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Code électoral, art. L224-31

Code électoral

La contestation des élections au conseil de la métropole de Lyon a lieu dans les mêmes conditions de délai et de procédure que la contestation des élections départementales. La constatation par la juridiction administrative de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le juge proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. Le conseiller métropolitain dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation. En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.

L224-31

LEGIARTI000029928535

LEGIARTI000029928535

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align="left">La contestation des élections au conseil de la métropole de Lyon a lieu dans les mêmes conditions de délai et de procédure que la contestation des élections départementales.<br/><br/> La constatation par la juridiction administrative de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le juge proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.<br/><br/> Le conseiller métropolitain dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.<br/><br/> En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois. <br/></div>

IG-20241210

LEGIARTI000029928535

LEGI

LEGISCTA000029930621

Chapitre X : Contentieux

LEGISCTA000029928533

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon &gt; Chapitre X : Contentieux

Code électoral, art. L225

Code électoral

Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l' article L2121-2 du code général des collectivités territoriales .

L225

LEGIARTI000006353528

LEGIARTI000006353528

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389856&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2121-2 (M)">article L2121-2 du code général des collectivités territoriales</a>.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006353528

LEGI

LEGISCTA000006164062

Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers

LEGISCTA000006164062

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers

Code électoral, art. L227

Code électoral

Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres. Ce décret convoque en outre les électeurs.

L227

LEGIARTI000006353530

LEGIARTI000006353529

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres. Ce décret convoque en outre les électeurs.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006353529

IG-20241210

LEGIARTI000006353530

LEGI

LEGISCTA000006164062

Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers

LEGISCTA000006164062

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers

Code électoral, art. LO227-1

Code électoral

Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section. Les personnes mentionnées au premier alinéa sont considérées comme résidant en France si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère continu. Pour l'application de la présente section, l'élection des membres du Conseil de Paris est assimilée à celle des conseillers municipaux.

LO227-1

LEGIARTI000006353531

LEGIARTI000006353531

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section.<p></p><p></p> Les personnes mentionnées au premier alinéa sont considérées comme résidant en France si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère continu.<p></p><p></p> Pour l'application de la présente section, l'élection des membres du Conseil de Paris est assimilée à celle des conseillers municipaux.<p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006353531

LEGI

LEGISCTA000006164063

Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris

LEGISCTA000006164063

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris

Code électoral, art. LO227-2

Code électoral

Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à l'article LO 227-1 doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire. Elles peuvent demander leur inscription si elles jouissent de leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et si elles remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrites sur une liste électorale en France.

LO227-2

LEGIARTI000006353532

LEGIARTI000006353532

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353531&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO227-1 (V)">l'article LO 227-1</a> doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire. <p></p><p></p>Elles peuvent demander leur inscription si elles jouissent de leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et si elles remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrites sur une liste électorale en France.<p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006353532

LEGI

LEGISCTA000006164063

Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris

LEGISCTA000006164063

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris

Code électoral, art. LO227-3

Code électoral

Pour chaque commune et chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément à l'article L. 16. Les dispositions de l'article L. 10, du I de l'article L. 11 et des articles L. 15 à L. 41 et L. 43, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, qui sont relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. Les droits conférés par ces articles aux nationaux français sont exercés par les personnes mentionnées à l'article LO 227-1. Outre les indications mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 16, la liste électorale complémentaire mentionne la nationalité des personnes qui y figurent. Dans chaque bureau de vote, la liste des électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire est établie à partir de celle-ci et comporte les mentions prévues au troisième alinéa du présent article. Elle comprend un numéro d'ordre attribué à chaque électeur. Elle reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau pendant toute la durée des opérations électorales. Elle constitue la liste d'émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. Les recours prévus à la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 20 peuvent être exercés par les électeurs français et par les personnes inscrites sur la liste électorale complémentaire tant en ce qui concerne la liste électorale que la liste électorale complémentaire.

