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<s>[INST] "Quels sont les types de contrats exclus du champ d'application du décret de 2013 au Maroc?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "What types of services are specifically mentioned for public contracts in Morocco?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "Comment le décret au Maroc traite-t-il les conflits d'intérêt dans la passation des marchés publics?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Les principes constitutionnels des marchés publics au Maroc incluent la liberté d'accès à la commande publique, la mise en concurrence des candidats, la garantie des droits des concurrents, l’égalité de traitement des concurrents, et la transparence dans le choix du maître d’ouvrage." [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quels sont les principes généraux de la passation des marchés publics selon le décret au Maroc?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Les critères de choix incluent la transparence, la qualité, le coût, le délai d'exécution, et le respect de l'environnement." [/INST] </s> |
<s>[INST] "What is the procedure for notifying the approval of the contract in Morocco?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quelles sont les obligations des intervenants dans la procédure de passation des marchés publics au Maroc?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Public procurements represent between 15 and 17% of GDP in Morocco." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse se fait en prenant en compte les critères de qualité, de coût, de délai d'exécution, et de respect de l'environnement." [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quels sont les objectifs du développement durable pris en compte dans la passation des marchés publics au Maroc?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Les réclamations doivent être introduites entre la date de la publication de l'avis d'appel à la concurrence et au plus tard le cinquième jour après l'affichage du résultat dudit appel à la concurrence." [/INST] </s> |
<s>[INST] "What are the principles to be respected in the public procurement process in Morocco?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "The administration's needs must be defined beforehand and in accordance with the rules defined by the decree." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Les marchés de services comprennent des prestations telles que le nettoyage, la communication, la maîtrise d’œuvre, les marchés d’études, et les prestations immatérielles." [/INST] </s> |
<s>[INST] "What types of work can be the subject of framework agreements in Morocco?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quelles sont les conditions pour l'approbation d'un marché public au Maroc?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Compliance with the advertising and competitive bidding obligations is essential, and the choice of the economically most advantageous tender must be made in accordance with the rules defined by the decree." [/INST] </s> |
<s>[INST] "What is the validity period of framework agreements according to the decree in Morocco?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "The procedure for approving contracts for regions, prefectures, provinces, and communes follows the same rules as for State contracts, with the approval of the Minister of the Interior, as the case may be." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "The decree sets the conditions and forms in which public works, supplies, and services contracts are awarded on behalf of the State and public establishments in Morocco." [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quelle est la définition d'un attributaire selon le décret au Maroc?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quelles sont les sanctions pour les intervenants qui ne respectent pas l'indépendance vis-à-vis des concurrents au Maroc?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Les membres doivent maintenir leur indépendance, ne pas accepter d'avantages, et éviter toute relation compromettant leur impartialité." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "80 % de l'ingénierie dépend des marchés publics." [/INST] </s> |
<s>[INST] "What is the duration during which services may be the subject of framework agreements in Morocco?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quels types de travaux peuvent faire l'objet de marchés-cadre au Maroc?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "The specifications including the General Administrative Clauses (CCAG), the Common Specifications (CPC), and the Special Specifications (CPS) specify the award and execution of public procurements." [/INST] </s> |
<s>[INST] "Quels types de contrats sont exclus de la réglementation du décret au Maroc?" [/INST] </s> |
<s>[INST] "Comment la transparence est-elle assurée dans la procédure de passation des marchés publics au Maroc?" [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "70% of the turnover of construction companies comes from public procurements." [/INST] </s> |
<s>[INST] Assistant: "Transparency is ensured by the obligation of advertising, competitive bidding, and the prior definition of the administration's needs." [/INST] </s> |