinq sièges si le département compte au moins 100 000 habitants. Lorsque la région est composée d'un seul département, les sièges sont attribués dans le ressort de la circonscription régionale selon les règles prévues aux deux premiers alinéas.
1,448,928,000,000
32,472,144,000,000
L338-1
LEGIARTI000030128801
LEGIARTI000006354035
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi. Ces élections ont lieu dans le cadre des régions définies à l'article 1er.
2.0
171,796
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null
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Article
<p>Les sièges attribués à chaque liste en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353941&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 338</a> sont répartis entre les sections départementales qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections départementales selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections départementales ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section départementale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. </p><p>Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section départementale. </p><p>Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département dont la population est inférieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de deux sièges au moins.</p><p> Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins quatre conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de quatre sièges au moins.</p><p> Le ou les sièges ainsi réattribués correspondent au dernier siège ou aux derniers sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional et répartis entre les sections départementales en application du premier alinéa, sous réserve du cas où les départements prélevés seraient attributaires d'un seul ou de deux sièges si le département compte une population de moins de 100 000 habitants, ou de moins de cinq sièges si le département compte au moins 100 000 habitants.</p><p>Lorsque la région est composée d'un seul département, les sièges sont attribués dans le ressort de la circonscription régionale selon les règles prévues aux deux premiers alinéas.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354035
IG-20241212
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LEGIARTI000030128801
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148519
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Chapitre II : Mode de scrutin
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LEGISCTA000006148519
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre II : Mode de scrutin
<p>Conformément à l'article 7 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi. Ces élections ont lieu dans le cadre des régions définies à l'article 1er.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044248785", "articleNum": "3", "dateDebut": 1635292800000, "datePubli": -225676800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "62-1292", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000684037", "textTitle": "Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VT)" }, { "articleId": "JORFARTI000038486081", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1558137600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2019-783 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038486080", "textTitle": "Décision n°2019-783 QPC du 17 mai 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006353941", "articleNum": "L338", "dateDebut": 489888000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070239", "textTitle": "Code électoral - art. L338" } ]
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Code électoral, art. L339
Code électoral
Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles au conseil régional tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans la région ou ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour.
954,979,200,000
32,472,144,000,000
L339
LEGIARTI000006353947
LEGIARTI000006353945
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.<p></p><p></p> Sont éligibles au conseil régional tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans la région ou ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353946
IG-20241212
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LEGIARTI000006353947
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148559
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Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
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LEGISCTA000006148559
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006353995", "articleNum": "L350", "dateDebut": 1102636800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070239", "textTitle": "Code électoral - art. L350 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006353999", "articleNum": "L351", "dateDebut": 1050105600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070239", "textTitle": "Code électoral - art. L351 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028060039", "articleNum": "L367", "dateDebut": 1387497600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070239", "textTitle": "Code électoral - art. L367 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036563401", "articleNum": "L372", "dateDebut": 1517529600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070239", "textTitle": "Code électoral - art. L372 (V)" } ]
[ { "articleId": "JORFTEXT000000536085", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000536085", "textTitle": "Loi 91-428 1991-05-13 art. 86" } ]
Code électoral, art. L340
Code électoral
Ne sont pas éligibles : 1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196 , lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région ; 2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ; 3° (Abrogé). Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. Les articles L. 199 à L. 203 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.
1,387,497,600,000
32,472,144,000,000
L340
LEGIARTI000028060030
LEGIARTI000006353948
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, l'article L340 du présent code entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.
10.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Ne sont pas éligibles : </p><p>1° Les personnes énumérées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353459&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 195 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353467&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 196</a>, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région ; </p><p>2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ; </p><p>3° (Abrogé).</p><p>Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. </p><p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353472&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 199 à L. 203 </a>sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023784650
IG-20241209
null
LEGIARTI000028060030
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148559
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Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
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LEGISCTA000006148559
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
<p>Conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, l'article L340 du présent code entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.</p>
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Code électoral, art. LO340-1
Code électoral
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional.