LO227-3

LEGIARTI000032962014

LEGIARTI000006353533

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

2.0

Article

<p>Pour chaque commune et chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément à l'article L. 16. </p><p>Les dispositions de l'article L. 10, du I de l'article L. 11 et des articles L. 15 à L. 41 et L. 43, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, qui sont relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. Les droits conférés par ces articles aux nationaux français sont exercés par les personnes mentionnées à l'article LO 227-1. </p><p>Outre les indications mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 16, la liste électorale complémentaire mentionne la nationalité des personnes qui y figurent. </p><p></p><p>Dans chaque bureau de vote, la liste des électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire est établie à partir de celle-ci et comporte les mentions prévues au troisième alinéa du présent article. Elle comprend un numéro d'ordre attribué à chaque électeur. Elle reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau pendant toute la durée des opérations électorales. Elle constitue la liste d'émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. </p><p>Les recours prévus à la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 20 peuvent être exercés par les électeurs français et par les personnes inscrites sur la liste électorale complémentaire tant en ce qui concerne la liste électorale que la liste électorale complémentaire.</p>

LEGIARTI000006353533

IG-20241210

LEGIARTI000032962014

LEGI

LEGISCTA000006164063

Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris

LEGISCTA000006164063

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris

<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p>

Code électoral, art. LO227-4

Code électoral

Outre les justifications exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, un document d'identité en cours de validité et une déclaration écrite précisant : a) Sa nationalité ; b) Son adresse sur le territoire de la République ; c) Qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant.

LO227-4

LEGIARTI000006353534

LEGIARTI000006353534

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Outre les justifications exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, un document d'identité en cours de validité et une déclaration écrite précisant :<p></p><p></p> a) Sa nationalité ;<p></p><p></p> b) Son adresse sur le territoire de la République ;<p></p><p></p> c) Qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant.<p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006353534

LEGI

LEGISCTA000006164063

Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris

LEGISCTA000006164063

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris

Code électoral, art. LO227-5

Code électoral

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende : a) Le fait de s'être fait inscrire sur la liste électorale complémentaire sous une fausse résidence, sous de faux noms ou de fausses qualités, ou d'avoir dissimulé, en se faisant inscrire, une incapacité électorale dans l'Etat dont on est ressortissant ; b) Le fait d'avoir demandé et obtenu son inscription sur plusieurs listes électorales complémentaires ; c) Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales complémentaires ; d) Le fait de s'être fait inscrire sur une liste électorale complémentaire ou d'avoir tenté de le faire, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, et de faire indûment inscrire ou radier ou de tenter de le faire, à l'aide des mêmes moyens, une autre personne.

LO227-5

LEGIARTI000006353537

LEGIARTI000006353536

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :<p></p><p></p> a) Le fait de s'être fait inscrire sur la liste électorale complémentaire sous une fausse résidence, sous de faux noms ou de fausses qualités, ou d'avoir dissimulé, en se faisant inscrire, une incapacité électorale dans l'Etat dont on est ressortissant ;<p></p><p></p> b) Le fait d'avoir demandé et obtenu son inscription sur plusieurs listes électorales complémentaires ;<p></p><p></p> c) Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales complémentaires ;<p></p><p></p> d) Le fait de s'être fait inscrire sur une liste électorale complémentaire ou d'avoir tenté de le faire, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, et de faire indûment inscrire ou radier ou de tenter de le faire, à l'aide des mêmes moyens, une autre personne.<p></p>

LEGIARTI000006353536

IG-20241210

LEGIARTI000006353537

LEGI

LEGISCTA000006164063

Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris

LEGISCTA000006164063

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris

Code électoral, art. L228

Code électoral

Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil. Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres. Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R 121-11 du code des communes.

L228

LEGIARTI000027433881

LEGIARTI000006353538

AUTONOME

VIGUEUR

Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

2.0

Article

<p>Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.</p><p>Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.</p><p>Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.</p><p>Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres.</p><p>Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R 121-11 du code des communes.</p>

LEGIARTI000006353538

IG-20241210

LEGIARTI000027433881

LEGI

LEGISCTA000006164064

Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

LEGISCTA000006164064

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

<p> Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>

Code électoral, art. LO228-1

Code électoral

Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France qui : a) Soit sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune ; b) Soit remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrits sur une liste électorale complémentaire en France et sont inscrits au rôle d'une des contributions directes de la commune ou justifient qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.

LO228-1

LEGIARTI000006353539

LEGIARTI000006353539

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France qui :</p><p></p><p>a) Soit sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune ;</p><p></p><p>b) Soit remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrits sur une liste électorale complémentaire en France et sont inscrits au rôle d'une des contributions directes de la commune ou justifient qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.</p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006353539

LEGI

LEGISCTA000006164064

Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

LEGISCTA000006164064

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Code électoral, art. L229

Code électoral

Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats.

