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<s>[INST] Assistant: "Les membres de la commission d'appel d'offres doivent maintenir leur indépendance vis-à-vis des concurrents, ne pas accepter d'avantages, et éviter toute relation compromettant leur impartialité et indépendance." [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "La notification de l'approbation du marché est effectuée après l'évaluation des offres et l'affichage des résultats dans les locaux du maître d'ouvrage." [/INST] </s>

<s>[INST] "What are the advertising and competitive bidding obligations for public contracts in Morocco?" [/INST] </s>

<s>[INST] "How are the administration's needs defined according to the decree in Morocco?" [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "Les prestations mentionnées incluent les travaux de dragage, l'entretien de pistes rurales, l'entretien de réseaux d'irrigation, et la fourniture de carburants, logiciels informatiques, et produits de lutte contre l'incendie." [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "Les concurrents peuvent saisir le maître d'ouvrage par écrit en cas de non-respect des règles de passation des marchés, et s'ils ne sont pas satisfaits de la réponse, ils peuvent saisir le ministre concerné ou le ministre de l'Intérieur." [/INST] </s>

<s>[INST] "What are the general principles of public procurement according to the decree in Morocco?" [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "Les contrats passés dans les formes du droit commun, les contrats de gestion déléguée de services publics, et les cessions de biens entre services de l'État sont exclus." [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "Les intervenants doivent maintenir leur indépendance vis-à-vis des concurrents, n'accepter aucun avantage ou gratification de leur part, et éviter toute relation susceptible de compromettre leur objectivité, impartialité, et indépendance." [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "La transparence est assurée par l'obligation de publicité, la mise en concurrence, et l'affichage des résultats." [/INST] </s>

<s>[INST] "Quels types de prestations peuvent faire l'objet de marchés-cadre selon le décret au Maroc?" [/INST] </s>

<s>[INST] "How should the members of the tender board behave towards the competitors in Morocco?" [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "A negotiated contract is used when the contracting authority engages in direct discussions with the candidate(s) of its choice. It is used in exceptional cases such as national defense, territorial security, extreme urgency, or imperative technical necessity, as listed in Article 86 of the decree on public procurements." [/INST] </s>

<s>[INST] "Quels sont les critères de choix du maître d'ouvrage dans les marchés publics au Maroc?" [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "Les intervenants qui ne respectent pas l'indépendance vis-à-vis des concurrents s'exposent à la nullité des travaux des commissions ou jurys auxquels ils participent." [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "Les cahiers des charges comprenant les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), les cahiers des prescriptions communes (CPC) et les cahiers des prescriptions spéciales (CPS) précisent la passation et l'exécution des marchés publics." [/INST] </s>

<s>[INST] "What are the deadlines for submitting a complaint in case of non-compliance with the rules of public procurement in Morocco?" [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "The members must maintain their independence, not accept any advantages, and avoid any relationship likely to compromise their impartiality." [/INST] </s>

<s>[INST] "Comment le décret au Maroc traite-t-il les prestations de service entre services de l'État?" [/INST] </s>

<s>[INST] "la difference entre ce decret de 2013 et celle de 2023?" [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "Competitors may write to the contracting authority, and if they are not satisfied, they may write to the relevant minister or the Minister of the Interior." [/INST] </s>

<s>[INST] "Quelles sont les étapes de l'évaluation des offres selon le décret au Maroc?" [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "Les principes généraux incluent la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des concurrents, la transparence dans le choix du maître d'ouvrage, et le respect de l'environnement et des objectifs de développement durable." [/INST] </s>

<s>[INST] "Give me the public procurement decree in Morocco for 2023?" [/INST] </s>

<s>[INST] "What are the sanctions in case of fraud or corruption in the public procurement process in Morocco?" [/INST] </s>

<s>[INST] "What are the conditions for the approval of a public contract in Morocco?" [/INST] </s>

<s>[INST] "How is transparency ensured in the public procurement process in Morocco?" [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "Parties who do not respect their independence vis-à-vis the competitors are liable to the nullity of the work of the commissions or juries in which they participate." [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "Les ministres concernés ou le ministre de l'Intérieur peuvent être saisis en cas de non-satisfaction des réclamations des concurrents après réponse du maître d'ouvrage." [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "Transparency is ensured by the obligation of advertising, competitive bidding, and the posting of results." [/INST] </s>