1,301,529,600,000
32,472,144,000,000
LO340-1
LEGIARTI000023782682
LEGIARTI000023782682
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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Article
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000023782682
LEGI
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LEGISCTA000006148559
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Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
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LEGISCTA000006148559
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
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Code électoral, art. L341
Code électoral
Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas suspensif.
1,368,921,600,000
32,472,144,000,000
L341
LEGIARTI000027469044
LEGIARTI000006353956
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
300,643
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Article
<p>Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353948&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L340 (V)">l'article L. 340</a> ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas suspensif.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353961
IG-20241210
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LEGIARTI000027469044
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148559
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Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
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LEGISCTA000006148559
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
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Code électoral, art. L341-1
Code électoral
Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4 , LO. 136-1 ou LO. 136-3.
1,303,257,600,000
32,472,144,000,000
L341-1
LEGIARTI000023883118
LEGIARTI000006353962
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
386,541
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Article
<p>Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353281&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 118-3, L. 118-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO136-1 (V)">LO. 136-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000023878665&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO136-3 (V)">LO. 136-3.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353964
IG-20241210
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LEGIARTI000023883118
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148559
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Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
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LEGISCTA000006148559
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
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Code électoral, art. L342
Code électoral
Le mandat de conseiller régional est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195 .
674,179,200,000
32,472,144,000,000
L342
LEGIARTI000006353966
LEGIARTI000006353965
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p></p>Le mandat de conseiller régional est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353086&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L46 (V)">l'article L. 46 </a>et aux 1° et 6° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L195 (VT)">l'article L. 195</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353965
IG-20241210
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LEGIARTI000006353966
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148560
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Chapitre IV : Incompatibilités
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LEGISCTA000006148560
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre IV : Incompatibilités
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000536085", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000536085", "textTitle": "Loi 91-428 1991-05-13 art. 86" } ]
Code électoral, art. L343
Code électoral
Le mandat de conseiller régional est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région. La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services régionaux ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par les régions.
674,179,200,000
32,472,144,000,000
L343
LEGIARTI000006353968
LEGIARTI000006353967
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p></p> Le mandat de conseiller régional est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région.<p></p><p></p> La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services régionaux ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par les régions.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353967
IG-20241212
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LEGIARTI000006353968
LEGI
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LEGISCTA000006148560
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Chapitre IV : Incompatibilités
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LEGISCTA000006148560
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre IV : Incompatibilités
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006339197", "articleNum": "8", "dateDebut": 728352000000, "datePubli": 426470400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "83-597", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000880594", "textTitle": "Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 8 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045210184", "articleNum": "21", "dateDebut": 1645574400000, "datePubli": 1261094400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2009-1572", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021490974", "textTitle": "LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 21 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000029926903", "articleNum": "43", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1419120000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2014-1545", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029926655", "textTitle": "LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 43, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000031145658", "articleNum": "L711-17", "dateDebut": 1442016000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L711-17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045296960", "articleNum": "L1524-5", "dateDebut": 1645574400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006353970", "articleNum": "L344", "dateDebut": 674179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070239", "textTitle": "Code électoral - art. L344 (M)" } ]
[ { "articleId": "JORFTEXT000000536085", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000536085", "textTitle": "Loi 91-428 1991-05-13 art. 86" } ]
Code électoral, art. L344
Code électoral
Tout conseiller régional qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 342 et L. 343 dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat dans la région, qui en informe le président du conseil régional. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller régional est déclaré démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la région mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.
1,070,928,000,000
32,472,144,000,000
L344
LEGIARTI000006353971
LEGIARTI000006353969
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Tout conseiller régional qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353965&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L342 (V)">articles L. 342 et L. 343</a> dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat dans la région, qui en informe le président du conseil régional. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. <p></p><p></p>Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller régional est déclaré démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. <p></p><p></p>Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la région mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353970
IG-20241212
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LEGIARTI000006353971
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148560
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Chapitre IV : Incompatibilités
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LEGISCTA000006148560
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre IV : Incompatibilités
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006353965", "articleNum": "L342", "dateDebut": 489888000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070239", "textTitle": "Code électoral - art. L342 (V)" } ]
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Code électoral, art. L345
Code électoral
Nul ne peut être membre de plusieurs conseils régionaux. A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, le conseiller régional élu dans plusieurs régions est déclaré démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les régions où il a été élu. Ces arrêtés peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.