L229

LEGIARTI000006353540

LEGIARTI000006353540

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006353540

LEGI

LEGISCTA000006164064

Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

LEGISCTA000006164064

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Code électoral, art. L230

Code électoral

Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral ; 2° Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ; 3° (Abrogé) ; 4° (Abrogé).

L230

LEGIARTI000028060036

LEGIARTI000006353541

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, l'article L230 du présent code entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.

6.0

Article

<p>Ne peuvent être conseillers municipaux :</p><p>1° Les individus privés du droit électoral ;</p><p>2° Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ;</p><p>3° (Abrogé) ;</p><p>4° (Abrogé).</p>

LEGIARTI000006353545

IG-20241209

LEGIARTI000028060036

LEGI

LEGISCTA000006164064

Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

LEGISCTA000006164064

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

<p>Conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, l'article L230 du présent code entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.</p>

Code électoral, art. L230-1

Code électoral

Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.

L230-1

LEGIARTI000023784656

LEGIARTI000006353546

AUTONOME

VIGUEUR

La présente loi entre en vigueur à la date prévue au I de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (31 mars 2011). Toutefois, entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du II du même article (1er mai 2011), les troisième, sixième et dernier alinéas de l'article 21 en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants aux articles L. 194-1, L. 230-1 et L. 340 du code électoral.

4.0

Article

<p>Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.</p><p></p>

LEGIARTI000006353548

IG-20241210

LEGIARTI000023784656

LEGI

LEGISCTA000006164064

Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

LEGISCTA000006164064

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

<p>La présente loi entre en vigueur à la date prévue au I de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (31 mars 2011).</p><p>Toutefois, entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du II du même article (1er mai 2011), les troisième, sixième et dernier alinéas de l'article 21 en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants aux articles L. 194-1, L. 230-1 et L. 340 du code électoral.</p><p></p><p></p>

Code électoral, art. LO230-2

Code électoral

Ne peuvent être conseillers municipaux ni membres du Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France déchus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine.

LO230-2

LEGIARTI000006353549

LEGIARTI000006353549

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Ne peuvent être conseillers municipaux ni membres du Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France déchus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine.</p><p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006353549

LEGI

LEGISCTA000006164064

Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

LEGISCTA000006164064

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Code électoral, art. LO230-3

Code électoral

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.

LO230-3

LEGIARTI000023782679

LEGIARTI000023782679

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.

IG-20241210

LEGIARTI000023782679

LEGI

LEGISCTA000006164064

Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

LEGISCTA000006164064

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Code électoral, art. L231

Code électoral

Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets, depuis moins de deux ans les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet, depuis moins d'un an les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse. Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : 1° Les magistrats des cours d'appel ; 2° Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes ; 3° Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ; 4° Les magistrats des tribunaux judiciaires ; 5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ; 6° Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ; 7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture ; 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité de Corse, de la collectivité de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ; 9° En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l'Etat. Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle. Les délais mentionnés aux deuxième à onzième alinéas du présent article ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.

L231

LEGIARTI000037200864

LEGIARTI000006353550

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IV de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.

11.0

Article

<p>Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets, depuis moins de deux ans les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet, depuis moins d'un an les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse.</p><p>Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :</p><p>1° Les magistrats des cours d'appel ;</p><p>2° Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes ;</p><p>3° Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ;</p><p>4° Les magistrats des tribunaux judiciaires ;</p><p>5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;</p><p>6° Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ;</p><p>7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture ;</p><p>8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité de Corse, de la collectivité de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ;</p><p>9° En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l'Etat.</p><p>Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle.</p><p>Les délais mentionnés aux deuxième à onzième alinéas du présent article ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.</p>

LEGIARTI000039446201

IG-20241209

LEGIARTI000037200864

LEGI

LEGISCTA000006164064

Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

LEGISCTA000006164064

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

<p>Conformément au IV de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.</p>

Code électoral, art. L233

Code électoral

L'article L. 199 est applicable.

L233

LEGIARTI000027433747

LEGIARTI000006353557

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L199 (VT)">L'article L. 199</a> est applicable.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006353558

IG-20241210

LEGIARTI000027433747

LEGI

LEGISCTA000006164064

Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

LEGISCTA000006164064

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

<p></p>

Code électoral, art. L234

Code électoral

Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4 , LO 136-1 ou LO 136-3.