1,070,928,000,000
32,472,144,000,000
L345
LEGIARTI000006353974
LEGIARTI000006353972
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
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Article
<p></p> Nul ne peut être membre de plusieurs conseils régionaux.<p></p><p></p> A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, le conseiller régional élu dans plusieurs régions est déclaré démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les régions où il a été élu. Ces arrêtés peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353973
IG-20241210
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LEGIARTI000006353974
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148560
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Chapitre IV : Incompatibilités
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LEGISCTA000006148560
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre IV : Incompatibilités
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Code électoral, art. L346
Code électoral
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés. Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture de région par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.
1,050,105,600,000
32,472,144,000,000
L346
LEGIARTI000006353980
LEGIARTI000006353975
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
42,949
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Article
<p></p> Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.<p></p><p></p> Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.<p></p><p></p> Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture de région par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353979
IG-20241210
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LEGIARTI000006353980
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148561
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Chapitre V : Déclarations de candidature
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LEGISCTA000006148561
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre V : Déclarations de candidature
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Code électoral, art. L347
Code électoral
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338 , L. 346 et L. 348 . Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique expressément : 1° Le titre de la liste présentée ; 2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ; 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au conseil régional sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.
1,517,529,600,000
32,472,144,000,000
L347
LEGIARTI000036563417
LEGIARTI000006353981
AUTONOME
VIGUEUR
9.0
214,745
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Article
<p>La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353941&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 338</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353975&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 346 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353988&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 348</a>.</p><p>Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique expressément :</p><p>1° Le titre de la liste présentée ;</p><p>2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;</p><p>3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.</p><p>Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au conseil régional sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”</p><p>Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.</p><p>Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353112&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 52-5 et L. 52-6 </a>ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023883048
IG-20241212
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LEGIARTI000036563417
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148561
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Chapitre V : Déclarations de candidature
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LEGISCTA000006148561
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre V : Déclarations de candidature
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[ { "articleId": "LEGIARTI000034754869", "articleNum": "Annexe 1", "dateDebut": 1494460800000, "datePubli": 1446768000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-1423", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031425652", "textTitle": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006353941", "articleNum": "L338", "dateDebut": 489888000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070239", "textTitle": "Code électoral - art. L338" }, { "articleId": "LEGIARTI000006353975", "articleNum": "L346", "dateDebut": 489888000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070239", "textTitle": "Code électoral - art. L346" }, { "articleId": "LEGIARTI000006353988", "articleNum": "L348", "dateDebut": 489888000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070239", "textTitle": "Code électoral - art. L348" }, { "articleId": "LEGIARTI000006353995", "articleNum": "L350", "dateDebut": 1102636800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070239", "textTitle": "Code électoral - art. L350 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036563401", "articleNum": "L372", "dateDebut": 1517529600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070239", "textTitle": "Code électoral - art. L372 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006353112", "articleNum": "L52-5", "dateDebut": 652147200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070239", "textTitle": "Code électoral - art. L52-5" } ]
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Code électoral, art. L348
Code électoral
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.