L234

LEGIARTI000023883123

LEGIARTI000006353559

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353281&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 118-3, L. 118-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO136-1 (V)">LO 136-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000023878665&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO136-3 (V)">LO 136-3.</a>

LEGIARTI000006353560

IG-20241210

LEGIARTI000023883123

LEGI

LEGISCTA000006164064

Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

LEGISCTA000006164064

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Code électoral, art. L235

Code électoral

Les conseillers municipaux déclarés démissionnaires dans les conditions prévues par l'article L2121-5 du code général des collectivités territoriales relatif au refus, par les conseillers municipaux, de remplir certaines de leurs fonctions, ne peuvent être réélus avant le délai d'un an, conformément à l'alinéa 3 dudit article.

L235

LEGIARTI000006353561

LEGIARTI000006353561

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les conseillers municipaux déclarés démissionnaires dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389860&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2121-5 (V)">l'article L2121-5</a> du code général des collectivités territoriales relatif au refus, par les conseillers municipaux, de remplir certaines de leurs fonctions, ne peuvent être réélus avant le délai d'un an, conformément à l'alinéa 3 dudit article.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006353561

LEGI

LEGISCTA000006164064

Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

LEGISCTA000006164064

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Code électoral, art. L236

Code électoral

Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250 . Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif.

L236

LEGIARTI000006353565

LEGIARTI000006353562

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p>Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353541&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L230 (VT)">articles L. 230, L. 231 et L. 232 </a>est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L249 (V)">articles L. 249 et L. 250</a>. Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006353564

IG-20241210

LEGIARTI000006353565

LEGI

LEGISCTA000006164064

Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

LEGISCTA000006164064

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Code électoral, art. LO236-1

Code électoral

Tout conseiller municipal ou membre du Conseil de Paris ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouve dans le cas d'inéligibilité prévu par l'article LO 230-2 est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat dans le département.

LO236-1

LEGIARTI000006353566

LEGIARTI000006353566

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Tout conseiller municipal ou membre du Conseil de Paris ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouve dans le cas d'inéligibilité prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO230-2 (V)">l'article LO 230-2</a> est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat dans le département.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000006353566

LEGI

LEGISCTA000006164064

Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

LEGISCTA000006164064

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Code électoral, art. L237

Code électoral

Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1° De préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ; 2° De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ; 3° De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté. Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal en application de l'article L. 46 ainsi que celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article élues membres d'un conseil municipal ont, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi.

L237

LEGIARTI000037200858

LEGIARTI000006353567

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IV de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.

6.0

Article

<p>Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles :</p><p>1° De préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ;</p><p>2° De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ;</p><p>3° De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté.</p><p>Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal en application de l'article L. 46 ainsi que celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article élues membres d'un conseil municipal ont, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi.</p>

LEGIARTI000029880572

IG-20241209

LEGIARTI000037200858

LEGI

LEGISCTA000006164065

Section 3 : Incompatibilités

LEGISCTA000006164065

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 3 : Incompatibilités

<p>Conformément au IV de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.</p>

Code électoral, art. L237-1

Code électoral

I. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune. Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement public de coopération intercommunale. II. - Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres.

L237-1

LEGIARTI000027433854

LEGIARTI000006353570

AUTONOME

VIGUEUR

Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

2.0

Article

<p>I. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune.</p><p> Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement public de coopération intercommunale.</p><p> II. - Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. </p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006353570

IG-20241210

LEGIARTI000027433854

LEGI

LEGISCTA000006164065

Section 3 : Incompatibilités

LEGISCTA000006164065

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 3 : Incompatibilités

<p> Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>

Code électoral, art. L238

Code électoral

Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux. Toute personne qui s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal. Tout membre d'un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d'appartenir au premier conseil municipal. Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux. Toutefois, dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus par secteur, les personnes mentionnées au quatrième alinéa ci-dessus peuvent être membres d'un même conseil municipal lorsqu'elles ont été élues dans des secteurs électoraux différents. L'ordre du tableau est applicable aux cas prévus au quatrième alinéa ci-dessus.

L238

LEGIARTI000027433861

LEGIARTI000006353571

AUTONOME

VIGUEUR

Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

3.0

Article

<p>Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.</p><p></p><p>Toute personne qui s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal. </p><p> Tout membre d'un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d'appartenir au premier conseil municipal.</p><p></p><p>Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux.</p><p></p><p>Toutefois, dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus par secteur, les personnes mentionnées au quatrième alinéa ci-dessus peuvent être membres d'un même conseil municipal lorsqu'elles ont été élues dans des secteurs électoraux différents.</p><p></p><p>L'ordre du tableau est applicable aux cas prévus au quatrième alinéa ci-dessus.</p><p></p>

LEGIARTI000006353572

IG-20241210

LEGIARTI000027433861

LEGI

LEGISCTA000006164065

Section 3 : Incompatibilités

LEGISCTA000006164065

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 3 : Incompatibilités

<p> Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>

Code électoral, art. LO238-1

Code électoral

Le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France ne peut être membre d'un conseil municipal en France et membre dans un autre Etat de l'Union de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de base au sens de la directive prise pour l'application de l'article 8-B, paragraphe I, du Traité instituant la Communauté européenne. Si le ressortissant n'a pas démissionné d'un de ses deux mandats incompatibles dans un délai de dix jours à compter du jour où l'incompatibilité est connue, il est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf les recours prévus à l'article L. 239.

LO238-1

LEGIARTI000006353573

LEGIARTI000006353573

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France ne peut être membre d'un conseil municipal en France et membre dans un autre Etat de l'Union de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de base au sens de la directive prise pour l'application de l'article 8-B, paragraphe I, du Traité instituant la Communauté européenne. <p></p><p></p>Si le ressortissant n'a pas démissionné d'un de ses deux mandats incompatibles dans un délai de dix jours à compter du jour où l'incompatibilité est connue, il est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf les recours prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353574&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L239 (V)">l'article L. 239.</a><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006353573

LEGI

LEGISCTA000006164065

Section 3 : Incompatibilités

LEGISCTA000006164065

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 3 : Incompatibilités

Code électoral, art. L239

Code électoral

Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 46 , L. 237, L. 237-1 et L. 238 , est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 249 et L. 250 . Toutefois, l'élu qui se trouvera dans un des cas d'incompatibilité prévus au quatrième alinéa de l'article L. 238 ci-dessus occupera ses fonctions jusqu'au renouvellement du conseil intéressé.

L239

LEGIARTI000006353575

LEGIARTI000006353574

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353086&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L46 (V)">articles L. 46</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L237 (V)">L. 237, L. 237-1 et L. 238</a>, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L249 (V)">articles L. 249 et L. 250</a>. <p></p><p></p>Toutefois, l'élu qui se trouvera dans un des cas d'incompatibilité prévus au quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353571&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L238 (VT)">l'article L. 238</a> ci-dessus occupera ses fonctions jusqu'au renouvellement du conseil intéressé.<p></p>

LEGIARTI000006353574

IG-20241210

LEGIARTI000006353575

LEGI

LEGISCTA000006164065

Section 3 : Incompatibilités

LEGISCTA000006164065

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 3 : Incompatibilités

Code électoral, art. L240

Code électoral

L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites.

L240

LEGIARTI000023883016

LEGIARTI000006353576

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006353576

IG-20241210

LEGIARTI000023883016

LEGI

LEGISCTA000006164066

Section 4 : Propagande

LEGISCTA000006164066

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 4 : Propagande

Code électoral, art. L241

Code électoral

Des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

L241

LEGIARTI000006353577

LEGIARTI000006353577

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.</p><p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006353577

LEGI

LEGISCTA000006164066

Section 4 : Propagande

LEGISCTA000006164066

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 4 : Propagande

Code électoral, art. L242

Code électoral

L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 241 , ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage.

L242

LEGIARTI000006353579

LEGIARTI000006353578

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353577&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L241 (V)">L. 241</a>, ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. <p></p><p></p>Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage.<p></p>

LEGIARTI000006353578

IG-20241210

LEGIARTI000006353579

LEGI

LEGISCTA000006164066

Section 4 : Propagande

LEGISCTA000006164066

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 4 : Propagande

Code électoral, art. L243

Code électoral

Les dépenses visées à l'article L. 242 ne sont remboursées qu'aux listes et aux candidats isolés remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

L243

LEGIARTI000006353580

LEGIARTI000006353580

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dépenses visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353578&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L242 (V)">l'article L. 242</a> ne sont remboursées qu'aux listes et aux candidats isolés remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.</p><p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006353580

LEGI

LEGISCTA000006164066

Section 4 : Propagande

LEGISCTA000006164066

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 4 : Propagande

Code électoral, art. L246

Code électoral

Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 240 .