674,179,200,000
32,472,144,000,000
L348
LEGIARTI000006353989
LEGIARTI000006353988
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
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Article
<p></p> Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.<p></p><p></p> Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353988
IG-20241212
null
LEGIARTI000006353989
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148561
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Chapitre V : Déclarations de candidature
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LEGISCTA000006148561
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre V : Déclarations de candidature
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[ { "articleId": "LEGIARTI000036563417", "articleNum": "L347", "dateDebut": 1517529600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070239", "textTitle": "Code électoral - art. L347 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006353999", "articleNum": "L351", "dateDebut": 1050105600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070239", "textTitle": "Code électoral - art. L351 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006354047", "articleNum": "L372", "dateDebut": 916790400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070239", "textTitle": "Code électoral - art. L372 (M)" } ]
[ { "articleId": "JORFTEXT000000536085", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000536085", "textTitle": "Loi 91-428 1991-05-13 art. 86" } ]
Code électoral, art. L350
Code électoral
Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire. Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339, L. 340 , L. 341-1 et L. 346 à L. 348 sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le département chef-lieu de la région, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi. Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées aux articles L. 346 et L. 347 . Il vaut enregistrement. Le refus d'enregistrement est motivé.
1,102,636,800,000
32,472,144,000,000
L350
LEGIARTI000006353995
LEGIARTI000006353992
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
515,388
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Article
<p>Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire. </p><p>Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353945&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L339 (V)">articles L. 339, L. 340</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L341-1 (V)">L. 341-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353975&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L346 (V)">L. 346 à L. 348 </a>sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. </p><p>Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le département chef-lieu de la région, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi. </p><p>Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées aux articles L. 346 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353981&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L347 (V)">L. 347</a>. Il vaut enregistrement. Le refus d'enregistrement est motivé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353994
IG-20241210
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LEGIARTI000006353995
LEGI
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LEGISCTA000006148561
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Chapitre V : Déclarations de candidature
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LEGISCTA000006148561
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre V : Déclarations de candidature
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043223617", "articleNum": "6", "dateDebut": 1615161600000, "datePubli": 1615075200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-251", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043221228", "textTitle": "Décret n°2021-251 du 5 mars 2021 - art. 6 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043406108", "articleNum": "7", "dateDebut": 1619136000000, "datePubli": 1619049600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-483", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043403678", "textTitle": "Décret n°2021-483 du 21 avril 2021 - art. 7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006353945", "articleNum": "L339", "dateDebut": 489888000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070239", "textTitle": "Code électoral - art. L339 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006353962", "articleNum": "L341-1", "dateDebut": 652147200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070239", "textTitle": "Code électoral - art. L341-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006353975", "articleNum": "L346", "dateDebut": 489888000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070239", "textTitle": "Code électoral - art. L346 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006353981", "articleNum": "L347", "dateDebut": 489888000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070239", "textTitle": "Code électoral - art. L347 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006354047", "articleNum": "L372", "dateDebut": 916790400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070239", "textTitle": "Code électoral - art. L372 (M)" } ]
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Code électoral, art. L351
Code électoral
Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les trois jours. Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions des articles L. 339, L. 340 , L. 341-1 ou L. 348 , la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa. Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée. Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
1,050,105,600,000
32,472,144,000,000
L351
LEGIARTI000006353999
LEGIARTI000006353996
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p>Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les trois jours. <p></p><p></p>Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353945&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L339 (V)">articles L. 339, L. 340</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L341-1 (V)">L. 341-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353988&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L348 (V)">L. 348</a>, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus. <p></p><p></p>Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa. <p></p><p></p>Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée. <p></p><p></p>Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006353998
IG-20241212
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LEGIARTI000006353999
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148561
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Chapitre V : Déclarations de candidature
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LEGISCTA000006148561
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre V : Déclarations de candidature
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Code électoral, art. L352
Code électoral
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste. Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait.
916,790,400,000
32,472,144,000,000
L352
LEGIARTI000006354002
LEGIARTI000006354000
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
730,133
null
null
null
Article
<p></p> Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste.<p></p><p></p> Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354001
IG-20241212
null
LEGIARTI000006354002
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148561
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Chapitre V : Déclarations de candidature
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LEGISCTA000006148561
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre V : Déclarations de candidature
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000536085", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000536085", "textTitle": "Loi 91-428 1991-05-13 art. 86" } ]
Code électoral, art. L353
Code électoral
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin.