L246

LEGIARTI000006353584

LEGIARTI000006353583

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreindra les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353576&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L240 (V)">l'article L. 240</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006353583

IG-20241210

LEGIARTI000006353584

LEGI

LEGISCTA000006164066

Section 4 : Propagande

LEGISCTA000006164066

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 4 : Propagande

Code électoral, art. L247

Code électoral

Par dérogation à l'article L. 227 , les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.

L247

LEGIARTI000032964990

LEGIARTI000006353585

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

3.0

Article

<p>Par dérogation à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353529&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 227</a>, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. </p><p>L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.</p>

LEGIARTI000006353586

IG-20241210

LEGIARTI000032964990

LEGI

LEGISCTA000006164067

Section 5 : Opérations préparatoires au scrutin

LEGISCTA000006164067

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 5 : Opérations préparatoires au scrutin

<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p></p><p></p>

Code électoral, art. LO247-1

Code électoral

Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité. Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre II du présent titre, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l'indication prévue au premier alinéa.

LO247-1

LEGIARTI000027439776

LEGIARTI000006353587

AUTONOME

VIGUEUR

Cet article a été modifié par la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux. Conformément à son article 8, l’article dans sa version modifiée par la loi organique du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

2.0

Article

<p>Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité.</p><p>Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre II du présent titre, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l'indication prévue au premier alinéa.</p>

LEGIARTI000006353587

IG-20241210

LEGIARTI000027439776

LEGI

LEGISCTA000006164068

Section 6 : Opérations de vote

LEGISCTA000006164068

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 6 : Opérations de vote

<p></p><p>Cet article a été modifié par la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux. Conformément à son article 8, l’article dans sa version modifiée par la loi organique du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p><p></p>

Code électoral, art. L248

Code électoral

Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif.

L248

LEGIARTI000006353588

LEGIARTI000006353588

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif.<p></p> Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif.<p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006353588

LEGI

LEGISCTA000006164069

Section 7 : Contentieux

LEGISCTA000006164069

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 7 : Contentieux

Code électoral, art. L249

Code électoral

Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d'Etat.

L249

LEGIARTI000006353589

LEGIARTI000006353589

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006353589

LEGI

LEGISCTA000006164069

Section 7 : Contentieux

LEGISCTA000006164069

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 7 : Contentieux

Code électoral, art. L250

Code électoral

Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.

L250

LEGIARTI000027469041

LEGIARTI000006353590

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées.</p><p></p><p>Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.</p>

LEGIARTI000006353590

IG-20241210

LEGIARTI000027469041

LEGI

LEGISCTA000006164069

Section 7 : Contentieux

LEGISCTA000006164069

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 7 : Contentieux

Code électoral, art. L250-1

Code électoral

Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension du mandat de celui ou de ceux dont l'élection a été annulée. En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension. Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours.

L250-1

LEGIARTI000006353591

LEGIARTI000006353591

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension du mandat de celui ou de ceux dont l'élection a été annulée.<p></p><p></p> En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension.<p></p><p></p> Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours.<p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006353591

LEGI

LEGISCTA000006164069

Section 7 : Contentieux

LEGISCTA000006164069

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 7 : Contentieux

Code électoral, art. L251

Code électoral

Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois, à moins que l'annulation n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.

L251

LEGIARTI000006353593

LEGIARTI000006353592

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois, à moins que l'annulation n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006353592

IG-20241210

LEGIARTI000006353593

LEGI

LEGISCTA000006164069

Section 7 : Contentieux

LEGISCTA000006164069

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes &gt; Section 7 : Contentieux

Code électoral, art. L252

Code électoral

Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont élus au scrutin majoritaire.

L252

LEGIARTI000027938895

LEGIARTI000006353595

AUTONOME

VIGUEUR

Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

2.0

Article

<p>Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont élus au scrutin majoritaire.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006353595

IG-20241210

LEGIARTI000027938895

LEGI

LEGISCTA000006164070

Section 1 : Mode de scrutin

LEGISCTA000006164070

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants &gt; Section 1 : Mode de scrutin

<p></p><p> Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p><p></p>

Code électoral, art. L253

Code électoral

Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

L253

LEGIARTI000006353596

LEGIARTI000006353596

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :</p><p>1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;</p><p>2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.</p><p>Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000006353596

LEGI

LEGISCTA000006164070

Section 1 : Mode de scrutin

LEGISCTA000006164070

Partie législative &gt; LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 3 500 habitants &gt; Section 1 : Mode de scrutin

Code électoral, art. L254

Code électoral

L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune. Néanmoins, la commune de 20 000 habitants et plus peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement quand elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitations distinctes et séparées ; aucune section ne peut avoir moins de deux conseillers à élire. Chaque section doit être composée de territoires contigus.