916,790,400,000
32,472,144,000,000
L353
LEGIARTI000006354005
LEGIARTI000006354003
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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null
Article
<p></p> La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354004
IG-20241210
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LEGIARTI000006354005
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre VI : Propagande
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LEGISCTA000006148562
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre VI : Propagande
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Code électoral, art. L354
Code électoral
Dans chaque département, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
674,179,200,000
32,472,144,000,000
L354
LEGIARTI000006354007
LEGIARTI000006354006
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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null
null
Article
<p></p> Dans chaque département, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354006
IG-20241212
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LEGIARTI000006354007
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148562
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Chapitre VI : Propagande
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LEGISCTA000006148562
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre VI : Propagande
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Code électoral, art. L355
Code électoral
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 354 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.
674,179,200,000
32,472,144,000,000
L355
LEGIARTI000006354009
LEGIARTI000006354008
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
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null
Article
<p></p>L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354006&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L354 (V)">l'article L. 354</a> ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. <p></p><p></p>Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354008
IG-20241212
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LEGIARTI000006354009
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148562
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Chapitre VI : Propagande
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null
LEGISCTA000006148562
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre VI : Propagande
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Code électoral, art. L356
Code électoral
Les articles L. 165 , L. 211 et L. 215 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.
674,179,200,000
32,472,144,000,000
L356
LEGIARTI000006354011
LEGIARTI000006354010
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L165 (V)">articles L. 165</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L211 (V)">L. 211 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353505&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L215 (V)">L. 215</a> sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354010
IG-20241210
null
LEGIARTI000006354011
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148562
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Chapitre VI : Propagande
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LEGISCTA000006148562
null
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null
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre VI : Propagande
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000536085", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000536085", "textTitle": "Loi 91-428 1991-05-13 art. 86" } ]
Code électoral, art. L357
Code électoral
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L357
LEGIARTI000032964987
LEGIARTI000006354012
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006354013
IG-20241212
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LEGIARTI000032964987
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148563
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Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin
null
null
LEGISCTA000006148563
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p></p>
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Code électoral, art. L358
Code électoral
Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.
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32,472,144,000,000
L358
LEGIARTI000006354015
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AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p></p> Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.<p></p><p></p>
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Chapitre VIII : Opérations de vote
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre VIII : Opérations de vote
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Code électoral, art. L359
Code électoral
Le recensement des votes est fait, pour chaque département, au chef-lieu du département, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le recensement général est fait par la commission, prévue par l'alinéa précédent, compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région. Les résultats sont proclamés au plus tard à dix-huit heures, le lundi suivant le jour du scrutin.
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L359
LEGIARTI000006354018
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Le recensement des votes est fait, pour chaque département, au chef-lieu du département, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p>Le recensement général est fait par la commission, prévue par l'alinéa précédent, compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région. Les résultats sont proclamés au plus tard à dix-huit heures, le lundi suivant le jour du scrutin.</p><p></p>
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Chapitre VIII : Opérations de vote
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Partie législative &gt; Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse &gt; Titre Ier : Election des conseillers régionaux &gt; Chapitre VIII : Opérations de vote
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Code électoral, art. L360
Code électoral
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section départementale est appelé à remplacer le conseiller régional élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller régional se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1 , il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la section départementale. Le représentant de l'Etat dans la région notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil régional. Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller régional dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil régional qui suit son entrée en fonction. Lorsque les dispositions des premiers et deuxième alinéas du présent article ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges d'un conseil régional vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral du conseil régional dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance.
1,577,577,600,000
32,472,144,000,000
L360
LEGIARTI000041411003
LEGIARTI000006354019
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
128,847
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Article
<p>Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section départementale est appelé à remplacer le conseiller régional élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.</p><p>Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller régional se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353087&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 46-1</a>, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la section départementale.</p><p>Le représentant de l'Etat dans la région notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil régional.</p><p>Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller régional dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil régional qui suit son entrée en fonction.</p><p>Lorsque les dispositions des premiers et deuxième alinéas du présent article ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges d'un conseil régional vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral du conseil régional dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance.</p>
32,472,144,000,000
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