L254

LEGIARTI000027450482

LEGIARTI000006353597

AUTONOME

VIGUEUR

Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

2.0

Article

<p>L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune.</p><p></p><p>Néanmoins, la commune de 20 000 habitants et plus peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement quand elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitations distinctes et séparées ; aucune section ne peut avoir moins de deux conseillers à élire.</p><p></p><p>Chaque section doit être composée de territoires contigus.</p><p></p>

LEGIARTI000006353597

IG-20241210

LEGIARTI000027450482

LEGI

LEGISCTA000006164070

Section 1 : Mode de scrutin

LEGISCTA000006164070

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants &gt; Section 1 : Mode de scrutin

<p> Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>

Code électoral, art. L255

Code électoral

Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée. Une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée et le conseil municipal est consulté par les soins du préfet. Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le conseil municipal a été consulté. Le délai étant écoulé et les formalités observées, le préfet se prononce sur chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision. Ce tableau sert pour les élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année.

L255

LEGIARTI000027450436

LEGIARTI000006353598

AUTONOME

VIGUEUR

Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

3.0

Article

<p>Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée.</p><p></p><p>Une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée et le conseil municipal est consulté par les soins du préfet. Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le conseil municipal a été consulté.</p><p></p><p>Le délai étant écoulé et les formalités observées, le préfet se prononce sur chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision. Ce tableau sert pour les élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année.</p><p></p>

LEGIARTI000006353599

IG-20241210

LEGIARTI000027450436

LEGI

LEGISCTA000006164070

Section 1 : Mode de scrutin

LEGISCTA000006164070

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants &gt; Section 1 : Mode de scrutin

<p> Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>

Code électoral, art. L255-1

Code électoral

En cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions des articles L. 254 et L. 255 , une section électorale élisant au moins un conseiller. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 254, le nombre de conseillers est proportionnel à la population dans les sections électorales qui correspondent à une commune associée. Lorsqu'une commune associée n'est représentée que par un seul conseiller, il est procédé par le même scrutin à l'élection d'un suppléant appelé à siéger au conseil municipal avec voix consultative en cas d'indisponibilité temporaire du conseiller titulaire.

L255-1

LEGIARTI000027450484

LEGIARTI000006353600

AUTONOME

VIGUEUR

Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

2.0

Article

<p>En cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353597&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L254 (V)">articles L. 254 et L. 255</a>, une section électorale élisant au moins un conseiller. </p><p></p><p>Par dérogation aux dispositions de l'article L. 254, le nombre de conseillers est proportionnel à la population dans les sections électorales qui correspondent à une commune associée. </p><p></p><p>Lorsqu'une commune associée n'est représentée que par un seul conseiller, il est procédé par le même scrutin à l'élection d'un suppléant appelé à siéger au conseil municipal avec voix consultative en cas d'indisponibilité temporaire du conseiller titulaire.</p><p></p>

LEGIARTI000006353600

IG-20241210

LEGIARTI000027450484

LEGI

LEGISCTA000006164070

Section 1 : Mode de scrutin

LEGISCTA000006164070

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants &gt; Section 1 : Mode de scrutin

<p> Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>

Code électoral, art. L255-2

Code électoral

Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale.

L255-2

LEGIARTI000027431854

LEGIARTI000027431833

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

1.0

Article

Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale.

IG-20241210

LEGIARTI000027431854

LEGI

LEGISCTA000027433867

Section 1 bis : Déclarations de candidature

LEGISCTA000027431831

Partie législative &gt; Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris &gt; Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants &gt; Section 1 bis : Déclarations de candidature

<p>Conformément à l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p>

Code électoral, art. L255-3

Code électoral

Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

L255-3

LEGIARTI000027431856

LEGIARTI000027431835

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

1.0

Article

<p align="left">Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. </p>

IG-20241210

LEGIARTI000027431856

LEGI

LEGISCTA000027433867